Dossier de Presse - Conférence de Presse Du 4 Septembre 2014

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CONFERENCE DE PRESSE

Sabine BUISDpute de la 3me circonscription de lArdcheConseillre rgionale Rhne-Alpes

Laurent UGHETTODput supplantVice-prsident du Conseil Gnral

Jeudi 4 septembre 2014De 9h 11h LIEU

- Prsentation de lquipe -

- Un dpart : Camille JEAN, appele dautres fonctions. - Une nouvelle arrive : Marion HOUETZ est venue complter lquipe en aot et occupe la fonction de collaboratrice parlementaire avec Emmanuel PASSERIEUX.

- Remaniement ministriel -

Le 26 aot 2014, le Premier ministre Manuel Valls, reconduit dans ses fonctions par le Prsident de la Rpublique, a remani son Gouvernement afin de relever les dfis que rencontre notre pays.

Les ministres nomms, solides et expriments, anims par une conception rformatrice, ont toutes les qualits ncessaires afin de mener la politique clairement dfinie: celle du redressement de la France, de la croissance et de lemploi travers la mise en place du pacte de responsabilit et de solidarit. Rpondre aux proccupations de nos concitoyens en termes demploi, de logement, de scurit; assainir les finances publiques, rduire nos dficits pour redonner des marges de manuvre lEtat; engager des rformes sociales importantes; simplifier les dmarches administratives, engager la transition nergtique pour une croissance verte; uvrer la rorientation de lEurope Tels sont les objectif de ce nouveau gouvernement auquel Sabine BUIS sassocie pleinement.

- Les travaux en cours et venir -

Le calendrier parlementaire des prochaines semaines

Les textes entrants en discussion lAssemble nationale : Projet de loi relatif la transition nergtique pour la croissance verte; Projet de loi dadaptation de la socit au vieillissement; Projet de loi renforant les dispositions relatives la lutte contre le terrorisme; Projet de loi relatif la biodiversit; Proposition de loi relative la nocivit du diesel pour la sant; Projet de loi relatif la dsignation des conseillers prudhommes; Proposition de rsolution tendant la cration d'une commission d'enqute relative aux tarifs de l'lectricit.

Les textes dont lexamen se poursuit : Projet de loi relatif la dlimitation des rgions, aux lections rgionales et dpartementales et modifiant le calendrier lectoral; Projet de loi relatif la simplification de la vie des entreprises; Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur; Proposition de loi renforant la lutte contre le systme prostitutionnel; Proposition de loi relative la sobrit, la transparence et la concertation en matire d'exposition aux ondes lectromagntiques.

Les textes attendus plus long terme: Projet de loi relatif au pouvoir dachat (annonc mais quen est-il aprs le remaniement?); Projet de loi de sant publique; Projet de loi sur la fin de vie; Projet de loi relatif aux droits des trangers; Projet de loi relatif la rforme de lasile; Projet de loi de finance 2015.

LES DOSSIERS EN COURS A LASSEMBLEE NATIONALE

Signature de la Tribune: Lappel des 200 dputs socialistes, ni godillots ni dloyaux

A lappel de Bruno LE ROUX, Prsident du Groupe Socialiste, Rpublicain et Citoyen lAssemble nationale, Sabine BUIS a appos sa signature la tribune Lappel des 200 dputs socialistes, ni godillots ni dloyaux, appuyant ainsi son soutien au Gouvernement.

Relays par le journal Le Monde, les dputs signataires assument leur soutien au cap conomique fix par le Prsident de la Rpublique, tout en expliquant que Le dbat entre godillots et dloyaux n'a pas de sens. Ils sengagent jouer leur rle de parlementaires afin mesurerl'efficacit de cette politique conomique, en particulier dans le cadre de la mission sur le crdit d'impt pour la comptitivit et l'emploi (CICE) qui doitpermettredevrifierque l'indispensable soutien la comptitivit de nosentreprisessert effectivement l'emploi, laformation, l'investissement, et non pas la distribution de dividendes. Ils sengagent galement agir galement en faveur dinflexions sociales destination des plus fragiles.

Voir la Tribune publie par le journal Le Monde en annexes.

Commission spciale charge de lexamen du projet de loi relatif la transition nergtique pour la croissance verte

Suite au dpt lAssemble nationale du projet de loi relatif la transition nergtique pour la croissance verte, prsent par Sgolne ROYAL, Ministre de lEcologie, du Dveloppement durable et de lEnergie, Sabine BUIS a eu lhonneur dtre nomme en tant que rapporteur de deux chapitres de ce projet de loi. Ce dernier est considr comme lun des plus importants du quinquennat par le Prsident de la Rpublique. Ces chapitres, combien importants et impactants pour la 3me circonscription de lArdche, sont les suivants: - Mieux rnover les btiments pour conomiser lnergie, faire baisser les factures et crer des emplois;- Lutter contre les gaspillages et promouvoir lconomie circulaire: de la conception des produits leur recyclage. Si la Dpute a accueilli ce texte avec satisfaction, louant un projet qui encourage clairement le financement participatif des projets dnergie verte, renforce le rle des collectivits territoriales et notamment des Rgions en matire dnergie, facilite les conomies dnergie notamment dans le secteur du btiment, encourage la rduction de la consommation dnergies fossiles, lnergie circulaire ou encore la lutte pour un air plus sain, elle nhsitera pas au cours des dbats parlementaires enrichir le texte.

Sa nomination constitue ainsi un levier important afin de faire entendre les acteurs ardchois de la transition nergtique et de valoriser les bonnes pratiques dj luvre dans sa circonscription, au plus haut niveau de lEtat. La Dpute invite par ailleurs les entrepreneurs, les associations, les fdrations professionnelles, les ONG et les citoyens ardchois lui relayer leurs constats, positions et requtes afin denrichir le projet de loi travers leurs tmoignages.

Remise du rapport de la Commission denqute sur les cots de la filire nuclaire

Le 10 juin dernier, la Commission denqute sur les cots de la filire nuclaire, dont Sabine BUIS est Vice-prsidente, a rendu public aprs 6 mois de travaux, son rapport denqute relatif: aux cots passs, prsents et futurs de la filire nuclaire, la dure dexploitation des racteurs et divers aspects conomiques et financiers de la production et de la commercialisation de llectricit nuclaire, dans le primtre du mix lectrique franais et europen, ainsi quaux consquences de la fermeture et du dmantlement de racteurs nuclaires, notamment de la centrale de Fessenheim.

Particulirement implique dans les nombreuses auditions menes par la commission denqute, la Dpute a raffirm le caractre essentiel de la remise de ce rapport afin de dfinir un modle nergtique fond sur un socle de connaissances partages et indiscutables.Par des travaux contradictoires, soucieux de la pluralit, mens dans un esprit de responsabilit, la Commission est parvenue se mettre daccord sur des conclusions et des recommandations objectives.

Par ailleurs, la Dpute a tenu souligner sa proccupation quant lvolution inflationniste des cots de la filire nuclaire; les impacts de cette hausse sur le pouvoir dachat des mnages; ainsi que sur les incertitudes concernant la dure de vie des centrales et le surcot gnr par lallongement de leur dure dexploitation. Par lclairage apport par les travaux de la Commission denqute, elle souhaite que les dcisions venir, notamment lors de lexamen du projet de loi relatif la transition nergtique pour la croissance verte, sappuient sur les recommandations formules dans le rapport de la Commission.

Les enjeux de la rforme territoriale

Le 23 juillet 2014, Sabine BUIS a vot lAssemble nationale le projet de loi relatif la dlimitation des rgions, aux lections rgionales et modifiant le calendrier lectoral. La Dpute a contribu enrichir le texte en proposant un amendement supprimant le plafonnement 150 du nombre des conseillers rgionaux, tabli par le gouvernement dans le projet de loi, veillant ainsi une bonne reprsentation des conseillers rgionaux sur lensemble des territoires et notamment dans les territoires ruraux. Sabine BUIS a de la sorte permis ce que la rforme territoriale ne se fasse pas au dtriment des territoires ruraux, mais bien en faveur de leur dveloppement.Du point de vue de lamnagement, la nouvelle grande Rgion Rhne-Alpes-Auvergne permettra de concevoir des projets une chelle plus large que celle des Rgions actuelles, sur des comptences stratgiques comme laction conomique ou les transports. Sabine BUIS soutient cette fusion, qui contribuera former un espace gographiquement cohrent, respectant une continuit gographique autour du Massif central. Elle se flicite que lArdche soit amene tenir une place nouvelle dans la Rgion Rhne-Alpes Auvergne:Au plan culturel, notre dpartement, voisin de la Haute Loire, partage une identit semblable. Au plan conomique, cette union remet la RN 102 au centre des changes, qui devraient consolider le bassin conomique dAubenas. Avant lArdche tait une frange. Maintenant elle devient un trait dunion entre deux Rgions.Le TAFTA

Sabine BUIS a t ces derniers mois, rcipiendaire de nombreux courriers linterpellant et lui demandant de prendre position surles ngociations relatives laccord commercial transatlantique entre lEurope et les Etats-Unis, dit TAFTA (Trans-Atlantic Free Trade Agreement). La Dpute souhaite rappeler que le TAFTA est actuellement en phase de ngociation, et quen labsence dun texte institutionnel dfinitif sur la base duquel travailler, il convient de rester prudent. Ceci tant, la prudence nexclut pas la vigilance, bien au contraire. Il est certain que ce projet daccord de libre change suscite des craintes tout fait lgitimes: nivellement des normes par le bas, risques en matire conomique, sociale, environnementale, culturelle, et remise en cause des droits des consommateurs.Par ailleurs, la Dpute regrette lopacit qui rgne sur ces ngociations, qui se font lcart des citoyens, lcart des institutions et notamment du Parlement. Rapporteure dun projet de loi sur le principe de participation du public et trs engage sur les thmatiques citoyennes, elle ne peut se satisfaire dune dmarche qui exclut la socit civile. Elle appelle ainsi de ses vux louverture dun dbat national impliquant la pleine participation des collectivits territoriales, des organisations syndicales et associatives, des ONG, des organisations socioprofessionnelles et des citoyens. Elle refuse catgoriquement toute dcision pouvant aboutir un affaiblissement du cadre juridique et rglementaire, en matire denvironnement, de culture ou de sant.

LES DOSSIERS EN COURS SUR LA CIRCONSCRIPTION

La situation concernant le loup en Ardche

Sabine BUIS, particulirement proccupe par la prsence du loup sur la montagne ardchoise et les importants dommages causs aux troupeaux, tient ritrer son soutien aux leveurs et rappeler son engagement sur ce dossier. La Dpute est ainsi intervenue directement auprs de la Ministre de lEcologie, du Dveloppement Durable et de lEnergie, Sgolne Royal, afin de sassurer que lArdche fasse partie de la liste des dpartements concerns par les rcents arrts ministriels signs. Par son action, le nombre de prlvements de loups autoriss si le seuil de 24 est atteint en cours danneest port 36; les oprations de prlvement pourront dsormais tre autorises par le Prfet ; et ce dernier pourra par ailleurs mener lexprimentation de mesures plus souples pour le prlvement sur les territoires les plus soumis aux attaques du loup (notamment de par lautorisation doprations raliss l'occasion de battues au grand gibier, dans la mesure o les troupeaux demeurent exposs la prdation du loupdans la zone concerne).Par consquent, la prise en compte du vu exprim par le Conseil Gnral et lAssemble Gnrale des Maires ruraux de lArdche contre la prsence du loup, ainsi que lintervention de la Dpute aprs de Sgolne Royal a permis de faire bnficier lArdche des nouvelles mesures de protection contre le loup.Les leveurs ardchois, ont par consquent t entendus. En annexes, les courriers adresss et les arrts publis sur ce sujet.

Le dossier Jean-Paul Habauzit

Monsieur Jean-Paul Habauzit a pris contact avec Sabine BUIS au mois de mai dernier, afin de solliciter son aide quant des faits qui lui sont reprochs suite lusurpation des numros de plaques minralogiques de son tracteur agricole. Un numro de plaque incrimin dans une affaire de vol de carburant en Espagne datant du 9 novembre 2012, correspondrait au tracteur agricole de M. Jean-Paul Habauzit, alors que ce dernier atteste ne jamais stre rendu dans ce pays.

Si Monsieur Habauzit a fourni de nombreux justificatifs et explications au Tribunal dIrun o est instruite la plainte, il continue recevoir rgulirement des courriers de ce mme tribunal, lui ordonnant de rgler la somme de 232.01 , sous peine de poursuites allant aujourdhui jusqu quinze jours demprisonnement.

La Dpute a veill apporter lintgralit de son soutien Monsieur Habauzit dans ses dmarches diverses: plainte auprs du Procureur de la Rpublique, dmarches auprs du Prfet de lArdche, auprs du Dfenseur des droits Elle a galement adress un courrier au Consul Gnral dEspagne Villeurbanne et a saisi Laurent Fabius, Ministre des Affaires trangres et du Dveloppement international, afin de les alerter sur la situation de Monsieur Habauzit.

A lheure actuelle, la Dpute a sollicit, par lentremise du Ministre des Affaires trangres, le Consul Gnral de France Bilbao qui a lui-mme rdig un courrier le 4 aot 2014 la juge espagnole charge du dossier de Monsieur Habauzit. Ce courrier est en attente de rponse.

Les enjeux de la filire castanicole

En tant que Prsidente du Groupe dtudes sur la chtaigneraie lAssemble Nationale, et Vice-prsidente du Parc Naturel Rgional des Monts dArdche, Sabine BUIS souhaite revenir sur les principaux enjeux de la filire castanicole et ritrer son engagement poursuivre le travail engag depuis plusieurs mois.Elle rappelle que cette filire compte prs de 1000 emplois en Ardche, rpartis entre la production, la mise en march et la transformation. Il sagit du premier dpartement franais producteur de chtaignes, avec un potentiel de production de 5000 tonnes, soit environ 50% de la production nationale. Cependant, la chtaigneraie ardchoise est confronte des difficults. Il manque actuellement 2000 tonnes de chtaignes par an pour satisfaire la demande des transformateurs locaux. Le verger est ancien et a fortement besoin dtre renouvel. Surtout, il est primordial de trouver rapidement des solutions aux problmes sanitaires, tels que le cynips, une maladie qui a dj caus dimportants dgts en ravageant une partie de la production franaise et europenne. Le cynips tait class par lUnion europenne parmi les organismes nuisibles. Les castaniculteurs avaient ainsi droit des indemnits compensatoires vitales pour la poursuite de leur activit agricole. Rcemment, le cynips a t dclass, laissant prsager une situation trs difficile pour nos producteurs. La Dpute demeure dtermine se battre afin que le cynips soit de nouveau considr lchelle europenne, comme un organisme nuisible. Cest pourquoi, elle a interpell la fois Stphane LE FOLL, Ministre de lAgriculture, afin quil obtienne que lUnion europenne revienne sur sa dcision de dclassement, ainsi que les instances europennes afin de les sensibiliser aux enjeux de la filire castanicole et aux risques quelle encoure, pour les convaincre de revenir sur leur dcision, lourde de consquences pour nos agriculteurs. La Dpute appelle galement de ses vux la poursuite du soutien la lutte biologique contre le cynips, le renforcement du travail de recherche sur les autres problmatiques sanitaires (encre, insectes, pourritures). Elle affirme quelle apportera son soutien aux diverses recherches de financements afin de dvelopper la filire, notamment en termes de soutien la reconqute des vergers de chtaigners dont lobjectif consiste rnover les vergers et augmenter la production de Chtaigne dArdche AOP.Sabine BUIS a enfin propos lorganisation dune rception lElyse la fin de lanne pour mettre lhonneur la chtaigne et ses diffrents produits drivs, qui font la renomme de notre territoire ardchois. En annexes, le courrier adress au Ministre de lAgriculture, de lAgroalimentaire et de la Fort sur ce sujet.

Un premier bilan de lactivit touristique en Ardche

En cette priode de fin de saison estive, Sabine BUIS a rencontr les professionnels du tourisme pour partager avec eux un premier bilan de lactivit touristique en Ardche. En prsence de Jacques CHARRIERE, Prsident du syndicat de lhtellerie de plein air (SHPA) de lArdche, de Claude BELIN, Prsident de lunion des mtiers et des industries de lhtellerie (UMIH) de lArdche, et de nombreux acteurs du tourisme, la Dpute a pu faire le constat global que la tendance qui se dgage annonce une saison plutt bonne et proche de celle de 2013 tant en frquentation quen consommation. La Dpute se flicite ainsi que lArdche mridionale reste une destination prise et demeure une valeur sre du tourisme hexagonal.

Linscription de la Grotte orne du Pont-dArc au patrimoine mondial de lUNESCO

Le 22 juin 2014, lArdche est entre dans la liste du patrimoine mondial de lUNESCO, avec le classement tant attendu de la Grotte orne du Pont-dArc. Cest une grande joie et une immense fiert que cette reconnaissance internationale pour notre territoire.Sabine BUIS veut saluer le travail ralis depuis plusieurs annes par le Syndicat mixte de la Caverne du Pont dArc, largion Rhne-Alpes,leConseil gnral de lArdche,ainsi que par les nombreux lus locaux qui ont uvr cette reconnaissance. Elle rappelle galement la construction sur le site du Razal Vallon-Pont-dArc de la rplique de la cavit, qui ouvrira ses portes au printemps 2015, et qui, avec plus de 55 millions deuros investis, est lun des plus importants projets culturels sur le territoire franais et la plus grande rplique jamais ralise. La Dpute se rjouit des futures retombes conomiques et sociales sur lensemble du dpartement ardchois: emplois directs et indirects (hbergeurs, restaurateurs,), formation, recherche, culture, projets associs, transports, dveloppement du tourisme et de la filire autour de limage Elle exprime par ailleurs la volont duvrer ce que cette reconnaissance internationale soit loccasion dinventer un vritable tourisme culturel et patrimonial, et ce tout au long de lanne, travers une diversification renforce qui contribuera la cration dune conomie touristique moins saisonnalise.

- Retour sur une anne de mandat -

Le Journal de votre Dpute sera distribu dans toutes les boites aux lettres de la circonscription dans le courant du mois de Septembre. Il rcapitulera toutes les actions menes tant sur la circonscription quau niveau national.

- ANNEXES -

Signature de la Tribune: Lappel des 200 dputs socialistes, ni godillots ni dloyaux

Tribune Lappel des 200 dputs socialistes, ni godillots ni dloyaux publie dans le journal Le Monde:

L'appel des 200 dputs socialistes, ni godillots ni dloyauxLE MONDE|28.08.2014 10h07 Mis jour le28.08.2014 10h11|Depuis le dbut de ce quinquennat, les parlementaires socialistes seraient confronts une impossible alternative: faire preuve de dloyaut en refusant le soutien au gouvernement de gauche et au prsident de la Rpublique, faire preuve de passivit en revtant le costume de godillot au Parlement.Ce dbat n'est pas nouveau dans l'histoire des socialistes. La double nature des dputs, porte-parole de leur famille politique et en mme temps porte-voix de leurs lecteurs, a toujours t accepte. Le groupe parlementaire n'est pas la fraction parlementaire du parti comme c'est le cas en Allemagne, il a toujours cherch son quilibre entre la singularit et la solidarit.UNE NOUVELLE DONNELe dbat qui a travers, ces derniers mois, le groupe majoritaire l'Assemble nationale n'a pas chapp cette apparente contradiction. D'autant que nous sommes entrs dans une nouvelle phase de la vie de nos institutions. Le non-cumul des mandats, une lecture plus parlementaire de la VeRpublique porte par Franois Hollande dans la campagne de 2012, un nouveau rapport entre l'excutif et le Parlement propos par le premier ministre dans sa dclaration de politique gnrale ont cr une nouvelle donne.La dfaite lors des rcentes lections municipales et europennes est venue accentuer cette situation. Le problme n'est pas qu'il y ait des dsaccords, il en a dj exist. Rappelons-nous les votes de dputs socialistes contre la premire guerre du Golfe ou contre l'amnistie des gnraux flons, lors des septennats de Franois Mitterrand. Le problme rside dans la permanence d'une dfiance a priori l'gard de l'excutif, qui a conduit une mobilisation de socialistes contre d'autres socialistes ou allant jusqu' mobiliser d'autres groupes pour battre le gouvernement.Le dbat entre godillots et dloyaux n'a pas de sens. Si ce n'est notre affaiblissement collectif.LA FRANCE A PRIS SES RESPONSABILITSAlors que l'appareil productif et d'abord l'industrie , les comptes publics et le systme ducatif ont t gravement abms pendant une dcennie de politique librale-conservatrice, le cap de la politique conomique a t fix, et nous l'assumons. Parlementaires, nous jouerons notre rle pour en mesurer l'efficacit, en particulier dans le cadre de la mission sur le crdit d'impt pour la comptitivit et l'emploi (CICE) qui doit permettre de vrifier que l'indispensable soutien la comptitivit de nos entreprises sert effectivement l'emploi, la formation, l'investissement, et pas la distribution de dividendes.La France a pris ses responsabilits tant au plan des rformes retraites, march du travail, formation professionnelle, organisation territoriale que du srieux budgtaire, et il n'est pas possible, alors que la croissance est atone, de lui demander des efforts supplmentaires. L'Europe, toujours domine par la droite, n'est pas au rendez-vous. Malgr les demandes des gouvernements de gauche, elle tarde s'engager en faveur de la croissance, avec plus de dclarations d'intention que d'actes rels. Elle tarde agir devant un euro qui reste trop fort.A la rentre, nous nous saisirons des chantiers ouverts par le chef de l'Etat et le premier ministre sur l'emploi des jeunes et des seniors, notamment , sur la fiscalit des mnages modestes et des couches moyennes donc le pouvoir d'achat , sur l'investissement des entreprises, mais aussi des collectivits locales. Nous agirons chaque moment pour que les inflexions sociales en faveur des plus fragiles soient prises en compte. Nous serons au rendez-vous des grands dfis de la transition nergtique et de l'adaptation de la socit au vieillissement qui seront examins par le Parlement d'ici la fin de l'anne.MODERNISER NOTRE PRATIQUECe pseudo-dbat entre godillots et dloyaux est derrire nous. Il faut maintenant moderniser notre pratique. Le groupe doit tre plus que jamais le lieu de l'laboration. Le respect des opinions et des personnes, la norme de nos dbats. La majorit, le mode de rgulation. Nous ne pserons dans les dbats que collectivement.Nous connaissons le dsarroi qui s'exprime devant des rsultats qui tardent arriver. Nous mesurons quel point le chmage toujours trop lev est une plaie ouverte dans notre dmocratie. Nous sommes aussi conscients d'une dsesprance sociale qui vient nourrir la dsesprance politique. Face aux difficults, les tentations de repli, de dfiance et d'indiffrence sont nombreuses. Trop souvent, le tous pareils renvoie au quoi bon, les deux nourrissant le vote Front national et l'abstention. Nous sommes convaincus qu'il revient aux parlementaires socialistes de revendiquer l'affirmation d'une dtermination, d'une cohrence et d'un rassemblement pour agir.Une dtermination, dans le choix de la rforme pour notre pays. Il ne s'agit pas de changer pour changer, mais de construire une France plus efficace et plus juste, face aux ingalits territoriales et sociales.Une cohrence, par un cap constant. Il ne s'agit pas de se montrer sourds aux manifestations d'inquitude. Mais on ne peut redonner confiance un pays qui doute par des coups de volant brusques et rptitifs.Un rassemblement, car c'est ce qui fait notre force, nous permet de convaincre et d'entraner avec nous les Franais. Ce n'est pas l'argument pour viter les dbats, c'est la condition pour tre audibles et crdibles, et donc un jour entendus.Le prsident de la Rpublique a indiqu le calendrier de cette seconde moiti du quinquennat dans son entretien tlvis du 14-Juillet. Nous nous inscrivons dans ce chemin.Nous voulons russir ensemble et non perdre les uns contre les autres. La lecture plus parlementaire de nos institutions, qui doit tre conforte et renforce, exige des parlementaires pleinement responsables de l'intrt gnral de la gauche et du pays. Nous voulons la russite de la gauche et nous pserons ensemble en ce sens.

Les signatairesIbrahim Aboubacar, Patricia Adam, Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Franois Andr, Nathalie Appr, Jol Aviragnet, Pierre Aylagas, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Grard Bapt, Frdric Barbier, Ericka Bareigts, Claude Bartolone, Marie-Nolle Battistel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Chantal Berthelot, Gisle Bimouret, Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Daniel Boisserie, Pascale Boistard, Christophe Borgel, Florent Boudi, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Emeric Brhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Franois Brottes, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Vincent Burroni, Alain Calmette, Colette Capdevielle, Christophe Caresche, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Anne Chapdelaine, Guy-Michel Chauveau, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clment, Marie-Franoise Clergeau, Philip Cordery, Valrie Corre, Jacques Cresta, Carlos Da Silva, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Pascal Deguilhem, Michle Delaunay, Guy Delcourt, Sbastien Denaja, Franoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Michel Destot, Fanny Dombre-Coste, Ren Dosiere, Philippe Doucet, Sandrine Doucet, Franoise Dubois, Anne-Lise Dufour-Tonini, Franoise Dumas, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupr, Yves Durand, Philippe Duron, Corinne Erhel, Sophie Errante, Alain Faure, Martine Faure, Olivier Faure, Matthias Fekl, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Valrie Fourneyron, Michle Fournier-Armand, Michel Francaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Genevive Gaillard, Guillaume Garot, Hlne Geoffroy, Yves Goasdou, Genevive Gosselin-Fleury, Pascale Got, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Estelle Grelier, Jean Grellier, Elisabeth Guigou, Thrse Guilbert, David Habib, Razzy Hammadi, Jolle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Franoise Imbert, Michel Issindou, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Armand Jung, Marietta Karamanli, Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Daut, Annie Le Hourou, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Martine Lignires-Cassou, Franois Loncle, Victorin Lurel, Jean-Pierre Maggi, Jacqueline Maquet, Martine Martinel, Frdrique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Mnard, Patrick Mennucci, Philippe Nauche, Nathalie Nieson, Robert Olive, Monique Orphe, Michel Pajon, Luce Pane, Rmi Pauvros, Germinal Peiro, Herv Pellois, Jean-Claude Perez, Sbastien Pietrasanta, Martine Pinville, Christine Pirs-Beaune, Philippe Plisson, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Emilienne Poumirol, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, Franois Pupponi, Catherine Qur, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Recalde, Eduardo Rihan-Cypel, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frdric Roig, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, Ren Rouquet, Alain Rousset, Boinali Said, Batrice Santais, Odile Saugues, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Grard Terrier, Thomas Thvenoud, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Catherine Troallic, Ccile Untermaier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Clotilde Valter, Michel Vauzelle, Olivier Vran, Fabrice Verdier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaume, Jean-Jacques Vlody.

Situation concernant le loup en Ardche

Liste des arrts ministriels dcrits:

JORF n0153 du 4 juillet 2014 page 11054texte n 8

ARRETEArrt du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spcimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra tre autorise pour la priode 2014-2015

NOR: DEVL1414187A

La ministre de l'cologie, du dveloppement durable et de l'nergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la fort, porte-parole du Gouvernement,Vu l'arrt du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des drogations aux interdictions de destruction peuvent tre accordes par les prfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu la mise en ligne du projet d'arrt effectue le 22 mai 2014 ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 10 juin 2014,Arrtent :Article 1 I. - Pour l'application de l'article 2 de l'arrt du 15 mai 2013 susvis, le nombre maximum de spcimens de loups (mles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorise, en application de l'ensemble des drogations qui pourront tre accordes par les prfets, est fix vingt-quatre pour la priode 2014-2015.II. - Le nombre fix au I pourra tre rvis aprs avis du Conseil national de la protection de la nature, dans la limite de douze spcimens supplmentaires, compter de la date ventuelle laquelle vingt spcimens de loups auront t dtruits. Les dispositions de l'article 2 de l'arrt du 15 mai 2013 susvis demeurent applicables au maximum annuel ainsi rvis.Article 2 Le directeur gnral de l'amnagement, du logement et de la nature du ministre de l'cologie, du dveloppement durable et de l'nergie, la directrice gnrale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la fort, le directeur gnral de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les prfets de dpartement et les directeurs des parcs nationaux sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent arrt, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.

Fait le 30 juin 2014.

La ministre de l'cologie, du dveloppement durable et de l'nergie,Sgolne Royal

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la fort, porte-parole du Gouvernement,Stphane Le Foll

JORF n0153 du 4 juillet 2014 page 11054texte n 9ARRETEArrt du 30 juin 2014 fixant la liste des dpartements dans lesquels peuvent tre dlimites les units daction prvues par larrt du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des drogations aux interdictions de destruction peuvent tre accordes par les prfets concernant le loup (Canis lupus)

NOR: DEVL1414188ALa ministre de lcologie, du dveloppement durable et de lnergie et le ministre de lagriculture, de lagroalimentaire et de la fort, porte-parole du Gouvernement,Vu larrt du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des drogations aux interdictions de destruction peuvent tre accordes par les prfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu la mise en ligne du projet darrt effectue le 22 mai 2014 ;Vu lavis du Conseil national de la protection de la nature en date du 10 juin 2014,Arrtent :Article 1Des units daction peuvent tre dlimites conformment aux dispositions de larticle 7 de larrt du 15 mai 2013 susvis dans les dpartements suivants :Alpes-de-Haute-Provence; Hautes-Alpes ; Alpes-Maritimes ; Arige ; Bouches-du-Rhne ; Ardche ; Aude ; Drme ; Isre ; Lozre ; Haute-Marne ; Meuse ; Pyrnes-Orientales ; Savoie ; Haut-Rhin ; Haute-Sane ; Haute-Savoie ; Vosges ; Var ; Vaucluse.

Article 2Larrt du 16 mai 2013 fixant la liste des dpartements dans lesquels peuvent tre dlimites les units daction prvues par larrt du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des drogations aux interdictions de destruction peuvent tre accordes par les prfets concernant le loup (Canis lupus) est abrog.Article 3Le directeur gnral de lamnagement, du logement et de la nature du ministre de lcologie, du dveloppement durable et de lnergie, la directrice gnrale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministre de lagriculture, de lagroalimentaire et de la fort, le directeur gnral de lOffice national de la chasse et de la faune sauvage, les prfets de dpartement et les directeurs des parcs nationaux sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent arrt, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.Fait le 30 juin 2014.La ministre de lcologie, du dveloppement durable et de lnergie,Sgolne RoyalLe ministre de lagriculture, de lagroalimentaire et de la fort, porte-parole du Gouvernement,Stphane Le Foll

JORF n0187 du 14 aot 2014 page 13553texte n 3

ARRETEArrt du 5 aot 2014 portant exprimentation pour la mise en uvre de tirs de prlvement de loups au sens de l'arrt du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des drogations aux interdictions de destruction peuvent tre accordes par les prfets concernant le loup (Canis lupus)

NOR: DEVL1414415A

La ministre de l'cologie, du dveloppement durable et de l'nergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la fort, porte-parole du Gouvernement,Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu l'article 37-1 de la Constitution ;Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, R. 331-85 et R. 411-1 R. 411-14 ;Vu ledcret n 2013-700 du 30 juillet 2013portant application de laloi n 2012-304 du 6 mars 2012relative l'tablissement d'un contrle des armes moderne, simplifi et prventif ;Vu l'arrt du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifres terrestres protgs sur l'ensemble du territoire et les modalits de leur protection ;Vu l'arrt du 10 avril 2008 relatif au dispositif intgr en faveur du pastoralisme mis en uvre dans le cadre du plan de soutien l'conomie agro-sylvo-pastorale pyrnenne ;Vu l'arrt du 19 juin 2009 relatif l'opration de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prdation ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 10 juin 2014 ;Vu la mise en ligne du projet d'arrt effectue le 19 juin 2014,Arrtent :

Article 1 A titre exprimental et jusqu'au 30 juin 2015, dans les dpartements dfinis par arrt ministriel au titre de l'article 7 de l'arrt ministriel du 15 mai 2013, les prfets peuvent dlimiter par arrt prfectoral des zones o, compte tenu de l'importance de la pression de prdation et des dommages aux levages, les oprations de destruction de spcimens de loupd sont rgies :

- par les dispositions de l'arrt du 15 mai 2013 susvis, l'exception de ses articles 26 et 27-I ; et- par les dispositions du prsent arrt.

Ils en rendent compte au ministre charg de la protection de la nature.

Article 2 Les oprations de tirs de prlvement peuvent tre mises en uvre pour une dure de deux mois reconductible, par arrt, dans la mesure o les troupeaux demeurent exposs la prdation du loupdans la zone concerne.

Article 3 I. - Les tirs de prlvement peuvent tre raliss l'occasion de battues au grand gibier.II. - L'opration doit tre dclare au service dpartemental de l'ONCFS, au plus tard la veille du jour de chasse, en indiquant sa localisation, ses horaires de dbut et de fin, la liste des participants mandats dans les conditions prvues l'article 28 de l'arrt du 15 mai 2013 susvis. Le chef du service dpartemental de l'ONCFS, ou son reprsentant, en valide les modalits techniques.Le calendrier des oprations est affich dans un lieu extrieur l'intention des agents chargs du contrle.III. - Afin d'assurer le bon droulement des oprations, en l'absence d'un agent de l'ONCFS, un lieutenant de louveterie ou un chasseur est dsign comme responsable. A l'issue de chaque battue, le responsable de l'opration communique un rapport au service dpartemental de l'ONCFS et au prfet.

Article 4 I. - Les tirs de prlvement peuvent tre raliss l'occasion de la chasse l'approche ou l'afft d'espces de grand gibier.II. - L'opration doit tre dclare au service dpartemental de l'ONCFS, au plus tard la veille du jour de chasse, en indiquant sa localisation, ses horaires de dbut et de fin et l'identit des chasseurs mandats dans les conditions prvues l'article 28 de l'arrt du 15 mai 2013 susvis. Ces derniers sont dsigns parmi les seuls bnficiaires d'un plan de chasse individuel fix par arrt prfectoral.Le calendrier des oprations est affich dans un lieu extrieur l'intention des agents chargs du contrle.III. - Afin d'assurer le bon droulement des oprations, les chasseurs mandats communiquent un rapport au service dpartemental de l'ONCFS et au prfet l'issue de chaque demi-journe de chasse.

Article 5 Des bilans de chacune des oprations rgies par le prsent arrt sont tablis par les prfets, au plus tard dix jours aprs leur terme. Un bilan global est tabli en fin de priode d'intervention, au plus tard le 31 mars 2015.

Article 6 Un bilan de l'exprimentation sera ralis au plus tard neuf mois aprs la date de signature du prsent arrt. Les prfets concerns par le prsent arrt transmettent au prfet de la rgion Rhne-Alpes, charg de la mission de coordination interrgionale sur le loup, un rapport d'valuation et de propositions. Le prfet de la rgion Rhne-Alpes ralise la synthse et la transmet au ministre charg de la protection de la nature.

Article 7 Le directeur gnral de l'amnagement, du logement et de la nature du ministre de l'cologie, du dveloppement durable et de l'nergie, la directrice gnrale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la fort, le directeur gnral de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les prfets de dpartement et les directeurs des parcs nationaux sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent arrt, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.

Fait le 5 aot 2014.

La ministre de l'cologie, du dveloppement durable et de l'nergie,

Sgolne Royal

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la fort, porte-parole du Gouvernement,

Stphane Le Foll Courrier lattention de Stphane LE FOLL, Ministre de lAgriculture, de lAgroalimentaire et de la Fort:

Courrier lattention de Philippe MARTIN, Ministre de lEcologie, du Dveloppement durable et de lEnergie:

Les enjeux de la filire castanicole

Courrier lattention de Stphane LE FOLL, Ministre de lAgriculture, de lAgroalimentaire et de la Fort:

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