1GUIDE PRATIQUE POUR BIEN RÉAGIR !

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DONNEZ UNE SECONDE VIE A UN SOL POLLUÉ !

Guide pratique pour bien réagir

2 DONNEZ UNE SECONDE VIE À UN SOL POLLUÉ !

SOMMAIRE

INTRODUCTION 4

POLLUTION DU SOL ET ALORS ? 5

PREMIERS PAS : LA RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DU SOL 6

LA RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DU SOL EN PRATIQUE 9

POLLUTION CONFIRMÉE : COMMENT LA GÉRER ? 10

3GUIDE PRATIQUE POUR BIEN RÉAGIR !

SOL POLLUÉ OU SUSPECTÉ DE L’ÊTRE ? GUIDE PRATIQUE POUR BIEN RÉAGIR

Aujourd’hui, gérer des sols pollués est devenu un enjeu crucial pour la Région de Bruxelles-Capitale : celle-ci a besoin d’espaces notamment pour loger sa population qui augmente, construire des équipements nécessaires au bon fonctionnement de la ville (crèches, écoles…) et pour développer des activités économiques. Or certains espaces inoccupés sont pollués ou suspectés de l’être et de ce fait, inutilisés. En effet, certaines pollutions comportent des risques pour la santé : respirer les émanations et les poussières nocives d’un sol pollué, manger les légumes qui y ont poussé, ou boire l’eau qui y a transité, constituent des risques non négligeables. Elles nuisent également à l’environnement, diminuent la valeur des biens et freinent le redéveloppement économique.

Habitant ou entrepreneur actif dans notre région : Bruxelles Environnement a rédigé un guide pratique pour vous aider à connaître et à respecter vos obligations légales. Ce guide est fait pour vous accompagner tout au long de vos démarches pour gérer ou assainir un sol suspecté d’être pollué ou pollué, tout en vous offrant des informations détaillées sur les soutiens financiers disponibles.

La FAO (l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture) a fait de l’année 2015 l’année internationale des sols, c’est donc une belle opportunité pour faire connaître les actions que la Région mène depuis plus de dix ans à ce sujet. Et à son niveau, Bruxelles Environnement partage la préoccupation des Nations Unies de gérer durablement le sol pour préserver la santé, l’écosystème mais également la sécurité alimentaire et le développement de notre région.

En tant que ministre chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l’Environnement et de l’Energie, je suis particulièrement heureuse de mettre à votre disposition cette brochure, qui va vous faciliter la vie.

CÉLINE FREMAULT Ministre de l’Environnement et de l’Energie

4 DONNEZ UNE SECONDE VIE À UN SOL POLLUÉ !

INTRODUCTION

Une pollution du sol, c’est vite arrivé. N’importe qui peut la provoquer, parfois sans même s’en

rendre compte : il suffit d’une fuite de mazout, d’une maladresse avec un produit chimique, …

De nombreux terrains bruxellois ont ainsi été contaminés par des activités ou des incidents

polluants. L’inventaire de l’état du sol identifie les terrains exposés à une pollution, qu’elle soit

confirmée, voire déjà traitée, ou simplement suspectée.

Si vous possédez ou occupez un terrain inscrit dans cet inventaire, certains événements vous

obligent à effectuer au préalable une reconnaissance de l’état du sol pour déterminer si le terrain

est sain ou pas. Par exemple si vous le vendez, si vous y entamez des terrassements ou si un inci-

dent s’y produit.

Si les échantillons prélevés et analysés indiquent que le sol est pollué, vous devrez faire procéder

à des études plus poussées, et peut-être prendre des mesures de gestion du risque ou d’assainis-

sement.

5GUIDE PRATIQUE POUR BIEN RÉAGIR !

POLLUTION DU SOL… ET ALORS ?

Une pollution du sol a un impact sur l’environnement et sur la valeur de votre bien immobilier

mais aussi des conséquences possibles sur la santé : émanations nocives, légumes cultivés dans

un potager contaminé, eau impure, …

Il est donc essentiel de disposer d’un inventaire fiable et actualisé de ces terrains pollués ou

suspectés de l’être, et de gérer ceux qui présentent des risques inacceptables.

L’INVENTAIRE DE L’ÉTAT DU SOL

Environ 15 000 terrains figurent actuellement dans cette liste des sols bruxellois pollués ou suspectés de l’être.

L’inventaire comprend plusieurs catégories :�� catégorie 0 : état du sol inconnu, pollution

suspectée�� catégorie 1 : sol non pollué, sans risque et

libre de tout usage �� catégorie 2 : sol légèrement pollué mais sans

risques, potager déconseillé et réutilisation de terres excavées interdite sur un autre terrain bruxellois�� catégorie 3 : sol pollué mais sans risques,

usage du terrain restreint (pas de potager, pas de terrassement, pas de cave, pas d’habitation, pas de tuyauteries d’eau : selon les conclusions de l’étude de risque)�� catégorie 4 : sol pollué, risques inacceptables

ou pas encore étudiés, sol à traiter, en cours de traitement ou en surveillance.

VOTRE SOL EST-IL INSCRIT À L’INVENTAIRE ?

Vous pouvez le savoir en demandant une attesta-tion du sol ou en consultant la carte de l’état du sol.

PROPRIÉTAIRE ?

Pour simplifier votre lecture, cette brochure emploie les termes « propriétaire du terrain ». En réalité, le texte légal est plus large : il ne s’agit pas unique-ment du propriétaire mais du « titulaire du droit réel ». Il peut donc s’agir aussi de l’usufruitier, de l’emphytéote, du superficiaire, du bénéficiaire d’un leasing immobilier, etc.

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PREMIERS PAS : LA RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DU SOL

QUAND EST-ELLE OBLIGATOIRE ?

POUR TOUS LES TERRAINS :

�è si vous découvrez une pollution du sol lors d’un terrassement ou si un accident potentiellement polluant se produit sur le terrain (exemple : fuite ou débordement d’une citerne à mazout).

POUR LES TERRAINS POTENTIELLEMENT POLLUÉS (CATÉGORIE 0) :

�è si vous le vendez ou de manière générale si vous aliénez votre droit réel sur le terrain (cession d’emphytéose, de superficie,…) ;

�è si vous demandez un permis d’environnement ou d’urbanisme (en cas d’excavation ou de couverture du sol ou en cas d’augmentation des risques par un changement d’affectation) ;

�è si votre terrain est exproprié par une autorité expropriante pour des travaux d’intérêt général.

POUR LES TERRAINS OÙ S’EXERCE UNE ACTIVITÉ À RISQUE :

�è si vous démarrez, agrandissez, prolongez, cédez ou cessez une telle activité ;

�è si votre entreprise tombe en faillite ;

�è de façon périodique pour certaines activités à risque.

Et si vous ne le faites pas ?

Vous risquez une amende (entre 100 EUR et 10 millions EUR) et une peine de prison (de 1 mois à 5 ans). De plus, vous pourriez voir votre transaction annulée devant les tribunaux ! Par ailleurs, la pollution risque de se propager si elle n’est pas détectée et traitée, ce qui peut causer des préjudices à vos voisins et accroître la durée, l’ampleur et les frais de vos travaux...

QUAND POUVEZ-VOUS EN ÊTRE DISPENSÉ ?

EN TANT QUE PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN À ANALYSER, vous pouvez être dispensé de reconnaissance de l’état du sol (RES) dans 5 cas :

Pour tous les terrains�� si vous êtes copropriétaire et que la présomption

de pollution ne concerne pas exclusivement votre lot (par exemple si vous possédez un appartement dans une copropriété qui dispose d’une citerne à mazout de plus de 10 000 L pour chauffer tout l’immeuble) ;�� si la RES est impossible pour des raisons

techniques.

Pour les terrains potentiellement pollués (catégorie 0 à l’inventaire) �� si une RES a été déclarée conforme il y a moins

d’un an ;�� si une activité à risque s’y poursuit mais que des

mesures préventives pour éviter une pollution du sol ont été prises et ont été régulièrement entretenues et contrôlées (après une RES conforme).

7GUIDE PRATIQUE POUR BIEN RÉAGIR !

Pour les terrains pollués �� s’ils sont inscrits à l’inventaire en catégorie 3

ou 4 et que la pollution est sous contrôle ou en cours de traitement.

EN TANT QU’EXPLOITANT D’UNE ACTIVITÉ À RISQUE, vous pouvez être dispensé d’une RES dans 4 cas :

�è si vous cessez votre activité ou cédez votre permis d’environnement et �� si le terrain est inscrit à l’inventaire en

catégorie 0 ;�� et si une RES a été déclarée conforme il y a

moins d’un an.

�è si vous demandez un nouveau permis d’environnement ou une extension de permis et �� si le terrain n’est pas inscrit à l’inventaire ;�� et si vous acceptez que l’état du sol soit

considéré comme respectant les normes d’assainissement.

OU

�è si vous demandez un nouveau permis d’environnement ou une extension de permis et�� si le terrain est inscrit à l’inventaire en

catégories 1 à 4 ;�� et si vous acceptez que l’état du sol soit

fixé par Bruxelles Environnement.

�è si vous voulez prolonger votre permis d’environnement et �� si le terrain est inscrit à l’inventaire en

catégorie 0 ;�� et si une RES a été déclarée conforme il y a

moins de 15 ans ;�� et si vous acceptez que l’état du sol soit

fixé par Bruxelles Environnement.

8 DONNEZ UNE SECONDE VIE À UN SOL POLLUÉ !

VOTRE DEMANDE DE DISPENSE EN PRATIQUE

Dans tous les cas, vous devez notifier ou demander officiellement

la dispense, 15 ou 30 jours avant l’événement qui vous oblige à faire

une RES (selon le type de dispense demandée).

Pour les dispenses « impossibilité technique », c’est votre expert en pollution du sol qui doit vérifier la pertinence d’une telle demande et introduire le cas échéant la demande motivée auprès de Bruxelles Environnement.

Pour les dispenses « vente d’appartements », une dispense peut vous être octroyée en un simple clic si vous passez par votre notaire qui dis-pose d’un outil électronique rapide et efficace : vivement conseillé !

Pour les autres dispenses, le propriétaire ou l’exploitant peut la notifier ou la demander lui-même :

�è Soit via le guichet électronique de la Région (Irisbox) qui vous garantit la réception par les services concernés au moyen d’un accusé de réception et vous permet d’accélérer le traitement de la demande : vivement conseillé !

Pour ce faire, suivez les étapes suivantes : �� Installez le logiciel eID pour pouvoir utiliser le lecteur

eID. Ce logiciel est disponible à l’adresse suivante : http://eid.belgium.be/fr/Comment_installer_l_eID/index.jsp.�� Connectez-vous à IRISBOX avec votre e-ID et votre lecteur

de carte.�� Téléchargez le formulaire de demande ou de notification de

la dispense.�� Complétez et validez ce formulaire.

�è Soit par courriel à l’adresse suivante : bodeminfosol@environne-ment.irisnet.be : vivement conseillé !

�è Soit par recommandé mais cette procédure nécessite un délai de 30 jours pour qu’une dispense vous soit éventuellement octroyée.

Pour télécharger le formulaire de notification ou de demande dedispense et connaître les conditions exactes de dispense, rendez-vous sur notre site : www.environnement.brussels/soldispense

9GUIDE PRATIQUE POUR BIEN RÉAGIR !

LA RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DU SOL EN PRATIQUE

OÙ TROUVER UN SPÉCIALISTE ?

Pour faire réaliser une étude de sol, adressez-vous uniquement à un expert en pollution du sol agréé par la Région de Bruxelles-Capitale. Cette obliga-tion légale vous protège ! Vous trouverez la liste des spécialistes agréés sur notre site www.environnement.brussels/expertsol

COMBIEN COÛTE UNE RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DU SOL ?

Le contenu de la reconnaissance de l’état du sol est standard car il est fixé par un arrêté de Gouvernement décrivant le nombre de forages et d’analyses en fonc-tion de la superficie du terrain, des activités à risque qui y ont (eu) lieu et la profondeur de l’eau souterraine. Outre ces éléments, des difficultés spécifiques au terrain (accès au site, débris dans le sol,…) peuvent expliquer les différences de prix d’un terrain à l’autre. Actuellement, une reconnaissance de l’état du sol coûte en moyenne 5.000 €.

QUI DOIT LA PAYER ?

Le vendeur d’un terrain, le demandeur d’un permis, l’exploitant qui prolonge, cède ou cesse son activité à risque, le pouvoir expropriant d’un terrain, le cura-teur d’une faillite, l’auteur d’un accident ou encore celui qui découvre une pollution lors des terrasse-ments du sol.

Des primes existent alors pour vous aider si vous n’êtes pas l’auteur de la pollution (voir chapitre «Obtenir une prime»).

Le travail de l’expert et son rapport d’étude

L’expert en pollution du sol doit impérativement res-pecter la méthodologie imposée par la législation, et fournir les résultats exigés pour ce type d’étude.

Les exigences que doit respecter l’expert sont :• l’ordonnance du 5 mars 2009 et son arrêté sur

le contenu-type des études ;• les notes techniques de Bruxelles Environnement ;• le code des bonnes pratiques de Bruxelles

Environnement.

Tous ces documents sont disponibles sur notre site : www.environnement.brussels/sols

FAIRE APPROUVER LES RÉSULTATS : LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ

Vous devez demander à votre expert de communi-quer la reconnaissance de l’état du sol à Bruxelles Environnement via les moyens électroniques mis à sa disposition.

Dans les 30 jours, nous vous indiquons si elle est conforme ou si vous devez la faire compléter ou modifier.

Si la RES est conforme, nous vous envoyons une déclaration de conformité, qui, en cas de pollution détectée, mentionnera : �� le délai dont vous disposez pour faire une

étude détaillée ;�� si possible le type de pollution détectée ;�� le cas échéant les mesures de sécurité à

mettre en place en attendant le traitement de la pollution.

10 DONNEZ UNE SECONDE VIE À UN SOL POLLUÉ !

POLLUTION CONFIRMÉE : COMMENT LA GÉRER ?

Si la reconnaissance de l’état du sol a mis au jour une pollution, vous devrez évidemment agir.

Dans certains cas, vous devrez éliminer la pollution et assainir le terrain ; dans d’autres, vous

ne devrez pas éliminer la pollution, mais vous devrez plutôt prendre des mesures pour éviter les

risques et les conséquences liés à cette pollution. Des analyses de sol plus approfondies sont

nécessaires pour déterminer le parti à prendre.

Ces nouvelles démarches ne bloquent pas né-cessairement la vente ou la transaction que vous aviez prévue. Dans certaines conditions (voir cha-pitre « Vendre avant de remplir vos obligations »), vous pourrez remplir vos obligations après la signa-ture de l’acte notarié ou de la convention entre par-ties.

Si vous n’êtes pas responsable de la pollution constatée, vous pouvez obtenir une aide finan-cière pour la réalisation des travaux nécessaires (voir chapitre « Obtenir une prime »).

APRÈS LA RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DU SOL : LES ÉTAPES DE L’ACTION

�è L’étude détaillée : pour déterminer plus précisément l’ampleur et le type de pollution (pollution unique, pollution orpheline ou pollution mélangée) ;

�è L’étude de risque : pour évaluer les risques sur l’environnement et la santé, et déterminer, le cas échéant, les mesures de suivi et/ou les restrictions d’usage à imposer au terrain en question ;

�è Le projet de gestion du risque : pour choisir les mesures concrètes à prendre en fonction des risques identifiés : comment les conserver dans une limite acceptable ;

OU

�è Le projet d’assainissement : pour fixer les travaux concrets d’assainissement du sol à réaliser : comment atteindre les normes d’assainissement ;

�è L’évaluation finale : pour contrôler l’efficacité des mesures mises en place ou des travaux réalisés et en communiquer les résultats à Bruxelles Environnement ;

�è La déclaration finale : pour clôturer votre dossier et informer l’acquéreur du terrain ou le repreneur de votre activité que vous avez bien rempli vos obligations (vous recevez ce docu-ment de Bruxelles Environnement).

L’ÉTUDE DÉTAILLÉE

Vous devez faire appel à un expert en pollution du sol agréé.

Il prélèvera des échantillons et procédera à des ana-lyses plus poussées, pour délimiter verticalement et horizontalement la pollution et en déterminer le type (unique, mélangée ou orpheline).

11GUIDE PRATIQUE POUR BIEN RÉAGIR !

12 DONNEZ UNE SECONDE VIE À UN SOL POLLUÉ !

EVALUER LE RISQUE

L’expert en pollution du sol réalise une étude de risque si la pollution mise au jour est unique datant d’avant le 1/1/1993, mélangée (sauf si elle est entièrement causée par des personnes connues) ou orpheline. Il évalue les risques que la pollution décelée peut constituer pour la santé humaine et l’environnement et détermine la nécessité et l’urgence d’y remédier.

GÉRER LE RISQUE

L’expert en pollution du sol choisit cette option si l’étude de risque montre que le risque est inaccep-table pour la santé humaine ou pour l’environne-ment. Dans ce cas, vous ne devrez pas assainir le terrain, mais maintenir la pollution sous contrôle.

L’expert établit un projet de gestion du risque qui re-prend les mesures concrètes à prendre pour rendre les risques tolérables.

Il y a plusieurs méthodes possibles :�� éliminer partiellement la pollution, jusqu’à

rendre le risque acceptable ;�� empêcher l’exposition à la pollution, par

exemple avec une dalle de béton ;�� restreindre l’usage du terrain (interdire les

potagers, les caves, …).

Le travail de l’expert et son projet de gestion du risque

Dans son projet, l’expert en pollution du sol doit démontrer qu’il choisit la meilleure méthode, en la comparant à d’autres méthodes possibles, et à des travaux d’assainissement. Il doit prendre en considération des paramètres comme l’efficacité, le coût, l’incidence sur l’environnement et le délai d’exécution.

Si sa méthode implique des aménagements permanents hors sol, ou des installations classées, il doit clairement l’indiquer dans son projet et sur la page de garde de celui-ci.

ASSAINIR LA POLLUTION

L’expert en pollution du sol choisit cette option si la pollution est unique datant d’après le 1/1/1993 ou mélangée (cas de pollution entièrement causée par des personnes connues).

Il établit un projet concret, qui sera mis en place après l’approbation de Bruxelles Environnement, et qui peut consister en différentes techniques, notamment :�� l’excavation et le traitement de la terre

polluée > évacuation vers un centre agréé ou traitement sur place ;�� l’assainissement du sol en place > injection

de produits neutralisants, extraction de l’air chargé de polluants volatils, pompage de l’eau souterraine polluée, …

Jusqu’où faut-il assainir ? Jusqu’à ce que la quantité de substance polluante dans le sol ou dans l’eau souterraine soit inférieure aux normes d’assainissement.

Le travail de l’expert et le principe BATNEEC

Pour choisir la meilleure méthode d’assainissement possible, l’expert en pollution du sol se base sur dif-férents critères, comme les particularités du terrain et les activités qui y sont exercées, le prix et la durée des travaux, les charges polluantes éliminées et les normes à atteindre, …

L’idée est de sélectionner la solution qui offre le meilleur « rapport qualité/prix ». Selon le principe d’évaluation BATNEEC, l’expert compare plusieurs méthodes possibles, en observant particulièrement :• le rapport « charge contaminante éliminée/

coût » (par une analyse en diagramme) ;• les paramètres spécifiques de chaque

méthode (dont les gênes).

13GUIDE PRATIQUE POUR BIEN RÉAGIR !

CLÔTURER LE CHANTIER : L’ÉVALUATION FINALE

Lorsque vous avez pris les mesures de gestion du risque ou terminé les travaux d’assainissement, vous devez demander à votre expert de transmettre à Bruxelles Environnement un rapport d’évaluation finale. Celui-ci doit notamment contenir :

�� la description des travaux effectivement réalisés ;�� la description du chantier d’assainissement ;�� la justification d’éventuelles modifications

apportées au projet initial ;�� les résultats d’analyses de contrôle présentés

sous la forme d’un tableau de synthèse ;�� les certificats d’acceptation des terres

évacuées ;�� les résultats d’analyse des terres de remblai

réutilisées ;�� la justification de la fin des travaux.

Si tout est conforme, Bruxelles Environnement vous envoie une déclaration finale, qui atteste que vous avez rempli vos obligations conformément aux dis-positions de la législation et aux conditions fixées dans la déclaration de conformité du projet de ges-tion du risque ou d’assainissement.

VENDRE AVANT DE REMPLIR VOS OBLIGATIONS

Pour ne pas bloquer complètement la vente de votre terrain ou la cession de votre entreprise lorsque le sol est pollué, la législation prévoit la possibilité de poursuivre les transactions si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

�� vous avez effectué une reconnaissance de l’état du sol et celle-ci est conforme ;�� et vous vous engagez à remplir vos obligations

après la transaction selon un calendrier réaliste ;�� et vous constituez une garantie financière, au

profit de Bruxelles Environnement, pour assurer la poursuite des travaux au cas où vous ne rempliriez pas vos obligations.

En pratiqueL’expert en pollution calcule et justifie le mon-tant de la garantie financière nécessaire. Pour constituer cette garantie, vous pourrez opter pour une garantie bancaire ou d’assurance, ou faire prélever le montant sur le prix de vente par le notaire au moment de la vente (montant versé sur le compte rubriqué du notaire).

Envoyez à Bruxelles Environnement votre pro-position de montant de garantie, accompagnée d’une proposition de calendrier prévisionnel réaliste pour les travaux et d’un engagement daté et signé au moyen du formulaire ad hoc (via votre expert qui dispose d’un outil électro-nique adéquat ou via IRISBOX ou par courriel à l’adresse suivante : bodeminfosol@environne-ment.irisnet.be).

Si vous choisissez une garantie bancaire ou d’as-surance, joignez la preuve de sa constitution.

Attendez l’approbation de Bruxelles Environ- nement (dans les 30 jours).

Passez votre acte de vente après réception de l’accord de Bruxelles Environnement.

Si vous avez choisi une garantie sous forme de montant prélevé par le notaire sur le prix de vente, vous devez envoyer à Bruxelles Environ-nement la preuve de garantie (copie de l’acte de vente) via votre notaire, dans les 60 jours après la signature de l’acte.

14 DONNEZ UNE SECONDE VIE À UN SOL POLLUÉ !

OBTENIR UNE PRIME

Si vous n’êtes pas l’auteur de la pollution, vous pouvez demander une prime pour les études et les travaux réalisés à vos frais par un expert agréé en pollution du sol et un entrepreneur enregistré en assainissement du sol.

Les primes sont octroyées pour toutes les études prévues par la législation : reconnaissances de l’état du sol, études détaillées, études de risque, projets d’assainissement ou d’assainissement limité, pro-jets de gestion du risque et évaluations finales.

Pour les études de sol, les pourcentages cités ici peuvent être majorés de 10 % si le terrain concerné se trouve en zone EDRLR (Espace de Développe-ment Renforcé du Logement et de la Rénovation).

Les mesures de gestion du risque et les travaux d’assainissement bénéficient également de primes. Une majoration de 10 % est aussi possible lorsque les travaux constituent en un assainissement, éven-tuellement limité.

Pourcentage de votre facture cou-vert par la prime

Personnes physiques Personnes morales

Etudes 70 % 60 %

Travaux 80 % 70 %

Montant maximum de votre fac-ture couvert par la prime

Personnes physiques Personnes morales

Reconnaissances de l’état du solEtudes détailléesEtudes de risqueEvaluations finales

3 500 € 3 000 €

Projets de gestion du risqueProjets d’assainissement limité

4 000 € 3 500 €

Travaux de traitement de la pollution

32 000 € 28 000 €

Le tableau ci-dessous résume les plafonds et les montants des primes selon que vous soyez une personne physique ou morale :

15GUIDE PRATIQUE POUR BIEN RÉAGIR !

DEMANDER UNE PRIME EN PRATIQUE

Le demandeur de la prime doit être la personne à qui est adressée la facture. L’étude doit avoir été réalisée conformément à la législation, déclarée conforme par Bruxelles Environnement ou réputée l’être et concerner partiellement ou entièrement une pollution orpheline (une prime est également octroyée pour les reconnaissances de l’état du sol ne révélant pas de pollution).

Les travaux de traitement de la pollution doivent avoir été réalisés conformément à la législation et avoir fait l’objet d’une évaluation finale et d’une déclaration finale.

Si le demandeur est assujetti à la TVA, le montant de la prime sera calculé sur les coûts facturés hors TVA.

Si les études et/ou les travaux de traitement concernent à la fois des pollutions orphelines, mélan-gées et uniques, le taux de la prime sera calculé au prorata du coût de réalisation des études et des traitements pour les pollutions orphelines.

La demande d’une prime se fait postérieurement à la détermination du type de pollution ou de l’absence de pollution, à la déclaration de conformité de l’étude ou à la déclaration finale pour les travaux de traitement et au paiement de la facture finale.

La demande de la prime doit être introduite auprès de Bruxelles Environnement au plus tard 3 mois après la clôture du dossier au sein de Bruxelles Environnement.

Sous peine d’irrecevabilité, la demande de la prime doit contenir le formulaire de demande, la copie de la carte d’identité (carte d’identité du gérant ou de son délégué pour les personnes morales), la copie de la facture datée et signée par l’expert ou l’entrepreneur et établie au nom du demandeur (si les études et les travaux concernent plusieurs types de pollution, la facture doit clairement indiquer la partie des coûts relatifs à la pollution orpheline) et la preuve de paiement de la facture datée et signée par le demandeur.

La demande de la prime se fait : �� Soit via le guichet électronique IRISBOX : plus simple et plus rapide. Vivement conseillé ! (voir

demande de dispense à la page 6).�� Soit par courriel à l’adresse suivante : primessol_bodempremies@environnement.irisnet.be �� Soit le cas, échéant, par voie postale.

Pour télécharger le formulaire et lire la procédure complète, consultez notre site www.environ- nement.brussels/primessol

La décision d’octroyer ou non une prime est prise par Bruxelles Environnement dans un délai de 3 mois à dater de la réception d’une demande complète et le montant de la prime est versé sur votre compte dans les 3 mois qui suivent la notification d’octroi.

16 DONNEZ UNE SECONDE VIE À UN SOL POLLUÉ !

Layout : Laurent Defaweux

Comité de rédaction : Tania Theugels, José Mendes Cardoso, Frédérique Bouras, Grégory Van Roy, Saïd El Fadili

Comité de lecture : Florence Didion, Rik De Laet, Isabelle Degraeve, Saïd El Fadili, Aurélie Dulière, Bernard Lemaire, Nouradine El Baz, Wouter François, Ann Dedeyne, Grégory Van Roy, Jean-Pierre Janssens

Coordination : Frédérique Bouras

Dépôt légal : D/5762/2015/10

Editeurs Responsables : F. Fontaine & R. Peeters - Avenue du Port 86 C/3000 - 1000 Bruxelles

Imprimé avec de l’encre végétale sur papier recyclé

Crédit photographique (©) : Xavier Claes

Bruxelles Environnement est l’appellation publique de l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (IBGE), l’administration bruxelloise de l’Environnement et de l’Energie. Dans tous les actes administratifs et juridiques, c’est l’appellation légale « IBGE » qui est utilisée.

© Bruxelles Environnement - IBGE • mai 2015

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