Dossier de presse Jacques Toubon, Défenseur des droits ......ossier de presse aques oubon éfenseur des droits 20142020 Avec la « loi Sapin 2 » de 2016, le Défenseur des droits

Jacques Toubon Deacutefenseur des droits

2014-2020

Dossier de presse

Face au droit nous sommes tous eacutegaux

Il faut que la Reacutepublique tienne la promesse drsquoeacutegaliteacute

qursquoelle a faite agrave toutes et agrave tous


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Dossier de presse | Jacques Toubon Deacutefenseur des droits 2014-2020


Patrick Gohet Adjoint en charge de la lutte contre les discriminations

et la promotion de leacutegaliteacute

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Ce document reacutesume les principales theacutematiques ayant marqueacute le mandat de Jacques Toubon en tant que Deacutefenseur des droits entre 2014 et 2020 En parallegravele lrsquoinstitution a creacuteeacute un espace internet(httpsinformationdefenseurdesdroitsfrmandat-2014-2020) sur lequel elle met agrave disposition de toutes et tous lrsquoensemble des ressources permettant drsquoapprofondir chacune des theacutematiques sur lesquelles le Deacutefenseur des droits srsquoest engageacute durant son mandat

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Eacutevolution des reacuteclamations reccedilues par mission entre 2014 et 2019

2014 2018 2019 Eacutevolution 2014

Relations avec les services publics 34 527 55 785 61 596 + 784

Deacutefense des droits de lrsquoenfant 2 493 3 029 3 016 + 210

Lutte contre les discriminations 4 535 5 631 5 448 + 201

Deacuteontologie de la seacutecuriteacute 702 1 520 1 957 + 1788

Orientation et protection des lanceurs dalerte 84 84

Accegraves aux droits 31 206 34 999 35 626 + 142

Selon lrsquoarticle 4 de la loi organique ndeg 2011-333 du 29 mars 2011 le Deacutefenseur des droits est chargeacute

1 De deacutefendre les droits et liberteacutes dans le cadre des relations avec les administrations de lEtat les collectiviteacutes territoriales les eacutetablissements publics et les organismes investis dune mission de service public

2 De deacutefendre et de promouvoir linteacuterecirct supeacuterieur et les droits de lenfant consacreacutes par la loi ou par un engagement international reacuteguliegraverement ratifieacute ou approuveacute par la France

3 De lutter contre les discriminations directes ou indirectes prohibeacutees par la loi ou par un engagement international reacuteguliegraverement ratifieacute ou approuveacute par la France ainsi que de promouvoir leacutegaliteacute

4 De veiller au respect de la deacuteontologie par les personnes exerccedilant des activiteacutes de seacutecuriteacute sur le territoire de la Reacutepublique

5 Dorienter vers les autoriteacutes compeacutetentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixeacutees par la loi de veiller aux droits et liberteacutes de cette personne

Les 5 missions du Deacutefenseur des droits

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Geneviegraveve Avenard Deacutefenseure des enfants adjointe du Deacutefenseur des droits

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Claudine Angeli-Troccaz Adjointe en charge de la deacuteontologie de la seacutecuriteacute

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2014 2015 2016

Reacuteclamations reccedilues 60 079 63 981 68 302

780 000 demandes drsquointerventions

ou de conseil dont 500 000 reacuteclamations et 280 000 demandes dinformation

+50 entre 2014 et 2019

500 000 dossiers traiteacutes

+38 entre 2014 et 2019

80 des regraveglements amiables engageacutes aboutissent

favorablement

Stable entre 2014 et 2019

Expertise123

avis au parlement

1 409 deacutecisions publieacutees

73 rapports et eacutetudes theacutematiques

Sensibilisation aux droits

Pregraves de 30 000 personnes formeacutees

Plus de 270 000 enfants et jeunes sensibiliseacutes aux droits dans le cadre du programme des Jeunes ambassadeurs des droits et pour leacutegaliteacute

(JADE)

Reacuteseau territorial

520 deacuteleacutegueacutes preacutesents sur le territoire

+31 entre 2014 et 2019

874 points daccueil

+61 entre 2014 et 2019

dont 172 en eacutetablissements peacutenitentiaires (+173)

12 chefs de pocircle reacutegionaux pour faciliter

les eacutechanges siegravege-deacuteleacutegueacutes et appuyer les deacuteleacutegueacutes dans tous les domaines de

compeacutetence

79 des reacuteclamations

sont reccedilues par les deacuteleacutegueacutes

Pregraves de 430 000 demandes drsquoinformation et reacuteclamations

traiteacutees localement

2017 2018 2019


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Tout au long de son mandat face agrave lrsquoaugmentation constante du nombre de reacuteclamations adresseacutees agrave lrsquoinstitution le Deacutefenseur des droits a eu agrave cœur de renforcer la preacutesence et la proximiteacute de lrsquoinstitution sur lrsquoensemble du territoire Entre 2014 et 2020 le nombre de deacuteleacutegueacutes a ainsi augmenteacute de 31 passant de 398 agrave 520 et le nombre de permanences dans lesquelles ils accueillent le public a augmenteacute de 61 passant de 542 agrave 874

Les deacuteleacutegueacutes sont des beacuteneacutevoles qui mettent au service du Deacutefenseur des droits leur temps leurs compeacutetences et leur connaissance du tissu local pour recevoir le public et traiter leurs reacuteclamations Tiers neutres et impartiaux ce sont des speacutecialistes du dialogue et de la meacutediation qui reacuteussissent 80 des regraveglements amiables qursquoils engagent

En six ans les deacuteleacutegueacutes ont donc toujours plus accueilli orienteacute et conseilleacute gratuitement les personnes ayant des difficulteacutes agrave faire valoir leurs droits Ils ont traiteacute pregraves de 80 des demandes adresseacutees agrave lrsquoinstitution ce qui repreacutesentait environ 60 000 reacuteclamations en 2014 et pregraves de 85 000 en 2019 soit une augmentation de 40 en cinq ans

Environ 95 des demandes adresseacutees aux deacuteleacutegueacutes concernent une difficulteacute dans la relation des usagers avec les services publics Lrsquoaugmentation continuelle des demandes adresseacutees agrave lrsquoinstitution dans ce domaine (+ 784 depuis 2014) montre que le reacuteseau territorial du Deacutefenseur des droits suppleacutee de plus en plus agrave la disparition progressive de la preacutesence humaine au sein des services publics et agrave la complexiteacute croissante des deacutemarches administratives accentueacutee par leur deacutemateacuterialisation

Pour faire face agrave lrsquoafflux de demandes adresseacutees aux deacuteleacutegueacutes il est apparu de plus en plus neacutecessaire de trouver une organisation qui leur permette drsquoecirctre eacutepauleacutes au mieux 12 chefs de pocircle reacutegionaux agents salarieacutes du Deacutefenseur des droits ont ainsi eacuteteacute nommeacutes pour faciliter les eacutechanges entre le siegravege et les deacuteleacutegueacutes coordonner le traitement des dossiers les actions de promotion sur le territoire et pour repreacutesenter lrsquoinstitution en reacutegion

1Laugmentation du nombre de deacuteleacutegueacutes pour recreacuteer du lien humain

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2 La crainte drsquoune deacutemateacuterialisation totale des services publicsSaisi de milliers de reacuteclamations sur les difficulteacutes rencontreacutees par les usagers face agrave la geacuteneacuteralisation de la deacutemateacuterialisation des deacutemarches administratives le Deacutefenseur des droits nrsquoa eu de cesse drsquoalerter les pouvoirs publics et les organismes de protection sociale sur les risques de cette transformation numeacuterique sur les publics fragiles tout en soulignant des ineacutegaliteacutes territoriales flagrantes En partenariat avec lrsquoInstitut national de la consommation il a publieacute degraves 2016 les reacutesultats de lrsquoenquecircte laquo Accueil teacuteleacutephonique et deacutemateacuterialisation raquo et en janvier 2019 il formulait plusieurs recommandations dans son rapport laquo Deacutemateacuterialisation et ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux services publics raquo

Les freacutequentes mises en garde du Deacutefenseur des droits ont permis une prise de conscience bien plus large des difficulteacutes des usagers et ont inciteacute les services publics et les deacutecideurs agrave questionner leurs pratiques et agrave ameacuteliorer leurs processus de deacutemateacuterialisation ainsi que les reacuteponses en termes drsquoaccompagnement ou de niveau de service fournis aux usagers

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En 2019 dans son rapport laquo Le droit agrave lrsquoerreur et apregraves raquo le Deacutefenseur des droits srsquoest feacuteliciteacute de lrsquoinstauration en 2018 drsquoun droit agrave lrsquoerreur pour les beacuteneacuteficiaires de prestations sociales dans la loi pour un Eacutetat au service drsquoune socieacuteteacute de confiance (ESSOC) Degraves 2017 dans son rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales puis dans ses avis 18-01 et 18-04 lrsquoinstitution reacuteclamait que lrsquoon distingue clairement lrsquoerreur de la fraude et que les peacutenaliteacutes financiegraveres ne srsquoappliquent pas en cas drsquoerreur ou drsquooubli non intentionnel de la part de lrsquousager

Malgreacute les avanceacutees le Deacutefenseur des droits constate que le traitement des beacuteneacuteficiaires accuseacutes de fraude reflegravete toujours la primauteacute des impeacuteratifs budgeacutetaires sur le respect du principe de digniteacute de la personne humaine Il rappelle que les beacuteneacuteficiaires de prestations sociales y compris ceux consideacutereacutes comme fraudeurs doivent conserver certains droits Pour cela les organismes doivent tenir compte du laquo reste agrave vivre raquo ou mettre en place des plans de remboursements mecircme en cas drsquoindus frauduleux

3La reconnaissance du droit agrave lrsquoerreur

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4 Rendre effectifs les droits fondamentaux des eacutetrangersLrsquoeffectiviteacute et le respect des droits des personnes eacutetrangegraveres preacutesentes sur notre territoire est un sujet sur lequel le Deacutefenseur des droits srsquoest fortement mobiliseacute pendant ces 6 anneacutees consideacuterant que la faccedilon dont on traite les eacutetrangers dans un Eacutetat est reacuteveacutelatrice de la faccedilon dont cet Eacutetat respecte les droits fondamentaux de tous En mai 2016 il publiait un rapport sur ce thegraveme relevant lrsquoeacutecart entre les droits proclameacutes et les droits effectivement exerceacutes Fort des reacuteclamations dont il est saisi il alertait en 2019 sur la neacutecessiteacute de mieux proteacuteger les personnes eacutetrangegraveres malades

Degraves 2014 puis en 2016 et 2018 il rendait de nombreux avis au Parlement sur les diffeacuterentes reacuteformes leacutegislatives en matiegravere drsquoasile et drsquoimmigration (avis 14-10 15-17 16-02 18-02 18-09) constatant que ces modifications incessantes et pas toujours neacutecessaires de la loi ont ndash agrave de rares exceptions ndash amoindri les droits y compris agrave lrsquoeacutegard des demandeurs drsquoasile

Apregraves avoir visiteacute plusieurs campements notamment agrave Calais lrsquoinstitution a publieacute deux rapports en 2015 et 2018 deacutenonccedilant les conditions de vie indignes des exileacutes qui subissent des traitements inhumains ou deacutegradants des violations du droit drsquoasile (deacutecision 2020-100) et la remise en cause de lrsquoinconditionnaliteacute de lrsquoheacutebergement drsquourgence (deacutecisions 2018-072 et 2019-259)

Pour reacutetablir dans leurs droits les personnes eacutetrangegraveres qui le saisissent le Deacutefenseur des droits preacutesente eacutegalement de nombreuses observations devant les juridictions en matiegravere de visa (deacutecisions 2019-163 et 2019-155) de droit au seacutejour (deacutecision 2019-118) de droit des travailleurs sans papier exploiteacutes (deacutecision 2019-108) ou encore de protection sociale (deacutecision 2017-322) Il est eacutegalement lrsquoorganisme chargeacute pour la France de promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de traitement et de soutenir les travailleurs europeacuteens et membres de leur famille (deacutecisions 2019-031 et 2019-280)

Enfin le Deacutefenseur des droits deacuteplore freacutequemment les conditions drsquoaccueil en preacutefecture qursquoil srsquoagisse de refus de guichet pour les personnes deacutepourvues de domicile stable (deacutecisions 2017-305 et 2020-030) ou des demandes de piegraveces non preacutevues par les textes (deacutecision 2020-016) Sur ce point la deacutemateacuterialisation des prises de rendez-vous pour demander ou renouveler un titre de seacutejour provoque des ruptures de droits de nombreux eacutetrangers installeacutes durablement en France

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Saisi sur les modaliteacutes de deacutetermination des droits agrave la retraite compleacutementaire des micro-entrepreneurs mises en œuvre par la Caisse interprofessionnelle de preacutevoyance et dassurance vieillesse des professions libeacuterales (Cipav) le Deacutefenseur des droits a formuleacute des observations aupregraves de la Cour drsquoappel de Versailles puis de la Cour de cassation (deacutecision 2019-062) En janvier 2020 la deacutecision de cette derniegravere a permis le reacutetablissement des droits de milliers de micro-entrepreneurs

De nombreuses reacuteclamations adresseacutees au Deacutefenseur des droits concernent la gestion des pensions de vieillesse Ainsi saisi par des ressortissants espagnols en attente depuis plusieurs anneacutees du versement de leur pension de vieillesse il a recommandeacute agrave la caisse de retraite du reacutegime agricole de reacutesorber au plus vite le stock des demandes de pension et drsquoameacuteliorer le suivi des demandes agrave venir (deacutecision 2016-312)

Saisi de situations similaires dans plusieurs reacutegions le Deacutefenseur des droits a recommandeacute agrave la Caisse nationale drsquoassurance vieillesse (Cnav) de verser une avance aux assureacutes qui dans lrsquoattente du versement de leur retraite ne pourraient subvenir agrave leurs neacutecessiteacutes mateacuterielles (deacutecision 2013-272) Suite agrave cette mobilisation le ministegravere de la Santeacute a mis en place en 2015 un laquo droit opposable agrave la retraite raquo afin de preacutevenir toute rupture de ressources agrave lrsquooccasion de la cessation drsquoactiviteacute Le Deacutefenseur des droits a salueacute cette avanceacutee mais constate que la mise en œuvre de ce deacutecret par les caisses de retraite nrsquoest pas toujours satisfaisante puisqursquoelle rend parfois plus difficile le deacutepocirct de demandes de retraite par les usagers

5Protection sociale garantir les droits agrave la retraite

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6 Respecter les conditions drsquoaccegraves aux prestations socialesLe Deacutefenseur des droits a agrave plusieurs reprises rappeleacute qursquoaucun texte ne preacutevoit une obligation de deacutetenir un releveacute drsquoidentiteacute bancaire et un compte bancaire pour pouvoir beacuteneacuteficier de prestations sociales (deacutecision 2017-217) Par ailleurs il a eacuteteacute saisi sur des refus de verser des prestations sociales ou des allocations chocircmage sur des comptes bancaires eacutetrangers ce qui est contraire agrave la regraveglementation de lrsquoUnion europeacuteenne et incompatible avec lrsquointerdiction des discriminations fondeacutees sur la domiciliation bancaire Gracircce agrave son action la Caisse nationale drsquoassurance maladie et Pocircle emploi ont rappeleacute agrave leur reacuteseau lrsquoobligation drsquoaccepter le versement des prestations sur des comptes bancaires eacutetrangers situeacutes au sein de la zone SEPA (deacutecisions 2018-187 et 2018-159)

En cas de reacutesidence alterneacutee les parents peuvent deacutesormais se partager les allocations familiales gracircce agrave lrsquointervention du Deacutefenseur des droits (deacutecision 2018-313) En effet en juillet 2019 le Tribunal de grande instance a permis lrsquoalternance annuelle entre les parents chacun eacutetant lrsquoallocataire unique une anneacutee sur deux En revanche pour les autres prestations la leacutegislation ne preacutevoit toujours pas de deacuterogations au principe de lrsquoallocataire unique malgreacute les recommandations du Deacutefenseur des droits (deacutecision 2019-264)

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Tout au long de son mandat le Deacutefenseur des droits srsquoest mobiliseacute sur les questions relatives agrave lrsquoexercice du droit de vote ou encore aux difficulteacutes rencontreacutees par les gens du voyage et les personnes vivant en caravane en matiegravere drsquoaccegraves agrave la scolarisation agrave lrsquohabitat et au logement

Degraves 2014 il recommandait lrsquoabrogation de la loi de 1969 qui obligeait les gens du voyage agrave posseacuteder un livret de circulation en consideacuterant que cela portait gravement atteinte agrave leur liberteacute drsquoaller et venir et complexifiait les deacutemarches administratives les controcircles policiers ou encore lrsquoaccegraves aux scrutins nationaux (deacutecision 2014-152 et avis 15-11) En janvier 2017 il srsquoest donc feacuteliciteacute de la suppression par le leacutegislateur de ces carnets de circulation

Enfin en matiegravere drsquoaccueil des gens du voyage sur le territoire le Deacutefenseur des droits salue la creacuteation de nouvelles places dans les aires drsquoaccueil (+ 25 depuis 2010) mais regrette les dispariteacutes entre les collectiviteacutes locales et recommande donc la mise en œuvre du pouvoir de substitution du preacutefet en cas de non-respect par une commune de ses obligations drsquoaccueil (avis 17-11 et avis 18-10)

7Une mobilisation permanente en faveur de lrsquoeacutegaliteacute pour les gens du voyage

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En 2016 suite agrave un deacuteplacement en Guyane le Deacutefenseur des droits a publieacute le rapport laquo Accegraves aux droits et aux services publics en Guyane raquo Fin 2019 il srsquoest rendu agrave La Reacuteunion et Mayotte pour la 4e eacutedition de lrsquoopeacuteration laquo Place aux droits raquo apregraves ecirctre alleacute en Martinique et en Guadeloupe en 2018 Le deacuteplacement agrave Mayotte a donneacute lieu au rapport laquo Eacutetablir Mayotte dans ses droits raquo (2020) qui aborde le problegraveme majeur de lrsquoexercice reacuteel des droits dans ce deacutepartement ougrave le Deacutefenseur des droits deacutenonccedilait deacutejagrave en 2018 la fermeture du service des eacutetrangers de la preacutefecture

Il y a quelques mois lrsquoinstitution publiait les reacutesultats drsquoun appel agrave teacutemoignages dans lequel les habitants drsquoOutre-mer interrogeacutes deacutenoncent les ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux services publics et les discriminations dont ils sont victimes En effet les saisines reccedilues par les deacuteleacutegueacutes ultramarins de lrsquoinstitution teacutemoignent de nombreuses discriminations en raison de lrsquoorigine de la couleur de peau ou du lieu de reacutesidence dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi au logement et aux services publics (protection sociale retraite titres de seacutejour) et priveacutes (creacutedits bancaires assurances)

8Les droits ne srsquoarrecirctent pas au-delagrave du territoire meacutetropolitain

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Les situations soumises au Deacutefenseur des droits depuis sa creacuteation montrent qursquoen France les chacirctiments corporels sont encore trop souvent admis comme laquo moyen eacuteducatif raquo sous preacutetexte drsquoun preacutetendu laquo droit de correction raquo Ainsi dans la continuiteacute des recommandations formuleacutees par la Deacutefenseure des enfants degraves 2008 le Deacutefenseur des droits a demandeacute agrave plusieurs reprises aux pouvoirs publics drsquoinscrire lrsquointerdiction des chacirctiments corporels dans la loi (avis 15-08 18-28 18-24 19-03 19-04 rapports annuels sur les droits de lrsquoenfant)

En juillet 2019 le leacutegislateur a adopteacute une loi qui inscrit lrsquointerdiction des chacirctiments corporels sur les enfants dans le code civil Dans son dernier rapport annuel sur les droits de lrsquoenfant consacreacute agrave la question des violences institutionnelles le Deacutefenseur des droits recommande eacutegalement de faire figurer cette interdiction dans le code de lrsquoeacuteducation et le code de lrsquoaction sociale et des familles afin que lrsquointerdiction des violences physiques envers les enfants srsquoapplique dans tous les domaines

Par la multiplication de ses prises de position le Deacutefenseur des droits est parvenu agrave faire entendre sa voix sur la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer la prise en charge des enfants suivis en protection de lrsquoenfance (rapport de 2014 sur Marina deacuteceacutedeacutee agrave 8 ans drsquoactes de tortures et de barbarie commis par ses parents qui a donneacute lieu agrave la condamnation de la France par

la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme dans un arrecirct du 4 juin 2020 deacutecision-cadre 2017-235 rapport de 2019 sur KJ victime de viols agrave son domicile alors qursquoelle eacutetait suivie en protection de lrsquoenfance)

La loi du 14 mars 2016 relative agrave la protection de lrsquoenfance a repris ses recommandations visant agrave eacutetendre et ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute du laquo projet pour lrsquoenfant raquo (deacutecision 2015-103) ainsi que le placement drsquoenfants aupregraves de personnes deacutesigneacutees tiers de confiance (deacutecision 2014-134) Neacuteanmoins le manque de moyens de coordination des acteurs et de prise en compte de la parole de lrsquoenfant ne permettent pas toujours de repeacuterer agrave temps les situations dramatiques encore nombreuses

Consideacuterant que le droit de lrsquoenfant de srsquoexprimer sur les sujets qui le concernent est trop peu respecteacute le Deacutefenseur des droits a lanceacute une grande consultation nationale Ainsi gracircce agrave la collaboration de 50 associations 2 200 jeunes ont eacutelaboreacute 276 propositions pour une meilleure mise en œuvre de leurs droits

Enfin le Deacutefenseur des droits deacuteplore reacuteguliegraverement la prise en charge ineacutegale des mineurs non accompagneacutes sur le territoire par lrsquoaide sociale agrave lrsquoenfance (avis 17-03) et alerte particuliegraverement sur les examens drsquoacircge osseux et le fichage national biomeacutetrique des MNA qui formalisent le fait qursquoils sont consideacutereacutes comme des eacutetrangers fraudeurs plutocirct que comme de potentiels enfants en danger

9Une vigie sur la protection de lrsquoenfance

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Le Deacutefenseur des droits est reacuteguliegraverement saisi des difficulteacutes drsquoaccegraves des enfants en situation de handicap aux eacutetablissements scolaires et agrave certaines activiteacutes peacuteri et extrascolaires comme les voyages la cantine ou lrsquoaccueil de loisirs Son rapport de 2019 sur le droit agrave la cantine scolaire formule des recommandations pour preacutevenir les discriminations et favoriser lrsquoeacutegaliteacute de tous les enfants Lrsquoinstitution srsquoest eacutegalement mobiliseacutee face aux refus de certains maires de scolariser des enfants Roms (deacutecision 2018-005) et a souvent rappeleacute la neacutecessiteacute de combattre le harcegravelement en milieu scolaire notamment dans ses rapports annuels sur les droits de lrsquoenfant 2016 et 2019

Afin de promouvoir les droits de lrsquoenfant le Deacutefenseur des droits a creacuteeacute la plateforme peacutedagogique laquo Educadroit raquo qui sensibilise les jeunes au droit et agrave leurs droits en mettant de nombreuses ressources agrave disposition des parents enseignants et intervenants

Par ailleurs chaque anneacutee presque 100 Jeunes ambassadeurs des droits (JADE) sensibilisent plus de 50 000 jeunes agrave leurs droits et agrave lrsquoeacutegaliteacute en intervenant dans les eacutetablissements scolaires et les structures speacutecialiseacutees Depuis 2014 plus de 480 JADE se sont engageacutes aupregraves de 270 000 jeunes dans 656 eacutetablissements et 58 structures speacutecialiseacutees

Enfin depuis 2015 le Deacutefenseur des droits a formeacute les cadres de lrsquoEacuteducation nationale et en particulier les chefs drsquoeacutetablissements scolaires agrave la theacutematique des droits de lrsquoenfant dans le cadre de son partenariat avec lrsquoInstitut des hautes eacutetudes de leacuteducation et de la formation

10Faire valoir les droits des enfants agrave lrsquoeacutecole

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Depuis 2017 le handicap est le premier critegravere de saisine du Deacutefenseur des droits en matiegravere de discrimination (227 en 2019) Ces nombreuses reacuteclamations lui permettent drsquoalerter les pouvoirs publics sur les atteintes aux droits dont sont victimes les personnes en situation de handicap Il a ainsi obtenu des avanceacutees sur la question de lrsquoaccessibiliteacute des transports logements voiries et eacutetablissements recevant du public (avis 15-10 et 15-16) Plus reacutecemment il a exprimeacute ses reacuteserves sur le projet de loi ELAN (avis 18-13 et 18-18) et a formuleacute des propositions sur le projet de loi drsquoorientation des mobiliteacutes (avis 19-05)

Depuis 2005 les employeurs ont une obligation drsquoameacutenagement raisonnable envers les travailleurs handicapeacutes (adaptation du rythme de travail du mateacuteriel accessibiliteacute des locaux etc) sous peine de constituer une discrimination

Or dans la majoriteacute des dossiers qursquoil traite le Deacutefenseur des droits constate que cette obligation nrsquoest pas respecteacutee Pour y pallier le Deacutefenseur des droits srsquoest employeacute agrave la faveur de nombreuses deacutecisions et drsquoun guide sur lrsquoameacutenagement raisonnable agrave sensibiliser et informer les acteurs concerneacutes (employeurs juridictions etc)

Enfin par son approche intersectionnelle des discriminations le Deacutefenseur des droits a mis en lumiegravere la double peine des femmes en situation de handicap (rapport sur lemploi des femmes en situation de handicap de 2016 11e baromegravetre de la perception des discriminations dans lrsquoemploi de 2018)

11Deacutefendre et diffuser les droits des personnes handicapeacutees

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Le Deacutefenseur des droits srsquoest fortement mobiliseacute afin de promouvoir et faire respecter les droits des majeurs vulneacuterables Les recommandations eacutemises dans son rapport laquo La protection juridique des majeurs vulneacuterables raquo (2016) ont eacuteteacute reprises dans la loi de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice qui a reconnu agrave toutes les personnes relevant drsquoune mesure de protection juridique le droit de voter se marier se pacser et divorcer sans autorisation preacutealable du juge

Depuis la mise en place de lrsquoeacutetat drsquourgence sanitaire en mars 2020 le Deacutefenseur des droits a eacuteteacute informeacute sur les refus de nombreux commerccedilants drsquoaccepter les espegraveces comme moyen de paiement Il a alerteacute le Gouvernement sur ces pratiques discriminatoires envers les majeurs proteacutegeacutes et les personnes en situation de particuliegravere vulneacuterabiliteacute eacuteconomique qui ne possegravedent ni carte bleue ni cheacutequier Gracircce agrave cette intervention le Preacutesident de la Feacutedeacuteration du commerce et de la distribution a rappeleacute agrave ses adheacuterents que refuser le paiement en espegravece eacutetait illeacutegal

12Majeursvulneacuterables des droits eacutetendus

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La deacutefense des droits des personnes LGBTI et la lutte contre les discriminations qursquoelles subissent est un engagement quotidien du Deacutefenseur des droits Agrave ce titre agrave la suite drsquoune mobilisation qui a commenceacute degraves 2011 il a obtenu des ministres de la Santeacute successives lrsquoautorisation pour les homosexuels de donner leur sang la leveacutee de lrsquointerdiction des soins funeacuteraires pour les personnes porteuses du VIH etou drsquoune heacutepatite virale et la prise en compte des anneacutees de Pacs des conjoints homosexuels afin qursquoils beacuteneacuteficient de la pension de reacuteversion au mecircme titre que les autres couples

En ce qui concerne les droits des personnes trans et intersexes le Deacutefenseur des droits a meneacute une reacuteflexion sur la proceacutedure de changement de la mention du sexe agrave lrsquoeacutetat civil (deacutecision 2016-164) mais eacutegalement sur la deacutefinition de lrsquointersexualiteacute la prise en charge meacutedico-chirurgicale passeacutee et actuelle des personnes intersexes ou encore sur la reacuteparation des preacutejudices subis (avis 17-04)

Saisi de nombreuses reacuteclamations lieacutees au respect de lrsquoidentiteacute de genre des personnes trans il a adopteacute la deacutecision-cadre 2020-136 portant recommandations dans divers domaines (eacutetat-civil emploi etc)

Ces diffeacuterentes mobilisations en faveur drsquoune eacutegaliteacute des droits plus effective se sont accompagneacutees drsquoactions de sensibilisation avec la publication drsquoun guide sur les discriminations lieacutees agrave lrsquoorientation sexuelle et lrsquoidentiteacute de genre et drsquoun deacutepliant visant agrave orienter les victimes Enfin lrsquoinstitution a reacutecemment publieacute les reacutesultats drsquoune eacutetude qui illustre les violences intrafamiliales dont sont particuliegraverement victimes les personnes homosexuelles et bisexuelles durant leur jeunesse

13Combattre les discriminations envers les personnes LGBTI

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En vertu de sa compeacutetence en matiegravere de lutte contre les discriminations le Deacutefenseur des droits est ameneacute agrave traiter les situations de harcegravelement sexuel au travail Agrave ce titre il a preacutesenteacute en 2016 ses observations devant la cour drsquoappel drsquoOrleacuteans (deacutecision 2016-212) apregraves avoir eacuteteacute saisi par une journaliste qui deacutenonccedilait le climat sexiste reacutegnant au sein de sa reacutedaction Dans sa deacutecision la cour a retenu le concept de laquo harcegravelement drsquoambiance raquo preacutesenteacute par le Deacutefenseur des droits en consideacuterant pour la premiegravere fois en France que laquo le harcegravelement sexuel peut consister en un harcegravelement environnemental ou drsquoambiance ougrave sans ecirctre directement viseacutee la victime subit les provocations et blagues obscegravenes et vulgaires qui lui deviennent insupportables raquo

Parce qursquoil est eacutegalement en charge de la promouvoir lrsquoeacutegaliteacute le Deacutefenseur des droits a lanceacute deacutebut 2018 une grande campagne intituleacutee UneFemmeSurCinq pour mieux informer les victimes de harcegravelement sexuel des recours agrave leur disposition Agrave cette occasion des supports de sensibilisation et drsquoinformation ont eacuteteacute diffuseacutes (concours de courts-meacutetrages mini-site deacutepliant et affiche) et des formations ont eacuteteacute meneacutees en partenariat avec la Fonction publique hospitaliegravere et le CNFPT Le harcegravelement sexuel au travail est eacutegalement abordeacute dans toutes les formations du Deacutefenseur des droits agrave destination des forces de seacutecuriteacute et des personnels drsquoencadrement de lrsquoEacuteducation nationale Agrave lrsquoautomne prochain un livret de formation sur le harcegravelement sexuel sera eacutegalement adresseacute aux personnes qui souhaitent reacutealiser une session de sensibilisation ou de formation sur le sujet

14Alerter sur lrsquoampleur du harcegravelement sexuel au travail

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Fin 2018 le Deacutefenseur des droits a creacuteeacute un comiteacute drsquoentente sur lrsquoavanceacutee en acircge composeacute drsquoune quinzaine drsquoassociations Cette instance de dialogue et de reacuteflexion srsquoest reacuteunie deux fois en 2019 pour eacutechanger sur les difficulteacutes rencontreacutees par les personnes acircgeacutees et leurs proches dans un contexte de vieillissement de la population franccedilaise ndash 25 de la population actuelle a plus de 60 ans et 10 a plus de 75 ans Ces personnes peuvent notamment faire lrsquoobjet drsquoun certain nombre de discriminations en raison de leur acircge (accegraves aux creacutedits aux soins au logement aux loisirs etc)

Par ailleurs deacutebut 2019 le Deacutefenseur des droits et la Caisse nationale de solidariteacute pour lrsquoautonomie (CNSA) ont signeacute une convention de partenariat afin de deacutevelopper des actions communes en matiegravere de protection et de promotion des droits des personnes handicapeacutees ou en perte drsquoautonomie

15Mieux comprendre la probleacutematique de lrsquoavanceacutee en acircge

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En 2016 afin drsquoeacutetablir la preacutevalence des situations qui relegravevent de ses champs de compeacutetences le Deacutefenseur des droits a meneacute une grande enquecircte en population geacuteneacuterale sur la question des relations policepopulation et plus particuliegraverement du cas des controcircles didentiteacute des relations avec les services publics des discriminations dans lrsquoemploi dans le logement et des droits de lenfant

Cette enquecircte deacutevoile le degreacute de (meacute)connaissance de la population franccedilaise quant agrave ses droits deacutetermine les profils des personnes les plus exposeacutees aux difficulteacutes et identifie les raisons du non-recours Fin 2019 le Deacutefenseur des droits a publieacute lrsquoouvrage Ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et discriminations en France dans lequel dix chercheurs analysent les reacutesultats de lrsquoenquecircte

Outre la reacutealisation drsquoenquecirctes statistiques ad-hoc parfois centreacutees sur un corps professionnel donneacute (en 2018 par exemple sur les discriminations dans la profession drsquoavocat) le Deacutefenseur des droits contribue eacutegalement agrave lrsquoanimation de la recherche et agrave la diffusion de la connaissance scientifique sur

les enjeux qui relegravevent de sa compeacutetence au travers notamment de la remise drsquoun Prix de thegravese qui reacutecompense chaque anneacutee depuis 2015 les travaux de recherche portant sur lrsquoune de ses missions

Le Deacutefenseur des droits publie eacutegalement un baromegravetre annuel de la perception des discriminations dans lrsquoemploi en partenariat avec lrsquoOrganisation internationale du travail Ces donneacutees permettent de mieux saisir les enjeux autour des discriminations lieacutees agrave lrsquoapparence physique ou encore agrave lrsquoactiviteacute syndicale et ont mis en lumiegravere le concept de harcegravelement discriminatoire

Enfin le Deacutefenseur des droits srsquoest reacutecemment doteacute drsquoun Observatoire chargeacute drsquoanalyser les reacuteclamations reccedilues par lrsquoinstitution au regard du profil des reacuteclamants de les mettre en perspective avec des donneacutees drsquoenquecirctes et drsquoeacutetablir le profil des organismes mis en cause

16Mesurer les ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux droits et les discriminations

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Les donneacutees issues des enquecirctes meneacutees par le Deacutefenseur des droits et les saisines qursquoil reccediloit lui permettent drsquoexercer un rocircle de vigie des droits et des liberteacutes individuelles Ainsi consideacuterant que les discriminations induites par lrsquousage exponentiel des algorithmes devaient faire lrsquoobjet drsquoun deacutebat public il a reacuteuni en mai 2020 des speacutecialistes chercheurs juristes et deacuteveloppeurs autour des enjeux de transparence des algorithmes et des biais discriminatoires Ces eacutechanges ont permis au Deacutefenseur des droits et agrave la CNIL de formuler des propositions drsquoameacutelioration agrave lrsquoattention des pouvoirs publics

En juin 2020 dans son rapport laquo Discriminations et origines lurgence dagir raquo le Deacutefenseur des droits srsquoest appuyeacute sur les eacutetudes meneacutees sur le sujet et sur les nombreuses reacuteclamations lieacutees au critegravere de lrsquoorigine qursquoil reccediloit pour montrer comment les discriminations fondeacutees sur lrsquoorigine affectaient le parcours de vie de millions drsquoindividus mettant en cause leurs droits fondamentaux (accegraves agrave lrsquoemploi logement eacuteducation santeacute etc) et a appeleacute les pouvoirs publics agrave mettre en place au plus vite une politique ambitieuse de lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine

17Exiger une mobilisation publique ambitieuse pour combattre les discriminations

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Suite aux attentats qui ont frappeacute la France en novembre 2015 et agrave la deacuteclaration de lrsquoeacutetat drsquourgence le Deacutefenseur des droits a traiteacute une centaine de reacuteclamations lieacutees agrave des perquisitions administratives ou des assignations agrave reacutesidence Il a alerteacute les pouvoirs publics des risques drsquoatteintes durables aux droits et liberteacutes lieacutes agrave la peacuterennisation de lrsquoeacutetat drsquourgence et de lrsquoeacutemergence drsquoun droit administratif de preacutevention du terrorisme fondeacute sur le soupccedilon

Malgreacute ses recommandations les mesures de lrsquoeacutetat durgence qui a pris fin le 30 octobre 2017 ont eacuteteacute inteacutegreacutees dans le droit commun (peacuterimegravetres de protection mesures de controcircles et de surveillance visites et saisies etc) alors qursquoelles nrsquoavaient vocation qursquoagrave ecirctre temporaires eu eacutegard agrave la nature exceptionnelle des pouvoirs confieacutes agrave lrsquoautoriteacute administrative en termes de restriction des droits et liberteacutes (avis 17-07)

Le Deacutefenseur des droits nrsquoa eu de cesse de rappeler que la peacuterennisation de cet eacutetat drsquoexception affaiblirait lrsquoEacutetat de droit

Le Deacutefenseur des droits a reacuteiteacutereacute ces preacuteoccupations srsquoagissant du reacutegime drsquoexception de lrsquoeacutetat drsquourgence sanitaire deacuteclareacute le 23 mars 2020 pour lutter contre la pandeacutemie de COVID-19 prorogeacute depuis Agrave cet eacutegard il a veilleacute agrave ce que les mesures prises pour lutter contre la pandeacutemie ne portent pas une atteinte excessive aux droits et liberteacutes des personnes et garantissent une eacutegaliteacute de traitement Il a reacutecemment publieacute la synthegravese de ses actions durant cette peacuteriode

18Lrsquoeacutetat drsquourgence et les liberteacutes individuelles

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En 2017 le Deacutefenseur des droits a eacuteteacute saisi par le preacutesident de lrsquoAssembleacutee nationale pour reacutealiser une eacutetude sur les conseacutequences de la doctrine et de la pratique du maintien de lrsquoordre en France Srsquoinspirant des pratiques de nos voisins europeacuteens le rapport intituleacute laquo Le maintien de lrsquoordre au regard des regravegles de deacuteontologie raquo dresse pour la premiegravere fois un bilan des moyens et des meacutethodes du maintien de lrsquoordre et formule plusieurs recommandations visant agrave apaiser sa gestion en France

Acteurs institutionnels et pouvoirs publics srsquoen sont saisi et ont notamment appliqueacute ses recommandations sur le port du matricule obligatoire (RIO) pour les forces de lrsquoordre ainsi que sur lrsquointerdiction de lrsquousage des grenades de deacutesencerclement OF-F1 en 2017 et GLI-F4 deacutebut 2020 Dans le cadre de la multiplication des opeacuterations de maintien de lrsquoordre ce rapport doit continuer drsquoinspirer les dirigeants afin de permettre lrsquoexercice et la reacutevision des pratiques du maintien de lrsquoordre

19Nourrir la reacuteflexion sur les pratiques de maintien de lrsquoordre

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Drsquoapregraves lrsquoeacutetude sur lrsquoaccegraves aux droits (vol 1) publieacutee par le Deacutefenseur des droits en 2017 les jeunes hommes perccedilus comme noirs ou arabes ont une probabiliteacute 20 fois plus eacuteleveacutee que les autres drsquoecirctre controcircleacutes Le Deacutefenseur des droits est reacuteguliegraverement saisi de cette question des controcircles drsquoidentiteacute discriminatoires Agrave ce titre il a rappeleacute agrave plusieurs reprises devant les juridictions notamment devant la Cour de cassation que de tels controcircles constituaient une discrimination et que les personnes controcircleacutees devaient ecirctre en mesure de les contester en disposant drsquoune voie de recours effective (deacutecision 2016-132)

Dans ses arrecircts du 9 novembre 2016 la Cour de cassation a jugeacute que le controcircle drsquoidentiteacute est discriminatoire srsquoil est reacutealiseacute sur la seule base de caracteacuteristiques physiques associeacutees agrave une origine reacuteelle ou supposeacutee sans aucune justification objective preacutealable Agrave travers ses deacutecisions et avis le Deacutefenseur des droits a formuleacute des recommandations notamment la neacutecessiteacute drsquoassurer la traccedilabiliteacute des controcircles drsquoidentiteacute Les reacuteflexions sur cette probleacutematique ont eacuteteacute nourries par les travaux du 5egraveme seacuteminaire drsquoIPCAN le reacuteseau des institutions internationales chargeacutees de veiller au respect de la deacuteontologie de la seacutecuriteacute portant sur les relations police-population organiseacute en octobre 2019

20Lutter contre les controcircles drsquoidentiteacute discriminatoires

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Avec la laquo loi Sapin 2 raquo de 2016 le Deacutefenseur des droits srsquoest vu attribuer la mission drsquoorienter toute personne signalant une alerte et de veiller au respect de ses droits et liberteacutes

Agrave travers la reacuteveacutelation de faits graves contraires agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral les lanceurs drsquoalerte renforcent la liberteacute drsquoexpression et contribuent agrave creacuteer les conditions drsquoune socieacuteteacute plus transparente Pourtant depuis 3 ans le Deacutefenseur des droits ne cesse drsquoalerter sur les lacunes et difficulteacutes de mise en œuvre de ce reacutegime de protection (complexiteacute de la proceacutedure coexistence de reacutegimes speacutecifiques meacuteconnaissance du dispositif) qui empecircchent la libeacuteration de la parole comme en teacutemoigne le nombre modeacutereacute de dossiers

reccedilus (255) entre 2016 et 2019 et ce malgreacute la publication drsquoun guide et la reacutealisation de formations agrave destination notamment des fonctionnaires territoriaux

En 2019 lors drsquoun seacuteminaire avec le reacuteseau europeacuteen des lanceurs drsquoalerte (NEIWA) et drsquoun colloque le Deacutefenseur des droits a appeleacute agrave une transposition ambitieuse de la Directive europeacuteenne sur la protection des lanceurs drsquoalerte et agrave une remise agrave plat du dispositif franccedilais (Deacuteclaration de Paris et synthegravese laquo Proteacuteger les lanceurs drsquoalerte un deacutefi europeacuteen raquo de juin 2020)

21Une cinquiegraveme mission les lanceurs drsquoalerte

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Au fil des anneacutees le Deacutefenseur des droits a consolideacute son rocircle de vigie des droits fondamentaux aupregraves des instances europeacuteennes et internationales en jouant un rocircle-cleacute dans ses reacuteseaux drsquohomologues traditionnels il a ainsi eacuteteacute Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoAssociation des ombudsmans et meacutediateurs de la francophonie (AOMF) ougrave il a impulseacute une meilleure prise en compte des droits de lrsquoenfants par ses homologues mais aussi Preacutesident du Reacuteseau europeacuteen des droits de lrsquoenfant (ENOC) et membre du Conseil drsquoadministration drsquoEquinet et de lrsquoAssociation des ombudsmans de la meacutediterraneacutee

Il a eacutegalement permis la creacuteation de nouveaux reacuteseaux en 2013 il a mis en place le Reacuteseau des autoriteacutes indeacutependantes chargeacutees de plaintes agrave lrsquoencontre des forces de seacutecuriteacute (IPCAN) qui compte aujourdrsquohui 22 membres et a organiseacute 5 seacuteminaires internationaux sur les relations police-population

En mai 2019 il srsquoest associeacute agrave 7 autres structures afin de cofonder le Reacuteseau des autoriteacutes europeacuteennes en charge des lanceurs drsquoalerte (NEIWA) Ces reacuteseaux permettent de nourrir le travail comparatif et de porter collectivement des deacuteclarations aupregraves drsquoautoriteacutes nationales et internationales

Le Deacutefenseur des droits est eacutegalement devenu lrsquointerlocuteur privileacutegieacute des organisations europeacuteennes (Union europeacuteenne Conseil de lrsquoEurope) et internationales (organes de lrsquoONU) auxquelles il soumet ses rapports avis et observations sur la mise en œuvre par la France des traiteacutes et conventions Enfin il a peacuterenniseacute lrsquointervention en qualiteacute de tiers intervenant aupregraves de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme qui lui permet drsquoeacuteclairer en tant qursquoexpert les deacutecisions de la Cour

22Une institution tourneacutee vers lrsquointernational

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copy 07-2020 | Deacutefenseur des droits

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Deacutefenseur des droits

TSA 90716 - 75334 Paris Cedex 07

Teacutel 09 69 39 00 00

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Toutes nos actualiteacutes

Il faut que la Reacutepublique tienne la promesse drsquoeacutegaliteacute

qursquoelle a faite agrave toutes et agrave tous


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Dossier de presse Jacques Toubon, Défenseur des droits ......ossier de presse aques oubon éfenseur des droits 20142020 Avec la « loi Sapin 2 » de 2016, le Défenseur des droits