Dossier-HAITEL vs. Etat Haïtien

Document de Vérité

La Vérité est une, immuable et indivisible…

« Deux demi-vérités ne font pas une vérité. » Multatuli

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Port-au-Prince, le 29 Juillet 2013

Monsieur/ Madame,

La Haïti Télécommunications Internationales S.A (HAITEL), vous présente ses compliments et a l’avantage de vous soumettre ce document qui contient toute la vérité sur la nature du conflit opposant cette compagnie à l’État Haïtien. Il expose le problème, tant sur le plan politique, économique et judicaire. Ledit document explique clairement l’histoire d’une guerre Anti-Franck N. CINÉ, le PDG de la HAITEL S.A et Famille, par les actions arbitraires et illégales du Gouvernent Haïtien au cours des six dernières années. Cependant la défaite du droit est toujours éphémère. Maintes sommations en opposition ont été signifiées contre toutes éventuelles ventes des biens et propriétaires de la HAITEL et de la Famille CINÉ.

Pour sortir de cette situation, M. Franck CINÉ, étant un modèle de réussite, comme l’a décrit l’historien Pierre-Raymond DUMAS a proposé la signature d’un Protocole d’Accord entre la HAITEL et l’État Haïtien. Un projet bien détaillé dans ce document que vous aurez à lire.

On vous souhaite déjà une bonne lecture, afin de bien connaitre le

dossier, HAITEL Vs l’État Haïtien. Et on vous remercie de votre attention. Recevez, Monsieur/ Madame, l’expression de notre plus haute

considération.

Table des matières

1. Franck N. Ciné révèle sur Radio Galaxie (Port-au-Prince) le 4 mars 2013 l’implication du Consul Général de New York Charles Forbin dans la vente de la HAITEL

2. HAITEL, SA, en guise de vérité

3. Dossier HAITEL : L’Etat Haïtien et la Chronologie d’une guerre

Anti-Franck N. Ciné et Famille

4. Sommation d’Opposition aux ventes des immeubles de la HAITEL

5. Sommation à la DGI le 19 juin 2013

6. Sommation au CONATEL le 26 juin 2013

7. Le Gouvernement Haïtien contre Fanck CINÉ et la HAITEL, Source : Haïti-Observateur, pages 1, 15, 19 juin 2013

Dossier-Haitel : Franck Ciné révèle avoir rencontré le Consul Charles Forbin à propos de la vente de la Haitel Radio Galaxie : Invité du Jour, le 4 mars 2013

Français Radio Galaxie: Franck Ciné, je vous cite un nom, dites-moi si vous connaissez Charles Forbin? Franck N Ciné : Oui, je connais ce nom. Radio Galaxie : Ça vous dit quoi ? FNC : Il est le Consul Général d’Haïti à New York. Ce monsieur m’a invité en deux à trois occasions à une réunion. Je m’y suis rendu. Je pensais que c’était important. Je suis allé le voir. Puis, il y avait un certain Marc. Le Consul avait invité d’autres personnes. Ce n’est que par la suite, j’ai appris qu’il est un démarcheur. Il s’est présenté comme le coutier du Premier Ministre. Ce monsieur, c’est un coutier. Il veut vendre la Haitel. Selon lui, le Premier Ministre lui aurait dit : « Je serai gagnant or je n’ai pas mis la Haitel en vente. Avec quel profit en plus? Or, je n’ai pas mis la Haitel en vente. Et (selon le Consul), tout est fin prêt pour la vente. »

HAITEL S.A, EN GUISE DE VERITE

Mesdames, Messieurs, Pour bien comprendre l’essence du conflit opposant la HAITEL S.A face à l’Etat haïtien (Franck N. CINE -Jean Baptiste Clarck NEPTUNE), il faut nécessairement camper ce dossier dans un triangle Politique, cette fois pas la politique comme étant l’art de diriger la cité au profit de la collectivité, mais et surtout comme étant une arme EFICACE de règlement de compte de bas étage, de persécution, d’intimidation et d’enrichissement illicite. Sur le plan Économique, il vous faut, une lecture globale pour constater la domination et le déploiement de la suprématie de l’économie supra internationale, du multi nationalisme sur des initiatives natives ; enfin, sur le coté Judiciaire, il faut regarder un système judiciaire faible, malgré les efforts et les grands moyens investis, reste encore au service de la politique pour le besoin du caprice de cette économie de domination. La Haitel S.A, sa création, ses résultats et ses difficultés.-

Créée officiellement, le 19 juillet 1999 comme étant la première compagnie mobile en Haïti, pour créer plus de 3000 mille emplois directs, avec plus de Huit Mille (800,000) abonnés. C’était la fierté d’une classe moyenne qui se cherche.

Le 6 Décembre 2006, La Direction Générale des Impôts, DGI, l’a classé 5e grand contribuable dans une liste de 150 contribuables. (Réf. Le Nouvelliste, Le Classement des Entreprises versus recettes fiscales)

Juin 2007, le PDG de la Haitel S.A, Monsieur Franck N. CINE a été arrêté illégalement et gardé en prison arbitrairement, ceci, sans même un mandat de dépôt, sous le fallacieux prétexte de son

implication dans la faillite de la Société Caribéenne des Banks, SOCABANK.

Mercredi 8 Juillet 2009, après plus de deux (2) ans passé INJUSTEMENT au Pénitencier national, il a été libéré suite à un arrêt de la Cour de Cassation, rendue en sa faveur, déclarant : QU’aucune charge et AUCUN indice n’ont été relevés contre le Sieur Franck N. CINE.

Octobre 2011, Le Président de la République, son Excellence, Michel Joseph MARTELLY a fait créer une Commission d’Harmonisation sur les litiges existants entre la Haitel S.A et L’Etat Haïtien., CHLHEH.

Février 2012, Le PDG de la Haitel S.A, Monsieur Franck N. CINE a signé le Protocole issu de ladite commission.

27 Mars 2012, Le PDG de la Haitel S.A, Monsieur Franck N. CINE, a été reçu en audience par le Premier Ministre Laurent LAMOTHE, pour expliquer la situation de la Haitel.

26 Avril 2012, Monsieur Jean Baptiste Clarck NEPTUNE, (un Ancien Avocat de ladite Compagnie), Directeur Général de la DGI, a fermé MANU MILITARI la Haitel. Ceci, au Mépris le plus entier, de plus de 3000 employés et de plus de Huit cent mille 800,000 d’abonnés.

29 Avril 2012, le PDG de la Haitel, Monsieur Franck N. CINE, sous les menaces d’arrestation, les intimidations d’assassinat, se voit obliger de quitter le pays pour aller se réfugier aux Etats-Unis d’Amérique.

15 Juin 2012, le sieur Jean Baptiste CLACK NEPTUNE a résilié tous les contrats signés par le Sieur Franck N. CINE, liant la HAITEL S.A de ses contractants, notamment, celui du Protect Security S.A ;

25 Juin 2012, l’Etat haïtien et le CLUB anti- CINE, a fait signifier à l’Angle des Rues Grégoire et Darguin, où Franck N. CINE a été chassé depuis le 26 Avril, un papier à un certain JUSTIN DESGRANGES, qui déclarerait être son employé.

13 Juillet 2012, l’Etat haïtien, a dessein, a encore signifié, au même endroit et dans les mêmes conditions d’irrégularité, un soi-disant jugement de faillite, cette fois-ci à un certain Dorval Vaval Lesly, qui déclarerait être le responsable de la planification, quelle planification, on ne sait pas encore ?

9 Mai 2013, l’Etat Haïtien, par, le club Anti-CINE, a fait publier un AVIS PLACARD comme résultat de l’ensemble de ces actions arbitraire et illégales, annonçant qu’ILS allaient vendre aux enchères, les biens et propriétés de la Haitel et ceux de la famille FNC, BIEN COMPTER MAL CALCULER !

7 Juin 2013, le Sieur, Franck N CINE, via ses Avocats a fait signifier à l’Etat Haïtien, en bonne et due forme une action, en NULLITE de signification de l’éventuel jugement de faillite fomenté de toute pièce contre la Haitel et son PDG, Monsieur Franck N. CINE.

7 Juin 2013, du même coup, une sommation en opposition a été signifié au Notaire Jean Henry CEANT contre toute éventuelle vente des biens et propriétaires de la Haitel et ceux de la Famille FNC, motif des ce qu’une action en nullité de SIGNIFICATION est pendante par devant le Tribunal de Première Instance de Port au Prince.

10 Juin 2013, le Conseil d’Administration de la Haïti TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES S.A (HAITEL S.A) a fait publier dans l’ensemble des medias de la zone métropolitaine, une note de presse, informant au grand public son opposition à l’éventuelle vente des biens et propriétés de la Haitel et ceux de la famille Franck N. CINE. Incroyable mais VRAI!

11 Juin 2013, l’Etat Haïtien, qui supposerait le garant de la bonne marche des institutions, notamment de la justice, par ses Avocats, a encore signifié (SOUFFLÉ) aux Avocats de FNC, à 3H 22 de l’après midi, une sommation de comparaître, alors qu’ils étaient déjà par devant le Doyen. Les Avocats de FNC, arrivés au tribunal vers 4 heures PM, ont sollicités en vain au Doyen Juge la possibilité de rebattre le défaut accordee à l’autre partie.

12 Juin 2013, le Sieur Franck N. CINE, a sommé l’Etat haïtien à lui restituer tous les documents administratifs appartenant à la Haitel S.A et ceux, à la Famille FNC.

13 Juin 2013, le Sieur Franck N. CINE, a fait publier dans les colonnes du Le Nouvelliste (No. 39006 page 7, 8 et 9), un avis portant à la connaissance du grand public son opposition à toute vente et autres des biens et propriétés de la Haitel S.A et ceux de la Famille FNC.

19 Juin 2013, le Sieur Franck N. CINE, a sommé le Conseil National des Communications, CONATEL, de retirer des medias, le SPOT PUBLICITAIRE, tourné contre la Haitel, motif pris dès ce que, non seulement qu’il y a une action en nullité de signification pendante au tribunal concernant ce dossier, mais aussi et surtout, le CONATEL en tant organe régulateur, ne peut être juge et partie en même temps.

19 Juin 2013, le Sieur Franck N. CINE a sommé l’Etat Haïtien, Représenté par la Direction Générale des Impôts, via son Directeur Général, Monsieur Jean Baptiste Clarck NEPTUNE de communiquer d’une manière transparente, la liste de tous les créanciers de la Haitel S.A avec les montants respectifs, ceci, d’une manière justifiée.

Alors… A vous tous et toutes, mandants et mandantes de la Rès Publica, journalistes, employés de la Haitel S.A, abonnés de la Haitel S.A, de poser la question au Président Joseph Michel MARTELLY, garant de la bonne marche des institutions, au Premier Ministre Laurent LAMOTHE, chef du gouvernement, à Me. Jean Baptiste Clarck NEPTUNE, Directeur Général de la DGI et premier acteur des actions contre la Haitel S.A.

POURQUOI, la HAITEL S.A, la première compagnie mobile en Haïti, a-t’elle été fermée au mépris des 3000 employés et plus de Huit cent (800,000) abonnés ?

Pourquoi, l’Etat haïtien n’a-t’il pas encore décidé de signer le protocole d’accord de la Commission d’Harmonisation du Litige avec la HAITEL S.A. ?

Pourquoi, en guise de fermer la HAITEL S.A par la force, l’Etat n’intervient t-il pas pour sauver les 3,000 employés directs de ladite compagnie?

En guise de conclusion et de perspectives.-

La Haitel S.A, reste et demeure accrochée au document du protocole d’harmonisation et désire ardemment, au plus vite que possible honorer ses engagements pour acquitter toutes ces dettes et obligations, notamment celles des 3,000 employés de la Haitel S.A, du CONATEL, de la Teleco, de la DGI, de la Direction Générale des Douanes, de la BNC, de la BRH et autres. La Haitel demande encore à l’Etat Haïtien de faire débloquer les comptes de la Haitel S.A et ceux de la famille Franck N. CINE aux fins de commencer les paiements.

Enfin, la Haitel S.A reste ouverte pour toute entente, négociation et autre qui pourrait faciliter le déblocage de la situation au profit de l’avancement de l’économie haïtienne.

Nous sommes encore confiants que la justice haïtienne dira les mots du droit et conséquemment, la Haitel S.A ouvrira ses portes pour continuer à servir cette population qui nous tient à cœur et à qui nous devons encore beaucoup.

La Haitel S.A.-

Dossier HAITEL : L’Etat Haïtien et la Chronologie d’une guerre Anti-Franck N. Ciné et Famille

L’Etat Haïtien HAITEL, SA L’article 925 du Code Civil Haïtien en ce qui a trait aux contrats régis par le Droit Privé stipule d’assister toute Compagnie en faillite…

9 Mai 2013, l’Etat Haïtien, par, le club Anti-CINE, a fait publié un AVIS PLACARD comme résultat de l’ensemble de ces actions arbitraire et illégales, annonçant qu’ILS allaient vendre aux enchères, les biens et propriétés de la Haitel et ceux de la famille FNC, BIEN COMPTER MAL CALCULER !

7 Juin 2013, le Sieur, Franck N CINE, via ses Avocats a fait signifier à l’Etat Haïtien, en bonne et due forme une action, en NULLITE de signification de l’éventuel jugement de faillite fomenté de toute pièce contre la Haitel et son PDG, Monsieur Franck N. CINE.

7 Juin 2013, du même coup, une sommation en opposition a été signifié au Notaire Jean Henry CEANT contre toute éventuelle vente des biens et propriétaires de la Haitel et ceux de la Famille FNC, motif des ce qu’une action en nullité de SIGNIFICATION est pendante par devant le Tribunal de Première Instance de Port au Prince.

10 Juin 2013, le Conseil d’Administration de la Haïti TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES S.A (HAITEL S.A) a fait publier dans l’ensemble des medias de la zone métropolitaine, une note de presse, informant au grand public son opposition à l’éventuelle vente des biens et propriétés de la Haitel et ceux de la famille Franck N. CINE. Incroyable mais VRAI !

11 Juin 2013, l’Etat Haïtien, qui supposerait le garant de la bonne marche des institutions, notamment de la justice, par ses Avocats, a encore signifié (SOUFFLE) aux Avocats de FNC, à 3H 22 de l’après midi, une sommation de comparaître, alors qu’ils étaient déjà par devant le Doyen. Les Avocats de FNC, arrivés au tribunal vers 4 heures PM, ont sollicités en vain au Doyen Juge la possibilité de rebattre le défaut accordee à

12 Juin 2013, le Sieur Franck N. CINE, a sommé l’Etat haïtien à lui restituer tous les documents administratifs appartenant à la Haitel S.A et ceux, à la Famille FNC.

l’autre partie.

Le Notaire et ex-Candidat à la Présidence, Me. Jean-Henry Ceant accepte de mettre deux immeubles de la Haitel en toute illégalité et contre toute éthique.

13 Juin 2013, le Sieur Franck N. CINE, a fait publier dans les colonnes du Le Nouvelliste (No. 39006 page 7, 8 et 9) & (Le Matin), un avis portant à la connaissance du grand public son opposition a toute vente et autres des biens et propriétés de la Haitel S.A et ceux de la Famille FNC.

CONATEL publie un spot dans les medias avec l’argent des contribuables.

19 Juin 2013, le Sieur Franck N. CINE, a sommé le Conseil National des Communications, CONATEL, de retirer des medias, le SPOT PUBLICITAIRE, tourné contre la Haitel, motif pris des ce que, non seulement qu’il y a une action en nullité de signification pendante au tribunal concernant ce dossier, mais aussi et surtout, le CONATEL en tant organe régulateur, ne peut être juge et partie en même temps.

19 Juin 2013, le Sieur Franck N. CINE a sommé l’Etat Haïtien, Représenté par la Direction Générale des Impôts, via son Directeur Général, Monsieur Jean Baptiste Clarck NEPTUNE de communiquer d’une manière transparente, la liste de tous les créanciers de la Haitel S.A avec les montants respectifs, ceci, d’une manière justifiée.

Sommation en opposition a été signifiée au

Notaire Jean Henry CEANT contre toute

éventuelle vente des biens et propriétaires

de la Haitel et ceux de la Famille FNCINE

Le Sieur Franck N. CINE a sommé l’Etat Haïtien, Représenté par la

Direction Générale des Impôts, via son Directeur Général,

Monsieur Jean Baptiste Clarck NEPTUNE de communiquer d’une

manière transparente, la liste de tous les créanciers de la Haitel S.A avec

les montants respectifs, ceci, d’une manière justifiée.

Le Sieur Franck N. CINE, a sommé le Conseil National

des Communications, CONATEL, de retirer des medias,

le SPOT PUBLICITAIRE, tourné contre la Haitel, motif pris

dès ce que, non seulement qu’il y a une action en nullité

de signification pendante au tribunal concernant ce

dossier, mais aussi et surtout, le CONATEL en tant organe

régulateur, ne peut être juge et partie en même temps.

Le Gouvernement Haïtien contre Fanck CINÉ et la HAITEL, Source : Haïti-Observateur, pages 1, 15, 19 juin 2013

Source : Haïti-Observateur, pages 1, 15

Le Gouvernement Haïtien contre

Fanck CINÉ et la HAITEL

Les instances internationales saisies du dossier, une nouvelle

partie d’échecs s’annonce

Par Léo Joseph

Dans le cadre de l’action déclenchée par le gouvernement haïtien contre Franck Ciné et

la Haitel, la compagnie de téléphone cellulaire de la famille Ciné, les autorités haïtiennes

ont eu le monopole des décisions arbitraires et illégales, au cours des six dernières

années. L’affaire portée par devant la Cour internationale de La Haye par les avocats du

patron de la Haitel, en plus d’être soumise à la juridiction d’arbitrage de Bermudes,

l’allure de l’affaire va indubitablement changer.

Dans la lettre de couverture de la requête adressée au procureur de la Cour

internationale par Me Guy A. Lewis sont exposés les motifs par lesquels la firme

d’avocats dont il fait partie saisit cette dernière de l’affaire demandant à celle-ci d’ouvrir

une enquête sur les dirigeants du gouvernement haïtien accusant ces derniers d’abus

excessifs, d’emprisonnement, de torture et autres actes illégaux perpétrés contre leurs

clients qu’ils déclarent « en violation des principes de base de droit international ».

La plainte déposée à la Cour international est un document de 109 pages dans lequel

les avocats de Ciné exposent les injustices dont M. Ciné et sa compagnie ainsi que sa

famille ont été victimes.

En effet, dans la vue d’ensemble présentée par les avocats de l’accusation, ces derniers

mettent en évidence les dénonciations du gouvernement haïtien mille fois répétés par

ses critiques aussi bien que ses victimes.

La plainte portée par les avocats de la famille Ciné débute ainsi

« 1. Depuis 1986, la République d’ -Haï ti est tombée sous le contrôle d’un

gouvernement violent, immoral, corrompu et anti-business. Particulièrement le

président haïtien, Michel Martelly, son Premier ministre, Laurent Lamothe, le

gouverneur de la Banque centrale, Charles Castel, de même que l’ex-président René

Préval ont pris part à un complot visant à emprisonner in - justement et à dépouiller les

citoyens opposés au mépris flagrant du gouvernement haïtien des droits humains de

l’ensemble de la population. Le gouvernement haïtien a dirigé ses attaques contre une

célèbre famille haïtienne, les Ciné, en raison de l’opposition politique énergiquement

exprimée par ces derniers contre la corruption de ces officiels gouvernementaux. Bien

que ces actes cruels visent les Ciné, ils ont porté préjudice à tous les citoyens haïtiens.

« 2. La famille Ciné représente les actionnaires de la Socabank, à un moment donné la

troisième plus grande d’Haïti, et la Haitel, la première compagnie de téléphone mobile

du pays. La Socabank cherchait principalement à consentir des prêts aux petits

entrepreneurs et patrons qui n’avaient point d’accès auparavant au crédit. En 2004, le

gouvernement chercha à s’emparer de la Haitel au nom de ses partisans.

Les Ciné s’opposèrent ouvertement à cette prise de contrôle; ils réussirent un court ins

tant. Cependant, le gouvernement haï tien y voit un contretemps mineur, cher chant

plutôt à détruire les deux compagnies de la famille Ciné. En 2006, Préval, alors

président, ordonna l’arrestation de Franck Ciné, le patriarche de la famille Ciné ainsi que

d’autres membres du conseil d’administration de Socabank sous l’accusation d’avoir

provoqué la faillite de celle-ci.

Nonobstant le fait que cette accusation était complètement infondée et s’inspirait

simplement d’une mesure de représailles contre la famille Ciné pour son opposition au

gouvernement haïtien, M. Ciné a passé plus de deux ans à subir les horribles conditions

des prisons haïtiennes.

Il n’a été libéré de prison qu’après que la Cour suprême d’Haïti eut rendu un verdict

déclarant que les preuves fournies par le gouvernement ne confirment points ses

allégations.

Toutefois, ignorant l’ordonnance de la Cour suprême, le gouvernement continue de

garder les biens saisis des entreprises, y compris les comptes en banque privés des

Ciné, occasionnant la destruction de la compagnie de télécommunications Haitel ».

Références de base sur Franck Ciné

Tandis que dans leurs différentes interventions dans les média, en Haïti, sur la Haitel et

son PDG, les autorités haïtiennes présentent M. Ciné comme un «criminel », les avocats

chargés du dossier Franck Ciné/Haitel par-devant la Cour internationale de La Haye

dépeignent l’image d’un exécutif qui a consacré une bonne tranche de sa vie au service

des grandes sociétés spécialisée dans le domaine de la téléphonie. One ne peut donc

s’empêcher de relever les contras tes qui se dégagent des deux appréciations de M.

Ciné, diabolisé par les autorités haïtiennes et porté aux nues par ces étrangers. Voici en

quels termes les avocats de la Haitel parlent de Franck Ciné.

« Durant près de 35 ans qu’a duré la carrière professionnelle de M. Ciné, il s’est

appliqué à aider les pays sous-développés. M. Ciné a débuté sa carrière avec Western

Union International, en 1972. »

Les avocats de Franck Ciné ont précisé que, dans le cadre de ses responsabilités à MCI,

leur client négociait le financement et l’activation de services téléphoniques dans les

pays sous-développés.

Une de ses principales tâches consistait à rendre disponibles les équipements, à

entraîner les techniciens, en plus d’assurer la formation des autochtones pour que ces

pays puissent avoir accès aux télécommunications. Ils ont ajouté qu’éventuellement M.

Ciné accéda au poste de vice-président à MCI.

Transféré à New York, il a travaillé pour la compagnie pendant 25 ans. Vers la fin de sa

carrière à MCI, M. Ciné représentait

Haïti et opérait à partir de ce pays.

La nature de la dispute entre l’État haïtien et Franck Ciné

Dans la plainte déposée à l’instance médiation de Bermudes, les avocats de Franck Ciné

ont fait état de la nature de la dispute entre l’État haïtien et leur client. Cet exposé

préliminaire s’inspirant des documents constitutifs de la Haitel a pour objectif d’établir

l’ignorance du dossier par les autorités, sinon leur mauvaise foi, confirmant ainsi

l’accusation avancée par le propriétaire de la compagnie selon laquelle les décideurs

haïtiens cherchent à accaparer les biens de sa compagnie aussi bien que les siens et

ceux de sa famille.

Voici, en effet, comment ils expliquent l’origine du litige.

« Le 25 juin 1998 ou à peu près, les parties s’engagèrent par contrat stipulant que la

Téléco accorde à la Haitel un contrat de quinze ans l’autorisant à utiliser la bande 1,9

GHZ en Haïti (voir Accord de licence exécuté le 25 juin 1998 ci-joint comme pièce à

conviction “ A ”). L’accord de licence stipule qu’en échange de la licence, la Haitel

s’engage à verser 14,5 millions $ en plus de payer à la Téléco 5 % de ses profits (voir

Accord de licence, article 2,5 “ chiffre d’affaires net”. Le 24 novembre 1998 ou à peu

près, les parties s’associèrent à la Société générale de distribution S.A., la Société

caribéenne de banques S.A. et MCI Global Ressources, Inc. Un Accord des actionnaires

amendé et reformulé (“Accord des actionnaires”). Une copie de l’Accord des

actionnaires ci-joint comme pièce à conviction “ B ”. L’accord des actionnaires s’étend

encore sur l’Accord de licence et stipule en outre que la Haitel émette des actions de la

Haitel à la Téléco à titre de sécurité pour le montant dû sur l’Accord de licence (voir

Accord des actionnaires, article 3,04).

« En octobre 2007, la Téléco exigea de la Haitel le versement d’un paiement

additionnel de 46 millions $ sur la licence.

Quand la Haitel refusa d’accéder à l’exigence à allure d’extorsion de la Téléco, celle-ci,

en tant qu’entité gouvernementale, secondée par la DGI (l’organisme du gouvernement

haïtien ayant la responsabilité de collecter des impôts), gela les avoirs de laHaitel. En

sus de geler les actifs de la Haitel, la Téléco et le gouvernement haïtien commencèrent

à effectuer la saisie des biens privés de M. Ciné, prétextant que cette mesure visait à

satisfaire le paiement de la dette inventée. M. Ciné possédait des maisons, des terrains,

véhicules et autres biens totalisant plus que la valeur de la dette inventée, et qui ont

été saisis soi-disant pour couvrir le montant dû.

Finalement, la DGI saisit la Haitel, évaluée à plus de 150 millions $. Pourtant, ni la

Téléco ni la DGI n’avait mené une enquête sur les biens de la Haitel ou de la famille

Ciné. La Haitel engage cette action en vue de trouver justice pour préjudices causés par

la violation de contrat et fraude de la par de la Téléco».

Le dossier Haitel pourrait se révéler compliqué

À la lumière des données contenues dans la plainte formulée par les avocats de Franck

Ciné, tant auprès de la Cour de La Haye que par devant l’instance de médiation de

Bermudes, les mesures prises jusqu’ici à l’encontre du PDG de la Haitel et de sa

compagnie pourraient avoir un effet boumerang, dans la mesure où sera remise en

cause la compétence des tribunaux haïtiens pour trancher l’affaire.

En effet, selon les avocats des Ciné « Conformément à l’article X de l’Accord des

actionnaires, “ il est de la compétence de ADR Associates of Washington, D.C. U.S.A.”

de désigner un médiateur unique de nationalité autre que celle des parties en litige. En

2004, ADR Associates s’est fusionné avec “ Judicial Arbitration and Mediation Services

(JAMS)”. C’est pourquoi cette demande de médiation a été soumise à JAMS ».

Il n’y a aucun doute que le déballage de l’affaire Haitel par-devant une instance

judiciaire internationale aura la vertu d’exposer l’asservissement du système judiciaire

haïtien par l’exécutif, qui en fait son instrument de répression, de persécution politique

et de représailles personnelles. C’est le cas de dire qu’une nouvelle partie d’échecs

s’annonce.

Dossier-HAITEL vs. Etat Haïtien

La vérité, rien que la vérité !

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Table des matières

1. Foire aux questions (FAQ)

2. Protocole d’accord avorté

3. Le Contrat Haitel-Teleco

4. Addendum au contrat Haitel-Teleco

5. Lettre explicative

6. Franck N. Cine, un modèle de réussite

En guise de résumé Jeté en prison en 2007, le PDG de la HAITEL, Franck N. Ciné va y rester pendant plus de deux ans. Il sera libéré par une décision en Cassation par une intervention d’éminents avocats dont l’illustre Me. Gérard Gourgue qui le surnomma : « le martyrologue Franck Ciné ». Ce fut autour du drame de la Socabank. Par effet domino, la HAITEL devra subir, six ans après, soit en 2013 les conséquences d’un emprisonnement injuste. Dans ce lot de documents, tout y est dit :

1. Foire aux questions : Les 10 questions que pose l’opinion sur l’ensemble du dossier de la HAITEL.

2. La signature du projet de Protocole d’Accord est la meilleure solution de sortie.

3. Contrat de quinze (15) années HAITEL/TELECO: En juin 1998, la HAITEL et la TELECO ont signé un contrat à terme pour 15 ans par les représentants de l’Etat Haïtien, à savoir la TELECO, la BRH, le CONATEL, le Ministre des TPTC.

4. Addendum au contrat HAITEL/TELECO : « Quantum d’actions sans excéder un délai de quinze ans »

5. Le DG de la DGI, Jean-Baptiste Clarck Neptune fut éloquent en demandant au nom de HAITEL à la TELECO de respecter les termes du contrat de juin 1998

6. Le fondateur de la HAITEL, Franck N. CINE, modèle de réussite vu par l’historien Pierre-Raymond Dumas

Foire aux questions : Les 10 questions que pose l’opinion sur l’ensemble du dossier de la HAITEL.

Dossier HAITEL vs. Etat Haïtien

Foire aux questions (FAQ)

1. Quel est le statut de la HAITEL

HAITEL est une société anonyme. Il y a des actionnaires qui sont impliqués

dans le contrat, dont la TELECO ou la BRH. La TELECO détient 5% des

actions à la HAITEL si cette dernière n’arrive pas à payer la dette de 14.5

millions pour les fréquences utilisées.

2. Quelles sont les dettes de la HAITIEL ?

Les dettes sont fictives. Selon les cahiers de la HAITEL, il s’agit de 22, 194,

743.81 USD. Selon l’Etat haïtien, il est question de 84, 289,163.80 USD, un

montant extrêmement exagérée.

3. Quelle est la date de la licence de la HAITEL ?

L’Etat Haïtien a signé pour l’octroi de ladite licence via un contrat avec

HAITEL le 25 juin 1998.

4. Quelles sont les causes de la faillite de HAITEL

Les causes ne sont pas exclusives. L’Etat Haïtien a mis en prison le PDG

Franck Ciné sur de fausses accusations. Comme exigé, une franchise est

accordée aux compétiteurs Digicel et Voilà. Pas à la HAITEL. Par

conséquent, donnant des avantages extraordinaires à ces compagnies ainsi

rendant la HAITEL non compétitive. En 2009, la Cour de Cassation a rendu

un verdict favorable à M. Ciné le 2009. Malgré la victoire de M. Ciné à la

Cour de Cassation, le Gouvernement n’a jamais appliqué les demandes

telles que le retour des biens sous séquestre et débloque les comptes

bancaires de la HAITEL et de famille Ciné.

5. Est-ce un dossier typiquement Haïtien?

C’est un dossier international. La HAITEL a aussi des actionnaires

américains. En dernier ressort, c’est à la Bermude que le dossier pourrait

finalement être tranché.

6. Que peut faire l’Etat ?

L'état a pour devoir d’aider toute compagnie en difficulté. Référence :

(Article : L’article 925 du Code Civil Haïtien en ce qui a trait aux

contrats régis par le Droit Privé). Ce que L’Etat peut faire c’est de :

1. négocier et éviter une fin de crise pour le bénéfice des parties.

2. Donner la possibilité à la HAITEL d’ouvrir ses portes et permettre à

des milliers d’employés de travailler.

3. Accorder une franchise douanière qui pourra rendre la HAITEL plus

compétitive.

7. Quid des franchises douanières que doit l’Etat Haïtien à la

HAITEL ?

HAITEL n'a jamais pu bénéficier des 15 ans de franchise comme Digicel/

Voilà.

8. Peut-on avoir une solution négociée?

Oui. Le Président Michel J. Martelly a demandé de monter une Commission.

Franck Ciné a signé et l'Etat n'a jamais signé en contrepartie.

9. Que peut-on comprendre?

HAITEL est victime d'un manque de volonté au niveau de l'état.

10. À quand la réouverture de la HAITEL?

HAITEL va offrir des services virtuels en attendant l’ouverture de ses

bureaux sur le territoire national et en diaspora.

La signature du projet de Protocole d’Accord est la meilleure solution de sortie.

Projet de

PROTOCOLE D’ACCORD*

Entre HAITEL Et

L’Etat Haïtien

*Au courant du mois d’octobre 2011, le Président Michel Joseph Martelly a créé une Commission d’Harmonisation sur les Litiges entre la HAITEL et l’Etat Haïtien (CHLHEH). Monsieur Franck CINÉ a signé pour la HAITEL au début du mois de février 2012. Le 27 mars 2012, M. Franck CINE a été reçu en audience par Laurent LAMOTHE. Le 26 avril 2012, M. Clarck NEPTUNE, DG de la DGI et M. Jean-Marie Guillaume sont montés au créneau pour annoncer avec fracas la fermeture de la HAITEL. Franck CINE, le 27 janvier 2013

PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE - HAITI TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONAL, S.A. (HAITEL), Société

commerciale haïtienne identifiée et patentée aux Nos. …………… et ………….., au capital social de soixante quinze millions de gourdes (GDES 75.000.000,00), autorisée à fonctionner par Avis No. AJ 1046 du 22 janvier 1998 publié aux Moniteurs Nos. 7 du 26 janvier 1998 et 25 du 2 avril 1998, dont le siège social est à Port-au-Prince, où elle est représentée par le Président de son Conseil d’Administration, Monsieur Franck N. CINE, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au No. 001-255-066-8, , ladite société étant représentée par son mandataire spécial Me …………………… suivant procuration sous seing privé en date du …..Août 2011 à lui octroyé par Franck N. CINE , le dit mandataire, demeurant à Pétion-Ville et domicilié à Port-au-Prince étant identifié aux Nos …………… (CIN) et …………….. (NIF), ci-après désignée LA HAITEL ;

- Monsieur Frank N. CINE, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au

No. 001-255-066-8, pris en son nom personnel, représenté également aux fins des présentes par son mandataire spécial Me …………………… suivant la même procuration sous seing privé sus-parlée en date du ……...Août 2011, ci-après désigné comme FNC ;

ET :

- L’ETAT HAITIEN, représenté à l’effet des présentes par le Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur André LEMERCIER GEORGES, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié aux Nos. ………… (NIF) et ………………….. (CIN), suivant résolution prise en Conseil des Ministres, le …………………… deux mille douze ;

- LE CONSEIL NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS (CONATEL), Organisme de l’Etat sous tutelle du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications, désigné plus bas comme LE CONATEL, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Marie GABRIEL, et par le Président de son Conseil d’Administration, Monsieur …………………., Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, tous deux propriétaires, demeurant et domiciliés à Port-au-Prince, identifiés respectivement aux Nos ………………., ……………… (NIF) et ……………, ……………… (CIN), autorisés à l’effet des présentes par résolution de Conseil d’Administration en date du ……….. 2012 ;

- La Direction Générale des Impôts (DGI), Service Déconcentré du Ministère de l’Economie et des Finances, désignée comme LA DGI, représentée par Monsieur Jean-Baptiste Clark NEPTUNE, Directeur Général, et par Monsieur André LEMERCIER GEORGES, Ministre de l’Economie et des Finances, tous deux propriétaires, demeurant et domiciliés à Port-au-Prince, identifiés respectivement aux Nos ………………., ……………… (NIF) et ……………, ……………… (CIN

- LA BANQUE DE LA REPUBLIQUE D’HAITI (BRH), Organisme autonome de l’Etat, jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, créée par la Loi du 17 aout 1979, dont le siège est à Port-au-Prince, désignée ci-après comme LA BRH, représentée à l’effet des présentes par son Gouverneur, Monsieur Charles CASTEL, propriétaire, demeurant

et domicilié à Port-au-Prince, identifié aux Nos …………… (CIN) et …………….. (NIF) la dite Institution agissant en qualité de propriétaire de TELECOMMUNICATIONS D’HAITI (TELECO), et aux droits de celle-ci ;

- LA BANQUE NATIONALE DE CREDIT (BNC), banque commerciale à caractère universel, organisme public autonome jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, créée par la Loi du 17 aout 1979 modifiée par le Décret du 23 novembre …….., identifiée et patentée aux Nos. 002-28-91 et 009-002-105-7, dont le siège est à Port-au-Prince où elle est représentée par le Président de son Conseil d’Administration, Jean-Philippe VIXAMAR, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au No. 003-070-001-1, la dite Banque agissant en qualité de cessionnaire des actifs et passifs de la Société Caraïbéenne de Banque (Socabank) ;

- L’Administration Générale des Douanes, ci-après dénommée AGD, service déconcentré du Ministère de l’Economie et des finances (MEF), dont le siège est à Port-au-Prince, représentée par son Directeur Général, Monsieur Francel SAINT-HILLIEN, et par Monsieur André LEMERCIER GEORGES, Ministre de l’Economie et des Finances (MEF), tous deux propriétaire, demeurant et domiciliés à Port-au-Prince, identifiés aux Nos …………… ……………….. (CIN) et …………….. et ………………… (NIF)

Dans le cadre du présent protocole d’accord, il a préalablement été rappelé ce qui suit :

. Quelques années après le démarrage effectif de ses opérations de téléphonie mobile, LA HAITEL s’est trouvée confrontée à des difficultés de nature diverses, ayant principalement eu pour effets de perturber l’acquittement régulier de ses obligations financières, fiscales ou contractuelles vis-à-vis de l’Etat Haïtien et/ou de plusieurs démembrements de celui-ci, dont notamment LE CONATEL, LA TELECO, LA DGI, L’ADMINISTRATION GENERALE DES DOUANES et LA BNC; . En sus de l’effet perturbateur des démêlés judiciaires personnels du Président de son Conseil d’Administration, finalement résolus en sa faveur par la Cour de Cassation de la République en l’année 2009 , à partir de la moitié de l’année 2007, une conjonction de facteurs externes a contribué à une dégradation progressive de l’image de LA HAITEL, à une désaffectation de nombre de ses clients, à une baisse considérable de ses revenus, et à des pertes d’exploitation énormes ; . Tous ces facteurs ont eu pour conséquence d’aggraver ses difficultés à honorer ses obligations pécuniaires vis-à-vis de ses principaux créanciers sus-désignés ; . Des difficultés similaires ont également affecté FNC par rapport à ses obligations personnelles, en sa qualité de caution solidaire, vis-à-vis notamment de la BNC ; . Parallèlement, pour forcer LA HAITEL et/ou FNC à acquitter des redevances, taxes, impôts, pénalités, intérêts et autres amendes réclamés, LA BNC, LA BRH, LE CONATEL, LA DGI et L’ETAT HAITIEN, chacune en ce qui les concerne, ont :

- soit décidé unilatéralement du retrait d’exploitation de la licence accordée à la HAITEL (avis de résiliation de son contrat d’exploitation, par la TELECO par lettre datée du 13 mai

2008, laquelle sanction a fait l’objet d’une résolution confirmative de la CONATEL datée du 14 mai 2008) ; - soit mis la HAITEL en demeure de payer des montants réclamés par la TELECO à divers titres et rubriques ; - soit engagé des procédures de recouvrement forcé contre LA HAITEL et FNC (blocage de leurs comptes bancaires depuis l’année 2007, - Soit fait opposition à des notaires de passer tous actes translatifs de propriété auxquels

FNC et/ou la HAITEL seraient parties ; - Soit passé des instructions similaires à la Direction Générale des Impôts (DGI) par

l’interdiction d’enregistrement et de transcription d’actes de vente de biens immobiliers auxquels FNC et/ou la HAITEL seraient parties ;

- soit mis la HAITEL sur liste noire de l’AGD, suite à la contestation par celle-ci du quantum d’un bordereau de droits de douane assorti d’une amende substantielle dont paiement était exigé ;

- Soit entamé des procédures de réalisation, par la BNC, d’hypothèques conventionnelles en avril 2009 puis en avril 2011) ;

. Du fait de l’absence de suites données aux différentes propositions de règlements faites par la HAITEL depuis l’année 2007, et également de l’impossibilité pour elle d’avoir accès aux valeurs bloquées en banque, ou d’être en mesure de passer commande et de pouvoir dédouaner du matériels et accessoires, son fonctionnement régulier s’est trouvé constamment paralysé et perturbé depuis lors, même par rapport à ses simples obligations de paiement des gages, salaires et autres émoluments de ses employés; . De leur côté LA HAITEL et FNC, chacun en ce qui les concerne, ont menacé d’entamer des procédures tant administratives que judiciaires, tant contre l’ETAT que la BRH, LA TELECO, l’AGD ou le CONATEL, pour obtenir réparation de préjudices qu’ils ont estimé que ces Institutions leur avaient causés, a) par le fait notamment que l’ETAT, l’AGD et la DGI n’ont jamais accepté d’accorder à la HAITEL une franchise douanière sur les équipements, en exécution d’un engagement en ce sens pris en 2006, et similaire à celles octroyées aux autres opérateurs concurrents ; b) par le fait que les harcèlements et blocages de toutes sortes subis depuis 2006 ont causé une chute considérable de plus de 80% de son chiffre d’affaires entre 2006 et 2010. . En résumé, les différents protagonistes, parties au présent protocole d’accord, se sont opposés notamment sur le bien-fondé, l’assiette, le quantum, l’effectivité, la légalité, l’opposabilité, la véracité ou la liquidation des créances suivantes :

1) Le CONATEL réclame un total de dix millions cinq cent cinquante quatre mille six cent quatre vingt quatorze dollars et soixante dix centimes ($ US 10.554.694,70) réparties en droits d’exploitation MW (US $ 8.647.194,70), droits exploitation blocs de numéros (US

1.600.000,00), dettes envers la Digicel (150.000,00) et dettes envers la Comcel (US $ 157.000,00). La HAITEL estime devoir à la CONATEL uniquement un montant de US $4,489.024,39, au titre des droits d’exploitation des nouvelles fréquences utilisées par elle seulement à partir de 2006 ; Elle estime que la rubrique de facturation au titre de l’exploitation des blocs de numéros à huit (8) chiffres ne figure pas dans son contrat, et ne pourrait être comptabilisé qu’à compter de 2008, année au cours de laquelle la numérotation à huit (8) chiffres a été établie, et ce, moyennant un addendum au contrat initial du 25 juin 1998 ; Elle estime également que le recouvrement d’éventuelles dettes vis-à-vis des autres opérateurs de téléphonie mobile ne compète pas à au CONATEL.

2) La BRH, propriétaire de la TELECO de son côté revendique une créance totale équivalant à

US $ 48.696.143,56 découlant d’une part des droits d’exploitation cédés par la TELECO, soit US $ 17.558.545,50 en capital, intérêts et honoraires depuis 1998, et US $ 31.137.598,06 en capital, intérêts et honoraires sur la même période, au titre du paiement annuel des droits d’exploitation à raison de cinq pour cent (5%) sur le chiffre d’affaires annuel. La HAITEL a contesté ces montants en arguant

A) qu’elle n’a pu jouir normalement des droits d’exploitation lui ayant été cédés du fait des perturbations multiples causées par les questionnables actions de l’Etat contre elle;

B) que son contrat avec la TELECO contient des clauses léonines, comme la duplication des droits d’exploitation cédés, savoir un montant forfaitaire global au titre de la cession des droits d’exploitation (article 2), et une variable « contrepartie du doit d’exploitation », payable par versements annuels équivalant de cinq pour cent (5%) de son chiffre d’affaires net (Article 5) ;

C) En outre, lors même que cette duplication de droits d’exploitation serait

appliquée, le quantum des valeurs réclamées tant aux titres de l’article 2 que de l’article 5 sont injustifiés d’après elle,

a) parce que le contrat ne prévoit pas d’intérêts conventionnels ni sur le montant de

la cession des droits d’exploitation de l’article 2, ni sur les montants variables de l’article 5, et que l’une des parties au contrat ne peut valablement facturer des intérêts de manière unilatérale ;

b) parce que l’une des parties ne peut seule décider seule de l’exigibilité d’amendes ou d’honoraires de recouvrement substantiels, alors qu’aucune action judiciaire en paiement n’a été introduite par devant une juridiction judiciaire ou administrative quelconque, et donc qu’aucune décision de justice n’a consacré une obligation quelconque de la HAITEl à payer des amendes, intérêts, honoraires ou pénalités quelconques ;

c) parce que les montants en principal réclamés au titre de l’article 5 ont été

unilatéralement calculés par la TELECO, sur une estimation unilatérale des chiffres d’affaires bruts annuels de la HAITEL depuis 1998, alors que le sens effectif du libellé de l’article 5 renvoie plutôt à un pourcentage annuel de 5% du chiffre d’affaires net pris dans le sens de 5% des bénéfices nets annuels ( ???) .

La HAITEL a donc sollicité que les montants réclamés aux titres du double droit d’exploitation soient ramenés à des quantums plus réalistes et équitables de , desquels, par compensation, serait déduit un montant équivalant à US $3.054.084,00 dus à la HAITEL au titre des droits d’interconnexion avec la TELECO au 31 décembre 2008. Ainsi sa dette actuelle vis-à-vis de la TELECO (ou BRH) pour la période de 13 ans et demi (juin 1998 à décembre 2011) totaliserait $10.245.916,00 calculé comme suit : US $ 13.150.000,00 au titre des droits d’exploitation de l’article 2, de juin 1998 a décembre 2011 + US $ 150.000,00 au titre des 5% sur le chiffre du droit variable annuel de l’article 5, pour la même période , moins US $3.054.084,00, représentant la déduction sus-parlée.

3) Sur des crédits bancaires accordés, totalisant l’équivalent d’environ quatorze millions cinq

cent mille dollars (US $14.500,000,00), la HAITEL a versé depuis 1998 l’équivalant de US $ 15.600.000,00 environ au titre de remboursement tant d’une partie du capital initial que des intérêts alors échus au moment des paiements. Depuis l’année 2008, pour les raisons sus-énoncées, elle n’a pu continuer à honorer ses obligations vis-à-vis de la BNC. Celle-ci , réclame qu’il lui reste devoir l’équivalent de US $ 10.583.791,80 dont l’équivalent de US $4.642.327,62 en capital, l’équivalent de US $ 3.030.916,04 d’intérêts et l’équivalent de US $2.910.548,14 de pénalités diverses à titre d’honoraires d’avocats qui découleraient de deux commandements de payer en date du 8 avril 2011. Afin de lui ménager des possibilités de remboursement, la HAITEL sollicite l’annulation des pénalités et accessoires mentionnées, ainsi que l’effacement des intérêts accumulés, de sorte que sa dette vis-à-vis de la BNC puisse être ramenée au montant principal équivalant à US $ 4.592.316,62, soit de manière détaillée :

a) 39.447.747,02 Gourdes, équivalant à US $ 962.140,17, solde principal de l’obligation hypothécaire du 19 décembre 2005, pour laquelle FNC s’est portée caution, en affectant trois (3) immeubles en garantie de remboursement, savoir une propriété de 1.288 mètres carrés sise à Laboule, Commune de Pétion-Ville, une autre propriété de 785,70 mètres carrés, à l’Habitation Corail Santo, section Etang du Jonc, Pétion-Ville, et un immeuble fonds et bâtisses sise à Port-au-Prince, Avenue Lamartinière, la propriété accusant une superficie de 1391 mètres carrés ;

b) 103.738.739,04 Gourdes, équivalant à US $ 2.530.213,14, solde principal d’une

deuxième obligation hypothécaire du 20 décembre 2005, pour lequel la SOHADECOSA s’est portée caution, en affectant une propriété fonds et bâtisses, à Delmas 1, la propriété mesurant 1.122 mètres carrés, six décimètres carrés, et dix (10) propriétés différentes, dont cinq (5) à Delmas accusant les superficies respectives de 523 mètres carrés, 1025,27 mètres carrés, 528,12 mètres carrés, 421,36 mètres carrés et 311,10 mètres carrés, deux (2) à Port-au-Prince de 1813 et 1062 mètres carrés, une (1) à la Croix-des-Bouquets de 558, 65 mètres carrés, et une (1) à Gressier de un carreau vingt centièmes ;

c) US $1.099.963,31, solde principal d’une troisième dette vis-à-vis de la BNC.

4) De même, sur l’équivalent de US $ 14.454.533,74 que réclame la DGI et l’AGD ( ????) dans différents bordereaux de taxes, droits et impôts incluant des pénalités, amendes, intérêts, la HAITEL sollicite de ramener le montant de sa dette vis-à-vis de la DGI à 281.491.142,83 Gourdes, soit l’équivalent de US $ 6.865.637,63 au 31 décembre 2009 ( ???) après annulation notamment des 45.288.145,16 Gourdes de pénalités de TCA (soit de l’équivalant de US $ 1.104.588,90). La HAITEL demande d’autre part que soit annulée la créance réclamée de l’AGD en totalité, pour les causes mentionnées au préambule, savoir le fait que la HAITEL a subi un manque à gagner qu’elle estime à plus de US $ 30.000.000,00 au titre des droits de douane payés à l’AGD de 1998 à 2006, malgré l’engagement de l’ETAT à lui octroyer une franchise douanière analogue à celle des autres opérateurs concurrents. Qu’ainsi la HAITEL demande annulation du bordereau contesté du 25 mai 2007 ainsi que celui du bordereau rectificatif du 4 juillet 2007, le premier émis pour 443.714.901,03 Gourdes incluant une amende globale de 286.822.919,02 Gourdes contestée dans son fondement même depuis les mois de mai et juin 2007, et le second, en date du également contesté, émis pour un montant rectificatif de 169.778.748,00 Gourdes dont 123.635.555,07 Gourdes de pénalités .

5) En sa qualité de caution solidaire de la HAITEL , FNC s’est trouvé confronté à des demandes de paiement produites par la BNC pour le montant principal de 39.447.747,02 susmentionné, plus intérêts et accessoires également réclamées à la HAITEL, et pour le recouvrement desquelles une procédures de réalisation de l’hypothèques conventionnelle du 19 décembre 2005 a été entamées sur ses trois (3) immeubles personnels affectés en garantie ;

6) De même, la Compagnie Haïtienne de Développement et de Construction, S.A., (COHADECOSA), entreprise contrôlée par FNC, s’est trouvée confrontée à des demandes de paiement produites par la BNC pour le montant principal de 103.738.739,04 Gourdes, susmentionné, plus intérêts et accessoires également réclamées à la HAITEL, et pour le recouvrement desquelles une procédures de réalisation de l’hypothèques conventionnelle du 20 décembre 2005 a été entamées sur ses onze (11) immeubles affectés en garantie ;

7) Dans le cadre du présent protocole d’accord, la HAITEL sollicite que l’ETAT et les Institutions créancières parties au présent protocole d’accord fassent droit aux demandes de renégociations de leurs créances, pour les motifs ci-dessus énoncées, et également par rapport aux points suivants : a) déséquilibre face à la concurrence au détriment de la HAITEL, depuis l’arrivée des autres opérateurs de téléphonie mobile et l’octroi à ceux-ci d’avantages non étendus à la HAITEL ; b) libre jeu de la concurrence non appliquée du fait des obstacles au maintien d’une concurrence effective ayant été dressés sur son parcours (avantages accordés aux autres opérateurs, tels que franchise douanière, et n’ayant pas été étendus à elle) ; c) Influence illégitime exercée à son encontre du fait d’avantages tirés sur elle, de par la situation d’Autorité de l’Etat et de certains de ses démembrements (persécution et harassements, blocage de comptes plutôt que renégociation, mesures coercitives prises unilatéralement contre elle, et la poussant à la faillite plutôt qu’au redressement).

. La HAITEL sollicite également que soient données mains-levées des oppositions à paiement (ou interdictions faites) pratiquées notamment ès-mains de la BNC, de la SCOTIABANK, de la UNIBANK et de la BANQUE POPULAIRE HAITIENNE (BPH), et totalisant au 31 octobre 2011 les valeurs de 37.031.758,77 Gourdes US $ 119.511.51. . la HAITEL et FNC demandent de plus que des mainlevées globales soient signifiées aux notaires de la Juridiction du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, en ce qui a trait à toutes oppositions à passation d’actes translatifs de propriété par la HAITEL et/ou FNC et ayant pu leur avoir été faites par l’ETAT, l’un ou l’autre de ses démembrements, et/ou l’un ou l’autre des Institutions parties au présent protocole; . En outre, FNC sollicite que lui soit facilitée la réalisation d’une vente de quatre carreaux et demie de terre lui appartenant et situés dans la Commune de Tabarre, laquelle vente projetée fait l’objet de négociations avancées avec un acquéreur potentiel, la dite facilitation pouvant se faire par une attestation de non objection à cette vente, qui sera adressée par l’Etat Haïtien aux Parties concernées, ce par tout moyen de droit. FNC précise que cette demande est faite de manière à lui permettre de pouvoir disposer de la somme de un million de dollars américains qu’il distraira du prix de la vente aux fins d’effectuer des versements sur les dettes de la HAITEL arrêtées plus bas, ce qui est accepté par les autres Parties au présent protocole d’accord. (NB Pour des raisons d’opportunité et de sécurité FNC souhaiterait que ce paragraphe ne figure pas dans le protocole…), à charge par les Parties de régler cette affaire de manière séparée et confidentielle) . FNC demande que les demandes et poursuites diligentées tant contre lui personnellement que contre la COHADECOSA, en leurs qualités de cautions solidaires de la HAITEL soient interrompues ; . En considération des faits mentionnés plus haut, les parties reconnaissent être conscientes

a) de leur responsabilité commune dans la recherche de dépassement du statu quo actuel caractérisé par des mesures coercitives ou d’exécution forcée à l’encontre de la HAITEL, qui ne peuvent en fin de compte qu’aboutir à la faillite pure et simple de celle-ci, alors que pour l’année fiscale 2006-2007, la HAITEL se positionnait comme la quinzième (15e) plus grande Entreprise d’Haïti en termes de taxes, doits et impôts versés à l’Etat Haïtien , soit un total d’alors de ………………… Gourdes, dont ………………… Gourdes payés à la DGI et …………………. Gourdes versés à l’AGD b) de leur responsabilité commune dans la recherche, plus constructive, de mécanismes permettant à la dite société de pouvoir se redresser, regagner la confiance collectivité et de ses clients, et valoriser tant ses investissements initiaux que ceux à venir ; c) de leur responsabilité commune d’être acteur du libre jeu d’une saine et loyale concurrence entre les acteurs du domaine de la communication, en application notamment d’un Protocole d’Entente en date du 20 juillet 2006 entre l’Etat haïtien et les opérateurs de téléphonie mobile, prévoyant qu’un traitement égalitaire soit accordé à ceux-ci, et que le régime douanier et fiscal appliqué aux matériels et équipements de la Compagnie concurrente DIGICEL, soit également réservé aux autres opérateurs ;

Pourquoi, les Parties, ci-dessus désignées, ont conclu un protocole d’accord en vue de mettre fin à l’intégralité des litiges et notamment ceux cités dans le présent préambule.

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet - Fin de tous litiges actuels

Après de multiples négociations, la société HAITI COMMUNICATIONS INTERNATIONAL, S.A. (HAITEL), le sieur Franck N. CINE, l’ETAT HAITIEN, le CONSEIL NATIONAL DES COMMUNICATIONS (CONATEL), la BANQUE DE LA REPUBLIQUE d’HAITI (BRH), la DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DGI), la BANQUE NATIONALE DE CREDIT (BNC) et l’ADMINISTRATION GENERALE DES DOUANES (AGD) ??? ont décidé de mettre fin à tous les litiges les opposant ou pouvant les opposer à l’avenir relatifs à l’objet des présentes.

Les Parties décident donc de faire des concessions réciproques et de conclure un protocole

d’accord tel que les y autorise l’article 925 du Code Civil Haïtien en ce qui a trait aux contrats régis par le Droit Privé, ainsi que les Pouvoirs exorbitants de l’Etat pour les contrats administratifs auxquels il est Partie. L’accord porte également sur tous litiges éventuels pouvant découler des faits mentionnés ci-dessus ou du contenu des actes judiciaires et extra judiciaires ayant pu avoir été signifies par l’une ou l’autre des Parties.

L’accord inclut en outre une promesse ferme et irrévocable de renouvellement du contrat

d’exploitation de la HAITEL, pour une période de quinze (15) années entières et consécutives devant courir à compter de la date d’expiration du contrat initial du 25 juin 1998, moyennant un montant de quinze millions de dollars américains (US $ 15.000.000,00) qui seront payées selon les modalités définies partiellement aux présentes, ainsi que celles à négocier ultérieurement par les parties concernées.

Le présent protocole d’accord règle les différends ayant opposés les parties, dans leur intégralité, de façon définitive et irrévocable. Article 2 : . - Montants – Effets vis-à-vis des Parties

a) Le CONATEL accepte de ramener sa créance globale vis-à-vis de la HAITEL à un montant forfaitaire global de quatre millions quatre cent quatre vingt neuf mille vingt quatre dollars américains et trente neuf centimes or (GDES $4.489.024,390, ou la contrepartie de cette somme en Gourdes haïtiennes au taux de référence de la BRH au jour du/des versement(s). La HAITEL s’engage de son côté à honorer cette dette vis-à-vis de la CONATEL, qui accepte, selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes. Le CONATEL et la HAITEL reconnaissent d’autre part que la signature du présent protocole d’accord emporte renonciation par le CONATEL à son avis de résiliation du contrat d’exploitation de la HAITEL notifié à celle-ci par courrier administratif en date du 14 mai 2008.

b) La BRH et l’ETAT HAITIEN acceptent de ramener leurs créances globales aux droits de la TELECO vis-à-vis de la HAITEL à un montant global de dix millions deux cent quarante cinq mille neuf cent seize dollars américains (US $ 10.245.916,00) ou la contrepartie de cette somme en Gourdes haïtiennes au taux de référence de la BRH au jour du/des versement(s). La HAITEL s’engage de son côté à honorer cette dette vis-à-vis de la BRH et de l’ETAT HAITIEN qui acceptent (aux droits de la TELECO), selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes.

c) Vis-à-vis de la HAITEL, la DGI et l’ETAT HAITIEN acceptent de ramener leurs

créances globales au titre des taxes, droits et impôts divers réclamés, à un montant global de 158.491.142,83 Gourdes (équivalent à six millions huit cent soixante-cinq mille six cent trente sept dollars américains et soixante trois centimes or (US $ 6.865.637,63), laquelle valeur représente les montants arrêtés par la DGI, fin 2011, suite aux vérifications des agents de la Direction des Grands Contribuables (DGC) pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009, laquelle valeur est également établie après acceptation par la DGI et L’ETAT d’annuler des amendes de TCA pour la dite période totalisant par elles-mêmes 45.288.145,16 Gourdes de pénalités de TCA (soit de l’équivalant de US $ 1.104.588,90), et après également acceptation par la DGI et l’ETAT d’annuler les avis de cotisation ci-après mentionnés, au vu de leurs contestations valablement argumentées par la HAITEL dans un mémorandum du 28 janvier 2008 (avis de cotisation Nos 1712018111, 1717010664-5, 1717010661-0, 1722015862-5, 1717011557-1, 1512005390-8, 1617008397-3 totalisant 27.953.677,17 Gourdes emis en 2006 et 2007, aux titres d’acompte provisionnel, exploitation, CFGDCT/COMP, IRB, AMENDE/IRB). Pour l’acquittement de ces bordereaux à émettre (et/ou) déjà émis, totalisant 158.491.142,83 Gourdes, la DGI et l’ETAT HAITIEN acceptent, les modalités de paiement mentionnées à l’article 4 ;

d) La BNC accepte de ramener ses créances globales en Gourdes et en dollars sur la HAITEL à des montants respectifs globaux de 39.447.747,02 Gourdes (équivalant à US $ 962.140,17) au titre de l’obligation hypothécaire du 19 décembre 2005, 103.738.739,04 GOURDES (équivalant à US $ 2.530.213,39) au titre de celle du 20 décembre 2005 et US $1.099.963,31 au titre du prêt accordé le …………. ???, soit à un montant global équivalant à US $ 4.592.316,87. La HAITEL s’engage de son côté à honorer ces dettes ces vis-à-vis de la BNC, qui accepte, selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes Il est en outre entendu que les intérêts sur les soldes en principal susmentionné des prêts bancaires dont la BNC poursuivait le recouvrement par voie forcée, seront ramenés aux taux respectifs de …. pour cent l’an (….%/an) sur le prêt du 19/12/2005., de …. pour cent l’an (….%/an) sur le prêt du 20/12/2005 de …. pour cent l’an (….%/an) sur le prêt du …………. , Il est entendu, qu’en cas de nécessité, et pour toute raison d’opportunité liée aux exigences de fonctionnement interne de la BNC, celle-ci, FNC et LA HAITEL concluront tout accord séparé relatif à ces modifications des taux d’intérêts, et aux nouvelles modalités de remboursement. Il est cependant d’ores et déjà entendu que ces nouveaux taux d’intérêts entreront en application à l’expiration d’un moratoire de …. mois, soit au …………………… 2012 présentement accordé par la

BNC. (Si la dette globale se trouve soldée de par la dation en paiement, ce paragraphe devient inutile) . La BNC et la HAITEL reconnaissent que le présent protocole d’accord emporte renonciation par la BNC aux procédures de réalisations des hypothèques conventionnelles entamées par elle au cours de l’année 2011. Il est cependant entendu que les autres clauses des différents contrats hypothécaires liant les parties resteront d’application.

e) L’AGD reconnait le bien fondé des demandes d’annulation de ses bordereaux No. C-

36418A du 24 mai 2007 émis à titre de bordereau supplémentaire de celui du 22 décembre 2006, et C36418-B du 29 juin 2007 (bordereau supplémentaire rectificatif). L’AGD reconnait de ce fait que la HAITEL ne lui doit rien au 31 décembre 2011.

Article 3. Promesse de concession En outre, L’ETAT HAITIEN et LE CONATEL promettent d’ores et déjà d’accorder à la HAITEL à titre de concession, pour une durée de quinze (15) années entières et consécutives à courir à compter du 26 juin 2013 ( ???), le droit d’exploiter sur une base commerciale non exclusive ( ???) un système de téléphonie mobile cellulaire sans fil de norme TDMA (ou CDMA) ? qui pourra évoluer vers toutes normes compatibles, moyennant le prix de quinze millions de dollars américains (US $ 15.000.000,00) qui seront payées selon les modalités mentionnées aux présentes, ainsi que dans le contrat à intervenir ultérieurement pour le solde restant alors dû après le versement par anticipation mentionné plus bas.

A cet effet, l’ETAT HAITIEN et la BRH, aux droits de la TELECO, reconnaissent 1o) que la

conclusion du présent protocole d’accord vaut signification par la HAITEL, de sa volonté de continuer à bénéficier du contrat, tel que le prévoyait l’article 15, 1er alinéa du contrat du 25 juin 1998 entre la TELECO et la HAITEL; 2o) que le deuxième alinéa du même article 15 est tacitement modifié du fait de la promesse ci-dessus faite de renouvellement du contrat pour une période de quinze (15) ans, à charge par les parties concernées de conclure un accord séparé contenant la dite modification, si elles l’estiment nécessaire ; 3o) que dans le nouveau contrat de concession les avantages accordés aux autres opérateurs de téléphonie mobile soient étendus à la HAITEL (franchise douanière notamment sur les équipements et matériels d’exploitation….) Article 4 : Modalités de paiement vis-a-vis de chaque Institution . En vue du règlement global des différents montants arrêtés ci-dessus, totalisant l’équivalant de US $ 26.122.884,64 pour les dettes consolidées et $ 15.000.000,00 pour le prix de la concession à venir, les Parties aux présentes conviennent des modalités suivantes de paiement :

a) Dès que les mainlevées aux Banques seront effectives, savoir aussitôt que les Banques concernées auront vidé leurs mains en celles de la HAITEL par l’intermédiaire du mandataire sus-désigné, savoir pour les montants respectifs de 9.812.410,92 Gourdes et US $ 53.436,93 (Unibank),13.140.645,75 Gourdes et US $ 40.126,31 (Scotiabank), 153.737,13 Gourdes et US $2.281,61 (BPH), 13.924.964,97 Gourdes et US $ 23.666,66 (BNC), faisant en tout les totaux respectifs de 37.031.758,77 Gourdes et US $ 119.511,51, l’équivalant de cinquante pour cent (50%) de ces valeurs (soit 18.515.879,38 Gourdes et US $ 59.755,75

seront versés aux entités créancières (CONATEL, BNC, DGI et BRH/ETAT HAITIEN aux droits de la TELECO), au prorata (en chiffres arrondis) de leurs créances respectives sur la HAITEL par rapport à la dette globale de celle-ci.

b) Il sera ainsi versé 1) à la CONATEL, titulaire de 17% de la dite dette globale, les montants respectifs de GDES 3.147.699,49 et US $ 10.158,47 , 2) à la DGI, titulaire de 26% de la dite dette globale, les montants respectifs de GDES 4.814.128,63 et US $ 15.536,49, 3) à la BNC, titulaire de 18% de la dite dette globale, les montants respectifs de GDES 3.332.858,28 et US $ 10.756,03, 4) à la BRH/ETAT HAITIEN, aux droits de la TELECO, titulaire de 39% de la dite dette globale, les montants respectifs de GDES 7.221.192,95 et US $ 23.304,74,

c) Dès que l’attestation de non objection susmentionnée sera reçue par l’Ambassade Américaine à Port-au-Prince et que les décaissements au profit de FNC sur la vente des 4 carreaux ½ de terre auront été effectués à son profit après conclusion de la vente, un montant total de un million de dollars (US $ 1.000.000,00) ???? sera versé parc celui-ci aux entités créancières, toujours au prorata (arrondi) de leurs créances respectives sur la HAITEL, soit les montants respectifs de US $ 170.000,00 au profit de la CONATEL, US $ 260.000,00 au profit de la DGI, US $ 180.000,00 au profit de la BNC et US $ 390.000,00 au profit de la BRH/ETAT HAITIEN aux droits de la TELECO.

d) Les reliquats restant alors dus à chacune de ces Institutions créancières, savoir

224.011.023,50 Gourdes, (équivalant à US $ 5.463.683,50) à la DGI,

143.186.486,06 Gourdes (équivalant à US $ 3.4892.353,31) et US $1.099.963,31 (soit un total équivalant à US $ 4.320.268,37 ??? ou US $4.592.316,62 ???) à la BNC, (Montant à vérifier ???…) . 173.515.803,60 Gourdes (équivalant à US $ 4.232.092,77 au CONATEL, 402.414.868.80 Gourdes (équivalant à US $ 9.814.996,80) à la BRH/ETAT HAITIEN aux droits de la TELECO, (faisant un total de US $ 23.831.041.44 équivalant à 977.072.699,00 Gourdes), (à vérifier…) SERONT SOLDES comme suit : FNC se porte fort pour la COHADECOSA dont il est actionnaire majoritaire, à ce que cette société commerciale haïtienne paye le total des dits reliquats pour compte de la HAITEL, soit US $ 23.831.041,44 , ainsi qu’un versement initial et anticipé de US $ 8.418.958,56 sur le montant du nouveau contrat d’exploitation à conclure par la CONATEL et l’ETAT HAITIEN au profit de la HAITEL, tel que mentionné à l’article 3 des présentes, par une dation en paiement découlant de la cession de deux cent cinquante carreaux de terre (250 cx) lui appartenant et à extraire du reste d’une plus grande superficie de trois cent trente quatre carreaux soixante trois centièmes de terre lui appartenant, et situés sur l’Habitation Blanc, dit Blanquette ou encore Petite Place des Orangers, ou Habitation Bernadon, section des Varreux, `, Commune de la Croix des Bouquets, achetés des héritiers de feu Louis Bonhomme BERNADON suivant acte en date du …… passé au rapport de Me………, Notaire et son confrère……. les dits

250 carreaux de terre étant évalués conjointement par toutes les parties aux présentes à un montant total de US $ 32.250.000,00 à raison de US $ 10,00 le mètre carré ou US $ 129.000,00 le carreau.

Il est d’ores et déjà entendu que le solde qui restera alors du au CONATEL et à l’Etat Haïtien au titre du contrat d’exploitation à venir, soit US $ 6.581.041,44 sera payé selon les modalités à préciser dans le dit contrat de concession à venir, et à raison de un million de dollars américains (US $ 1.000.000,00) par an à partir de la 10e année, après un versement de US $ 581.041,44 à effectuer à la 9e année.

Il est également entendu que L’ETAT HAITIEN et ses démembrements parties aux présentes prendront à leur charge les frais et débours à consentir pour parvenir à la signature du contrat consacrant la dation en paiement par cession des deux cent cinquante carreaux de terre (honoraires de l’arpenteur et du notaire devant instrumenter).

L’ETAT s’engage de plus à passer des instructions nécessaires à la DGI, pour

l’enregistrement gratuit du dit contrat ainsi que du présent protocole d’accord, en application de l’article 46 du Décret du 28 septembre 1977 sur l’Enregistrement et la Conservation Foncière.

Ces différentes valeurs seront payées en solde de tous comptes de la HAITEL et FNC vis-à-vis des Institutions créancières, incluant tous les griefs, contentieux et litiges antérieurs à la signature des présentes, y inclus les honoraires d’avocats, frais, et toute réclamation éventuelle à venir entre les parties signataires relative à l’objet de la présente.

Les Parties conviennent que les montants des différentes créances, tels qu’arrêtés plus haut

seront payés aux différentes Institutions créancières selon les modalités du présent article, à titre définitif, en paiement de tous reliquats ou valeurs dues à chacune par la HAITEL, à un titre quelconque, et en réparation de tous les préjudices que pourraient invoquer l’une ou l’autre des dites Institutions créancières, ou toute personnes physiques ou morales liées à elles à un titre quelconque, ou toute personne morale pouvant se substituer à l’avenir à l’une ou l’autre d’entre elles, ou pouvant prétendre actuellement ou ultérieurement, à quelque titre que ce soit, à une portion quelconque de leur patrimoine, droits, intérêts ou actifs. Il est entendu que les valeurs payés pour compte de la HAITEL soit par FNC, soit par la COHADECOSA, vaudront quittances subrogatives de ceux-ci vis-à-vis de la HAITEL. Article 5 : mainlevées

A la signature des présentes, la DGI, l’ETAT HAITIEN, le CONATEL, la BNC, et la BRH reconnaissent qu’elles donnent mainlevées, chacune en ce qui les concernent, de toutes saisies-arrêts de toutes autres oppositions paiement ou de tous autres empêchements quelconques à payer, ayant pu avoir été pratiquées à leur requête ès mains des établissements bancaires fonctionnant en Haïti, dont notamment la BNC, la BANQUE POPULAIRE HAITIENNE, la UNIBANK et la SCOTIABANK sur toutes valeurs ou biens mobiliers détenues par celles-ci pour compte de la HAITEL et/ou de Franck N. CINE.

La DGI, l’ETAT HAITIEN, le CONATEL, L’AGD, la BNC, et la BRH reconnaissent

également que la conclusion du Présent Protocole d’accord induit mainlevées globales par chacun en ce qui les concernent, de toutes oppositions à passation d’actes translatifs de propriété au profit ou

par la HAITEL et/ou FNC, de toutes oppositions à enregistrement et/ou transcription, et ayant pu leur avoir été faites par l’une ou l’autre des dites Parties aux notaires haïtiens de quelque juridiction que ce soit, ainsi qu’aux Services concernés de la DGI

En exécution de ces mainlevées, au lendemain de la signature des présentes la DGI, l’ETAT

HAITIEN, le CONATEL, L’AGD, la BNC, et la BRH s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à faire signifier :

1o) à tous établissements bancaires concernés, notamment la UNIBANK, la

SCOTIABANK, la BNC et la BANQUE POPULAIRE HAITIENNE, des mains-levées globales et sans équivoque de toutes saisies-arrêts, de toutes oppositions à paiement ou autres empêchements quelconques ayant pu provenir de l’ETAT ou de l’une ou l’autre des autres Parties aux présentes et ayant eu pour conséquence d’empêcher le dessaisissement, par ces banques, de toutes sommes valeurs ou biens mobiliers quelconques détenues pour compte de la HAITEL et/ou de FNC;

2o) à tous notaires concernés, des mains-levées globales et sans équivoque de toutes

oppositions ou empêchements quelconques à la passation d’actes translatifs de propriété, par ou au profit de la HAITEL et/ou de Frank N. CINE, et ayant pu leur avoir été notifiés par un moyen quelconque.

3o) à la DGI, des mainlevées globales et sans équivoque de toutes oppositions ou

empêchement ou interdictions quelconques ayant pu avoir été faite à cette Institution d’opérer l’enregistrement et/ou la transcription d actes translatifs de propriété au profit ou par la HAITEL et/ou FNC.

Il est entendu que des copies de ces différentes mainlevées seront également signifiées le

même jour respectivement à la HAITEL, à FNC, et à leur mandataire sus-désigné, avec la mention « POUR SON INFORMATION » dans chaque copie, de manière notamment à permettre d’une part au dit mandataire de retraiter les fonds bloqués dans les différents établissement bancaires et d’en utiliser la moitié pour effectuer, au nom de la HAITEL, les versements mentionnés à l’article 4,b) ci-dessus au profit de chacune des Parties créancières, et également de permettre à Franck N. CINE de conclure, signer et exécuter les différentes opérations translatives de propriété mentionnées aux présentes.

L’ETAT HAITIEN s’engage également à notifier à FNC, son mandataire sus-désigné, et à

l’acquéreur définitif que FNC lui indiquera, une attestation de non objection à la conclusion d’un contrat de vente par Franck N. CINE, de quatre carreaux et demie de terre environ, situés à Tabarre, zone Ambassade Américaine.

Article 6 : Désistement - Renonciation.-

Dès la signature des présentes, la HAITEL et FNC renoncent irrévocablement à tous droits et indemnités, de quelque nature que ce soit relativement à l’objet du présent protocole d’accord, passés et à venir, contre l’une ou l’autre des Parties au présent protocole d’accord, ainsi que contre toute Institution de l’Etat affiliée à celles-ci, par tutelle ou autrement, ainsi que contre tous anciens, actuels ou futurs titulaires des dites Institutions, ou administrateurs, Directeurs, gérants, représentants, fonctionnaires, ou employés quelconques de l’une ou l’autre d’entre elles.

De leur côté les autres Parties au présent protocole d’accord renoncent également et de

manière irrévocable à tous droits et indemnités de quelque nature que ce soit relativement à l’objet de du présent protocole d’accord, passés et à venir, contre la HAITEL et/ou FNC, pris individuellement et/ou collectivement, ainsi que contre tous anciens, actuels ou futurs administrateurs, directeurs, gérants, représentants, ou employés quelconques de la HAITEL ou de sociétés ou entreprises affiliées à celle-ci ou à FNC.

La HAITEL, FNC et les autres Parties au présent protocole d’accord renoncent également et de manière réciproque, à toute action relative à la présent, pour les mêmes objets ou tous objets similaires ou connexes, qui pourraient être entreprises à l’avenir par eux/elles ou toutes personnes physiques ou morales pouvant se substituer à eux/elles, ou pouvant prétendre à un pourcentage quelconque de leurs actifs et droits personnels.

Une fois que les paiements des différentes créances arrêtées auront été effectués, la présente

aura un effet libératoire et exclura tout arbitrage et action judiciaire future entre les parties pour le même objet ou un objet similaire ou connexe; elle aura en conséquence un effet extinctif.

Article 7 : Pouvoir - Capacité.-

Me Lebon CILAIR, agissant en sa qualité de mandataire de la HAITEL et de FNC, se déclare dûment mandaté aux fins des présentes par ces dits mandants, suivant une procuration en date du …. Août 2011, laquelle est signée par FNC tant en son nom personnel qu’en celui de la HAITEL, et dont les autres parties au présent protocole déclarent avoir pris connaissance et jugé suffisante. Ces autres parties déclarent en outre reconnaitre que la procuration faite au mandataire lui donne qualité et capacité suffisante pour engager la HAITEL et FNC tant sur le principe du présent protocole que sur son étendue, son objet, les différents montants arrêtés, ainsi que les échéanciers et modalités de remboursement.

Les différents représentants des Institutions Parties aux présentes déclarent également avoir

tout pouvoir et capacité nécessaires pour engager les dites Institutions, tant sur le principe du présent protocole que sur son étendue, son objet, les différents montants arrêtés, ainsi que les échéanciers et modalités de remboursement. Il est entendu et compris qu’en cas d’inexécution du présent protocole d’accord, que ce soit en partie ou en totalité, par l’une ou l’autre des parties contractantes, le mandataire sus-désigné n’encourra aucune responsabilité de quelque nature que ce soit. Article 8 : Honoraires d’avocats et Frais de procédure-

Les indemnités, frais et honoraires du mandataire de la HAITEL et de FNC seront supportés par ses dits mandant. Les honoraires et frais d’avocats de l’une ou l’autre des Institutions parties aux présentes, qu’ils portent sur des prestations professionnelles liées aux présentes ou toutes autres prestations antérieures découlant de procédures engagées antérieurement contre la HAITEL et/ou FNC ou la SOHADECOSA, par commandements de payer, mises en demeure de payer, saisies conservatoires ou autres, seront supportés par les dites Institutions, chacune en ce qui les concerne.

Article 9 : Confidentialité En dehors des Institutions signataires du présent Protocole d’accord, et en dehors de toute autre Institution de l’Etat pouvant être concernée d’une manière ou d’une autre, dont notamment la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, pour le visa du dit Protocole d’Accord, les parties s’engagent à garder confidentiel l’ensemble des dispositions de la présente. Article 10 : Exécution- Extinction des litiges Les Parties déclarent que le présent Protocole d’Accord reflète le résultat des discussions permettant l’extinction des litiges mentionnés et en cours et s’engagent à son exécution de bonne foi, au respect de sa portée et de la nature de son contenu, notamment de tous les engagements pris. Fait de bonne foi à Port-au-Prince, en dix (10) originaux, dont huit (8) destinés aux Parties, une au mandataire, et une à la CSCCA, ce deux mille douze. ___________________________ _____________________________________ L’ETAT HAITIEN LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Représenté par le Ministre représentée par Jean-Baptiste Clark NEPTUNE de l’Economie et des Finances Directeur Général André Lemercier GEORGES _______________________________________ ___________________________________ LA BANQUE DE LA REPUBLIQUE D’HAITI LA BANQUE NATIONALE DE CREDIT Aux droits de la TELECO représentée par Jean-Philippe VIXAMAR Représentée par Charles CASTEL Président du Conseil d’Administration Gouverneur ____________________________________________________ LE CONSEIL NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS Représentée par Jean Marie GABRIEL, Directeur Général ______________________________________________ L’ADMINISTRATION GENERALE DES DOUANES Représentée par Francel SAINT-HILLIEN Directeur Général __________________________________________________ HAITI TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONAL, S.A (HAITEL) Représenté par Lebon CILAIR Mandataire __________________________ ________________________ Franck N. CINE Franck N. CINE Représenté par Lebon CILAIR Pour ratification par Mandataire HAITEL & FNC (Les Mandants)

RECAPITULATIF :

$ RECLAME $ PROPOSE par HAITEL CONATEL 10.554.694,70 4.489.024,39 TELECO/BRH 48.696.143,56 10.245.916,00 BNC 10.583.791,80 4.592.316,87 DGI& AGD 14.454.533,74 6.856.637,63 TOTAL 84.289.163,80 26.122.884,89

+ Nouvelle concession 15.000.000,00 TOTAL 41,122,884,89

Communiqué de presse Le 27 janvier 2013

La vérité sur la soi-disant dissolution de la HAITEL!

La Commission d’Harmonisation sur les Litiges entre la HAITEL et l’Etat Haïtien (CHLHEH)

Contrairement aux rumeurs faisant état de la dissolution de la HAITEL, la première compagnie de téléphonie mobile en Haïti fondée en 1998, la Direction générale de la HAITEL se fait le devoir de révéler la vérité à la presse et au public en général. Au courant du mois d’octobre 2011, le Président Michel Joseph Martelly a créé une Commission d’Harmonisation sur les Litiges entre la HAITEL et l’Etat Haïtien (CHLHEH) composée des responsables des institutions suivantes : le Ministère de l’Economie et des Finances, le Conseil National des Télécommunications (CONATEL), la Direction Générale des Impôts (DGI), la Banque de la République d’Haïti (BRH), La Banque Nationale de Crédit (BNC), l’Administration Générale des Douanes (AGD) et les représentants de la HAITEL;

1. Effectivement au mois de janvier 2012, des discussions concrètes débutèrent entre

les deux parties, l’État haïtien représenté par les institutions ci-dessus mentionnées et la Haitel. Toutes les dispositions ont été prises en vue de signer le protocole d’accord issu des négociations. Monsieur Franck CINÉ a signé pour la HAITEL au début du mois de février 2012, tandis que la signature des représentants de l’Etat se faisait toujours attendre;

2. Le 27 mars 2012, sur rendez-vous accordé par M. Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre des Affaires étrangères d’alors, M. Franck CINE a été reçu en audience par l’ex-Chancelier. Était également présent à cette réunion M. Jean-Marie GUILLAUME, Directeur Général du CONATEL, également membre de la

Commission d’Harmonisation ; mais la signature des représentants de l’Etat Haïtien pour finaliser les travaux se faisait toujours attendre;

3. Le 26 avril 2012, à notre grande stupéfaction, M. Clarck NEPTUNE, Directeur Général de la DGI et ancien spécialiste de la fiscalisation de la HAITEL ainsi que Monsieur Jean-Marie Guillaume sont montés au créneau pour annoncer avec fracas la fermeture de la HAITEL.

4. Depuis cette conférence de presse d’avril 2012, MM. Neptune et Guillaume ne

cessent de faire des déclarations mensongères, et qui ne reflètent aucunement les travaux de la Commission. M. CINÉ et La HAITEL sont toujours disposés à s’acquitter de leurs dettes envers l’Etat haïtien.

Dans ce protocole d’accord, mis au rencart par MM Jean-Marie GUILLAUME et Jean Baptiste Clarck NEPTUNE, se manifeste, de la part des responsables de la HAITEL, une ferme volonté pour œuvrer à l’élimination de mécanismes susceptibles de faire obstacle à l’entente recherchée par les deux parties. HAITI étant ouvert aux affaires, nous souhaitons bénéficier de la bonne volonté du Chef de l’Etat afin de vider définitivement ce contentieux. Il est opportun de rappeler que le Directeur Général de la DGI, Monsieur Clark NEPTUNE, membre de ladite Commission et ancien avocat de M. Franck CINÉ, dans le mépris des règles élémentaires de l’éthique professionnelle, a rendu publiques des données imaginaires ne reflétant aucun article du protocole d’accord en question. La Direction Générale de la HAITEL communiquera dans les meilleurs délais le contenu du Protocole d’accord de dix-huit (18) pages qui a été tout bonnement mis en veilleuse. Soulignons, par exemple, que l’article dix (10) stipule ce qui suit : « Les Parties déclarent que le présent Protocole d’Accord reflète le résultat des discussions permettant l’extinction des litiges mentionnés et en cours et s’engagent à son exécution de bonne foi, au respect de sa portée et de la nature de son contenu, notamment de tous les engagements pris ». Puisque notre Haïti est ouverte aux affaires, nous avons l’espoir que la bonne volonté du Chef de l’Etat, le Président Michel Joseph MARTELLY ainsi que du Premier ministre Laurent LAMOTHE puisse nous permettre de résoudre ce problème. Ce qui facilitera la mise en train de justes solutions qui seront bénéfiques aux 3,000 employés, directs et indirects, de la HAITEL, tant sur le territoire nationale qu’en diaspora. Nous profitons également de l’occasion pour rappeler que seule la HAITEL, grâce à ses technologies de pointe, avait pu, lors du tremblement de terre dévastateur du 12 janvier 2010, faciliter une communication efficace, salvatrice dans biens des cas, entre des

victimes immobilisées sous les décombres avec des parents et amis en Haïti et à l’étranger. Nous adressons nos patriotiques salutations aux uns et aux autres et restons animés d’une patience éprouvée dans l’attente de l’opportunité de continuer à contribuer à l’enrichissement de l’économie nationale et à l’amélioration des conditions de vie des couches défavorisées d’Haïti.

Contrat de quinze (15) années HAITEL/TELECO: En juin 1998, la HAITEL et la TELECO ont signé un contrat à terme pour 15 ans par les représentants de l’Etat Haïtien, à savoir la TELECO, la BRH, le CONATEL, le Ministre des TPTC.

Addendum au contrat HAITEL/TELECO :

« Quantum d’actions sans excéder un délai de quinze ans »

Le DG de la DGI, Jean-Baptiste Clarck Neptune fut éloquent en demandant au nom de HAITEL à la TELECO de respecter les termes du contrat de juin 1998

Le fondateur de la HAITEL, Franck N. CINE, modèle de réussite vu par l’historien Pierre-Raymond Dumas

Franck N. Ciné : Un modèle de réussite

Franck N. Ciné : Un modèle de réussite, pages 185 – 191

Livre : Portraits politiques et hommages divers

Auteur: Pierre-Raymond Dumas

Edition: L’Imprimeur II, Port-au-Prince, Février 2005

HAITEL, Cinquième (5ème) Grand

Contribuable de la DGI en 2005 –

2006 et 46ème en 2008 - 2009

Photo crédit : Le Nouvelliste

HAITEL, 5ème Meilleur Contribuable de la DGI, 2005-2006 Le gros public aura constaté les montants astronomiques acquittés par les six grandes entreprises comme 1) COMCEL, 2) COMME IL FAUT, 3) LES MOULINS D'HAITI, 4) TEXACO HAITI INC, 5) HAITEL, 6) DIGICEL. Source : Le Nouvelliste Les 150 plus grands contribuables de l'exercice fiscal 2005-2006 L'Administration fiscale, en ce XXIe siècle se doit d'être plus ouverte. Elle a des comptes à rendre aux citoyens. Ceux-ci sont en droit de demander des informations sur la contribution fiscale des entreprises établies dans leur circonscription. C'est dans cette quête d'ouverture que la Direction générale des Impôts (DGI) a bien voulu porter à la connaissance du public la liste des 150 grands contribuables-clients de l'exercice fiscal 2005-2006. C'est avec plaisir que nous offrons aux fidèles lecteurs de la page économique du Nouvelliste ladite liste. On aura constaté une absence notoire dans le peloton de tête des grands supermarchés de la zone métropolitaine de Port-au-Prince et une présence remarquée des entreprises publiques. La place occupée sur la liste par certaines entreprises témoigne peu ou prou de leur santé financière. Il revient aux chevaliers de l'industrie insatisfaits de revoir leur copie pour avoir à

la fin de la présente année fiscale un bien meilleur palmarès. A noter que les six plus gros contribuables 1)Comcell, 2)Comme il Faut, 3)Les Moulins

d'Haïti SEM, 4)Texaco Haïti INC, 5)Haïti Télécommunication Int SA (Haitel), Unigestion Holding SA (Digicel) ont respectivement contribué aux

recettes fiscales de l'exercice 2005-2006 pour des montants de 926,399,651.81 Gdes (un peu plus de 23 millions de US$ au taux de 40 G pour 1 US$); 620,178,554.11 Gdes ; 620,145,442.97 Gdes; 258,788,191.84 Gdes; 252,146,451.58 Gdes et 138,618,621.43 Gdes.

La Direction Générale des Impôts remercie ces entreprises qui ont largement contribué à la réussite de l'année fiscale 2005-2006 et souhaite qu'elles poursuivent dans la même voie, en faisant preuve de civisme, en payant régulièrement leurs impôts, droits et taxes au cours de la présente année fiscale. Que le succès et la prospérité les accompagnent tout au long de l'année fiscale pour le plus grand bien du Trésor Public ! Nous appelons de tous nos voeux les autres entrepreneurs à marcher sur les brisées de ces entreprises, à matérialiser dans les faits les discours et harangues autour du civisme fiscal, à sortir des sentiers battus de la langue de bois. Liste des 150 contribuables classés par ordre d'importance. 1- COMMUNICATION CELLULAIRE D'HAITI (COMCEL) 2- COMPAGNIE DE TABACS COMME IL FAUT 3- LES MOULINS D'HAITI SEM 4- TEXACO HAITI INC 5- HAITI TELECOMMUNICATION INT. SA ( HAITEL) 6- UNIGESTION HOLDING SA (DIGICEL) 7- UNIBANK 8- DISTRIBUTEURS NATIONAUX SA (DINASA) 9- AMERICAN AIRLINES 10- SOCIETE GENERALE HAITIENNE DE BANQUE SA (SOGEBANK) 11- BRASSERIE NATIONALE D'HAITI SA 12- CIMENTERIE NATIONALE SEM 13- BRASSERIE LA COURONNE SA 14- MOTEURS REUNIS SA 15- HUILERIES HAITIENNES SA 16- CEMEX HAITI SA 17- CITIBANK NA 18- OFFICE ASSURANCE VEHICULES CONTRE TIERS (OAVCT) 19- TOTAL HAITI SA 20- AUTORITE PORTUAIRE NATIONALE (APN) 21- VALERIO CANEZ SA 22- THE BANK OF NOVA SCOTIA 23- UNIVERSAL MOTORS 24- SUN AUTO SA 25- HINOTO SA 26- TCHAKO IMPORT-EXPORT 27- LES ENTREPRISES DESCHAMPS-FRISCH SA

28- ESSO STANDARD OIL SA LTD 29- BANQUE DE L'UNION HAITIENNE 30- AUTOMECANIQUE SA 31- HAITI INTERNATIONAL TRADERS SA 32- BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 33- COMMERCIALE SUCRIERE SA 34- CIMENT LAPIERRE SA 35- SOCIETE DU RHUM BARBANCOURT 36- SOCIETE GENERALE HAITIENNE DE BANQUE, D'EPARGNE ET DE LOGEMENT (SOGEBEL) 37- CAPITAL BANK SA 38- HOTEL VILLA CREOLE SA 39- SOCIETE GENERALE D'ENERGIE SA (SOGENER) 40- BANQUE NATIONALE DE CREDIT (BNC) 41- HOTEL MONTANA, GAMANA SA 42- LATIN AMERICAN SERVICES SA 43- SOCIETE HAITIENNE DE TELEVISION PAR SATELLITE SA 44- KAY CLAUDY SA 45- ALTERNATIVE INSURANCE COMPANY 46- MICRO CREDIT NATIONAL SA 47- ACIERIE D'HAITI SA 48- SOCIETE GENERALE HAITIENNE DE TRANSFERT 49- HATYAN TRACTOR AND EQUIPMENT SA 50- HUILERIE NATIONALE SA 51- AIR France 52- AGENCE CITADELLE SA 53- SOCIETE GENERALE DE SOLIDARITE SA 54- TELECOM SOLUTIONS SA 55- REBO SA 56- IMPRIMERIE LE NATAL SA 57- COMPHAITI SA 58- AUTO PLAZA SA 59- BANQUE DE PROMOTION COMMERCIALE & INDUSTRIELLE SA (PROMOBANK) 60- ELECTRO-MECHANICAL CO 61- ECONOMIC TIRES 62- SOCIETE CARAIBEENNE DE BANQUE SA (SOCABANK) 63- CARRIBEAN CANADIAN CHEMICAL CO SA (4C) 64- COPA AIRLINES 65- FONDS D'ASSISTANCE ECONOMIQUE ET SOCIAL (FAES) 66- MSC TRADING SA 67- MANUFACTURE NATIONALE DE PEINTURE 68- PROFESSIONAL SECURITY SERVICES SA (PSS)

69- CARIBE MOTORS SA 70- CHARLES FEQUIERE SA 71- T&S RICE SA 72- CHATELAIN TOUR & TRAVEL SERVICE 73- GEDIMEX SA 74- SADA & DEBROSSE SA 75- TROPIC SA 76- SOCIETE DE DISTRIBUTION GENERALE SA 77- PERSONAL CARE PRODUCTS SA 78- D'ADESKY IMPORT-EXPORT SA 79- XEROGRAPHIE EQUIPEMENT & OFFICE SUPPLIES 80- HAITI BLOCS SA 81- ACRA FINANCIAL SERVICES INC SA 82- MINAYA SPICES 83- V&F CONSTRUCTION SA 84- LA MENAGERE SA 85- FLAMBERT, JN CLAUDE 86- RICECO SA 87- HENRI M. ARTY SA 88- DHL INTERNATIONAL HAITI SA 89- ISHA FOODS CO 90- CENTRALE AUTONOME METROPOLITAINE D'EAU POTABLE (CAMEP) 91- SOCIETE GENERALE HAITIENNE DE CARTE DE CREDIT SA (SOGECARTE) 92- COMPAGNIE HAITIENNE DE MOTEURS SA 93- DEKA TIRES SA 94- COMPAGNIE D'ASSURANCES D'HAITI SA 95- BANQUE POPULAIRE HAITIENNE 96- SEJOURNE SA 97- UNITED PLASTICS SA 98- EKO DEPOT SA 99- LES ASSURANCES LEGER SA 100- PROTECT SECURITY SA 101- SOCIETE LABADIE NORD 102- LE ROYAUME IMPORT-EXPORT 103- TECINA SA 104- ETABLISSEMENTS PAX VILLA SA 105- ARLEQUIN FOOD PRODUCTS SA 106- MEROVE-PIERRE CABINET D'EXPERTS COMPTABLES 107- SOCIETE D'IMPORTATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES SA 108- DELAIN & CIE 109- GEO WIENER SA 110- M. VILLEDROUIN & CO SUCCURSALES 111- HAITI TERMINAL SA 112- LA NATIONALE D'ASSURANCES SA (NASSA)

113- ELECTRO REFRI SA 114- ENTREPRISES INDUSTRIELLES LARCO FRERES 115- CARIBBEAN CENTER SA (MAISON DE TRANSFERT) 116- L.G.L SA 117- REINBOLD IMPORT-EXPORT 118- PROFASA ASSURANCES IARD SA 119- COMPAGNIE DE DISTRIBUTION NATIONALE SA (CODINA) 120- SOCIETE GENERALE DE DISTRIBUTION SA 121- HORSER HAITI SA 122- G.K IMPORT-EXPORT 123- ONE SOURCE PAPER, HAITI 124- POWER MAX SA 125- ANTONIO HANDAL & CO 126- LES ALIMENTS CONGELES SA 127- BETA INGENIEURS-CONSEIL 128- PREFAB 129- EQUIPEMENTS & MECANIQUES SA 130- CARRIBEX SA 131- HACHETTE DESCHAMPS SA 132- LEBRUN SA 133- INTERNATIONAL MARITIME TERMINAL SA 134- OPTIKA SA 135- TELECOMMUNICATIONS D'HATI SAM (TELECO) 136- GDG BETON & CONSTRUCTION SA 137- MATELEC SA 138- EUROPEAN MOTORS SA 139- EPI D'OR 140- OFFICE STAR 141- INDUSTRIES ELECTRIQUES D'HAITI 142- SOUTHINGTON LIMITED 143- LE NOUVELLISTE 144- PEHACHEVE SA 145- ENTREPRISE MARITIME & COMMERCIALE LIONEL D'ADESKY 146- P.R ENTREPRISE SA 147- G.S INDUSTRIES SA 148- MAGIC ISLAND TOURS SA 149- SOTRAGEN SA 150- USINE À GLACE DE BIZOTON

Le classement des entreprises versus recettes fiscales

Le Nouvelliste, 6 decembre 2006

La semaine dernière, on a eu le plaisir de faire connaître les 150 entreprises qui ont été les grandes pourvoyeuses de recettes fiscales au cours de l'exercice 2005-2006. C'est une grande première au niveau de l'Administration Fiscale. Bien entendu, on n'a pas livré des chiffres pour

toutes les entreprises. On aura priorisé les six grands contributeurs. Les chercheurs, les animateurs des shows de finances ont du grain à moudre, s'ils veulent bien s'y mettre, ou s'ils ont intérêt à s'y mettre. On n'a pas eu d'échos. On a jugé opportun d'aller dans la mare pour reprendre notre pavé et le lancer de nouveau. Pourquoi cette entreprise d'un certain gabarit, grand sponsor de maintes activités sociales, se trouve dans une position peu enviable au niveau du classement ? Vrai contraste, des entreprises qu'on devrait considérer comme des nains occupent une bien meilleure place au classement par rapport à notre entreprise modèle. D'oú vient cette grande marge qui ne reflète pas la situation financière réelle de cette entreprise ? Pourquoi certaines grandes boites de la place ne se trouvent pas parmi les 150 entreprises ? Qu'est ce qui explique l'absence de certains secteurs d'activités dans ledit classement? Attention, on va solliciter la grande presse pour un micro-trottoir...! On aura constaté, nonobstant notre chauvinisme d'occasion, que les entreprises qui occupent le haut du classement sont des multinationales et de plus sont de celles qui acquittent leurs impôts avec régularité et un certain sérieux. Nous retrouvons aussi des entreprises nationales qui peuvent s'enorgueillir d'être de cet acabit. Nous n'allons pas citer des noms pour ne pas faire des jaloux. Et ce n'est pas le mobile de notre

réflexion. Le gros public aura constaté les montants astronomiques acquittés par les six grandes entreprises comme 1) COMCEL, 2) COMME IL FAUT, 3) LES MOULINS D'HAITI, 4) TEXACO HAITI INC, 5) HAITEL, 6) DIGICEL. Il faut savoir, une bonne part de ces montants acquittés proviennent d'impôts

indirects comme la Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) ou les taxes d'accises et non de l'impôt sur le revenu. Quand vous achetez un cellulaire, la compagnie de télécoms vous applique la TCA. Quand vous faites un appel téléphonique, il y a un impôt indirect dessus. Quand vous achetez un frigo ou un salon chez l'entreprise Z, elle vous applique la TCA. Quand vous achetez de l'essence chez TEXACO ou ESSO ou NATIONAL, on vous applique des taxes d'accises. Quand vous achetez des cigarettes ou de la farine, des impôts indirects sont incorporés dans la facture que vous délivre le fournisseur.

Donc, ces entreprises qui occupent le haut du classement n'ont fait que jouer un rôle d'intermédiaire entre vous consommateurs et la DGI. Elles ne supportent pas vraiment les impôts indirects qu'elles acquittent à la DGI. Ces impôts, c'est vous consommateurs qui les payez. Ces entreprises paient la TCA à l'importation (à la Douane) et la répercutent sur les intermédiaires ou le consommateur final. En langage fiscal, on les qualifie de redevables légaux. L'argent acquitté par ces entreprises constitué en grandes parties par des impôts indirects, n'affecte pas leur trésorerie. Si elles le gardaient, cela constituerait un prêt sans intérêt que leur accorderait l'Etat, ou tout simplement du vol. Aussi, quoique le gros du montant acquitté constitué d'impôts indirects ne sort pas de la poche des grands contributeurs, il faut toutefois les honorer pour avoir fait preuve de civisme, de sérieux, en vidant leurs mains. D'autres ne se sont pas montrés aussi scrupuleux. Et dans le classement, on retrouvera à une place peu enviable une certaine entreprise oeuvrant dans un secteur d'activités qui connaît un vrai boom. La raison, cette entreprise contrairement à ses pairs dudit secteur pratique depuis quelques années la rétention des impôts indirects. American Airlines occupe la 8eme place, avec un montant de 127,968,847.08 Gdes. Ce montant provient pour une large part des impôts

indirects, de la TCA appliquée au taux de 10% sur vos billets d'avion. Imaginez le volume de passagers qui sollicitent les services de ladite compagnie au cours d'une année et le montant de leur billet, appliquez leur la TCA et faites le décompte. Cette entreprise tout comme d'autres jouent pour ce qui est des impôts indirects le rôle d'agent passif du Fisc. Ce qui serait intéressant, ce serait de savoir le montant des impôts directs

acquittés par ces entreprises. Les impôts directs comme l'impôt sur le revenu, la TMS, la CFPB, la Patente etc. sont entièrement supportés par ceux qui les acquittent. Ils ne sont pas répercutés sur des tiers. Dans le classement, malheureusement, on n'a pas fait la démarcation entre les impôts directs et les impôts indirects. Bon nombre d'entre vous se questionnent sur les résultats, la place occupée par telle ou telle société dans le classement. Il y a moyen d'y remédier, le cas échéant. Il faut savoir que notre système fiscal est déclaratif. Le contribuable est libre de déposer son bilan qu'il aura établi à sa manière. Il revient à l'Administration Fiscale de procéder au contrôle. A

l'occasion, des redressements fiscaux sont opérés s'il y a lieu. Ils donnent lieu à l'émission de bordereaux supplémentaires sur la base des bénéfices rectifiés. A ce sujet nous suggérions, dans un document soumis au cours des ateliers organisés lors de la 8eme Assemblée Annuelle de la DGI, la sollicitation de l'appui de l'Institut Haïtien de Statistiques et d'Informatique (IHSI), pour parvenir à une bonne analyse du tissu fiscal des différentes régions du pays et à la détermination de ratios de rentabilité pour les différents secteurs d'activités. Cette suggestion est en passe d'être matérialisée dans les faits. Une réunion a été organisée, il y a quelques semaines entre l'IHSI et la DGI, au Ministère de l'Economie et des Finances, sous le patronage de la Secrétairerie d'Etat aux Finances. Il n'est que d'attendre. Entrepreneurs à vos marques ! François SERANT