Dossier de demande d’adhésion de l’Union

Dossier de demande d’adhésion de l’Union interparlementaire à

l’Assemblée parlementaire de la Francophonie en tant

qu’Observateur permanent.

Conformément à la Procédure d’admission et de changement de statut d’une section à

l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), les éléments d’information suivants sont soumis à la considération du Bureau :

A- À propos de l’Union interparlementaire (UIP)

L'UIP est l'organisation mondiale des parlements nationaux. (www.ipu.org/fr)

Fondée en 1889 par un petit groupe de parlementaires qui se consacraient à la promotion de la paix par la diplomatie et le dialogue parlementaires, l'UIP est depuis devenue l'organisation mondiale des parlements nationaux. Aujourd'hui, elle se rapproche de plus en plus de l'universalité, avec 179 Parlements membres, 12 Membres associés et un nombre croissant de parlementaires du monde entier qui participent à ses travaux.

Slogan : « Pour la démocratie. Pour tous. »

Vision : « Nous œuvrons pour un monde dans lequel chaque voix compte, un monde où la démocratie et les parlements sont au service des citoyens pour promouvoir la paix et le développement. »

Mission : « L’UIP est l’organisation mondiale des parlements nationaux. Nous promouvons une gouvernance, des institutions et des valeurs démocratiques, de concert avec les parlements et parlementaires afin de faire ressortir et de répondre aux besoins et aspirations des citoyens. Nous œuvrons pour la paix, la démocratie, les droits de l’homme, l’égalité des sexes, l’autonomisation des jeunes et le développement durable grâce au dialogue politique, la coopération et l’action parlementaire. »

Le financement provient principalement des fonds publics par le biais des Membres. Tout Membre et tout Membre associé de l'UIP fournit une contribution annuelle aux dépenses de l’UIP, conformément à un barème approuvé par le Conseil directeur (Article 5.1 des Statuts de l’UIP)

Le siège se trouve à Genève (Suisse) et le bureau de l’Observateur permanent auprès des Nations unies se trouve à New York (États-Unis).

La gouvernance de l'UIP est composée d'un ensemble d'organes aux mandats et fonctions spécifiques. Consultez l'organigramme interactif disponible en ligne pour en savoir plus sur chacune de ces entités et comprendre leur manière de travailler : www.ipu.org/fr/propos-de-luip/structure

B- Informations relatives à la place de la langue française à l’UIP

Dans l‘espace linguistique : le français est l’une de deux langues officielles de l’UIP, tous les documents officiels sont automatiquement traduits vers le français, le site web de l’organisation est également en français et l’interprétation simultanée vers et depuis le français est assurée lors des réunions officielles de l’UIP. La communauté parlementaire francophone mondiale participe activement aux activités et réunions de l’UIP.

http://www.ipu.org/fr

http://www.ipu.org/fr/propos-de-luip/structure

Dans l‘espace de la communication : toutes les publications, les communiqués de presse, les rapports, la présence dans les réseaux sociaux et autres supports de communication sont systématiquement disponibles en langue française.

L‘existence d‘accords de coopération : plusieurs accords de coopération en matière de renforcement des capacités et de collaboration sont régulièrement signées entre l’UIP et des parlements nationaux ou des partenaires francophones. Par exemple, en octobre 2019 un Accord-cadre de partenariat entre l’UIP et l’APF a été signé.

Dans l‘espace politique et juridique : la contribution de l’UIP dans ce domaine est incontestable. Depuis sa création en 1889, l’UIP promeut la démocratie et l’état de droit. Elle facilite la diplomatie parlementaire et aide les parlements et les parlementaires à renforcer la démocratie à travers le monde. Son action s'articule autour de huit objectifs stratégiques :

• rendre les parlements plus forts et plus démocratiques ; • faire progresser l'égalité des sexes et le respect des droits des femmes ; • protéger et promouvoir les droits de l'homme ; • contribuer à la consolidation de la paix, à la prévention des conflits et à la sécurité ; • promouvoir le dialogue et la coopération interparlementaires ; • promouvoir l'autonomisation des jeunes ; • mobiliser les parlements en faveur du programme mondial de développement ; et • combler le déficit démocratique dans les relations internationales.

Sur le plan international et multilatéral : L’UIP organise deux Assemblées par an. Ce sont des sommets mondiaux, auxquels assistent environ un millier de participants dont 700 parlementaires de tous les continents et toutes sensibilités politiques et les principales organisations parlementaires du monde. La langue française est toujours utilisée dans les débats, la documentation, les discours, et même lors des réunions informelles et bilatérales. En outre, plus d’une trentaine d’activités et réunions au niveau national, régional et international sont organisées. Presque 130 ans après sa création, l’UIP représente toujours un excellent lieu d’échange pour le dialogue et la consolidation de la paix.

Au vu de ce qui précède, il a été démontré que l’UIP contribue entre autres au rayonnement de la Francophonie et remplit toutes les conditions nécessaires à l’obtention du statut d'observateur permanent auprès de l’APF.

Annexes :

• Liste des Membres

• Liste des Membres associés

• Liste des Observateurs permanents

• Organigramme

• Statuts et Règlements de l’UIP

Liste des Membres de l’UIP

Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bénin, Bhoutan, Bolivie (État plurinational de), Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Espagne, Estonie, Eswatini, Éthiopie, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Îles Marshall, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Micronésie (États fédérés de), Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Palaos, Palestine, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République dominicaine, République de Moldova, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela (République bolivarienne du), Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe Liste des Membres associés

Assemblée interparlementaire des nations membres de la Communauté des États indépendants (AIP CEI), Assemblée législative est-africaine, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), Assemblée parlementaire pour la coopération économique de la Mer noire, Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), Comité interparlementaire de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), Parlement de l'Amérique latine et des Caraïbes (PARLATINO), Parlement andin, Parlement arabe, Parlement centraméricain (PARLACEN), Parlement de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), Parlement de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) et Parlement européen.

Liste des Observateurs permanents auprès de l’UIP :

Organisations du système des Nations Unies

Banque mondiale Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU Femmes) Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) Fonds international de développement agricole (FIDA) Fonds monétaire international (FMI) Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) Organisation internationale du Travail (OIT) Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) Organisation internationale pour les migrations (OIM) Organisation mondiale du commerce (OMC) Organisation mondiale de la Santé (OMS) Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) Partenariat pour la santé de la mère, du nouveau-né et de l'enfant (PMNCH) Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)

Organisations intergouvernementales régionales

Ligue des États arabes Organisation des États américains (OEA) Union africaine (UA)

Assemblées ou associations parlementaires

Assemblée balte Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE Assemblée interparlementaire de l'ASEAN Assemblée interparlementaire sur l'orthodoxie (AIO) Assemblée parlementaire de la Communauté de pays de langue portugaise Assemblée parlementaire de l'Organisation de coopération économique Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE) Assemblée parlementaire de l'Union du Bélarus et de la Russie Assemblée parlementaire de l'Union pour le Méditerranée (AP-UpM) Assemblée parlementaire des pays de la langue turcique (TURKPA) Assemblée parlementaire asiatique (APA) Assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM) Association des sénats, shoura et conseils équivalents d'Afrique et du monde arabe Association parlementaire du Commonwealth Confédération parlementaire des Amériques Conseil consultatif maghrébin Conseil nordique Forum des parlements de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (FP-CIRGL) Forum parlementaire de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption (GOPAC) ParlAmericas

Parlement amazonien Parlement du Mercosur (PARLASUR) Parlement international pour la tolérance et la paix (PITP) Parlement panafricain Parlementaires pour la Non-prolifération et le désarmement nucléaires (PNND) Union interparlementaire arabe (UIPA) Union interparlementaire des États membres de l'Autorité intergouvernementale pour le développement Union parlementaire africaine (UPA) Union parlementaire des États membres de l'Organisation de la coopération islamique (UPCI) Union parlementaire mondiale du scoutisme (UPMS)

Organisations internationales non gouvernementales

Amnesty International Fédération mondiale des Associations pour les Nations Unies (FMANU) Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et la paludisme Human Rights Watch Penal Reform International

Internationales politiques

Internationale démocrate centriste (CDI - IDC) Internationale libérale (IL) Internationale socialiste (IS)

Autres organisations partenaires de l’UIP

Centre pour le Contrôle démocratique des forces armées - Genève (DCAF) Comité international de la Croix-Rouge (CICR) Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Institut international pour la démocratie et l'assistance électoral (International IDEA)

Organigramme de l’UIP

STATUTS ET RÈGLEMENTS Textes en vigueur à dater d'octobre 2019

STATUTS ET RÈGLEMENTS

Textes en vigueur à dater d'octobre 2019

SOMMAIRE

Statuts de l’Union interparlementaire 1

Règlement de l’Assemblée 13

Règlement du Conseil directeur 22

Règlement du Comité exécutif 31

Règlement des Commissions permanentes 37

Règlement du Forum des femmes parlementaires 48

Règlement du Bureau des femmes parlementaires 58

Règlement et modalités de travail du Forum des jeunes parlementaires de l'UIP 62

Règles et pratiques du Comité des droits de l’homme des parlementaires 65

Règlement du Secrétariat de l'Union interparlementaire 83

Règlement financier de l'Union interparlementaire 88

Modalités pratiques d’exercice des droits et responsabilités des observateurs aux Réunions de l’UIP

94

STATUTS

UNION INTERPARLEMENTAIRE - OCTOBRE 2019

STATUTS DE L'UNION INTERPARLEMENTAIRE

1

Largement révisés en octobre 1983 et modifiés en avril 2003, octobre 2013,

mars 2016, avril 2017, mars et octobre 2018, et octobre 2019

I. NATURE, BUTS ET COMPOSITION ARTICLE 1er 1. L'Union interparlementaire (UIP) est l'organisation internationale des Parlements des États souverains. 2. Foyer de la concertation interparlementaire à l'échelle mondiale depuis 1889, l'Union interparlementaire œuvre en vue de la paix et de la coopération entre les peuples et en vue de l'affermissement des institutions représentatives. A ces fins, elle : a) favorise les contacts, la coordination et l'échange d'expériences entre

les Parlements et les parlementaires de tous les pays ; b) examine les questions d'intérêt international et se prononce à leur

sujet en vue de susciter une action des Parlements et de leurs membres ;

c) contribue à la défense et à la promotion des droits de la personne, qui

ont une portée universelle et dont le respect est un facteur essentiel de la démocratie parlementaire et du développement ;

d) contribue à une meilleure connaissance du fonctionnement des

institutions représentatives et au renforcement et au développement de leurs moyens d'action.

3. L'UIP, qui partage les objectifs de l'Organisation des Nations Unies, appuie les efforts de celle-ci et œuvre en étroite coopération avec elle. Elle coopère également avec les organisations interparlementaires régionales et avec les organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales, qui s'inspirent des mêmes idéaux. 4. L’UIP est dotée de la personnalité juridique ; elle a la capacité de conclure des accords internationaux, notamment des accords de coopération avec les parlements nationaux, les organisations interparlementaires et les organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales. ARTICLE 2 Le Siège de l'Union interparlementaire est à Genève.

1 Dans les présents Statuts, les mots "parlementaire", "représentant" et "délégué", "membre",

"dirigeant" et "observateur" désignent indifféremment femmes et hommes.

STATUTS - 2 -


ARTICLE 3 1. Tout Parlement constitué conformément aux lois d'un État souverain dont il représente la population et sur le territoire duquel il fonctionne peut demander à devenir membre de l'Union interparlementaire. Un Groupe national représentant

pareil Parlement et déjà affilié au moment de l'approbation du présent Article2 peut

choisir de rester Membre de l'UIP. 2. Tout Parlement constitué conformément à la loi fondamentale d’une entité territoriale dont la vocation étatique est reconnue par l’Organisation des Nations Unies et qui bénéficie du statut d’observateur permanent auprès de cette organisation, avec des droits et privilèges additionnels importants, peut aussi devenir Membre de l’Union interparlementaire. 3. Dans les États fédéraux, seul le Parlement fédéral peut demander à être Membre de l'Union interparlementaire. 4. Tout Membre de l'UIP doit adhérer aux principes de l'Organisation et se conformer à ses Statuts. 5. Les assemblées parlementaires internationales, instituées en vertu d'un accord international par des États représentés à l'UIP, peuvent, à leur demande et après consultation des Membres de l'UIP concernés, être admises par le Conseil directeur en qualité de Membre associé de l'UIP. ARTICLE 4 1. La décision d'admission ou de réadmission d'un Parlement appartient au Conseil directeur, auquel les demandes d'affiliation ou de réaffiliation sont communiquées par la Secrétaire générale ou le Secrétaire général. Le Conseil directeur statue sur avis préalable du Comité exécutif qui examine si les conditions mentionnées à l'Article 3 sont remplies et fait rapport à ce sujet. 2. Lorsqu'un Membre de l'UIP a cessé de fonctionner en tant que tel, le Comité exécutif examine la situation et donne son avis au Conseil directeur. Le Conseil directeur statue sur la suspension de l'affiliation de ce Membre à l'UIP. ARTICLE 5 1. Tout Membre et tout Membre associé de l'UIP fournit une contribution annuelle aux dépenses de l’UIP, conformément à un barème approuvé par le Conseil directeur (cf. Règl. financier, art. 5). 2. Un Membre de l’UIP en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut participer aux votes au sein des organes statutaires de l'Union interparlementaire si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. Le Conseil directeur peut néanmoins autoriser ce Membre à participer aux votes s'il constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Avant d'examiner cette question, le Conseil directeur peut être saisi des explications écrites du Membre de l’UIP concerné. Nonobstant les dispositions de l'Article 10.2 des Statuts, pareil Membre ne peut être représenté par plus de deux délégués aux réunions convoquées par l’UIP. Un Membre associé en retard dans le paiement de sa contribution ne peut être représenté par plus d’un délégué aux réunions tenues par l’UIP si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées.

2 Avril 2001

- 3 - STATUTS


3. Lorsqu'un Membre ou Membre associé de l’UIP est en retard de trois ans dans le paiement de ses contributions aux dépenses de l’UIP, le Comité exécutif examine la situation, au cas par cas et en consultation étroite avec le Membre ou le Membre associé concerné, et donne son avis au Conseil directeur qui statue sur la suspension des droits de ce Membre ou Membre associé. ARTICLE 6 1. Tout Membre ou Membre associé de l’UIP doit se doter d'un Règlement régissant sa participation aux travaux de l’UIP. Il prend les dispositions organiques, administratives et financières requises pour assurer sa représentation à l’UIP et la mise en œuvre des décisions prises et pour maintenir une liaison régulière avec le Secrétariat de l’UIP auquel il communique un compte rendu annuel de ses actes comprenant le nom de ses dirigeants et la liste ou le nombre total de ses membres. 2. Chaque Membre de l’UIP a le droit souverain de décider de la manière dont il organise sa participation à l’UIP. ARTICLE 7 Les Membres de l’UIP ont le devoir de soumettre au sein de leur Parlement, sous la forme appropriée les résolutions adoptées par l'Union interparlementaire, de les communiquer à leur Gouvernement, d'en stimuler la mise en œuvre et d'informer le Secrétariat de l’UIP aussi fréquemment et complètement que possible, notamment par des rapports annuels, de l'action entreprise et des résultats obtenus (cf. Règl. Assemblée, art. 39.2). À cette fin, les chefs des délégations aux Assemblées de l'UIP soumettent conformément à leur législation nationale un rapport à leur parlement national, avec copie au Secrétaire général de l'UIP, dans les plus brefs délais après la clôture de l'Assemblée.

II. ORGANES ARTICLE 8 Les organes de l'Union interparlementaire sont : l'Assemblée, le Conseil directeur, le Comité exécutif et le Secrétariat.

III. L'ASSEMBLÉE ARTICLE 9 1. L'Union interparlementaire se réunit en Assemblée deux fois par an. 2. Le lieu et la date de chaque session sont fixés par le Conseil directeur (cf. Règl. Assemblée, art. 4.2). 3. Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil directeur peut décider de changer le lieu et la date de l'Assemblée ou de ne pas la réunir. En cas d'urgence, la Présidente ou le Président de l'Union interparlementaire peut prendre une telle décision avec l'accord du Comité exécutif.

STATUTS - 4 -


ARTICLE 10 1. L'Assemblée est composée de parlementaires désignés à titre de délégués par les Membres de l’UIP. Les Membres incluent des hommes et des femmes parlementaires dans leur délégation et s'efforcent d'assurer une représentation égale des deux sexes. 2. Le nombre de parlementaires délégués à l'Assemblée par un Membre de l’UIP ne doit en aucun cas être supérieur à huit pour les Parlements des pays dont la population est inférieure à 100 millions d'habitants et à dix pour les Parlements des pays dont la population est égale ou supérieure à ce chiffre. 3. Un Parlement membre peut inscrire un délégué supplémentaire si au moins un jeune parlementaire3 fait partie de la délégation, à condition que la délégation soit composée de représentants des deux sexes et que le Membre ne soit pas en retard dans le paiement de ses contributions. 4. L’effectif de toute délégation formée exclusivement de parlementaires du même sexe à deux sessions consécutives de l'Assemblée est automatiquement réduit d’une personne. ARTICLE 11 1. L'Assemblée est ouverte par la Présidente ou le Président de l'Union interparlementaire ou, en cas d'absence, par la Vice-Présidente ou le Vice-Président du Comité exécutif désigné(e) conformément à l'article 5.2 du Règlement du Comité exécutif. 2. L'Assemblée nomme sa présidente ou son président, les vice-présidentes et vice-présidents et les scrutatrices ou scrutateurs. 3. Le nombre des vice-présidentes et vice-présidents est égal à celui des Membres de l’UIP représentés à l'Assemblée. ARTICLE 12 L'Assemblée débat des problèmes qui, en vertu de l'Article 1er des Statuts, sont du ressort de l’UIP, et formule sur ces questions des recommandations exprimant l'opinion de l'Organisation. ARTICLE 13 1. L'Assemblée est assistée dans sa tâche par des Commissions permanentes dont le nombre et le domaine de compétence sont fixés par le Conseil directeur (cf. art. 21 e)). 2. Les Commissions permanentes ont normalement pour tâche d'établir des rapports et/ou des projets de résolution à l'attention de l'Assemblée et s’acquittent d’autres fonctions conformément à ce que prévoit le Règlement (cf. Règl. Commissions permanentes, art. 6.5). 3. Les Commissions permanentes peuvent aussi être chargées par le Conseil directeur d'étudier une question inscrite à l'ordre du jour de celui-ci et de lui faire rapport.

3 Dans le cadre de ce Règlement, lorsque la formule "jeune parlementaire" est employée, celle-ci fait

référence aux parlementaires de moins de 45 ans.

- 5 - STATUTS


ARTICLE 14 1. L'Assemblée établit l'ordre du jour de sa session suivante (cf. Règl. Assemblée, art. 10). 2. L'Assemblée peut inscrire à son ordre du jour un point d'urgence (cf. Règl. Assemblée, art. 11). ARTICLE 15 1. Le droit de vote appartient aux délégués personnellement présents. 2. Le nombre de voix dont disposent les Membres de l’UIP est calculé sur la base suivante : a) chaque Membre de l’UIP dispose d'un minimum de dix voix ; b) un Membre de l’UIP dispose des voix supplémentaires suivantes en

fonction du chiffre de la population de son pays :

de 1 à 5 millions d'habitants :

1 voix

de plus de 5 à 10 " " 2 " " " " 10 à 20 " " 3 " " " " 20 à 30 " " 4 " " " " 30 à 40 " " 5 " " " " 40 à 50 " " 6 " " " " 50 à 60 " " 7 " " " " 60 à 80 " " 8 " " " " 80 à 100 " " 9 " " " " 100 à 150 " " 10 " " " " 150 à 200 " " 11 " " " " 200 à 300 " " 12 " " " " 300 " " 13 "

c) Toute délégation formée exclusivement de parlementaires du même

sexe à deux sessions consécutives de l'Assemblée dispose d’un minimum de huit voix (au lieu de dix pour les délégations à composition mixte) lors des votes de l'Assemblée de l’Union interparlementaire. Pour les délégations ayant droit à un certain nombre de voix supplémentaires, le calcul global est effectué en partant de huit voix au lieu de dix.

3. Une délégation peut diviser ses voix pour exprimer les opinions diverses de ses membres. Un délégué ne peut exprimer plus de dix voix. ARTICLE 16 1. Les votes de l'Assemblée ont lieu par appel nominal sauf lorsque la décision proposée à l'Assemblée ne fait pas l'objet d'opposition. 2. Pour les élections, le vote a lieu au scrutin secret, si 20 délégués au moins en font la demande.

STATUTS - 6 -


IV. LE CONSEIL DIRECTEUR ARTICLE 17 1. Le Conseil directeur tient normalement deux sessions chaque année (cf. Règl. Conseil directeur, art. 5). 2. Il est convoqué par sa présidente ou son président en session extraordinaire lorsque celle-ci ou celui-ci l'estime nécessaire ou lorsque le Comité exécutif ou un quart au moins des membres du Conseil directeur le demandent. ARTICLE 18 1. Le Conseil directeur se compose de trois représentants par Membre de l’UIP (cf. Règl. Conseil directeur, art. 1.2). 2. Tous les membres du Conseil directeur doivent faire partie d'un Parlement. 3. En cas de décès, de démission ou d'empêchement d'un représentant, le Membre de l’UIP concerné procède à son remplacement. ARTICLE 19 1. Le Conseil directeur élit la Présidente ou le Président de l'Union interparlementaire pour une période de trois ans (cf. Règl. Conseil directeur, art. 6, 7 et 8). La Présidente ou le Président de l'Union interparlementaire est le dirigeant politique de l'Organisation et préside de droit le Conseil directeur. 2. La Présidente ou le Président dont le mandat est venu à échéance n’est pas rééligible avant trois ans et doit être remplacé(e) par une personne appartenant à un autre Parlement. On s’efforce alors d’assurer une rotation régulière entre les différents groupes géopolitiques. 3. L'élection a lieu au cours de la deuxième Assemblée de l'année. Si, pour une raison exceptionnelle, l'Assemblée ne peut avoir lieu, le Conseil directeur peut néanmoins procéder à l'élection. 4. En cas de démission, de perte de mandat parlementaire ou de décès de la Présidente ou du Président, ses fonctions sont exercées par la Vice-Présidente ou le Vice-Président du Comité exécutif, désigné(e) par le Comité exécutif, jusqu'à ce que le Conseil directeur ait procédé à une nouvelle élection. Les mêmes dispositions s'appliquent lorsque sont suspendus les droits ou l'affiliation d'un Membre de l’UIP auquel appartient la Présidente ou le Président. 5. La Présidente ou le Président est en outre aidé(e) dans sa tâche, entre les sessions statutaires, par un groupe de six vice-présidents représentant chacun des groupes géopolitiques et nommés parmi les membres du Comité exécutif pour un mandat renouvelable d'une durée d'un an. ARTICLE 20 1. Le Conseil directeur détermine et oriente les activités de l'Union interparlementaire et contrôle leur accomplissement en conformité avec les buts définis dans les Statuts.

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2. Le Conseil directeur adopte son ordre du jour. Un ordre du jour provisoire est établi par le Comité exécutif (cf. Règl. Conseil directeur, art. 12.2). Tout membre du Conseil directeur peut présenter des propositions supplémentaires à cet ordre du jour provisoire (cf. Règl. Conseil directeur, art. 13). ARTICLE 21 Les attributions du Conseil directeur sont, notamment, les suivantes : a) décider de l'admission et de la réadmission des Membres de l’UIP

ainsi que de la suspension des droits ou de l'affiliation de ceux-ci en vertu des dispositions de l'Article 4 et 5.3 des Statuts ;

b) fixer le lieu et la date de l'Assemblée (cf. art. 9.2 et Règl. Assemblée,

art. 4.2) ; c) proposer la Présidente ou le Président de l'Assemblée ; d) décider de l'organisation de toutes autres réunions interparlementaires

par l’UIP, y compris la création de comités ad hoc pour l'étude de problèmes spécifiques ; en fixer les modalités et se prononcer sur leurs conclusions ;

e) fixer le nombre et le domaine de compétence des Commissions

permanentes de l'Assemblée (cf. art. 13.1) ; f) créer des comités ad hoc ou spéciaux et des groupes de travail pour

l'aider dans sa tâche, en veillant à assurer un équilibre géopolitique, géographique (régional et sous-régional) et un équilibre dans le nombre d'hommes et de femmes ;

g) arrêter les catégories d'observateurs aux réunions de l’UIP, ainsi que

leurs droits et responsabilités, et décider quelles organisations internationales et autres entités ont le statut d'observateur régulier aux réunions de l’UIP (cf. art. 2 du Règlement de l'Assemblée ; art. 4 du Règlement du Conseil directeur ; art. 3.1 du Règlement des Commissions permanentes), et inviter en outre à titre occasionnel des observateurs pouvant contribuer à l'examen d'un point donné figurant à l'ordre du jour de l'Assemblée ;

h) adopter annuellement le programme d'activités et le budget de l’UIP et

arrêter le barème des contributions (cf. Règl. financier, art. 3.1 et 5.2) ;

i) approuver chaque année les comptes de l'exercice précédent sur la proposition des deux Vérificatrices ou Vérificateurs des comptes qu'il nomme en son sein (cf. Règl. Conseil directeur, art. 41 ; Règl. financier, art. 13.3 ; Règl. Secrétariat, art. 12) ;

j) autoriser l'acceptation de dons et legs (cf. Règl. financier, art. 7.1) ;

k) élire les membres du Comité exécutif (cf. Règl. Conseil directeur, art.

37, 38 et 39) ;

l) nommer la Secrétaire générale ou le Secrétaire général de l’UIP (cf. art. 28.1 et Règl. Secrétariat, art. 3.1) ;

m) arrêter son Règlement et donner avis sur les propositions de

modifications aux Statuts (cf. Règl. Conseil directeur, art. 45.1).

STATUTS - 8 -


ARTICLE 22 Le Forum des femmes parlementaires siège à la faveur des deux sessions annuelles de l'Assemblée et rend compte de ses travaux au Conseil directeur. Le règlement qu’il établit est approuvé par le Conseil directeur. Il est assisté d’un Bureau dont il approuve le règlement. Le Bureau siège durant les deux sessions annuelles de l'Assemblée. ARTICLE 23 Le Comité des droits de l’homme des parlementaires se réunit à la faveur des deux sessions annuelles de l’Assemblée. Il peut au besoin tenir des sessions additionnelles et organiser des missions. Le Comité rend compte de ses travaux au Conseil directeur. Le Comité établit son propre règlement, qui est approuvé par le Conseil directeur. ARTICLE 24 Le Forum des jeunes parlementaires de l’UIP se réunit à la faveur des deux sessions annuelles de l’Assemblée et rend compte de ses travaux au Conseil directeur. Le Forum établit son propre règlement, qui est approuvé par le Conseil directeur.

V. LE COMITÉ EXÉCUTIF ARTICLE 25 1. Le Comité exécutif se compose de la Présidente ou du Président de l'Union interparlementaire, de 15 membres élus appartenant à des Parlements différents, de la Présidente du Bureau des femmes parlementaires et de la Présidente ou du Président du Conseil du Forum des jeunes parlementaires. 2. La Présidente ou le Président de l'Union interparlementaire préside de droit le Comité exécutif. Quinze membres sont élus par le Conseil directeur ; 12 au moins doivent être élus parmi les membres du Conseil directeur dont ils continuent de faire partie durant l'exercice de leur mandat. Chaque sexe est représenté à

raison d’au moins un tiers des membres élus4.

3. Pour les élections au Comité exécutif, il est tenu compte de la contribution fournie aux travaux de l’UIP par la candidate ou le candidat et par le Membre de l’UIP concerné. Seuls les parlementaires des États où les femmes ont les droits de voter et de se porter candidates aux élections sont éligibles au Comité exécutif. 4. Les 15 sièges élus sont attribués aux groupes géopolitiques en appliquant la méthode Sainte-Laguë au nombre total de voix auquel les membres ont droit à l'Assemblée. En cas de modification du nombre de sièges au Comité exécutif auquel un groupe géopolitique a droit, chaque siège en question n'est réaffecté qu'à l'expiration du mandat de son titulaire. 5. La durée des fonctions des membres élus du Comité exécutif est de quatre ans. Deux au moins d'entre eux se retirent chaque année en rotation. Un membre

4 Les groupes disposant de 4 sièges présenteront un nombre égal d'hommes et de femmes.

Les groupes disposant de 3 sièges présenteront au moins un homme et une femme. Les groupes disposant de 2 sièges présenteront un nombre égal d'hommes et de femmes. Les groupes disposant de 1 siège veilleront à ce qu'au moins un homme et une femme aient occupé ce siège par période de trois mandats.

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dont le mandat est venu à échéance n'est pas rééligible avant deux années et il doit être remplacé par un membre appartenant à un autre Parlement. Le mandat de la Présidente du Bureau des femmes parlementaires est de deux ans et il peut être renouvelé une fois (cf. Règl. Forum des femmes parlementaires, art. 33.4). Le mandat de la Présidente ou du Président du Conseil du Forum des jeunes parlementaires est de deux ans, non renouvelable (cf. Conseil du Forum des jeunes parlementaires, art. 5.7). 6. Si un membre du Comité exécutif vient à décéder, à démissionner ou à perdre son siège à son Parlement national, le Membre de l’UIP concerné désigne une remplaçante ou un remplaçant dont les fonctions durent jusqu'à la prochaine session du Conseil directeur, qui procède à une élection. Si le membre nouvellement élu vient d'un parlement différent de celui du membre sortant, il accomplit un mandat complet. Si tel n'est pas le cas, le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur. Lorsque la Présidente du Bureau des femmes parlementaires meurt, démissionne ou cesse d'être parlementaire, la première Vice-Présidente ou la seconde Vice-Présidente, selon le cas, achève le mandat de la Présidente. Le plus jeune des membres présents du Conseil du Forum des jeunes parlementaires remplace la Présidente ou le Président du Conseil en son absence (cf. Conseil du Forum des jeunes parlementaires, art. 5.9). 7. Lorsque la Présidente du Bureau est déjà membre du Comité exécutif ou appartient au même Parlement que l'un des 15 membres, elle est remplacée par la première Vice-Présidente du Bureau ou par la seconde Vice-Présidente au cas où la première Vice-Présidente serait membre du Comité exécutif ou appartiendrait au même Parlement que l'un des 15 membres. 8. Si un membre du Comité exécutif est élu à la présidence de l'Union interparlementaire, le Conseil élit un membre pour pourvoir le siège devenu ainsi vacant. En pareil cas, la question est inscrite d'office à l'ordre du jour du Conseil. La durée des fonctions du nouveau membre est de quatre ans. 9. Les membres du Comité exécutif ne peuvent siéger en même temps au Bureau d'une Commission permanente.

ARTICLE 26 1. Le Comité exécutif est l'organe administratif de l'Union interparlementaire. 2. Les attributions du Comité exécutif sont les suivantes :

a) lorsqu'un Parlement présente une demande d'affiliation ou de réaffiliation à l’UIP, examiner si les conditions mentionnées à l'Article 3 des Statuts sont remplies et informer de ses conclusions le Conseil directeur (cf. art. 4) ;

b) en cas d'urgence, convoquer le Conseil directeur (cf. art. 17.2) ; c) fixer la date et le lieu des sessions du Conseil directeur et établir leur

ordre du jour provisoire ; d) émettre un avis quant à l'insertion de points supplémentaires à l'ordre

du jour du Conseil directeur ; e) proposer au Conseil directeur la Stratégie quinquennale de l'UIP, ainsi

que le programme et le budget annuels de l’UIP (cf. Règl. financier, art. 3.4), et examiner les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs de l'UIP, conformément aux dispositions de l'Article 1er des Statuts ;

STATUTS - 10 -


f) examiner et soumettre à l’approbation du Conseil directeur les politiques de l’Organisation en matière de transparence et de reddition de comptes, de même que sa stratégie de communication, en accord avec la Stratégie quinquennale générale de l’UIP ;

g) informer de ses activités le Conseil directeur au cours des sessions de

celui-ci par un rapport de la Présidente ou du Président ; h) contrôler la gestion du Secrétariat ainsi que les activités de celui-ci en

exécution des décisions prises soit par l'Assemblée soit par le Conseil directeur et recevoir à ce sujet tous rapports et informations utiles ;

i) instruire les candidatures au poste de Secrétaire général en vue de

présenter une proposition au Conseil directeur ; arrêter les conditions d'engagement de la Secrétaire générale ou du Secrétaire général que le Conseil directeur nomme ;

j) demander au Conseil directeur l'octroi de crédits supplémentaires au

cas où il apparaîtrait que les crédits budgétaires votés par le Conseil directeur ne seraient pas suffisants pour couvrir les dépenses entraînées par l'exécution du programme et l'administration de l’UIP ; en cas d'urgence, accorder ces crédits sous réserve d'en informer le Conseil directeur lors de la session la plus rapprochée de celui-ci ;

k) désigner une Vérificatrice ou un Vérificateur externe des comptes

chargé(e) d'examiner les comptes de l’UIP (cf. Règl. financier, art. 13.1) ;

l) fixer les barèmes des traitements et des indemnités des fonctionnaires

du Secrétariat de l’UIP (cf. Statut du personnel, section IV) ; m) arrêter son Règlement ; n) exercer en outre toutes les fonctions que le Conseil directeur lui

délègue conformément aux Statuts et Règlements.

VI. LES GROUPES GÉOPOLITIQUES ARTICLE 27 1. Les Membres de l'Union interparlementaire peuvent former des groupes

géopolitiques5. Chaque Groupe se dote des méthodes de travail convenant le

mieux à sa participation aux activités de l'Organisation. Il informe le Secrétariat de sa composition, du nom des membres de son bureau et de ses règles de procédure. 2. Les Membres appartenant à plus d'un groupe géopolitique indiquent au Secrétaire général quel groupe géopolitique ils représentent aux fins de présentation de candidatures à des postes à l’UIP. 3. Le Comité exécutif peut inviter les présidents des groupes géopolitiques à participer à titre consultatif à ses délibérations.

5 Au moment de l'approbation de cet article, les groupes géopolitiques actifs à l'UIP étaient le

Groupe africain, le Groupe arabe, le Groupe Asie-Pacifique, le Groupe des Douze Plus, le Groupe Eurasie et le Groupe de l'Amérique latine et des Caraïbes.

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VII. LE SECRÉTARIAT DE L’UIP

ARTICLE 28 1. Le Secrétariat de l’UIP est constitué par l'ensemble des fonctionnaires de l'Organisation sous la direction de la Secrétaire générale ou du Secrétaire général que le Conseil directeur nomme (cf. Règl. Secrétariat, art. 2 ; Statuts, art. 21 l)). 2. Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes :

a) assurer la permanence du Siège de l’UIP ; b) tenir l'état des Membres de l’UIP et s'efforcer de susciter de nouvelles

demandes d'affiliation ; c) appuyer et stimuler les activités des Membres de l’UIP et contribuer,

sur le plan technique, à l'harmonisation de celles-ci ; d) préparer les questions devant être examinées lors des réunions

interparlementaires et distribuer en temps utile les documents nécessaires ;

e) pourvoir à l'exécution des décisions du Conseil directeur et de

l'Assemblée ; f) préparer des propositions de Stratégie quinquennale de l'UIP, de

programme et de budget annuels à l'intention du Comité exécutif (cf. Règl. financier, art. 3.2, 3.3 et 3.7) ;

g) préparer à l'intention du Comité exécutif des rapports et politiques en

matière de transparence et de reddition de comptes en vue de leur approbation par le Conseil directeur ;

h) recueillir et diffuser des informations relatives à la structure et au

fonctionnement des institutions représentatives ; i) assurer la liaison entre l’UIP et les autres organisations internationales

et, en règle générale, la représentation de celle-ci aux conférences internationales ;

j) conserver les archives de l'Union interparlementaire.

VIII. L'ASSOCIATION DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DES PARLEMENTS

ARTICLE 29 1. L'Association des Secrétaires généraux des Parlements (ASGP) est un organisme consultatif de l'Union interparlementaire. 2. Les activités de l'ASGP et celles des organes de l'Union interparlementaire compétents en matière d'étude des institutions parlementaires sont complémentaires. Elles sont coordonnées par des consultations et une étroite collaboration au stade de la préparation et de la réalisation des projets. 3. L'ASGP se gère de manière autonome. L’UIP apporte une contribution annuelle au budget de l'ASGP. Le Règlement que l'ASGP établit est approuvé par le Conseil directeur de l'Union interparlementaire.

STATUTS - 12 -


IX. MODIFICATION DES STATUTS ARTICLE 30 1. Toute proposition d'amendement aux Statuts doit être présentée par écrit, trois mois au moins avant la réunion de l'Assemblée, au Secrétariat de l’UIP qui la communique d'urgence aux Membres de l’UIP. L'examen de cette proposition d'amendement est inscrit d'office à l'ordre du jour de l'Assemblée. 2. Toute proposition de sous-amendement doit être présentée par écrit, six semaines au moins avant la réunion de l'Assemblée, au Secrétariat de l’UIP qui la communique d'urgence aux Membres de l’UIP. 3. Après avoir reçu l'avis du Conseil directeur, exprimé par un vote à la majorité simple, l'Assemblée se prononce sur ces propositions par un vote à la majorité des deux tiers.

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RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE1

Largement révisé en octobre 1983 et modifié en avril 2003, octobre 2013, mars 2016, avril 2017 et mars 2018

I. COMPOSITION ARTICLE 1er 1. L'Assemblée est composée de membres en exercice de Parlements désignés à titre de délégués par les Membres de l’UIP, conformément à l'Article 10 des Statuts. 2. Les Membres associés participent aux travaux de l'Assemblée et des Commissions permanentes ; ils jouissent des mêmes droits que les membres ordinaires, à l'exception du droit de voter et de présenter des candidatures pour des élections. ARTICLE 2 1. Des représentants d'organisations internationales peuvent être invités par le Conseil directeur à suivre les travaux de l'Assemblée, à titre d'observateurs. Des représentants d'autres entités auxquelles le statut d'observateur a été accordé par l'Assemblée générale des Nations Unies peuvent aussi être invités par le Conseil directeur à titre d'observateurs (cf. Statuts, art. 21 g)). 2. Les observateurs ne peuvent prendre la parole qu'à l'invitation de la Présidente ou du Président. ARTICLE 3 Les Membres de l’UIP peuvent désigner d'anciens parlementaires pour suivre les travaux de l'Assemblée en tant que membres honoraires de leur délégation.

II. SESSIONS ARTICLE 4 (cf. Statuts, art. 9) 1. L'Assemblée siège deux fois par an et dure normalement quatre jours. Une session au moins se tient à Genève, sauf décision contraire des organes directeurs de l'UIP. 2. Le lieu et la date de chaque Assemblée sont fixés par le Conseil directeur, autant que possible une année à l'avance (cf. Statuts, art. 21 b) ; Règl. Assemblée, Art. 6). L'Assemblée ne peut se tenir dans un pays hôte que si tous les Membres, Membres associés et Observateurs de l'UIP sont invités et à condition que les visas nécessaires à leur participation soient attribués à leurs représentants par le Gouvernement du pays hôte. La convocation à l'Assemblée est adressée, au moins quatre mois avant la date fixée pour l'ouverture de celle-ci, à tous les Membres de l’UIP.

1 Dans le présent Règlement, les mots "parlementaire", "représentant" et "délégué", "membre",


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ARTICLE 5 1. Le Membre de l’UIP qui a invité l'Assemblée a la charge d'assurer les conditions matérielles de la session conformément à un Accord conclu avec la Secrétaire générale ou le Secrétaire général agissant au nom de l’UIP. 2. Le Conseil directeur est, toutefois, juge de la nécessité d'une participation éventuelle de l’UIP et d'autres Membres de l’UIP à la couverture de frais occasionnés par l'organisation d'une Assemblée.

ARTICLE 6 Les dates de chaque Assemblée sont fixées par le Conseil directeur, en consultation avec le Membre de l’UIP qui la reçoit (cf. Règl. Assemblée, art. 4.2).

III. PRÉSIDENCE – BUREAU RESTREINT

ARTICLE 7 (cf. Statuts, art. 11) 1. L'Assemblée est ouverte par la Présidente ou le Président de l'Union interparlementaire ou, en cas d'absence, par la Vice-Présidente ou le Vice-Président du Comité exécutif désigné(e) conformément à l'article 5.2 du Règlement du Comité exécutif. 2. L'Assemblée nomme sa présidente ou son président (cf. Statuts, art. 21 c)), les vice-présidentes et vice-présidents et les scrutatrices et scrutateurs. 3. Le nombre des vice-présidentes et vice-présidents est égal à celui des Membres de l’UIP représentés à l'Assemblée.

ARTICLE 8 1. La Présidente ou le Président ouvre, suspend et lève les séances, dirige le travail de l'Assemblée, assure l'observation du Règlement, donne la parole, met les questions aux voix, proclame les résultats du scrutin et prononce la clôture de l'Assemblée. Ses décisions relatives à ces questions sont définitives et doivent être acceptées sans débat. 2. Il appartient à la Présidente ou au Président de trancher tous les cas qui ne seraient pas prévus au présent Règlement, après avoir pris l'avis du Bureau restreint si cela lui paraît nécessaire.

ARTICLE 9 1. Le Bureau restreint de l'Assemblée est composé de la Présidente ou du Président de l'Assemblée, de la Présidente ou du Président de l'Union interparlementaire et de la Vice-Présidente ou du Vice-Président du Comité exécutif désigné(e) conformément à l'article 5.2 du Règlement du Comité exécutif. Les Présidentes ou Présidents des Commissions permanentes peuvent participer à ses travaux à titre consultatif. 2. Ce Bureau, assisté par la Secrétaire générale ou le Secrétaire général de l’UIP, a pour mandat de prendre toutes mesures appropriées en vue d'assurer l'organisation efficace et le déroulement harmonieux des travaux de l'Assemblée, conformément aux Statuts et aux Règlements de l’UIP.

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IV. ORDRE DU JOUR – RAPPORTS ET RÉSOLUTIONS – ORDRE DES DÉBATS

ARTICLE 10 1. L'ordre du jour de l'Assemblée, approuvé à l'occasion de sa session précédente, prévoit un débat général sur un thème global, normalement deux thèmes d’étude proposés par les Commissions permanentes et se rapportant à leur domaine de compétence propre (cf. Règl. Commissions permanentes, art. 6.1, et Statuts, art. 14.1) ainsi que d’éventuels rapports soumis par les Commissions permanentes. 2. L'ordre du jour est communiqué à tous les Membres de l’UIP par la Secrétaire générale ou le Secrétaire général quatre mois au moins avant l'ouverture de l'Assemblée.

ARTICLE 11 (cf. Statuts, art. 14.2) 1. Tout Membre de l’UIP peut demander l'inscription d'un point d'urgence à l'ordre du jour de l'Assemblée. Pareille demande doit être accompagnée d'un bref mémoire explicatif et d'un projet de résolution qui définissent clairement la portée du sujet visé par la demande. Le Secrétariat de l’UIP communique d'urgence à tous les Membres la demande et les documents qui l'accompagnent. 2. La prise en considération par l'Assemblée d'une demande d'inscription d'un point d'urgence à son ordre du jour est subordonnée aux dispositions suivantes : a) une demande d'inscription d'un point d'urgence doit porter sur une

situation majeure et récente, de portée internationale, qui nécessite une action urgente de la part de la communauté internationale et sur laquelle il paraît opportun que l'UIP prenne position et mobilise une réaction parlementaire. Pour être acceptée, pareille demande doit obtenir en sa faveur les deux tiers des suffrages exprimés.

b) l'Assemblée ne peut inscrire à son ordre du jour qu'un seul point d'urgence. Si plusieurs demandes obtiennent la majorité requise, celle ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages positifs est acceptée.

c) les auteurs d'au moins deux demandes d'inscription d'un point d'urgence peuvent regrouper leurs propositions de manière à n'en présenter qu'une, pour autant que les propositions initiales portent sur le même sujet.

d) le sujet d'une proposition retirée par ses auteurs ou rejetée par l'Assemblée ne peut figurer dans le projet de résolution concernant le point d'urgence, à moins d'être précisément mentionné dans la demande et dans le titre du sujet adopté par l'Assemblée.

ARTICLE 12 Avant de se prononcer sur une demande d'inscription d'un point d'urgence et après avoir pris l'avis du Bureau restreint sur sa recevabilité, l'Assemblée entend une explication sommaire de son auteur et une opinion adverse. Les oratrices et orateurs s'exprimant à cette occasion doivent s'abstenir d'aborder le fond de la question.

ARTICLE 13 En règle générale, l'Assemblée nomme deux rapporteurs pour chaque thème d’étude proposé par une commission permanente. Ces rapporteurs établissent un projet de résolution succinct et concret assorti d'un mémoire

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explicatif. Les Membres de l’UIP peuvent contribuer à ce travail de rédaction en soumettant de brèves contributions écrites dans une des langues officielles de l’UIP (cf. Règl. Assemblée, art. 37.1). Les dispositions régissant la soumission de ces contributions écrites sont indiquées dans la convocation de l'Assemblée (cf. Règl. Commissions permanentes, art. 13.1).

ARTICLE 14 La procédure de présentation de projets de résolution relatifs à un point d'urgence est arrêtée par l'Assemblée, sur recommandation du Bureau restreint.

ARTICLE 15 1. L'Assemblée commence par un débat général sur un thème global. Durant ce débat général, les Membres peuvent aussi aborder la situation politique, économique et sociale dans le monde. Ce débat peut donner lieu à l'adoption d’un document final, en fonction de la décision du Bureau restreint de l'Assemblée et de l'approbation du Comité exécutif de l'UIP. 2. Les thèmes d’étude inscrits par l'Assemblée à son ordre du jour sont débattus par les Commissions permanentes qui établissent à l'attention de l'Assemblée des projets de résolutions (cf. Statuts, art. 13.2). 3. Le point d'urgence est traité selon une procédure ad hoc approuvée par l'Assemblée sur proposition du Bureau restreint. 4. L'Assemblée se prononce sur les textes présentés par les Commissions permanentes sans procéder à un débat sur le fond de ces questions.

ARTICLE 16 1. Il ne peut être ouvert aucun débat ni procédé à aucun vote sur une question qui, ayant déjà été examinée au cours de l'Assemblée, a fait l'objet d'une décision. 2. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, le Bureau restreint peut soumettre à l'Assemblée une motion tendant à ce qu'une décision de procédure déjà prise soit reconsidérée ; pour être adoptée une telle motion doit recueillir le consensus des délégations.

V. AMENDEMENTS ARTICLE 17 1. Tout délégué peut soumettre des amendements au projet de résolution établi par les rapporteurs sur le thème d’étude inscrit à l'ordre du jour approuvé par l'Assemblée. Ces amendements peuvent être déposés auprès du Secrétariat de l'UIP au plus tard 15 jours avant l'ouverture de l'Assemblée. Toutefois, le Forum des femmes parlementaires est autorisé à présenter des amendements qui intègrent une perspective de genre aux projets de résolution à tout moment jusqu'à la clôture de la première séance de la Commission permanente concernée (cf. Règl. Commissions permanentes, art. 13.2). 2. Les sous-amendements à ce projet de résolution peuvent être présentés jusqu'à ce que la Commission permanente adopte le projet de résolution destiné à l'Assemblée. 3. Pour faciliter le travail des Commissions, les rapporteurs peuvent proposer un nouveau texte reflétant les amendements et sous-amendements proposés.

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4. Lorsque l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le projet de résolution élaboré en commission permanente, seuls sont recevables, outre des amendements purement rédactionnels, les amendements reprenant la teneur d'une proposition antérieure présentée dans les délais réglementaires et qui n'aurait pas été retenue par la Commission permanente. 5. Quand l'Assemblée doit prendre une décision sur tout autre projet de résolution, des amendements et sous-amendements peuvent être présentés jusqu'à ce que l'Assemblée adopte les textes qu'ils visent. ARTICLE 18 1. Les amendements et les sous-amendements doivent s'appliquer effectivement au texte qu'ils visent ; ils ne peuvent avoir pour objet que d'apporter une addition, une suppression ou une modification au projet initial sans que cela ait pour effet d'en changer le cadre ou la nature. 2. La Présidente ou le Président de l'Assemblée est juge de la recevabilité des amendements et des sous-amendements dont le vote a lieu en séance plénière de l'Assemblée. ARTICLE 19 1. Les amendements et les sous-amendements sont mis aux voix avant le texte auquel ils se rapportent. 2. Si deux ou plusieurs amendements s'appliquent aux mêmes mots d'un projet de résolution, celui qui s'écarte le plus du texte visé a priorité sur les autres ; il est mis aux voix le premier. 3. Si deux ou plusieurs amendements s'excluent mutuellement, l'adoption du premier entraîne le rejet du ou des autres amendements portant sur les mêmes mots. Si le premier amendement est rejeté, l'amendement suivant dans l'ordre de priorité est mis aux voix, et ainsi de suite pour chacun des autres amendements. 4. En cas de doute sur la priorité, la Présidente ou le Président décide. ARTICLE 20 Sauf décision contraire de la Présidente ou du Président, ne peuvent être entendus, dans la discussion d'un amendement ou d'un sous-amendement, que l'auteur de celui-ci, une oratrice ou un orateur d'opinion adverse et, le cas échéant, la Rapporteure ou le Rapporteur de la Commission permanente (cf. Règl. Commissions permanentes, art. 26).

VI. DROIT DE PAROLE – DISCIPLINE – MOTIONS DE PROCÉDURE

ARTICLE 21 Aucun délégué ne peut prendre la parole sans l'autorisation de la Présidente ou du Président.

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ARTICLE 22 1. Deux représentants de chaque délégation peuvent prendre la parole lors du Débat général. Ils se partagent ce temps de parole comme ils l'entendent. Un parlementaire supplémentaire de chaque délégation peut prendre la parole lors du débat général, à condition qu'il ou elle soit un jeune parlementaire2. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, la Présidente ou le Président peut, à la fin de la séance, accorder à une délégation un droit de réponse brève. ARTICLE 23 1. En règle générale, les oratrices et orateurs parlent dans l'ordre où ils ont demandé la parole. 2. Toutefois, l'inscription des oratrices et orateurs pour le Débat général fait l'objet d'une procédure particulière établie par l'Assemblée. 3. Les oratrices et orateurs ne doivent pas être interrompus par d'autres délégués si ce n'est pour un rappel au Règlement. 4. La Présidente ou le Président statue immédiatement et sans débat sur toute demande de rappel au Règlement. ARTICLE 24 La Présidente ou le Président rappelle à l'ordre l'oratrice ou l'orateur qui s'écarte de la question discutée ou qui nuit à la tenue des débats en prononçant des mots injurieux ; et peut, au besoin, lui retirer la parole. La Présidente ou le Président peut faire supprimer les mots litigieux du compte rendu des débats. ARTICLE 25 Il appartient à la Présidente ou au Président de régler immédiatement tout incident survenu en cours de séance. Le cas échéant, la Présidente ou le Président prend toutes mesures de nature à rétablir la bonne marche des travaux de l'Assemblée. ARTICLE 26 1. La parole est accordée par priorité au délégué qui la demande pour proposer : a) le renvoi sine die de la discussion ; b) l'ajournement de la discussion ; c) la clôture de la liste des oratrices et orateurs ; d) la clôture ou la suspension de la séance ; e) toute autre motion touchant le déroulement de la séance. 2. Ces motions de procédure ont la priorité sur la question principale dont elles suspendent la discussion.

2 Dans le cadre de ce Règlement, lorsque la formule "jeune parlementaire" est employée, celle-ci fait

référence aux parlementaires de moins de 45 ans.

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3. L'auteur d'une telle motion la présente brièvement en s'abstenant d'aborder le fond de la question principale. 4. Dans le débat sur les motions de procédure, seuls sont entendus l'auteur de la proposition et une oratrice ou un orateur d'opinion adverse qui ne peuvent parler chacun(e) plus de trois minutes ; l'Assemblée prend alors une décision. ARTICLE 27 Les débats de l'Assemblée sont publics. Ils ne peuvent être tenus à huis clos que si l'Assemblée le décide à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

VII. VOTE – QUORUM – MAJORITÉS ARTICLE 28 Les votes de l'Assemblée sont émis conformément aux Articles 15 et 16 des Statuts. ARTICLE 29 Un tableau indiquant le nombre de voix auxquelles ont droit les Membres de l’UIP participant à la session est distribué à l'ouverture de l'Assemblée. ARTICLE 30 1. Les votes de l'Assemblée ne peuvent avoir lieu qu'après avoir été dûment annoncés par la Présidente ou le Président. 2. Les résultats des votes au scrutin secret sont établis par des scrutatrices et/ou scrutateurs que l'Assemblée nomme. ARTICLE 31 1. Tout délégué peut demander que des parties ou chaque paragraphe d'un texte soumis à l'Assemblée soient mis aux voix séparément. 2. S'il est fait objection à la demande de division, cette demande est mise aux voix sans débat. 3. Si la demande de division est acceptée, il est procédé à des votes séparés sur les parties ou paragraphes du texte que l'Assemblée a décidé de mettre aux voix séparément. Le texte entier, à l'exclusion des parties ou paragraphes qui ont été rejetés, est ensuite mis aux voix en bloc, étant entendu que si tous les paragraphes ou parties du texte sont repoussés, le texte est considéré comme rejeté dans son ensemble. ARTICLE 32 1. Lorsqu'un vote a commencé, nul ne peut l'interrompre sauf pour demander des éclaircissements concernant la manière selon laquelle il s'effectue. 2. Les délégués désireux d'expliquer brièvement leur vote peuvent être autorisés à le faire par la Présidente ou le Président à l'issue du scrutin.

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3. Aucune explication de vote n'est admise sur les amendements et les motions de procédure.

ARTICLE 33 1. Un vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des délégations participant à l'Assemblée sont représentées dans la salle de séance au moment où il doit y être procédé. 2. Pour chaque Assemblée le quorum est établi sur la base du nombre des délégations participant effectivement à ses travaux lors de la première séance plénière et il est annoncé au cours de celle-ci par la Secrétaire générale ou le Secrétaire général.

ARTICLE 34 1. Sous réserve des dispositions des art. 11.2, 16.2 et 28, l'Assemblée se prononce à la majorité des suffrages exprimés. 2. Les voix positives et négatives sont seules prises en compte dans le calcul des suffrages exprimés. 3. Lorsqu'une majorité qualifiée est requise, le nombre des suffrages positifs doit être au moins égal à un tiers du nombre total des voix dont disposent les délégations participant effectivement à l'Assemblée (cf. art. 33.2). 4. En cas de partage égal des voix, la proposition qui fait l'objet du scrutin est considérée comme étant rejetée.

VIII. SECRÉTARIAT ARTICLE 35 1. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général de l’UIP est chargé(e) de l'organisation du secrétariat de l’Assemblée. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général et, à défaut, sa représentante ou son représentant assiste la Présidente ou le Président dans la direction du travail de l'Assemblée. 2. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général et, à défaut, sa représentante ou son représentant, peut à tout moment, à l'invitation de la Présidente ou du Président, soumettre à l'Assemblée des avis sur toute question qu'elle est en train d'examiner (cf. Règl. Secrétariat, art. 6). ARTICLE 36 La Secrétaire générale ou le Secrétaire général transmet le plus rapidement possible aux Membres de l’UIP les documents qui lui sont adressés à l'intention de l'Assemblée.

ARTICLE 37 1. Le Secrétariat de l’UIP reçoit tous les documents, rapports ou projets de résolution et les distribue, de même que les comptes rendus analytiques de séances, en anglais et en français. Il assure l'interprétation simultanée des débats dans ces deux langues ainsi qu'en arabe et en espagnol.

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2. Il conserve les documents de l'Assemblée dans ses archives et, en général, assume toutes les tâches que l'Assemblée juge bon de lui confier. ARTICLE 38 1. Le compte rendu des débats est publié et distribué avant l'Assemblée suivante. 2. L'Assemblée peut décider, en cas de séance à huis clos, qu'il ne sera pas tenu de procès-verbal de celle-ci.

IX. CLÔTURE DE L'ASSEMBLÉE ARTICLE 39 1. Lors de la clôture de chaque Assemblée, la Présidente ou le Président énumère les principales résolutions adoptées. 2. En vue d'obtenir un soutien aussi actif que possible à leur mise en œuvre, les Membres de l’UIP ont le devoir de les soumettre au sein de leurs Parlements sous la forme appropriée et d'en informer leurs Gouvernements (cf. Statuts, art. 7).

X. ADOPTION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT ARTICLE 40 1. L'Assemblée adopte et modifie son règlement à la majorité des suffrages exprimés. 2. Les propositions de modifications au Règlement de l'Assemblée doivent être formulées par écrit et envoyées au Secrétariat de l’UIP au moins trois mois avant la réunion de l'Assemblée. Le Secrétariat les communique d'urgence aux Membres de l’UIP. Il leur communique aussi les sous-amendements éventuels au moins un mois avant la réunion de l'Assemblée. 3. L'examen de toute proposition de modification du Règlement est inscrit d'office à l'ordre du jour de l'Assemblée.

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RÈGLEMENT DU CONSEIL DIRECTEUR1

Largement révisé en octobre 1983 et modifié en avril 2003 et octobre 2019

I. COMPOSITION ARTICLE 1er 1. Le Conseil directeur est composé de membres de Parlements désignés par les Membres de l’UIP conformément à l'Article 18 des Statuts. 2. Chaque Membre de l’UIP est représenté au Conseil directeur par trois parlementaires, sous réserve que sa représentation compte des hommes et des femmes. Les délégations exclusivement masculines ou féminines sont limitées à un membre. ARTICLE 2 Un membre du Conseil directeur empêché peut être remplacé par un autre représentant du Membre de l’UIP en question, muni d'une autorisation à cet effet (cf. Statuts, art. 18.3, et Règl. Conseil directeur, art. 1.1). ARTICLE 3 1. Deux représentants de chaque Membre associé peuvent suivre les travaux du Conseil directeur. 2. Les Présidentes et/ou Présidents des Commissions permanentes peuvent participer aux séances du Conseil directeur, avec voix consultative, lorsqu'une question intéressant les travaux des Commissions permanentes est mise en discussion (cf. Règl. Commissions permanentes, art. 17.2). ARTICLE 4 Des représentants d'organisations internationales peuvent être invités par le Conseil directeur à suivre ses travaux à titre d'observateurs. Des représentants d'autres entités auxquelles le statut d'observateur a été accordé par l'Assemblée générale des Nations Unies peuvent aussi être invités par le Conseil directeur à titre d'observateurs (cf. Statuts, art. 21 g)).

II. SESSIONS ARTICLE 5 Le lieu et la date des sessions du Conseil directeur sont fixés par le Comité exécutif (cf. Statuts, art. 17 et 24.2 c)).



- 23 - CONSEIL DIRECTEUR


III. PRÉSIDENCE ARTICLE 6 La Présidente ou le Président de l'Union interparlementaire préside de droit le Conseil directeur et est élu(e) conformément à l'Article 19 des Statuts. ARTICLE 7 Les candidatures à la présidence de l'Union interparlementaire doivent être communiquées par écrit à la Secrétaire générale ou au Secrétaire général, 24 heures au moins avant l'ouverture de la séance au cours de laquelle l'élection doit avoir lieu. ARTICLE 8 1. Est élu(e) à la présidence de l'Union interparlementaire la candidate ou le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. 2. Si aucune candidature n'obtient la majorité absolue lors du premier tour de scrutin, il est procédé à un second et éventuellement à d'autres scrutins entre les candidats et candidates en présence jusqu'à ce que l'un d'entre eux l'ait obtenue. ARTICLE 9 1. En cas d'absence, la Présidente ou le Président est remplacé(e) par la Vice-Présidente ou le Vice-Président du Comité exécutif désigné(e) conformément à l'article 5.2 du Règlement du Comité exécutif. 2. En cas de démission, de perte de mandat parlementaire ou de décès de la Présidente ou du Président, ses fonctions sont exercées par la Vice-Présidente ou le Vice-Président du Comité exécutif jusqu'à ce que le Conseil directeur ait élu une nouvelle Présidente ou un nouveau Président. Les mêmes dispositions s'appliquent lorsque sont suspendus les droits ou l'affiliation à l’UIP du Membre de l'UIP auquel appartient la Présidente ou le Président de l'Union interparlementaire (cf. Statuts, art. 19.4). ARTICLE 10 Le Membre de l’UIP auquel appartient la Présidente ou le Président peut désigner un autre de ses membres pour siéger au Conseil directeur en remplacement de celle-ci ou celui-ci, avec droit de vote. ARTICLE 11 1. La Présidente ou le Président ouvre, suspend et lève les séances, dirige le travail du Conseil directeur, assure l'observation du Règlement, donne la parole, met les questions aux voix, proclame les résultats des scrutins et déclare les sessions closes. Ses décisions relatives à ces questions sont définitives et doivent être acceptées sans débat. 2. Il appartient à la Présidente ou au Président de trancher tous les cas qui ne seraient pas prévus au présent Règlement.



IV. ORDRE DU JOUR – DÉCISIONS ARTICLE 12 (cf. Statuts, art. 20.2) 1. Le Conseil directeur adopte son ordre du jour. 2. Un ordre du jour provisoire est établi par le Comité exécutif. Il est communiqué aux membres du Conseil directeur par la Secrétaire générale ou le Secrétaire général un mois au moins avant l'ouverture de chaque session ordinaire, accompagné des documents nécessaires. 3. Le Conseil directeur se prononce à la majorité des suffrages exprimés sur l'ordre du jour provisoire recommandé par le Comité exécutif. ARTICLE 13 1. Un membre du Conseil directeur peut demander l'inscription de points supplémentaires à l'ordre du jour (cf. Statuts, art. 20.2) ; pareille demande est communiquée d'urgence aux membres du Conseil directeur. 2. Après avoir entendu l'avis du Comité exécutif, le Conseil directeur se prononce sur une telle requête : a) à la majorité des suffrages exprimés si la demande a été reçue par le

Secrétariat de l’UIP au plus tard 15 jours avant l'ouverture de la session ;

b) à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés si la demande a été reçue moins de 15 jours avant l'ouverture de la session.

ARTICLE 14 Tout membre du Conseil directeur peut présenter une motion ou un projet de résolution sur une question figurant à l'ordre du jour. ARTICLE 15 Si le texte d'un projet de résolution n'a pas pu être distribué en anglais et en français avant sa mise en discussion, tout membre du Conseil directeur peut demander l'ajournement de son examen jusqu'à ce que le texte ait été distribué dans ces deux langues. ARTICLE 16 Tout membre du Conseil directeur peut présenter des amendements à une motion ou un projet de résolution. ARTICLE 17 1. Les amendements, qui peuvent être présentés oralement ou par écrit, doivent s'appliquer effectivement au texte qu'ils visent ; ils ne peuvent avoir pour objet que d'apporter une addition, une suppression ou une modification au projet initial sans que cela ait pour effet d'en changer le cadre ou la nature. 2. La Présidente ou le Président est juge de la recevabilité des amendements.



ARTICLE 18 1. Les amendements sont discutés avant le texte auquel ils se rapportent ; ils sont mis aux voix avant celui-ci. 2. Les sous-amendements sont discutés en même temps que les amendements auxquels ils se rapportent ; ils sont mis aux voix avant ceux-ci. ARTICLE 19 1. Si deux ou plusieurs amendements s'appliquent aux mêmes mots d'un projet de résolution, celui qui s'écarte le plus du texte visé a priorité sur les autres ; il est mis aux voix le premier. 2. Si deux ou plusieurs amendements s'excluent mutuellement, l'adoption du premier entraîne le rejet du ou des mots. Si le premier amendement est rejeté, l'amendement suivant dans l'ordre de priorité est mis aux voix, et ainsi de suite pour chacun des autres amendements. 3. En cas de doute sur la priorité, la Présidente ou le Président décide. ARTICLE 20 Sauf décision contraire de la Présidente ou du Président, ne peuvent être entendus, dans la discussion d'un amendement, que la personne qui en est l'auteur et une oratrice ou un orateur d'opinion adverse.

V. DROIT DE PAROLE – DISCIPLINE – MOTIONS

DE PROCÉDURE ARTICLE 21 Aucun membre du Conseil directeur ne peut prendre la parole sans l'autorisation de la Présidente ou du Président. ARTICLE 22 1. Les oratrices et orateurs parlent dans l'ordre où ils ont demandé la parole. 2. Les oratrices et orateurs ne doivent pas être interrompus par d'autres membres si ce n'est pour un rappel au Règlement. Ils peuvent cependant, avec l'autorisation de la Présidente ou du Président, se laisser interrompre pour permettre à d'autres membres de leur demander des éclaircissements. 3. La Présidente ou le Président statue immédiatement et sans débat sur toute demande de rappel au Règlement. ARTICLE 23 Sur proposition de la Présidente ou du Président ou à la demande d'un de ses membres, le Conseil directeur peut décider, à la majorité des suffrages exprimés, de limiter le temps de parole pour la discussion d'un point particulier de l'ordre du jour.



ARTICLE 24 La Présidente ou le Président rappelle à l'ordre l'oratrice ou l'orateur qui s'écarte de la question discutée ou qui nuit à la tenue des débats en prononçant des mots injurieux ; et peut, au besoin, lui retirer la parole. La Présidente ou le Président peut faire supprimer les mots litigieux du compte rendu des débats. ARTICLE 25 Il appartient à la Présidente ou au Président de régler immédiatement tout incident survenu en cours de séance. Le cas échéant, la Présidente ou le Président prend toutes mesures de nature à rétablir la bonne marche des travaux du Conseil directeur. ARTICLE 26 1. La parole est accordée par priorité au membre du Conseil directeur qui la demande pour proposer : a) le renvoi sine die de la discussion ; b) l'ajournement de la discussion ; c) la clôture de la liste des oratrices et orateurs ; d) la clôture ou la suspension de la séance ; e) toute autre motion touchant le déroulement de la séance. 2. Ces motions de procédure ont la priorité sur la question principale dont elles suspendent la discussion. 3. L'auteur d'une telle motion la présente brièvement en s'abstenant d'aborder le fond de la question principale. 4. Dans le débat sur les motions de procédure seuls sont entendus l'auteur de la proposition et une oratrice ou un orateur d'opinion adverse ; le Conseil directeur prend alors une décision. ARTICLE 27 Les débats du Conseil directeur sont publics. Ils ne peuvent être tenus à huis clos que si le Conseil directeur en décide ainsi à la majorité des suffrages exprimés.

VI. VOTE – QUORUM – MAJORITÉS ARTICLE 28 1. Les membres du Conseil directeur ou leurs remplaçantes et remplaçants régulièrement désigné(e)s ont droit chacun à une voix. 2. La Présidente ou le Président ne participe pas aux votes.



ARTICLE 29

Le Conseil directeur vote normalement à main levée ou par assis et debout. Toutefois, si la Présidente ou le Président l'estime nécessaire ou si un membre du Conseil directeur en fait la demande, il est procédé à un scrutin par appel nominal. ARTICLE 30

1. Le scrutin est secret pour l'élection de la Présidente ou du Président de l'Union interparlementaire, la nomination de la Secrétaire générale ou du Secrétaire général et l'élection des membres du Comité exécutif. 2. Les résultats des votes au scrutin secret sont établis par deux scrutatrices ou scrutateurs que le Conseil directeur nomme. ARTICLE 31

Sous réserve des dispositions particulières relatives aux amendements (cf. art. 18) et aux motions de procédure (cf. art. 26), le Conseil directeur vote sur les propositions dans l'ordre de leur dépôt. Après chaque vote, le Conseil directeur peut décider s'il votera sur la proposition suivante. ARTICLE 32

1. Tout membre du Conseil directeur peut demander que des parties ou chaque paragraphe d'un texte soumis au Conseil directeur soient mis aux voix séparément. 2. S'il est fait objection à la demande de division, cette demande est mise aux voix sans débat. 3. Si la demande de division est acceptée, il est procédé à des votes séparés sur les parties ou paragraphes du texte que le Conseil directeur a décidé de mettre aux voix séparément. Le texte entier, à l'exclusion des parties ou paragraphes qui ont été rejetés, est ensuite mis aux voix en bloc, étant entendu que si tous les paragraphes ou parties du texte sont repoussés, le texte est considéré comme rejeté dans son ensemble. ARTICLE 33

1. Lorsque le scrutin a commencé, nul ne peut l'interrompre sauf pour demander des éclaircissements concernant la manière selon laquelle il s'effectue. 2. Les membres du Conseil directeur désireux d'expliquer brièvement leur vote peuvent être autorisés à le faire par la Présidente ou le Président, à l'issue du scrutin. 3. Aucune explication de vote n'est admise sur les amendements et les motions de procédure. ARTICLE 34

1. Un vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres du Conseil directeur ou leurs remplaçantes et/ou remplaçants régulièrement désigné(e)s participant à la session sont présents dans la salle de séance au moment où il doit y être procédé.



2. Pour chaque session le quorum est établi sur la base du nombre des membres du Conseil directeur ou leurs remplaçantes et/ou remplaçants participant effectivement à ses travaux lors de la première séance et il est annoncé au cours de celle-ci par la Secrétaire générale ou le Secrétaire général. ARTICLE 35 1. Les majorités requises sont les suivantes : a) pour l'inscription des points supplémentaires à l'ordre du jour du

Conseil directeur dont la demande a été reçue par le Secrétariat moins de 15 jours avant l'ouverture de la session, la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (cf. art. 13.2 b)) ;

b) pour l'élection de la Présidente ou du Président, la majorité absolue des suffrages exprimés (cf. art. 8) ;

c) pour toute autre décision, la majorité des suffrages exprimés. 2. Les voix positives et négatives sont seules prises en compte dans le calcul des suffrages exprimés. 3. Lorsque la majorité des deux tiers est requise le nombre des suffrages positifs doit être au moins égal à un tiers du nombre total des membres du Conseil directeur ou de leurs remplaçantes ou remplaçants participant effectivement à la session du Conseil directeur (cf. art. 34). 4. En cas de partage égal des voix, la proposition qui fait l'objet du scrutin est considérée comme étant rejetée. VII. CONSULTATION ET DÉCISIONS PAR CORRESPONDANCE

ARTICLE 36 1. Dans l'intervalle des sessions, la Présidente ou le Président de l'Union interparlementaire ou le Comité exécutif, agissant par l'entremise de la Secrétaire générale ou du Secrétaire général, consulte au besoin le Conseil directeur par correspondance. 2. Pour que le résultat de cette consultation ait valeur de décision, le Secrétariat de l’UIP doit avoir reçu réponse de la moitié au moins des Membres de l’UIP représentés au Conseil directeur, dans un délai de 40 jours après la date d'expédition de la lettre par laquelle ceux-ci ont été consultés.

VIII. ÉLECTION DES MEMBRES DU COMITÉ EXÉCUTIF ARTICLE 37 Conformément à l'Article 21 k) des Statuts, le Conseil directeur élit les membres destinés à occuper les postes vacants au Comité exécutif. ARTICLE 38 Les candidatures en vue d'une élection au Comité exécutif, à l'exception du cas prévu à l'Article 25.7, des Statuts, doivent être communiquées par écrit à la Secrétaire générale ou au Secrétaire général 24 heures au moins avant la réunion du Conseil directeur au cours de laquelle elles seront examinées.



ARTICLE 39 Le Conseil directeur élit les candidates et/ou candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Si, à l'issue du premier tour de scrutin, le nombre des personnes élues est inférieur à celui des postes à pourvoir, il est procédé à autant de tours que nécessaire pour pourvoir tous les postes vacants. Pour le calcul de la majorité, il est tenu compte des bulletins partiellement remplis.

IX. APPROBATION DU PROGRAMME ET DU BUDGET – VÉRIFICATION DES COMPTES

ARTICLE 40 Le Conseil directeur, sur la proposition du Comité exécutif, arrête le programme et le budget annuels de l’UIP (cf. Statuts, art. 21 h) et 26.2 e)). ARTICLE 41 (cf. Règl. financier, art. 13) Les comptes de l’UIP, après avoir été examinés par la Vérificatrice ou le Vérificateur externe des comptes, sont soumis chaque année par la Secrétaire générale ou le Secrétaire général à deux Vérificatrices ou Vérificateurs des comptes nommé(e)s par le Conseil directeur parmi ses membres (cf. Statuts, art. 21 i)). Après vérification, ils sont présentés pour approbation au Conseil directeur qui donne décharge à la Secrétaire générale ou au Secrétaire général pour sa gestion.

X. SECRÉTARIAT ARTICLE 42 (cf. Règl. Secrétariat, art. 6) 1. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général et, à défaut, sa représentante ou son représentant assiste la Présidente ou le Président dans la direction du travail du Conseil directeur. 2. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général, et, à défaut, sa représentante ou son représentant, peut être invité(e) par la Présidente ou le Président à faire des communications verbales au sujet de toute question à l'examen. ARTICLE 43 1. Le Secrétariat de l’UIP reçoit tous les documents, rapports ou projets de résolution et les distribue en anglais et en français. Il assure l'interprétation simultanée des débats dans ces deux langues ainsi qu'en arabe et en espagnol. 2. Il établit le compte rendu provisoire des séances qui doit être adressé aux Membres de l’UIP dans un délai de 60 jours après la clôture de chaque session et soumis à l'approbation du Conseil directeur à l'ouverture de la session suivante.



ARTICLE 44 La Secrétaire générale ou le Secrétaire général présente à chaque session ordinaire du Conseil directeur un rapport écrit sur l'état et le travail de l'Union interparlementaire.

XI. ADOPTION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT ARTICLE 45 1. Le Conseil directeur adopte et modifie son Règlement à la majorité des suffrages exprimés. 2. Les propositions de modifications au Règlement du Conseil directeur doivent être formulées par écrit et envoyées au Secrétariat de l’UIP au moins trois mois avant la prochaine réunion du Conseil directeur. Le Secrétariat les communique d'urgence aux Membres de l’UIP. Il leur communique aussi les sous-amendements éventuels au moins un mois avant la réunion du Conseil directeur. 3. Si les circonstances l'exigent, le Conseil directeur peut établir un Règlement spécial pour toute session extraordinaire qu'il convoque conformément aux dispositions de l'Article 17.2 des Statuts. Ce Règlement spécial doit être soumis au Conseil directeur pour approbation, au plus tard lors de la session ordinaire précédant immédiatement la session extraordinaire en question.

- 31 - COMITÉ EXÉCUTIF


RÈGLEMENT DU COMITÉ EXÉCUTIF1

Largement révisé en octobre 1983 et modifié en avril 2003, mars 2016 et avril 2017

I. COMPOSITION ARTICLE 1er Le Comité exécutif est composé de la Présidente ou du Président de l'Union interparlementaire et de 15 membres élus, de la Présidente du Bureau des femmes parlementaires et de la Présidente ou du Président du Conseil du Forum des jeunes parlementaires, conformément à l'Article 25 des Statuts. ARTICLE 2 1. Un membre du Comité exécutif empêché de participer à une session peut se faire suppléer par un autre représentant du Membre de l’UIP concerné, muni d'un mandat à cet effet. Dans le cas de la Présidente du Bureau des femmes parlementaires, qui est membre de droit du Comité exécutif, elle peut se faire suppléer par la première ou la seconde Vice-Présidente du Bureau, selon le cas. Si la Présidente ou le Président du Conseil du Forum des jeunes parlementaires, qui est membre de droit du Comité exécutif, ne peut être présent, elle/il sera remplacé(e) par le plus jeune des membres présents du Conseil du Forum des jeunes parlementaires (cf. Conseil du Forum des jeunes parlementaires, art. 5.9). 2. Si un membre du Comité exécutif vient à décéder, à démissionner ou à perdre son siège à son parlement national, le Membre de l’UIP concerné désigne un suppléant jusqu'à la session suivante du Conseil directeur où une élection a lieu selon les modalités prévues à l’Article 25.6 des Statuts. 3. Le nombre des suppléantes et suppléants ne doit pas dépasser la moitié des participants et participantes à une session.

II. SESSIONS ARTICLE 3 1. Le Comité exécutif se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de la Présidente ou du Président de l'Union interparlementaire. 2. Il est convoqué par la Présidente ou le Président en session extraordinaire lorsque celle-ci ou celui-ci l'estime nécessaire ou si trois de ses membres, représentant au moins deux groupes géopolitiques, le demandent. ARTICLE 4 1. Le Comité exécutif fixe le lieu et la date de ses sessions ordinaires. 2. Le lieu et la date des sessions extraordinaires sont fixés par la Présidente ou le Président, si possible en accord avec les membres du Comité.

1 Dans le présent Règlement, les mots "représentant" et "membre" désignent indifféremment

femmes et hommes.

COMITÉ EXÉCUTIF - 32 -


III. PRÉSIDENCE ARTICLE 5 1. La Présidente ou le Président de l'Union interparlementaire préside de droit le Comité exécutif. 2. Une Vice-Présidente ou un Vice-Président du Comité exécutif est désigné(e) par le Comité exécutif chaque année à sa dernière session pour suppléer la Présidente ou le Président de l'Union interparlementaire en cas d'absence ou en cas de démission, de perte de mandat parlementaire, de décès ou de suspension des droits ou de l'affiliation du Membre de l’UIP auquel la Présidente ou le Président appartient, pour exercer ses fonctions jusqu'à ce que le Conseil directeur élise une nouvelle Présidente ou un nouveau Président. ARTICLE 6 1. La Présidente ou le Président ouvre, suspend et lève les séances, dirige le travail du Comité, assure l'observation du Règlement, donne la parole, met les questions aux voix, proclame les résultats des scrutins et déclare les sessions closes. Ses décisions relatives à ces questions sont définitives et doivent être acceptées sans débat. 2. Il appartient à la Présidente ou au Président de trancher tous les cas qui ne seraient pas prévus au présent Règlement en s'inspirant des règles générales de procédure contenues dans le Règlement du Conseil directeur.

IV. ORDRE DU JOUR ARTICLE 7 1. L'ordre du jour provisoire de chaque session est établi par la Secrétaire générale ou le Secrétaire général en accord avec la Présidente ou le Président. Il est communiqué aux membres du Comité un mois au moins avant l'ouverture de chaque session ordinaire. 2. Tout membre du Comité exécutif peut demander l'inscription de questions supplémentaires à l'ordre du jour. 3. L'ordre du jour définitif de chaque session est arrêté par le Comité exécutif à l'ouverture de celle-ci.

V. DÉLIBÉRATIONS – QUORUM – VOTE ARTICLE 8 Les membres du Comité exécutif délibèrent à huis clos. ARTICLE 9 Le Comité exécutif ne peut délibérer valablement et prendre des décisions qu'en la présence de huit membres ou suppléantes et/ou suppléants régulièrement mandaté(e)s.



ARTICLE 10 1. Les membres du Comité exécutif, ou leurs suppléantes et/ou suppléants régulièrement mandaté(e)s, ont droit chacun à une voix. 2. La Présidente ou le Président ne participe aux votes que si les suffrages sont également partagés. ARTICLE 11 1. Le Comité exécutif vote normalement à main levée. Toutefois, si la Présidente ou le Président l'estime nécessaire ou si un membre du Comité en fait la demande, il est procédé à un scrutin secret. 2. Sous réserve des dispositions de l'article 16, le Comité exécutif prend toutes ses décisions à la majorité des suffrages exprimés. 3. Les voix positives ou négatives sont seules prises en compte dans le calcul des suffrages exprimés. ARTICLE 12 1. Dans l'intervalle des sessions, la Présidente ou le Président, agissant par l'entremise de la Secrétaire générale ou du Secrétaire général, consulte au besoin le Comité exécutif par correspondance. 2. Pour que le résultat de cette consultation ait valeur de décision, le Secrétariat de l’UIP doit avoir reçu réponse de huit au moins des membres du Comité, dans un délai de 20 jours après la date d'expédition de la communication par laquelle ceux-ci ont été consultés.

VI. SOUS-COMITÉ DES FINANCES ARTICLE 13 1. Le Sous-Comité des finances agit en qualité d’organe consultatif auprès du Comité exécutif. Il examine les questions financières ou toute autre question que lui soumet le Comité exécutif, et lui adresse des recommandations. 2. Le Comité exécutif adopte et modifie le mandat du Sous-Comité des finances. 3. Le Sous-Comité des finances est composé d’un représentant de chacun des groupes géopolitiques, choisis parmi les membres du Comité exécutif. 4. Les membres du Sous-Comité sont élus à titre personnel par le Comité exécutif, pour un mandat de deux ans renouvelable une fois, pour autant qu’ils soient toujours membres du Comité exécutif.



VII. SECRÉTARIAT ARTICLE 14 (cf. Règl. Secrétariat, art. 6) 1. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général et, à défaut, sa représentante ou son représentant assiste la Présidente ou le Président dans la direction du travail du Comité exécutif. 2. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général et, à défaut, sa représentante ou son représentant, peut faire des communications verbales au sujet de toute question à l'examen. ARTICLE 15 1. Le Secrétariat de l’UIP reçoit ou établit tous les documents nécessaires aux délibérations du Comité et les distribue aux membres de celui-ci en anglais et en français. Il assure l'interprétation simultanée des débats dans ces deux langues ainsi qu'en arabe et en espagnol. 2. Il établit le compte rendu provisoire des séances qui doit être adressé aux membres du Comité dans un délai de 40 jours après la clôture de chaque session et soumis à leur approbation à l'ouverture de la session suivante.

VIII. ADOPTION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT ARTICLE 16 1. Le Comité adopte et modifie son règlement à la majorité absolue des membres ou de leurs suppléantes et/ou suppléants présents lors du vote. 2. Les propositions de modifications au Règlement du Comité exécutif doivent être formulées par écrit et envoyées au Secrétariat de l’UIP au moins trois mois avant la prochaine réunion du Comité. Le Secrétariat les communique d'urgence aux membres du Comité ainsi que toute proposition éventuelle de sous-amendement.

* * * *

MANDAT DU SOUS-COMITÉ DES FINANCES

PRINCIPE DIRECTEUR ARTICLE 1er 1. Il est créé un Sous-Comité des finances auprès du Comité exécutif. Le Sous-Comité des finances agit en qualité d’organe consultatif et exerce une fonction indépendante d’évaluation auprès du Comité exécutif, tel qu’indiqué au point 2 ci-dessous. 2. Le Sous-Comité des finances travaille dans le respect des pratiques reconnues comme étant les meilleures à l’échelon international ainsi que des politiques et Statuts de l’UIP.



RÔLE DU SOUS-COMITÉ ARTICLE 2 Le Sous-Comité examine les éléments ci-après et fait, le cas échéant, des recommandations au Comité :

a) le budget ;

b) les évaluations ;

c) le rapport financier intérimaire, le Rapport financier et les états financiers vérifiés, ainsi que la lettre du Vérificateur externe à ce sujet ;

d) les projets d’audit des Vérificateurs internes et externe, ainsi que tous les rapports qu’ils soumettent au Comité exécutif ;

e) les réponses du Secrétariat à toutes les lettres susmentionnées ;

f) les autres questions financières et administratives inscrites à l’ordre du jour de la session suivante du Comité exécutif ;

g) les conséquences financières de chaque plan stratégique ;

h) les contributions financières provenant d’autres sources, telles que les contributions volontaires, les cotisations des observateurs ou autres ;

i) toute autre question qui lui est soumise par le Comité exécutif.

COMPOSITION DU SOUS-COMITÉ ARTICLE 3 1. Compte tenu du nécessaire effort pour parvenir à l’équilibre géographique et à l’équilibre hommes-femmes, le Sous-Comité se compose de six membres, hommes et femmes, un par groupe géopolitique, choisis parmi les membres du Comité exécutif. 2. Le Sous-Comité élit un président parmi ses membres.

DURÉE DU MANDAT DU SOUS-COMITÉ ARTICLE 4 Les membres du Sous-Comité sont élus à titre personnel par le Comité exécutif, pour un mandat de deux ans renouvelable une fois, pour autant qu’ils soient toujours membres du Comité exécutif.

MÉTHODES DE TRAVAIL ARTICLE 5 1. Le Sous-Comité siège à huis clos avant chaque réunion du Comité exécutif. Des réunions extraordinaires peuvent également être programmées, au besoin, de manière ponctuelle. 2. Le Sous-Comité tient des réunions annuelles avec les Vérificateurs internes et externe.



ACCÈS AUX DOCUMENTS

ARTICLE 6 Le Sous-Comité a accès à tous les registres et documents de l’Organisation, y compris aux rapports d’audit et d’évaluation, aux recherches, ainsi qu’aux rapports et aux lettres adressées par les Vérificateurs internes et externe à la direction.

RESSOURCES ARTICLE 7 1. Le Secrétariat de l’UIP assure l’appui administratif et le secrétariat du Sous-Comité en tant que de besoin. Il assure l’interprétation simultanée en anglais et français, ainsi qu’en arabe et en espagnol, si demande lui en est faite. 2. Les frais de voyage et d’hébergement sont à la charge du parlement national de chacun des membres du Sous-Comité.

- 37 - COMMISSIONS PERMANENTES


RÈGLEMENT DES COMMISSIONS PERMANENTES1

Largement révisé en octobre 1983 et modifié en avril 2003,

octobre 2013, mars 2016, avril 2017 et octobre 2019

I. CONSTITUTION – COMPOSITION – SESSIONS ARTICLE 1er En application des Articles 13.1 et 21 e) des Statuts, le Conseil directeur fixe le nombre et le mandat des Commissions permanentes qui peuvent traiter de l'ensemble des questions relevant de la compétence de l'Union interparlementaire. ARTICLE 2 1. Dans chaque Commission permanente, les Membres de l’UIP sont représentés par un membre titulaire et un membre suppléant. 2. Les membres suppléants ont les mêmes droits de parole que les membres titulaires ; ils ne votent qu'en cas d'absence de ceux-ci (cf. art. 34.1). ARTICLE 3 1. Des représentants d'organisations internationales ou des experts et/ou expertes peuvent être invités par le Conseil directeur à suivre les travaux des Commissions permanentes à titre d'observateurs. Des représentants d'autres entités auxquelles le statut d'observateur a été accordé par l'Assemblée générale des Nations Unies peuvent aussi être invités par le Conseil directeur à titre d'observateurs (cf. Statuts, art. 21 g)). 2. Les observateurs ne peuvent prendre la parole qu'avec l'autorisation de la Présidente ou du Président. ARTICLE 4 Les Membres de l’UIP peuvent désigner d'anciens parlementaires pour suivre les travaux des Commissions permanentes en tant que membres honoraires de leur délégation. ARTICLE 5 Les convocations des Commissions permanentes sont établies, en consultation avec leur Présidente ou leur Président, par la Secrétaire générale ou le Secrétaire général en exécution des décisions pertinentes prises par le Conseil directeur et par l'Assemblée.



COMMISSIONS PERMANENTES - 38 -


II. COMPÉTENCES ARTICLE 6 (cf. Statuts, art. 13) 1. Les Commissions permanentes siègent à chaque Assemblée et ont normalement pour tâche de débattre et d'établir un projet de résolution par an sur un thème d’étude inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée (cf. Règl. Assemblée, art. 15.2). Ce projet de résolution tient dûment compte des points de vue des différents Membres. 2. Un système de rotation entre les Commissions permanentes est mis en place pour déterminer l'ordre dans lequel les résolutions sont établies. 3. Les Commissions permanentes peuvent aussi être chargées par le Conseil directeur d'étudier une question inscrite à l'ordre du jour de celui-ci et de lui faire rapport. 4. Sans préjudice des dispositions de l’art. 6.1 et de l’art. 6.3, les Commissions permanentes arrêtent leur propre programme de travail et leur ordre du jour. 5. Outre l'examen des mémoires explicatifs et des projets de résolutions établis par les rapporteurs sur le thème d’étude inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée (cf. Règl. Assemblée, art. 10.1 et 15.2 et Règl. Commissions permanentes, art. 13.1 et 13.2), les Commissions permanentes peuvent notamment commander des études, examiner des rapports relatifs aux bonnes pratiques, passer en revue l’application et le suivi des résolutions précédentes de l'UIP, dépêcher des missions sur le terrain et tenir des auditions sur des thèmes correspondant à leur domaine de compétence, si possible en coopération avec l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations officielles.

III. BUREAU ARTICLE 7 1. Le Bureau de chaque Commission permanente est composé de trois représentants de chacun des groupes géopolitiques existants, qui ne désignent pas plus de deux candidats du même sexe à chaque Bureau. La Présidente du Bureau des femmes parlementaires et la Présidente ou le Président du Conseil du Forum des jeunes parlementaires sont membres de droit de chaque Bureau. On s’efforce d’inclure des jeunes parlementaires et d’encourager les candidatures des nouveaux Membres de l’UIP ainsi que des Membres qui n'ont pas de titulaire de poste à l’UIP. 2. Les candidats au Bureau d’une Commission permanente sont présentés par leurs groupes géopolitiques respectifs (cf. Statuts, art. 27.2) et possèdent une expertise et, dans la mesure du possible, une spécialisation dans le domaine de compétence de cette commission. 3. Les membres élus au Bureau sont assistés par leurs parlements respectifs dans l'exercice de cette fonction. Aucun effort n’est épargné pour assurer leur participation aux Assemblées de l'UIP pendant la durée de leur mandat de membre du Bureau. 4. Les membres du Bureau sont élus ou réélus à la majorité absolue des suffrages exprimés.



5. Les Commissions permanentes élisent une Présidente ou un Président et une Vice-Présidente ou un Vice-Président parmi les membres de leur Bureau. Les postes de Président et de Vice-Président sont normalement pourvus en une même élection. Les groupes géopolitiques se concertent de manière à assurer, dans la mesure du possible, une répartition équitable des postes de Président et Vice-Président des Commissions entre eux. 6. Il est procédé à un vote séparé à bulletin secret chaque fois qu'il y a plus d'une candidature pour le même poste. Pour le calcul de la majorité absolue, il est tenu compte des bulletins partiellement remplis.

ARTICLE 8 1. Les membres des Bureaux sont élus pour un mandat de deux ans et peuvent être réélus pour une nouvelle période de deux ans. 2. Les membres du Bureau ayant occupé cette fonction durant quatre années consécutives doivent attendre deux ans avant de se porter candidats à ce même bureau.

ARTICLE 9 1. En vue d'assurer, dans la mesure du possible, une répartition équitable de ces fonctions entre les Membres de l’UIP, des représentants d'un Membre ne peuvent occuper, simultanément, plus d'une présidence ou vice-présidence de Commission (cf. art. 7.5), ou occuper une fonction dans la même instance pendant plus de quatre années consécutives (cf. art. 8.2). 2. Les membres du Comité exécutif ne peuvent siéger en même temps au Bureau d'une Commission permanente (cf. Statuts, art. 25.9 et Règl. Commissions permanentes, art. 11.2). 3. Un Membre de l’UIP représenté au Comité exécutif ne peut proposer de candidat à la Présidence ou à la Vice-Présidence d'une Commission permanente.

ARTICLE 10 1. Les membres du Bureau dans l’incapacité de participer à une session peuvent se faire remplacer par d’autres représentants des mêmes Membres de l’UIP dûment mandatés pour la durée de la session en cause uniquement. Les membres de droit du Bureau qui ne peuvent participer à une session peuvent être remplacés par un représentant dûment mandaté de l'organe de l'UIP qu'ils représentent pour la durée de cette séance uniquement. 2. Les membres du Bureau absents à deux sessions consécutives sans raison valable se voient retirer leur siège au Bureau sur décision de la Commission concernée. En pareil cas, une nouvelle élection est organisée à la session suivante de la Commission permanente en vue de pourvoir le siège devenu vacant. 3. Le Bureau de chaque Commission permanente se réunit normalement aux deux sessions annuelles de l’Assemblée en vue de définir le programme de travail de la Commission, d’en examiner la mise en œuvre et d’étudier les propositions de thème d’étude à examiner aux Assemblées suivantes. 4. Le Bureau d’une Commission permanente peut se réunir et délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Toutefois, le Bureau ne peut voter que si la moitié au moins de ses membres ou de leurs remplaçants dûment mandatés (cf. art. 10.1) sont présents.



ARTICLE 11 1. En cas d'absence de la Présidente ou du Président d'une Commission permanente, ses fonctions sont exercées par la Vice-Présidente ou le Vice-Président. 2. En cas de démission, de perte de mandat parlementaire ou de décès de la Présidente ou du Président d'une Commission permanente, ou lorsque sont suspendus les droits ou l'affiliation à l’UIP du Membre de l’UIP auquel appartient celui-ci, ses fonctions sont exercées, jusqu'à ce que la Commission ait procédé à ses prochaines élections réglementaires, par la Vice-Présidente ou le Vice-Président. Il en est de même lorsque la Présidente ou le Président d'une Commission permanente est élu(e) au Comité exécutif ou à la Présidence de l'Union interparlementaire (cf. art. 9.2). ARTICLE 12 1. La Présidente ou le Président ouvre, suspend et lève les séances, dirige le travail de la Commission permanente, assure l'observation du Règlement, donne la parole, met les questions aux voix, proclame les résultats des scrutins et déclare les sessions closes. Ses décisions relatives à ces questions sont définitives et doivent être acceptées sans débat. 2. Il appartient à la Présidente ou au Président de trancher tous les cas qui ne seraient pas prévus au présent Règlement, après avoir pris l'avis du Bureau et de la Présidente ou du Président de l'Union interparlementaire si cela lui paraît nécessaire.

IV. RAPPORTEURS

ARTICLE 13 1. L'Assemblée nomme des rapporteurs pour chaque thème d’étude proposé par les Commissions permanentes. Ces rapporteurs établissent un projet de résolution succinct et concret assorti d’un mémoire explicatif sur le point inscrit à l'ordre du jour de leur commission. Les Membres de l’UIP peuvent contribuer à ce travail de rédaction en soumettant de brèves contributions écrites dans une des langues officielles de l’UIP (cf. Règl. Assemblée, art. 37.1). Les dispositions régissant la soumission de ces contributions sont indiquées dans la convocation de l'Assemblée. Le mémoire explicatif demeure la responsabilité de ses auteurs (cf. Règl. Assemblée, art. 13). 2. Le Secrétariat de l'UIP transmet le projet de résolution et le mémoire explicatif aux Membres avant la session. Les Membres peuvent proposer des amendements au projet de résolution au plus tard 15 jours avant l'ouverture de l'Assemblée. Toutefois, le Forum des femmes parlementaires est autorisé à présenter des amendements qui intègrent une perspective de genre aux projets de résolution à tout moment jusqu'à la clôture de la première séance de la Commission permanente concernée. La Commission parachève le projet de résolution et le soumet à l'Assemblée pour adoption (cf. Règl. Assemblée, art. 17.4). 3. La désignation des rapporteurs se fait compte tenu des principes de parité hommes-femmes et d’équité en matière de répartition géographique. Aucun effort n’est épargné pour inclure des jeunes parlementaires parmi les rapporteurs.



4. Si au moins un rapporteur n’est pas désigné avant la fin de l’Assemblée précédant celle où le thème d‘étude doit être examiné, la Présidente ou le Président de l’UIP est chargé(e) de poursuivre les consultations en vue de la désignation des rapporteurs concernés dans les meilleurs délais.

V. ORDRE DU JOUR – ORDRE DES DÉBATS – RAPPORTS

ARTICLE 14 L'ordre du jour des Commissions permanentes est communiqué à tous les Membres de l’UIP par la Secrétaire générale ou le Secrétaire général en exécution des décisions prises par le Conseil directeur et par l'Assemblée (cf. Statuts, art. 13.2 et 13.3 ; Règl. Assemblée, art. 10.1 et 15.2). ARTICLE 15 Une Commission permanente chargée par l'Assemblée, ou par le Conseil directeur, de l'étude préalable d'une question peut, sur la proposition de sa présidente ou de son président ou d'un membre, prendre toute disposition de procédure en vue d'une organisation efficace du débat sur cette question compte tenu du temps dont elle dispose. ARTICLE 16 1. Les résolutions sont normalement finalisées dans les Commissions permanentes. Une Commission permanente peut créer, si nécessaire, un comité de rédaction, dont les membres sont compétents et spécialisés dans le thème à l’étude. 2. Le nombre des membres d'un comité de rédaction ne doit normalement pas être supérieur à 11. Sa composition doit tenir compte d'une répartition géographique équitable et d'un équilibre politique ainsi que d'un équilibre dans le nombre d'hommes et de femmes. Les rapporteurs qui ont établi le rapport et le projet de résolution sur le point inscrit à l'ordre du jour de la Commission participent aux travaux du comité de rédaction en qualité de membre ou de conseiller. 3. Le droit de parole au sein d'un comité de rédaction appartient aux seuls membres de celui-ci ou, en cas d'absence prolongée, à leur remplaçante ou remplaçant, ainsi qu'aux rapporteurs. ARTICLE 17 1. Chaque Commission permanente désigne l'un de ses membres pour présenter ses conclusions à l'Assemblée. 2. Devant le Conseil directeur, la Rapporteure ou le Rapporteur de chaque Commission permanente est la Présidente ou le Président de celle-ci (cf. Règl. Conseil directeur, art. 3.2). 3. Il incombe à la Rapporteure ou au Rapporteur de donner un aperçu objectif des débats de la Commission permanente, qui tienne compte des points de vue de la majorité et de la minorité, et de présenter tout projet de résolution proposé par la Commission permanente.



VI. CHOIX DES THÈMES D’ÉTUDE

ARTICLE 18 Tout Membre de l’UIP peut soumettre une proposition de thème d’étude à examiner par une Commission permanente à une Assemblée future. Ces propositions doivent être déposées auprès du Secrétariat de l’UIP jusqu'à un jour précédant la réunion du Bureau de la Commission permanente concernée. ARTICLE 19 1. Une Commission permanente décide du thème d’étude à proposer pour examen à l’Assemblée suivante (cf. Règl. Assemblée, art. 15.2) après avoir entendu la recommandation de son Bureau. 2. Lorsqu’une Commission est appelée à prendre une décision sur le thème d’étude à proposer pour examen à l’Assemblée suivante, les seules propositions qu’elle peut prendre en considération, autres que celles qui figurent dans la recommandation du Bureau, sont les propositions antérieures qui ont été soumises dans les délais réglementaires (cf. art. 18) mais n’ont pas été acceptées par le Bureau. 3. Si une Commission permanente se voit demander par un Membre de l’UIP d’examiner une proposition qui n’a pas été acceptée par le Bureau, elle décide en premier lieu de l’opportunité d’examiner ladite proposition. ARTICLE 20 1. Le Bureau étudie toutes les propositions de thèmes d’étude à examiner aux Assemblées suivantes présentées en bonne et due forme et adresse une recommandation à la Commission permanente. 2. Les auteurs de propositions (cf. art. 18) sont invités à présenter leur proposition au Bureau. 3. Un membre du Bureau ne peut présenter une proposition au nom d’une délégation. 4. Lors de l’examen des propositions de thèmes d’étude à examiner aux Assemblées suivantes, le Bureau peut recommander l’une de ces propositions, en regrouper deux ou plus portant sur le même thème ou sur des thèmes connexes pour n’en faire qu’une, proposer un autre thème d’étude ou décider de soumettre plusieurs propositions à la Commission permanente. ARTICLE 21 Le Bureau d’une Commission permanente peut transmettre au Bureau d’une autre Commission permanente des suggestions de thèmes d’étude à examiner par ladite Commission aux Assemblées suivantes.



VII. AMENDEMENTS ARTICLE 22 Tout membre d'une Commission permanente peut présenter des amendements à un projet de résolution ou une motion dont celle-ci est saisie et peut aussi présenter des sous-amendements (cf. Règl. Assemblée, art. 17.1). ARTICLE 23 1. Les amendements et les sous-amendements doivent s'appliquer effectivement au texte qu'ils visent ; ils ne peuvent avoir pour objet que d'apporter une addition, une suppression ou une modification au projet initial sans que cela ait pour effet d'en changer le cadre ou la nature. 2. Dans des circonstances exceptionnelles, la Commission peut envisager d'inclure un amendement s'il contient un élément significatif et/ou récent mis en lumière lors du débat de la Commission et s'il recueille l'assentiment général des membres de la Commission. 3. La Présidente ou le Président est juge de la recevabilité des amendements et des sous-amendements. ARTICLE 24 1. Les amendements sont discutés avant le texte auquel ils se rapportent ; ils sont mis aux voix avant celui-ci. 2. Les sous-amendements sont discutés en même temps que les amendements auxquels ils se rapportent ; ils sont mis aux voix avant ceux-ci. ARTICLE 25 1. Si deux ou plusieurs amendements s'appliquent aux mêmes mots d'un projet de résolution, celui qui s'écarte le plus du texte visé a priorité sur les autres ; il est mis aux voix le premier. 2. Si deux ou plusieurs amendements s'excluent mutuellement, l'adoption du premier entraîne le rejet du ou des autres amendements portant sur les mêmes mots. Si le premier amendement est rejeté, l'amendement suivant dans l'ordre de priorité est mis aux voix, et ainsi de suite pour chacun des autres amendements. 3. En cas de doute sur la priorité, la Présidente ou le Président décide. ARTICLE 26 Sauf décision contraire de la Présidente ou du Président, ne peuvent être entendus, dans la discussion d'un amendement, que la personne qui en est l'auteur et une oratrice ou un orateur d'opinion adverse et, si besoin est, la Rapporteure ou le Rapporteur de la Commission permanente (cf. Règl. Assemblée, art. 20).



VIII. DROIT DE PAROLE – DISCIPLINE – MOTIONS DE PROCÉDURE

ARTICLE 27 Aucun membre d'une Commission permanente ne peut prendre la parole sans l'autorisation de la Présidente ou du Président. ARTICLE 28 1. Sauf décision contraire de la Présidente ou du Président, les oratrices et orateurs parlent dans l'ordre où ils/elles sont inscrit(e)s. 2. Les oratrices et orateurs ne doivent pas être interrompus par d'autres membres, si ce n'est pour un rappel au Règlement mais peuvent cependant, avec l'autorisation de la Présidente ou du Président, se laisser interrompre pour permettre à d'autres membres de leur demander des éclaircissements. 3. La Présidente ou le Président statue immédiatement et sans débat sur toute demande de rappel au Règlement. ARTICLE 29 Sur proposition de la Présidente ou du Président ou à la demande d'un de ses membres, une Commission permanente peut décider de limiter le temps de parole accordé à chaque délégation et/ou le nombre d'interventions de chaque délégué pour l'examen d'un point particulier à l'ordre du jour. ARTICLE 30 La Présidente ou le Président rappelle à l'ordre l'oratrice ou l'orateur qui s'écarte de la question discutée ou qui nuit à la tenue des débats en prononçant des mots injurieux et peut, au besoin, lui retirer la parole. La Présidente ou le Président peut faire supprimer les mots litigieux du compte rendu des débats. ARTICLE 31 Il appartient à la Présidente ou au Président de régler immédiatement tout incident survenu en cours de séance. Le cas échéant, la Présidente ou le Président prend toutes mesures de nature à rétablir la bonne marche des travaux. ARTICLE 32 1. La parole est accordée par priorité au membre qui la demande pour proposer : a) le renvoi sine die de la discussion ; b) l'ajournement de la discussion ; c) la clôture de la liste des oratrices et orateurs ; d) la clôture ou la suspension de la séance ; e) toute autre motion touchant le déroulement de la séance. 2. Ces motions de procédure ont la priorité sur la question principale dont elles suspendent la discussion.



3. L'auteur d'une telle motion la présente brièvement en s'abstenant d'aborder le fond de la question principale. 4. Dans le débat sur les motions de procédure, seuls sont entendus l'auteur de la proposition et une oratrice ou un orateur d'opinion adverse ; la Commission permanente prend alors une décision. 5. Aucune motion de renvoi sine die n'est recevable à propos d'une question dont une Commission permanente est saisie par l'Assemblée ou par le Conseil directeur et sur laquelle elle doit lui faire rapport (cf. art. 6.1 et 6.3). ARTICLE 33 Les débats d'une Commission permanente sont publics. Ils ne peuvent être tenus à huis clos que si la Commission en décide ainsi à la majorité des suffrages exprimés.

IX. VOTE – MAJORITÉS – QUORUM ARTICLE 34 1. Le droit de vote est exercé par les membres titulaires ou, en leur absence, par leurs suppléantes ou suppléants (cf. art. 2.2). 2. La Présidence ne confère à son titulaire ni vote supplémentaire, ni suffrage prépondérant. Par dérogation à l'article 2.2 du présent Règlement, le droit de vote de la Présidente ou du Président est exercé par sa suppléante ou son suppléant. La Présidente ou le Président peut, toutefois, participer au vote si sa suppléante ou son suppléant n'est pas présent(e) dans la salle. ARTICLE 35 1. À l'exception des élections, qui ont lieu conformément aux dispositions de l'article 7 du présent Règlement, les décisions des Commissions permanentes et de leurs Bureaux sont prises soit à main levée, soit par appel nominal. 2. La Présidente ou le Président fixe dans chaque cas la méthode de vote à suivre. 3. Les résultats des votes au scrutin secret sont établis par deux scrutatrices ou scrutateurs nommés par la Commission permanente sur proposition de la Présidente ou du Président. ARTICLE 36 Sous réserve des dispositions particulières relatives aux amendements (cf. art. 24) et aux motions de procédure (cf. art. 32), la Commission permanente vote sur les propositions dans l'ordre de leur dépôt. Après chaque vote, la Commission peut décider si elle votera sur la proposition suivante. ARTICLE 37 1. Tout membre peut demander que des parties ou chaque paragraphe d'un texte qui est soumis à une Commission permanente soient mis aux voix séparément.



2. S'il est fait objection à la demande de division, cette demande est mise aux voix sans débat. 3. Si la demande de division est acceptée, il est procédé à des votes séparés sur les parties ou paragraphes du texte que la Commission permanente a décidé de mettre aux voix séparément. Le texte entier, à l'exclusion des parties ou paragraphes qui ont été rejetés, est ensuite mis aux voix en bloc, étant entendu que si tous les paragraphes ou parties du texte sont repoussés, le texte est considéré comme rejeté dans son ensemble. ARTICLE 38 1. Lorsque le scrutin a commencé, nul ne peut l'interrompre sauf pour demander des éclaircissements concernant la manière selon laquelle il s'effectue. 2. Les membres désireux d'expliquer brièvement leur vote peuvent être autorisés à le faire par la Présidente ou le Président, à l'issue du scrutin. 3. Aucune explication de vote n'est admise sur les amendements et les motions de procédure. ARTICLE 39 1. Une Commission permanente peut siéger quel que soit le nombre des membres présents. Toutefois, un vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des Membres de l’UIP participant à l'Assemblée sont représentés à la Commission. Le quorum est établi en fonction du nombre de Membres de l’UIP présents à l’Assemblée au moment de son ouverture. 2. Le quorum est réputé atteint et un vote émis par une Commission permanente est considéré valable quel que soit le nombre des membres présents ou ayant pris part au scrutin si, avant l'ouverture de celui-ci, la Présidente ou le Président n'a pas été appelé(e) par un des membres de la Commission permanente à vérifier si le quorum était réuni. ARTICLE 40 1. Sous réserve des dispositions de l'article 7.4 du présent Règlement, les décisions des Commissions permanentes et de leurs Bureaux sont prises à la majorité des suffrages exprimés. 2. Les voix positives et négatives sont seules prises en compte dans le calcul des suffrages exprimés. 3. En cas de partage égal des voix, la proposition qui fait l'objet du scrutin est considérée comme étant rejetée.

X. SECRÉTARIAT ARTICLE 41 (cf. Règl. Secrétariat, art. 6) 1. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général ou, à défaut, sa représentante ou son représentant assiste la Présidente ou le Président dans la direction du travail de la Commission permanente.



2. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général ou, à défaut, sa représentante ou son représentant, peut être invité(e) par la Présidente ou le Président à faire des communications verbales au sujet de toute question à l'examen. ARTICLE 42 1. Le Secrétariat de l’UIP reçoit les documents, rapports ou projets de résolutions et les distribue en anglais et en français. Il assure l'interprétation simultanée des débats dans ces deux langues ainsi qu'en arabe et en espagnol. 2. Il établit le compte rendu analytique provisoire des séances qui doit être adressé aux Membres de l’UIP avant la session suivante de chaque Commission permanente, qui l'approuve à sa séance d'ouverture.

XI. ADOPTION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT ARTICLE 43 1. Il appartient au Conseil directeur d'adopter et de modifier le Règlement des Commissions permanentes. 2. Les propositions de modification au Règlement des Commissions permanentes doivent être formulées par écrit et envoyées au Secrétariat de l’UIP au moins trois mois avant la prochaine réunion du Conseil directeur. Le Secrétariat les communique d'urgence aux Membres de l’UIP. Il leur communique aussi les sous-amendements éventuels, au moins un mois avant la réunion du Conseil directeur.

FEMMES PARLEMENTAIRES - 48 -


RÈGLEMENT DU FORUM DES FEMMES PARLEMENTAIRES

Adopté en avril 1999, modifié en avril 2003, avril 2008 et mars 2014 ;

largement révisé en mars 2016 et modifié en octobre 2019

OBJECTIFS ARTICLE 1er Le Forum des femmes parlementaires siège à la faveur des deux sessions annuelles de l’Assemblée de l’Union interparlementaire et rend compte de ses travaux au Conseil directeur. ARTICLE 2 Le Forum des femmes parlementaires a pour objectifs : a) de favoriser les contacts et la concertation entre femmes

parlementaires sur toutes les questions d’intérêt commun ; b) de favoriser la démocratie en promouvant la parité et le partenariat

entre hommes et femmes dans tous les domaines, notamment la vie politique, et d’encourager et de soutenir l’action de l’Union interparlementaire à ces effets ;

c) dans ce même esprit, d’encourager et de favoriser la participation des femmes parlementaires aux travaux de l’Union interparlementaire et de favoriser leur représentation équitable à tous les niveaux de responsabilité au sein de l’Organisation ;

d) de procéder à l’étude préliminaire de certaines questions examinées par l'Assemblée ou par le Conseil directeur et, s’il y a lieu, d’élaborer des recommandations à ces sujets ;

e) d’établir des mécanismes pour relayer auprès des femmes parlementaires et des femmes politiques qui ne prennent pas part aux Réunions interparlementaires des informations sur les travaux de l’Union interparlementaire ;

f) de sensibiliser les hommes aux questions relatives à l’égalité des sexes en encourageant leur participation aux sessions du Forum des femmes parlementaires.

COMPOSITION ARTICLE 3 Peuvent participer aux sessions du Forum des femmes parlementaires toutes les femmes membres de Parlements nationaux qui ont été désignées à titre de déléguées aux Réunions statutaires de l'UIP conformément aux dispositions de l’Article 10 des Statuts.

ARTICLE 4 1. Peuvent aussi participer aux sessions du Forum des femmes parlementaires, les représentantes des assemblées parlementaires internationales ayant la qualité de Membre associé de l’Union interparlementaire. Leur participation est soumise aux règles qui régissent la participation des Membres associés aux travaux de l’Union interparlementaire.

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2. Les hommes parlementaires peuvent contribuer aux travaux du Forum des femmes parlementaires. ARTICLE 5 Les représentantes ou représentants d'organisations internationales et autres entités bénéficiant du statut d’observateur peuvent suivre les travaux du Forum des femmes parlementaires. Leur participation est soumise aux règles qui régissent la participation des observateurs aux réunions de l’Union interparlementaire.

SESSIONS ARTICLE 6 1. Le Forum des femmes parlementaires siège tous les ans à la faveur des deux sessions annuelles de l'Assemblée. 2. Le Forum des femmes parlementaires a lieu durant la journée qui précède l’ouverture de l'Assemblée. Si nécessaire, une séance supplémentaire peut être organisée, notamment pour permettre l’élection des nouvelles représentantes régionales au sein du Bureau. 3. La convocation du Forum des femmes parlementaires, accompagnée de l’ordre du jour provisoire, est adressée, au moins un mois avant la date fixée pour l'ouverture de celui-ci, à tous les Membres et Membres associés de l’UIP.

PRÉSIDENCE ARTICLE 7 Le Forum des femmes parlementaires élit la Présidente de la session parmi les femmes membres du Parlement hôte de l'Assemblée. Si le Parlement hôte ne comprend aucune femme parmi ses membres, la Présidente du Bureau préside la session ; en l’absence de celle-ci, la Première Vice-Présidente ou la Deuxième Vice-Présidente du Bureau préside la session. La même règle s’applique pour les Assemblées tenues à Genève. ARTICLE 8 Le Forum des femmes parlementaires est ouvert par la Présidente du Bureau des femmes parlementaires qui procède, s'il y a lieu, à l’élection de la Présidente de la session du Forum. En cas d’absence de la Présidente du Bureau, le Forum est ouvert par la Première Vice-Présidente ou la Deuxième Vice-Présidente du Bureau. ARTICLE 9 Si la Présidente de la session du Forum est appelée à s’absenter pendant une partie de la séance, la Présidente du Bureau ou, en son absence, l’une des deux Vice-Présidentes, assume provisoirement la direction de la séance.



ARTICLE 10 1. La Présidente dirige le travail du Forum, suspend et lève les séances, assure l'observation du Règlement, donne la parole, met les questions aux voix, proclame les résultats des scrutins et déclare les sessions closes. Ses décisions relatives à ces questions sont définitives et il ne peut en être débattu. 2. Il appartient à la Présidente de trancher tous les cas qui ne seraient pas prévus au présent Règlement, après avoir sollicité l’avis du Bureau, si nécessaire.

ORDRE DU JOUR ARTICLE 11 1. Le Forum des femmes parlementaires adopte son ordre du jour. 2. Un ordre du jour provisoire est établi par le Bureau à la lumière des travaux et propositions du précédent Forum des femmes parlementaires. 3. L’ordre du jour comprend un et au maximum deux thèmes de débat de fond pouvant relever des compétences de l'Assemblée. L’examen de ces points peut donner lieu à la présentation d'amendements ou sous-amendements aux projets de résolution dont est saisie l'Assemblée (cf. art. 22). Il comprend en outre des points relatifs aux activités et au fonctionnement du Forum des femmes parlementaires, et des points pouvant intéresser la politique générale de l’Union interparlementaire, son fonctionnement et son programme ; l’examen de ces points peut donner lieu à des recommandations au Conseil directeur. 4. L’ordre du jour provisoire est communiqué aux Membres et Membres associés de l’Union interparlementaire avec la convocation du Forum un mois au moins avant l’ouverture du Forum. L’ordre du jour provisoire commenté leur est également transmis avant l'ouverture du Forum, accompagné des documents nécessaires. 5. Le Forum des femmes parlementaires se prononce sur l'ordre du jour provisoire à la majorité des suffrages exprimés (cf. art. 23). ARTICLE 12 1. Toute participante peut demander l'inscription de points supplémentaires à l'ordre du jour du Forum des femmes parlementaires. 2. Après avoir entendu l'avis de la Présidente du Bureau ou, en l’absence de celle-ci, de l’une des deux Vice-Présidentes, le Forum des femmes parlementaires se prononce sur une telle demande à la majorité des suffrages exprimés (cf. art. 23).

DROIT DE PAROLE – DISCIPLINE – MOTIONS DE PROCÉDURE ARTICLE 13 Aucune participante, ni aucun observateur ne peut prendre la parole sans l'autorisation de la Présidente de la session du Forum.



ARTICLE 14 1. Lors de l’examen des thèmes de débat, les participantes et les observateurs manifestent leur intention de prendre la parole en remplissant un formulaire d'inscription qui est transmis pendant la séance au/à la Secrétaire du Forum. 2. En principe, les participantes et les observateurs prennent la parole dans l'ordre où ils l’ont demandée. Toutefois, la Présidente peut modifier cet ordre aux fins de faciliter le dialogue et il n’est pas dressé et diffusé de liste des oratrices. 3. Pour favoriser un débat animé, les participantes s'abstiennent de donner lecture de présentations préparées à l'avance et de présenter des rapports de situation nationale. De même, les observateurs s’abstiennent, sauf si cela le leur est expressément demandé, de faire des exposés présentant l’activité générale de l’organisation ou de l’institution qu’ils représentent. 4. Sauf décision contraire du Forum des femmes parlementaires, la durée des interventions est limitée à trois minutes. ARTICLE 15 Les personnes qui ont la parole ne doivent pas être interrompues, si ce n'est pour un rappel au Règlement. Elles peuvent cependant, avec l'autorisation de la Présidente, se laisser interrompre pour permettre à d'autres participantes ou participants de leur demander des éclaircissements. ARTICLE 16 1. Sur proposition de la Présidente ou à la demande d'une participante, le Forum des femmes parlementaires peut décider de modifier le temps de parole pour la discussion d'un point particulier de l'ordre du jour. 2. Le Forum des femmes parlementaires se prononce sur une telle demande à la majorité des suffrages exprimés (cf. art. 23). ARTICLE 17 1. La Présidente rappelle à l'ordre toute personne qui s'écarte de la question discutée ou qui nuit à la tenue des débats en prononçant des mots injurieux, et peut, au besoin, lui retirer la parole. La Présidente peut faire supprimer les mots litigieux du compte rendu des débats. 2. Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, la Présidente peut, à la fin de la séance, accorder à une délégation un droit de réponse brève. ARTICLE 18 1. Il appartient à la Présidente de régler immédiatement tout incident survenu en cours de séance. Le cas échéant, la Présidente prend toutes mesures de nature à rétablir la bonne marche des travaux du Forum des femmes parlementaires. 2. La Présidente statue immédiatement et sans débat sur toute demande de rappel au Règlement.



ARTICLE 19 1. La parole est accordée par priorité à toute participante qui la demande pour proposer : a) le renvoi sine die de la discussion ; b) l'ajournement de la discussion ; c) la clôture des inscriptions des oratrices et orateurs ; d) la clôture ou la suspension de la session ; e) toute autre motion portant sur le déroulement de la session. 2. Ces motions de procédure ont la priorité sur la question principale dont elles suspendent la discussion. 3. L'auteur d'une telle motion la présente brièvement en s'abstenant d'aborder le fond de la question principale. 4. Dans les débats sur les motions de procédure seuls sont entendus l'auteur de la proposition et une oratrice d'opinion adverse ; le Forum des femmes parlementaires prend alors une décision à la majorité des suffrages exprimés. 5. Aucune motion de renvoi sine die n'est recevable à propos d'une question dont le Forum des femmes parlementaires est saisi par l'Assemblée ou par le Conseil directeur et sur laquelle il doit lui faire rapport. ARTICLE 20 Les débats du Forum des femmes parlementaires sont publics. Le Forum des femmes parlementaires peut toutefois décider, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, de le tenir à huis clos.

DÉCISIONS ARTICLE 21 1. Toute représentante d’un Membre de l’UIP peut présenter une motion ou un projet de recommandation du Forum des femmes parlementaire à adresser au Conseil directeur sur une question figurant à l'ordre du jour de celui-ci. La motion ou le projet de recommandation peut être présenté oralement ou par écrit. 2. Toute représentante d’un Membre de l’UIP peut présenter des amendements à une telle motion ou un tel projet de recommandation. Les amendements, qui peuvent être présentés oralement ou par écrit, doivent s'appliquer effectivement à la motion ou au projet de recommandation qu'ils visent ; ils ne peuvent avoir pour objet que d'apporter une addition, une suppression ou une modification à la proposition initiale sans en changer le cadre ou la nature. 3. La Présidente de la session du Forum des femmes parlementaires est juge de la recevabilité de toute motion ou projet de recommandation, et de celle de tout amendement ou sous-amendement, présenté au Forum par une participante. En cas de doute sur la recevabilité, la Présidente de la session du Forum des femmes parlementaires peut consulter la Présidente et les Vice-Présidentes du Bureau. 4. Les amendements sont discutés et mis aux voix avant la motion ou le projet de recommandation auquel ils se rapportent. Les sous-amendements sont discutés en même temps que les amendements auxquels ils se rapportent ; ils sont mis aux voix avant ceux-ci.



5. Si deux ou plusieurs amendements s'appliquent aux mêmes mots d'une motion ou d’un projet de recommandation, celui qui s'écarte le plus du texte visé a priorité sur les autres ; il est mis aux voix le premier. Si deux ou plusieurs amendements s'excluent mutuellement, l'adoption du premier entraîne le rejet du ou des autres amendements. Si le premier amendement est rejeté, l'amendement suivant dans l'ordre de priorité est mis aux voix, et ainsi de suite pour chacun des autres amendements. La même procédure s’applique s’agissant des sous-amendements. 6. Sauf décision contraire de la Présidente, ne peuvent être entendus, dans la discussion d'un amendement ou d’un sous-amendement, que la parlementaire qui en est l'auteur et une oratrice d'opinion adverse. 7. Le Forum des femmes parlementaires se prononce sur les motions, projets de recommandation, amendements et sous-amendements à la majorité des suffrages exprimés (cf. art. 23). ARTICLE 22 1. En vue de faire bénéficier l'Assemblée de l’apport spécifique du Forum des femmes parlementaires, celui-ci peut à la majorité des suffrages exprimés (cf. art. 23) charger un nombre restreint de participantes de résumer les principales idées émises au cours du débat de fond et d’élaborer des amendements à ce sujet à soumettre à la Commission permanente compétente. 2. Pareils amendements sont fondés sur le résumé des idées présenté à l’issue du débat de fond et approuvé par le Forum. Les personnes chargées d’élaborer les amendements agissant en consultation avec la Présidente de la session du Forum et la Présidente et les Vice-Présidentes du Bureau.

VOTE – QUORUM – MAJORITÉS ARTICLE 23 1. Le Forum des femmes parlementaires se prononce sur toute question par acclamations ou, à défaut, à la majorité des suffrages exprimés. 2. Chaque délégation peut émettre un maximum de deux voix. Chaque participante ne peut émettre qu’une voix. Seules peuvent voter les femmes parlementaires personnellement présentes dans la salle. La Présidente de la session du Forum ne participe pas aux votes. 3. Un vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des Membres de l’UIP annoncés comme devant être représentés au Forum des femmes parlementaires sont représentés dans la salle de séance au moment du vote. 4. Pour chaque session le quorum est établi sur la base du nombre effectif des délégations présentes lors de la première séance du Forum des femmes parlementaires et il est annoncé au cours de celui-ci par la Secrétaire générale ou le Secrétaire général ou sa/son représentant(e). ARTICLE 24 1. À l'exception des élections, qui peuvent avoir lieu conformément aux dispositions de l’article 25 du présent Règlement, les décisions du Forum des femmes parlementaires sont normalement prises à main levée. Toutefois, si la Présidente l’estime nécessaire ou si une femme parlementaire en fait la demande,



il peut être procédé à un scrutin par appel nominal. La Présidente de la session du Forum fixe dans chaque cas la méthode de vote à suivre. Seuls sont pris en compte dans le décompte des voix les suffrages positifs et les suffrages négatifs. En cas de partage égal des voix, la proposition qui fait l'objet du vote est considérée comme étant rejetée. 2. Sous réserve des dispositions particulières relatives aux amendements (cf. art. 21) et aux motions de procédure (cf. art. 19), le Forum des femmes parlementaires vote sur les propositions dans l'ordre de leur présentation. Après chaque vote, le Forum des femmes parlementaires peut décider s'il votera sur la proposition suivante. ARTICLE 25 1. En cas de nécessité, le Forum des femmes parlementaires peut décider de procéder à un scrutin secret pour l’élection des représentantes régionales au sein du Bureau et celle de la Présidente et des deux Vice-Présidentes du Bureau. 2. Les résultats des votes au scrutin secret sont établis par deux scrutatrices nommées par le Forum des femmes parlementaires sur proposition de la Présidente ou sur proposition du Bureau. ARTICLE 26 1. Lorsqu’un vote a commencé, personne ne peut l'interrompre sauf pour demander des éclaircissements concernant la manière selon laquelle il s'effectue. 2. Les participantes désireuses d'expliquer brièvement leur vote peuvent être autorisées à le faire par la Présidente, à l'issue du vote. 3. Aucune explication de vote n'est admise sur les amendements et les motions de procédure.

RAPPORT ET RECOMMANDATIONS AU CONSEIL DIRECTEUR

ARTICLE 27 1. Un rapport d’ensemble sur les travaux du Forum des femmes parlementaires et de son Bureau est présenté à chaque session du Conseil directeur. 2. Ce rapport est présenté par la Présidente de la session du Forum et, en l’absence de celle-ci, par la Présidente ou l’une des deux Vice-Présidentes du Bureau. ARTICLE 28 Le Forum des femmes parlementaires peut en outre adresser au Conseil directeur des propositions et recommandations relatives à la politique générale de l’Union interparlementaire, son fonctionnement et son programme.



BUREAU DES FEMMES PARLEMENTAIRES ARTICLE 29 1. Le Forum des femmes parlementaires est assisté d’un Bureau dont il approuve le Règlement. 2. Le Bureau des femmes parlementaires a pour rôle :

a) de préparer les sessions du Forum des femmes parlementaires et de faciliter le déroulement harmonieux de ses travaux conformément aux Statuts et au présent Règlement ;

b) d’assurer la continuité des travaux et la coordination des initiatives des femmes parlementaires ; et

c) d’assurer, notamment par l’entremise de son Bureau, la coordination entre le Forum des femmes parlementaires et les autres organes de l’Union interparlementaire.

ARTICLE 30 1. Le Bureau siège à la faveur des deux sessions annuelles de l’Assemblée. 2. Il tient une première séance avant l’ouverture du Forum des femmes parlementaires et une seconde séance dans les jours qui suivent ; si nécessaire, une séance supplémentaire peut être organisée pendant l'Assemblée. ARTICLE 31

1. Le Bureau est composé des personnes suivantes :

a) les femmes membres du Comité exécutif, qui sont membres de droit, pour la durée de leur mandat au Comité exécutif ;

b) les anciennes Présidentes des sessions du Forum des femmes parlementaires, qui sont membres de droit, pour deux ans à dater du moment où elles ont cessé de présider les sessions du Forum ;

c) quatre représentantes de chacun des groupes géopolitiques se réunissant à la faveur des réunions de l'UIP ; ces représentantes sont élues ad personam par le Forum des femmes parlementaires pour un mandat de quatre ans ; un membre dont le mandat est venu à échéance n'est pas rééligible avant deux années et doit être remplacé par une représentante appartenant à un autre Parlement membre de l’UIP ;

d) si une représentante régionale vient à décéder, à démissionner ou à perdre son siège au Parlement, le Forum des femmes parlementaires procède à l’élection d’une remplaçante du même groupe géopolitique, qui exerce cette fonction pendant la durée restante du mandat ;

e) les membres du Bureau ne peuvent pas l’être à double titre : en tant que membres de droit et en tant que représentantes régionales. Un membre remplissant ces deux fonctions perd son mandat de représentante régionale au Bureau et est remplacé à cette fonction selon les dispositions de l’article 31.1 d).

2. Les représentantes régionales sont élues par le Forum des femmes parlementaires, sur proposition des femmes parlementaires de leurs groupes géopolitiques respectifs qui doivent présenter autant de candidatures que de sièges à pourvoir. Les élections au Bureau ont lieu tous les deux ans, pour renouveler la moitié des membres du Bureau dont le mandat de quatre ans a pris fin. Les sièges de deux représentantes pour chaque groupe géopolitique seront donc renouvelés tous les deux ans.



3. Les membres élus au Bureau sont assistés par leurs parlements respectifs dans l'exercice de cette fonction. Aucun effort n'est épargné pour assurer leur participation aux Assemblées de l'UIP pendant la durée de leur mandat de membres du Bureau. ARTICLE 32 1. Tout membre élu du Bureau dans l'incapacité de participer à une session peut se faire remplacer par une parlementaire de son propre Parlement dûment mandatée pour la durée de la session en cause uniquement. 2. Tout membre élu du Bureau absent à deux sessions consécutives sans raison valable se voit retirer son siège au Bureau par décision du Forum des femmes parlementaires, sur recommandation du Bureau. En pareil cas, une nouvelle élection est organisée à la session suivante du Forum des femmes parlementaires en vue de pourvoir le siège devenu vacant. ARTICLE 33 1. Après chaque renouvellement de la moitié des représentantes régionales, tous les deux ans, le Forum des femmes parlementaires élit, sur proposition du Bureau, la Présidente, la Première Vice-Présidente et la Deuxième Vice-Présidente du Bureau parmi des parlementaires de régions différentes. Toute parlementaire membre du Bureau peut être élue à l’un de ces trois postes. 2. Lorsque le Forum des femmes parlementaires se prononce sur les propositions du Bureau, il peut, si nécessaire, procéder à un scrutin secret en accord avec les dispositions de l’article 25 du présent Règlement. 3. En accord avec les dispositions de l’Article 25.1 des Statuts de l’UIP et de l'article 7 du Règlement des Commissions permanentes, la Présidente du Bureau est membre de droit du Comité exécutif de l’UIP et des Bureaux des Commissions permanentes. 4. La Présidente et les Vice-Présidentes du Bureau sont élues pour deux ans jusqu’au renouvellement suivant de la moitié des membres du Bureau. 5. Si la Présidente vient à décéder, à démissionner ou à perdre son siège au Parlement, la Première Vice-Présidente exerce les fonctions de la Présidente pour la durée restante du mandat. 6. Si une Vice-Présidente vient à décéder, à démissionner ou à perdre son siège au Parlement, ou si elle devient Présidente du Bureau, le Bureau désigne au Forum des femmes parlementaires une candidate parmi les membres du Bureau pour la remplacer. La personne ainsi élue exerce les fonctions de la Vice-Présidente pour la durée restante du mandat. ARTICLE 34 En accord avec les dispositions de son propre Règlement, le Bureau désigne, à chaque série de Réunions statutaires de l'UIP, un de ses membres pour faire rapport au Forum des femmes parlementaires sur ses travaux lors de ses deux dernières séances.

SECRÉTARIAT ARTICLE 35 1. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général, ou sa représentante ou son représentant assiste la Présidente dans la direction du travail du Forum des femmes parlementaires et de son Bureau.



2. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général, ou sa représentante ou son représentant, peut être invité(e) par la Présidente à faire des communications verbales au sujet de toute question à l'examen. ARTICLE 36 1. Le Secrétariat de l'UIP reçoit tous les documents, rapports ou projets de résolution et les distribue en anglais et en français ; ces documents sont les seuls à être distribués dans la salle de séance. Il assure l'interprétation simultanée des débats dans ces deux langues ainsi qu'en arabe et en espagnol. 2. Le Secrétariat de l'UIP établit le compte rendu provisoire des séances qui doit être adressé aux membres dans un délai de 60 jours après la clôture de chaque session et soumis à l'approbation du Forum des femmes parlementaires à l'ouverture de la session suivante.

ADOPTION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT ARTICLE 37 Le Forum des femmes parlementaires établit son propre Règlement ; celui-ci est ensuite soumis au Conseil directeur pour approbation (cf. art. 22 des Statuts). ARTICLE 38 Le Forum des femmes parlementaires adopte son règlement à la majorité des suffrages exprimés (cf. art. 23). ARTICLE 39 1. Tout Membre de l’Union interparlementaire peut proposer un amendement au Règlement du Forum des femmes parlementaires. 2. Les propositions de modifications au Règlement du Forum des femmes parlementaires doivent être formulées par écrit et envoyées au Secrétariat de l’UIP au moins trois mois avant les sessions suivantes du Forum des femmes parlementaires et du Conseil directeur. Le Secrétariat les communique d'urgence aux Membres et Membres associés de l’UIP. Il leur communique aussi les sous-amendements éventuels au moins un mois avant les sessions suivantes du Forum des femmes parlementaires et du Conseil directeur. 3. Le Forum des femmes parlementaires se prononce sur les propositions d’amendement à la majorité des suffrages exprimés (cf. art. 23). 4. Les amendements apportés par le Forum des femmes parlementaires à son Règlement sont soumis au Conseil directeur pour approbation. 5. L'examen de toute proposition de modification du Règlement est inscrit d'office à l'ordre du jour du Forum des femmes parlementaires et du Conseil directeur. 6. Après avoir pris l’avis du Forum des femmes parlementaires, exprimé par un vote à la majorité simple, le Conseil directeur se prononce sur ces propositions par un vote à la majorité des deux-tiers.

BUREAU - 58 -


RÈGLEMENT DU BUREAU DES FEMMES PARLEMENTAIRES

Adopté en avril 1999 et modifié en avril 2003, avril 2008, mars 2014

et largement révisé en mars 2016

RÔLE ET COMPOSITION ARTICLE 1er 1. Le Forum des femmes parlementaires est assisté d’un Bureau dont il approuve le Règlement. 2. En accord avec les dispositions de l’article 29.2 du Règlement du Forum des femmes parlementaires, le Bureau des femmes parlementaires a pour rôle :

a) de préparer les sessions du Forum des femmes parlementaires et de faciliter le déroulement harmonieux de ses travaux conformément aux Statuts de l’Union interparlementaire et au Règlement du Forum ;

b) d’assurer la continuité des travaux et la coordination des initiatives des femmes parlementaires ; et

c) d’assurer, notamment par l’entremise de son Bureau, la coordination entre le Forum des femmes parlementaires et les autres organes de l’Union interparlementaire.

ARTICLE 2 Le Bureau est constitué en accord avec les dispositions de l’article 31 du Règlement du Forum des femmes parlementaires.

SESSIONS ARTICLE 3 1. Le Bureau siège à l’occasion des deux sessions annuelles de l'Assemblée. 2. Il tient une première séance avant l’ouverture du Forum des femmes parlementaires et une seconde séance dans les jours qui suivent ; si nécessaire, une séance supplémentaire peut être organisée pendant l'Assemblée. 3. La convocation du Bureau, accompagnée de l’ordre du jour provisoire, est adressée aux membres du Bureau au moins un mois avant la date de la session.

PRÉSIDENCE ARTICLE 4 1. Après chaque renouvellement de la moitié des représentantes régionales, tous les deux ans, le Bureau propose au Forum des femmes parlementaires la candidature de trois de ses membres pour occuper les postes de Présidente, Première Vice-Présidente et Deuxième Vice-Présidente du Bureau.

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2. Le Bureau se prononce sur ces candidatures en accord avec les dispositions des articles 9 à 11 du présent Règlement. 3. La Présidente et les Vice-Présidentes du Bureau sont élues pour deux ans jusqu’au renouvellement suivant de la moitié des membres (cf. Règl. Forum des femmes parlementaires, art. 33). 4. Si la Présidente vient à décéder, à démissionner ou à perdre son siège au Parlement, la Première Vice-Présidente exerce les fonctions de la Présidente pour la durée restante du mandat. 5. Si une Vice-Présidente vient à décéder, à démissionner ou à perdre son siège au Parlement, le Bureau désigne au Forum des femmes parlementaires une candidate pour la remplacer pour la durée restante du mandat. ARTICLE 5 1. La Présidente dirige le travail du Bureau, suspend et lève les séances, assure l'observation du Règlement, donne la parole, met les questions aux voix, proclame les résultats des scrutins et déclare les sessions closes. Ses décisions relatives à ces questions sont définitives et il ne peut en être débattu. 2. Il appartient à la Présidente de trancher tous les cas qui ne seraient pas prévus au présent Règlement, en s’inspirant des règles générales de procédure contenues dans le Règlement du Forum des femmes parlementaires.

ORDRE DU JOUR ARTICLE 6 1. Un ordre du jour provisoire de chaque session du Bureau est établi par la Secrétaire générale ou le Secrétaire général en consultation avec la Présidente du Bureau, à la lumière des travaux et décisions de la précédente session de celui-ci. L’ordre du jour provisoire est communiqué aux membres du Bureau un mois au moins avant l’ouverture de celle-ci. 2. L’ordre du jour définitif de chaque session est arrêté par le Bureau à l’ouverture des travaux. ARTICLE 7 1. Tout membre du Bureau peut demander l'inscription de points supplémentaires à l'ordre du jour provisoire. 2. Après avoir entendu l'avis de la Présidente, le Bureau se prononce sur une telle demande en accord avec les dispositions des articles 9 à 11 du présent Règlement.

DÉLIBÉRATIONS – QUORUM – VOTE ARTICLE 8 Les membres du Bureau délibèrent à huis clos.

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ARTICLE 9 Le Bureau peut délibérer et prendre des décisions valables indépendamment du nombre des membres du Bureau présents. Toutefois, un vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres du Bureau ou leurs remplaçantes dûment mandatées (cf. Règl. Forum des femmes parlementaires, art. 32) sont présents. ARTICLE 10 1. Chaque membre du Bureau est habilité à exprimer une voix. 2. La Présidente ne participe aux votes qu'en cas de partage égal des voix. ARTICLE 11 1. Le Bureau vote normalement à main levée. Toutefois, si la Présidente l'estime nécessaire ou si un membre du Bureau en fait la demande, il est procédé à un scrutin secret. 2. Le Bureau prend toutes ses décisions à la majorité des suffrages exprimés. 3. Les voix positives ou négatives sont seules prises en compte dans le calcul des suffrages exprimés.

RAPPORT ET RECOMMANDATIONS AU FORUM DES FEMMES PARLEMENTAIRES

ARTICLE 12 Le Bureau rend compte de ses travaux au Forum des femmes parlementaires et lui présente des avis ou recommandations sur toutes les questions relevant de sa compétence. ARTICLE 13 1. À chaque Assemblée, le Bureau désigne un de ses membres pour faire rapport au Forum des femmes parlementaires sur ses travaux depuis la précédente session. Le Bureau procède à cette désignation au début de sa seconde séance. 2. Seules peuvent remplir la fonction de Rapporteure au Forum des femmes parlementaires, les membres du Bureau ayant participé aux deux séances sur lesquelles porte le rapport à présenter. Une même personne ne peut être désignée plus d’une fois en tant que rapporteure. 3. En cas d'empêchement, la Rapporteure désignée est remplacée par un autre membre ayant participé aux séances sur lesquelles porte le rapport à présenter. Le Bureau peut désigner cette suppléante en même temps qu’il désigne la Rapporteure.

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SECRÉTARIAT ARTICLE 14 1. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général, ou sa représentante ou son représentant assiste la Présidente dans la direction du travail du Bureau. 2. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général, ou sa représentante ou son représentant, peut être invité(e) par la Présidente à faire des communications verbales au sujet de toute question à l'examen. ARTICLE 15 1. Le Secrétariat de l’UIP reçoit ou établit tous les documents nécessaires aux délibérations du Bureau et les distribue en anglais et en français ; ces documents sont les seuls à être distribués dans la salle de séance. 2. Il assure l'interprétation simultanée des débats dans ces deux langues ainsi qu'en arabe et en espagnol.

ADOPTION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT ARTICLE 16 Le Bureau établit son propre Règlement ; celui-ci est ensuite soumis au Forum des femmes parlementaires pour approbation (cf. Statuts, art. 22). ARTICLE 17 1. Sous réserve des dispositions de l’Article 9, le Bureau adopte et modifie son Règlement à la majorité absolue des membres présents lors du vote. 2. Les propositions de modifications au Règlement du Bureau doivent être formulées par écrit et envoyées au Secrétariat de l’UIP au moins trois mois avant la réunion suivante du Bureau. Le Secrétariat les communique immédiatement aux membres du Bureau ainsi que toute proposition éventuelle de sous-amendement.

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RÈGLEMENT ET MODALITÉS DE TRAVAIL DU FORUM DES JEUNES PARLEMENTAIRES DE L'UIP

Adoptés en mars 2014 et modifiés en avril 2017 et octobre 2019

I. MANDAT

ARTICLE 1er Le Forum des jeunes parlementaires est un organe permanent de l’UIP destiné à renforcer la représentation des jeunes dans les parlements et à l’UIP, en termes tant quantitatifs que qualitatifs.

II. OBJECTIFS

ARTICLE 2

1. Le Forum des jeunes parlementaires a pour objectifs :

a) de renforcer la diversité et l’inclusion par une présence accrue de jeunes parlementaires aux Assemblées et réunions de l’UIP ;

b) de renforcer l’apport des jeunes à l’UIP en intégrant leur point de vue dans l’agenda et le travail de l’Organisation et en jetant des ponts entre l’UIP et les organisations de représentation de la jeunesse ;

c) de contribuer à l’édification de meilleurs parlements et de démocraties plus fortes en promouvant la représentation des jeunes dans les parlements et en s’ouvrant aux jeunes actifs en politique ;

d) d’assurer un meilleur suivi et une meilleure mise en œuvre des décisions et recommandations énoncées dans la résolution intitulée "Participation des jeunes au processus démocratique", que l’UIP a adoptée à sa 122ème Assemblée, à Bangkok.

2. Il concourt, par son action, à la réalisation des objectifs de l’UIP.

III. MODALITÉS DE TRAVAIL ARTICLE 3 1. Le Forum des jeunes parlementaires se réunit à chacune des Assemblées de l’UIP (cf. Statuts, art. 24). 2. Il débat de thèmes d’étude inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée selon le point de vue des jeunes et fait des recommandations aux différents Groupes et Comités, ainsi qu’au Conseil directeur. 3. Le Forum des jeunes parlementaires débat d’autres questions intéressant la jeunesse et fait rapport à ce sujet au Conseil directeur.

IV. COMPOSITION ARTICLE 4

1. Les Membres de l’UIP sont représentés aux réunions du Forum des jeunes parlementaires par leurs délégués de moins de 45 ans. 2. Les autres délégués s’intéressant aux questions concernant les jeunes peuvent assister aux réunions du Forum des jeunes parlementaires en qualité d’observateurs.

- 63 - FORUM DES JEUNES PARLEMENTAIRES


V. CONSEIL DU FORUM DES JEUNES PARLEMENTAIRES ARTICLE 5 1. Le Forum des jeunes parlementaires est représenté par un bureau élu dénommé “Conseil du Forum des jeunes parlementaires”, qui en dirige les travaux. 2. Le Conseil établit les convocations du Forum des jeunes parlementaires en concertation avec le Secrétaire général, qui applique les décisions pertinentes du Conseil directeur et de l’Assemblée. 3. Le Conseil se compose de deux représentants de chacun des groupes géopolitiques de l’UIP, un homme et une femme. 4. Le Conseil est élu tous les deux ans. 5. Ses membres sont élus ou réélus à la première session annuelle du Forum des jeunes parlementaires, à la majorité absolue des suffrages exprimés. 6. Le Conseil est présidé par une Présidente ou un Président, élu(e) parmi ses membres et par eux. 7. Un Président est élu tous les deux ans. La même personne ne peut exercer la présidence du Conseil durant deux mandats consécutifs. Chaque élection donne obligatoirement lieu à une rotation géopolitique et entre hommes et femmes. Lorsque plusieurs candidats de même sexe, du même groupe géopolitique se présentent à la présidence du Conseil, ils sont départagés par un vote distinct à bulletin secret. 8. Conformément aux dispositions de l'Article 25.1 des Statuts de l'UIP et de l'article 7 du Règlement des Commissions permanentes, la Présidente ou le Président du Conseil du Forum des jeunes parlementaires est membre de droit du Comité exécutif de l'UIP et des Bureaux des Commissions permanentes. 9. Lorsqu’il est absent, le Président est remplacé par le plus jeune des membres du Conseil. 10. Le Président ouvre, suspend et lève les séances, il dirige le travail du Forum des jeunes parlementaires, veille au respect du Règlement, donne la parole, met les questions aux voix, proclame les résultats des scrutins et déclare les sessions closes. 11. Le Président fait rapport sur les travaux du Conseil au Forum des jeunes parlementaires.

VI. RAPPORTEURS

ARTICLE 6 1. Le Forum des jeunes parlementaires désigne des rapporteurs chargés de rédiger des "rapports de synthèse sur le point de vue des jeunes" sur les thèmes d’étude inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée. Ces rapports renferment des recommandations correspondant à l’avis des jeunes sur les points inscrits à l’ordre du jour des Commissions et/ou des Groupes. Tous les membres du Forum des jeunes parlementaires peuvent apporter leur contribution à l’élaboration de ces rapports, soit lors des débats, soit en soumettant des commentaires et suggestions aux rapporteurs. Les rapports sont débattus durant les réunions du Forum des jeunes parlementaires et au moyen d’outils reposant sur les technologies de l’information et de la communication. Les rapports finals demeurent la responsabilité de leurs auteurs.

FORUM DES JEUNES PARLEMENTAIRES - 64 -


2. Les rapporteurs assistent aux séances des Commissions et Groupes, où ils présentent leurs rapports et recommandations. 3. Les rapporteurs font un compte rendu objectif des travaux du Forum des jeunes parlementaires tenant compte des avis majoritaires et minoritaires.

VII. ORDRE DU JOUR ET RAPPORTS ARTICLE 7 1. L’ordre du jour du Forum des jeunes parlementaires est communiqué à tous les Membres de l’UIP par le Secrétaire général, en application des décisions du Conseil directeur et de l’Assemblée. 2. Les conclusions du Forum des jeunes parlementaires et de son Conseil sont présentées par le Président du Conseil du Forum des jeunes parlementaires au Conseil directeur et à l’Assemblée.

VIII. SECRÉTARIAT ARTICLE 8 Durant les Assemblées statutaires, les travaux du Forum se déroulent conformément aux dispositions applicables et avec l’appui du personnel existant.

- 65 - DROITS DE L'HOMME DES PARLEMENTAIRES


RÈGLES ET PRATIQUES DU COMITÉ DES DROITS

DE L’HOMME DES PARLEMENTAIRES1

Adoptées en février 1989, révisées en mai 2007, mars 2014, avril 2015

et avril 2017

Le fonctionnement du Comité des droits de l’homme des parlementaires est régi par les dispositions de la "Procédure d'examen et de traitement des plaintes", entrée en vigueur le 1er janvier 1977, et par les décisions subséquentes du Conseil directeur et du Comité lui-même.

I. COMPOSITION DU COMITÉ

ARTICLE 1er

1. Le Comité des droits de l’homme des parlementaires (ci-après dénommé "le Comité") est formé de 10 membres de Parlements affiliés à l'Union interparlementaire (UIP), élus par le Conseil directeur à titre individuel, en fonction de leur compétence, de leur engagement en faveur des droits de l'homme et de leur disponibilité. Ils doivent avoir une bonne maîtrise d'au moins une des deux langues de travail de l'UIP - l'anglais et le français. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général de l’UIP veille à ce que les candidats aux élections au Comité, les groupes géopolitiques et les Membres de l’UIP soient pleinement informés des critères énoncés ci-dessus. 2. Les membres du Comité sont élus pour un mandat unique de cinq ans. En cas de démission, de perte du mandat parlementaire ou de décès d'un membre, ou en cas de suspension des droits ou de l'affiliation du Parlement dont l'intéressé est membre, son mandat prend automatiquement fin. Les membres absents pendant deux sessions consécutives sans raison valable se voient retirer leur statut de membre sur décision du Conseil directeur, suite à la recommandation du Comité. Suite à la perte du statut de membre du Comité, une autre personne est élue dans le même groupe géopolitique pour un nouveau mandat complet de cinq ans. 3. La composition du Comité doit refléter le principe d'une répartition géopolitique équitable. 4. Respectueux de la parité des sexes, le Comité compte en principe cinq hommes et cinq femmes. En tout état de cause, il ne comptera pas moins de quatre membres du même sexe.

II. OBJECTIFS DU COMITÉ

ARTICLE 2

1. Le Comité défend les droits de l’homme de membres en exercice et, dans certains cas, d’anciens membres de parlements nationaux, lorsque leurs droits sont menacés ou lorsqu’il apparaît qu’ils ont été violés. 2. Le Comité a pour objectifs :

a) de prévenir d’éventuelles violations ; b) de mettre fin à des violations en cours ; et/ou c) de promouvoir l’action de l’État en vue d’assurer la réparation effective

à raison de violations.

1 Dans les présentes Règles et pratiques ainsi que leurs annexes, les termes de "Secrétaire

général", "Président", "membre" et "plaignant" désignent indifféremment femmes et hommes.

DROITS DE L'HOMME DES PARLEMENTAIRES - 66 -


3. Le Comité examine, sur la base d’une procédure détaillée (cf. Annexes I à IV), les plaintes portant sur des allégations de violations dont il est saisi par une source qualifiée.

4. Le Comité utilise tous les moyens possibles pour assurer une meilleure publicité à son travail de défense des droits de l’homme des parlementaires. L’absence de plainte n’empêche pas le Comité de prôner le respect des droits de l’homme des parlementaires et de faire un travail de sensibilisation sur les violations dont sont victimes des parlementaires et les risques auxquels ils sont exposés.

5. Dans l’exercice de son mandat, le Comité applique les normes nationales, régionales et internationales des droits de l’homme, ainsi que les recommandations pertinentes émanant d’institutions nationales et régionales compétentes et des Nations Unies.

6. Le Comité s’efforce de tenir compte des préoccupations relatives à l’égalité hommes-femmes dans ses méthodes de travail, procédures et objectifs.

7. Le Comité peut suggérer d’apporter une assistance visant à renforcer les capacités du Parlement et d’autres institutions publiques dans un pays où une violation s’est produite, afin de remédier aux problèmes sous-jacents qui ont donné lieu au dépôt de la plainte.

8. Le Comité peut demander à la Secrétaire générale ou au Secrétaire général de l’UIP d’organiser des manifestations ou de réaliser des études sur des problèmes thématiques ou régionaux qui ressortent des cas dont il est saisi et qui ont des implications plus larges pour les droits des parlementaires et/ou pour le fonctionnement des parlements. Le Comité peut également faire des suggestions concrètes à d’autres organes de l’UIP.

III. MÉTHODES DE TRAVAIL

SESSIONS

ARTICLE 3

1. Sauf circonstances exceptionnelles, le Comité se réunit trois fois par an : une session longue a lieu au Siège de l’UIP en janvier ou en juin/juillet et des sessions ordinaires ont lieu dans les jours qui précèdent et pendant chacune des deux Assemblées de l’UIP. 2. Le Comité se réunit à huis clos. 3. Le Comité fixe lui-même les dates de ses prochaines sessions à la lumière des propositions de la Secrétaire générale ou du Secrétaire général de l’UIP. 4. Durant une session, l'UIP assure l'interprétation de et vers l'anglais, le français et l'espagnol. Les dossiers de cas et autre documentation ne sont fournis qu'en anglais et en français. Lorsque ni l'anglais, ni le français, ni l'espagnol ne sont leur langue maternelle, les membres peuvent être accompagnés d'interprètes afin d'assurer l'interprétation de et vers une langue additionnelle. Les membres assument alors les frais afférents à cette interprétation et informent le Secrétariat de l'UIP suffisamment à l'avance afin de permettre que les mesures pratiques soient prises. Les membres s'assurent de la haute qualité des interprètes et du respect de la confidentialité des travaux du Comité.

PRÉSIDENCE ET VICE-PRÉSIDENCE

ARTICLE 4

1. Le Comité élit sa Présidente ou son Président et sa Vice-Présidente ou son Vice-Président pour un an. L’un et l’autre sont rééligibles. Le Comité s’efforce de faire en sorte que le Président et le Vice-Président soient de sexes opposés.



2. La Vice-Présidente ou le Vice-Président supplée le Président lorsque celui-ci est absent. Elle ou il exerce les fonctions de Président en cas de démission, de perte du mandat parlementaire ou de décès du Président, ou en cas de suspension des droits ou de l’affiliation du Parlement dont le Président est membre. Si le Vice-Président se trouve lui aussi dans l’une ou l’autre des situations mentionnées dans la phrase précédente, le Comité élit un nouveau Président et un nouveau Vice-Président pour un mandat d’un an.

ORDRE DU JOUR

ARTICLE 5 1. L’ordre du jour provisoire du Comité est établi par la Secrétaire générale ou le Secrétaire général, en concertation avec la Présidente ou le Président du Comité. 2. L’ordre du jour comprend un point sur les initiatives prises par les membres du Comité pour donner suite aux décisions adoptées sur des cas individuels.

QUORUM ARTICLE 6 Le quorum pour délibérer et pour se prononcer est d'au moins la moitié du nombre des membres dans l'exercice de leurs fonctions.

CARACTÈRE CONFIDENTIEL ET PUBLIC DES TRAVAUX DU COMITÉ

ARTICLE 7 1. Les délibérations du Comité ainsi que la correspondance et les documents qui lui sont soumis sont en tout temps placés sous le sceau de la confidentialité. Les membres du Comité s'engagent personnellement à respecter la règle de la confidentialité. Le Comité appelle les parties directement concernées à veiller à ce que ses délibérations, ainsi que les documents et la correspondance qui lui sont soumis ou que lui-même soumet, demeurent confidentiels. 2. Les décisions du Comité sont en principe rendues publiques, à moins que le Comité ne pense qu’il y a des raisons impérieuses d’en préserver la confidentialité. Tel est le cas s’il apparaît manifestement :

a) que seule la confidentialité peut faciliter le règlement du cas ; b) qu’une décision publique mettrait en danger la sécurité de la victime

et/ou du plaignant ; c) que les préoccupations au sujet du cas visé ne sont pas suffisamment

claires ; et/ou d) que le plaignant se sert du Comité à des fins purement politiques.

S’agissant des cas confidentiels, la Secrétaire générale ou le Secrétaire général de l’UIP ne communique la décision qu’aux parties concernées. Le Comité peut également charger le Secrétaire général de porter une décision confidentielle à l’attention d’autres parties dont il estime qu’elles sont en position de l’aider dans l’examen du cas. Le Secrétaire général ne peut être tenu responsable de la reproduction et de la distribution des décisions confidentielles et d’autres communications du Comité par les parties concernées.

DROITS DE L'HOMME DES PARLEMENTAIRES - 68 -


3. Lorsque le Comité se réunit à la faveur des Assemblées de l’UIP, sa Présidente ou son Président fait rapport au sujet de ses travaux au Conseil directeur, auquel il ou elle soumet pour adoption des projets de décision portant sur des cas individuels qui, s’ils sont adoptés, doivent recueillir l’adhésion de l’ensemble des Membres de l’UIP. En cas d’empêchement du Président du Comité, le rapport est présenté par le Vice-Président ou, en l’absence de ce dernier, par un autre membre du Comité que celui-ci aura désigné. Le rapport au Conseil peut en outre inclure un ou plusieurs témoignages personnels des personnes concernées ou de leurs représentants. Le texte de toutes les décisions adoptées fait mention de toute réserve clairement exprimée par la délégation du pays concerné et/ou par d’autres parties quant au fond de la décision.

ORGANISATION DE L’EXAMEN DES CAS

ARTICLE 8 1. Le Comité établit un ordre de priorité en ce qui concerne l’examen des cas qui lui sont soumis et les mesures à prendre. Il examine systématiquement les cas qui lui sont soumis pour la première fois. Il examine par ailleurs en priorité les cas ayant connu une évolution importante, les cas où la vie, l’intégrité physique ou la liberté sont menacées et ceux où la victime continue à faire l’objet d’actes d’intimidation graves, ainsi que les cas dans lesquels il n’y a pas de fait nouveau, mais qui exigent une discussion stratégique et/ou un changement d’approche. 2. Les décisions antérieures demeurent valables tant qu’elles n’ont pas été remplacées par une nouvelle décision du Comité. 3. Une fois par an, lors de la session longue qu’il tient en janvier ou juin/juillet, le Comité examine tous les cas dont il est saisi et planifie, dans la mesure du possible, ses activités pour les 12 mois suivants, notamment l’audition de délégations, des sources et autres parties, ainsi que les missions sur le terrain, les visites et l’observation de procès. Il peut néanmoins discuter de ses activités ou les planifier à d’autres sessions du Comité. 4. Lors de sa session longue, le Comité décide, pour chaque cas, si celui-ci fera l’objet d’une décision à ladite session. Le Comité peut décider, au sujet des cas ne donnant pas lieu à une décision, si des mesures de suivi particulières sont requises. Le Comité reporte l’adoption de toute décision sur ces derniers cas à une prochaine session, étant entendu que les préoccupations qu’il a exprimées dans ses décisions les plus récentes au sujet de ces cas demeurent valables.

CONSULTATION D’EXPERTS, AUDITIONS, MISSIONS, VISITES ET OBSERVATION DE PROCÈS

ARTICLE 9 Le Comité peut consulter des experts, procéder à des auditions, organiser des missions et des visites in situ et envoyer des observateurs à des procès, conformément aux règles et critères établis (cf. Annexes III et IV).

CAS DE RÉCUSATION ARTICLE 10 En principe, chaque membre du Comité s'abstient d'assister et de participer aux délibérations et décisions sur le cas d'un parlementaire qui est ressortissant de son pays. Le Comité peut néanmoins inviter le membre concerné à faire part de ses observations au sujet de ce cas.



DÉCISIONS

ARTICLE 11 En règle générale, le Comité prend ses décisions par consensus. À défaut, le Comité se prononce à la majorité des membres présents.

ORGANISATION DES TRAVAUX ENTRE LES SESSIONS

ARTICLE 12 1. Dans un délai de 14 jours après la clôture de la session, la Secrétaire générale ou le Secrétaire général de l’UIP fournit aux membres du Comité un résumé succinct de la décision éventuellement prise pour chaque cas à ladite session. 2. Entre les sessions, le Secrétaire général de l’UIP favorise la mise en œuvre des décisions ainsi que des autres mesures de suivi définies par le Comité à sa/ses précédente(s) session(s) et prend des mesures au sujet de tout cas nouveau ou autre nécessitant une réaction immédiate. S’agissant des autres cas, le Secrétariat de l’UIP suit de près leur évolution. 3. Les membres du Comité et en premier lieu sa Présidente ou son Président peuvent, si nécessaire, être consultés entre les sessions sur la soumission de nouveaux cas, ainsi que sur les faits nouveaux survenus dans des cas dont le Comité était déjà saisi et sur l’organisation de missions in situ, de visites et d’observation de procès. 4. Entre les sessions, le Comité peut, à titre exceptionnel, adopter une décision publique ou confidentielle s’il se présente une situation d’urgence exigeant une action immédiate. À cette fin, si le Secrétaire général de l’UIP reçoit des informations d’une source qualifiée justifiant l’adoption par le Comité d’une décision d’urgence, il contacte le Président du Comité et, avec son accord, informe tous les autres membres, leur suggère une ligne de conduite et demande une réponse de leur part dans un délai de 48 heures, ou, dans les cas d’urgence absolue, dans un délai de 24 heures.

SOLIDARITÉ PARLEMENTAIRE

ARTICLE 13 1. Le travail du Comité repose sur le principe de la solidarité parlementaire. Le Comité s’efforce par conséquent, lorsque cela peut s’avérer utile, de nouer un dialogue avec les Parlements Membres de l’UIP pour permettre un règlement satisfaisant des cas dont il est saisi, et de mettre en évidence l’action engagée par les parlements pour favoriser de telles solutions. 2. Après chaque session du Comité, la Secrétaire générale ou le Secrétaire général de l’UIP invite tous les Parlements Membres de l’Organisation à prendre des mesures pour donner suite aux décisions prises sur des cas individuels de violation des droits de l’homme et à lui faire rapport à ce sujet. Ce faisant, le Secrétaire général peut accorder une attention particulière à certains cas nécessitant une action de la part des parlements.

DROITS DE L'HOMME DES PARLEMENTAIRES - 70 - ANNEXE I


3. Le Comité peut aussi prendre d’autres mesures pour promouvoir la solidarité parlementaire. Il peut notamment, mais non exclusivement :

a) demander au Secrétaire général de l’UIP d’écrire aux présidents de groupes géopolitiques au sujet de cas publics en instance dans leur région ou dans d’autres régions ;

b) inviter, lors des sessions se tenant à la faveur des Assemblées, un ou deux présidents de groupes géopolitiques pour échanger sur la mise en œuvre des décisions concernant leur région (ou une autre) ;

c) informer publiquement les Membres de l’UIP des suites données par chacun d’eux aux décisions prises sur les cas des droits de l’homme ;

d) charger ses membres de présenter ses travaux aux réunions du Comité exécutif, des groupes géopolitiques, de l’Association des Secrétaires généraux des parlements et, éventuellement, à la Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme (troisième Commission), durant les Assemblées de l’UIP ; et

e) organiser, par principe, une séance d’information à l’intention des autorités parlementaires et autres du pays hôte de l’Assemblée de l’UIP.

ADOPTION ET AMENDEMENT DES RÈGLES

ARTICLE 14 (cf. Statuts, art. 23)

Un ou plusieurs membres du Comité et/ou la Secrétaire générale ou le Secrétaire général de l’UIP peuvent proposer au Comité, pour examen, des amendements aux Règles. Le Comité examine ces amendements et adopte un avis sur la question à la majorité absolue des membres présents lors du vote. S’il préconise dans cet avis l’adoption d'amendements particuliers, ceux-ci sont soumis au Conseil directeur pour approbation.

SECRÉTARIAT

ARTICLE 15

Le Comité dispose d’une ou d’un Secrétaire et d’une équipe au sein du personnel de l’UIP pour l’assister dans ses travaux courants. La ou le Secrétaire est placé(e) sous l’autorité directe du Secrétaire général de l’UIP et, avec son équipe, elle ou il coopère étroitement avec les autres membres du personnel de l’UIP, afin de garantir l’efficacité du travail du Comité.

* * * *

ANNEXE I

PROCÉDURE D'EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES

Adoptée en février 1989, révisée en mai 2007 et mars 2014

I. PLAIGNANTS QUALIFIÉS 1. Les plaignants qualifiés en application de la procédure sont les suivants :

a) un (des) parlementaire(s) ou ancien(s) parlementaire(s) ayant fait l'objet d'une violation de ses (leurs) droits fondamentaux (ou toute personne autorisée par lui ou eux à présenter une telle plainte et/ou un membre de la famille) ;



b) un autre parlementaire ; c) un parti politique ; ou d) une organisation nationale ou internationale faisant autorité dans le

domaine des droits de l'homme (Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées ; organisations intergouvernementales ; organisations interparlementaires et organisations non-gouvernementales internationales ou nationales compétentes dans le domaine des droits de l'homme).

II. PRÉSENTATION DES PLAINTES 2. En principe, les plaintes sont adressées à la Présidente ou au Président du Comité ou à la Secrétaire générale ou au Secrétaire général de l'UIP, au Siège de l'UIP. 3. Il est établi une liste des renseignements à fournir (cf. Annexe II) pour aider les requérants à présenter une plainte aussi complète, précise et concise que possible.

III. INSTRUCTION PRÉLIMINAIRE DES CAS 4. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général de l'UIP constitue un dossier relatif à toute plainte reçue. Pour ce faire, il est autorisé à demander des renseignements supplémentaires à l’auteur ou aux auteurs de plaintes ainsi qu'aux autorités de l'État mis en cause ou, éventuellement, à un/des tiers susceptible(s) de fournir de tels renseignements. Il se sert de tout document utile à l’étude du cas, en particulier des textes de la législation nationale et des instruments juridiques internationaux applicables, ainsi que de tout document émanant d’organisations régionales ou internationales compétentes. 5. Le Secrétaire général ne demande des renseignements supplémentaires que s’il y a de fortes présomptions que la plainte est recevable. Dans le cas contraire, il peut s'abstenir de procéder à l'instruction préliminaire. 6. Mention de l'identité de l’auteur ou des auteurs de plaintes n'est faite qu’avec leur agrément et si cela est estimé utile. 7. Les allégations et les autres éléments versés au dossier sont brièvement exposés et transmis en premier lieu aux autorités parlementaires du pays en question pour commentaire. Le Secrétaire général de l’UIP peut aussi adresser la demande d’information à toute autorité compétente susceptible de communiquer des renseignements officiels. 8. Il est expressément déclaré qu'il s'agit d'une simple demande d'information préalable à l'examen du cas par le Comité et que cette démarche ne préjuge en rien de la suite qui pourra être donnée au cas par les organes compétents de l'UIP. 9. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général de l’UIP informe l’auteur de la plainte des informations reçues des autorités du pays en question et vice versa, notamment lorsque des faits nouveaux se produisent qui modifient la situation du parlementaire en cause.

IV. NORMES ET CRITÈRES DE RECEVABILITÉ 10. Les plaintes ne peuvent concerner que des membres de parlements nationaux, et non pas des membres d’assemblées régionales ou locales.



11. La Procédure s'applique aux parlementaires qui sont ou ont été l'objet de mesures arbitraires pendant l’exercice de leur mandat parlementaire, que le Parlement soit en session ou en vacances, ou qu’il ait été dissous par suite de mesures inconstitutionnelles ou d'exception. Le Comité est également habilité à examiner les plaintes concernant d’anciens parlementaires lorsque les mesures arbitraires alléguées ont un lien direct avec des faits s’étant produits lorsqu'ils étaient membres d’un parlement. 12. En ce qui concerne les membres suppléants d’un parlement national, la recevabilité dépend de la nature de la suppléance et des modalités de son exercice. 13. D'autres normes et critères de recevabilité pourront être déterminés au cas par cas par le Comité, à la lumière de son expérience. 14. Les décisions sur la recevabilité ou la non-recevabilité des plaintes sont transmises directement aux parties intéressées, assorties de leurs motifs.

V. EXAMEN DES PLAINTES 15. Pour chaque cas, la Secrétaire générale ou le Secrétaire général de l’UIP présente un rapport comportant les éléments suivants :

informations sur la ou les source(s) de la plainte et date(s) de la/des plainte(s) ;

un résumé analytique des allégations et des autres éléments d'information figurant au dossier ;

des références au droit et un exposé du contexte (national et international) ;

des observations concernant la recevabilité formelle de la/des plainte(s) ;

des informations concernant l'instruction préliminaire du cas et/ou son traitement antérieur, notamment la date et la teneur de la réponse des autorités du pays en cause aux demandes qui leur ont éventuellement été adressées.

16. Le Comité examine chacun des cas dont il est saisi sur la base du dossier constitué à cet effet par le Secrétaire général de l’UIP. 17. Le Comité s’efforce d’établir les faits en l’espèce. À cette fin, la Secrétaire générale ou le Secrétaire général de l’UIP invite les autorités à faire part de leurs observations sur les renseignements fournis par l’auteur de la plainte, et ce dernier à agir de même pour les informations communiquées par les autorités. Elle ou il peut aussi s’adresser à toute autre source fiable, susceptible de lui fournir des renseignements utiles. 18. Le Comité s’emploie, le cas échéant et dans toute la mesure du possible, à se mettre en rapport avec le parlementaire concerné, en premier lieu pour obtenir confirmation qu’il ne s'oppose pas à ce que le Comité examine son cas et, en second lieu, pour assurer des échanges continus d'informations directes concernant son cas. 19. Le Comité fait tout son possible pour favoriser un dialogue avec les autorités du pays intéressé, et au premier chef avec son parlement, en vue d’arriver à un règlement satisfaisant. 20. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général de l’UIP informe le Comité de tout projet de coopération technique que l’UIP exécute ou envisage d’exécuter dans un pays dont il examine un cas. Le Comité peut inviter le Secrétaire général à prendre des mesures pour s’assurer que ses préoccupations en l’espèce sont prises en considération et à veiller ainsi à la cohérence de l'action menée par l'UIP.



21. Le Comité dialogue, notamment, le cas échéant, dans le cadre d'un partenariat officiel, avec les structures politiques régionales et internationales pertinentes, au premier chef avec leurs instances parlementaires, et/ou leurs mécanismes en matière de droits de l'homme. À l'échelon national, le Comité dialogue, lorsque cela est possible et utile, avec les missions de l'ONU dans le pays et les institutions et organisations nationales des droits de l'homme. Le Comité dialogue aussi directement avec les commissions parlementaires des droits de l'homme dans les pays dont il examine un ou plusieurs cas et dans les pays qui portent un intérêt particulier aux questions liées aux droits de l'homme à l'étranger.

VI. CONSULTATION D'EXPERTS 22. Des experts peuvent être consultés lorsque le Comité le juge utile.

VII. AUDITIONS 23. Le Comité peut procéder à des auditions conformément aux règles et critères établis (cf. Annexe III).

VIII. MISSIONS, VISITES ET OBSERVATION DE PROCÈS 24. Dans des cas particuliers, le Comité peut décider d’entreprendre une mission et/ou une visite sur le terrain ou faire observer un procès. De telles mesures sont prises conformément aux règles et critères établis (cf. Annexe IV).

IX. CLÔTURE DES CAS 25. Le Comité poursuit en principe l'examen d'un cas lors de sessions ultérieures tant qu'une solution satisfaisante n'a pas été obtenue. Il peut toutefois décider de clore un cas si :

a) il juge impossible qu'une solution satisfaisante soit obtenue ; b) le plaignant n'a pas fourni d’informations à jour, malgré des demandes

répétées, alors qu'il est en mesure de le faire ; c) le plaignant déclare qu'il n'est plus utile que le Comité poursuive

l’examen du cas. 26. Dans les cas où des parlementaires ou anciens parlementaires, ou leurs représentants directs, sont des plaignants, leur réponse, ou leur non-réponse, prévaut sur la réponse d'autres plaignants en l'espèce. Le Comité se réserve le droit de rouvrir un cas à la lumière de nouvelles informations fournies par le ou les plaignants. 27. Lorsqu’un cas confidentiel a été réglé de manière satisfaisante, le Comité peut décider d'en annoncer publiquement la clôture et d’en indiquer les raisons. 28. Lorsque le Comité adopte une décision de clôture d’un cas, il la communique aux parties directement intéressées.

* * * *

DROITS DE L'HOMME DES PARLEMENTAIRES - 74 - ANNEXE II


ANNEXE II

PRÉSENTATION DES PLAINTES La liste ci-après est destinée à aider les requérants à établir une plainte aussi complète, précise et concise que possible, de façon à faciliter les travaux du Comité des droits de l'homme des parlementaires1.

I. INFORMATIONS CONCERNANT LE PLAIGNANT Nom : .......................................................................................................................... Prénom : ..................................................................................................................... Nationalité : ................................................................................................................ Sexe : ......................................................................................................................... Domicile : .................................................................................................................... Adresse électronique pour l’échange éventuel de correspondance confidentielle : ..

.................................................................................................................................... Préciser la qualité du plaignant :

un (des) parlementaire(s) en exercice ou ancien(s) parlementaire(s) ayant fait l'objet d'une violation de ses (leurs) droits fondamentaux ;

une personne autorisée par un parlementaire ou ancien parlementaire ayant fait l'objet d'une violation de ses droits fondamentaux ;

un membre de la famille d’un parlementaire ou ancien parlementaire ayant fait l'objet d'une violation de ses (leurs) droits fondamentaux ;

un autre parlementaire ; un parti politique ; ou une organisation nationale ou internationale faisant autorité dans le

domaine des droits de l'homme (Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées ; organisations intergouvernementales ; organisations interparlementaires et organisations non gouvernementales nationales ou internationales compétentes dans le domaine des droits de l'homme).

L'auteur de la plainte accepte que son identité soit communiquée aux autorités de l’État mis en cause :

oui non (préciser les motifs du refus)

II. INFORMATIONS CONCERNANT LA VICTIME DES VIOLATIONS

Parlementaire(s) ou ancien(s) parlementaire(s) dont les droits ont été violés :

Nom : ............................................................................................................... Prénom : ..........................................................................................................

1 Cette liste a été établie par le Comité en janvier 1977.

DROITS DE L'HOMME DES PARLEMENTAIRES - 75 - ANNEXE II


Nationalité : ...................................................................................................... Adresse électronique pour l’échange éventuel de correspondance confidentielle : ..................................................................................................

.......................................................................................................................... Nom du parti politique : ....................................................................................

Affiliation politique au moment des violations alléguées :

majorité opposition indépendant autre (préciser)

Informations concernant le statut parlementaire :

a) au moment des violations alléguées :

parlementaire en exercice ancien parlementaire (préciser la date de la fin du mandat

parlementaire)

b) au moment de la présentation de la plainte :

parlementaire en exercice ancien parlementaire (préciser la date de la fin du mandat

parlementaire)

III. INFORMATIONS CONCERNANT LA VIOLATION ALLÉGUÉE

Exposé des faits2 constituant une violation des droits (préciser, notamment, le lieu

et la date des actes constitutifs de cette violation) : ...................................................

....................................................................................................................................

Informations relatives, le cas échéant, à l'immunité parlementaire : ..........................

....................................................................................................................................

Informations relatives, le cas échéant, à des violations à caractère sexiste : ............

....................................................................................................................................

Dispositions légales nationales et instruments juridiques internationaux pertinents3 :

....................................................................................................................................

....................................................................................................................................

Informations relatives aux recours internes utilisables et invoqués (procédures parlementaires, judiciaires, disciplinaires) : ................................................................

....................................................................................................................................

2 La description des faits doit être, dans la mesure du possible, complète, précise et concise et

accompagnée d'éléments de preuve. 3 L'exposé doit être, dans la mesure du possible, accompagné d'extraits pertinents des textes de la

législation nationale auxquels il est fait référence.

DROITS DE L'HOMME DES PARLEMENTAIRES - 76 - ANNEXE III


Nom et adresse de personnes avec lesquelles le Comité pourrait, le cas échéant, entrer en contact pour obtenir de plus amples informations (en particulier, nom et adresse du conseil juridique) : ....................................................................................

....................................................................................................................................

Documents annexés à la plainte : ..............................................................................

....................................................................................................................................

Action suggérée4 : ......................................................................................................

....................................................................................................................................

Lieu et date : ...............................................................................................................

Signature5 : ................................................................................................................

* * * *

ANNEXE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUDITIONS

Adoptées en juillet 1983, révisées en mai 2007 et mars 2014

I. AUDITIONS DEVANT LE COMITÉ IN CORPORE a) Le Comité peut entendre les autorités parlementaires, d’autres autorités

compétentes, le ou les plaignants, la ou les victimes alléguées, des représentants d’organisations nationales et internationales compétentes et des experts ;

Les auditions peuvent avoir lieu : i) à l'initiative du Comité lui-même ; ii) à la demande de l’une des entités ou personnes susmentionnées. b) Le Comité s’efforce de son propre chef d’organiser une audition et accepte

une demande d’audition chaque fois qu’il le juge approprié et utile à l’examen d’un cas.

c) Les demandes d’audition sont présentées dans un délai raisonnable avant la

session correspondante afin que le Comité ou sa Présidente ou son Président puisse en apprécier l’opportunité et donner son accord.

d) Pour assurer l'efficacité de cette procédure, l'audition se déroule de manière

à répondre aux besoins du Comité. Pour ce faire :

à l'ouverture de l'audition, la Présidente ou le Président du Comité pourra préciser aux intéressés les conditions dans lesquelles ils seront entendus et les informer des éléments versés au dossier sur lesquels portera l’audition, le cas échéant en signalant les principaux points appelant des précisions de leur part ;

4 Ces suggestions sont purement indicatives. Il appartient au Comité d'apprécier, dans la limite

des possibilités de l'UIP, la suite à leur donner. 5 Pour les organisations internationales, signature d'une personne habilitée à représenter

l'organisation.

DROITS DE L'HOMME DES PARLEMENTAIRES - 77 - ANNEXE IV


la ou les personnes entendues disposeront d'un laps de temps établi d'avance pour leur exposé préliminaire. Elles seront ensuite invitées à répondre, de façon aussi concise que possible, à des questions précises. Le Comité pourra décider qu'entre la période consacrée à l'exposé général (qui lui permettra d'apprécier les intentions de l'intéressé) et celle consacrée aux questions, l'intéressé ou les intéressés s'absenteront afin de lui permettre de déterminer les points appelant des éclaircissements ; et

le Comité sera juge de la nécessité de demander à la personne entendue de confirmer ou de préciser par écrit certains points de ses déclarations.

e) Les auditions se déroulent de préférence dans l'une des langues de travail

du Comité.

II. AUDITIONS PAR LE PRÉSIDENT OU UN OU PLUSIEURS MEMBRES DÉSIGNÉS DU COMITÉ

Le Comité peut charger sa Présidente ou son Président, un ou plusieurs de ses autres membres de rencontrer à huis clos toute entité ou personne évoquée sous I a).

* * * *

ANNEXE IV PRINCIPES ET CRITÈRES RELATIFS AUX MISSIONS ET VISITES

IN SITU ET À L’OBSERVATION DE PROCÈS

Adoptés en avril 1986, révisés en mai 2007 et mars 2014

I. PRINCIPES ET OBJECTIFS 1. Afin de faire progresser ses travaux de défense des droits de l'homme des parlementaires, le Comité peut décider d'entreprendre une mission ou une visite ou d'organiser l'observation d'un procès, en vue de progresser vers le règlement satisfaisant d’un ou plusieurs cas. 2. Ces missions et visites peuvent être prévues dans des pays dont le Comité est saisi de cas, ainsi que dans des pays qui sont le siège d’organisations régionales ou internationales compétentes ou qui disposent de commissions parlementaires nationales ou d'autres institutions et/ou sources d'information pouvant aider le Comité dans ses travaux. 3. Dans des circonstances exceptionnelles, une mission ou une visite peut également porter sur des questions d'ordre politique ou parlementaire qui outrepasseraient normalement le mandat spécifique du Comité si cela se révèle nécessaire pour permettre d'arriver au règlement d'un ou plusieurs cas traités par le Comité. 4. Lorsque le Comité n'est pas en session, la décision d'organiser une mission, une visite et/ou l'observation d'un procès peut être prise par correspondance. Dans des circonstances particulièrement urgentes ou graves, la décision peut être prise par la Présidente ou le Président du Comité en consultation avec la Secrétaire générale ou le Secrétaire général de l'UIP. Toute décision à cet effet est immédiatement communiquée aux membres du Comité.



5. Une mission comprend normalement au moins deux délégués, si possible au moins un homme et une femme, et dure plusieurs jours, compte tenu d'un programme détaillé prévoyant des réunions avec toutes les autorités compétentes, le ou les plaignants et d’autres parties pouvant aider le Comité dans sa tâche. 6. Une visite est normalement entreprise par un seul membre du Comité, ou une autre personne mandatée par le Comité. 7. La durée de l'observation d'un procès dépend du calendrier des audiences. Lors de l'observation d'un procès, l'observateur rencontre les autorités compétentes en l'espèce, en particulier le parquet, les autorités judiciaires, ainsi que le ou les plaignants, la ou les victimes alléguées et leurs avocats. 8. L'observation de procès est confiée à des juristes et/ou à des parlementaires. Leur compétence et leur impartialité en l'espèce doivent être incontestables. Ils ne doivent pas être membres du Comité. 9. Si possible, un ou des représentants du Secrétariat de l'UIP accompagnent les missions et visites in situ. 10. Une mission ou visite ne peut avoir lieu qu'avec l'approbation expresse des autorités du pays en cause. Dans le cas d'un pays représenté à l'UIP, le Parlement établit les contacts et entreprend les démarches nécessaires ou donne son approbation. Cette règle s’applique à toutes les missions ou visites, hormis dans les cas où il n’est pas prévu d’interaction entre la délégation et les autorités gouvernementales ou parlementaires. Dans le cas de l'observation d'un procès, la Secrétaire générale ou le Secrétaire général de l'UIP informe de la présence de l'UIP les autorités du pays intéressé, notamment le Parlement et l'instance devant laquelle le procès a lieu. 11. Une mission ou visite a en général pour objet de :

faire connaître aux autorités du pays concerné, ou à ses institutions, l'intérêt porté par l'UIP et, à travers elle, par la communauté internationale au traitement et au règlement équitable d'un cas individuel ;

réunir le maximum d'informations de première main ou dignes de foi sur ce cas pour permettre au Comité des droits de l'homme des parlementaires et au Conseil directeur de l’UIP de se prononcer en pleine connaissance de cause ;

s'enquérir, dans le cas examiné, du respect des droits fondamentaux, en se fondant sur la législation nationale et sur les instruments juridiques internationaux applicables ; lorsque sont portées des allégations selon lesquelles le procès intenté à un (ancien) parlementaire ne serait pas fondé en droit, une mission peut être dépêchée pour observer le procès et s’enquérir du respect des garanties fondamentales d’une procédure équitable ; et

contribuer, dans la mesure du possible, au règlement du cas en accord avec les principes relatifs aux droits de l'homme.

12. De ce fait, une mission ou visite ou l'observation d'un procès ne peuvent en aucun cas aboutir, directement ou indirectement, à l'expression d'un quelconque jugement de valeur sur une situation générale ou sur un régime politique, quels qu'ils soient.

II. FINANCEMENT

13. Les missions ou visites ou l’observation de procès sont, en règle générale, financées par le budget général de l'UIP.



III. RESPONSABILITÉS DES AUTORITÉS LORS DE MISSIONS ET VISITES

14. En cas de mission ou visite, les autorités du pays intéressé, en premier lieu le Parlement, sont chargées d'organiser les réunions requises avec les autorités compétentes, de mettre à la disposition de la délégation des moyens de transport durant la mission ou la visite et d'assurer sa protection. Les autorités contribuent également de toute autre manière possible à la pleine réalisation du mandat de la mission ou de la visite.

IV. COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS 15. Peuvent être désignés pour effectuer une mission ou une visite :

des membres ou anciens membres du Comité des droits de l'homme des parlementaires ;

d'autres parlementaires ayant les compétences nécessaires ; la Secrétaire générale ou le Secrétaire général de l’UIP ou son

représentant ; et des experts en droits de l'homme.

16. En principe, le Comité décide à chacune de ses sessions de la composition des délégations pour les missions et visites proposées. Lorsqu'il désigne un ou plusieurs de ses membres, il tient compte de critères tels qu’une bonne connaissance du système juridique et politique du pays, la maîtrise de langues utiles pour la mission et l'absence de risques de contestations, perçus ou réels, qui pourraient nuire à l'efficacité de la mission ou de la visite, du fait de la nationalité du membre et/ou de ses activités politiques. Avant qu'une décision ne soit prise sur la composition de la délégation, les membres du Comité sont tenus de communiquer à ce dernier toute information les concernant qui pourrait nuire à l'efficacité de la mission ou de la visite. 17. Si le ou les membres désignés sont empêchés de participer à la mission ou à la visite, la Secrétaire générale ou le Secrétaire général de l'UIP consulte la Présidente ou le Président du Comité à propos du remplacement du ou des membres en question et prend, avec son approbation, les mesures voulues pour permettre la réalisation de la mission ou de la visite.

V. MODALITÉS APPLICABLES AUX MISSIONS ET VISITES ET À L'OBSERVATION DE PROCÈS

18. Les personnes chargées d'une mission, d’une visite ou de l'observation d'un procès reçoivent copie du présent document. Elles doivent fonder leurs démarches sur les principes que défend l'UIP.

a) Accréditation et mandat 19. Le ou les membres de la délégation reçoivent plusieurs exemplaires d'une lettre d'accréditation et, si nécessaire, un mandat écrit dans lequel le but de la mission est clairement indiqué. 20. Sauf décision contraire du Comité ou du Conseil directeur de l'UIP, les membres d'une délégation ne peuvent accepter d'agir au nom d’une autre instance ou organisation, dans le même pays et pour la même période, ni recevoir d’elles un financement.



b) Action concertée 21. Une action concertée s'impose à toutes les étapes de la mission. Des consultations ont lieu, si nécessaire, entre les membres de la délégation et la Secrétaire générale ou le Secrétaire général de l'UIP. 22. Sauf instructions contraires du Comité ou du Conseil directeur de l'UIP, les membres d'une délégation n'acceptent pas d'invitations individuelles à visiter le pays en question. 23. Si nécessaire, une réunion préparatoire a lieu avant la visite, de préférence au Siège de l'UIP à Genève.

c) Exécution du mandat 24. La délégation s'efforce de réunir des informations auprès de toutes les parties concernées :

i) autorités compétentes (gouvernementales/parlementaires/judiciaires) ; ii) parlementaires dont la situation fait l'objet de la mission ; iii) tiers en mesure de fournir des informations dignes de foi (sources de

communications, parents de la (des) victime(s), avocat(s), parlementaires, témoins, organisations de défense des droits de l'homme). La délégation peut, dès la réunion préparatoire, établir des contacts directs avec des témoins et les entendre.

25. La délégation doit s'assurer que ses entretiens avec le ou les parlementaire(s) dont la situation fait l'objet de la mission – notamment lorsque celui-ci est en détention ou en prison – et avec des tiers en mesure de lui fournir des informations fiables se déroulent sans témoin. Si une interprétation est nécessaire, la délégation doit veiller à ce que l'interprète respecte la règle de confidentialité (voir paragraphe 32 ci-dessous). 26. Les membres des délégations mettent tout en œuvre pour ne jamais exposer à des risques le ou les parlementaire(s) concerné(s) et les sources d'informations confidentielles ; dans le cas de contacts directs, ils doivent recevoir l'assurance que les personnes concernées n'encourront pas de représailles à cause de ces contacts. Ils veillent, si nécessaire, à ce que la ou les personne(s) concernée(s) puisse(nt) porter à l'attention de l'UIP toute mesure prise contre elle(s) après la rencontre avec la délégation. 27. Si la délégation estime que les conditions indispensables à la réalisation de sa mission ne sont pas réunies, elle met fin à sa visite, si possible après avoir consulté la Présidente ou le Président du Comité et la Secrétaire générale ou le Secrétaire général de l'UIP.

d) Documentation mise à la disposition de la délégation 28. Toutes les délégations envoyées en mission reçoivent une documentation aussi complète que possible pour permettre la pleine réalisation de leur mandat.

e) Contacts avec la presse 29. Le Secrétariat de l'UIP étudie, en consultation avec la délégation, les moyens d’assurer la publicité de la mission, de la visite ou de l’observation d'un procès, y compris de ses conclusions préliminaires.



30. Le Secrétariat de l'UIP et la délégation peuvent décider d'organiser une conférence de presse vers la fin de la mission ou de la visite et, exceptionnellement, de l'observation d'un procès, si cela est jugé utile à la mise en œuvre et à la diffusion des conclusions préliminaires de la délégation. 31. S'agissant des missions relatives à des cas confidentiels, il n’y a, en règle générale, pas de contact avec la presse.

f) Interprètes 32. Si nécessaire, la mission est assistée d'un interprète. Selon les cas, l'interprète peut être mis à la disposition de la mission :

i) par le Parlement Membre du pays en question ; ii) dans l'éventualité d'un procès se déroulant dans un pays dont le

Parlement n'est pas membre de l'UIP, par l'avocat du ou des parlementaire(s) concerné(s) ;

iii) par le Secrétariat de l'UIP. La délégation s'assure que les interprètes qui ne sont pas assermentés respectent la règle de confidentialité.

VI. RAPPORTS DE MISSION, DE VISITE OU D’OBSERVATION D’UN PROCÈS

a) Principes généraux

33. Le rapport est présenté au Comité qui l'examine à huis clos. Pour les missions ou visites mentionnées au paragraphe 3 de la présente annexe, le rapport peut également être soumis à d’autres organes de l'UIP. 34. Le cas échéant, le rapport de mission est communiqué dès que possible aux autorités du pays concerné et au(x) plaignant(s) afin qu'ils puissent faire part de leurs observations. Il peut également être communiqué, pour information et observations, à d'autres interlocuteurs rencontrés par la délégation. 35. Le Comité est juge de la manière dont il rendra compte publiquement de la mission, de la visite ou de l’observation d’un procès et de l'opportunité de présenter tout ou partie du rapport de mission au Conseil directeur de l'UIP. 36. Tout rapport ou fragment du rapport qui a été publié par le Comité, soit directement, soit par l'intermédiaire du Conseil directeur de l'UIP, peut être utilisé comme document public, étant entendu que mention sera faite de son origine. 37. Le rapport est la propriété de l'UIP.

b) Directives pour la présentation et la teneur des rapports i) Présentation des rapports 38. Le rapport est transmis dès que possible au Secrétariat de l'UIP, et en tout cas dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion de la mission ou de la visite ou de l’observation du procès. 39. Le rapport est rédigé de préférence en anglais ou en français. 40. La délégation spécifie si certaines parties du rapport doivent demeurer confidentielles. 41. De même, si un membre de la délégation a une opinion minoritaire, le rapport doit le mentionner expressément.



42. Dans le cas d'une mission, d’une visite ou de l’observation d’un procès effectuée en plusieurs étapes, la délégation présente un rapport intérimaire dès que possible (des observations préliminaires sur l'audience suivie, par exemple), étant entendu que le rapport final (les commentaires sur le jugement rendu, par exemple) sera présenté ultérieurement. ii) Teneur des rapports 43. Les rapports contiennent des informations sur les éléments suivants :

mention de la décision du Comité et/ou du Conseil directeur de l'UIP ; lieux et dates de la mission, de la visite ou de l’observation du procès ;

membres de la délégation ; contacts avec les autorités

(parlementaires/gouvernementales/judiciaires) du pays ; contacts avec le (les) parlementaire(s) faisant l'objet de la mission

(dates, lieux et conditions de la rencontre ; bref exposé de sa (leur) situation ; résumé des explications données par les personnes concernées et de leurs opinions ; description brève, le cas échéant, du lieu et des conditions de détention) ;

contacts avec des tiers ; perspectives de règlement du cas ; et conclusions et recommandations.

44. Le rapport d'observation d'un procès donne, en particulier, des informations sur les éléments suivants :

les origines du procès et son contexte ; les accusés ; le tribunal saisi de l'affaire ou des affaires ; l'accusation et la défense ; les charges retenues ; les lois et décrets appliqués ; la thèse de l'accusation et un résumé de l'acte d'accusation ou le texte

de l'acte lui-même ; la nature de la défense et un résumé du ou des exposés de la

défense ; le jugement (s'il a été rendu) ; le déroulement du procès ; des commentaires sur le déroulement du procès, le jugement (s'il a

été rendu) et les dispositions légales appliquées ; et l'appel : les voies de recours possibles, les intentions de la défense et

un commentaire sur les chances de succès d'un recours.

- 83 - SECRÉTARIAT


RÈGLEMENT DU SECRÉTARIAT DE L'UNION INTERPARLEMENTAIRE

Modifié en avril 1996, septembre 1998, avril 2003, octobre 2010 et mars 2013

ARTICLE 1er Le Secrétariat de l’UIP exerce, sous le contrôle du Comité exécutif, les fonctions qui lui sont imparties ou déléguées conformément aux Statuts (cf. Statuts, art. 28.2). ARTICLE 2 La gestion du Secrétariat de l’UIP et la responsabilité de l'exercice des fonctions imparties ou déléguées à celui-ci sont confiées à la Secrétaire générale ou au Secrétaire général (cf. Statuts, art. 28.1). ARTICLE 3 1. Conformément à la procédure de recrutement annexée au présent Règlement, la Secrétaire générale ou le Secrétaire général est élu(e) ou réélu(e) par le Conseil directeur sur proposition du Comité exécutif pour une durée de quatre années, renouvelable deux fois (cf. Statuts, art. 21 l), 26.2 h) et 28.1). Les conditions de son engagement sont arrêtées par le Comité exécutif. 2. Le Comité exécutif peut proposer au Conseil directeur de voter, par dérogation à la procédure visée à l'alinéa 1), sur le renouvellement du mandat du Secrétaire général sortant. ARTICLE 4 La Secrétaire générale ou le Secrétaire général s'adjoint les personnes nécessaires dans le cadre du budget approuvé par le Conseil directeur, et informe le Comité exécutif des engagements et des cessations d'emploi (cf. art. 2). ARTICLE 5 La Secrétaire générale ou le Secrétaire général est tenu(e) de consacrer tout son temps à ses fonctions. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre de parlement. ARTICLE 6 La Secrétaire générale ou le Secrétaire général ou un membre du Secrétariat qu'elle ou il désigne assiste, avec voix consultative, aux séances des organes de l’UIP et à toute réunion convoquée par celle-ci (cf. Règl. Assemblée, art. 35.2 ; Règl. Conseil directeur, art. 42 ; Règl. Comité exécutif, art. 14 ; et Règl. Commissions permanentes, art. 41).

SECRÉTARIAT - 84 -


ARTICLE 7 La Secrétaire générale ou le Secrétaire général prépare chaque année, afin de le soumettre au Comité exécutif, un projet de programme de travail accompagné d'un projet de budget (cf. Statuts, art. 28.2 f) ; Règl. financier, art. 3). ARTICLE 8 Chaque année, lors de l'Assemblée, ou, si celle-ci n'a pas lieu, avant le 1er juillet, la Secrétaire générale ou le Secrétaire général rend compte au Comité exécutif des travaux du Secrétariat. ARTICLE 9 (cf. Règl. financier, art. 10) 1. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général est chargé(e) de l'exécution du budget de l’UIP ainsi que de la gestion du patrimoine de celle-ci. 2. Les fonds nécessaires aux paiements sont retirés par la Secrétaire générale ou le Secrétaire général. En cas d'absence, la Secrétaire générale ou le Secrétaire général peut déléguer la signature à un autre membre du Secrétariat de l’UIP. ARTICLE 10 (cf. Règl. financier, art. 4) 1. En cas de besoin, la Secrétaire générale ou le Secrétaire général est autorisé(e) à faire des virements d'un poste budgétaire à l'autre dans le cadre d'un même exercice financier. 2. Le Comité exécutif examine pour avis ces virements avant la transmission des comptes aux Vérificatrices ou Vérificateurs des comptes nommé(e)s par le Conseil directeur. 3. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général ne peut, sans le consentement du Comité exécutif, engager de dépenses ayant pour effet un dépassement du crédit global inscrit au budget annuel. 4. Au cas où il apparaît que les crédits budgétaires votés par le Conseil directeur ne seront pas suffisants pour couvrir les dépenses entraînées par l'exécution du programme et l'administration de l’UIP, la Secrétaire générale ou le Secrétaire général en informe le Comité exécutif qui peut demander au Conseil directeur l'octroi de crédits supplémentaires (cf. Statuts, art. 26.2 i)). 5. En cas d'urgence, ces crédits peuvent être accordés par le Comité exécutif qui devra en informer le Conseil directeur lors de sa session la plus rapprochée (cf. Statuts, art. 26.2 i)). ARTICLE 11 La Secrétaire générale ou le Secrétaire général fournit au Comité exécutif toutes indications concernant l'administration financière de l’UIP, l'évolution des recettes et des dépenses ainsi que la ligne de conduite suivie en la matière (cf. Statuts, art. 26.2 g)).

- 85 - SECRÉTARIAT


ARTICLE 12 Chaque année, avant le 1er mars, la Secrétaire générale ou le Secrétaire général fait examiner les comptes de l'exercice précédent par une Vérificatrice ou un Vérificateur externe des comptes. Les comptes sont ensuite soumis aux Vérificatrices ou Vérificateurs qui les présentent au Conseil directeur. Le Conseil directeur statue chaque année sur la décharge à donner à la Secrétaire générale ou au Secrétaire général pour sa gestion (cf. Statuts, art. 21 i) ; Règl. financier, art. 13).

PROCÉDURE DE SÉLECTION DU SECRÉTAIRE GENERAL DE L'UNION INTERPARLEMENTAIRE

Avis de vacance de poste Le processus de sélection au poste de Secrétaire général commencera 15 mois avant l'expiration du mandat en cours du Secrétaire général. Un avis de vacance de poste décrivant les fonctions du Secrétaire général et les compétences et qualifications requises des candidats sera alors communiqué à tous les Parlements membres de l'UIP. Cet avis sera en outre affiché sur le site web de l'UIP et communiqué au système des Nations Unies. Tous les parlements seront invités à le diffuser de la manière qu'ils jugeront appropriée. En même temps qu’il parachèvera l’avis de vacance de poste, le Comité exécutif arrêtera un ensemble d’exigences minimales auxquelles les candidats devront satisfaire pour être retenus à l’issue d’une première sélection. Présentation des candidatures Les candidatures pourront être présentées par les intéressés eux-mêmes ou par un ou plusieurs Membres de l'UIP. Les candidatures devront être présentées dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'avis de vacance de poste officiel. Les candidatures devront être présentées dans l’une des deux langues de travail de l'UIP – l’anglais et le français – et prendront la forme d'une lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae. Chaque candidature sera traitée confidentiellement et sera enregistrée par le Directeur des services administratifs qui fera fonction de dépositaire et qui répondra aux demandes de renseignements des candidats. Première sélection des candidats À l’issue de la période de dépôt des candidatures, le Président de l'UIP, assisté par le dépositaire, examinera toutes les candidatures pour s'assurer qu'elles répondent aux exigences minimales énoncées dans l'avis de vacance de poste. Toute candidature qui ne satisferait pas à ces exigences sera écartée.

SECRÉTARIAT - 86 -


L'ensemble des documents soumis par les candidats ayant satisfait aux exigences minimales sera examiné par le Président de l'UIP et le Vice-Président du Comité exécutif qui établiront conjointement une liste de présélection réunissant les 20 meilleurs candidats qualifiés. L’ensemble des documents correspondant à ces candidats sera communiqué à chaque membre du Comité exécutif de l'UIP et sera accompagné d’un rapport du Président sur le déroulement et le résultat de la procédure de présélection. Après avoir examiné ces candidatures, chaque membre du Comité désignera jusqu’à cinq candidats dont il souhaite le maintien sur la liste de présélection. Les membres du Comité feront part de leurs préférences au Secrétariat par une procédure confidentielle dans un délai d’un mois à compter de la réception de la documentation. Les cinq candidats qui auront recueilli le plus grand nombre de choix préférentiels seront retenus. Interviews des candidats sélectionnés Les cinq candidats retenus seront invités à l'Assemblée, où le choix final sera opéré. Durant cette Assemblée, le Comité exécutif consacrera une journée supplémentaire à l’audition des candidats. Les interviews seront d’une durée identique pour tous les candidats. Ces derniers seront invités à présenter leur candidature pendant dix minutes et à répondre ensuite aux questions des membres du Comité. Avant d’entamer les interviews, les membres du Comité exécutif se seront mis d'accord sur une série de questions à poser à tous les candidats. Les membres du Comité exécutif pourront aussi réagir par des questions aux propos des candidats et poser des questions relatives aux présentations de chacun d’eux. Après les interviews, les membres du Comité exécutif auront un échange de vues sur les candidatures. Ils s’efforceront de déterminer si un ou plusieurs candidats peuvent être écartés à ce stade de la procédure au motif qu'ils ne satisfont pas de toute évidence aux exigences du poste ou ne parviennent pas à recueillir un soutien suffisamment large. À cette fin, le Comité exécutif pourra recourir à un vote indicatif ou autre procédé similaire. À l’issue de ses délibérations, le Comité exécutif soumettra au moins deux candidatures aux Membres de l'UIP présents à l'Assemblée. Présentation des candidatures durant l'Assemblée Tous les candidats retenus par le Comité exécutif auront les mêmes possibilités de présenter leur candidature à chacun des groupes géopolitiques, conformément aux procédures arrêtées par ceux-ci. Les candidats devront aussi être entendus par le Forum des Femmes parlementaires, conformément à une procédure fixée par son Bureau. Les candidats devront présenter leur candidature durant la dernière séance du Conseil directeur. Ils auront chacun cinq minutes pour le faire.

- 87 - SECRÉTARIAT


Élection Le Conseil directeur élira le Secrétaire général par un vote à bulletin secret. Afin de choisir le candidat le plus à même de recueillir un large consensus des membres, sinon l’unanimité, le Conseil directeur élira le Secrétaire général à la majorité absolue des suffrages exprimés conformément à l’article 35.1 b) du Règlement du Conseil directeur. S'il y a plus de deux candidats et qu’aucun d’entre eux ne recueille la majorité requise au premier tour de scrutin, le candidat qui a recueilli le moins de suffrages sera éliminé et il y aura un nouveau tour de scrutin. Cette procédure sera répétée jusqu'à ce qu’un candidat obtienne la majorité absolue des suffrages exprimés. Le candidat choisi sera nommé par le Conseil directeur pour un mandat de quatre ans.

RÈGLEMENT FINANCIER - 88 -


RÈGLEMENT FINANCIER DE L'UNION INTERPARLEMENTAIRE

Modifié en avril 1996, septembre 1998, avril 2001, avril 2003,

octobre 2004, octobre 2005, avril 2008 et avril 2017

I. CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 1er

Le présent Règlement régit la gestion financière de l'Union interparlementaire.

II. EXERCICE FINANCIER

ARTICLE 2

L'exercice financier couvre une année civile du 1er janvier au 31 décembre.

III. BUDGET

ARTICLE 3

1. Le budget annuel de l’UIP est approuvé par le Conseil directeur (cf. Statuts, art. 21 h)). 2. Les prévisions budgétaires annuelles sont préparées par la Secrétaire générale ou le Secrétaire général (cf. Statuts, art. 28.2 f)). Elles sont exprimées en francs suisses (CHF). 3. Les prévisions budgétaires pour l'exercice financier sont accompagnées des annexes explicatives et exposés circonstanciés que la Secrétaire générale ou le Secrétaire général peut juger utile ou nécessaire de présenter ou que le Conseil directeur peut demander. 4. Le Comité exécutif examine les prévisions budgétaires préparées par la Secrétaire générale ou le Secrétaire général et les soumet à la deuxième session du Conseil directeur en formulant toutes recommandations qu'il ou elle juge opportunes (cf. Statuts, art. 26.2 e)). 5. Les prévisions budgétaires doivent être transmises par la Secrétaire générale ou le Secrétaire général à tous les Membres de l’UIP un mois au moins avant l'ouverture de la session du Conseil directeur. 6. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général peut présenter des prévisions budgétaires supplémentaires chaque fois que les circonstances l'exigent. Celles-ci sont préparées sous la même forme que les prévisions pour l'exercice financier et sont soumises au Comité exécutif. Le Comité exécutif les examine et les soumet au Conseil directeur pour son approbation en formulant toutes recommandations qu'il juge opportunes. 7. Outre les prévisions budgétaires pour l'exercice financier suivant, la Secrétaire générale ou le Secrétaire général présente au Comité exécutif et au Conseil directeur, pour leur information, des estimations provisoires pour l'année suivante ou pour toute période déterminée par le Conseil directeur. 8. Si le Conseil directeur rejette le projet de budget proposé par le Comité exécutif, il peut soit charger un groupe de travail à composition équilibrée d'étudier la question et de lui soumettre un projet de budget révisé, éventuellement en prolongeant sa séance à cette fin, soit décider de convoquer des sessions extraordinaires du Comité exécutif et du Conseil directeur avant la fin de l'exercice en question pour trouver une solution et adopter le budget.

- 89 - RÈGLEMENT FINANCIER


IV. CRÉDITS

ARTICLE 4

1. Par le vote des crédits, le Conseil directeur autorise la Secrétaire générale ou le Secrétaire général à engager des dépenses et à effectuer des paiements aux fins pour lesquelles les crédits ont été votés.

2. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général ne peut, sans le consentement du Comité exécutif, engager de dépenses ayant pour effet un dépassement du crédit global inscrit au budget annuel (cf. Règl. Secrétariat, art. 10.3).

3. Au cas où il apparaît que les crédits budgétaires votés par le Conseil directeur ne seront pas suffisants pour couvrir les dépenses entraînées par l'exécution du programme et l'administration de l’UIP, la Secrétaire générale ou le Secrétaire général en informe le Comité exécutif qui peut demander au Conseil directeur l'octroi de crédits supplémentaires (cf. Statuts, art. 26.2 i) ; Règl. Secrétariat, art. 10.4).

4. En cas d'urgence, le Comité exécutif peut accorder ces crédits supplémentaires et doit en informer le Conseil directeur lors de sa session la plus rapprochée (cf. Statuts, art. 26.2 i) ; Règl. Secrétariat, art. 10.5).

5. Les crédits servent à couvrir les dépenses de l'exercice financier auquel ils se rapportent. L'utilisation des sommes provenant de crédits non engagés à la fin de l'exercice financier est soumise par la Secrétaire générale ou le Secrétaire général à la décision du Conseil directeur, par l'intermédiaire du Comité exécutif.

6. Les crédits restent utilisables pendant une période de 12 mois après la fin de l'exercice financier auquel ils se rapportent, dans la mesure où ils sont nécessaires pour assurer la liquidation d'engagements concernant des marchandises livrées et des services fournis au cours de l'exercice, ainsi que pour couvrir toute autre dépense régulièrement engagée qui n'aurait pas encore été réglée au cours de l'exercice.

7. À l'expiration de cette période de 12 mois, tout solde disponible de ces crédits est soumis à la procédure prévue à l'article 4.5.

8. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général consulte le Comité exécutif, chaque fois que cela est possible, avant d'opérer des virements d'un poste budgétaire à l'autre dans la limite du crédit global alloué et dans le cadre d'un même exercice financier.

9. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général peut opérer ces virements sous réserve qu’ils ne soient pas supérieurs à 3 pour cent du crédit global ouvert pour tout exercice financier sans consulter au préalable le Comité exécutif mais doit les soumettre pour avis à la prochaine session du Comité exécutif et avant que le Conseil directeur n'examine les comptes.

V. CONSTITUTION DES FONDS

ARTICLE 5 (cf. Statuts, art. 5)

1. Les crédits inscrits au budget ainsi que les crédits supplémentaires éventuels sont couverts par :

a) les contributions des Membres et des Membres associés de l’UIP ; b) les contributions des parlements nouvellement affiliés ou réaffiliés et

dettes spéciales ; c) les contributions de sources extérieures ; d) les recettes tirées des investissements ; e) les recettes accessoires ; f) toute somme portée en recette par le Conseil directeur conformément

aux dispositions des articles 4.5 et 4.7.



Avant l'encaissement des recettes, les dépenses peuvent être couvertes au moyen du Fonds de roulement. 2. Les contributions des Membres sont calculées sur la base du barème de répartition établi par le Conseil directeur et ajusté en fonction de l'état des Membres de l’UIP à la date de l'appel des contributions. 3. Lorsque le Conseil directeur a adopté le budget, la Secrétaire générale ou le Secrétaire général doit :

a) envoyer les documents appropriés aux Membres ; b) faire l'appel des contributions en indiquant à chaque Membre le

montant de la somme qu'il doit verser à ce titre. 4. Les contributions sont considérées comme dues dès l'ouverture de l'exercice financier auquel elles se rapportent et sont payables au 31 mars de cet exercice. Toute contribution impayée à cette date est considérée comme arriérée. 5. Les contributions au budget sont calculées et payées en francs suisses. 6. Les versements effectués par un Membre de l’UIP sont portés à son crédit en déduction des contributions dont il est débiteur, chaque versement venant en déduction de la dette la plus ancienne. 7. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général soumet au Comité exécutif et au Conseil directeur un rapport sur le recouvrement des contributions. 8. Les Parlements nouvellement admis ou réadmis au cours du premier semestre de l'année sont tenus de verser la totalité de leur contribution pour l'année ; les Parlements nouvellement admis ou réadmis au cours du second semestre sont tenus de verser seulement la moitié de cette contribution. 9. Lorsqu'un Membre de l’UIP fait l'objet d'une décision de suspension de son affiliation parce que le Parlement de ce pays a cessé de fonctionner, ses arriérés de contribution éventuels sont passés par pertes et profits. 10. Un Membre de l’UIP dont les droits ont été suspendus pour manquement à ses obligations financières vis-à-vis de l’UIP demeure débiteur envers celle-ci de ses arriérés de contribution. Si ce Parlement décide par la suite de régler ses arriérés dans les dix années suivant la date de la suspension de ses droits, il doit verser, au moment de la réactivation de ses droits, un tiers au moins de ces arriérés et présenter un plan de règlement de l’intégralité du solde dans un délai raisonnable. Tant qu’il n’a pas été soldé, ce montant demeure une dette spéciale et n’est pas considéré comme étant un arriéré au sens des Articles 4.2 et 5.2 des Statuts. 11. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, un Membre de l'UIP dont les droits ont été suspendus pour non-paiement de ses contributions et qui demande la réactivation de ses droits de Membre peut, dans des circonstances atténuantes particulières, bénéficier d'une remise partielle ou totale de sa dette. Le Conseil directeur tranche chaque cas individuellement après réception du rapport détaillé du Comité exécutif.

VI. FONDS

ARTICLE 6 1. Il est établi un Fonds général. Ce Fonds sert à couvrir les dépenses de l’UIP dans le cadre du budget ordinaire et de budgets spéciaux éventuels. Il est alimenté par les recettes prévues à l'article 5.1 ci-dessus, y compris des avances du Fonds de roulement.



2. Il est établi un Fonds de roulement dont le Conseil directeur arrête le montant à un niveau suffisant pour :

a) couvrir les dépenses en attendant l'encaissement des recettes ; b) couvrir toute dépense extraordinaire décidée par le Conseil directeur.

3. Le Fonds de roulement est alimenté par :

a) les crédits correspondants inclus dans le budget annuel pour le réapprovisionner et/ou augmenter son montant ;

b) toute autre somme qui lui est affectée par le Conseil directeur.

4. Il est établi un Fonds de pension doté de son propre Règlement.

5. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général peut constituer des Fonds de dépôt et des Comptes spéciaux pour des activités dotées d’un financement à usage restreint provenant de sources extérieures selon décision du Conseil directeur.

6. Sauf dispositions contraires, de tels fonds et comptes sont gérés conformément au présent Règlement financier.

VII. AUTRES RECETTES

ARTICLE 7

1. Des contributions volontaires, des dons ou des legs, qu'ils soient ou non en espèces, peuvent être acceptés par la Secrétaire générale ou le Secrétaire général sur autorisation du Conseil directeur (cf. Statuts, art. 21 j). 2. Les sommes reçues à des fins spécifiées par la donatrice ou le donateur sont considérées comme des fonds de dépôt. 3. Les sommes reçues sans que leur destination ait été spécifiée sont considérées comme des recettes accessoires.

VIII. DÉPÔTS DE FONDS

ARTICLE 8

La Secrétaire générale ou le Secrétaire général désigne la banque ou les banques dans lesquelles doivent être déposés les fonds de l’UIP.

IX. PLACEMENT DES FONDS

ARTICLE 9

1. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général est autorisé(e) à placer les fonds qui ne sont pas nécessaires pour faire face aux besoins immédiats. 2. Les revenus provenant des placements sont crédités à chaque fonds correspondant.

X. CONTRÔLE INTÉRIEUR ARTICLE 10 (cf. Règl. Secrétariat, art. 9)

1. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général est chargé(e) de l'exécution du budget de l’UIP ainsi que de la gestion du patrimoine de celle-ci :

a) arrête les règles et méthodes détaillées propres à assurer une gestion financière efficace, efficiente et économique ;



b) désigne les fonctionnaires autorisé(e)s à recevoir des fonds, à engager des dépenses et à effectuer des paiements en son nom ;

c) établit un système de contrôle financier intérieur permettant d'exercer efficacement, soit une surveillance permanente, soit une révision d'ensemble des opérations financières, soit les deux en vue d'assurer : i) la régularité des opérations d'encaissement, de dépôt et

d'emploi des fonds et autres ressources financières de l’UIP ; ii) la conformité de tous les engagements et de toutes les

dépenses avec les ouvertures de crédits et les autres dispositions financières votées par le Conseil directeur ou avec l'objet des fonds de dépôt et des comptes spéciaux ainsi qu'avec les règles concernant ces fonds et comptes ;

iii) l'utilisation rationnelle des ressources de l’UIP. 2. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général peut, après une enquête approfondie, autoriser à passer par profits et pertes le montant des pertes de fonds, stocks et autres avoirs, à condition qu'un état de toutes les sommes ainsi passées par profits et pertes soit soumis aux Vérificatrices ou Vérificateurs des comptes en même temps que les comptes annuels. 3. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général peut, dans des circonstances exceptionnelles, faire les versements à titre gracieux qu'il/elle juge nécessaires dans l'intérêt de l’UIP, étant étendu qu'il doit soumettre aux Vérificateurs internes des comptes un état de ces versements en même temps que les comptes.

XI. ACHATS ARTICLE 11 1. Les fonctions d'achat comprennent tous les actes nécessaires à l'acquisition par voie d'achat ou de location de biens, notamment des produits et des biens immobiliers, et de services, y compris des ouvrages. Les principes généraux ci-après seront dûment pris en considération dans l'exercice des fonctions d'achat de l'Union interparlementaire :

a) Rapport qualité/prix optimal ; b) Équité, intégrité et transparence ; c) Mise en concurrence internationale effective ; d) Intérêt de l’UIP.

2. Les marchés de matériel, fournitures et autres articles nécessaires sont passés par adjudication avec publicité préalable, sauf lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la Secrétaire générale ou le Secrétaire général estime que l'intérêt de l’UIP justifie une dérogation à cette règle.

XII. COMPTABILITÉ ARTICLE 12 1. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général fait tenir la comptabilité nécessaire et présente des comptes annuels faisant ressortir, pour l'exercice financier auquel ils se rapportent, l'état du compte général de l’UIP ainsi que de tous les fonds et les comptes spéciaux et, d'une manière générale, tout renseignement propre à indiquer la situation financière de l’UIP. 2. Les comptes de l’UIP sont présentés en francs suisses.



XIII. VÉRIFICATION EXTERNE DES COMPTES ARTICLE 13 1. Le Comité exécutif désigne une personne compétente pour assurer la vérification externe des comptes de l’UIP (cf. Statuts, art. 26.2 j)). 2. Cette personne remet, au plus tard, le 1er mars suivant la fin de l'exercice, son rapport à la Secrétaire générale ou au Secrétaire général, qui le soumet avec les comptes vérifiés, au plus tard le 15 mars, aux deux Vérificateurs ou Vérificatrices des comptes nommé(e)s par le Conseil directeur parmi ses membres (cf. Statuts, art. 21 i)). 3. Les Vérificatrices ou Vérificateurs des comptes présentent au Conseil directeur pour approbation, à sa première session annuelle, les comptes vérifiés, en formulant toutes remarques qu'ils jugent nécessaires. Le Conseil directeur statue chaque année sur la décharge à donner au Secrétariat général pour sa gestion (cf. Règl. Conseil directeur, art. 41).

XIV. RÉSOLUTIONS ENTRAÎNANT DES DÉPENSES ARTICLE 14 1. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général est tenu(e) de fournir des informations sur les incidences administratives et financières de toute proposition soumise par un organe de l’UIP et qui peut entraîner des dépenses. 2. Aucune résolution ou décision entraînant dépense n'est exécutoire si elle n'a pas été approuvée par le Conseil directeur qui, en même temps, se prononce sur la manière d'en assurer le financement.

XV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 15 1. Le présent Règlement est approuvé par le Conseil directeur et entre en vigueur à la date de son approbation. 2. Toute proposition de suspension ou de modification des dispositions du présent Règlement doit être formulée par écrit et envoyée au Secrétariat de l’UIP au moins trois mois avant la prochaine réunion du Conseil directeur. 3. La Secrétaire générale ou le Secrétaire général la communique d'urgence aux membres du Conseil directeur et en saisit pour avis le Comité exécutif.

- 94 - OBSERVATEURS


MODALITÉS PRATIQUES D'EXERCICE DES DROITS ET

RESPONSABILITÉS DES OBSERVATEURS AUX RÉUNIONS DE L'UIP

Approuvées en avril 1999 et modifiées en avril 2003, mai 2006, avril 2009, octobre 2014 et mars 2018.

1. Il est entendu que les organisations internationales qui peuvent être invitées comme observateurs aux réunions de l’UIP comprennent : a) les organisations du système des Nations Unies et les organisations auxquelles l’Assemblée générale des Nations Unies a accordé le statut d’observateur permanent, b) les organisations intergouvernementales régionales, c) les assemblées parlementaires ou associations régionales, infrarégionales et géopolitiques, d) les organisations non gouvernementales mondiales, e) les internationales politiques, et f) les organisations avec lesquelles l’UIP partage des objectifs généraux et a noué une relation de travail étroite et mutuellement bénéfique.

2. S’agissant des organisations interparlementaires et des internationales politiques, le statut d’observateur ne peut être accordé qu’à celles qui sont dotées d'un statut officiel et dont l’UIP partage les objectifs généraux et les méthodes de travail.

3. Il convient de maintenir la pratique actuelle consistant à distinguer entre les observateurs invités à titre régulier et ceux qui le sont à titre occasionnel en fonction des points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée.

4. Chaque observateur ne peut inscrire plus de deux délégués aux Assemblées de l'Union interparlementaire ; toutefois, chacun des programmes et organes des Nations Unies est normalement autorisé à inscrire un délégué. L'attribution des sièges aux Assemblées se fera conformément à cette règle.

5. Les observateurs ne peuvent inscrire qu'un orateur lors des débats pléniers des Assemblées et en commission permanente ; toutefois, chaque programme et organe des Nations Unies est autorisé à inscrire un orateur.

6. Les observateurs n'auront ni droit de réponse, ni droit de soulever des motions d'ordre.

7. Dans le débat général aux Assemblées, le temps de parole des observateurs est limité à trois minutes par délégation. On fera preuve de souplesse à l'égard des chefs de secrétariat des organisations du système des Nations Unies qui souhaiteraient exprimer leurs vues devant l’UIP.

8. Les observateurs n'ont ni droit de vote, ni droit de faire acte de candidature.

9. Les représentants d'organisations internationales spécialisées dans une question à l'ordre du jour de l'Assemblée peuvent être invités par les présidents des commissions permanentes, avec l'accord de leur commission, à assister à titre consultatif aux séances de travail des comités de rédaction pour y dispenser des avis d'expert, selon que de besoin.

10. Les observateurs n'ont pas le droit de présenter des projets de résolutions ou des amendements. Ils peuvent toutefois déposer des documents d'information sur la table spéciale réservée à cet effet.

11. Les organisations internationales particulièrement compétentes pour tel ou tel thème débattu par l'Assemblée peuvent être invitées par le Secrétaire général à présenter un document d'information s'y rapportant.

12. Les observateurs ne peuvent être invités par le Président de l'UIP à prendre la parole devant le Conseil directeur qu'à titre exceptionnel.

13. Il est procédé tous les quatre ans à une évaluation de la situation des observateurs. Ce réexamen périodique est confié au Comité exécutif qui y procède sur la base de deux éléments : i) une note du Secrétariat sur la participation effective de chaque observateur durant la période considérée ; et ii) les vues des observateurs eux-mêmes expliquant pourquoi ils souhaitent être représentés aux réunions de l’UIP.