Domaine public – Domaine privéDomaine public – Domaine privé

Les chemins rurauxLes chemins ruraux

OUST, le jeudi 7 avril, à 18hOUST, le jeudi 7 avril, à 18h

MONTFERRIER, le jeudi 21 avril, à 18hMONTFERRIER, le jeudi 21 avril, à 18h

LUDIES, le jeudi 12 mai, à 18hLUDIES, le jeudi 12 mai, à 18h

BOMPAS, le jeudi 26 mai, à 18hBOMPAS, le jeudi 26 mai, à 18h

Direction départementale des territoires

La voirie communale

Voies communales Voies communales Ouvertes à la circulation générale Ouvertes à la circulation générale Code de la voirie routièreCode de la voirie routière

Chemins rurauxChemins ruraux Ouverts ou non à la circulation généraleOuverts ou non à la circulation générale Code ruralCode rural

Dépendances du domaine publicDépendances du domaine public

Les voies communales

Domaine public de la communeDomaine public de la commune Code de la voirie routièreCode de la voirie routière Caractère de chemin, rue ou place Caractère de chemin, rue ou place Limite fixée par le gestionnaire (alignement)Limite fixée par le gestionnaire (alignement) Entretien obligatoire Entretien obligatoire Périmètre de l'ATESAT en matière de voiriePérimètre de l'ATESAT en matière de voirie

Classement en voie communale

Pourquoi ?Pourquoi ? Connaitre le patrimoine dont le maire est responsableConnaitre le patrimoine dont le maire est responsable Ajuster les aides financières (DGF)Ajuster les aides financières (DGF) Faciliter la gestion (statut, repérage, programmation de Faciliter la gestion (statut, repérage, programmation de

l'entretien...)l'entretien...)

Comment ?Comment ? Sur délibération du CMSur délibération du CM

Recommandation : classer l’ensemble des CR revêtusRecommandation : classer l’ensemble des CR revêtus

Création, suppression de voies

Création : Création :

Par délibération du Conseil MunicipalPar délibération du Conseil Municipal

Après acquisition de l'emprise Après acquisition de l'emprise Suppression : Suppression :

VC : le CM prononce le déclassement VC : le CM prononce le déclassement

Enquête si atteinte aux conditions de desserte Enquête si atteinte aux conditions de desserte ou de circulationou de circulation

Droit de préemption des riverainsDroit de préemption des riverains

La gestion de la voirie

La conservation : La conservation : Préserver l’intégralité matériellePréserver l’intégralité matérielleMaintenir un état d’utilisation normale Maintenir un état d’utilisation normale

La police de la circulation : La police de la circulation : Sécurité des biens et des personnesSécurité des biens et des personnesLibre circulationLibre circulation

La conservation de la voirie

VC, CR, et trottoirs le long des RN et RD VC, CR, et trottoirs le long des RN et RD Les autorisations de voirieLes autorisations de voirie

Permissions de voirie, de stationnement, Permissions de voirie, de stationnement, d'échaffaudage d'échaffaudage

Délivrance d’alignementDélivrance d’alignement La police de la conservationLa police de la conservation Le réglement de voirieLe réglement de voirie

La police de la circulation

VC, CR, et RN et RD en agglomérationVC, CR, et RN et RD en agglomération Arrêtés temporairesArrêtés temporaires Arrêtés permanentsArrêtés permanents Coordination des travauxCoordination des travaux

=> voir tableau de répartition des compétences=> voir tableau de répartition des compétences

Points de vigilance

Autorisations de voirie : la mairie guichet uniqueAutorisations de voirie : la mairie guichet unique

Exemple de double régime : une tranchée sur RD Exemple de double régime : une tranchée sur RD en agglomérationen agglomération

Recommandation : contrôler les réfections de Recommandation : contrôler les réfections de tranchéestranchées

Points de vigilance

Exemples de défaut d'entretien normal : Exemples de défaut d'entretien normal : Absence de signalisation avertissant que la voie Absence de signalisation avertissant que la voie

débouche sur une voie prioritairedébouche sur une voie prioritaire Absence d’évacuation correcte des eaux Absence d’évacuation correcte des eaux

entrainant la formation habituelle de verglasentrainant la formation habituelle de verglas Affaissement non signalé de 4 à 8 cm sur une Affaissement non signalé de 4 à 8 cm sur une

largeur de 1,3 mlargeur de 1,3 m Signalisation mal entretenueSignalisation mal entretenue

L’ATESAT

Définition Définition Voies ouvertes à la circulation générale (VC)Voies ouvertes à la circulation générale (VC) Assistance à la gestion communale :Assistance à la gestion communale :

Arrêtés de circulationArrêtés de circulationAutorisations de voirieAutorisations de voirieClassement/déclassementClassement/déclassement

Les questions les plus fréquentes

Procédure de classement/déclassement des Procédure de classement/déclassement des voies communalesvoies communales

Limite entre la voie communale et le domaine Limite entre la voie communale et le domaine privéprivé

Police de la conservation du domaine publicPolice de la conservation du domaine public

Classement/déclassement des VC

Procédure de cession d’un chemin ?Procédure de cession d’un chemin ?

Procédure de classement dans le domaine public communal Procédure de classement dans le domaine public communal de chemins ruraux ?de chemins ruraux ?

Classement de chemins dans le domaine public communal ?Classement de chemins dans le domaine public communal ?

Procédure de régularisation de l’emprise de voies Procédure de régularisation de l’emprise de voies communales qui appartiennent à des propriétaires privés communales qui appartiennent à des propriétaires privés (N°cadastre) ?(N°cadastre) ?

Echange d’un ancien chemin communal avec un Echange d’un ancien chemin communal avec un propriétaire ?propriétaire ?

Régularisation de voies communales réalisées chez des Régularisation de voies communales réalisées chez des particuliers ?particuliers ?

Limite du Domaine Public

Procédure de délimitation d’une voie publique communale ?Procédure de délimitation d’une voie publique communale ?

Arrêté d’alignement des voies communales ?Arrêté d’alignement des voies communales ?

Procédure de régularisation de l’emprise de plusieurs voies Procédure de régularisation de l’emprise de plusieurs voies communales qui appartiennent à des propriétaires privés ?communales qui appartiennent à des propriétaires privés ?

Litige en cours entre la commune et un administré concernant Litige en cours entre la commune et un administré concernant la limite séparative d’un terrain ?la limite séparative d’un terrain ?

Limite du Domaine Public

Limite du Domaine Public

Limite du Domaine Public

Limite du Domaine Public

Conservation du Domaine Public

Pouvoirs du maire en cas d’atteinte au domaine public Pouvoirs du maire en cas d’atteinte au domaine public routier ?routier ?

Dommages occasionnés à la voirie communale suite à des Dommages occasionnés à la voirie communale suite à des travaux d’un particulier, empiètement sur la voie, constat ?travaux d’un particulier, empiètement sur la voie, constat ?

Pouvoir de police du maire sur une haie empiétant sur la voie Pouvoir de police du maire sur une haie empiétant sur la voie publique et gênant la circulation ?publique et gênant la circulation ?

VOIE COMMUNALE CHEMIN RURAL

Domaine publicImprescriptibleInaliénableTribunal AdministratifCour administrative d’AppelConseil d’État

STATUT

Domaine privéPrescriptibleAliénableTribunaux civils (T.I, T.G.I)Cour d’AppelCour de Cassation

AlignementProcédure unilatérale

Demandé par le riverain

DELI

MITATION

BornageProcédure contradictoireAmiable ou judiciaireDemandé par la commune ou le riverain

VOIE COMMUNALE(suite)

CHEMIN RURAL(suite)

obligatoireENTRETIEN

Facultatif sauf si des travaux ont déjà été réalisés

impossible CESSION GRATUITE

impossible

La circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels Interdite en dehors des voies ouvertes à Interdite en dehors des voies ouvertes à

la circulation publiquela circulation publique Exceptions :Exceptions :

Activité de service publicActivité de service public Professionnel de recherche, Professionnel de recherche,

d'exploitation ou d'entretien des d'exploitation ou d'entretien des espaces naturelsespaces naturels

Propriétaires ou ayant droit chez euxPropriétaires ou ayant droit chez eux

La circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels

Le maire peut limiter la Le maire peut limiter la circulation pour des motifs circulation pour des motifs environnementaux : environnementaux : tranquillité publique,tranquillité publique, protection des espèces, protection des espèces, des espaces naturels, des des espaces naturels, des

sites...sites... Mêmes exceptionsMêmes exceptions

Domaine public – Domaine privéDomaine public – Domaine privé

Les chemins rurauxLes chemins ruraux

OUST, le jeudi 7 avril, à 18hOUST, le jeudi 7 avril, à 18h

MONTFERRIER, le jeudi 21 avril, à 18hMONTFERRIER, le jeudi 21 avril, à 18h

LUDIES, le jeudi 12 mai, à 18hLUDIES, le jeudi 12 mai, à 18h

BOMPAS, le jeudi 26 mai, à 18hBOMPAS, le jeudi 26 mai, à 18h

Direction départementale des territoires