Document Juridique IRP 2009

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Mise jour octobre 09 Cesfichesonttconuesparlesmembresdurseaudeformateursintervenantdansle domainedesInstitutionsReprsentativesduPersonnelenformationinitialedesinspecteurs du travail. Ellesontpourvocationrpondredemanirepratique,rapideetconciseauxquestionsles plus courantes qui se posent quotidiennement aux inspecteurs du travail. Elles ont t pour certaines dentre elles ralises partir de travaux engags initialement par Mr MERCURIN (DRD Ile-de-France) et de fiches tires dune brochure puise de la DRT. La version 2009 de ces fiches sest bien sr inspire profondment des travaux raliss par les anciensmembresdurseauquilontquittpourdesraisonsdiversesmaisnanmoinsfort louables. (Herv LANOUZIERE, Michel SOSNOVSKY, Marc VAULAY). CetravailatralissouslaconduiteduDpartementFormationInitialedelINTEFPet notamment de Eric PRIOUL, responsable de formation, avec laide de Pascale BISTON pour les recherches documentaires et Christian VACHER pour les ressources informatiques. Marc ARONNadge ZWAHLEEN Pascal BIES Charlotte COO Nadge CRESSONNIERDominique CROS Franoise GUYOTXavier HAUBRY Luc JUSTETFranois KIFFER Philippe LAGRANGEHerv LANOUZIERE Anne LE BAIL VOISINFranois MERLE Patrick OSTERMarion PAYET Paulo PINTOAline SCHNEIDER Hlne STEINBERG Astrid TOUSSAINT MIKOLACZYK Mise jour octobre 09 + Mise en place Fiche n 1 33 + Attributions et fonctionnement Fiche n 34 61 + Le Comit dHygine, de Scurit et des Conditions de Travail Fiche n 62 69 + La ngociation dentreprise Fiche n 70 79 + Protection Fiche n 80 113 + actions pnales Fiches n 114 et 115 Mise jour octobre 09 MISE EN PLACE Fiche n 1 : Champ dapplication Fiche n 2 : Notion deffectif Fiche n 3 : Seuils dassujettissement Fiche n 4 : Le protocole daccord prlectoral Fiche n 5 : Rgles de scrutin DP/CE Fiche n 6 : La reprsentativit syndicale Fiche n 7 : Modalits des lections DP/CE : moyens matriels du vote Fiche n 8 : Modalit des lections DP/CE : droulement du scrutin Fiche n 9 : Modalits des lections DP/CE : intervention des lecteurs sur les listes de candidats Fiche n 10 : Modalit des lections DP/CE : vote par correspondance et vote lectronique Fiche n 11 :Modalits des lections DP/CE : dpouillement des votes et rsultats du scrutin Fiche n 12 : Le contentieux lectoral Fiche n 13 : La notion de groupe Fiche n 14 : Comit dentreprise europen et groupe spcial de ngociation Fiche n 15 : Dsignation des dlgus syndicaux Fiche n 16 : le reprsentant de section syndicale Fiche n 17 : Dlgation unique du personnel distinction CE/DUP Fiche n 18 : Notion dtablissements distincts Fiche n 19 : La notion dtablissement distinct : les dlgus du personnel Fiche n 20: La notion dtablissement distinct : les dlgus syndicaux Fiche n 21 : La notion dtablissement distinct : le comit dtablissement Mise jour octobre 09 Fiche n 22 : Comit : dtermination du nombre dtablissement par dcision administrative Fiche n 23 : lUnit Economique et Sociale (fiche en cours de cration) Fiche n 24 : Composition des institutions et dure des mandats Fiche n 24 bis: La fin anticipe des mandats Fiche n 25 : Constitution dune section syndicale dentreprise Fiche n 26 : Dsignation des reprsentants syndicaux du comit dentreprise Fiche n 27 : Cumul des mandats et des fonctions Fiche n 28 :Initiative des lections forme de cette initiative Fiche n 29: Drogations aux conditions danciennet Fiche n 30 : Rpartition du personnel entre les collges Fiche n 31 Rpartition des siges entre les collges Fiche n 32 : Suppression du comit dentreprise et du mandat de dlgu syndical Fiche n 33 : Rpartition des siges au comit central dentreprise Sommaire gnral Mise jouroctobre 2009Fiche 1 MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL FICHE N 1 CHAMP DAPPLICATION Sources :articles L2111-1,L2311-1, L 2321-1 circulaires DRT n 93/12 du 17/03/93, n 13 du 25/10/83, n 5 du 28/06/84, n 6 du 28/06/84, O DROIT SYNDICAL Champ dapplication : Le champ dapplication est trs gnral (Circulaire DRT n 13 du 25 octobre 83) L2111-1 Lesdispositionsduprsentlivresontapplicablesauxemployeursdedroitpriv ainsi qu leurs salaris. Ellessontgalementapplicablesaupersonneldespersonnespubliquesemploydansles conditionsdudroitpriv,sousrservedesdispositionsparticuliresayantlemmeobjet rsultant du statut qui rgit ce personnel . Ladsignationdunreprsentantdelasectionsyndicale,dundlgusyndicaloudun reprsentant syndical au comit est possible si certaines conditions lgales, rglementaires ou jurisprudentielles sont remplies. La formulation de larticle L 2111-1 inclut les associations Lesecteurpublicestconcernpourlespersonnelsnerelevantpasdesstatutsdela Fonction Publique (mais il reste hors champ daction de linspection du travail) Seuil deffectif : Le seuil de 50 salaris pour la dsignation dun dlgu syndical est impratif sauf : -accord, -convention, -dsignation comme dlgu syndical d'un dlgu du personnel titulaire N.B. :aucuneconditiondeffectifnestexigepourlaconstitutiondunesectionsyndicale dentreprise. Mise jouroctobre 2009Fiche 1 ODELEGUESDUPERSONNELCOMITEDENTREPRISE-PARVOIEDE CONSEQUENCE CHSCT, DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL Les dispositions du prsent titre sont applicables aux employeurs de droit priv ainsi qu leurs salaris. Elles sont galement applicables : 1 Aux tablissements publics caractre industriel et commercial 2Auxtablissementspublicscaractreadministratiflorsquilsemploientdu personnel dans des conditions de droit priv. Cesdispositionspeuvent,comptetenudescaractresparticuliersdecertainsdes tablissementsmentionnsau1et2etdesinstancesdereprsentationdupersonnel ventuellementexistantes,fairelobjetdadaptations,pardcretsenConseildEtat, sous rserve dassurer les mmes garanties aux salaris de ces tablissements. . Champ dapplication : Offices publics et ministriels Professions librales Socits civiles Syndicats professionnels Associations Les socits mutualistes Lesorganismesdescuritsociale,saufceuxquiontlecaractredtablissementpublic administratif Caisse nationale dassurance maladie Caisse nationale dassurance vieillesse des travailleurs salaris Caisse nationale des prestations familiales Agence centrale des organismes de scurit sociale Les organismes de droit priv quels que soient leur forme et leur objet Ainsi,lesorganismesdedroitpriv,commeparexemple,lescomitsdentreprise,sont assujettis lobligation davoir des dlgus du personnel. Encequiconcernelestablissementspublics :desdcretspeuventprvoir certaines adaptations aux dispositions concernant les institutions lgales, afin de tenir compte de leurs caractres particuliers ou des organismes de reprsentation ventuellement existants. En labsence de dcret, le droit commun sapplique aux tablissements publics, industriels et commerciaux(E.P.I.C.),maisaussiauxtablissementspublicsadministratifs(EPAD)qui emploient du personnel de droit priv. Seuil deffectif : Lors de la mise en place, leffectif prendre en compte est leffectif calcul sur 3 annes (cf fiche n 2). Lorsdurenouvellement,leffectifprendreenconsidrationestleffectifmoyendelanne derfrence(Cass.soc.03/10/1995).Ainsi,ladiminutiondeleffectifdansunepriode prochedellectionpourlerenouvellementdelinstitution,nentranerapasforcmentune diminution du nombre de reprsentants lire. Sommaire gnral Sommaire de la partie Mise jour octobre 2009Fiche 2 -MISE EN PLACEDES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL FICHE N 2 NOTION DEFFECTIF Sources : articles L 1111-2 L1111-3 L 2141-11 L 2312-8 L 2322-6 L 4611-1 L 1251-54 Circulaire DRT n 13 du 25/10/83 Circulaire DGT n 20 du 13/11/08(fiche n7) Le calcul est identique pour toutes les institutions. NB : quand ce calcul aboutit un nombre dcimal, aucune disposition ne prvoit de larrondir au nombre entier suprieur (Cass.soc. 17/06/09, n 08-60.594). OPERSONNESDEVANTETREPRISESENCONSIDERATIONDANS LEFFECTIF 1.1 Prise en compte intgrale Lessalaristempspleinsouscontratdureindtermine(mmeencasde suspensionducontratdetravail),ycomprislescadresprivsdudroitdevoteparce quilsdtiennentsurunservice,undpartementouuntablissementdelentreprise une dlgation particulire dautorit tablie par crit permettant de les assimiler un chef dentreprise (Cass. Soc. 26/9/02, SARL SIMON c/ syndicat union locale CGT et a.) Les travailleurs domicile Les travailleurs handicaps employs dans des entreprises, des ateliers protgs ou des centres de distribution de travail domicile (en tant que salaris entrant dans leffectif de chacune des structures cites). Mise jour octobre 2009Fiche 2 1.2 -Prise en compte au prorata du temps de travail Travailleurs temps partiel 1.3Priseencompteauproratadutempsdeprsencedanslentrepriseaucoursdes douze mois prcdents Salaris sous contrat intermittent Salaris sous contrat dure dtermine (CDD), sauf cas de remplacement Travailleurs temporaires,sauf cas de remplacement Travailleursmisdispositionparuneentrepriseextrieureprsentsdansleslocauxde lentreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an Pour lapprciation de la condition de prsence, toute priode assimile du travail effectif est assimile une prsence dans lentreprise (L. 2314-18-1/L.2324-17-1). Commentaire (circulaire du 25/10/1983 et jurisprudence) : Longtemps, la chambre sociale de la Cour de Cassation a exig, pour que les travailleurs mis disposition dans une entreprise soient pris en compte dans le calcul de ses effectifs en vue deslectionsprofessionnelles,quilssoientsoussasubordination(Cass.Soc.13/3/85St Matra M. Dfense c/ USTM CGT). Depuisunarrtdelachambresocialedu28/3/00(Synd.SCECFDTc/CFTCStStora Corbehem),ilatmisfinlexigencedunliendesubordinationentrelessalarismis dispositionetlentreprisedaccueil,pourquilssoientprisencomptedansleseffectifsde ceux-cilorsdeslectionsprofessionnelles(confirmationCass.Soc.21/3/01SAMarkset Spencer c/ Fed. CGT et a.), et ce au motif que le tribunal dinstancea ajout une condition laloi enindiquantqueles salaris(misdisposition)exercentleuractivitsousla responsabilitdeleuremployeuretquilsnesontpassouslasubordination de lentreprise utilisatrice. Unarrtdu26/5/04delaChambreSociale(StRenaultSASc/SyndicatCGTouvriersde Renaulteta.)prcisequelessalarismisdispositionprisencomptedanslecalculde l'effectif sont ceux qui participent aux activits ncessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice.Ilenrsultequecetteparticipationn'estpasrestreinteauseulmtierde l'entreprise ou la seule activit principale de celle-ci. La loi du 20/08/08 a rajout une condition de travail depuis au moins un an dans les locaux de lentreprise utilisatrice des salaris mis sa disposition pour que ceux-ci soient comptabiliss dans leffectif. Mise jour octobre 2009Fiche 2 OPERSONNESNEDEVANTPASETREPRISESENCOMPTEDANS LEFFECTIF 2.1 Les salaris sous contrat dure dtermine Lessalarissouscontratduredtermine,souscontratdetravailtemporaireoumis dispositionparuneentrepriseextrieurelorsquilsremplacentunsalariabsentoudontle contrat de travail est suspendu. 2.2 Les apprentis Article L 117.11.1 2.3 Les titulaires dun contrat "aid" Il est vident que doivent tre exclus les stagiaires non salaris de la formation professionnelle ou les bnficiaires de la formation dispense dans le cadre des mesures pour lEmploi (stage dinsertion et de formation lemploi SIFE par exemple). Ladministration na aucun pouvoir de dcision en la matire. Rappel : Lesagentsdesservicesdconcentrsdesministresconcerns,notammentceuxde linspection du travail, peuvent tre amens rpondre une consultation en la matire, soit loccasiondunlitigeentrelesparties,soittitredinformationavantquenesurgisseuntel litige. Ils ne peuvent que prciser : -lapositiondeleuradministrationtellequellersultedescirculairesetdes rponses aux questions diverses -et indiquer ltat de la jurisprudence. Sommaire gnral Sommaire de la partie Mise jour octobre 2009Fiche3 MISE EN PLACEDES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL FICHE N 3 SEUILS DASSUJETTISSEMENT Sources :article L 2143-3 article L 2142-1-1 article L 2312-1 article L 2322-1 article L4611-1 circulaire DRT n 13 du 25/10/83

O PRINCIPE 1.1- Commepourlensembledesinstitutions, quel que soit le seuil, il doit avoir t atteint pendant douze mois, conscutifs ou non, au cours des trois annes prcdentes. 1.2-LaCourdecassationchambresocialeaprcis(arrtdu17dcembre1984)quece calculdeseffectifsdoittreeffectumoisparmoisaucoursdechacunedestroisanneset non pas en calculant une moyenne de chacune de ces trois annes. Il convient de signaler que cette rgle a une incidence directe sur les dcisions concernant la suppression de telle ou telle institution en raison dune baisse des effectifs. Ceciimpliqueaussiquelobligationdecrerlinstitutionnexistepasaussittqueleseuil requisdeseffectifsestatteint.Leseuildoitavoirtatteintpendantdouzemois(sur nimporte quelle priode maximale de trois ans). Cette rgle est non seulement applicable au seuil permettant lexistence de linstitution, mais galementauxautresseuils(Cass.soc.26janvier1986approuvantunTribunaldInstance ayantjugquilconvenait,poursavoirsiuneunionlocaleavaitledroitdedsignerun Mise jour octobre 2009Fiche3 dlgu syndical supplmentaire de rechercher si la socit concerne avait atteint ou non- uneffectifdaumoins500salarispendant12moisaucoursdestroisannesprcdantla dsignation). O DELEGUES SYNDICAUX ET REPRESENTANTS DE LA SECTION SYNDICALE 2.1 Entreprises et tablissements de 50 salaris Arrt du 7 novembre 1990 SA Base Intermarch de Castels c/UD CFDT et autre. Encasdecrationdentrepriseoudouverturedtablissement,ladsignationdun dlgusyndicalnestpossiblequesilarticleL2143-3duCodedutravailestrespect (article L2142-1-1 pour le reprsentant de la section syndicale). Il faut donc que leffectif de 50 salaris soit atteint pendant 12 mois. Si les 50 salaris sont employs ds la cration oulouverture,ilnepeutyavoirdedlgusyndicalavantquelentrepriseou ltablissement ait douze mois dexistence, sauf accord plus favorable. Ceschiffressappliquentlentreprisemaisaussiauxtablissementsquiremplissentles conditions deffectifs (voir R 2143-3 et Cass. Soc. 1er avril 1981 Union Syndicale CGT c/ St Dequesne) Uneentreprisecomporteplusieurstablissements,certainsayant50salarisouplus,les autresnon.Ilconvientalorsderegroupercesderniersentreeuxoudelesrattacherun tablissementplusimportant(Cass.Soc.20fvrier1974et8juillet1976,6mai1985). Lentreprise ayant plus de 50 salaris, on ne peut priver certains dentre eux de la dfense possible de leurs intrts par un dlgu syndical. Maisladministrationnaaucunedcisionprendreenlamatire.Ladcisionrsultedun accordoudunedcisionjudiciaireintervenantdanslecadredeladterminationdes tablissements distincts en matire de dlgus syndicaux. Cela nempche pas que les parties puissent demander linspecteur du travail (gnralement dusige)oumme,audirecteurdpartemental(quignralementdevraaborderlaquestion aveclinspecteur)unavisquipeutempcherunlitigeaussibienquvitercertainsretards, mais ne prjuge pas de la dcision du tribunal comptent. 2.2 Les autres dsignations Le dlgu syndical supplmentaire (L2143-4) Danslestablissements(Cass.soc.14/01/09,n08-60.449)daumoins500salaris,siun syndicataobtenuunouplusieurslusdanslecollgedesouvriersetemployslorsde l'lectionducomitd'entrepriseets'ilcompteaumoinsunludansl'undesdeuxautres collges.Lesmmesconditionsquepourtredsigndlgusyndicalsontrequises.Pour tredsigndlgusyndicalsupplmentaire,ilfautavoirtcandidatetavoirobtenu10% des suffrages sur son nom dans son collge. Mise jour octobre 2009Fiche3 Le dlgu central dentreprise (L2143-5) Lentreprise doit comprendre au moins deux tablissements de 50 salaris ou plus. cas : Entreprise dau moins 2 000 salaris Dsignationdundlgucentraldentreprisedistinctdesdlgussyndicaux dtablissement. Entreprise employant moins de 2 000 salaris Undesdlgussyndicauxdtablissementpeuttredsignenvuedexercerles fonctions de dlgu syndical central dentreprise. Entreprise de moins de 50 salaris (L2143-6) Lessyndicatspeuventdsignerundlgudupersonneltitulaire,pourladuredeson mandat, comme dlgu syndical. Sauf accord ou convention contraire, pas de crdit dheures de dlgation supplmentaire. O DELEGUES DU PERSONNEL Entreprise dau moinsonze salaris (L2312-1) En dessous, possibilit par voie conventionnelle (L2312-4). Renouvellement : Sileffectifestendessousduseuilpendantaumoins12mois,onnerenouvellepasles mandats. Il faudra alors nouveau atteindre le seuil durant 12 mois sur trois ans partir de lexpiration du dernier mandat pour que linstitution soit renouvele (L 2312-3) O DELEGUES DE SITE Entreprise de moins de onze salaris (L2312-5) Ceci concerne les tablissements occupant moins de onze salaris, dont lactivit sexerce sur un mme site o sont employs durablement au moins cinquante salaris. LacirculaireDRTdu25/10/1983prcisequunsiteestunlieugographiquementet matriellement isol qui constitue une entit . Dcision du DD sur rapport IT. O COMITE DENTREPRISE ET DETABLISSEMENT ET DELEGATION UNIQUEDU PERSONNEL Entreprise dau moins 50 salaris (L2322-1 et L2326-1) Mise jour octobre 2009Fiche3 Danslesentreprisesdontleffectifsesitueentre50et199salaris,lechefdentrepriseala facult de dcider que les DP constituent la dlgation du personnel du comit dentreprise. LechefdentreprisenepeutprendrecettedcisionquaprsavoirconsultlesDPetsil existe, le CE. Cette possibilit existe soit loccasion de la constitution du comit dentreprise, soit lors de renouvellement de linstitution. O REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE DENTREPRISE ET DETABLISSEMENT Entreprise de moins de 300 salaris (article L2143-22) Ledlgusyndicalest,dedroit,reprsentantsyndicalaucomitdentrepriseou dtablissement. Le seuil de 300 salaris est bien un seuil dentreprise et non un seuil dtablissement. Entreprise de + de 300 salaris (article L2324-2) Danslestablissementsemployantmoinsde300salarismaisappartenantuneentreprise comportant un effectif gal ou suprieur 300 salaris, le cumul des deux fonctions nest pas automatique. Il va de soi que les organisations syndicales peuvent dsigner le mme salari la fois en tant que dlgu syndical et reprsentant syndical au comit dtablissement. O CHSCT Etablissement dau moins 50 salaris (article L 4611-1) Si effectif infrieur :une dcision administrative peut imposer sa cration. - par linspecteur du travail (art. L4611-4) si la nature des travaux, de lagencement ou de lquipementdeslocaux,limportancedurisquetelquilrsultedestauxdaccidentle justifient. Recours possible devant le Directeur Rgional au plus tard dans les 15 jours. Rclamation suspensive faite par lettre recommande avec accus de rception. Le Directeur Rgional duTravailetdelEmploia21jours pour rpondrecompterdeladatedeprsentation. Le dlai peut tre doubl si les ncessits de linstruction lexigent. -parledirecteurrgionalpourlecasparticulierdesentreprisesdubtimentTPartL 4611-5 Conseil : LecontentieuxrelatifauxeffectifsrelvedelacomptenceduTI.Cependantilappartient lagent de contrle de vrifier les seuils deffectif sil souhaite engager une action pnale pour entrave la mise en place des IRP. Sommaire gnral Sommaire de la partie Mise jour octobre 2009Fiche 4 MISE EN PLACEDES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL FICHE N 4 LE PROTOCOLE DACCORD PREELECTORAL Sources : ArticlesL2314-3/L2324-4:invitationdesorganisationssyndicalesngocierle protocole daccord prlectoral L 2314-3-1/L2324-4-1 L 2314-10 L 2324-13 CirculairesDRT n 13 du 25 octobre 1983 relative au dveloppement des IRP DRTn93-12du17mars1993 :institutionsreprsentativesdu personnel : dcision de ladministration DRTn94/9du21juin1994 :dveloppementdesIRP :duredesmandats,lections :possibilitdengocierunseulprotocolepourles lections simultanes DP/CE DRT n 04 du 20 mars 2006 DGT n 20 du 13/11/08 (fiche n6) + Etendue de lobligation Le chef dentreprise doit inviter :

-lesorganisationssyndicalesreprsentativesdanslentrepriseoultablissement,cellesy ayantconstituunesectionsyndicaleainsiquelessyndicatsaffilisuneorganisation syndicalereprsentativeauniveaunationalngocierleprotocolepralablementaux lections et mme en labsence de tout syndicat reprsent dans son entreprise. Cette convocation doit se faire par courrier. -lesorganisationssyndicalessatisfaisantauxcritresderespectdesvaleursrpublicaines, etdindpendance,lgalementconstituesdepuisaumoins2ansetdontlechamp professionnel ou gographique couvre lentreprise ou ltablissement concerns. La convocation se fait dans ce cas par affichage. Lorsqueaucuneorganisationsyndicalenarpondulinvitationdengocier,ilappartient au seul chef dentreprise de fixer les modalits des oprations lectorales. Mise jour octobre 2009Fiche 4 + Le contenu - la loi nexige pas de formalisme particulier - la validit du protocole daccord prlectoral est subordonne la signature par la majorit des organisations syndicales ayant particip sa ngociation. Parmi ces organisations signataires, il doit y avoir les organisations syndicales reprsentatives ayant recueilli la majorit des suffrages exprims lors des dernires lections professionnelles, ou,lorsquecesrsultatsnesontpasdisponibles,lamajoritdesorganisationssyndicales reprsentativesdanslentreprise.Lorsquilnyapasdorganisationsyndicalereprsentative danslentreprise,leprotocoledoittresignparlamajoritdesorganisationssyndicales ayant particip sa ngociation (L. 2314-3-1 /L. 2324-4-1). Clause obligatoire Signature unanime des syndicats requise Litiges Nombre de collge XXTI* Composition des collges XXDD* Rpartition du personnel dans les collges XDD Rpartition des siges entre les catgories XDD Organisation et droulement des oprations lectorales XTI TI* : tribunal dinstance DD* : directeur dpartemental du travail, de lemploi et de la formation professionnelle Publicit : Transmissionobligatoirelinspecteurdutravailsilaccordmodifielenombreetla composition des collges Commentaires : 1Pourmodifierlenombredecollgesprvusparlaloi,ilfautunaccordunanimedes organisations syndicales : soit dans lentreprise soitauniveaudelaconventioncollective :danscecas,attentionlaprsencede syndicatsdanslentreprisequinontpassignlaconventioncollectivecarilfautretenir alors les dispositions lgales (Cass. Soc. 26.01.1999 Smae c/ UL CGT de Metz) Mise jour octobre 2009Fiche 4 Exemple :nombredecollgesmodifidanslaconventioncollectivesigneparFO, CFDT, et CGC. SilaCGTestprsentedanslentrepriseetrefusecettemodification,laconventionne pourra sappliquer, mme si celle-ci a t tendue par arrt ministriel. 2.Lemployeuresttenu,danslecadredelangociationprlectorale,defourniraux syndicats participant la ngociation les lments ncessaires au contrle de leffectif de lentreprise et de la rgularit de la liste lectorale (Cass. Soc. N 08-60.530). Sommaire gnral Sommaire de la partie Mise jour octobre 2009Fiche 5 MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL FICHE N 5 DP CE REGLES DE SCRUTIN Sources : article L 2314-24 (DP) (1) article L 2324-22 (CE) circulaire DRT n 13 du 25/10/83 La rgle du scrutin de liste deux tours avec reprsentation proportionnelle la plus forte moyenne. O PREMIER TOUR Au premier tour, monopole des organisations syndicales : - reprsentatives dans lentreprise ou ltablissement ; -ayant constitu une section syndicale ; - syndicatsaffilisuneorganisationsyndicalereprsentativeauniveaunationalet interprofessionnel ; - quisatisfontauxcritresderespectdesvaleursrpublicainesetdindpendance, lgalementconstituesdepuisaumoins2ansetdontlechampprofessionnelet gographique couvre lentreprise ou ltablissement concerns). Ncessitdunquorum :lenombredevotantsdoittreaumoinsgallamoitides lecteurs inscrits. N.B. : il sagit bien de la moiti et non de la moiti plus un (30/60 et non 31) Le quorum doit tre atteint pour chaque collge et, lintrieur de chacun dentre eux pour les titulairesetpourlessupplants.Silequorumestatteintpourlestitulairesetpaspourles supplants, un second tour est ncessaire pour ces derniers.

(1) Pour mmoire : tous les articles finissant en 3 (chapitre III) des titres 2 et 3 du livre 4 concernent des rgles de mise en place (lections des DP et du CE), tandis que les articles finissant en 2 concernent les attributions et pouvoirs de ces instances et que les articles finissant en 4 concernent le fonctionnement de ces mmes instances. Mise jour octobre 2009Fiche 5 Calcul du nombre des votants Jurisprudence constante : il ne correspond pas au nombre denveloppes dposes dans lurne danslamesureonesontpasconsidrscommetels lesbulletinsblancsounulsqui nexpriment pas des votes . Le nombre de votants correspond donc, en fait, au nombre de suffrages valablement (ce terme a t supprim par la loi du 20/08/08. Selon le gouvernement, doivent nanmoins tre exclus du calcul des suffrages les bulletins blancs, nuls et panachs) exprims. Exemple : 60lecteurs :33enveloppesdanslurne,4bulletinsblancsounuls,29suffragesexprims, quorum non atteint. Deuxime tour ncessaire (Cass. Assemble Plnire 2/12/77 ; Cass. Soc. 3/03/83 ; Cass. Soc. 30/10/96 Ketter et autres c/ St Stef) O SECOND TOUR NECESSAIRE 2.1 Si le quorum nest pas atteint ou 2.2 - En cas de carence au premier tour (Cass. Civ. 10/05/61 et Cass. Soc. 18/03/82) Exemples : Aucune organisation syndicale na prsent de candidats pour le premier tour. La carence peut nexister, par exemple, que pour les supplants La carence peut ntre que partielle (liste incomplte, siges non pourvus au premier tour (Cass. Soc. 18/03/82) 2.3 Ouverture dun second tour Louverture dun second tour suppose que le premier tour ait t rgulirement organis. Lgalement, le deuxime tour doit tre organis dans un dlai de 15 jours, mais ce dlai peut tre rduit en cas daccord entre employeur et syndicats, et sous rserve que le calendrier des oprations lectorales respecte la sincrit du scrutin. Alinverse,ledlaide15jourspeuttredpassencasdecirconstancesparticulires,ds lorsquecereportnedissimulepasdesmanuvresdilatoiresoufrauduleusesdelapartde lemployeur (Cass. Soc. 4/02/82). Lescandidaturesprsentesaupremiertourdeslectionsprofessionnellesparles organisationssyndicalesreprsentativesdoiventtreconsidrescommemaintenuespourle second tour (Cass. Soc. 15/3/06). Sommaire de la partie Mise jour octobre 2009Fiche 6 MISE EN PLACEDES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL FICHE N 6 LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE Sources : Article L 2122-1 du code du travail Article L 2122-2 du code du travail Article L 2122-4 du code du travail Article L 2122-5 du code du travail Article L 2122-6 du code du travail Article L 2122-7 du code du travail Article L 2122-9 du code du travail Article L 2122-10 du code du travail Article L 7111-7 du code du travail Circulaire DGT n 20 du 13/11/08 (fiche n1) EnabrogeantlancienarticleL2122-1ducodedutravail,laloidu20/08/08portant rnovationdeladmocratiesocialeamisfinlaprsomptionirrfragablede reprsentativit dont bnficiait jusqu prsent tout syndicat affili une organisation syndicalereprsentativeauniveaunational.Dsormais,lessyndicatsdoiventfairela preuve de leur reprsentativit sur la base de critres cumulatifs. Cependant,letextemaintienttitretransitoiredesprsomptionsdereprsentativit : maisilsagitdeprsomptionssimples,quipeuventtrerepoussesparlapreuve contraire. O CRITERES DE REPRESENTATIVITE Ils sont numrs dans larticle L 2121-1 du Code du travail : les effectifs dadhrents et les cotisations linfluence, prioritairement caractrise par lactivit et lexprience lindpendance laudience lectorale la transparence financire uneanciennetminimalede2ansdanslechampprofessionneletgographique couvrant le niveau de ngociation, anciennet apprcie compter de la date de dpt lgal des statuts le respect des valeurs rpublicaines Mise jour octobre 2009Fiche 6 Cescritressontcumulatifs.Selonlexposdesmotifsdelaloi,lensembledescritresest apprcidemanireglobale,c'est--direquetouslescritresdoiventtrerunis,maisavec despondrationsvariant,selonlessituationsetlesniveaux,enfonctiondeleurimportance relative. 1.1 Les effectifs et les cotisations La loitablit un lien entre effectifs et cotisations, linstar de la jurisprudence qui reconnat comme reprsentatif un syndicat qui a un nombre suffisant dadhrents dont les cotisations lui permettent dassurer son indpendance vis--vis de lemployeur (Cass. soc. 8/1/97). Silareprsentativitdunsyndicatdupointdevuedeseffectifsdoitsapprcier essentiellementparlacomparaisonentreseseffectifsetceuxdelentreprise,ilnestpas interditaujugedesinformersurleseffectifsdesautressyndicatsdanslentreprisepouren tirerdeslmentsdapprciation,notammentsurlinsuffisanceoulasuffisancedeceuxdu syndicat en cause (18/03/75). On peut alors retomber sur une circonstance du type faible taux de syndicalisation dans lentreprise (Cass.soc. 12/7/97 La Redoute c/ Syndicat Libre CSL). Quant aux cotisations, bien que le taux des cotisations soit examin et puisse tre un lment prendreencompte,lemontantindividueldelacotisationnestpasfatalementunlment permettant de dire que lindpendance nexiste pas ou tout simplement que la reprsentativit nepeutpastrereconnue.Maislescotisationsdoiventtresuffisantespourcouvrirles besoins du syndicat considr. Ainsinedoitpastrereconnureprsentatifunsyndicatdontlefaibletauxannueldes cotisations ne lui permet pas de couvrir ses besoins (Cass. soc. 22/07/81). Le bnvolat existant au sein dun syndicat face des dpenses de fonctionnement modestes peut contribuer justifier des cotisations dun taux particulirement modeste, qui ne soppose doncpaslareconnaissancedesareprsentativit(30/04/87CGTMichelinc/Syndicat indpendant Michelin). Leurmontantestparfoisapprciparrapportaumontantdescotisationsdesautres organisations (Cass. Soc. 22.10.87 Usines Chausson c/ Syndicat Chausson). 1.2 Indpendance Ilfautentendreuneindpendancelgarddelemployeuroudungroupement demployeurs. Ilsagitduncritredterminant.Silindpendance,surtoutfinancire,nestpastablie,le syndicat concern ne peut tre reconnu comme une organisation reprsentative. Si la preuve de la reprsentativit incombe, pour les autres critres, lorganisation syndicale laquelle elle est conteste, cest celui qui invoque le dfaut dindpendance dun syndicat den faire la preuve. Jurisprudenceconstante :13.06.79ULCGTDeaux-Mesnilc/StMieleetautres ;21.07.81 CGT-FO c/ Trouillard ; 22.07.81 ; 8.01.87. Mise jour octobre 2009Fiche 6 1.3 Anciennet Lanciennet requise est de 2 ans minimum, apprcie compter de la date du dpt lgal des statuts. 1.4- Influence La loi reprend la dfinition jurisprudentielle de linfluence, savoir lactivit et lexprience. SelonlaCourdecassation,linfluencedusyndicat caractrisesonimplantationdurableet effectivedanslentreprise,linfluencesentendantdesrsultatsobjectifsduneactivit authentiquementtourneversladfensedesintrtsdestravailleurs,etpasseulementde laptitude faire reconnatre le syndicat (Cass. soc. 3/12/02). 1.5- Respect des valeurs rpublicaines Laloisubstituececritreceluide lattitudepatriotiquesouslOccupation devenu obsolte. Ce critre est rapprocher de la jurisprudence : Un syndicat professionnel ne peut pas tre fondsurunecauseouenvuedunobjetillicite.Ilenrsultequilnepeutpoursuivredes objectifs essentiellement politiques, ni agir contrairement aux dispositions de larticle L1132-1 du code du travail et aux principes de non discrimination contenus dans la Constitution, les textesvaleurconstitutionnelleetlesengagementsinternationauxauxquelslaFranceest partie (Cass. mixte 10/04/98). 1.6-Transparence financire Laloiajoutecenouveaucritreet,enparallle,elleintroduitdanslecodedutravailde nouvelles dispositions consacres la procdure dtablissement et de publicit des comptes. 1.7-Audience lectorale Cecritreapparatprpondrant.Laudienceestvaluepartirdessuffragesobtenuspar chaque syndicat aux lections professionnelles, selon des modalits adaptes chaque niveau dapprciation de la reprsentativit. O NIVEAU DE LA REPRESENTATIVITE 2.1 Reprsentativit au niveau national et interprofessionnel Unarrtdu31/03/66areconnucettereprsentativitcinqorganisationspourlensemble des secteurs professionnels : CGT, CGT-FO, CFDT et CGC, CFTC. Ces syndicats, prsums reprsentatifs le 21/08/08 (date de publication de la loi du 20/08/08), ledemeurerontjusqulapremiremesuredelaudience,auplustard5ansaprsla publication de la loi, soit le 21/08/13. Mise jour octobre 2009Fiche 6 A compter de cette premire mesure daudience, seront reconnues comme reprsentatives les organisations syndicales qui : - satisfont aux critres de larticle L. 2121-1 -sontreprsentativeslafoisdanslesbranchesdelindustrie,delaconstruction,du commerce et des services - recueillent au moins 8% des suffrages exprims au premier tour des dernires lections des titulaires aux CE ou de la DUP ou, dfaut, des DP, additionns au niveau de la branche. Lamesuredelaudienceseffectuetousles4ans.Undcretdoitdfinirlesmodalitsde recueil des rsultats aux lections professionnelles. 2.2-Reprsentativit au niveau de la branche Il sagit des organisations syndicales qui sont habilites ngocier les conventions collectives ou accords collectifs nationaux susceptibles dextension. Jusqu la premire mesure daudience au niveau de la branche professionnelle, au plus tard 5 ans aprs la publication de la loi (soit le 21/08/13), sont prsums reprsentatifs ce niveau : -lessyndicatsaffilisauxorganisationssyndicalesprsumesreprsentativesauniveau national et interprofessionnel (voir point 1.1). -les syndicats dj reprsentatifs au niveau de la branche le 21/08/08. En effet, dans la logique delarticleL2121-2duCodedutravail,ilestadmisquedans certainesbranchesdactivit, dautresorganisationspeuventparticiperauxngociationscomptetenudeleur reprsentativitauniveaudelabrancheprofessionnelle.Ceciestconfirmparlavisdu Conseil dEtat en date du 23/11/78. Ces organisations sont considres comme reprsentatives au plan national dans la branche considre. La dcision appartient alors au Ministre du travail. Deplus,pendant4anscompterdelapremiredterminationdesorganisationssyndicales reprsentatives au niveau de la branche (soit, au plus tard, jusquau 21/08/17), sera prsume reprsentativeceniveautouteorganisationsyndicaleaffilieunedesorganisations syndicales reprsentatives au niveau national et interprofessionnel. Des mesures spcifiques sont prvues pour les branches dans lesquelles plus de la moiti des salarissontemploysdansdesentreprisesnorganisantpasdlectionsprofessionnellesen raisondeleurtaille,ainsiquepourlessyndicatscatgorielsaffilisuneconfdration syndicale catgorielle interprofessionnelle nationale. A compter de la premire mesure daudience, sont reprsentatives les organisations syndicales qui : -satisfont aux critres de larticle L2121-1 - disposent dune implantation territoriale quilibre au niveau de la branche -ont recueilli au moins 8% des suffrages exprims au premier tour des dernires lections destitulairesauxcomitsdentrepriseoudeladlgationuniquedupersonnelou, dfaut,desdlgusdupersonnel,quelquesoitlenombredesvotants,additionnsau niveau de la branche. Mise jour octobre 2009Fiche 6 La mesure de laudience seffectue tous les 4 ans. 2.3- Reprsentativit au niveau de lentreprise ou de ltablissement Jusquauxrsultatsdespremireslectionsprofessionnelles,pourlesquellesladatedela premireruniondengociationduprotocoledaccordprlectoralestpostrieureau 21/08/08, sont prsums reprsentatifs au niveau de lentreprise ou de ltablissement : - tout syndicat reconnu reprsentatif ce niveau le 21/08/08 - tout syndicat affili une des organisations syndicales prsumes reprsentatives au niveau nationaletinterprofessionnelle21/08/08.Cettereprsentativitresteirrfragablependantla priode transitoire, et ne peut tre conteste (Cass.soc. 08/07/09 n 09-60.052) -toutsyndicatconstitupartirduregroupementdeplusieurssyndicatsdontlunaumoins est affili une organisation syndicale reprsentative au niveau national et interprofessionnel le 21/08/08 Acompterdespremireslectionsprofessionnellespourlesquellesladatedelapremire runiondengociationduprotocoledaccordprlectoralestpostrieureau21/08/08,sont reprsentatives les organisations syndicales qui : -satisfont aux critres de larticle L. 2121-1 -ontrecueilliaumoins10%dessuffragesexprimsaupremiertourdesdernires lections des titulaires au comit dentreprise ou de la dlgation unique du personnel ou,dfaut,desdlgusdupersonnel,quelquesoitlenombredevotants.Cequi implique que mme si le quorum nest pas atteint ( voir fiche n5), le 1er tour doit tre dpouill. Pourlessyndicatscatgorielsaffilisuneconfdrationsyndicalecatgorielle interprofessionnelle nationale, dont les rgles statutaires leur donnent vocation prsenter des candidatsdanscertainscollgeslectoraux,cesmmesrglessappliquentenprenanten compte uniquement les suffrages exprims dans ces collges. Enfin, pour les syndicats de journalistes, sont appliques les mmes rgles dans les entreprises et agences de presse, en prenant en compte uniquement les suffrages exprims dans le collge journalistes professionnels et assimils quand celui-ci existe. Encasdelistecommune,larpartitiondessuffragesexprimsentrelesorganisations syndicales qui lont prsente se fait sur la base indique par elles lors du dpt de la liste. A dfaut, cette rpartition se fait part gale entre elles. Lapprciationdelareprsentativitsefaitchaquenouvellelection,soitenprincipetous les 4 ans, sauf accord de branche, de groupe ou dentreprise fixant une priodicit autre (de 2 4 ans). 2.3.1- Mesure de laudience Les suffrages exprimsprendreencomptepourtrereprsentatifscorrespondentau nombredebulletinsvalablesrecueillisparchaqueliste,au1ertour :aumoins10%des suffrages pour tre reprsentatif (voix portes sur la liste). Mise jour octobre 2009Fiche 6 Dansuneentrepriseavecunseulcomitdentreprise,maiscomposedeplusieurs tablissements distincts dans lesquels se droulent des lections de dlgus du personnel, ce sontleslectionsaucomitdentreprisequisontprisesencomptepourdterminerles syndicats reprsentatifs dans lentreprise. Dans une entreprise compose de plusieurs tablissements distincts dans lesquels se droulent des lections au comit dtablissement : -lareprsentativitauniveaudestablissementssefondesurlesrsultatsdeslectionsdes comits dtablissements ; -lareprsentativitdunsyndicatauniveaudelentreprisesecalculeparladditionde lensemble des suffrages obtenus par le syndicat dans lensemble des tablissements, quelque soit le pourcentage quil a obtenu par tablissement. 2.3.2- Incidences de la carence au 1er tour En cas de carence au 1er tour des lections dans un ou plusieurs des collges (mais pas de la totalit des collges) dun tablissement ou dune entreprise, pour mesurer la reprsentativit, on additionne les suffrages exprims au 1er tour, et cela mme si, du fait dune carence, on ne disposepasdesuffragedanscertainsdescollgesdelentrepriseoudeltablissement(L. 2232-12). 2.3.3-Incidencesdelorganisationdlectionspartiellessurlareprsentativitdans lentreprise Leslectionspartiellessontprisesencomptedanslapprciationdelareprsentativit condition que les lections initiales aient eu lieu dans le cadre des dispositions de la loi du 20 aot 2008 ( la date fixe pour la premire runion de la ngociation du protocole daccord prlectoral est postrieure la publication de la prsente loi ). Dans ce cas, elles peuvent conduire modifier la reprsentativit. Ainsi,uncalculdereprsentativitconsoliddoitavoirlieuaprschaquelectionpartielle, afin de dterminer les nouveaux pourcentages sur lesquels reposeront la mesure de laudience. Cettenouvellemesurepeutnotammentconduireremettreencauselessyndicats reprsentatifs, et les dlgus syndicaux. En revanche, si les lections initiales ont eu lieu sous lempire des rgles antrieures la loi du20aot2008,leslectionspartielles,lorsquellesnesontorganisesquedanscertains collges de lentreprise, ou pour pourvoir une partie seulement des siges, ne sont pas prises en compte dans lapprciation de la reprsentativit. L. 2122-1 ; L. 2232-12 ; article 11, IV, alina 1 de la loi 2.4- Reprsentativit au niveau du groupe Lesmmesrglesdereprsentativitquecellesapplicablesauniveaudelentreprisesont appliques au niveau du groupe, en additionnant lensemble des suffrages obtenus par chacun des syndicats lors des lections dans les entreprises ou tablissements composant le groupe. Mise jour octobre 2009Fiche 6 QUI APPRECIE LA REPRESENTATIVITE ? Seul le tribunal dinstance est habilit en cas de contestation pour la reconnatre au niveau de lentreprise ou de ltablissement. N.B. :Ilpeutarriverquelesunsoulesautresdemandentsonavislinspecteurdutravail.Ildoit alors rappeler les critres et la jurisprudence existants. Sil va au del, cest--dire sil donne sonavis,quipeutsuffireviterunlitige,ildoitindiquerquillmetsousrservede lapprciation du Tribunal dInstance. Sommaire gnral Sommaire de la partie Mise jour octobre 2009Fiche 7 MISE EN PLACEDES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL FICHE N 7 CE - DP MODALITES DES ELECTIONS MOYENS MATERIELS DU VOTE Sources : article L 2314-21 (DP) article L 2324-19 (CE) circulaire DRT n 13 du 25/10/83 Lemployeur doit prendre toutes les dispositions pour assurer le bon droulement du scrutin. O LES BULLETINS DE VOTE 1.1 Imprims et fournis par lemployeur 1.2 En nombre gal pour chaque liste 1.3 En nombre suffisant Bulletinssparspourchaquecollge,pourtitulairesetpoursupplants,pourDPetCE (Cass. Soc. 25.07.70) 1.4 Ils doivent respecter lordre de prsentation des listes des candidats(Cass. Soc. 13.07.93 FO c/ Htel Ambassador) 1.5 Ilsdoiventmentionnerlappartenancesyndicaledescandidatslorsquilssont prsents par une organisation syndicale 1.6 Ils peuvent tre de couleur diffrente pour chaque liste sous rserve de lexistence decirconstancesexceptionnelles(parexempleunnombreimportantdesalaris illetrs)constatesparunaccordprlectoralunanimeouparlejugedinstance (Cass. Soc. 11/3/92 ; Cass. Soc. 24/2/93) 1.7 Ils peuvent tre de couleur diffrente pour les titulaires et les supplants (19/07/83) 1.8 Des bulletins blancs peuvent tre mis disposition des lecteurs Cass. Soc. 29/3/94 CFDT c/ St Nicoll ; 30/10/96 Keller et autres c/ St Stef Mise jour octobre 2009Fiche 7 Dans un arrt du 8 juin 1977 (UL CGT et Andr c/ Socit American International) la Cour de Cassation prcise que leur mise disposition des lecteurs contribue la libert du vote. Mais leur distribution par un prpos de lemployeur pouvait tre au contraire une incitation voter blanc -cela ne respectait pas la neutralit de lemployeur- (10.05.84 Laboratoire Serpra). Ce mme arrt prcise en revanche quune mise disposition des lecteurs et t normale. O LES ENVELOPPES 2.1 Vote sous enveloppe obligatoire 2.2 Mise disposition par lemployeur en nombre suffisant 2.3 Elles sont dun modle uniforme et opaque -ncessit du secret du vote- (Cass. Soc. 6/11/85 Petit c/ les Papillons Blancs) N.B. :laccordprlectoralpeutprvoirdesenveloppesdecouleurdiffrentepourles titulaires et les supplants O LES ISOLOIRS LesarticlesL2314-21etL2324-19prcisentsimplementque llectionalieuscrutin secret . Jurisprudence : Elle prcise que linstallation disoloirs est obligatoire (Cass. Soc. 10/07/84 Fd. employs et cadres FO et autres c/ Nielsen Company et autres). Lisoloir peut tre une pice proche du bureau de vote. Cette pice doit garantir le secret du vote (elle ne peut, par exemple, tre vitre) (Cass. Soc. 18/07/78 et 28/04/81 St Goly c/ St Escoulan) Pour assurer le secret du vote, elle ne doit pas non plus tre accessible tous les lecteurs en mme temps (Cass. soc 8/07/76). Mais les isoloirs existant, rien noblige les lecteurs en user (Cass. Soc. 21/6/86 Villette et autres c/ St Spafax) O LES URNES 4.1 - Type des urnes : Lemploi dun modle diffrent de celui des urnes politiques ne constitue pas, lui seul, une causedannulationduscrutin(Cass.Soc. 5/01/78) :mmesielles doiventtreenprincipe dummemodlequecellesutilisespourleslectionspolitiques,lannulationnepeuttre prononce que si lirrgularit matrielle a eu une influence sur son secret, son impartialit ou son rsultat . Mise jour octobre 2009Fiche 7 4.2 Il faut une urne pour les titulaires, une urne pour les supplants (donc en gnral 2 urnes par bureau de vote) et ceci pour chaque collge Jurisprudence : Il sagit dun principe qui semble bien tabli (13/05/76 Teissier c/ Inst. Md. Saint-Hilaire) Cependant, il a t jug dans un cas despce que lexistence dune seule urne pour deux votes diffrentsnesuffisaitpaselleseuleentranerlannulationdeslections,sila diffrenciationdumatrieldevoteparcollgenepermettaitaucuneconfusion(Cass.Soc. 17/5/94 Mends c/ St Continent) Cette position parat logique. Mais si lIT est interrog sur les modalits du scrutin, il lui est recommanddeprconiserurnesetenveloppessparespourlestitulairesetlessupplants afin dviter au maximum certains litiges qui pourraient surgir dune pratique diffrente. 4.3 Surveillance de lurne entre la fin du scrutin et le dbut du dpouillement Cass.soc.16/01/85(USOENCc/SocitMutualistedesFonctionnairesetAgentsdes Services Publics) Lurnedoittreplacesousunesurveillancesuffisantependantlelapsdetempsqui scouleentrelafinduscrutinetledbutdudpouillement,labsencedesurveillance constituant une irrgularit de nature ventuellement fausser le rsultat du scrutin . Sommaire gnral Sommaire de la partie Mise jour octobre 2009Fiche 8 MISE EN PLACEDES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL FICHE N 8 CE - DPMODALITES DES ELECTIONS DEROULEMENT DU SCRUTIN Sources :articles L 2314-2 et L 2314-3 (DP) articles L 2324-3 et L 2324-4 (CE) articles L2314-21,L 2314-22 et L 2314-23 (DP) articles L2324-19, L 2324-20 et L 2324-21 (CE) article L 2314-14 (DP) articles L 2324-9 et R 2324-23 (CE) circulaire DRT n 13 du 25/10/83 O OU ET QUAND VOTE-T-ON ? 1.1 LA DATE Prcision pralable : ArticleL2314-6:llectiondesDPetcelledesreprsentantsdupersonnelaucomit dentrepriseontlieulammedate.Ceslectionssimultanesinterviennentpourla premirefois,soitloccasiondelaconstitutionducomitdentreprise,soitladatede renouvellement de linstitution. Ilnesagitpasdunesimplefacultmaisduneobligation(rgledordrepublic :Casssoc 18/5/95) Ladateduvotersultenormalementduprotocoledaccord.Adfaut,lemployeurlafixe unilatralement. Le Tribunal dInstance peut cependant, dfaut daccord, tre saisi pour fixer cette date (Cass soc 20/7/83) Sagissant de la mise en place de linstitution Auplustardle45mejoursuivantlaffichagedelinformationconcernantlorganisationdes lections. Sagissantdunrenouvellementdelinstitution,lepremiertourdoitavoirlieudansla quinzaine prcdant lexpiration des mandats. Mise jour octobre 2009Fiche 8 Encasdecirconstancesexceptionnelles,leTribunaldInstancepeutmodifierladateprvue au protocole daccord dans la mesure o cette dcision a pour but de faciliter le droulement duscrutin(Casssoc16.06.83 ;enlespce,uncertainnombredesalaris,ladateprvue, taient en chmage partiel). 1.2 Lheure La rgle Llection a lieu pendant le temps de travail (article L2314-22). Cela fait normalement lobjet dune clause du protocole daccord. A dfaut, cest lemployeur qui fixe les heures, mais le juge dinstance peut tre saisi. Lexception (rsultant du mme texte) Toutefois,unaccordcontrairepeuttreconcluentrelemployeuretlensembledes organisationssyndicalesreprsentativesexistantdanslentreprise (unanimit),notamment en cas de travail en continu. Circulaire DRT n 13 du 25/10/83 : Enprvoyantlapossibilitdunaccordcontraire,lelgislateuraentendutenircomptede certainessituationsspcifiquestellesqueletravailcontinu.Laccorddoitdterminerles catgoriesdesalarisquivoterontendehorsdeleurtempsdetravail,tantentenduque llection doit se drouler pendant les heures douverture de lentreprise . Question annexe : paiement du temps pass au vote Circulaire DRT du 25/10/83 : Ces dispositions nont pas eu pour objet de rgler le problme du paiement du temps pass par les salaris de lentreprise aux oprations de vote. Il est conforme lusage que, lorsque des lections ont lieu pendant le temps de travail, le temps pass voter ne fasse pas lobjet duneretenuesursalaire.Celle-ciauraitdailleursuneffetdissuasif,incompatibleavecla dmarche gnrale du lgislateur . Lorsquelevotealieuendehorsdutempsdutravaildecertainescatgoriesdesalaris, laccordconclupeutprvoiruneindemnisationdessalarisconcernsconformment lesprit de la loi . Jurisprudence : Unemployeurdcidantunilatralementdorganiserleslectionsendehorsdesheuresde travail commet une irrgularit qui ne peut cependant entraner lannulation du scrutin que si elle a eu pour effet den fausser le rsultat (Cass soc 3/07/84 Guerrigue c/ UDASAD). A cette occasion, les juges ont rappel quune irrgularit entachant le scrutin nentrane son annulationquesielleaeupoureffetdenfausserlersultat.Ilsagitdunerglegnrale bien tablie par la jurisprudence. 1.3 Lieu du vote Sur les lieux de travail (entreprise ou tablissement). Le protocole peut prvoir, pour ceux qui ne travaillent pas en un point fixe, que les conditions se droulent dans un tablissement dtermin ou au sige de lentreprise (Cass. soc 15/5/91). Mise jour octobre 2009Fiche 8 1.4 Publicit La date, les heures et le lieu du vote doivent tre ports la connaissance des salaris par voie daffichage en temps utile (assez tt pour permettre chacun de voter et notamment lorsquil y a un vote par correspondance). O BUREAUX DE VOTE Un bureau de vote doit tre constitu pour chaque collge lectoral. Laccord prlectoral en fixelenombreetlemplacement(notammentdanslesgrandesentreprisesoplusieurs bureaux de vote sont ncessaires pour un mme collge lectoral). Il en fixe galement la composition. 2.1Ilcomporteaumoins3membresenapplicationducodelectoralquiestici applicable Ilestleplussouventcomposdesdeuxlecteurslesplusgsetduplusjeuneprsentsau moment de louverture du scrutin. MaislaCourdeCassationnapasannuldeslectionsaumotifquelebureaunavaitt compos que de deux membres, cette irrgularit formelle nayant pas fauss le rsultat du scrutin (Cass soc 22/06/77). Elle a cependant annul des lections en labsence de prsident dans le bureau de vote (Cass soc 13/02/2008, n07-60.097). 2.2 Ses membres doivent tre lecteurs du collge concern par le scrutin(Cass soc 17/12/86) Annulationquandlemployeurousonreprsentantquinontpaslaqualitdlecteuront sigaubureaudevote(Casssoc30/05/96UniondesSyndicatsCFDTc/StSimoviaet autres) Demme,lorsquilsagitdereprsentantssyndicauxextrieurslentreprise(Casssoc 26/06/84) car lemployeur a le droit dinterdire la prsence dun reprsentant syndical qui ne fait pas partie de son personnel. 2.3Uncandidatpeuttremembredunbureaudevote(maisilnenpeuttrele prsident selon lusage) O LE CONTROLE DU VOTE En dehors du bureau de vote, les candidats peuvent galement tre prsents : mais, membres du bureau de vote ou prsents proximit, encore faut-il que leur attitude ne soit pas de nature influencer les lecteurs (quelle ne puisse, par exemple, tre considre comme une pression (Cass soc 7/04/76). Mise jour octobre 2009Fiche 8 Demme,lemployeurousonreprsentantpeuventassisterauxoprationslectoralesdu moment quils respectent leur obligation de neutralit (Cass soc 25/02/92, SA Chainarmor c/ CFDT-FO ; Cass soc 21/03/95, CGT c/ St Euromarch) 3.1 Rle du bureau de vote Sapremiremissionestdeveillerlabonneorganisationmatrielle,largularitetau secretduvote(vrifierquelesalariestinscritsurlalistelectorale,veillerlamisedes bulletins dans lenveloppe, et la fermeture de lurne de louverture la clture du scrutin). Deplusilestchargdelapolicedelasalledevoteetdoitconsignerauprocs-verbaltout incident survenu ou toute rclamation prsente. Cest le prsident du bureau qui annonce louverture et la clture du scrutin, fait procder au dpouillement des votes et proclame les rsultats. 3.2 Dlgus de liste et organisations syndicales Leprotocoledaccordpeutprvoirladsignationdedlgusdelistesquiresteront proximit du bureau de vote pendant la dure du scrutin. En fait, hors protocole aussi. Il sagit dun droit pour chaque liste (Cass soc 26/05/76) 3.3 Mise en place dun dispositif de contrle Le juge dinstance saisi pralablement aux lections peut dcider la mise en place dun dispositifdecontrledeleurrgularit,delalibertetdelasincritduscrutin,lesfrais entrans par ces mesures sont la charge de lemployeur . Atcasseladcisiondujugedinstancequi,dcidantlamiseenplacedundispositifde contrle,apartaglachargedesdpensesetdesfraisdhuissierdejusticeentrelesparties (Cass soc 22/03/84 Derros c/ Socit Solic 2/07/85). Le juge est libre de dcider ou non la mise en place dun tel dispositif de contrle (Cass soc 28/06/84CGTc/CielesAbeilles) Sommaire gnral Sommaire de la partie Mise jour octobre 2009Fiche 9 MISE EN PLACEDES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL FICHE N 9 DP CE MODALITES DU SCRUTIN INTERVENTION DES ELECTEURSSUR LES LISTES DE CANDIDATS Problmatique : les lecteurs ont-ils la possibilit de modifier les listes de candidats soumises leur suffrage ? Sources : L 2314-24 (DP) L 2324-22 (CE) Circulaires : lettre ministrielle du 3/5/83 DRT n 13 du 25/10/83 O PANACHAGE INTERDIT Lepanachageconsisterayerunnomsurunelistepourleremplacerparlenomdun candidat dune autre liste (ou par le nom de quelquun qui nest pas candidat ou de procder un ajout de nom). Cette interdiction date de lorigine (Circ. TR 47-48 du 5/07/48). Un tel bulletin est donc ncessairement nul. O VOTE PREFERENTIEL Il consiste intervertir lordre de prsentation des candidats dune liste (rien dans les textes ce sujet). Une circulaire de 48 ladmettait dans deux hypothses : 1- Les modalits du vote prfrentiel sont prcises dans laccord prlectoral. 2-Lamajoritdeslecteursvotantpourunelisteaexprimsaprfrencesans ambigut possible et selon une modalit unique. Mise jour octobre 2009Fiche 9 O RATURE DE NOMS DE CANDIDATS Elle est possible (voir articles L 423.14 et L 433.13 du Code du travail), condition que tous lesnomsnesoientpasrays(bulletinblanc).Peuimportela forme delarature :lefait davoir ray un bulletin dun grand Z (un nom a t pargn) au lieu davoir tir un trait sur chaquenomconstitueuneratureadmiseetnonunemarquedereconnaissance(Cass.Soc. 8/1/87RNURc/Palacioeta)-idempourunbulletindcoupdefaonfairedisparatrele nom du dernier candidat de la liste (Cass. Soc. 2/7/85). 3.1 Pourcentage des ratures Pourquelaraturedunomduncandidataitdeseffets,ilfautquelenomducandidat considrsoitratursuraumoins10%dessuffragesexprimsenfaveurdelalistesur laquelle figure ce candidat. Il sagit dune mesure dordre public quun protocole daccord ne peut pas modifier (Cass soc 9/11/83). NB :pourcequiconcerneladsignationdudlgusyndical,ontiendracomptede lensemble des ratures, puisque le salari devra avoir obtenu au moins 10% des voix sur son nom, en tant que titulaire ou supplant, dans le collge dans lequel il se prsente. 3.2 Porte La prise en compte de la rature dun nom sur au moins 10% des suffrages exprims en faveur de la liste na dinfluence que sur les candidats qui seront proclams lus. LaCourdeCassationaconfirmlapositionduministresurlaportelimitedeces dispositions: La porte de cette disposition est limite la consquence qui en est tire dans le texte, en cequiconcernelordredanslequellescandidatsdunemmelistedoiventtreproclams lus et que le mode de calcul de la moyenne des voix obtenues par chacune des listes na pas t modifi (Cass soc 16/06/83 Barbet et autres c/ Mutuelle Incendie du Mans ; et Ducasse c/ Usine Pchiney Nogures ; 4/07/83 UL CGT dOrsay c/ Socit France Glaces Findus) Ces dispositions sont sans effet lorsque la liste ne comporte quun seul nom qui a t ray. Ce bulletin se transforme en bulletin blanc. Dslorsquesontblancslesbulletinsvalablesquinexprimentpasdevoteenfaveurdes candidats,cestbondroitquilnapasttenucomptedubulletinlitigieuxpourle dcompte du nombre de votants (Cass soc 7/05/87 Sogno c/ SA Deutz-Mag) 3.3 En rsum Un nom ratur sur moins de 10 % des suffrages de la liste : le candidat ratur est proclam lu dans lordre de prsentation de liste. Raturedunomsur10%ouplusdessuffragesdelaliste :celarevientunvote prfrentiel. Il ne sera pas proclam lu au rang auquel il figure sur la liste. Sil est le seul Mise jour octobre 2009Fiche 9 candidat ratur, il sera pris en compte en fin de liste. Sils sont plusieurs 10 % et plus de ratures, ledit rang est dtermin par le nombre de suffrages exprims sur leur nom. Le chiffre de 10 % na aucune autre incidence. La loi na pas chang le mode de calcul de la moyenne des listes (voir dpouillement des rsultats). Sommaire gnral Sommaire de la partie Mise jour octobre 2009Fiche 10 MISE EN PLACEDES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL FICHE N 10 DP CE MODALITES DES ELECTIONS VOTE PAR CORRESPONDANCEET VOTE ELECTRONIQUE Sources : circulaire DRT n13 du 25/10/83 Rp. Min. n18230, JO Snat du 6/12/92 L2314-21, R2314-8 R2314-21 du code du travail (DP) L2324-19, R2324-4 R2324-17 du code du travail (CE) Arrt du 25 avril 2007

VOTE PAR CORRESPONDANCE O SON ORGANISATION 1.1 Les textes ne lont jamais interdit 1.2 LaCourdeCassationlaadmis :Casssoc5/01/78SyndicatCRCABJRc/CGT dsquilapparatncessaire ;16/01/91 nepeuttreutilisquedansdes circonstances exceptionnelles . 1.3 Il constitue une modalit du vote (circulaire DRT n 13 du 25/10/83) 1.4 A ce titre, son organisation trouve sa place dans le protocole daccord prlectoral. 1.5 Lemployeur na aucune obligation de lorganiser doffice Jurisprudence : Cass soc 5/01/78 prcite Aucun texte lgal noblige lemployeur qui a rgulirement inform les lecteurs du lieu et de la date du scrutin par affichage sur les lieux du travail convoquer spcialement ceux qui se trouveraient absents . Cass soc 27/07/83 Socit Au Grand Saloir Saint Nicolas c/CGT et Leduc. Dans cette affaire, leslectionsavaienttannulesaumotifquelemployeurauraitdorganiserunvotepar correspondancepour les lecteurs en arrt de travail, pour maladie, maternit ou accident. La Cour a cass ce jugement car le juge na pas recherch les circonstances particulires quiauraientpurendreindispensablelaparticipationdessalarisenarrtdetravailun vote par correspondance . Mise jour octobre 2009Fiche 10 1.6 - Il est oblig de lorganiser sil est prvu par la convention collective ou le protocole daccord prlectoral. Le fait de ne pas en aviser les lecteurs concerns et de ne pas leur adresserlematrielncessaireconstitueuneirrgularitdenaturevicierlescrutin (Cass soc 1/02/78) 1.7Ilenestdemmesilejugelaprvudfautdaccordetlesmodalitsprcises par le juge doivent tre respectes (Cass soc 19/11/86) OMODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE 2.1Oncontinuegnralementdeserfrerauxanciennesrglesdudroitcommun lectoral(antrieures1975)lorsquelevoteparcorrespondancetaitpossibleen matire politique. Elles peuvent tre, dfaut daccord, prcises par le juge (Cass soc 19/11/86). N.B. : Aujourdhui dans les lections politiques cest le vote par procuration qui est utilis. Il ne saurait tre utilis pour les lections professionnelles (Cass soc 3/07/84) 2.2 Prcisions jurisprudentielles Ilnestpasquestiondegnraliserlevoteparcorrespondancequiconcernedescatgories limites des salaris (Cass soc 20/07/83 et Cass soc 7/4/1993 N 92-60120) Nepeuventvoterparcorrespondancequelessalarisloignsdelentreprisedufaitde leur emploi ou pour des motifs srieux Documents transmettre aux lecteurs : - matriel indispensable (bulletins, enveloppes) - tout document communiqu aux lecteurs votant sur place Sont donc concerns les documents de propagande lectorale, ce qui est logique car : chaquelecteurdoitdisposerdesmmeslmentsdinformation (Casssoc 6/07/83, mais aussi article R 34 du Code Electoral) - note dinformation sur les modalits dexercice du vote par correspondance Lexpdition des votes se fait par voie postale exclusivement A titre dexemple : Cass soc 21/01/81 Socit Dakota Mobil Homes c/ Valaunly. Une desenveloppesduvoteparcorrespondancenapastachemineparlaposte. Annulationdeslectionscar cevote manifestementnavaitpassatisfaitaux conditions de vote par correspondance Lenvoipeutsefaireenposte restante. Mme si cest lusage courant, jug que lemployeur nest pas tenu de timbrer lenveloppe de retour du vote (7/07/83 Peugeot c/Groussaud). Pas de rgles en matire de dlai dexpdition des votes Mais la Cour de Cassation a une position qui rejoint un principe gnral. Pour quil y aitannulationdeslections,ilfautquelirrgularitconstateaitpuen fausserle rsultat . Cela peut arriver en matire de dlai dexpdition des votes, par exemple, si le dlai insuffisant laiss aux lecteurs pour lenvoi de leurs bulletins avait pu, compte tenu du faible cart de voix, fausser le rsultat du scrutin (Cass soc 7/07/81). Mise jour octobre 2009Fiche 10 Laresponsabilitdelemployeurnestpasengageencasdegrveannonce suffisammentlavance,permettantauxlecteursdeprendreleursdispositionspour assurer la transmission de leur vote en temps voulu (Cass soc 3/6/81). Encasderetarddanslacheminementducourrier,nonimputablelemployeur,lescrutin nest pas entach dirrgularit (Cass soc 26/1/2000). Lenveloppe extrieure contenant celle du bulletin de vote doit tre signe par llecteur (rgle dordrepubliclaquellenepeutdrogerleprotocoleprlectoral).Annulationencouruesi cetteirrgularitaeuuneinfluencesurlersultat(Cass.Soc.9/2/00enlespcepasde comptage fiable du nombre dirrgularits). VOTE ELECTRONIQUE Levotelectroniqueatrendu possible pour les lections professionnelles par la loi du 21 juin2004relativelaconfiancedanslconomienumrique,puisparundcretetunarrt tous deux dats du 25 avril 2007 . LaficheDGTRT2n2007-01du21mai2007indiquequecenouveautypedlectionest complmentaire du vote traditionnel. Sa mise en uvre est subordonne la conclusion dun accord dentreprise ou dun accord de groupe (et donc pas un simple protocole prlectoral). Le dcret du 25 avril 2007 traite des obligations de lemployeur au regard de la prservation delaconfidentialitdesdonnes,delanonymatetdelaconfidentialitduvote,etde lintgritdusystmededpouillement.Lesfichiersetlematriellectoraldevronttre conservs jusqu expiration des voies de recours, puis dtruits si aucune action contentieuse nest engage.Larrtdu25avril2007prciselecontenuetlesmodalitsdeconstitutiondesfichiers,la listedesdonnescaractrepersonnelpouvanttreutilisesetleursdestinataires,les modalitstechniquesduvoteetdudpouillementetenfin,ltenduedesobligationsde contrle pralable mises la charge de lemployeur. NB :uncommuniqudu30avril2009delaCNILsousformedequestions-rponsesdresse un certain nombre de recommandations en la matire. Sommaire gnral Sommaire de la partie Mise jour octobre 2009Fiche 11 MISE EN PLACEDES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL FICHE N 11 DP CE DEPOUILLEMENT DES VOTES ET RESULTAT DU SCRUTIN Sources : L 2314.24, R 2314.22 R 2314.25 (DP) L 2324.22, R 2324.18 R 2324.21 (CE) L 2122-5 L 2122-12, D 2122-6, D 2122-7 Circulaire du 13/11/2008 O DEPOUILLEMENT Clture du scrutin par le Prsident du bureau de vote, lheure prvue. Ouverturedelurne.Dcomptedesenveloppesetcomparaisonavecleslistes dmargements : si diffrence, il en sera fait mention au procs-verbal. Dsignation des scrutateurs parmi les prsents (savoir lire et crire) Rpartition des enveloppes Dpouillement Siunlapsdetempsscouleentrelafinduscrutinetladbutdudpouillement,lurne doit tre place sous scells ou sous surveillance (Cass soc 16/1/85). De mme lorsque le dpouillement est interrompu puis repris (Cass soc 20/7/83). 1.1 Bulletins blancs Sont considrs comme tels : - les bulletins blancs mis disposition des lecteurs - les enveloppes vides - les bulletins sur lesquels tous les noms sont rays 1.2 Bulletins nuls - Bulletins dans enveloppes non conformes ou trouvs dans lurne sans enveloppe Mise jour octobre 2009Fiche 11 - bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers - les bulletins panachs (le panachage tant interdit) - les enveloppes contenant plusieurs listes diffrentes N.B. :siuneenveloppecontientplusieurs bulletins dune mme liste le suffrage est valable. Un seul bulletin est comptabilis RAPPEL : Les bulletins blancs et nuls ne doivent pas tre pris en compte dans le nombre de votants pour la dtermination du quorum. O ATTRIBUTION DES SIEGES 2.1 La rgle rsultant des textes Ilestattribuchaquelisteautantdesigesquelenombredevoixrecueilliesparelle contient de fois le quotient lectoral . Laquotientlectoralestgalaunombretotaldessuffragesvalablementexprimsparles lecteurs du collge divis par le nombre de siges pourvoir . Aucasoilnauraitputrepourvuaucun sigeousilrestedessigespourvoir,les siges restants sont attribus sur la base de la plus forte moyenne . Aceteffet,lenombredevoixobtenuparchaquelisteestdivisparlenombre,augment dune unit des siges dj attribus la liste. Les diffrentes listes sont classes dans lordre dcroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier sige non pourvu est attribu la liste ayant la plus forte moyenne . Ilestprocdsuccessivementlammeoprationpourchacundessigesnonpourvus, jusquau dernier . Danslecasodeuxlistesontlammemoyenneetoilnerestequunsigepourvoir, ledit sige est attribu la liste qui a le plus grand nombre de voix . Sideuxlistesontlemmenombredevoix,lesigeestattribuauplusgdesdeux candidats susceptibles dtre lus . Jurisprudence : Ilconvientderpartirlessigesentreleslistesavantdelesattribuerauxcandidatsselonla catgorie de personnel laquelle ils appartiennent (19/05/71 Vrac/Vielle). Acestade,onnesesouciedoncpasdesavoirsitellelisteauncandidatappartenantla catgorie de personne pour laquelle, lintrieur du collge, un sige a t rserv. 2.2 Explication de la rgle Le quotient lectoral Mise jour octobre 2009Fiche 11 Lequotientlectoralestcalculpourchaquescrutindistinct.Ilestidentiquepourtoutesles listes prsentes, quel que soit le nombre de candidats mentionns. Laquotientlectoralestgalaunombretotaldessuffragesvalablementexprimsparles lecteurs du collge, divis par le nombre de siges pourvoir . (R 2314.22, R 2324.18, Cass soc 14/10/97 Foc/ CGE) Exemple :45suffragesvalablementexprimspour3sigespourvoirfontunquotient lectoral de 45 divis par 3, soit 15. Si le rsultat nest pas un nombre entier, on sarrte aux dcimales (Cass soc 22/7/75). Le nombre de suffrages valablement exprims est gal au nombre de bulletins recueillis dans lurne moins le nombre de bulletins blancs ou nuls. Nombre de voix recueillies par chaque liste (moyenne de la liste) Cest le nombre total (additionn) des voix obtenues par chaque candidat de la liste divis par le nombre de candidats de cette mme liste. Que se passe-t-il en cas de listes incompltes ou en cas de rature ? Largleestlamme :onadditionneletotaldesvoixobtenuespartouslescandidatsdela liste (en tenant compte des ratures mme si pour un mme candidat elles sont infrieures 10 % des suffrages obtenus par la liste concerne) . On divise ce total par le nombre de candidats prsents par la liste. Soit : nombre total des voix obtenues par tous les candidats de la liste nombre de ces candidats Pour la Cour de Cassation, ce mode de calcul tient compte la fois des consquences de la prsentation autorise des listes incompltes et de la possibilit pour les lecteurs de rayer sur leurs bulletins de vote des candidats y figurant (Jurisprudence, ancienne et toujours valable Cass soc 26/03/56) Exemple : CE 5siges pourvoir, 3 listes A A1 100 A290 A3 105 A4 105 A5 105 B B1 89 B2 90 B3 90 B4 89 C C1 80 C2 80 505358160 Mise jour octobre 2009Fiche 11 Nombre de voix recueillies pour chaque liste A 505 = 101 ; B 358 = 89,5 ; C 160 = 80 5 42 La Cour de Cassation a confirm la position du ministre propos des ratures et du seuil de 10 %. Ces dispositions de la loi ne concernent pas le calcul de la moyenne des listes (Cass soc 16/06/83 Mutuelle du Mans ; 25/04/84 Guth c/Socit Bonnegrain Grard et Cie ; 24/07/84 Syndicat FO Assedic Alpes Maritimes et Corse c/CGT et a) Exemple de plus forte moyenne Reprenons lexemple ci-dessus Suffrage de chaque liste : A = 101 ; B = 90 ; C = 80 total des suffrages valablement exprims : 275 Nombre de siges= 5 Quotient lectoral = 275 = 55 5 Attribution des siges sur la base du quotient lectoral A 101= 1 sige ; B 89,5 = 1 sige , C 80 = 1 sige 5555 55 Restent deux siges pourvoir la plus forte moyenne 4me sige : A 101 = 50,50B 89,5 = 44,75C 80 = 40 1+1 1+1 1+1 Le 4me sige est attribu la liste A qui a 2 lus 5me sige : A 101 = 33,66B 89,5 = 44,7C 80 = 40 2+1 1+11+1 Le 5me sige est attribu la liste B qui a 2 lus Cas de liste incomplte ayant obtenu au moins un sige quelle ne peut pourvoir faute de candidat Jurisprudence : Cass Civ 14/01/66 Sil reste des siges pourvoir et quune seule liste ait encore des candidats non lus, le rgime de scrutin majoritaire retrouve son application . Lessigessontpourvusparcettelistequandbienmmenilesrglesduquotient lectoral,nilesrglesdelaplusfortemoyenneneluieussentpermisdelesobtenir (Confirm Cass soc 26/06/72, 7/03/73, 24/07/74). Siplusieurslistesrestentenprsenceavecdescandidats non lus : En casdelistes incompltes,lessigesrestantpourvoirdoiventtreattribuslaplusforte Mise jour octobre 2009Fiche 11 moyenne,auxlistesayantprsentdescandidats,sansquilyaitlieudorganiserun tour supplmentaire (Cass Soc 13/06/73 boucher et Synd CGDT c/ Clinique Lanec et Dames Maissonneuve et Mouton). Casdelistecomportantunnombredecandidatssuprieurceluidessiges pourvoir : contrevient aux dispositions dordre public de la loi (Cass.soc. 27/10/99, 20/6/00). O LA DESIGNATION DES ELUS 3.1. La rgle : Ordre de prsentation des candidats sur la liste 3.2 Lexception : Le nom dun candidat a t ratur. Le nombre des ratures atteint au moins 10 % du nombre de suffrages valablementexprimsrecueillis par la liste. On prend en compte leur nombre etle candidat est dclass. Il ne pourra tre lu quaprs ceux qui ont plus de voix que lui ( moins de 10 % on conserve lordre de prsentation). 3.3 Le sige rserv une catgorie par le protocole daccord prlectoral ou par une dcision administrative Des candidats existent dans la catgorie de personnel considre. On attribue tous les siges selon la rgle, sauf celui de la catgorie rserve. Silundeslusappartientcettecatgorie,lederniersigepourvoirestattribudansles conditions normales (Cass Soc 19/05/71). Siaucunlunappartientlacatgorierserve,lesigeestattribuaucandidaty appartenantetquiaobtenuleplusgrandnombredevoixetfiguresurlalistelaquellele sige est normalement attribu. Sicettelistenapasdecandidatdanscettecatgoriedepersonnel,lesigeestattribuau candidat de la catgorie rserve figurant sur la liste la mieux place aprs celle laquelle le derniersigedevaitnormalementtreattribu(CassChambresrunies9/03/55 ;Casssoc 7/10/65 Debono et c/Germiani et autres). Maisdanscecas,cesigesimputedabordsurlessigesattribuscettelistecar lattribution de ce sige ne doit pas avoir pour effet daugmenter le nombre de siges obtenu par une liste (Cass soc 20/07/83 ; Cass soc 10/07/84 Gnral Motors). Si aucun candidat de la catgorie nest prsent sur les listes ayant obtenu les siges, aucune de ces listes nen peut bnficier. Si une liste sans attribution de sige a prsent un candidat dans cette catgorie de personnel, elle obtient le sige rserv. Si aucun candidat sur aucune liste, sige vacant pourvoir par un second tour de scrutin. Mise jour octobre 2009Fiche 11 3.4 Double candidature (possible et mme courante) Nul ne peut tre la fois titulaire et supplant. Si double lection, le candidat est lu doffice titulaire (jurisprudence constante) O PROCLAMATION DES RESULTATS Prvue par larticle L 65 du code lectoral Cest le bureau de vote qui doit proclamer les rsultats (jurisprudence constante) Cette proclamation doit indiquer nominativement ces lus avec le nombre de voix obtenu par chacun deux (Cass soc 26/05/77 ; 20/07/78) Silebureaudevotenapasproclamlesrsultats,pouruneraisonquelconque,ilest possible de saisir le juge dinstance qui procdera la proclamation des rsultats (Cass soc 19/07/83) Le date de proclamation des rsultats marque la qualit de reprsentant du personnel et le dbut de la protection en tant qu'lu (Cass soc 20/7/78) Encasderreurdanslaproclamation,seulelannulationduscrutinpeuttredemande. Lemployeur ne peut organiser un autre tour (Cass soc 20/02/91) mme avec laccord des parties (Cass soc 10/03/83) Ladatedeproclamationdesrsultatsfaitgalementcourirledlaide15jourspendant lequel il est possible de contester ces derniers (Cass soc 10/12/96). O REDACTION DU PROCES VERBAL ET PUBLICITE Elle incombe au bureau de vote. Le procs-verbal est sign par les membres du bureau. Il est tabli en autant dexemplaires que ncessaire. UnexemplairedesPVdlectionsdeCE,DUetDPdoittretransmisparlemployeurau prestatairedsignparleministredutravail,quicollectetouslesrsultatsenvuedela mesuredereprsentativitsyndicaleauniveaunationaletinterprofessionnel.Cettemesure seffectuetousles4ans.Lapremiremesureestraliseauplustard5ansaprsla publication de la loi du 20 aut 2008, soit le 21 aut 2013. De plus (R 2314.25 et R 2324.21) le procs-verbal des lections est transmis par lemployeur dans les quinze jours, en double exemplaire, linspection du travail. Il est en principe affich dans lentreprise bien que la loi ne cre pas cette obligation. Le procs-verbal fait foijusqu preuve du contraire. UnenotedelaMICAPCORdu5/3/96prcise quecedocumentnepeuttrecommuniqu uneUnionDpartementalequienfaitlademande,carilneprsentepaslecaractrede documentadministratifausensdelaloide78,etcomportedesurcrotdesinformations Mise jour octobre 2009Fiche 11 caractre nominatif. Mais lIT peut informer lOS de ltat de la reprsentation du personnel dans cette socit et notamment de labsence de dlgu dans un collge lectoral. O COMMENTAIRES ET CONSEILS

Unimprim cerfa attabliparleministrepourraliserlesPVdlectionDP, DUP,CE.Celui-cifacilitelacollecteetlalecturedesrsultatsainsiqueltablissement des lments statistiques par informatique. Incidence de la loi du 20 aut 2008 : il est impratif de dpouiller les rsultats du premier tour des lections quand le quorum nest pas atteint, et ce double titre : -pour apprcier la condition de majorit concernant un accord dentreprise pose par larticle L 2232-12 du Code du Travail -pourlamesuredelaudiencesyndicaleauniveaudelabranche(voirplushaut)etde lentreprise(voir fiche 6). Lorsquil ny a pas de candidat aux lections, un PV de carence doit tre tabli par le chef dentrepriseettransmislinspecteurdutravailquienenvoiecopieauxorganisations syndicales du dpartement (L 2314.5, L 2324.8). Ce document doit prciser les initiatives prisesparlemployeurpourorganiserleslections(CE28/6/89).AdfautdePVde carencepourleslectionsduCE,unesanctionfiscaleestprvue(majorationdela contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle).Une sanction civileatintroduiteparlaloidu17/1/2002 :irrgularitdulicenciementconomique sanctionneparuneindemnitquinepeuttreinfrieureunmoisdesalairebrut(L1235.15). Linspecteur du travail a une mission dinformation concernant les modalits des lections mais il ne lui appartient pas den contester les rsultats, cest le TI qui est comptent pour statuer sur la rgularit des oprations lectorales. Parexceptionlinspecteurdutravailestcomptentpourstatuersurcertainslitiges pralablesauxlections(cf.fichecontentieuxlectoral).Ilaaussipourrlede sanctionner pnalement lentrave la mise en place ou au renouvellement des IRP. Sommaire gnral Sommaire de la partie Mise jour octobre 2009Fiche 12 MISE EN PLACEDES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL FICHE N 12 LE CONTENTIEUX ELECTORAL Sources Circulaire DRT N 93/12 du 17/03/93 Circulaire DRT N2006/04 du 20/03/06 Principe : Leslitigesrelatifsllectoratoulargularitdeslectionsrelventdelacomptence dutribunaldinstance(L2314.25,L2324.23,L2327.8).Lajurisprudenceconfirme lexclusivit de cette comptence pour la mise en place des lections (Cass soc 16/01/85) pour llectorat et la prparation des oprations lectorales (Cass soc 28/11/84) et pour le droulement du scrutin (Cass soc 12/11/84). Parexceptioncertainslitigesrelventdelacomptenceadministrative.Ilsagitdes contestationsportantsurlarpartitiondupersonneldanslescollgeslectoraux,la rpartitiondessigesentrelescollges(L2314.11,L2324.13).Ladterminationdes tablissements distinctsrelve galement de lautorit administrative pour les DP/ DU et leCE(L2314.31,L2322.5),ainsiquelarpartitiondessigesentrelesdiffrents tablissements et les diffrentes catgories pour le CCE (L2327.7). Lordonnance n 2005-1478 du 1er dcembre 2005 dite de simplification du droit dans le domaine des lections aux institutions reprsentatives du personnel a retir aux tribunaux dinstancelareconnaissancedestablissementsdistinctspourleslectionsdeDPpour confierlautoritadministrativelesdcisionstablissementdistinctsDPetCEainsi quelesrpartitionsdessigesetdespersonnelsquirelevaientdelinspecteurdutravail. LentreenvigueurdelordonnanceesteffectivecompterdelapublicationauJ.O.du 14juilletdudcretn2006-862du13juillet2006.Ledcretprcisequelautorit comptenteestledirecteurdpartemental,oulechefdeservicedpartementalde linspectiondutravail,delemploietdelapolitiquesocialeagricole,ouledirecteur rgional du travail des transports. O NATURE DU CONTENTIEUX RELEVANT DU TRIBUNAL DINSTANCE Modalitsdorganisationdeslections,silespartiesnesontpasparvenuessignerun protocole daccord prlectoral ou quun accord partiel a t conclu. Le tribunal peut aussi ordonner la mise en place dun dispositif de contrle de la rgularit des lections, de la libert et de la sincrit du scrutinMise jour octobre 2009Fiche 12 La dtermination des tablissements distincts pour la dsignation des dlgus syndicaux. La mise en place des lections La reconnaissance de lunit conomique et sociale Llectorat (ge, anciennet, capacit lectorale, listes lectorales...) Largularitdesoprationslectorales(conditionsdligibilit,listesdecandidats,les effectifs, labsence de protocole, le nombre et la composition des collges, le nombre des siges, la reprsentativit dun syndicat, lorganisation matrielle du vote, la composition du bureau de vote, les fraudes...) 1.1 Qui forme le recours devant le T.I. - toute personne physique ou morale ayant un intrt intenter laction : lemployeur qui doit veiller la rgularit des lections unlecteurmmesilnapaspersonnellementsubiunprjudicepourleseulcollge auquel il appartient (Cass.Soc.16/5/90) un candidat pour le seul collge auquel il appartient (Cass Soc.10/7/2002) uneorganisationsyndicaledelentreprisequellequellesoit,mmesiellenapas prsent de candidat, ni ngoci le protocole. Mais si elle a prsent des candidats, elle ne peutcontesterleprotocolequesielleamisdesrserveslorsdudptdelaliste(Cass Soc19/9/07).Ellenapasjustifierquelleadesadhrentsdanslentreprisesielleest reprsentative au niveau national. Ne peuvent agir : les sections syndicales qui ne bnficient pas de la personnalit morale le DS ou le DP agissant en cette seule qualit (il doit agir en qualit dlecteur) 1.2 Dans quels dlais et comment saisir le TI ? Dans les 3 jours qui suivent la publication de la liste lectorale, sil sagit dune contestation sur llectorat (R 2314.28 al 2, R2324.24 al 2) Dans les 15 jours qui suivent la proclamation des rsultats, sil sagit de contester la rgularit des oprations lectorales (idem al 3). Lomission sur les listes lectorales dune catgorie de personnel dtermine, intressant le droulement des lections, peut galement ressortir de ce contentieux (Cass Soc 13/11/2008). Par voie de simple dclaration au secrtariat greffe du TI dans le ressort duquel a lieu le vote (cette dclaration na pas deffet suspensif). Mise jour octobre 2009Fiche 12 Le recours un avocat nest pas ncessaire. Letribunalstatuedansles10joursendernierressort.Ladcisionestapplicable immdiatement. Ledlaidupourvoiencassationestde10jours.Ilestformselonlesrglesfixesparle Nouveau Code de procdure civile (R 2314.29,R 2324.25 ). NB : pas de pourvoi en cassation possible contre une dcision prise par le TI qui avait t saisiavantllectiondunlitigerelatiflligibilit.Pourvoipossiblecontrelaseuledcisiondu TI saisi du mme litige postrieurement llection (Cass soc 29/1/2003). Idem en matire de litiges sur les candidatures (Cass. Soc. 7/5/02), ou les listes lectorales (Cass. Soc. 27/10/04) Commentaire : il y a un risque srieux que le tribunal de nouveau saisi ne remettra pas sa 1re dcisionencause.Ilyadoncuneincitationfortesaisirletribunaldanslecadreduseul contentieux de la rgularit des lections. En matire dorganisation des lections, le tribunal dinstance statue en la forme des rfrs , cest--dire sur le fond mais dans les plus brefs dlais. Lachargedelapreuveestdunintrtpratiquevident :lemployeurtanttenudtablirla liste lectorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les lments ncessaires au contrle de sa rgularit ( Cass Soc 13/11/2008 N07-60.434). O CONTESTATIONS RELEVANT DE LAUTORITE ADMINISTRATIVE 2.1 Dcisions prises par le Directeur Dpartemental : La dtermination des tablissements distincts (DP/DUP, CE et la rpartition des siges entrelesdiffrentstablissementsetcollgespourladsignationdesmembresdu CCE .Voir fiches 17 21 et 32. Cest le DD du dpartement du sige de ltablissement (DP) ou de lentreprise (CE) qui est comptent. Il est saisi par lune des parties, dfaut daccord. Le DD peut tre saisi au moment de la mise en place, du renouvellement mais galement en coursdemandat.Sadcisionseramiseexcutionsansattendreladatenormalede renouvellement des mandats. Laperteducaractredtablissementdistinctestgalementreconnuepardcision administrative pour les DP/DUP (ordonnance du 1er dcembre 2005, L 2314.31), et le CE(L2322.5,R2322.1).Ledirecteurdpartementalesteneffetcomptentpour reconnatre la perte de la qualit dtablissement distinct en matire de CE, mme dans le cas o ce caractre rsultait dun accord entre les organisations syndicales et le chef dentreprise(C.E.10/5/93).Maisilnepeuttrevalablementsaisiquesides ngociations sur ce point ont t pralablement engages (C.E. 12/2/03).Une dcision reconnaissantlaperteducaractredtablissementdistinctentraneralasuppression ducomitdtablissement,maisnedoitpastreconfondueaveclasuppressiondu comit dentreprisepar dcision administrative (L 2322.7, R 2322.2). Mise jour octobre 2009Fiche 12 La rpartition des siges entre les collges (DP/DUP, CE). Voir fiche 30 La rpartition du personnel entre les catgories (DP/DUP, CE). Voir fiche 29 Pour ces deux dernires dcisions, ainsi que rappel dans la circulaire du 20/03/2006, le DD comptentestceluidusigeoudeltablissementdanslecadreduquelestorganise llectionpourleCE(C.E.15/02/95,Ministredutravail),etdeltablissementpourles DP/DUP (C.E.16/12/94, Socit Sodexho). Sesdcisionspeuventfairelobjetde recours : hirarchiques devant le Ministre, contentieux devant le Tribunal Administratif. 2.2 Dautres dcisions relvent de lautorit administrative : leDRTEFPestcomptentpourimposerlacrationdunCHSCTdanslesentreprisesdu BTPdontleffectifestaumoinsde50salarisetdanslesquellesaucuntablissementnest assujetti (L 4611.5) le DD est comptent pour dcider : delarpartitiondessigesentrelesluspourlaconstitutionducomitdegroupe(L 2333.4) de la mise en place de dlgus de site (L 2312.5) de la suppression du CE, dfaut daccord (L 2322.7). Voir fiche 31 lIT est comptent pour dcider : dedrogerauxconditionsdanciennetpourllectoratetlligibilit(L2314.20,L 2324.18). Voir fiche 28 de drogerla rpartitiondupersonnel entre les catgories au CHSCT (R 4613.2). Voir fiche 63 de crer un CHSCT dans les tablissements de moins de 50 salaris (L 4611.4).Fiche 63 dedterminerlenombredeCHSCTdanslestablissementsde500salarisetplus(L 4613.4).Fiche 63 COMMENTAIRES ET CONSEILS Nilebureaudevote,nilemployeur,mmeenaccordaveclesOS,nepeuvent,aprs proclamationdesrsultats,sefairejugesdelavaliditdeslections,ycomprissile candidat lu au 1er tour la t manifestement irrgulirement (Cass soc 20/2/91). Lejugedoittresaisidansles15jourssuivantlaproclamationdesrsultats(Casssoc 16/07/87) et non dans les 15 jours suivant ltablissement du PV des lections. Lesirrgularitsdanslaprparationouledroulementdeslectionsnejustifient lannulationdecelles-ciparlejugequesilestdmontrquelesirrgularitsontpu influencer directement le rsultat (Cass soc 20/07/83) Lesdcisionsadministrativesprisesdansledomainedeslectionsprofessionnelles simposent au juge judiciaire (Cass soc 05/05/83) Mise jour octobre 2009Fiche 12 Leprincipedelarpartitiondescomptencesentrelautoritadministrativeetlautorit judiciaireimposedeprocderen2tapeslorsquilexisteplusieurslitigesrelevantdes2 autorits Enpratiquecettedistinctionen2phasesnestpastoujourspossiblelorsqueles2tapes viennent se chevaucher (cf. circulaire DRT 93/12 du 17 mars 93) LIT peut par ailleurs relever par PV les dlits dentrave lorsque lemployeur porte atteinte la dsignation des reprsentants du personnel. Sommaire gnral Sommaire de la partie Mise jour octobre 2009Fiche 13 MISE EN PLACEDES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL FICHE N 13 NOTION DE GROUPE (Pour la constitution dun comit de groupe) Sources : L 2331.1 L2331.6 du code du travail L 2333.5 du code du travailR 2331.1 R 2331.4 du code du travail L 2335.1 du code du travail Circulaire DRT n6 du 28 juin 1984 O DEFINITION Peuventsetrouverassociesauseindunmmecomitdegroupedessocitsliessurle plan financier mais dactivits totalement diverses, voire mme concurrentes. La notion dUES et celle de groupe sont incompatibles ; un TI ne peut reconnatre lexistence dune UES un niveau o existe dj un comit de groupe (Cass soc 20/10/99 St Andr et a c/ Boitel et a). Groupe et UES ne peuvent pas se superposer mais peuvent cohabiter ; ainsile CE dune UES appartenant un groupe peut tre reprsent au comit de groupe). La Loi na pas prvu de seuil deffectif minimum pour la mise en place du Comit de Groupe. Le groupe est dfini pour la mise en place du comit de groupe par larticle L 2331.1, qui se rfrenotammentlaLoidu24juillet1966surlessocitscommerciales(Codedu Commerce).MaisleCodeduTravailalargiladfinitiondugroupe,enserfrantla notion dentreprise plutt qu la notion de socit. Larticle L 2331.1 prcise les caractres de lentreprise dominante et indique les critres qui permettent de faire prsumer lexistence dune influence dominante. 1.1 -L 2331.1 I : lentreprise dominante et lentreprise quelle contrle dans les conditions fixes par le Code du Commerce. Les filiales, dont lentreprise dominante possde plus de la moiti du capital. Article L 233-3 et L 233-16 du Code du Commerce : les socits contrles par les droits de vote. Une entreprise peut tre dominante si elle ne dtient pas la majorit du capital ; il suffitquelledispose,directementounon,delamajoritdesvoixlassemble gnrale dune socit. Mise jour octobre 2009Fiche 13 Une entreprise peut galement en dominer une autre de fait si elle ne dtient ni la majorit du capital, ni la majorit des droits de vote, mais peut nommer plus de la moitidesdirigeants(articleL2331.1IIdernieralina)oulesadsignsdeux annes de suite (article L 233-16 du Code du Commerce). 1.2 Les entreprises sous influence dominante : L 2331.1 II Il sagit des entreprises dont 10 % ou plus du capital est dtenu par une entreprise dun mme ensemble conomique tabli par la permanence et limportance des relations de ces entreprises. Cette influence dominante est prsume tablie par des critres dfinis larticle L 2331.1 alina 2. 1.3 -Pluralit dentreprises dominantes : L 2331.1 II dernier alina Lorsque plusieurs entreprises satisfont, lgard dune mme entreprise domine, un ouplusieursdescritressusmentionns,cellequipeutnommerplusdelamoitides membres des organes de direction, dadministration ou de surveillance de lentreprise domineestconsidrecommelentreprisedominante,sansprjudicedelapreuve quune autre entreprise puisse exercer une influence dominante. N.B. : Quesepasse-t-ilquantunesocitviseauIIdelarticleL2331.1estcontrle parts gales par deux autres socits ou groupes de socits ? Ellenappartientaucungroupe(Casssoc9/2/94).Cettejurisprudencecontreditla circulaire de 1983, qui prconisait le libre choix du groupe de rattachement par le CE. O PROCEDURE DE DEMANDE DINTEGRATION DANS UN GROUPE : article L 2331.2, L 2331.3 et R 2331.1 La demande est faite par le comit dentreprise la suite dune dlibration laquelle prend part lemployeur (cf. circulaire). La demande dinclusion au groupe est transmise, par le chef de lentreprise concerne, au chef de lentreprise dominante. Silesconditionssontremplies,lechefdelentreprisedominantedoitaccepter linclusion dans le groupe. Danslestroismoisdelarceptiondelademandeilnotifiesadcision(lettre recommande avec AR). Sa dcision est motive. Mise jour octobre 2009Fiche 13 En cas de litige, le comit dentreprise ou les organisations syndicales reprsentatives de lentreprise considre ou dune entreprise du groupe peuvent saisir le TGI dans le ressort duquel se trouve le sige de la socit dominante. LasaisineduTGIdoit,souspeinedirrecevabilit,treeffectuedanslestroismois suivantlanotificationdeladcisionduchefdelentreprisedominante(R2331.4 alina 1). A dfaut de cette notification, dans les trois mois suivant lexpiration du dlai de trois mois dont dispose ce dernier pour faire connatre sa dcision (R 2331.4 alina 2). Si le comit de groupe est dj en place, le comit de la socit entrant dans le groupe ne sera reprsent au comit de groupe quau moment de son renouvellement(L 2331.2 alina 3). O CONFIGURATION DU GROUPE PAR ACCORD DES PARTIES :L 2333.5 Il sagit de dlimiter le primtre du groupe qui servira de cadre la mise en place du comit de groupe. Initiative : pas dobligation du chef de lentreprise dominante. Mais les employeurs ont des obligations en matire dinformation du CE sur lappartenance un groupe (article L 2323.7). Partieslangociation :touteslesorganisationssyndicalesreprsentativesdes socitsdugroupe.Touteorganisationsyndicaleayantobtenudeslusdanslunau moinsdescomitsdentrepriseodtablissementdoitpouvoirparticiperla ngociation puis dsigner des reprsentants (Cass. Soc. 04/05/94), y compris sil nest pasreprsentatifdedroit(C.E.26/02/01).Ductpatronal,lasocitdominante,et toutes les socits susceptibles dappartenir au groupe (Cass. Crim. 11/06/02).

Modalitsdelangociation :laccorddoittreunanime ;iltraiteenpratiquedela configuration mais aussi de sa composition. Laccord conclu, le chef dentreprise de la socitdominantedoitprendrelinitiativedeconstituerlecomitetlerunirpourla premire fois dans un dlai de 6 mois. En labsence daccord de configuration du groupe, ce dlai ne court pas (Cass. Crim. 11/06/02).LesorganisationssyndicalesdevrontsaisirleT.G.I.Ledlaide6mois court compter de la dcision du T.G.I. ODISPARITION DES RELATIONS ENTRE LES SOCIETES telles quelles sont dfinies larticle L 2331.1 : L 2331.2 alina 2 Cettedisparitionfaitlobjetduneinformationpralableetmotiv