Dorsainville c. ICD Institut carrire et dveloppement lte (Collge
CDI)
2008 QCCQ 8782
COUR DU QUBEC Division des petites crances
CANADA PROVINCE DE QUBEC DISTRICT DE MONTRAL Chambre civile
N : 500-32-103393-072
DATE : 5 septembre 2008
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SOUS LA PRSIDENCE DE LHONORABLE JEAN-F. KEABLE
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MICHELINE DORSAINVILLE [] Montral (Qubec) []
Partie demanderesse c.
ICD INSTITUT CARRIRE ET DVELOPPEMENT LTE oprant sous le nom de
COLLGE C.D.I. 3, Place Laval, bureau 400 Laval (Qubec) H7N 3A2
Partie dfenderesse
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JUGEMENT
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La rclamation
[1] Micheline Dorsainville rclame 7 000 $ de ICD Institut
carrire et dveloppement
lte (le Collge) pour obtenir, notamment, le remboursement de
frais de scolarit pour
lobtention dun diplme en Sant, assistance et soins infirmiers
auxiliaires.
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500-32-103393-072 PAGE : 2
La preuve
[2] Micheline Dorsainville prtend avoir t victime de dcisions
injustes et arbitraires
qui lui ont caus un lourd prjudice en raison des efforts
importants consacrs au
dveloppement de sa formation professionnelle. Le Tribunal
comprend la dception et la
frustration de Madame. Toutefois, il doit disposer du litige en
fonction des rgles de droit.
Analyse
[3] Toutes les dolances de Madame ont dj t considres par le
Collge comme
en tmoigne une lettre du 22 dcembre 2006 qui fournit des
explications dtailles sur le
traitement du dossier. Le tmoignage de Mohamed Slimani,
directeur pdagogique, et les
pices soutenant la contestation du Collge dmontrent que la
dcision de rsiliation du
contrat repose sur des politiques bien tablies relies des checs
antrieurs et rpts.
Aucun lment de preuve ne dmontre un traitement injuste ou
discriminatoire dans
lvaluation des rsultats scolaires.
POUR CES MOTIFS, le Tribunal :
REJETTE la demande ;
CONDAMNE Micheline Dorsainville rembourser ICD Institut carrire
et
dveloppement lte les frais judiciaires de contestation de 185
$
__________________________________Jean-F. Keable, J.C.Q.
Date de la demande : 22 mars 2007 Date daudience : 26 aot
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