Données variables du guide pratique...Selon l’article D. 773-5 du Code du travail : 85% du minimum garanti pour une journée de 9 heures. Ce montant est calculé en fonction de

Données variables du guide pratique

2019

Copyright Janvier 2019 – Reproduction interdite – Tous droits réservés à UNSA PROASSMAT. Page 2

Toutes les heures travaillées sont rémunérées. Le salaire est payé tous les mois à date fixe. Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales. Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales. Nouveauté 2019 : les heures complémentaires ainsi que les heures majorées devraient être défiscalisées et partiellement exonérées de certaines charges salariales. (Nous attendons la parution d’un décret pour plus de précisions)

Pour passer du brut au net il suffit de multiplier par 0,7801* (0,7651 pour l’Alsace- Moselle) *

Pour passer du net au brut il suffit de diviser par 0,7801 * Exemple : 4,50 € brut x 0,7801= 3,51 € net

*Taux de cotisations en vigueur au 1er janvier 2019 tenant compte des changements des cotisations

sociales.

Attention : ces chiffres ne peuvent être utilisés si vous avez des heures complémentaires ou

majorées.

A compter du 1er janvier 2019 de nombreux changements sont à noter.

• Augmentation du Smic horaire (10.03 € BRUT) ; • Augmentation de l'indemnité d’entretien : 3.08€ minimum pour 9h de garde. • Suppression de la contribution salariale d'assurance chômage (depuis octobre 2018) ; • Augmentation du taux de la retraite complémentaire (de 3,10 à 3,15 %) • Augmentation du taux AGFF (de 0,80 à 0,86 %) qui devient CEG

Les heures complémentaires et majorées devraient être exonérées des cotisations suivantes (mais pas de la CSG et RDS ni des autres cotisations):

• Cotisations vieillesse • Retraite complémentaire • CEG


SMIC Horaire brut: 10,03 € 10,03 €

Charges salariales: 21,99% 23,49%

SMIC Horaire Net: 7,82 € 7,67 €

Salaire journalier à ne pas dépasser pour que les employeurs bénéficient de la PAJE:

BRUT BRUT

NET NET

BRUT par heure d'accueil BRUT par heure d'accueil

NET par heure d'accueil NET par heure d'accueil

3,62 €

Indemnité d'Entretien minimum pour 9 hrs d'accueil 3,08 € MG * 85 %

Pour chaque heure supplémentaire rajouter 0,3422 € IE / 9 heures

2,65 € minimum et non proratisable

Heure Heure Nombre Salaire jour Salaire jour. Heure Heure Nombre Salaire jour Salaire jour.

brut netd'heures

par jourBrut Net brut net

d'heures

par jourBrut Net

2,82 € 2,2000 € 8,00 22,56 € 16,72 € 2,82 € 2,1576 € 8,00 22,56 € 17,26 €

2,85 € 2,2232 € 8,00 22,80 € 17,79 € 2,85 € 2,1805 € 8,00 22,80 € 17,44 €

2,95 € 2,3012 € 8,00 23,60 € 18,41 € 2,95 € 2,2570 € 8,00 23,60 € 18,06 €

3,05 € 2,3793 € 8,00 24,40 € 19,03 € 3,05 € 2,3336 € 8,00 24,40 € 18,67 €

3,15 € 2,4573 € 8,00 25,20 € 19,66 € 3,15 € 2,4101 € 8,00 25,20 € 19,28 €

3,25 € 2,5353 € 8,00 26,00 € 20,28 € 3,25 € 2,4866 € 8,00 26,00 € 19,89 €

3,35 € 2,6133 € 8,00 26,80 € 20,91 € 3,35 € 2,5631 € 8,00 26,80 € 20,50 €

3,45 € 2,6913 € 8,00 27,60 € 21,53 € 3,45 € 2,6396 € 8,00 27,60 € 21,12 €

3,55 € 2,7693 € 8,00 28,40 € 22,15 € 3,55 € 2,7161 € 8,00 28,40 € 21,73 €

3,65 € 2,8473 € 8,00 29,20 € 22,78 € 3,65 € 2,7926 € 8,00 29,20 € 22,34 €

3,75 € 2,9253 € 8,00 30,00 € 23,40 € 3,75 € 2,8691 € 8,00 30,00 € 22,95 €

3,85 € 3,0033 € 8,00 30,80 € 24,03 € 3,85 € 2,9456 € 8,00 30,80 € 23,57 €

3,95 € 3,0813 € 8,00 31,60 € 24,65 € 3,95 € 3,0221 € 8,00 31,60 € 24,18 €

4,05 € 3,1594 € 8,00 32,40 € 25,28 € 4,05 € 3,0987 € 8,00 32,40 € 24,79 €

4,15 € 3,2374 € 8,00 33,20 € 25,90 € 4,15 € 3,1752 € 8,00 33,20 € 25,40 €

4,25 € 3,3154 € 8,00 34,00 € 26,52 € 4,25 € 3,2517 € 8,00 34,00 € 26,01 €

4,35 € 3,3934 € 8,00 34,80 € 27,15 € 4,35 € 3,3282 € 8,00 34,80 € 26,63 €

4,45 € 3,4714 € 8,00 35,60 € 27,77 € 4,45 € 3,4047 € 8,00 35,60 € 27,24 €

4,55 € 3,5494 € 8,00 36,40 € 28,40 € 4,55 € 3,4812 € 8,00 36,40 € 27,85 €

4,65 € 3,6274 € 8,00 37,20 € 29,02 € 4,65 € 3,5577 € 8,00 37,20 € 28,46 €

4,75 € 3,7054 € 8,00 38,00 € 29,64 € 4,75 € 3,6342 € 8,00 38,00 € 29,07 €

4,85 € 3,7834 € 8,00 38,80 € 30,27 € 4,85 € 3,7107 € 8,00 38,80 € 29,69 €

4,95 € 3,8614 € 8,00 39,60 € 30,89 € 4,95 € 3,7872 € 8,00 39,60 € 30,30 €

5,05 € 3,9395 € 8,00 40,40 € 31,52 € 5,05 € 3,8638 € 8,00 40,40 € 30,91 €

5,15 € 4,0175 € 8,00 41,20 € 32,14 € 5,15 € 3,9403 € 8,00 41,20 € 31,52 €

5,25 € 4,0955 € 8,00 42,00 € 32,76 € 5,25 € 4,0168 € 8,00 42,00 € 32,13 €

5,35 € 4,1735 € 8,00 42,80 € 33,39 € 5,35 € 4,0933 € 8,00 42,80 € 32,75 €

5,45 € 4,2515 € 8,00 43,60 € 34,01 € 5,45 € 4,1698 € 8,00 43,60 € 33,36 €

5,55 € 4,3295 € 8,00 44,40 € 34,64 € 5,55 € 4,2463 € 8,00 44,40 € 33,97 €

5,65 € 4,4075 € 8,00 45,20 € 35,26 € 5,65 € 4,3228 € 8,00 45,20 € 34,58 €

5,70 € 4,4465 € 8,00 45,60 € 35,57 € 5,70 € 4,3611 € 8,00 45,60 € 34,89 €

5,80 € 4,5245 € 8,00 46,40 € 36,20 € 5,80 € 4,4376 € 8,00 46,40 € 35,50 €

5,90 € 4,6025 € 8,00 47,20 € 36,82 € 5,90 € 4,5141 € 8,00 47,20 € 36,11 €

6,00 € 4,6806 € 8,00 48,00 € 37,44 € 6,00 € 4,5906 € 8,00 48,00 € 36,72 €

6,10 € 4,7586 € 8,00 48,80 € 38,07 € 6,10 € 4,6671 € 8,00 48,80 € 37,34 €

6,2688 € 4,8902 € 8,00 50,15 € 39,12 € 6,1750 € 4,7962 € 8,00 49,40 € 38,37 €

Minimum Garanti

Plafonds journalier de référence

50,15 €

39,12 €

Journée d'accueil inférieure à 8 heures

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Le taux de rémunération horaire minimal des assistante maternelles est égal au SMIC brut * (2,25/8) soit

2,82 € 2,82 €

2,20 € 2,16 €

UNSA-PROASSMAT SALAIRES HORAIRES

APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2019

Plafonds journalier de référence sous réserve des arrondis de Pajemploi

50,15 €

38,37 €

SMIC Horaire brut :

METROPOLE ET DOM TOM ALSACE LORRAINE

5 heures de SMIC par jour

Charges salariales :

SMIC Horaire net :

brut par jour

net par jour

brut par jour

net par jour


Page 5 du contrat

La rémunération des assistantes maternelles ne doit pas être inférieure à 0,281 fois le SMIC par heure ni supérieure à 5 fois le SMIC horaire pour que l’employeur puisse bénéficier des

prestations d’accueil PAJE. (50.15 € au 1er janvier 2019)

TAUX HORAIRE BRUT DU SMIC

10,03 € TAUX HORAIRE NET DU SMIC

7,82 €

TAUX HORAIRE BRUT MINIMUM

2.82 € TAUX HORAIRE NET MINIMUM

2,20€

TAUX HORAIRE BRUT MAXIMUM POUR 8 H

6,26€ TAUX HORAIRE NET MAXIMUM POUR 8 H

4.89 €

Accueil horaire normal

Enfant de 0 à 3 ans Enfant de 3 à 6 ans

Nombre d'heures par

mois

Taux horaire net *

Nombre d'heures par mois

Taux horaire net*

60 à 80 4,89 € 45 à 60 4,89€ 81 à 100 4,50 à 4,89 € 61 à 80 4,70 à 4,89€

101 à 139 4,00 à 4,50 € 81 à 100 4,50 à 4,70 € 140 à 159 3,80 à 4.00 € 101 à 110 4.20 à 4,50 € 160 & au-

delà 3,50 à 3,90 € Au-delà 110 3,70 à 4,30 €

* Proposition de tarifs à adapter selon les régions. Accueil en horaire particulier

• Garde samedi : tarif de la journée • Garde dimanche et jours fériés : tarif de la journée + 100% • Garde de nuit : tarif de la journée • Heures supplémentaires : taux horaire + 25%

Les indemnités d’entretien et de nourriture : sont versées en journée effective d’accueil.

➢ Indemnité d’entretien : Selon la convention collective nationale :

❖ 2,65 € minimum par journée d’accueil (non proratisable) ou plus selon négociation entre les parties

❖ Selon l’article D. 773-5 du Code du travail : 85% du minimum garanti pour une journée de 9 heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d’accueil quotidien. Ce montant peut être réexaminé en fonction des besoins de l’enfant, soit 3,08 € minimum pour 9 heures et au-delà de 9 heures 0.3422 € par heure

➢ Indemnité de nourriture

Tarifs *: Encas + Repas + goûter = 6 € Repas seul * = 4,50 € Petit déjeuner ou Goûter seul * = 1,50 €

* Propositions de tarifs à adapter selon les régions.

Chaque assistante maternelle reste libre de fixer ses tarifs.


UNSA-PROASSMAT

Base Taux Montant Jour Heures H. compl H. sup H. contrac

Salaire brut de base - € 1

Heures supplémentaires au delà de 45h, mensualisées - € 2

Majoration des heures supplémentaires mensualisées : 25% - € 3

Heures complémentaires majoration : - € 4

Heures supplémentaires majoration : - € 5

Absence de l'enfant 6

Absence du salarié 7

8

9

10

10% - € 11

- € 12

COTISATIONS SOCIALES SALARIALES PATRONALES 13

14

Base Taux Montant Taux Montant 15

Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, dècès, - € - € 16

vieillesse, allocations familiales, accidents du travail - € 7,30% 0,00 € 29,70% - € 17

FNAL Fond national d'aide au logement - € 0,10% - € 18

Contribution Solidarité Autonomie - € 0,30% - € 19

Formation professionnelle - € 0,35% - € 20

Retraite complémentaire + CEG (contribution d'équilibre temporaire)- € 4,01% 0,00 € 6,01% - € 21

Prévoyance - € 1,15% 0,00 € 1,42% - € 22

- € 23

Assurance chômage - € 0,00% 0,00 € 4,05% - € 24

Contribution au dialogue social - € 0,016% - € 25

26

CSG + CRDS non déductible sur le salaire de base - € 2,90% 0,00 € 27

CSG déductible sur le salaire de base - € 6,80% 0,00 € 28

29

30

31

Base Nbre Montant

IK - Indemnité kilométrique

Indemnité de rupture

Date paiement Signature de l'employeur

Banque

N°chèque ou virement

MENSUEL IE + IN + IK Net imposable IE +IN + IK

Jours enfants

- 15 ans

Jours enfants

- 15 ans

JANVIERBulletin de paie du mois de

complément complément

Adresse

2019

Heures supplémentaires par semaine

N° salarié pajemploi

N° sécurité sociale

Nom, prénom de l'enfant

Service des URSSAF - Centre national Pajemploi - 43013 Le PUY en VELAY cedex

0,00 hrs

CP Ville CP Ville

Adresse

Qualification :

Heures supplémentaires mensualisées

Base 100 % du salaire brut

Date d'embaucheConvention Collective des assistants maternels du particulier employeur - code NAF 8891.A

REMUNERATION

Indemnité compensatrice de congés payés - ICCP - Uniquement à la rupture du contrat

Salaire brut

Nb de semaines travaillées

Nombre semaines programmées : Heures normales par semaine Mensualisation (max 45h/semaine)

IE - Indemnité entretien négociée au contrat (par jour)

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31/05/2018 (N-1)

31/05/2019 (N) Nb de semaines travaillées

Base 98,25 % du salaire brut

Total cotisations sociales - €

Indemnités JOURS & HEURES D'ACCUEIL (IRPP)

Prime de précarité si CDD

N°employeur

type contrat CDI

Assistant(e) maternel(le) Agréé(e)

0,00 hrs

Indemnité de congés payés pendant le contrat

Régularisation

EMPLOYEUR SALARIE

Nom prénom Nom prénom

COTISATIONS SOCIALES SALARIALES PATRONALES

Total

Heures complémentaires du mois

Cumuls des heures des journées inférieures à 8 heures d'activité

Salaire net mensuel - € Heures supplémentaires du mois

Heures contractuelles rémunérées du mois

Total

Nombre de jours de 8 heures ou plus d'activité

IN - Indemnité de repas

POUR LA DECLARATION PAJEMPLOI

Nombre de jours d'activité à déclarer à pajemploi Autres

Indemnité entretien des hrs cplt et sup non mensualisées

CONGES PAYES

Commentaires du mois

MONTANT NET A PAYER - €

Nb de

jrs pris

Net imposable CUMUL ANNUEL

Total jrs ouvrables

acquis

01/06/2017 au Nb de mois travaillés Total jrs ouvrables

acquis

Nb de

jrs prisSOLDE

SOLDE

Dans votre intérêt et pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez votre bulletin de salaire sans limitation de durée

01/06/2018 au Nb de mois travaillés


COMMENT REMPLIR LE BULLETIN DE SALAIRE

LES 4 COLONNES «HEURES » A DROITE DU BULLETIN DE SALAIRE

La colonne HEURES

Notez le nombre d'heures prévu par jour sur votre contrat pour les jours de présence de l’enfant.

En cas d’absence de l’enfant, précisez la raison selon les abréviations ci-dessous :

- AAM : Absence Assistante Maternelle

- AME : Absence Maladie Enfant (si certificat médical et pas de clause supérieure au contrat)

- ANJE : Absence Non Justifiée Enfant

- CCP : Congés pour Convenance Personnelle

- CPc : Congés Payés année complète

- CPi Congés payés année incomplète

- CSS : Congés Sans Solde

- DIV : Divers

- FCP : Férié Chômé Payé

- FRAC : Jour de fractionnement, voir notice explicative, sur le site de l’Unsa-assmat, dans les outils.

- SED : Semaine Employeur Déduite

Si l'enfant est absent 4 h par exemple, sur une journée de 10 h, mais qu'il n'y a aucune déduction car la

journée vous est payée, laissez le nombre d'heures prévues au contrat, soit 10 h dans notre exemple.

Par contre, si cette absence est déduite, par exemple vous êtes absente 4 heures, à ce moment-là vous ne

mentionnez que 6 h.

La Colonne HEURES CONTRACTUELLES

Si dans la colonne « heures », vous avez noté le code ANJE, CEF, CPc ou FCP

Mentionnez en face du code, dans cette colonne le nombre d'heures correspondant

Exemple : Colonne « Heures » vous avez indiqué « FCP » : Dans la colonne « heures contractuelles »

vous indiquez le nombre d’heures prévu au contrat (par exemple 10,00 h)

Si vous avez noté CP :

- vous êtes en année complète vous inscrivez CPc et mettez les heures contractuelles comme ci-dessus.

- vous êtes en année incomplète inscrivez CPi mais vous laissez la case vide (les cp ne rentrent pas dans

la régularisation du salaire, ils sont payés en plus de la mensualisation)

Vous faites le total de la colonne « HEURES » et celui de la colonne « H. CONTRACTUELLES »,

cela vous donnera le montant des heures qui doivent rentrer dans le calcul de la régularisation de

salaire. (Si vous utilisez le bulletin de salaire informatisé, le calcul se fait automatiquement)

Il vous restera à reporter ce chiffre dans le tableau de régularisation à la date anniversaire du contrat ou

au moment de sa rupture dans la case « heures travaillées du mois »

En effet, POUR LA REGULARISATION, en cas d'absences injustifiées de l’enfant, de jours de congés

payés assimilés en temps de travail et de jours fériés payés et chômés, pensez à ajouter ces heures aux

heures réellement travaillées dans le mois. Cela vous donnera le nombre d'heure CONTRACTUELLES

(c’est à dire, les heures qui doivent vous être payées, telles que définies à la signature du contrat)

Exemple : vous travaillez 10h par jour, à la fin du mois vous avez réellement travaillé 170h mais

l'enfant a été absent 2 jours (20h). Vous devez indiquer dans le tableau de régularisation 190h dans la


colonne "heures travaillées ou assimilées travaillées" car les 20h d'absence doivent être prises en

compte dans le calcul de la régularisation

Les Colonnes « Heures complémentaires » et « Heures Supplémentaires »

Elles vous permettent de faire le total pour vous les faire régler à la fin du mois en plus du salaire de

base.

CALCUL DE LA RETENUE DE SALAIRE (absence de l’enfant ou du salarié)

1) si vous travaillez le même nombre d'heures par jour, vous devez diviser votre salaire brut par le

nombre de jours théoriques du mois concerné (voir le guide pratique) Le résultat trouvé correspondra au

montant que représente une journée d'absence.

Dans la colonne "BASE", saisissez le nombre d'heures que représente ces jours d'absence,

Dans la colonne "TAUX" saisissez le montant d'une heure d'absence

La déduction se fait automatiquement si vous utilisez le bulletin de salaire informatisé.

2) si vous ne travaillez pas un même nombre d'heures par jour, vous devez diviser votre salaire brut par

le nombre d'heures théoriques du mois concerné (voir le guide pratique).

Le résultat trouvé correspondra au montant que représente une heure d'absence.

Dans la colonne "BASE", saisissez le nombre d'heures d'absence,

Dans la colonne "TAUX", saisissez le montant d'une heure d'absence

La déduction se fait automatiquement si vous utilisez le bulletin de salaire informatisé.

Vous avez l’outil « retenue sur salaire » à votre disposition sur le site de l’Unsa-assmat.

CONGES PAYES (cases en bas du bulletin de salaire) Remplissez pour une même période soit le nombre de semaines travaillées soit le nombre de mois, mais pas les deux ! Exemple si vous avez travaillé le mois de septembre 2015, vous rajoutez soit : UN « dans la case « nombre de mois travaillés » si vous êtes en année complète Ou QUATRE dans la case « nombre de semaines travaillées » si vous êtes en année incomplète. (mais surtout pas les deux !) Par contre, pour un contrat année complète vous avez travaillé 2 semaines en septembre 2015 et tout le mois d’octobre 2015, vous pouvez indiquer : -UN dans la case « nombre de mois travaillés » - et DEUX dans la case « nombre de semaines travaillées »

Donc, ne pas noter en mois ET en semaines, sauf en début et fin de contrat lorsque celui-ci commence ou finit en cours de mois ou si le mois n'est pas complet, absence maladie par exemple.


Les INDEMNITES

➢ L’indemnité d’entretien

Son montant ne peut être inférieur : 1°) à celui fixé par la Convention Collective soit 2,65 € pour tout accueil jusqu’à 7 heures 45 quel que soit la durée de l’accueil journalier (non proratisable)

Position validée par un Arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 19 Octobre 2010 n° 10/00128

2°) Ni à celui fixé par la loi du 27 juin 2005 et le décret du 29 mai 2006 (85 % du minimum garanti pour 9 heures d’accueil) soit : Depuis le 1er janvier 2019 3,08 € pour 9 heures d’accueil 0,3422 € par heure au-delà de 9 heures d’accueil

Nombre d’heures de garde par jour Indemnités d’entretien minimum Jusqu’à 7 heures 45 2,65 €

9 heures 3,08 € 10 heures 3.42€

Au-delà + 0,3422 € par heure supplémentaire

Voici les tarifs minima mais vous pouvez bien sûr négocier un tarif plus élevé. Fixez un tarif dans

le contrat par jour d’accueil, prévoyez large en fonction de la plus grande amplitude horaire que

vous serez amenée à réaliser et évitez ainsi de le faire varier en fonction des heures réelles

réalisées.

Indemnités minimales par jour selon l’horaire contractuel :

PAR JOUR Jusqu'à 7.45 h 2,65 € 8h 2,74 € 8h15 2,82 € 8h30 2,91 € 8h45 2,99 € 9h00 3,08 € 9H15 3,17 € 9H30 3,25 € 10H00 3,42 € 10H15 3,51 € 10H30 3,59 € 10H45 3,68 € 11H00 3,76 € 12H00 4.11 € 13H00 4,45 €


➢ Frais de déplacement

Barème de l’administration

Barème de l’administration fiscale Instruction fiscale du 26 février 2015

Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km

3 CV et moins km x 0,410 €

4 CV km x 0,493 €

5 CV km x 0,543 €

6 CV km x 0,568 €

7 CV et plus km x 0,595 €

En conséquence voici le barème minimum et maximum :

Puissance administrative

Jusqu'à 5 000 km

LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT

JUSQU'À

2 000 KM

DE 2 001 À 10 000 KM

APRÈS

10 000 KM

Véhicule de 5 CV et moins

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La

Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)

0, 25

0, 31

0, 18

Véhicule de 6 CV et 7 CV



0, 32

0, 39

0, 23

Véhicule de 8 CV et plus



0, 35

0, 43

0, 25

Puissance

fiscale

MINIMUM

Barème

administration moins

de 2000 km

MAXIMUM

Barème fiscal

moins de 5000 km

3 CV et moins 0,25 € 0,410 €

4 CV 0,25 € 0,493 €

5 CV 0,25 € 0,543 €

6 CV 0,32 € 0,568 €

7 CV 0,32 € 0,595 €

8 CV et plus 0,35 € 0,593 €


Renseignez-vous, certains départements, communes ou employeurs versent une aide complémentaire.

Les agents de l'Etat peuvent percevoir une aide supplémentaire sous forme de CESU préfinancés.

https://www.cesu-fonctionpublique.fr/

Certains employeurs privés versent également une aide pour la garde des enfants de leurs salariés.

(1) Un minimum de 15 % du salaire versé plus indemnité d'entretien restera à la charge de l'employeur.

Les indemnités d'entretien ouvrent droit à un crédit d'impôt, pour un montant fixé forfaitairement à 2,65

euros par journée d’accueil. L'estimation personnalisée en tient compte.

L'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses

liées à la garde des enfants. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.

Le montant de l'aide versée par la CAF est modulé suivant les revenus. Le montant minimum de l'aide est

versé pour la dernière tranche de revenus "supérieurs à", donc tous les employeurs y ont droit, sauf en cas

de congé parental à 100%.

Le plafond de prise en charge peut être majoré de 10% si l'accueil s'effectue sur au moins 25 heures

spécifiques dans le mois. S'il s'agit d'un couple, les deux membres doivent exercer une activité

professionnelle pendant les heures d'accueil spécifiques.

Heure spécifique : la nuit de 22 h à 6 h, les dimanches et/ou jours fériés.

Les cotisations sociales sont prises en charge à 100 % pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée.

A partir du 1er novembre 2019, le CMG pour les parents d’enfants handicapés sera majoré de 30 %

Pour un enfant né à partir du 1er avril 2014

3 536,88 €

2 804,52 € 23 701 €

52 670 € 59 217 €

233,71 €

147,37 € 1 768,44 €

Remboursement annuel

maximum

467,41 € + 2946

Jusqu'à

1 enfant

20 755 €

46 123 €

Au-dessus de 46 123 € 52 670 €88,41 € 1 060,92 €

Ressources

annuelles 2015*3 enfants

59 217 € + 6547Moins de 3 ans

+ 6547

Moins de 3 ans

Plus de 3 ans

Plus de 3 ans

En-dessous de

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Plus de 3 ans

176,82 € 2 121,84 €

294,74 € Moins de 3 ans

26 647 €

Au-delà de

3 enfants

* Ce montant est majoré de 40 % si votre

employeur élève seul(e) son ou ses enfants.

2 enfants

En cas d’emploi direct d’une assistante maternelle, le tableau ci-dessous, indique la prise en charge de la Caf (Planfond de revenus revalorisés de 1 % en janvier 2019)

Montant mensuel maximum

de la prise en charge

5 608,92 €

valables du 1er avril 2018 au 31 mars 2019


PERMANENCES

Permanences Téléphoniques pour les dossiers litiges :

Mme Cléo LOUIS, juriste à l’UNSA de 9h30 à 17 h 30

Au numéro : 07 83 40 13 83

POUR LA REGION ILE DE France :

Permanences physiques à Evry Maison des Syndicats, 5ème étage dans les bureaux de l’UNSA

Tous les lundis de 9h30 à 17 h 30 par Mme Cléo LOUIS

Tous les vendredis (même horaire) par M. Pierre Louis MARTIN (SG UNSA)

MAISON DES SYNDICATS

12 Place Terrasse de l’Agora

91000 Evry

Proche RER D Evry Courcouronnes

(voir plan ci-contre)

POUR LA REGION OCCITANIE :

Sur rendez-vous, permanence physique au siège social du syndicat

Mme Liliane DELTON

15 rue des Papillons

34290 SERVIAN

Prise de rendez-vous par mail : [email protected]



Contacts téléphoniques : nos secrétaires syndicaux répondent aux appels venus de toute la France même s’ils

sont plus présents sur les départements entre parenthèse.

ALEXANDRE Karine (26-30-84) 07 83 85 06 75

ATTIA Delphine (69-38) 07 68 49 03 30

AUFFRAY Aurélie (27-60-14-41) 06 79 25 92 06

BALTHASAR Bernadette (91-77-33) 06 79 25 73 22

BEDNARZ-GALLET Murielle (62) 06 79 25 95 25

BELLOIR Nicole (91) 06 27 96 36 86

BENZAIDI Houria (51) 07 87 31 37 24

BONO Florence (94) 07 68 90 12 61

BOSSI Laurent (77-91-59) 06 20 32 22 55

BOUCHEMAL Mireille (77) 06 95 84 33 30

BOULERIS Florence (50) 06 95 45 15 78

BOUHLASSI Hayatt (71-07) 07 68 66 80 13

CANCRE-PLAULT Isabelle (03) 06 79 25 93 48

CANUT Sandra (91) 06 79 25 94 78

CHARDIN Ophélie (59) 07 81 65 70 13

CYX Evelyne (85-49) 07 89 20 06 07

DAUPHIN Corinne (77) 07 82 18 47 62

DEVULDER Geneviève (87-19-23) 06 95 73 36 30

FERREIRA Conception (95) 06 79 25 96 48

GIMENEZ Audrey (33-40) 07 82 36 78 27

KHANH Maria Dolores (91) 07 68 95 70 21

LANFRANCA Nadine (95-93) 06 79 25 94 99

LANGLACE Valérie (AF) 07 87 31 99 86

LESEC Sandrine (60-95) 06 82 94 72 55

LEVENOU Hélène (29-22-35-56) 06 79 25 98 78

LIM Saoussen (11-34-81) 06 79 25 98 35

MARIDET Catherine (03-63) 06 79 25 97 67

MARROCCHELLA DUTEIL Julie (45-18) 06 79 25 72 90

MAURY Séverine (54-57) 03 83 54 16 63

MELIN Joël (86-37) 07 89 20 05 66

MICARD Laeticia (69-38) 07 89 20 07 32

MONDILLON Stéphanie (06) 06 79 25 93 91

NIEFER Sarah (70-25-39-21) 06 79 25 97 14

PAGES Nancy (50-CFA) 06 52 98 77 79

PERRIER Pascale (27-28-76-14) 06 79 25 92 61

ROSSATO VIBOUD Alison (46-31-82) 07 82 69 27 31

STEBEL Monia (17-44) 07 69 46 67 45

TRABELSI Hayet (92-MAM) 06 79 25 70 46

WALICKI Fanny (01) 06 79 25 92 60

Secrétariat de Mme Liliane DELTON : 06 79 25 98 92

Juriste FESSAD pour dossiers litige : LOUIS Cleo 07 83 40 13 83

Documents

Données variables du guide pratique...Selon l’article D. 773-5 du Code du travail : 85% du minimum garanti pour une journée de 9 heures. Ce montant est calculé en fonction de