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DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ZAC LES RIVES DE LA DOLLER//LUTTERBACH
SEPTEMBRE 2017
DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ZAC LES RIVES DE LA DOLLER//LUTTERBACH
SOMMAIRE
1. DOCUMENT MENTIONNANT LES TEXTES REGISSANT L’ENQUETE PUBLIQUE ET INDIQUANT LES
MODALITES D’INSERTION DE CETTE ENQUETE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE
CONFORMEMENT A L’ARTICLE R123-8 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT.............................. 1
2. NOTICE EXPLICATIVE .......................................................................................... 10
3. PLANS DE SITUATION ......................................................................................... 36
4. PLAN DE PERIMETRE .......................................................................................... 38
5. PLAN GENERAL DES TRAVAUX .............................................................................. 40
6. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS .......................... 42
7. ESTIMATION SOMMAIRE DES DEPENSES .................................................................. 46
8. ETUDE D’IMPACT ET AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE ..................................... 48
1
DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ZAC LES RIVES DE LA DOLLER//LUTTERBACH
1. DOCUMENT MENTIONNANT LES TEXTES REGISSANT
L’ENQUETE PUBLIQUE ET INDIQUANT LES MODALITES
D’INSERTION DE CETTE ENQUETE DANS LA PROCEDURE
ADMINISTRATIVE CONFORMEMENT A L’ARTICLE R123-8
DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
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1.1. OBJET ET CONDITIONS DE L’ENQUETE PUBLIQUE
1.1.1. OBJET DE L’ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE Afin de mettre en œuvre le projet exposé dans le dossier de Déclaration d’Utilité Publique, il est indispensable d’assurer la maîtrise foncière des parcelles situées à l’intérieur du périmètre du projet, et cela par voie d’expropriation le cas échéant. Par délibération en date du 19 juin 2017, le Conseil Municipal de Lutterbach a sollicité de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, la Déclaration d’Utilité Publique de la ZAC les Rives de la Doller au bénéfice de son aménageur CITIVA SPL. Il a également sollicité de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, l’ouverture de l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et l’enquête parcellaire conjointe. Il a enfin sollicité de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin l’ouverture de l’enquête publique de déclassement d’une portion du chemin d’exploitation qui traverse la ZAC dans les conditions de l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière. Par conséquent et conformément aux articles R123-8 du Code de l’Environnement, R112-4 et R131-3 du Code de l’Expropriation et L141-3 du Code de la Voirie Routière, l’expropriant a constitué puis transmis à Monsieur le Préfet le dossier nécessaire pour soumettre le projet à enquête publique unique.
1.1.2. TEXTES REGISSANT L’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE
PUBLIQUE Le projet d’aménagement entre dans le champ d’application de la Loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dans la mesure où les aménagements, ouvrages ou travaux sont susceptibles d’affecter l’environnement. Les enquêtes seront donc effectuées dans les conditions prévues par le Code de l’Environnement (articles L123-1 à L123-18), conformément au décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement. « L'enquête [….] a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, postérieurement à l'étude d'impact lorsque celle-ci est requise, afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous éléments nécessaires à son information. L'enquête est conduite, selon la nature et l'importance des opérations, par un Commissaire enquêteur ou une commission d'enquête désignée par le Président du Tribunal Administratif ou le membre du tribunal délégué par lui à cette fin. »
1.2. INSERTION DE L’ENQUETE DANS LA PROCEDURE
ADMINISTRATIVE RELATIVE A L’OPERATION
1.2.1. AVANT L’ENQUETE PUBLIQUE
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La concertation préalable rendue obligatoire par les articles L. 300-2 et R.300-1 du Code de l’Urbanisme a été définie par délibération du Conseil Municipal de Lutterbach le 28 Septembre 2015. Le bilan de cette concertation a été acté par délibération du Conseil Municipal en date du 28 Novembre 2016. La Ville de Lutterbach, qui a pris l’initiative de la création de la ZAC les Rives de la Doller, a constitué un dossier de création, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 28 Novembre 2016.
1.2.2. PENDANT L’ENQUETE PUBLIQUE La présente enquête est organisée par Monsieur le Préfet du Haut-Rhin. A sa demande, un Commissaire-enquêteur est désigné par le Président du Tribunal Administratif ainsi qu’un suppléant. La présente enquête fait l’objet d’un arrêté d’ouverture d’enquête et de mesures de publicité préalables, conformément à la réglementation. La durée de l’enquête est de 30 jours minimum. Elle se tient en Mairie, où le dossier et un registre d’enquête sont tenus à disposition du public. A l’expiration de ce délai, le registre d’enquête est clos et signé du Commissaire-enquêteur. Par ailleurs, le Commissaire-enquêteur est habilité à recevoir toutes personnes ou représentants d’association qui en font la demande.
1.2.3. A L’ISSUE DE L’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE
PUBLIQUE VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LUTTERBACH A la fin de l’enquête publique, le Commissaire-enquêteur établira et transmettra à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin le dossier de l’enquête avec le rapport et les conclusions motivées, 30 jours maximum après la clôture de l’enquête publique (article L123-9 du Code de l’environnement). Cet avis pourra être favorable, favorable avec recommandations, favorable avec réserves, défavorable. Monsieur le Préfet du Haut-Rhin adressera une copie du rapport et des conclusions à Monsieur le Maire de Lutterbach. Une copie du rapport et des conclusions du Commissaire-enquêteur seront également mises à la disposition du public à la mairie de Lutterbach, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.
1.2.4. CONJOINTEMENT A LA PRESENTE ENQUETE PUBLIQUE Le maître d’ouvrage étant en mesure de déterminer les parcelles nécessaires à la réalisation de la première phase du projet, l’attention des propriétaires et locataires des biens et immeubles situés dans les emprises concernées par l’aménagement du projet est attirée sur le fait que, conjointement à l’enquête de Déclaration d’utilité Publique, est menée une enquête parcellaire. Cette enquête permettra de définir exactement, pour toutes les emprises nécessaires à l’exécution des travaux, l’identité du ou des propriétaires et des occupants, et permettra aux intéressés de faire valoir leurs droits. Indépendamment des accords amiables qui pourront être passés pour la cession des biens
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nécessaires à l’exécution des travaux, la procédure d’expropriation sera conduite conformément au Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité publique. Cette enquête fait l’objet d’un dossier spécifique.
1.2.5. DECLARATION DE PROJET La déclaration de projet, introduite par l’article 144 de la loi sur la Démocratie de proximité du 27 février 2002 repris pas les articles L. 126-1 et suivants du code de l’Environnement, concerne les projets publics soumis à enquête publique par une collectivité territoriale. L’article 145 de la même loi, repris par l’article L122-1 du Code de l’Expropriation vient préciser que « si l’expropriation est poursuivie au profit d’une collectivité territoriale ou d’un de ses établissements publics, l’autorité compétente de l’Etat demande, au terme de l’enquête publique, à la collectivité ou à l’établissement intéressé de se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois, sur l’intérêt général du projet dans les conditions prévues à l’article L.126-1 du code de l’Environnement ». En vertu de la réglementation en vigueur, le Conseil Municipal de Lutterbach devra donc procéder à la demande du Préfet à une déclaration de projet dans un délai de six mois au terme de l’enquête. La déclaration de projet mentionnera l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comportera les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. La déclaration de projet prendra en considération l'étude d'impact si nécessaire, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public. Elle indiquera, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, seront apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique.
1.2.6. LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE Au terme de la procédure d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique, un arrêté préfectoral prononcera l’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC «Ecoquartier Rive de la Doller». Le cas échéant, un arrêté préfectoral spécifique prononcera la cessibilité des biens nécessaires à l’opération. L’arrêté préfectoral fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Affichage en mairie pendant une durée d’un mois,
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département,
Publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
En cas de contestation, cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la dernière formalité de publicité.
1.2.7. LE DECLASSEMENT DU CHEMIN D’EXPLOITATION Au terme de l’enquête publique, le Conseil Municipal prononcera par délibération le déclassement du Chemin d’Exploitation concerné par la ZAC. Par dérogation à l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des personnes Publiques, l’acte de déclassement du chemin d’exploitation précisera que la
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désaffectation ne prendra effet que dans un délai maximal de six ans à compter de l’acte de déclassement.
1.3. AU-DELA DE LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE La procédure d’expropriation sera ensuite conduite conformément au Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique. Le délai de réalisation des expropriations, sauf prorogation, est fixé à 5 ans. Toutefois, à tout moment de la procédure, les propriétaires concernés pourront conclure des accords amiables avec l’expropriant, ou autoriser la prise de possession anticipée des terrains (nonobstant leur droit à indemnité).
1.4. TEXTES DE REFERENCE
Le Code de l’Environnement notamment ses dispositions concernant l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement (livre 1er),
Le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L1, L110-1 à L241-2 et R112-4 à R112-6,
La Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
Le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.
le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L141-3
le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2141-2
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LUTTERBACH DU 28 NOVEMBRE 2016 TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION
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DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ZAC LES RIVES DE LA DOLLER//LUTTERBACH
2. NOTICE EXPLICATIVE
2. NOTICE EXPLICATIVE .......................................................................................... 10
2.1. PREAMBULE ......................................................................................................................... 11
2.2. LE CONTEXTE ........................................................................................................................ 11
2.2.1. PRESENTATION DE LA COMMUNE............................................................................................................... 11
2.2.2. LES OBJECTIFS DE L’OPERATION PROJETEE .................................................................................................... 13
2.3. LES ORIGINES DU PROJET ET LES FONDEMENTS DE L’UTILITE PUBLIQUE .............................................. 14
2.3.1. LES ENJEUX DU TERRITOIRE ....................................................................................................................... 14
2.3.2. PRESENTATION DU SITE DU PROJET ............................................................................................................. 16
2.4. PRESENTATION DES GRANDS PRINCIPES DU PARTI D’AMENAGEMENT RETENU ..................................... 16
2.4.1. DESCRIPTION DU PROJET .......................................................................................................................... 16
2.4.2. LES INTENTIONS D’AMENAGEMENT DU SITE .................................................................................................. 18
2.4.3. PROGRAMME GLOBAL DES CONSTRUCTIONS ................................................................................................. 22
2.5. INSERTION DU PROJET DANS L’ENVIRONNEMENT .......................................................................... 23
2.5.1. INSERTION DU PROJET DANS L’ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE .................................................................... 23
2.5.2. INSERTION DU PROJET DANS L’ENVIRONNEMENT PHYSIQUE ............................................................................. 28
2.6. IMPACTS DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT .............................................................................. 28
2.7. EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 ........................................................................... 29
2.8. LA MAITRISE FONCIERE ........................................................................................................... 31
2.9. LE COUT DE L’OPERATION ........................................................................................................ 33
2.10. JUSTIFICATION DE L’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET ................................................................. 34
2.11. CONCLUSION ................................................................................................................. 35
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2.1. PREAMBULE En 2011, la commune de Lutterbach a réalisé une étude de faisabilité pour un quartier
d’habitat au lieu-dit ‘Guthusermatten’.
En effet, bien que Lutterbach reste une commune attractive, la croissance
démographique tend à ralentir et bénéficie davantage aux communes voisines ; Ceci
étant lié en partie à une faible production de logements neufs sur la dernière décennie.
En 2015, des études complémentaires ont été réalisées :
- Plan guide d’urbanisation (atelier Villes et Paysages – Egis France)
- Etude de marché (AURM)
La ZAC est l’outil d’urbanisme opérationnel qui apparait le plus pertinent à la Ville
pour maîtriser son développement urbain selon les rythmes et les objectifs poursuivis.
Par sa nature et son ampleur, ce projet de création de ZAC est un atout majeur pour
la ville de Lutterbach pour assurer son dynamisme, favoriser l’arrivée de nouveaux
habitants, conserver la commune attractive notamment pour les plus jeunes,...
La procédure de ZAC permet en effet la mise en œuvre d’un projet urbain global, cohérent, progressif et concerté. Par délibération du 28 Novembre 2016, la ZAC « Ecoquartier Rive de la Doller » a été créée. Par délibération en date du 19/12/2016, la Ville de Lutterbach a désigné CITIVIA SPL en qualité de concessionnaire.
2.2. LE CONTEXTE
2.2.1. PRESENTATION DE LA COMMUNE Lutterbach est une commune située dans le département du Haut-Rhin. La commune
de Lutterbach est partie intégrante de l’intercommunalité de Mulhouse Alsace
Agglomération (M2A) et au canton de Wittenheim.
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La commune comptait 6 276 habitants en 2013. Sa superficie est de 8,56 km² et la
densité de population est de 733 habitants par km².
Une croissance démographique qui tend à ralentir et qui bénéficie aujourd’hui
davantage aux communes voisines : Sur la période 2006-2011, la population de
Lutterbach n’a augmenté que de 133 habitants, soit 2% alors qu’elle atteignait 9% pour
les communes voisines de Reiningue et Pfastatt (source : étude de marché AURM
2015).
Le nombre de logements sur la commune a été estimé à 2 697 en 2011. Les deux tiers
de ce parc se composent de grands logements de plus de quatre pièces. Les
logements vacants représentent 5.7% du parc de logements en 2011, un taux plus bas
que celui des communes alentours (Richwiller, Reiningue et Pfastatt).
Depuis la crise immobilière et hormis l’année exceptionnelle de 2009 (lié au
programme de l’orangerie), le rythme de constructions neuves et faible et compte mois
de 10 unités annuelles.
La ville de Lutterbach jouit d’un bon niveau de desserte :
Desserte automobile :
- Par l’A36 via l’échangeur de Dornach / Pfastatt
- Par la RN66 via l’échangeur de Lutterbach
Desserte TC :
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- Présence d’une gare accueillant le tram train de la vallée de Thann (à 800m du
périmètre de projet) permettant une bonne accessibilité vers Mulhouse, Thann
et Cernay.
Des lignes de bus régulières empruntant notamment la rue du général De Gaulle, à 300m du site de projet.
2.2.2. LES OBJECTIFS DE L’OPERATION PROJETEE
L’objet du présent dossier est la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) dite
« Ecoquartier Rive de la Doller », au sud-est de la commune de Lutterbach.
Il s’agit d’une ZAC à vocation principale d’habitat. Le quartier n’est pas destiné à
recevoir de nouveaux services ou commerces ; la priorité étant donnée au
confortement de ceux existant au centre-ville.
Cette opération porte sur l’aménagement et l’équipement d’un site d’environ 7 ha, de largeur variable entre 150 mètres et 260 mètres et de 350 mètres de long. Le site est inscrit en zone AUd au PLU de Lutterbach.
Extrait du plan de zonage du PLU et localisation du site de projet.
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2.3. LES ORIGINES DU PROJET ET LES FONDEMENTS DE L’UTILITE
PUBLIQUE
2.3.1. LES ENJEUX DU TERRITOIRE
Un projet cohérent avec les documents de planification et politiques publiques :
Le SCOT :
Le SCOT de la région Mulhousienne en vigueur depuis 2007 incite à renforcer les
principaux centres urbains dont Lutterbach fait partie. Pour Lutterbach, ceci se traduit
par :
- Un objectif de construction de 600 logements neufs à Lutterbach sur la période
2006 à 2020 dont 40% en extension urbaine et 60% en densification.
- Une consommation foncière en extension à vocation d’habitat qui ne peut
excéder 7Ha
- Des densités minimales de 35 logts/ha requises dans un périmètre de 300m
autour des stations de transports en commun en site propre. (pour mémoire, le
site du Guthusermatten se trouve à 800m de la gare de Lutterbach – station de
tram-train).
Le Plan Local de l’Habitat :
Le PLH de la M2A, approuvé en 2011 pour une période de 6 ans (2012- 2017), fixe pour la commune de Lutterbach un objectif de production annuelle de 31 résidences principales neuves entre 2010 et 2020.
Le PLU :
Le site est inscrit en zone à urbaniser (zone AUd) du PLU. Ce secteur est destiné à l’aménagement d’une zone de développement urbain comportant de l’habitat, des équipements publics, des services à la population ainsi que des activités compatibles avec l’habitat. La présente zone AUd fait l’objet d’Orientations d’Aménagement Particulières (OAP)
dont les principales sont les suivantes :
Hiérarchiser les voies : - Créer un accès rue Poincaré et un accès sur la RD 20 - Garantir une connexion entre la plaine habitée et la plaine sportive - Créer un axe structurant : liaison rue Poincaré – RD 20 - Assurer des liaisons en mode doux en site propre avec les commerces,
équipements publics et services et avec les transports en commun Densité urbaine et mixité sociale
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- Réaliser au moins 213 logements (densité 35 logements à l’hectare) - Réserver au moins 42 logements au logement locatif social dont 12 PLAI Préservation de la trame verte et bleue et de la continuité écologique - Inconstructibilité des abords du Bannwasser sur une profondeur de 10 mètres de
part et d’autre des berges. - Pas de connexion automobile entre la rue Chateaubriand et les voies du secteur
AUd [sauf pour véhicules de sécurité] Forme urbaine - Implanter des constructions de faible gabarit à proximité des limites du secteur
(annexes et habitat individuel). - Organisation du bâti sous forme de cours urbaines ou d’ilots avec cœur d’ilot non
bâti
Les OAP exercent un rapport de compatibilité avec les futurs projets opérationnels.
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2.3.2. PRESENTATION DU SITE DU PROJET
Le site a été retenu car il a été identifié au PLU comme zone de développement urbain.
Le site présente de nombreux avantages, notamment :
- Une bonne accessibilité routière depuis l’A36 et la RD20.
- Un cadre paysager de qualité avec l’écrin boisé des rives du
Bannwasser, protégées par le PLU.
- Un contexte résidentiel propice pour le développement d’un quartier
d’habitat.
- La proximité d’équipements et de commerces au centre de la commune
et le long de la RD20
- La proximité de station de transport en commun : arrêts de bus sur la
RD20 à 300m du site et une halte tram train à 800m.
Il est à noter que la voie de desserte Nord-sud depuis la RD20 (rue du Général de Gaulle) est en cours d’aménagement. Cette voie une fois finalisée permettra un désenclavement des quartiers sud de la commune et soulagera la rue Poincaré.
Le site du projet se situe à proximité de l’autoroute A36 et de la voie ferrée. Le centre-
ville de Lutterbach se situe à 500m du site (à environ 7 minutes à pied).
L’unique accès au site se fait actuellement depuis la rue Poincaré. Rue relativement
étroite, elle relie le quartier de la rue du rail en passant sous les voies ferrées avec
deux tubes dont un géré par feux pour le passage des piétons. Ce qui rend le site
relativement enclavé, fermé sur lui-même.
Les transports en commun desservent le site avec les lignes de bus 17 et 50 ainsi que
la ligne 3 de tramway « Gare de Lutterbach » (tram-train).
La topographie de la zone est peu marquée, relativement plane avec un merlan de la
voie ferrée présent au sud.
2.4. PRESENTATION DES GRANDS PRINCIPES DU PARTI
D’AMENAGEMENT RETENU
2.4.1. DESCRIPTION DU PROJET
La volonté d’aménagement du site répond à plusieurs enjeux et objectifs qui s’intègrent
notamment parfaitement dans les objectifs du Grenelle:
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- Insertion urbaine et paysagère : assurer la greffe du nouveau quartier
d’habitat au tissu urbain existant
- Assurer le maillage du futur quartier avec les voiries existantes, aménager une
liaison nord/sud pour la desserte du quartier et un réseau modes doux
connecté aux parcours existants (via la rue Chateaubriand)
- Développer et proposer de nouvelles formes urbaines denses, compactes et
mixtes
- Prise en compte de l’environnement proche (habitat résidentiel) et des
nuisances acoustiques de la voie ferrée et de l’autoroute
- Préserver et mettre en valeur la qualité paysagère du site : valorisation de la
ripisylve du ruisseau
Schéma de principe de desserte véhicules motorisés (en gris) et de maillage modes doux (en vert)
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La pertinence du projet réside dans la nécessité de conduire une opération
d’aménagement d’un secteur inscrit au PLU en zone à Urbaniser AUd.
Le projet de ZAC, même s’il fera l’objet de diverses évolutions lors des réflexions liées
au dossier de réalisation, permet de répondre aux objectifs qui ont prévalu lors du
lancement de l’opération.
Le projet d’Ecoquartier Rive de la Doller se veut un projet concerté et réfléchi offrant
un quartier à vocation d’habitat avec la volonté de conforter le centre-ville en
équipements et services. Le projet vise l’obtention du « label national écoquartier »
(cadre opérationnel des 20 engagements généraux du label).
La surface totale du programme représente environ 7 ha. Le périmètre constructible
est de 5.4 ha (espaces non constructibles en respectant le recul de 10 m fixé par
rapport au ruisseau et zone inondable).
2.4.2. LES INTENTIONS D’AMENAGEMENT DU SITE
2.4.2.1. LA CONSTITUTION DE LIAISONS PAYSAGERES
Source : PLU de la Ville de Lutterbach
▪ Une structuration de la ZAC s’appuie sur les atouts paysagers du site tel que :
ruisseau avec sa ripisylve et la végétation en limite de site.
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Le maillage végétal consiste en la création d’un axe paysager central(1)
combiné avec un principe de doigts verts permettant l’imbrication d’espaces
naturels et urbains et qui pénètre jusqu’au cœur du quartier. Ce principe aura
pour objectif de mailler les espaces paysagers, de dégager des cônes visuels
paysagers, de créer ainsi le support de cheminements / des aires de repos et
de stationnement.
Cet espace vert, véritable colonne vertébrale du projet, sera le support de
circulations douces venant renforcer le maillage existant sur la commune:
création d’une liaison douce (cycles et piétons) vers le centre-ville (parcours
vert), itinéraire de promenade à travers le quartier, de repos, de jeux,
cheminements piétons protégés des voitures.
▪ Description de la trame verte à l’intérieur du quartier :
- La trame paysagère existante pénètre à l’intérieur du quartier par des
ramifications végétales, support d’espaces publics et récréatifs (1)
- Le recul de 10 mètres de part et d’autre du ruisseau imposé par le PLU
offre un espace de transition paysager entre le ruisseau et l’espace
bâti, support de cheminements (2)
- Un système de noues paysagères le long des voies (double intérêt :
récupération des eaux pluviales et aménagement paysager) (3)
- Mise en valeur des espaces inscrits en zone inondable (4)
- Un réseau de jardins privatifs complète la trame verte du quartier (5)
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2.4.2.2. UNE DESSERTE SECURISEE ET APAISEE
Afin d’atténuer l’impact des voitures, les nuisances sonores et garantir la sécurité des
futurs habitants, le projet de déplacements se fonde sur la volonté de réduire au
maximum le trafic automobile au profit des circulations pour les piétons, cela dans une
démarche de développement durable.
Les principes de desserte sont les suivants :
- La voie primaire, voie structurante de desserte du quartier (1):
Un axe de circulation principal nord-sud dessert l’ensemble du quartier et se
connecte au réseau existant.
- Une voie secondaire (2) reliant la rue Poincarré à la voie structurante du
quartier assure la desserte des habitations dans la profondeur.
- Des voies tertiaires (3) desservant les ilots.
- Un système de venelles/courées (4) assure la desserte de certaines
constructions.
- Des cheminements modes doux (5) irriguent le quartier et assurent la liaison
avec le centre-ville, les espaces sportifs au nord et la piste cyclable au sud.
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2.4.2.3. LA PRODUCTION D’UNE OFFRE DE LOGEMENTS VARIEE
Une variété de typologies bâties permet d’offrir un logement pour tous et assurer les
parcours résidentiels :
• De l’habitat individuel pour assurer la greffe avec le tissu pavillonnaire
existant.
• Un tissu d’habitat collectif le long de la voie primaire permet de tenir un front
bâti, plus dense.
• Un tissu constitué de petits collectifs et d’intermédiaires profite du contact
avec les espaces verts : organisés sous forme de courées pour garantir la
desserte des habitations entre les ramifications végétales.
Un épanelage varié en cœur de quartier pour limiter l’uniformité paysagère et bâtie :
• Des hauteurs bâties dans la poursuite du tissu pavillonnaire existant pour
assurer la greffe du quartier (RDC/R+1).
• Des hauteurs plus importantes en bordure des espaces verts (R+2+attique)
et le long de la voie primaire (R+2).
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2.4.2.4. LA QUALITE DE VIE
Le plan guide s’appuie sur un concept fort qui permet de concilier un projet
d’urbanisme à un projet paysager : prendre le paysage, les espaces verts à vocation
naturelle (espace de promenade, loisirs, jardinage), l’eau comme axe de
développement. Création d’une « nervure végétale » qui accueille les mobilités
durables (piétons, cycles), les loisirs au cœur du projet
• ‘Habiter des vergers urbains’
• «Quartier d’eau»
Un habitat raisonné
- Nécessité d’une densité plus forte, mais une densité acceptable
- Pas d’uniformité des formes, des typologies architecturales et des hauteurs
diversifiées
- Variété des typologies : de la maison individuelle au collectifs, en passant par
un gradient d’habitat individuel dense (groupé et intermédiaire)
- Un quartier intergénérationnel, une diversité d’habitants
- Une offre nouvelle pour les jeunes et jeunes ménages (intermédiaires)
Confort d’habiter
- Un quartier où il fait bon d’habiter
- Des logements orientés est/ouest
- Des logements ensoleillés
- Des espaces extérieurs pour chaque logement
Cadre de vie / équipements
- Des espaces de promenade aménagés le long du ruisseau
- Des espaces de rencontre : espace verts partagés
- Des déplacements favorisés vers les espaces récréatifs et sportifs à proximité
(parcours sportifs, terrain multisports, …)
Mailler, sécuriser les parcours modes doux
- Une place de la voiture raisonnée, des circulations apaisées (système de
venelles, courées)
- Des déplacements piétons et cycles sécurisés
2.4.3. PROGRAMME GLOBAL DES CONSTRUCTIONS
Une première base programmatique a été élaborée pour tester la faisabilité du projet.
Ces orientations de programmes, appelées à évoluer, ont cependant permis de définir
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des ordres de grandeurs en terme de constructibilité de logement et d'immobilier
d'activités.
Le programme bâti prévisionnel à ce stade des études est le suivant :
▪ Réalisation d’environ 200 à 250 logements sur 7 ha, dont la typologie pourra
varier entre les logements en petit collectif (de R+1 à R+2 + attique), des
logements intermédiaires, des maisons groupé et des maisons individuelles :
- Diversité des produits et des formes architecturales, pour attirer de
nouveaux habitants,
- Une densité de 32 logements/ha
- Implantation des logements dans le respect des hauteurs de bâti
existantes à proximité,
▪ Comme prescrit le règlement de la zone AUd du PLU de Lutterbach, une
proportion minimale de 20 % de logements locatifs sociaux dont 30% de Prêt
Locatif Aidé d’Intégration doit être respectée.
▪ Implantation d’une résidence senior de 1750 m² de surface de plancher.
L’opération doit permettre de créer 200 à 250 logements environ
TYPOLOGIE SP[m²] NOMBRE DE
LOGEMENTS
Résidence senior 1750
Logements collectifs 7120 110 à 120
Logements intermédiaires 3160 40 à 60
Logements individuel groupé 40 à 60
Logements individuel libre 10
TOTAL 200 à 250
2.5. INSERTION DU PROJET DANS L’ENVIRONNEMENT
2.5.1. INSERTION DU PROJET DANS L’ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE
2.5.1.1. LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)
- Un objectif de construction de 600 logements neufs à Lutterbach sur la période
2006 à 2020 dont 40% en extension urbaine et 60% en densification.
24
- Une consommation foncière en extension à vocation d’habitat qui ne peut
excéder 7Ha
- Des densités minimales de 35 logts/ha requises dans un périmètre de 300m
autour des stations de transports en commun en site propre. (pour mémoire, le
site du Guthusermatten se trouve à 800m de la gare de Lutterbach – station de
tram-train).
Avec une densité de 37 à 46 logements/ha artificialisé, à proximité immédiate du centre du village, le projet d’aménagement de la ZAC «Ecoquartier Rive de la Doller» est donc parfaitement compatible avec le SCoT en vigueur.
2.5.1.2. LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH)
Le PLH de la M2A, approuvé en 2011 pour une période de 6 ans (2012- 2017), fixe
pour la commune de Lutterbach un objectif de production annuelle de 31 résidences
principales neuves entre 2010 et 2020.
La ZAC de la ZAC «Ecoquartier Rive de la Doller» est conforme aux objectifs fixés par le PLH en vigueur.
2.5.1.3. LE PLAN LOCAL D’URBANISME ET LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES Au niveau communal, le projet doit être compatible avec le PLU (zonage et orientations de développement urbain).
La ville de Lutterbach dispose d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal le 24/05/2013 dont la modification n°1 est en cours.
La ZAC « Ecoquartier Rive de la Doller » est compatible avec les dispositions du PLU.
2.5.1.4. POLLUTION SONORE
L’arrêté préfectoral du 24 juin 1998 modifié le 11 octobre 1999 porte classement des
infrastructures de transport terrestre du Haut-Rhin et détermine l’isolement acoustique
des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit à leur voisinage.
Lutterbach est affectée par cette réglementation pour les voies suivantes :
A 36 : 300 m / D 20 : 30 m
2.5.1.5. LES PROCEDURES D’URBANISME
L’article L311-1 du Code de l’Urbanisme définit les ZAC comme étant des zones à
l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant
25
vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et
l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet
établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ultérieurement à des
utilisateurs publics ou privés.
La mise en œuvre du projet d’aménagement de la ZAC «Ecoquartier Rive de la
Doller», par le biais d’une procédure de type ZAC, offre à la Ville de Lutterbach un
cadre juridique, financier et technique adapté à la réalisation d’une opération
d’aménagement.
Cette procédure favorise l’élaboration d’un projet urbain cohérent et concerté. La
conduite d’une opération d’aménagement combine l’acquisition des terrains et leur
aménagement, ainsi que la réalisation d’équipements publics et de constructions en
partenariat avec d’autres acteurs de l’aménagement.
Les ZAC nécessitent, préalablement à leur création, la réalisation d’un ensemble
d’études préliminaires (non réglementaire) et l’organisation d’une concertation
publique conforme aux prescriptions des articles L. 300-2 et R. 300-1 du Code de
l’Urbanisme.
L'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme impose à « l'organe délibérant de délibérer
sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant
toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les
autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole,
avant toute création, à son initiative, d'une zone d'aménagement concerté. »
La concertation préalable, rendue obligatoire par l’article L. 300-2 du Code de
l’Urbanisme, a été définie par le Conseil Municipal de Lutterbach du 28 Septembre
2015.
Le bilan de cette concertation a été acté par délibération du Conseil Municipal en date
du 26 Novembre 2016.
La Ville de Lutterbach, qui a pris l’initiative de la création de la ZAC de la ZAC
«Ecoquartier Rive de la Doller», a constitué un dossier de création approuvé le 26
Novembre 2016.
La ville de Lutterbach a décidé de recourir à un aménageur en application des articles
L. 300-1, L. 300-4 et L. 300-5 du Code de l'Urbanisme, ainsi que des articles L. 1523-
1 à L. 1523-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Par délibération de son
Conseil Municipal du 18/12/2016, la ville a désigné CITIVIA SPL.
26
Par sa nature et son ampleur, cette ZAC est un atout majeur pour la ville de Lutterbach,
tant en faveur de son dynamisme, que pour favoriser l’arrivée de nouveaux habitants,
garder la commune attractive pour ses jeunes et ses anciens.
2.5.1.6. HYDROGEOLOGIE
Zone humide ou sensible liée à la Doller et au Bannwasser en limite.
Le périmètre borde la zone à dominante humide identifiée le long de la Doller et du
Bannwasser.
Ces zones sont des milieux protégés
et soumis à une réglementation
particulière. Elles doivent être prises
en compte dans les études d’impact
et leur dégradation est soumise à
procédure au titre de la Loi sur l’eau
lorsque la surface affectée est
supérieure à 0.1 ha. L’arrêté
ministériel du 24 juin 2008 modifié,
précise les critères de définition et de
délimitation des zones humides.
Captage d’eau potable
Des forages destinés à fournir de
l’eau potable sont localisés sur le ban
de Mulhouse. Afin de protéger ce
forage d’éventuelles pollutions, des
périmètres de protection (immédiate,
rapprochée et éloignée) ont été
instaurés. Les activités autorisées et
les possibilités de construction dans
ces périmètres sont définies par
l’arrêté préfectoral du 17 avril 1978.
Le site d’étude est concerné par les périmètres de protection rapprochés zone A et B.
La zone A qui est la plus proche des puits de captage du Hirtzbach concerne la frange
Sud‐ Est du ban communal et s’étend des abords immédiats de la Doller au
Frohnmatten jusqu’à la ferme Lesage. Dans cette zone aucune construction ou
installation produisant des eaux usées n’est admise, et, de manière générale, toute
occupation ou utilisation du sol de nature à porter atteinte à la ressource en eau
potable est interdite.
27
La zone B se développe jusqu’aux abords de la rue de Gaulle, de la rue de Thann et
de la RN 66. Dans cette zone, toute occupation et utilisation du sol doit faire l’objet
d’une déclaration précisant les dispositions pour parer au risque de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité de l’eau.
Zone inondables
La zone d’étude est incluse très partiellement (pointe est du périmètre) dans une zone classée inondable par le PPRI du bassin versant de la DOLLER (arrêté préfectoral 2011‐ 109‐ 3 du 19.04.2001 mis à jour le 01.06.2014.
Dans les zones submersibles, les aménagements sont fortement contraints et doivent
faire l’objet de mesures compensatoires. A noter que ce secteur n’est pas concerné
par la problématique de remontée de la nappe.
Extrait du PPRI du bassin versant de la Doller
28
2.5.2. INSERTION DU PROJET DANS L’ENVIRONNEMENT PHYSIQUE
2.5.2.1. LE CADRE NATUREL ET PAYSAGER
Cet espace, qui s’étend sur la basse terrasse de la Doller, aujourd’hui rectifiée, est
majoritairement consacré aux cultures de maïs. Il est longé par un affluent de la Doller,
le Bannwasser.
L’occupation des sols en avant du front urbain est plus diversifié : elle comporte une
longue bande enherbée de 4 à 5 mètres de large en bordure du ruisseau et de sa
ripisylve, des arbres et de petits îlots boisés, un verger, un pâturage et des jardins
dans le prolongement des habitations.
Le Bannwasser est accompagné d’une ripisylve bien développée comportant quelques
grands frênes. Deux petits boisements séparés de la ripisylve par une bande
enherbée, sont composés du Frêne, de l’Aulne glutineux, du Saule, de quelques
chênes et cerisiers. Le Fusain et l’Aubépine forment la strate arbustive.
2.5.2.2. L’ACTIVITE AGRICOLE
Le site du projet concerne des pâtures et terres exploitées par un agriculteur de la
commune.
Des indemnités pour perte de récoltes et troubles d’exploitation lui seront proposées.
Par ailleurs, un accompagnement sera fait au fur et à mesure de l’avancement des
travaux afin de ne pas laisser en friche des terrains qui peuvent être encore utilisés à
des fins agricoles.
2.6. IMPACTS DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT
Le PLU respecte une marge de recul importante vis-à-vis de la Doller et protège la
ripisylve du Bannwasser : il conserve les structures naturelles de ce site.
Culture de maïs Chemin d’accès au site débouchant depuis
la rue Poincaré Végétation du ripisylve bordant le ruisseau Bannwasser.
29
Le site n’est pas concerné par un enjeu lié au Grand Hamster, puisque le site étudié n’est situé ni dans l’aire historique, ni dans l’aire de reconquête de cette espèce. De plus, le site étudié n’est pas identifié en tant que sols favorables à l’espèce.
La zone étudiée est concernée par le zonage du Plan National d’Actions pour le
Crapaud vert. Bien que le site étudié soit situé en zones d’enjeux faibles à moyens, il
ne présente pas les caractéristiques écologiques des habitats favorables à cette
espèce.
Le projet d’extension de l’urbanisation a un impact relativement faible sur la flore et la
faune (voir étude d’impact jointe au présent dossier).
Les enjeux sont essentiellement paysagers, notamment en termes de préservation de
la trame verte et bleue. La continuité écologique est inscrite dans les Orientations
d’Aménagement et de programmation du PLU :
- Inconstructibilité des abords du Bannwasser sur 10 mètres
- Renaturation des berges : strate herbacée + strate arbustive +strate arborée
- Possibilité de cheminement piétonnier et aménagement cyclables
- Dimensionner l’ouvrage de franchissement du Bannwasser pour qu’il ne réduise
pas la continuité écologique
- En cas de rejet des eaux pluviales dans le Bannwasser, prétraitement
obligatoire par débourbeur – séparateur à hydrocarbures
Le projet a fait l’objet d’une demande au Cas par Cas auprès de la Direction Régionale
de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement. Le Préfet de la Région Alsace
a décidé de le soumettre à étude d’impact en date du 23 Avril 2015.
Les enjeux environnementaux sont plus détaillés dans l’étude d’impact jointe au
présent dossier de création (pièce intégrée au chapitre 8 du présent dossier).
Cette étude d’impact a donné lieu à avis de l’Autorité Environnementale le 23 Octobre
2016. Cet avis conclut que l’étude d’impact permet d’identifier les enjeux
environnementaux du dossier.
2.7. EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000
Le site du réseau NATURA 2000 recensé le plus proches de la zone de projet est le
Site FR4201810 « Vallée de la Doller » (ZSC). Le site en est séparé par la voie ferrée
Mulhouse-Thann.
30
Malgré sa proximité avec la ville de Mulhouse et divers aménagements, la rivière Doller
a, sur une grande partie de son cours, conservé une dynamique alluviale propre aux
rivières à fond mobile. Elle présente les successions d’habitats riverains dans un bon
état de conservation. Ce sont ainsi 10 habitats naturels d’intérêt communautaire et 6
espèces animales qui ont motivé la désignation d’un peu plus de mille hectares,
caractéristiques du cours de la rivière en plaine.
Compte tenu de l’absence de connexion fonctionnelle naturelle tant en surface que du
point de vue des eaux souterraines, le projet n’est pas susceptible d’avoir un impact
sur ces sites.
31
2.8. LA MAITRISE FONCIERE
La réalisation de l’opération d’aménagement suppose au préalable des acquisitions
foncières. En effet, l’acquisition des terrains est rendue nécessaire dès lors que le
projet induit un remodelage parcellaire et la construction d'équipements publics.
La maitrise foncière de l’opération est aujourd’hui de 36.033m² environ soit 58% de
l’emprise totale affectée à l’opération. Le solde, soit 25.974m² reste à acquérir.
Afin d’obtenir la maîtrise foncière des terrains concernés par le projet, les modes
opératoires envisagés sont :
- Les acquisitions par voie amiable,
32
- Les acquisitions par l'exercice du droit de délaissement des propriétaires de
terrains situés sur la zone,
- Les acquisitions par l’exercice du droit de préemption urbain,
- Les acquisitions suivants une procédure d'expropriation.
Toutes les opportunités foncières ont été saisies au fur et à mesure de l’avancement
du projet.
La procédure d’expropriation se décompose en deux phases :
- Une phase administrative, dont la finalité est la déclaration d’utilité publique du
projet (DUP et déclaration de projet de l’article L122-1 du Code de
l’Expropriation) et la détermination des parcelles à exproprier.
- Une phase judiciaire, qui correspond à la procédure de transfert de propriété
des biens et d’indemnisation des propriétaires.
Le présent dossier est élaboré, conformément aux dispositions de l'article R112-4 du
Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique. La Déclaration d'Utilité Publique
est demandée en vue de réaliser les travaux et d'acquérir les terrains nécessaires à la
réalisation du projet.
Par ailleurs, l’opération va entrainer la suppression du chemin d’exploitation qui
traverse et ceinture le quartier. Ce chemin d’exploitation qui relève du domaine public
de la commune, ne sera plus accessible au public au terme du projet d’aménagement
dont l’ensemble du réseau viaire est reconfiguré. D’autre part, la desserte agricole de
cette partie de la plaine du Guthusermatten ne sera plus justifiée en raison de son
urbanisation. Dès lors, le présent dossier porte également sur le déclassement de ce
chemin public dans les conditions de l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière.
33
Par dérogation à l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des personnes
Publiques, l’acte de déclassement du chemin d’exploitation précisera que la
désaffectation ne prendra effet que dans un délai maximal de six ans à compter de
l’acte de déclassement. En effet, les nécessités du service public justifient que cette
désaffectation ne prenne effet que postérieurement à l'acte de déclassement.
2.9. LE COUT DE L’OPERATION
Le coût total des travaux et honoraires est de l'ordre 4.004 k€ hors taxes.
Le coût des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet est de l’ordre
de 951 k€ (indemnités diverses et de remploi incluses).
Le montant des dépenses liées aux études préalables, frais de gestion, financiers et
divers est de l'ordre de 784 k€ HT.
Le montant du cout global réel du projet est donc de l’ordre de 6 511 k€ TTC.
34
2.10. JUSTIFICATION DE L’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
La ville de Lutterbach doit organiser son développement urbain en proposant une offre
de logement toujours plus diversifiée et nombreuse, afin de répondre aux besoins de
ses habitants et d’attirer de nouveaux habitants.
L’opération d’aménagement de la ZAC «Ecoquartier Rive de la Doller» est nécessaire
au développement de la commune. Ce projet, d’une superficie de 7 hectares,
permettra la construction de près de 250 logements sur 15 ans au centre du village.
Il s’inscrit dans les objectifs du Programme Local de l’Habitat et du SCoT, en matière
de production de logements nouveaux, afin de répondre aux demandes des ménages,
comme du territoire en terme démographique et économique.
Le projet est l’accomplissement d’une politique d’urbanisation raisonnée visant à
densifier le centre village en raisonnant l’étalement urbain.
La localisation même du site, à proximité immédiate du centre-bourg, en fait une
opportunité unique de développement urbain dans le respect des règles du SCoT.
Pour répondre précisément aux enjeux de développement urbain et aux objectifs
définis dans ses documents de planification, la commune de Lutterbach n’a pas d’autre
alternative foncière aux terrains situés dans l’assiette du présent périmètre de la DUP
d’autant qu’il s’agit d’une des dernières réserves pour l’urbanisation.
En effet, aucune autre réserve foncière permettant de répondre à la problématique n’a
été constituée afin de réaliser ce projet dans des conditions équivalentes sans
impacter de terrains privés d’autant que sa localisation à cet endroit précis est un des
piliers de l’utilité publique. Il convient de rappeler que la commune a d’ores et déjà
constitué une réserve foncière de près de 40.133 m² soit près de 65 % de la surface
des terrains nécessaires à la réalisation de l’opération.
Le projet rend donc nécessaire la maîtrise foncière des derniers terrains privés situés
dans le périmètre de l’opération.
35
2.11. CONCLUSION
Ce projet permet de :
- Produire des logements pour les besoins de la population actuelle et répondre
notamment à la modification de la composition des ménages,
- Encourager la mixité urbaine, sociale et intergénérationnelle par une offre de
logements variée tant en typologie qu’en programmation,
- raisonner l’étalement urbain dans le respect du PLH et du SCoT,
- Réaliser une couture du tissu urbain.
Il présente les caractéristiques d’un projet d’intérêt public.
La ville de Lutterbach n’a pas la maîtrise complète des terrains, il est donc nécessaire
de se donner la possibilité de recourir à l’expropriation.
Par conséquent, la Ville de Lutterbach sollicite de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
l'ouverture d'une enquête de Déclaration d'Utilité Publique et enquête parcellaire
conjointe pour le projet d'aménagement de la ZAC «Ecoquartier Rive de la Doller» à
Lutterbach portant également sur le déclassement du chemin public d’exploitation.
La Déclaration d'Utilité Publique en vue de réaliser les travaux et les acquisitions
foncières est demandée au profit de CITIVIA SPL.
36
DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ZAC LES RIVES DE LA DOLLER//LUTTERBACH
3. PLANS DE SITUATION
37
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DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ZAC LES RIVES DE LA DOLLER//LUTTERBACH
4. PLAN DE PERIMETRE
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DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ZAC LES RIVES DE LA DOLLER//LUTTERBACH
5. PLAN GENERAL DES TRAVAUX
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DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ZAC LES RIVES DE LA DOLLER//LUTTERBACH
6. Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants
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▪ Description de la trame verte à l’intérieur du quartier :
- La trame paysagère existante pénètre à l’intérieur du quartier par des
ramifications végétales, support d’espaces publics et récréatifs (1)
- Le recul de 10 mètres de part et d’autre du ruisseau imposé par le PLU
offre un espace de transition paysager entre le ruisseau et l’espace
bâti, support de cheminements (2)
- Un système de noues paysagères le long des voies (double intérêt :
récupération des eaux pluviales et aménagement paysager) (3)
- Mise en valeur des espaces inscrits en zone inondable (4)
- Un réseau de jardins privatifs complète la trame verte du quartier (5)
44
Les principes de desserte sont les suivants :
- La voie primaire, voie structurante de desserte du quartier (1):
Un axe de circulation principal nord-sud dessert l’ensemble du quartier et se
connecte au réseau existant.
- Une voie secondaire (2) reliant la rue Poincaré à la voie structurante du quartier
assure la desserte des habitations dans la profondeur.
- Des voies tertiaires (3) desservant les ilots.
- Un système de venelles/courées (4) assure la desserte de certaines
constructions.
- Des cheminements modes doux (5) irriguent le quartier et assurent la liaison
avec le centre-ville, les espaces sportifs au nord et la piste cyclable au sud.
45
Une variété de typologies bâties permet d’offrir un logement pour tous et assurer les
parcours résidentiels :
• De l’habitat individuel pour assurer la greffe avec le tissu pavillonnaire
existant.
• Un tissu d’habitat collectif le long de la voie primaire permet de tenir un front
bâti, plus dense.
• Un tissu constitué de petits collectifs et d’intermédiaires profite du contact
avec les espaces verts : organisés sous forme de courées pour garantir la
desserte des habitations entre les ramifications végétales.
Un épanelage varié en cœur de quartier pour limiter l’uniformité paysagère et bâtie :
• Des hauteurs bâties dans la poursuite du tissu pavillonnaire existant pour
assurer la greffe du quartier (RDC/R+1).
• Des hauteurs plus importantes en bordure des espaces verts (R+2+attique)
et le long de la voie primaire (R+2).
46
DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ZAC LES RIVES DE LA DOLLER//LUTTERBACH
7. ESTIMATION SOMMAIRE DES DEPENSES
47
ESTIMATION SOMMAIRE DES DEPENSES
MONTANT TTC
Valeur Acquisitions 864 k€
Frais d'acquisition, indemn.d'éviction 86 k€
MAITRISE DES SOLS 951 k€
HONORAIRES ETUDES 696 k€
HONORAIRES AUTRES 456 k€
TRAVAUX 3 569 k€
FRAIS FINANCIERS 512 k€
FRAIS DE GESTION ET DIVERS 327 k€
TOTAL Dépenses 6 511 k€
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DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ZAC LES RIVES DE LA DOLLER//LUTTERBACH
8. ETUDE D’IMPACT ET AVIS DE L’AUTORITE
ENVIRONNEMENTALE
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