DOCUMENT PRÉPARATOIRE Séance du Conseil Municipal du … · LECTURE DE L'ORDRE DU JOUR COMMUNICATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE DÉLÉGATION : CONSEIL

DOCUMENT PRÉPARATOIRE

Séance du Conseil Municipaldu jeudi 12 décembre 2019

Document Préparatoire du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 - page 1 / 183

OBJET : APPEL DES MEMBRESIl sera procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPALSÉANCE DU JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019


RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIREOBJET : DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, au début de chacunede ses séances, nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il est proposé de nommer Madame Camille BERTIN.



RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIREOBJET : APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU JEUDI 20 JUIN 2019 ET DU SAMEDI 30 NOVEMBRE 2019

Monsieur le Maire propose d'approuver les procès-verbaux des séances du jeudi 20 juin et du samedi 30 novembre 2019 qui,conformément à l’article 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont été affichés à la porte de la Mairie.

Vous avez été destinataire des procès-verbaux par courriel.

Monsieur le Maire rappelle que les membres du Conseil Municipal désireux de recevoir le CD-Rom de la séance reprenant lescomptes-rendus de séance, les documents projetés lors des réunions et les fichiers audio, doivent en faire la demande àMadame Peggy BARDOUX - [email protected] - pour le mercredi 11 décembre 2019 à 12 heures au plus tardafin de le trouver sur table en lieu et place du procès-verbal au format papier.



mailto:[email protected]

OBJET : ORDRE DU JOUR

APPEL DES MEMBRES

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU JEUDI 20 JUIN ET DU 30 NOVEMBRE 2019

LECTURE DE L'ORDRE DU JOUR

COMMUNICATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE

RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIREDÉLÉGATION : CONSEIL MUNICIPAL

DEL N°2019/052 Communication des Décisions Municipales prises au titre de la délégation généraleDEL N°2019/053 Désignation du Représentant de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration du C.R.E.P.S.

RAPPORTEUR : MONSIEUR PLOUHINECDÉLÉGATION : FINANCES, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCE

DEL N°2019/054 Budget 2019 : Décision Budgétaire Modificative N°1DEL N°2019/055 Budget 2019 : Admission en non-valeurDEL N°2019/056 Budget 2020 : dépenses d'investissements 2020 à engager avant le vote du Budget PrimitifDEL N°2019/057 Subventions 2020 : avance sur subvention au bénéfice des AssociationsDEL N°2019/058 Subventions 2020 : avance sur subvention au bénéfice du CCASDEL N°2019/059 Subventions 2020 : avance sur subvention au bénéfice des Centres SociauxDEL N°2019/060 Reconduction de la convention « Enjoy Mel » en partenariat avec la MELDEL N°2019/061 Opération « Boutique à l'Essai » en partenariat avec la MELDEL N°2019/062 Commerce : Dérogation à la règle du repos dominical pour l'année 2020

RAPPORTEUR : MONSIEUR HACCARTDÉLÉGATION : URBANISME ET AMÉNAGEMENT

DEL N°2019/063 Subvention d’équilibre pour la réhabilitation d'un logement conventionné sis 26 rue Roger Salengro DEL N°2019/064 Subvention d’équilibre pour la réhabilitation d'un logement conventionné sis 17 rue des Coquelicots DEL N°2019/065 Subvention d’équilibre pour la réhabilitation d'un logement conventionné sis 6 cité des Ecoles DEL N°2019/066 PLU2 : Demande d'inscription d'Orientations Prioritaires d'Aménagement du secteur Arras/Gambetta/BretonDEL N°2019/067 Incorporation de biens sans maîtreDEL N°2019/068 Cession à PARTENORD HABITAT de l'emprise du béguinage J-B LebasDEL N°2019/069 Cession à la MEL du parking situé à l'angle des rues Dillies/KléberDEL N°2019/070 Acquisition du bien sis 7 cité OpsomerDEL N°2019/071 Acquisition du bien sis 352 rue KléberDEL N°2019/072 Bail emphytéotique au bénéfice de la MEL pour le bien sis 354 rue KléberDEL N°2019/073 Projet d'aménagements de l'espace Kléber : demande de subventionsDEL N°2019/074 Demande de Dotation au titre de l'Equipement des Territoires Ruraux 2020 : Eclairage Public rue A. France

RAPPORTEUR : MADAME SÉNÉCHALDÉLÉGATION : ENFANCE ET VIE SCOLAIRE

DEL N°2019/075 Convention tripartite Ville / Collège / Département pour la restauration au Collège Jean Zay



RAPPORTEUR : MADAME VIATEURDÉLÉGATION : JEUNESSE

DEL N°2019/076 Contrat Enfant Jeunesse : renouvellementDEL N°2019/077 Convention de partenariat avec le Centre Social des 5 BonniersDEL N°2019/078 Ateliers théâtre : convention d’engagement avec la Compagnie «La Belle Histoire »DEL N°2019/079 Contrat de Ville : demande de subvention au titre de l'année 2020

RAPPORTEUR : MONSIEUR DUVALDÉLÉGATION : CULTURE

DEL N°2019/080 Convention pluriannuelle avec la M.E.L. concernant le dispositif « Rythme ma Bibliothèque »DEL N°2019/081 Contrat de prêt d'instruments avec la Cité de la Musique-Philharmonie de ParisDEL N°2019/082 Convention de partenariat avec l’Orchestre National de Lille pour le projet DEMOSDEL N°2019/083 Demande de subvention auprès du Département du Nord pour l'activité culturelle 2020DEL N°2019/084 Demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France pour l'activité culturelle 2020DEL N°2019/085 Demande de subvention auprès de la MEL relative au Réseau des Fabriques Culturelles 2020

RAPPORTEUR : MONSIEUR VOLANTDÉLÉGATION : DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE, VIE ASSOCIATIVE, ANIMATION, COMMUNICATION

DEL N°2019/086 Animation Nature en Ville : convention avec la Fondation Adrienne et Pierre SOMMER pour le soutien financier

RAPPORTEUR : MONSIEUR BEAUMONTDÉLÉGATION : SÉCURITÉ ET TRANQUILLITÉ PUBLIQUE

DEL N°2019/087 Vidéoprotection : avenant à la convention avec Habitat du Nord pour la pose d'antennesDEL N°2019/088 Vidéoprotection : convention-cadre sur l’utilisation partagée des infrastructures du domaine public de la MEL

RAPPORTEUR : MADAME WERQUINDÉLÉGATION : ACTION SOCIALE, LOGEMENT ET PERSONNEL MUNICIPAL

DEL N°2019/089 Tableau des effectifs : mise à jour au 1er décembre 2019DEL N°2019/090 Tableau des effectifs : mise à jour au 31 décembre 2019DEL N°2019/091 Tableau des effectifs : mise à jour au 1er janvier 2020DEL N°2019/092 Régime Indemnitaire : prime de responsabilité des Emplois Administratifs de Direction

QUESTIONS ORALES


RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIREOBJET : COMMUNICATIONS



DEL N° 2019/052DÉLÉGATION : CONSEIL MUNICIPALRAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIREOBJET : COMMUNICATION DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES AU TITRE DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE

Conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et en application de l'article L. 2122-23 dumême code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :

- DM 2019/026 : Vente de gré à gré du chariot élévateur Nissan FG 15 pour un montant de 200 euros ;

- DM 2019/027 : Attribution du Marché n° PA19-09 relatif à la maintenance préventive et d’entretien des réseaux VMC etextractions cuisine ;

- DM 2019/028 : Bail relatif à la boulangerie LE KERNEC ;

- DM 2019/029 : Attribution du Marché n° PA19-15 relatif à la construction d’un terrain synthétique au stade Merchier ;

- DM 2019/030 : Avenant 1 au Marché n° PA19-01 relatif à la maîtrise d’œuvre pour la construction du terrain synthétique ;

- DM 2019/031 : Avenant 1 Marché n° PA18-15 relatif à la réhabilitation de l’école élémentaire Kléber ;

- DM 2019/032 : Avenant 2 pour le lot n° 4 du Marché PA18-19 relatif à la réhabilitation de l'école élémentaire Kléber ;

- DM 2019/033 : Affermissement de la la tranche optionnelle prévue dans l’acte d’engagement du lot n° 1 au Marché PA16-10pour les désamiantages et déconstructions de la salle Merchier (incendiée) et des serres jardins, situées rue Henri Dillies ;

- DM 2019/034 : Avenant 2 au Marché n° PA18-15 relatif à la réhabilitation de l’école élémentaire Kléber concernant destravaux supplémentaires ;

- DM 2019/035 : Attribution du Marché n° PA19-10 pour des travaux d’aménagement de locaux d’accueil de service publicsplace Victor Hugo ;

- DM 2019/036 : Attribution du Marché n° PA1914 relatif à l'acquisition de produits et de petits matériels d'entretien ;

- DM 2019/037 : Attribution du Marché n° PA1918 relatif à l'entretien des salles de sport de la Ville ;

- DM 2019/038 : PN1920 : Prestations de service traiteur ;

- DM 2019/039 : Avenant 1 au Marché n° AO1801 relatif à la fourniture de repas en liaison froide pour les écoles de la Ville ;

- DM 2019/040 : Vente de trois lits superposés et de 15 chaises pour un montant total de 50 euros ;

- DM 2019/041 : Attribution du Marché n° PA1917 relatif à la fourniture de 2 véhicules utilitaires neufs et 1 tracteur avec reprisedes anciens ;

- DM 2019/042 : Avenant 3 au Marché n° PA18-15 relatif à la réhabilitation de l’école élémentaire Kléber ;

- DM 2019/043 : Avenant 1 au Marché n° PA18-15 relatif à la réhabilitation de l’école élémentaire Kléber ;

- DM 2019/044 : Vente d'une station de nettoyage écologique d'outillage à peindre et de recyclage à l'eau pour un montant totalde 700 euros ;

- DM 2019/045 : Avenant 1 au Marché n° PA1903 relatif à la réhabilitation de la Médiathèque Marguerite Yourcenar ;

- DM 2019/046 : Attribution du Marché n° PA19-22 relatif à la fourniture d'un véhicule utilitaire transformé pick-up avec reprised'un véhicule ;



DEL N° 2019/052

- DM 2019/047 : Avenant 1 au lot 12 du Marché PA18-15 relatif à la réhabilitation de l’école élémentaire Kléber ;

- DM 2019/048 : Annulation de la DM 2019/028 relative au bail pour la boulangerie LE KERNEC ;

- DM 2019/049 : Avenant 3 pour le lot Chauffage/Ventilation du Marché n° PA18-19 relatif à la réhabilitation de l'école Kléber :

- DM 2019/050 : Avenant n° 6 au Marché n° AO 2016-01 - Exploitation des installations thermiques et de traitement de l'eau ;modifications sur plusieurs bâtiments communaux ;

S'agissant d'une communication, aucun vote ne clôture ce point.



DEL N° 2019/053DÉLÉGATION : CONSEIL MUNICIPALRAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIREOBJET : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DES COLLECTIVITÉS LOCALES AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DUC.R.E.P.S DE WATTIGNIES

Monsieur le Maire rappelle la délibération DEL N° 2016/086 du jeudi 15 décembre 2016 approuvant la désignation de MonsieurNicolas LEBAS, en qualité de Maire, comme représentant auprès du Conseil d'Administration du C.R.E.P.S.

La loi du 7 août 2015 dite "Loi NOTRe" (Nouvelle Organisation du Territoire de la République) a opéré le transfert aux Régionsdes C.R.E.P.S. (Centre de Ressources, d'Expertise et de Performance Sportive).

La Région, dans le cadre de cette loi, peut demander à une Commune, en dehors de la Commune d'implantation, d'êtrereprésentée au C.R.E.P.S.

Le Président de la Région a sollicité notre Collectivité.

Afin de poursuivre l'action menée depuis 2016, il vous est proposé de maintenir la désignation de Monsieur Nicolas LEBAScomme représentant auprès du Conseil d'Administration du C.R.E.P.S.



DEL N° 2019/054DÉLÉGATION : FINANCES, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCERAPPORTEUR : MONSIEUR PLOUHINECOBJET : BUDGET 2019 : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire informe que le Budget Primitif est amendé de plusieurs modifications imprévues en fonctionnement et eninvestissement.

1. Fonctionnement

En recettes, le bilan des notifications relatives à la fiscalité, aux participations extérieures, ou aux produits des services, estglobalement favorable, de 315 850 €.

Ces crédits supplémentaires sont utiles à financer en dépenses un besoin total de 722 100 €, dont :- 268 000 € de charges de personnel, liées aux évènements de carrière (concours réussis, promotions internes, avancementsde grade), ou à des recrutements,- 200 000 € de remplacements de personnels par l'association Interm'aide,- mais aussi des travaux ou dépenses imprévues (notamment les interventions en régie par les services).

L'équilibe budgétaire est atteint en dépenses par une baisse de l'autofinancement budgétaire de 406 250 € (839 000 € étaientinscrits au B.P.).

2. Investissement

Cette baisse de l'autofinancement est constatée en recettes.

Toutefois, celle-ci est compensée par 360 283 € de subventions non prévues au Budget (pour les projets suivants :réhabilitation de l'école Kléber, création du terrain de football synthétique au stade Merchier, notamment).

En outre, 2 076 040 € de recettes patrimoniales liées aux cessions enregistrées en cours d'année doivent être constatées. Ils'agit, d'une part, des deux versements restant à encaisser pour le terrain de la Jappe (en 2020 et 2021), et, d'autre part, decessions imprévues ou supérieures au montant total prévu au B.P. (1 M € étaient inscrits).

La capacité de financement supplémentaire résultant de l'exécution comptable de l'année atteint 2 008 335 €.

Celle-ci est utile à créditer des besoins en dépense, au chapitre des immobilisations corporelles, non prévus au Budget(acquisition et travaux de la Boutique à l'Essai au 34 rue Ferrer), ou en complément de ce qui était prévu (exemple des travauxde création du terrain de football synthétique au stade Merchier).

L'opération de la Jappe-Geslot est neutre comptablement dans la D.B.M., mais la Ville a bien encaissé le premier des troisversements (942 865,33 €). Par ailleurs, la plus-value qui sera réalisée pour cette opération atteint 1 318 633,31 €.

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver la Décision BudgétaireModificative n°1 telle que présentée au tableau ci-après.



DEL N° 2019/054


DEL N° 2019/055DÉLÉGATION : FINANCES, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCERAPPORTEUR : MONSIEUR PLOUHINECOBJET : BUDGET 2019 : ADMISSION EN NON VALEURPIÈCE JOINTE : TABLEAU DES PRODUITS PROPOSÉS EN NON VALEUR

Monsieur le Maire soumet un état de produits irrécouvrables dont le Comptable du Trésor demande l’admission en non-valeur.

Ces produits proposés en non-valeur, dont détail ci-joint, n’ont pu être recouvrés malgré les recherches et les poursuiteseffectuées à ce jour.

Le motif est la plupart du temps l'insolvabilité du tiers (après constat d'huissier de carence ou achèvement des procéduresusuelles de recouvrement : lettres de relance, lettre de mise en demeure, opposition à tiers détenteur sur salaire, comptebancaire).

L’admission en non-valeur de ces produits a pour effet d’apurer la comptabilité du Comptable, dont la responsabilité ne setrouve pas dégagée pour autant. Ainsi, l’encaissement de ces recettes sera poursuivi, notamment dans le cas d’un changementde situation financière du débiteur.

Monsieur le Maire propose :

- de prononcer l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables pour un total de 13 662,54 € ;

- d’admettre en non-valeur les produits irrécouvrables pour un total de 13 662,54 €, prélevée sur les crédits inscrits au BudgetPrincipal de la Ville article 6541 ;

- de l'autoriser à signer toutes les pièces du dossier.



Année N°Pièce Objet Montant2017 1015 REGIE ENFANCE 28,60 €2017 676 REGIE ENFANCE 69,81 €2017 1204 REGIE ENFANCE 47,81 €2017 433 REGIE ENFANCE 13,10 €2018 2367 REGIE ENFANCE 28,98 €2018 2089 REGIE ENFANCE 20,96 €2018 3516 REGIE ENFANCE 17,90 €2018 2126 REGIE ENFANCE 23,58 €2018 2473 REGIE ENFANCE 15,28 €2018 2487 REGIE ENFANCE 23,76 €2018 2500 REGIE ENFANCE 18,45 €2018 2531 REGIE ENFANCE 19,26 €

Sous-total 327,49 €2018 975 REGIE ENFANCE 65,70 €2018 2413 REGIE ENFANCE 5,68 €2018 3072 REGIE ENFANCE 76,67 €2019 505 REGIE ENFANCE 25,00 €2018 3508 REGIE ENFANCE 59,20 €2018 2811 REGIE ENFANCE 22,20 €2018 3086 REGIE ENFANCE 44,40 €

Sous-total 298,85 €2018 78 REGIE ENFANCE 21,00 €2018 994 REGIE ENFANCE 46,92 €2018 392 REGIE ENFANCE 69,15 €2018 709 REGIE ENFANCE 54,74 €2018 1604 REGIE ENFANCE 31,28 €2018 1305 REGIE ENFANCE 43,01 €2017 3491 REGIE ENFANCE 11,61 €2018 485 REGIE ENFANCE 2,58 €2018 1104 REGIE ENFANCE 22,92 €2017 3110 REGIE ENFANCE 25,45 €2017 2838 REGIE ENFANCE 38,93 €2018 1396 REGIE ENFANCE 21,01 €2018 2070 REGIE ENFANCE 26,74 €2018 793 REGIE ENFANCE 30,94 €2018 1719 REGIE ENFANCE 22,92 €2018 197 REGIE ENFANCE 20,93 €2018 485 REGIE ENFANCE 22,54 €2017 3491 REGIE ENFANCE 22,54 €2018 1142 REGIE ENFANCE 21,67 €2017 3535 REGIE ENFANCE 37,99 €2018 1426 REGIE ENFANCE 23,58 €2018 525 REGIE ENFANCE 36,68 €2018 824 REGIE ENFANCE 36,68 €2018 1758 REGIE ENFANCE 30,13 €2018 2103 REGIE ENFANCE 41,92 €2018 677 REGIE ENFANCE 271,97 €2018 1760 REGIE ENFANCE 37,03 €2018 2107 REGIE ENFANCE 54,74 €2017 2882 REGIE ENFANCE 27,26 €2018 1438 REGIE ENFANCE 22,97 €2017 3154 REGIE ENFANCE 28,69 €2018 540 REGIE ENFANCE 23,76 €2018 1157 REGIE ENFANCE 24,52 €2018 1778 REGIE ENFANCE 24,41 €2018 2120 REGIE ENFANCE 31,06 €2018 837 REGIE ENFANCE 21,25 €2018 2127 REGIE ENFANCE 34,58 €2017 3563 REGIE ENFANCE 19,91 €2017 3161 REGIE ENFANCE 15,08 €2018 1170 REGIE ENFANCE 24,92 €2018 246 REGIE ENFANCE 21,18 €2018 1787 REGIE ENFANCE 24,22 €2018 1447 REGIE ENFANCE 22,61 €2018 1179 REGIE ENFANCE 24,46 €2018 2132 REGIE ENFANCE 20,96 €2018 1798 REGIE ENFANCE 28,82 €2018 856 REGIE ENFANCE 31,84 €2017 3584 REGIE ENFANCE 58,65 €2018 259 REGIE ENFANCE 50,83 €Document Préparatoire du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 - page 15 / 183

2017 3178 REGIE ENFANCE 43,01 €2017 2900 REGIE ENFANCE 58,65 €2016 3512 REGIE ENFANCE 19,10 €2017 235 REGIE ENFANCE 28,65 €2018 1217 REGIE ENFANCE 25,47 €2018 2162 REGIE ENFANCE 35,11 €2018 1486 REGIE ENFANCE 24,34 €2018 890 REGIE ENFANCE 26,66 €2018 1840 REGIE ENFANCE 22,73 €2018 591 REGIE ENFANCE 25,94 €2018 1495 REGIE ENFANCE 22,00 €2018 1233 REGIE ENFANCE 20,76 €2018 1499 REGIE ENFANCE 42,42 €2018 293 REGIE ENFANCE 14,55 €2018 902 REGIE ENFANCE 38,70 €2018 293 REGIE ENFANCE 20,93 €2018 1233 REGIE ENFANCE 22,92 €2018 1499 REGIE ENFANCE 46,12 €

Sous-total2017 3355 REGIE ENFANCE 0,58 €2016 2515 REGIE ENFANCE 234,90 €2018 721 REGIE ENFANCE 17,71 €2017 3397 REGIE ENFANCE 5,66 €2018 418 REGIE ENFANCE 26,74 €2018 122 REGIE ENFANCE 20,93 €2017 3053 REGIE ENFANCE 43,96 €2017 3397 REGIE ENFANCE 24,15 €2014 168 REGIE ENFANCE 32,23 €2013 918 REGIE ENFANCE 230,85 €2013 1862 REGIE ENFANCE 46,88 €2014 3684 REGIE ENFANCE 50,40 €2014 3023 REGIE ENFANCE 66,60 €2013 548 REGIE ENFANCE 153,90 €2013 2238 REGIE ENFANCE 76,18 €2015 434 REGIE ENFANCE 64,44 €2014 474 REGIE ENFANCE 61,92 €2014 1017 REGIE ENFANCE 46,44 €2014 1276 REGIE ENFANCE 50,31 €2014 3371 REGIE ENFANCE 36,00 €2015 68 REGIE ENFANCE 43,20 €2014 1585 REGIE ENFANCE 42,57 €2017 900 FOURRIERE 243,90 €2017 3425 REGIE ENFANCE 2,70 €2015 2227 TLPE2018 2055 REGIE ENFANCE 5,59 €2017 908 FOURRIERE 279,90 €2015 331 FOURRIERE 156,76 €2017 2845 REGIE ENFANCE 35,87 €2017 1822 REGIE ENFANCE 48,37 €2017 1586 REGIE ENFANCE 24,15 €2017 3116 REGIE ENFANCE 35,87 €2017 3500 REGIE ENFANCE 46,15 €2017 1586 REGIE ENFANCE 5,88 €2017 731 REGIE ENFANCE 49,21 €2018 808 REGIE ENFANCE 15,00 €2017 3510 REGIE ENFANCE 23,58 €2018 310 REGIE ENFANCE 23,95 €2017 509 REGIE ENFANCE 32,20 €2017 759 REGIE ENFANCE 54,74 €2017 1276 REGIE ENFANCE 54,74 €2017 1070 REGIE ENFANCE 25,76 €2017 182 REGIE ENFANCE 48,30 €2018 1156 REGIE ENFANCE 19,32 €2018 1437 REGIE ENFANCE 17,71 €2017 1481 DECISION JUSTICE2016 2511 FOURRIERE 157,29 €2012 435 REGIE ENFANCE

Sous-total

TOTAL

2 247,64 €

1 815,60 €

3 280,46 €

2 909,01 €10 788,56 €

13 662,54 €Document Préparatoire du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 - page 16 / 183

DEL N° 2019/056DÉLÉGATION : FINANCES, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCERAPPORTEUR : MONSIEUR PLOUHINECOBJET : BUDGET 2020 : DÉPENSES D'INVESTISSEMENT À ENGAGER AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Monsieur le Maire rappelle l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce dernier prévoit que « jusqu’àl’adoption du Budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du Budget avant cette date, l’exécutif de la CollectivitéTerritoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans lalimite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de ladette. »

Les crédits inscrits au Budget 2019 lors de son adoption étaient de 9 692 358 €, le remboursement du capital de la dette étaitde 1 430 000 €. Conformément à la réglementation en vigueur, l'inscription de dépenses d'investissement peut être réaliséedans la limite de 2 065 589,50 €.

En particulier, il est prévu que l'ensemble des dépenses listées ci-dessous puissent être engagées avant le vote du BudgetPrimitif 2020. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'autoriser leur inscription.

Au Budget Primitif 2020, les montants présentés seront inscrits a minima. Ils pourront être actualisés pour correspondre auxbesoins de crédits de l'année entière.



DEL N° 2019/057DÉLÉGATION : FINANCES, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCERAPPORTEUR : MONSIEUR PLOUHINECOBJET : SUBVENTIONS 2020 : AVANCE SUR SUBVENTION AU BÉNÉFICE DES ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire propose d'approuver les tableaux reprenant les propositions des Commissions concernées. Le versement del'avance permettra aux Associations de régler leurs dépenses de début d'année, avant le vote de la subvention définitive, lorsdu Budget Primitif. Le montant total des avances à verser atteint 143 849 €.


Délégation Association (hors centres sociaux) Accordé en 2019 (au B.P.) Avance proposée début 2020

Action économiqueForce Economique 1500 € 750 €

Total 1500 € 750 €

Animation

Comité d'animation 15754 € 7877 €Les maisons fleuries 1000 € 500 €Les jardins famliaux 2500 € 0 €

Faches Thumesnil modélisme 2300 € 1150 €Amicale laïque de Thumesnil 600 € 300 €

Comité des Jumelages 3000 € 1500 €Comité T inkaré Mali 5000 € 2500 €

1350 € 675 €Ejappe est belle 550 € 225 €

Under the rainbow 300 € 150 €Total 32354 € 14877 €

Retraités et personnes âgées

Office Municipal des Personnes Agées 28500 € 14225 €Anciens Combattants 550 € 225 €Médaillés militaires 200 € 100 €

Le club du temps libre et de l'amitié 500 € 250 €Total 29750 € 14800 €

Culture

Studio K 17800 € 7120 €Mesnil rock 1200 € 600 €Harmonie 3800 € 1900 €

Association culturelle et historique 800 € 400 €Ambiance d'Epoques 400 € 200 €

C2D (danse) 600 € 300 €Les mordus du pinceau 800 € 400 €O.N.L. (projet demos) 4000 € 2000 €

Total 29400 € 12920 €

Enfance et vie scolaireAssistantes maternelles 500 € 250 €FSE Collège Jean Zay 500 € 250 €

Total 1000 € 500 €

Administration généraleComité des Oeuvres Sociales 30000 € 15000 €

Total 30000 € 15000 €

Tudor...ou Quoi ?


DEL N° 2019/057

N.B. : Les parts haut niveau relatives aux Associations sportives L.M.B.C. et Futsal seront votées ultérieurement. Pour lesassociations Club Mob et Fit Run, le versement de l'avance est conditionné à la transmission des documents justifiant de lacontinuité des activités.


Délégation Association (hors centres sociaux) Avance proposée début 2020

Sports

Associations sportives / critères Fonctionnement Formation Total Fonctionnem ent Formation Total

AS Mermoz 460 € 998 € 1458 € 230 € 0 € 230 €AS Jean Zay 460 € 0 € 460 € 230 € 0 € 230 €

Arts chinois de F.T. 340 € 890 € 1230 € 170 € 500 € 670 €

7350 € 7712 € 15062 €3675 € 5417 € 9092 €2000 € 0 € 2000 €

Club Mob 6920 € 0 € 6920 € 3460 € 0 € 3460 € F.T. Football club 20940 € 0 € 20940 € 10470 € 0 € 10470 €

COSFT Pétanque 920 € 0 € 920 € 460 € 0 € 460 €COSFT Volley ball 830 € 0 € 830 € 415 € 0 € 415 €

Entente cycliste 5800 € 347 € 6147 € 2900 € 0 € 2900 €FIT RUN F.T. 2000 € 0 € 2000 € 1000 € 0 € 1000 €

FT Tennis de table 5580 € 814 € 6394 € 2790 € 0 € 2790 €FTAK Karaté 6640 € 694 € 7334 € 3320 € 1458 € 4778 €

Gym Athlétic Club 8660 € 1485 € 10145 € 4330 € 1585 € 5915 €Gym volontaire pour tous F.T. 1000 € 0 € 1000 € 500 € 0 € 500 €

Judo club F.T. 7950 € 480 € 8430 € 3975 € 362 € 4337 €

Lille Métropole Basket Club20510 € 4528 € 25038 € 10255 € 6957 € 17212 €

Avance de 7 500 € en 2019Lille Faches Futsal 7220 € 610 € 7830 € 3610 € 0 € 3610 €

Les petits mômes 1630 € 0 € 1630 € 815 € 0 € 815 €Mélantois Handball Club F.T.R. 2960 € 2867 € 5827 € 1480 € 2543 € 4023 €

Nord balades F.T. 470 € 0 € 470 € 235 € 0 € 235 €Nord Shogun 290 € 0 € 290 € 145 € 0 € 145 €

Les percots 1430 € 0 € 1430 € 715 € 0 € 715 €Tennis club F.T. 6060 € 0 € 6060 € 3030 € 0 € 3030 €Twirling bâton 1890 € 610 € 2500 € 945 € 610 € 1555 €Archers de F.T. 1460 € 0 € 1460 € 730 € 0 € 730 €

Badminton club F.T. 1370 € 0 € 1370 € 685 € 0 € 685 €Office Municipal des Sports 6000 € 0 € 6000 € 3000 € 0 € 3000 €

Total 127140 € 22035 € 149175 € 65570 € 19432 € 85002 €

Toutes délégations Total global 273179 € 143849 €

Accordé en 2019 (au B.P. ou en délibération ultérieure)

Club des escrimeurs (et subvention exceptionnelle)

Avance de 7 500 € en 2018


DEL N° 2019/058DÉLÉGATION : FINANCES, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCERAPPORTEUR : MONSIEUR PLOUHINECOBJET : SUBVENTIONS 2020 : AVANCE SUR SUBVENTION AU BÉNÉFICE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Chaque année, une subvention est attribuée au Centre Communal d'Action Sociale. Cette subvention permet de mener à bienla politique en matière d'Action Sociale.

Celle-ci comporte entre autres l'ensemble des aides facultatives accordées, les actions en direction des Aînés, le suivi desquestions de logement et les interventions auprès des personnes en difficulté dans des logements insalubres en lien avec leService Urbanisme.

C'est également les actions du Dispositif dit de “Réussite Educative”, et bien évidemment, l'ensemble des dispositifs d'aidelégale et facultative.

Le C.C.A.S. comporte deux budgets annexes relatifs à la Résidence Arthur François (E.H.P.A.D. et résidence autonomie). Lestrois budgets fonctionnent par un compte unique en trésorerie.

Afin de palier aux besoins de trésorerie des premiers mois de l'année 2020, Monsieur le Maire propose aux membres duConseil Municipal de verser une avance correspondant à 50 % de la subvention votée en 2019, soit 340 000 €.

La subvention définitive sera votée après détermination des résultats 2019 et des besoins du C.C.A.S. pour 2020.



DEL N° 2019/059DÉLÉGATION : FINANCES, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCERAPPORTEUR : MONSIEUR PLOUHINECOBJET : SUBVENTION 2020 : AVANCE SUR SUBVENTION AU BÉNÉFICE DES CENTRES SOCIAUX

Chaque année, une subvention est attribuée aux Centres Sociaux, compte tenu de l'inventaire des actions réalisées au titre del'animation sociale et culturelle.Afin de palier aux besoins de trésorerie des premiers mois de l'année 2020, Monsieur le Maire propose aux membres duConseil Municipal de l'autoriser à verser une avance de subvention correspondant au même montant et aux mêmes modalitésde versement qu'en 2019, à savoir 70 % du montant versé en 2019, au 15 janvier :

> Cinq Bonniers : 84 497 €, > Chemin Rouge :75 922,70 €.



DEL N° 2019/060DÉLÉGATION : FINANCES, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCERAPPORTEUR : MONSIEUR PLOUHINECOBJET : PROLONGATION DE L'EXPÉRIMENTATION DU SERVICE ENJOY MEL EN PARTENARIAT AVEC LA MELPIÈCE JOINTE : PROJET DE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE ENJOY MEL

La Métropole Européenne de Lille s'est dotée d'une plateforme numérique appelée Enjoy-MEL contribuant à la dynamisation, àl'attractivité des commerçants et à la valorisation du patrimoine des villes.

Dans le cadre de son schéma de mutualisation, la Métropole Européenne de Lille propose de mettre à disposition del’ensemble de ses communes son service Enjoy-MEL. Au-delà de la mutualisation des moyens (plateforme technique, mise àdisposition des données produites, outils de communication et actions d’animation), il s’agit de contribuer au maillage dedonnées commerce et tourisme à l’échelle territoriale pour renforcer l’attractivité des centralités et proposer aux usagers unservice sans couture.

Pour parvenir à cette mutualisation, il est proposé de relancer une expérimentation à titre gratuit sur une durée d’un an(jusqu'au 30 juin 2020) avec toutes les Communes volontaires afin de permettre l’utilisation de la plateforme par lescommerçants, les Associations de commerçants, les équipements touristiques, culturels et sportifs ainsi que les services de laVille.

Cette expérimentation de mutualisation permettra de définir les modalités opérationnelles et financières pour la mise en placede la mutualisation :

- évaluer le temps et les moyens nécessaires à l'accompagnement et l’animation du dispositif ; - qualifier les caractéristiques techniques, organisationnelles, juridiques et financières de la mutualisation ;- construire un modèle de convention applicable pour la mutualisation sur l'ensemble du territoire.

La participation de la Ville à cette expérimentation représente une opportunité de répondre aux besoins de transition numériquedes commerçants et des artisans, de participer à l’attractivité du centre-ville, et d’offrir une nouvelle expérience aux usagers ens’appuyant sur les outils numériques. La Ville restera l’interface auprès des commerçants, rôle qu’elle pourra déléguer à uneassociation de commerçants par exemple ; et pilote de la stratégie de transition numérique de ses commerçants etéquipements. Elle participera aux instances de gouvernance mises en place par la MEL afin de contribuer à la conception del’évolution de l’outil.

À l’issue de la phase d’expérimentation, un bilan sera réalisé permettant de qualifier le périmètre des coûts (les dépenses fixeset dépenses optionnelles), la clé de répartition des dépenses à appliquer, les modalités d’intégration de nouvelles communes,l’accompagnement nécessaire au dispositif à mettre en place.

Au regard de l’opportunité de poursuivre la mutualisation, une autre délibération sera présentée au Conseil Municipal en 2020afin d’engager la Ville dans la mutualisation à grande échelle et permettre de valider les modalités définitives de mutualisation.

En conséquence, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d'autoriser :- la participation de la Ville à l’expérimentation ;- la signature de la convention ci-annexée établie avec la MEL pour la phase d’expérimentation ;- l’élu délégué au Commerce et les Services Municipaux à participer aux instances de gouvernance.



Ce projet fait l'objet d'une demandede co-financement dans le cadre dufonds européen de développementrégional

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE & EMPLOI/ DIRECTION INNOVATION RECHERCHE PARTENARIATS ÉCONOMIQUES ET EMPLOI

CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION

DU SERVICE ENJOY-MEL

ENTRE

LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE

ET LA VILLE DE FACHES THUMESNIL

ANNÉE 2019-2020

Convention MEL / Commune de FACHES THUMESNIL – Mise à disposition du service Enjoy-MEL01/07/2019

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Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération n° 12 C 0689 du 14 décembre 2012 relative à la convention avec laCaisse des dépôts pour le financement du projet U-City au titre des investissementsd’avenir,

Vu la délibération n° 17 C 0907 du 19 octobre 2017, relative à la généralisation de laplateforme Enjoy-MEL,

Vu la délibération n° 18 C 0837 du 19 octobre 2017, relative à prolongation de lagénéralisation de la plateforme Enjoy-MEL,

ENTRE :

LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE, Établissement Public de CoopérationIntercommunale, sise 1 rue du Ballon, CS 50749, 59 034 Lille Cedex, représentéepar son Président, agissant en application de la délibération du Conseil de laMétropole N°19 C 0460 du 28 juin 2019,

Désignée sous les termes « La MEL » d’une part,

Représenté par le Conseil métropolitain délégué Akim OURAL

ET :

LA VILLE DE FACHES THUMESNIL

50 rue Jean Jaurès

59155 FACHES THUMESNIL

Désignée sous les termes « Bénéficiaire » d’autre part,

Représentée par son Maire, Monsieur Nicolas MAZURIER, agissant en applicationde la délibération DEL N°2019/061 du Conseil Municipal du 12 décembre 2019,


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PRÉAMBULE : DESCRIPTION DU PROJET

La MEL est attributaire d’une subvention de l’État dans le cadre du Programmed’Investissement d’Avenir (PIA) pour son projet U-CITY qui prévoit notamment desdépenses en matière de commerce, de culture – tourisme - patrimoine ; et d’une aideeuropéenne au titre du fonds structurel « Fonds européen de développementrégional » destiné à financer le développement de son projet de stratégie numériquemétropolitaine.

Dans ce cadre, la MEL s’est dotée d’une plateforme numérique contribuant à ladynamisation, à l’attractivité des villes et à la valorisation de leur patrimoine appeléeEnjoy-MEL. Le développement du service Enjoy-MEL répond aux besoins duterritoire. Son impact réside dans la transition numérique des commerçants et desartisans, dans la revitalisation des centres villes et zones rurales, ainsi que dans unenouvelle expérience du territoire donnée aux usagers en s’appuyant sur les outilsnumériques.

Le service Enjoy-MEL a été lancé le 1er décembre 2016 en expérimentation sur troisterritoires. Sa réussite et son intégration dans les pratiques usuelles des citoyenssont fortement liés au territoire couvert par le service. Pour garantir son succès, ildevient donc indispensable de déployer Enjoy-MEL à l’échelle du territoire etd’engager son évolution vers le e-commerce.

S’inscrivant dans le cadre de son Schéma de mutualisation, la MEL met à dispositionle service Enjoy-MEL à ses communes souhaitant s’inscrire dans la démarche pourengager la transition numérique des commerçants et équipements culturels etpatrimoniaux du territoire. Les communes ont un rôle central à jouer compte-tenu deleur compétence en matière d’action commerciale et du soutien qu’elles apportentaux unions et associations de commerçants. Elles doivent notamment faire face à ladésertion de leur centre-ville ou centre-bourg à cause d’un manque d’adéquationentre les usages des citoyens et aux difficultés des commerçants à s’adapter auxpratiques numériques.

La MEL met à disposition le service en expérimentation à titre gratuit jusqu’au 30 juin2020 afin d’étudier les conditions opérationnelles et financières de la mutualisationd’Enjoy-MEL.


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À l’issue de cette période d’expérimentation, la MEL proposera des coûts nets derecette à l’ensemble des communes. Chaque commune participera financièrement àdue concurrence de sa consommation aux services proposés. La clé de répartitiondes dépenses se fera en fonction du nombre d’habitants par commune et par pallier.

Le suivi global de la mutualisation du projet sera réalisé dans le cadre du comité depilotage de suivi d’Enjoy-MEL composé des élus délégués au numérique au titre duportage du projet U-CITY et de la stratégie digitale, au commerce, au tourisme et à lamutualisation.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre de la présente convention de mise à disposition du service Enjoy-MEL, la MEL assure les prestations suivantes :

- Hébergement et maintenance corrective du service avec bande passantegarantie.

- Intégration du logo du bénéficiaire dans l’interface graphique digitale, à côtédu logo Enjoy-MEL.

- Mise à disposition des données du territoire de la commune via une API.- Formation des agents commerce de la commune et des animateurs de

communauté identifiés par le bénéficiaire. L’organisation et le lieu de laformation sera prise en charge par le bénéficiaire.

- Mise à disposition des outils de communication à décliner par le bénéficiaire.

Le Bénéficiaire restera l’interface auprès des commerçants, rôle qu’il pourra déléguerà une association de commerçants par exemple ; et pilote de la stratégie detransition numérique de ses commerçants et équipements.

Il s’engage à faire connaître le service et à assurer la formation et l’animation auprèsde ses commerçants et ses équipements.

Le Bénéficiaire s’engage aussi à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL oupar la BPI et la Région Hauts de France de la réalisation du projet, notamment parl’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont laproduction serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Après réalisation de l’objet de la convention, une réunion d’échanges, à l’initiative dela MEL, entre les services du Bénéficiaire et la MEL pourra être l’occasion de dresserle bilan d’utilisation du service mis en place.Convention MEL / Commune de FACHES THUMESNIL – Mise à disposition du service Enjoy-MEL01/07/2019

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ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTIONLa présente convention est prévue pour une durée de 12 mois, à compter du 1erjuillet 2019 au 30 juin 2020 inclus. Un avenant sera nécessaire pour la poursuite dela convention.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE LA CONVENTION

Pour garantir l’appropriation et le succès d’Enjoy-MEL, une gouvernance partagéeest mise en place. Le bénéficiaire s’engage à y participer ou à se faire représenter.

La gouvernance se répartit entre trois instances :

1. L’instance politique : le comité de pilotageIl réunit les élus et les directions de la MEL concernés par le projet, ainsi queun représentant de chaque commune (Maire, Adjoint au Maire ou Directeurgénéral des services) ayant intégré le service Enjoy-MEL ainsi que lespartenaires du projet (chambres consulaires, CITC, PICOM).

Le COPIL assure les arbitrages politiques nécessaires au déploiement duprojet et sera le lieu d’échanges entre la MEL et avec les communes : retoursd’expérience, engagements et modalités de partenariat, moyens nécessaires,etc.

2. L’instance opérationnelle : le comité technique

Il réunit les services opérationnels commerces, culture et tourisme de la MELainsi que les services opérationnels des communes partenaires, lesopérateurs délégués identifiés par les communes (Fédération et Associationde commerçants, Offices de tourisme partenaires, etc.) ainsi que lesprestataires de la MEL en charge du service.

Le CoTech met en œuvre les orientations définies par le COPIL. Il est le lieude partage des problématiques et avancées de terrain. Il valide les mises enligne intégrant de nouvelles fonctionnalités et garantit le respect des délais. Ilinforme aussi les partenaires sur la négociation et le suivi des marchés portéspar la MEL dans le cadre de la mutualisation du projet. Il réceptionne aussi lesretours d’expérience de chaque partenaire du projet afin de les synthétiser,partager l’analyse qui en sera faite lors de COPIL et alimenter les orientations


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du réseau des animateurs de terrain qui sera décrit dans la partie Animationde ce document.

3. L’instance de partage entre les contributeurs. Cette instance prend la formed’un groupe Facebook qui échange sur l’actualité des projets autour d’Enjoy-Mel et de ses développements. Il permet également de faire des sondages oude lancer des réflexions qui sont autant de thématiques qui nourrissent le Co-TECH. Il a été initié en comité technique en 2019 et rassemble les référentsEnjoy-MEL.

ARTICLE 4 - COMMUNICATION

Le Bénéficiaire s’engage à faire mention du soutien de la MEL en faisant figurer demanière lisible le logo de la MEL dans le respect de la charte graphique, sur toustypes de supports produits dans le cadre de la présente convention.

Le Bénéficiaire s’engage à respecter la protection des données personnelles du site(RGPD et CNIL).

Le logo de la MEL devra obligatoirement être accompagné du bloc marqueterritoriale dans les cas où les supports de communication s’adressent à un publicexogène à la métropole Lilloise. Pour ce faire, le Bénéficiaire appliquera les recommandations techniques de lacharte graphique et prendra l’attache de la direction de la communication. (Tél. 03 2021 20 21).

Les obligations en matière de communication relatives aux financeurs (PIA etFEDER) devront aussi apparaître sur les supports de communication.

Dans le cas particulier de l’organisation d’événements, le Bénéficiaire prendral’attache du.de la coordonateur.rice de la plateforme Enjoy-MEL en charge de lacommunication ([email protected]) avant l’impression et pour validation :

- des supports utilisés lors de ces événementiels, - et des supports annonçant ces événementiels, lorsque ceux-ci sont organisés

par le Bénéficiaire.

Dans tous les cas, un exemplaire au moins des outils de communication produitsdans le cadre de la présente convention devra être transmis au chargé de projetEnjoy-MEL.


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Si le Bénéficiaire ne fournit pas les documents prévus dans les délais et, de manièregénérale, si le Bénéficiaire n’atteint pas ses objectifs, n’exécute pas ses obligations,tarde à les exécuter, ou décide unilatéralement d’en modifier les conditions, la MELse réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse, de mettre fin à laprésente convention.

La MEL en informera le Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé deréception.

OpenAgenda

Le Bénéficiaire s’engage à abonner la collectivité en créant un compte dansl’OpenAgenda, afin de s’abonner au flux de la MEL.

ARTICLE 5 - ASSURANCES

Le Bénéficiaire s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessairespour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la MEL ne puisse êtrerecherchée. Le Bénéficiaire devra être en mesure de justifier à tout moment à la MEL de lasouscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primescorrespondantes.

ARTICLE 6 - CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION

D’une manière générale, en cas de non réalisation ou réalisation partielle de l’objetde la convention, la MEL se réserve la possibilité de suspendre la mise à dispositiondu service.

ARTICLE 7 - ÉVALUATION

Un bilan d’activité précisant les conditions de réalisation du projet et actions visées àl’article 1er, auxquelles la MEL a apporté son concours, est réalisé par le Bénéficiairesur un plan quantitatif comme qualitatif comprenant a minima des statistiquesd’usages depuis la mise en place du service jusqu’au 30 juin 2020.

Ce bilan d’activité sera envoyé par le Bénéficiaire à la MEL.Convention MEL / Commune de FACHES THUMESNIL – Mise à disposition du service Enjoy-MEL01/07/2019

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Les résultats obtenus seront évalués dans le cadre du projet U-CITY et dudéveloppement de la Stratégie #Résolument digitale de la MEL.

ARTICLE 8 – AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présenteconvention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci nepuissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

Un avenant pourra être conclu pour la mise à disposition de nouvelles prestationsdans le cadre de la mutualisation comme par exemple :

- Les personnalisations attendues par le bénéficiaire.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscritsdans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une oul’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettrerecommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformeraux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 10 – RÉGLEMENT DES LITIGES

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Lille.Fait en deux exemplaires, le

Ville de FACHES THUMESNIL

Le Maire,

Nicolas MAZURIER

Métropole Européenne de LillePour le Président,

Le Conseiller métropolitain délégué encharge du numérique

Akim OURAL


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DEL N° 2019/061DÉLÉGATION : FINANCES, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCERAPPORTEUR : MONSIEUR PLOUHINECOBJET : OPÉRATION « BOUTIQUE A L'ESSAI » EN PARTENARIAT AVEC LA MELPIÈCE JOINTE : BAIL

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la Municipalité de renforcer l'offre commerciale de proximité et de qualité dans chaquequartier de la Ville.

Il est ainsi constaté que l’artère commerciale de la rue Ferrer observe aujourd’hui encore plusieurs cellules commercialesvacantes dont l’ancien Point Presse situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 34 rue Ferrer dont les propriétaires ont arrêtél’activité en avril 2017.

Le rez de chaussée commercial, situé à proximité de nouveaux logements a été acquis par la Ville récemment.

Afin d’accompagner la redynamisation commerciale de la rue Ferrer, et sous l’impulsion de la Métropole européenne de Lille, laVille s’est engagée dans un dispositif de « Boutique à l’essai ».

Le concept de la « Boutique à l’essai » permet à un porteur de projet, dûment sélectionné, de tester son activité dans un localexistant via bail dérogatoire au statut des baux commerciaux (L.145-5 du Code de Commerce) pour une durée de 6 mois,éventuellement porté à 6 mois supplémentaires (dans ce cas, un nouveau bail dérogatoire exprès sera passé). Le loyer,pendant la période de test, est modéré. Le porteur bénéficie ainsi d’un accompagnement par différents partenaires et d’unfinancement à taux zéro. L’objectif de ce concept est de permettre ensuite la pérennité de l’activité dans le local occupé maissous les conditions habituelles des baux commerciaux.

Un appel à candidature sera lancé et le porteur de projet sera retenu par un comité de sélection.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver le projet de bail dérogatoire au statut des bauxcommerciaux (article L145-5 du code du commerce) annexé, en ce compris le loyer fixé à 579 € (hors charges et provision), quisera signé avec le porteur de projet retenu et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.



BAIL DEROGATOIRE En application des dispositions de l’article L 145-5 du Code de Commerce


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

LA COMMUNE DE FACHES THUMESNIL, sise au 50 rue Jean Jaurès, 59155 FACHES THUMESNIL,représentée par son Maire, Nicolas MAZURIER, dûment habilité par la délibération DEL N°2019/062 en date dujeudi 12 décembre 2019.

CI-APRES DENOMME le « Bailleur »,

D’UNE PART

ET :

(A compléter)

CI-APRES DENOMME le « Preneur »,

D'AUTRE PART

2/15Document Préparatoire du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 - page 33 / 183

PARTIE A - CONDITIONS PARTICULIERES

Les présentes conditions particulières complètent et/ou modifient les conditions générales (Partie B).

1. DESIGNATION DES LOCAUX LOUES

Adresse de l’immeuble : 34 rue Ferrer, 59155 Faches Thumesnil

Locaux loués : rez de chaussée commercial, parcelle cadastrée AH n°205

Superficie des locaux : surface plancher totale d’environ 76 m² dont 30 m² environ de surfacede vente, une cave d’environ 40m² et une réserve avec toilettes d’environ 6m².

2. PRISE D’EFFET

- Date de prise d’effet du bail :

- Durée du bail : six (6) mois, soit du …/… au …/…

3. DESTINATION DES LOCAUX LOUES

Les locaux sont loués à usage exclusif de locaux commerciaux pour l’activité de

4. MONTANT DU LOYER

- Loyer total (sur 6 mois) : 3 474 € (TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUATORZEEUROS HORS CHARGES) - Payable mensuellement, soit 579 € (CINQ CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS HORSCHARGES). PRECISION : LE MONTANT DU LOYER MENSUEL COMPREND LA TAXE FONCIERE.

5. PROVISION POUR CHARGES

La provision mensuelle pour charges pour l’exercice en cours est fixée à 17 € (dix- sept euros)pour les consommations liées à l’eau.

6. AUTRES CONDITIONS PARTICULIERES

NEANT

7. ANNEXES

Annexe 1 : Etat des Risques Naturels et Technologiques.Annexe 2 : Diagnostic de Performance Energétique


PARTIE B - CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - OBJET.........................................................................................................................5ARTICLE 2 - DESIGNATION...........................................................................................................5ARTICLE 3 - ETAT DES LIEUX D’ENTREE.................................................................................5ARTICLE 4 - DESTINATION...........................................................................................................6ARTICLE 5 - DUREE.........................................................................................................................6ARTICLE 6 - LOYER........................................................................................................................7

6.1 - MONTANT DU LOYER.........................................................................................................76.2 - MODALITÉS DE PAIEMENT DU LOYER.........................................................................7

ARTICLE 7 - DEPOT DE GARANTIE............................................................................................7ARTICLE 8 - CHARGES - IMPOTS - PRESTATIONS..................................................................7

8.1 - CHARGES SUPPLÉMENTAIRES AU LOYER..................................................................78.2 - IMPOTS...................................................................................................................................88.3 - MODALITÉS DE PAIEMENT DES CHARGES, IMPÔTS ET PRESTATIONS.............8

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU PRENEUR................................................................................89.1 - CONDITIONS GENERALES DE JOUISSANCE................................................................89.2 - TRAVAUX - INSTALLATIONS - AMENAGEMENTS REALISES PAR LE BAILLEUR OU DES TIERS.............................................................................................................99.3 - TRAVAUX - INSTALLATIONS - AMENAGEMENTS REALISES PAR LE PRENEUR

99.4 - ETAT D’OCCUPATION DES LOCAUX............................................................................109.5 - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DES LOCAUX.........................................................109.6 - VISITE DES LOCAUX.........................................................................................................11

ARTICLE 10 - ASSURANCES ET RECOURS..............................................................................1110.1 - ASSURANCES DU BAILLEUR..........................................................................................1110.2 - ASSURANCES DU PRENEUR............................................................................................1210.3 - ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES.............................................................................1210.4 - OBLIGATIONS À LA CHARGE DU PRENEUR..............................................................12

ARTICLE 11 - CESSION DU BAIL................................................................................................13ARTICLE 12 - DOMICILIATION - SOUS-LOCATION - LOCATION-GERANCE.................13ARTICLE 13 - RESTITUTION DES LOCAUX............................................................................13ARTICLE 14 - TOLERANCES.......................................................................................................13ARTICLE 15 - CLAUSE RESOLUTOIRE.....................................................................................14ARTICLE 16 - SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION......................................................14ARTICLE 17 - CESSION DE L’IMMEUBLE................................................................................14ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE.................................................................................................15ARTICLE 19 - ELECTION DE DOMICILE.................................................................................15


ARTICLE 1 - OBJET

Les parties entendent par les présentes bénéficier pour la durée ci-dessous convenue, de la facultéprévue et organisée par l’article L.145-5 du Code de Commerce afin de déroger au statut des bauxcommerciaux (L.145-1 à L.145-60, hors l’article L.145-5, du Code de commerce).

Le Preneur s’interdit ainsi de se prévaloir de tous droits issus du statut des baux commerciaux etnotamment d’un droit à renouvellement ou à indemnité d’éviction et, d’une manière générale, de tousdroits autres que ceux résultant de la présente convention.

Toutefois, en application de l’alinéa 2 de l’article L.145-5 du Code de commerce, si, à l’expiration dela durée du présent bail, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance lePreneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par lesdispositions du statut des baux commerciaux.

Le présent article forme la condition déterminante de ce contrat sans laquelle il n’aurait pas été conclu.

ARTICLE 2 - DESIGNATION

Les locaux objets du bail sont désignés à l’article 1 des conditions particulières.

Le Preneur déclare parfaitement connaître les locaux pour les avoir visités en vue des présentes, sansqu’il soit nécessaire d’en faire plus ample désignation, et les accepter dans l’état où ils se trouvent, telsqu’ils existent, s’étendent, se poursuivent et comportent, sans aucune exception ni réserve.

Il est précisé que toute différence entre les cotes et surfaces mentionnées aux présentes et lesdimensions réelles des locaux, ne saurait justifier réduction ou augmentation de loyer, les parties seréférant à la consistance des locaux tels qu’ils existent.

Il est en outre rappelé qu’en conformité des usages en matière d’immeubles commerciaux, et deconvention formelle, sera prise en compte dans la superficie des locaux loués une quote-part desparties communes calculée en fonction des surfaces relatives des différents locaux louables et/ou louésde l’immeuble.

Les parties conviennent expressément que les locaux objet du bail forment un tout indivisible.

ARTICLE 3 - ETAT DES LIEUX D’ENTREE

Le Preneur prendra les locaux dans leur état actuel, tous les travaux d’installation et de décorationintérieure étant à sa charge, sans pouvoir exiger, ni à son entrée en jouissance ni pendant la durée dubail, aucune réparation, remise en état ou mise en conformité.

Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties lors de la prise en possession deslocaux par le Preneur, et aux frais de ce dernier.

S’il existe un désaccord entre les parties sur les conditions d’établissement de ce document, l’état deslieux sera établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagéspar moitié entre le bailleur et le locataire.

L’état des lieux sera annexé aux présentes.

Le Preneur s’engage à effectuer tous les travaux nécessaires devant lui permettre l’utilisation deslocaux loués et ce, dans un délai n’excédant pas 3 mois à compter de la date de prise d’effet du bail.


ARTICLE 4 - DESTINATION

a) Sans préjudice de toute disposition légale contraire, les locaux loués devront être utilisésexclusivement pour l’usage défini à l’article 3 des conditions particulières et pour des activitésse rapportant à l’objet social du Preneur au moment de la prise d’effet du bail. S’il en existe,les parkings devront être utilisés exclusivement pour le stationnement de véhicules.

b) Le Preneur sera tenu de conserver aux locaux loués la destination contractuelle ainsi définie, àl’exclusion de toute autre utilisation, de quelque nature, importance et durée qu’elle soit, àpeine de résiliation immédiate du bail, si bon semble au Bailleur.

c) Le Preneur reconnaît que les locaux objet des présentes sont conformes à la destination prévueau bail.

d) La destination contractuelle ainsi stipulée n’implique de la part du Bailleur aucune garantiequant au respect de toutes autorisations ou conditions administratives nécessaires, à quelquetitre que ce soit, pour l’exercice de tout ou partie desdites activités.

e) Le Preneur fera son affaire personnelle, à ses frais, risques et périls, de l’obtention de toutesautorisations nécessaires, ainsi que du paiement de toutes sommes, redevances, taxes, impôts,droits quelconques, afférents aux activités exercées dans les locaux loués et à l’utilisationdesdits locaux.

f) Le Preneur fera également son affaire personnelle, dès à présent, et pendant toute la durée dubail, du maintien des locaux en conformité au regard des réglementations administratives et depolice qui sont et seront applicables tant auxdits locaux qu’à l’activité qui y sera exercée.

g) Le Preneur se conformera à toutes les recommandations et injonctions émanant de laCommission de Sécurité compétente, de l’Inspection du Travail, des Commissions d’Hygièneet de Sécurité et, plus généralement, de tous les services administratifs concernés par laprévention en matière d’hygiène et de sécurité, et fera en sorte que le Bailleur ne puisse êtreinquiété, ni même recherché à ce sujet.

ARTICLE 5 - DUREE

Le bail est consenti et accepté pour une durée de 6 mois commençant à compter de la date de prised’effet mentionnée à l’article 2 des conditions particulières.

Chacune des parties aura la possibilité de délivrer congé à l’autre partie à tout moment, ce, par lettrerecommandée avec demande d’avis de réception et moyennant un préavis de trois (3) mois.

Les parties ayant entendu déroger en toutes ses dispositions au statut des baux commerciaux régi parles articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de Commerce, le Preneur ne pourra pas se prévaloir desdispositions desdits articles pour solliciter ou bénéficier d’un renouvellement des présentes, auquel ilrenonce expressément. Le présent bail ne pourra conférer au Preneur la propriété commerciale deslocaux loués.

Toutefois, en application de l’alinéa 2 de l’article L.145-5 du Code de commerce, si, à l’expiration dela durée du présent bail, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance lePreneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par lesdispositions du statut des baux commerciaux.


ARTICLE 6 - LOYER

6.1 - MONTANT DU LOYER

Le bail est consenti et accepté moyennant le loyer mensuel de base hors charges fixé à l’article 4 desconditions particulières.

A ce loyer s'ajouteront les charges et prestations telles que déterminées à l'article 8 ci-après. Précision :le loyer mensuel comprend la taxe foncière.

6.2 - MODALITÉS DE PAIEMENT DU LOYER

Le loyer sera payable au Bailleur, mensuellement.

Dans le cas de prise d’effet du bail en cours de terme civil, le premier terme sera calculé au prorata dunombre de jours restant à courir entre la date de prise d’effet du bail et le dernier jour du mois civil encours.

ARTICLE 7 - DEPOT DE GARANTIE

Pour garantir l’exécution des clauses et conditions du bail, le Preneur versera au Bailleur, à lasignature des présentes, un dépôt de garantie représentant deux (2) mois de loyer HT.

Le dépôt de garantie sera conservé par le Bailleur pendant toute la durée du bail jusqu’au règlementdéfinitif de toute somme ou indemnité que le Preneur pourrait devoir au Bailleur à l’expiration du bailet à sa sortie des locaux.

Le dépôt de garantie ne sera productif d’aucun intérêt ; il sera remis au Bailleur à titre de nantissementen application des articles 2071 et suivants du Code civil.

Dans le cas de résiliation du bail pour inexécution de ses conditions ou pour une cause quelconqueimputable au Preneur, ce dépôt de garantie restera acquis au Bailleur à titre de premiers dommages etintérêts, sans préjudice de tous autres.

ARTICLE 8 - CHARGES - IMPOTS - PRESTATIONS

8.1 - CHARGES SUPPLÉMENTAIRES AU LOYER

Le Bailleur entendant recevoir un loyer net de charges et prestations, le Preneur assumera directementles charges relatives à l’électricité (compteur indépendant et abonnement en son nom).

Concernant les charges relatives à l’eau, une facturation sera établie par la Ville au relevé réel et feral’objet d’un titre de recette au Preneur. Un provisionnement est mis en place soit 17 € mensuel. Le Preneur s’acquitte mensuellement de ce provisionnement qui s’ajoute par conséquent au montantdu loyer défini Lors du relevé du compteur, il est procédé à la régularisation selon la consommationréelle observée.

Le Preneur assurera le remplacement des ampoules et des tubes d’éclairage, l’entretien, les contrôles,réparations, remplacements des installations électriques.Les grosses réparations prévues à l’article 606 du Code Civil restent à la charge du Bailleur.


8.2 - IMPOTS

8.2.2 - à la charge du Preneur et inclus dans le loyer

Tous impôts et taxes dont le Bailleur est, ou pourrait être, redevable, et notamment :

- Taxe foncière et taxes municipales présentes (enlèvement des ordures ménagères)

8.2.3 - à la charge du Preneur et non inclus dans le loyer

- Tous impôts ou taxes qui pourraient éventuellement être créés au profit des CollectivitésPubliques ou de l’Etat.

- Tous impôts ou taxes auxquels le Preneur pourrait être assujetti en cours de bail du fait de sonactivité.

8.3 - MODALITÉS DE PAIEMENT DES CHARGES, IMPÔTS ET PRESTATIONS

Les charges, impôts et prestations susvisés sont exigibles à compter de la date de prise d’effet du bail.

Le règlement définitif des consommations et charges d’eau sera effectué à la fin du bail sur relevé desdépenses réelles.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU PRENEUR

Le bail est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit et sous cellessuivantes, que le Preneur s'engage à observer sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminutiondu loyer fixé, et à peine de tous dépens et dommages et intérêts et même de résiliation des présentes sibon semble au Bailleur.

Sa modification ne pourra résulter que d'un accord écrit signé des Bailleur et Preneur.

En conséquence, toutes tolérances du Bailleur, de quelque nature et/ou durée qu’elles soient, nedevront jamais être considérées comme un droit acquis par le Preneur, le Bailleur pouvant toujours ymettre fin.

9.1 - CONDITIONS GENERALES DE JOUISSANCE

a) Le Preneur devra respecter et faire respecter par ses commis, ses clients et ses fournisseurs,les charges et conditions du règlement de copropriété, du règlement de jouissance, du cahierdes charges, du règlement intérieur, ou de tout autre document régissant l’ensembleimmobilier dont dépendent les locaux loués, ainsi que toutes les prescriptions légales ouadministratives, d’hygiène et autres, attachées à son activité et à l’occupation des lieux.

b) Le Preneur prendra toutes les précautions nécessaires pour que l’exercice de son commerce etde ses activités ne puisse nuire en quoi que ce soit à l’entretien, à la tranquillité, au bon aspectet à la tenue de l’immeuble ; il prendra toutes les précautions et assurera toutesresponsabilités à ce sujet. Le Preneur s’interdit notamment d’introduire dans les locaux louésdes matières inflammables, explosives ou dangereuses pour la sécurité de l’immeuble, sousquelque forme que ce soit.

c) Le Preneur ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer ou aucune indemnité en casd’interruption ou de réduction, même prolongée, des services collectifs tels que l’eau,l’électricité, le téléphone, le chauffage, etc., le Bailleur n’étant pas, au surplus, tenu deprévenir le Preneur desdites interruptions ou réductions.


d) Le Preneur ne pourra rien déposer ni laisser séjourner dans les voies de passage et les partiescommunes de l’immeuble, lesquelles devront toujours rester libre d’accès.

9.2 - TRAVAUX - INSTALLATIONS - AMENAGEMENTS REALISES PAR LE BAILLEUROU DES TIERS

a) Le Preneur devra souffrir et laisser faire, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité nidiminution de loyer, tous travaux de réparation, de reconstruction, de surélévation,d’agrandissement et autres que le Bailleur serait amené à faire exécuter, en cours de bail, dansles locaux loués, ainsi que dans l’immeuble dont ils dépendent, et ce, par dérogation à l’article1724 du Code civil, alors même que ces travaux dureraient plus de vingt et un jours, àcondition toutefois qu'ils ne gênent pas le libre accès des locaux loués.

b) Le Preneur supportera de la même manière, sans recours contre le Bailleur, les travaux quiseraient exécutés sur la voie publique ou dans les immeubles voisins, alors même qu’il enrésulterait une gêne pour l’exploitation de ses activités, à charge pour le Preneur d’exercer unéventuel recours contre l’Administration, l’entrepreneur des travaux et/ou les propriétairesvoisins responsables, s’il y a lieu.

9.3 - TRAVAUX - INSTALLATIONS - AMENAGEMENTS REALISES PAR LE PRENEUR

a) Le Preneur ne pourra effectuer dans les locaux loués des travaux qui puissent changer ladestination de l’immeuble ou nuire à sa solidité. De même, il ne pourra faire supporter auxplanchers une charge supérieure à 250 daN/m² ou à leur résistance sous peine d’êtreresponsable de tous désordres ou accidents et, en cas de doute, il devra s’assurer du poidsautorisé auprès du Bailleur.

b) Tous les travaux envisagés par le Preneur devront faire l’objet d’une autorisationpréalable et écrite du Bailleur. Pour obtenir celle-ci, le Preneur communiquera au Bailleur tousdocuments relatifs aux travaux et installations projetés, tels que plans et notes techniques. Lestravaux devront être exécutés aux frais, risques et périls du Preneur et dirigés par un architecteet/ou un Bureau d’Etudes Techniques agréés par le Bailleur, assurés pour leur responsabilitécivile et professionnelle et dont les honoraires seront supportés par le Preneur. Le Preneur ferason affaire personnelle de toutes réclamations faites par les autres occupants de l’immeuble,les voisins ou les tiers, notamment pour tous bruits, odeurs, chaleurs ou trépidations, etsouscrira toutes les assurances nécessaires à la réalisation desdits travaux.

c) Nonobstant ce qui précède, le Bailleur se réserve le droit de demander la suppression sansdélai des machines ou moteurs qui auraient été installés, même avec son autorisation, si leurfonctionnement venait à motiver des réclamations justifiées des colocataires et des voisins.

d) Tous les travaux, embellissements, améliorations, installations et constructionsquelconques, y compris les cloisons fixes, mobiles ou amovibles et, le cas échéant, ceux quipourraient être imposés par des dispositions législatives ou réglementaires, faits par le Preneuren cours de bail, deviendront à la fin du bail la propriété du Bailleur, sans indemnité de sa partet sans préjudice du droit qui est réservé audit Bailleur d’exiger la remise des locaux, en toutou en partie, dans leur état primitif, aux frais du Preneur, même pour des travaux expressémentautorisés par le Bailleur.

e) Le Preneur ne pourra poser aucune plaque, enseigne ou store, ou réaliser une installationquelconque intéressant l’aspect extérieur de l’immeuble et les parties communes, sans l’accordpréalable exprès et par écrit du Bailleur, étant précisé que le Preneur fera son affairepersonnelle des autorisations administratives exigées et du règlement des taxes qui pourraientêtre dues de ce fait, de façon à ce que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce


sujet. En cas de non respect de ces règles, le Bailleur pourra, sans préavis, faire déposerlesdites installations aux frais du Preneur.

f) Le Preneur devra déposer à ses frais et sans délai tout coffrage, agencement, fenêtre,vitrine, plaque, ou toute autre installation quelconque dont l’enlèvement serait utile, soit pourla recherche et la réparation de fuites de toutes natures, de fissures dans les conduits de fuméeou de ventilation, notamment après incendie ou infiltration, soit, en général, pour l’exécutionde travaux.

9.4 - ETAT D’OCCUPATION DES LOCAUX

Le Preneur souscrira directement auprès des compagnies concessionnaires intéressées lescontrats d’abonnements qu’il a souscrit, et en payera régulièrement les primes et cotisations àleurs échéances, de façon que le Bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet.

9.5 - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DES LOCAUX

a) Le Preneur sera tenu d’effectuer dans les locaux loués, pendant la durée du bail et à ses frais,toutes les réparations, tous les travaux d’entretien et de nettoyage et, en général, touteréfection ou tout remplacement, dès qu’ils s’avéreront nécessaires et pour quelque cause quece soit, y compris ceux dus à la vétusté, et à l’exclusion des grosses réparations définies àl’article 606 du Code civil ; dans tous les cas autres que les grosses réparations définies àl’article 606 du Code civil, le Preneur restera responsable des dommages qui pourraientrésulter de l’exécution ou de la non exécution des réparations lui incombant.

b) Le Preneur sera également tenu de prendre en charge, pendant la durée du bail et à ses frais,les travaux rendus nécessaires par l’application de toutes dispositions légales et/ouréglementaires nouvelles, notamment en ce qui concerne la législation relative à l’amiante, àl’évacuation des déchets, à la prévention contre la légionellose, à la prévention des incendies,etc.

c) Le Preneur devra maintenir les devantures, volets et rideaux de fermeture en parfait état depropreté, d’entretien et de fonctionnement.

d) Le Preneur devra entretenir les revêtements de sols et muraux en parfait état et notammentremédier à l’apparition de tâches, brûlures, déchirures, trous ou décollements. A défautd’exécution de ces travaux, le Bailleur pourra se substituer au Preneur après injonction et lesfaire réaliser par une entreprise de son choix, aux frais exclusifs du Preneur, sans préjudice detous frais de remise en état consécutifs à des dommages causés par l’inobservation desdispositions de la présente clause. Ces dispositions concernent également tous les fraisafférents auxdits travaux, incombant au Bailleur en vertu du règlement de copropriété s’il enexiste un, du cahier des charges, du règlement intérieur ou de tout autre document le caséchéant.

e) Le Preneur devra entretenir, à ses frais, tous équipements tels que climatisation et ventilationprivatives, groupe électrogène, installations téléphoniques conformément aux normes envigueur, et les rendre en parfait état d’utilisation. A cette fin, il souscrira tous contratsd’entretien et s’engage à en fournir copie au Bailleur sur simple demande de celui-ci.

f) Le Preneur laissera le Bailleur, son représentant ou son architecte et tous autres entrepreneurset ouvriers, pénétrer dans les locaux loués et les visiter pour constater leur état, au moins unefois par an, après avoir été avisé de la visite avec un préavis de huit jours. Il devra égalementlaisser faire tous travaux jugés nécessaires par le Bailleur et laisser pénétrer dans les locaux lesouvriers ayant à effectuer lesdits travaux.


g) Le Preneur ne devra en aucun cas rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les locaux, etil devra prévenir immédiatement le Bailleur de toute atteinte qui serait portée à la propriété, detoutes dégradations ou détériorations qui viendraient à se produire dans les locaux loués, souspeine d’être tenu personnellement de lui payer le montant du préjudice direct ou indirectrésultant pour le Bailleur du sinistre ou du retard apporté à la déclaration aux assureurs.

h) Le Preneur devra accepter, à défaut par lui d’avoir effectué les travaux d’entretien mis à sacharge, que le Bailleur entreprenne trente (30) jours après une sommation qui lui serait faitepar lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, sauf bienentendu en cas d’urgence dûment établie, d’effectuer en ses lieu et place lesdits travaux, lePreneur s’engageant à en rembourser le coût au Bailleur avec tous les frais et honorairesencourus, dans les quinze (15) jours suivant l’appel qui serait adressé au Preneur par leBailleur.

i) Le Preneur devra faire son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des locauxloués, étant précisé que, conformément à l’article 11.5 a), la responsabilité du Bailleur ne peutêtre engagée en cas de vol à l’intérieur des locaux occupés par le Preneur, même en casd’effraction directe par l’extérieur.

9.6 - VISITE DES LOCAUX

a) Sous réserve d’en avoir été informé au moins trois jours ouvrables à l’avance, sauf casd’urgence, le Preneur devra laisser pénétrer en tout temps dans les locaux le Bailleur, sesmandataires et intervenants, pour visiter et s’assurer de l’état des locaux, de l’immeuble, deséquipements et installations se trouvant dans les locaux, pour les réparer ou les entretenir,notamment en cas de défaillance du Preneur, si celui-ci ne remplissait pas les obligationsprévues aux termes du bail.

b) Le Preneur laissera visiter les locaux par le Bailleur ou un de ses mandataires ou intervenants,ou d’éventuels locataires, en cas de résiliation du bail, pendant la période de préavis. Ilsouffrira l’apposition d’écriteaux ou d’affiches aux emplacements convenant au Bailleur, queles locaux soient à vendre ou à louer.

c) Dans les deux mois qui précèdent l’expiration du bail, ou dans le cas de mise en vente del’ensemble immobilier ou des locaux loués, le Bailleur pourra faire apposer sur la façade uneenseigne ou un calicot dont les dimensions seront déterminées d’un commun accord.

ARTICLE 10 - ASSURANCES ET RECOURS

Les biens immobiliers et mobiliers devront être assurés auprès de compagnies notoirement solvablesayant leur siège ou une succursale en France.

10.1 - ASSURANCES DU BAILLEUR

Le Bailleur a souscrit les polices d’assurances permettant de garantir :

- l’immeuble en tant que propriétaire non occupant, y compris tous agencements et installationsconsidérés comme immeuble par nature ou destination, ainsi que les biens lui appartenant ausein de l’immeuble ;

- les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.

Par ailleurs, le Bailleur pourra souscrire toute autre police d’assurance jugée par lui utile ounécessaire.


10.2 - ASSURANCES DU PRENEUR

Le Preneur souscrira, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et autorisée à assurersur le territoire français, les polices d’assurances permettant de garantir :

- les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile ;- ses meubles, objets mobiliers, marchandises entreposées ainsi que tous aménagements,

installations, équipements, embellissements exécutés ou non à ses frais dans les locaux qu’iloccupe, frais de déplacement et remplacement desdits objets, et notamment la totalité desrisques et périls prévus ci-dessous :

- incendie, foudre et explosion,- dégâts des eaux,- dommages électriques,- chocs de véhicules appartenant à un tiers,- ouragan, tempête, fumée, poids de la neige, effondrement,- bris de glace,- vandalisme,- vol.

Le Preneur devra maintenir et renouveler ces contrats pendant toute la durée du bail, et acquitterrégulièrement les primes.

10.3 - ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES

Il est expressément convenu que le Bailleur pourra, à tout moment, pendant la durée du bail demanderau Preneur de souscrire toutes autres assurances qui pourraient raisonnablement lui paraîtrenécessaires pour compléter ou parfaire les garanties mentionnées ci-dessus, le tout sans que le contrôlede la part du Bailleur sur les polices contractées par le Preneur et les primes acquittées par ce dernierpuissent emporter une quelconque responsabilité de sa part pour défaut ou insuffisance d’assurancesdu Preneur.

10.4 - OBLIGATIONS À LA CHARGE DU PRENEUR

En vue d’assurer l’exécution des stipulations qui précèdent, le Preneur devra adresser au Bailleur, dèsla prise de possession des locaux, une copie de ses polices d’assurances.

Il devra justifier de la validité de ces contrats et du paiement des primes y afférentes, et ce, sans miseen demeure préalable du Bailleur. Le Preneur devra également pouvoir justifier à tout moment, surdemande du Bailleur, et à première réquisition de celui-ci, de la validité desdits contrats.

En cas de sinistre, le Preneur devra déclarer aux assureurs, d’une part, et simultanément au Bailleurd’autre part, tout sinistre quelle qu’en soit l’importance, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent,et ce, dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les cinq jours.

Le Preneur s’engage à se conformer à toute décision prise par le Bailleur pour répondre à unemodification technique demandée par les assureurs, ou à leurs recommandations.

Le Preneur s’engage à communiquer au Bailleur, à la souscription et en cours de bail, tous élémentssusceptibles d’aggraver le risque et de modifier le taux de prime applicable aux locaux loués.

ARTICLE 11 - CESSION DU BAIL

Le Preneur ne pourra céder ses droits au présent bail ni sous-louer en tout ou en partie les locaux endépendant sans le consentement exprès et par écrit du Bailleur.

12/15Document Préparatoire du Conseil Municipal du 12 décembre 20

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