dossier D'information 2017 - Impôt Sur Les Revenus …proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22403.pdf · DOSSIER DE PRESSE 2017 Déclaration Des revenus 2016

DOSSIER DE PRESSE 2017

Déclaration Des revenus 2016 - impôts 2017

sommaire

• Lecalendrierdedéclarationdesrevenusetdesavisd’impôt2017

• Leschiffresclésdel’impôtsurlerevenuen2016

• Lacampagnedecommunicationenbref

1. Déclarer ses revenus en 2017• impots.gouv.fr:unsiteentièrementrénovépouruneutilisation

encoreplussimple

• Devez-vousdéclarerenlignecetteannée?

• Ladéclarationenligne

• Revenusissusdeplateformesenligneoud’activitésnonsalariées

• Ladéclarationderevenusdanslaperspectiveduprélèvementàlasource

2. vos autres services en ligne• Vosavisd’impôtsenligne

• L’obligationdepayersesimpôtsparvoiedématérialisée

• Payersesimpôtsenligne

• Lesautresdémarchesetservicesenligne

• Miseenplacede«l’accueilpersonnalisésurrendez-vous»danslescentresdesFinancespubliques

3. les nouvelles mesures fiscales• Principalesnouveautésfiscales-Revenus2016

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le calenDrier De Déclaration Des revenus et Des avis D’impôt 2017

LadirectiongénéraledesFinancespubliques(DGFiP)présentele calendrier de la campagne de déclaration des revenusainsique le calendrier des dates de mise en ligne des avis d’impôt sur impots.gouv.fr(dansl’espace«particulier»dechaqueusager)et de réception des avis par voie postale.

Commechaqueannée,lesusagersquidéclarentleursrevenusenlignebénéficientd’unreportdeladatelimitededéclaration.

le calenDrier De Déclaration Des revenus

Date de réception des déclarations

par les contribuablesÀpartirdu8avril2017

Dated’ouvertureduservicededéclaration

enlignesurimpots.gouv.fr(1)

Mercredi 12 avril 2017

Dateslimitesdesouscriptiondes

déclarationsenligne,ycomprispourtous

lesrésidentsfrançaisàl’étranger

Zone1(Départementsn°01à19

etnon-résidents)

Mardi 23 mai 2017 à minuit

Zone2(Départementsn°20à49)

Mardi 30 mai 2017 à minuit

Zone3(Départementsn°50à974/976)

Mardi 6 juin 2017 à minuit

Pour les déclarants papier, la date limite de dépôt des déclarations est fixée aumercredi 17 mai 2017àminuit (ycomprispour les résidents françaisà l’étranger), lecachetdeLaPostefaisantfoi.

(1)Lesusagersquiontchoisiladéclarationderevenus100%enlignerecevrontuncourriellesinformantdel’ouvertureduservice.

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le calenDrier Des avis D'impôt

À quelle Date pourrez-vous prenDre connaissance De votre avis D’impôt sur le revenu ?

Saufcasparticuliers(2),votreavisd’impôtsurlerevenuseradisponibledansvotreespaceparticuliersécurisé,selonvotresituation,entrele24juilletetle21août2017.

Le nouveau calendrier, détaillé ci-dessous, distingue les dates de mise à disposition enfonction de votre situation : non imposable ou bénéficiaire d’une restitution, imposableet non mensualisé, imposable et mensualisé. Ce calendrier est aussi disponiblesurimpots.gouv.fr.

Votre calendrierVotreavisarrivera

dansvotreespaceparticulier

Sivousrecevezunavispapier,

ilarrivera

Vousbénéficiezd’unerestitution Entre le 24 juillet et

le 7 août 2017Entre le 9 août et

le 4 septembre 2017VousêtesNONIMPOSABLE

VousêtesIMPOSABLE

etnonmensualisé

Entre le 31 juillet et le 21 août 2017

Entre le 7 août et le 25 août 2017

etmensualiséEntre le 19 août et

le 7 septembre 2017

Sivousavezoptépourneplusrecevoirvotreavissurpapier,vousserezavertiparcourrieldelamiseàdispositiondecetavisdansvotreespaceparticuliersurimpots.gouv.fr.

(2)Notammentlesnon-résidentsenFrance,lespersonnesaurégimeforfaitaireoubénéficeagricole,etc.Danscescas,l’impôtpeutêtrecalculéplustard.

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les chiffres clés De l’impôt sur le revenu en 2016

1. l’impôt sur le revenu 2016 (revenus De 2015)• 71,8milliardsd’eurosderecettesfiscales• 37,7millionsdecontribuables

• 16,3millionsdecontribuablesimposés

2. penDant la campagne 2016 D’information pour la Déclaration De revenus • 45,5millionsdevisitescumuléessurlesiteimpots.gouv.fr• 19,2millionsdecalculsd’impôteffectuésàpartirdusimulateur«impôts2016»

misàdispositionsurimpots.gouv.fr• 5,4millionsd'usagersaccueillisdanslescentresdesFinancespubliques• 3,9millionsd’appelstéléphoniquestraitésparlesservicesdelaDGFiP

• 1,6millionsdecourriels

3. le paiement De l’impôt sur le revenu en 2016• 10,1millionsdecontribuablesontacquittél’impôtsurlerevenuenchoisissantle

prélèvementmensuelet1,4millionpourleprélèvementàl’échéance• 3,9millionsdepaiements(acompteetsoldedel’impôtsurlerevenu)effectués

directementenligne,dont291600parsmartphoneoutablettevial’application«Impots.gouv»

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4. la Déclaration en ligne 2016• Prèsd’unfoyerfiscalsurdeuxdéclareenligne(18millionsdedéclarants)• 9,8millionsdecontribuablesontoptépourneplusrecevoirleurdéclarationde

revenussousformepapier• 7,7millionsd’usagersontoptépourl’avisenligned’impôtsurlerevenu

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

4 000109 674

6 696 772--

11 212 970

28 103 399

24 349 752

18 786 917

18 047 629

32 812 890

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des déclarants papier et des déclarants en ligneEvolution comparée

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la campagne De communication en bref

un Dispositif multicanal Un plan presse du 17 avril au 6 juin (PQR,PQN,Pressemagazinegénéralisteetspécialisée)

avec2visuelsincitantàladéclarationenligne(ordinateur,smartphoneoutablette)pourlesusagersdontlerevenufiscalderéférenceestsupérieurà28000€.

Un dispositif digital du 17 avril au 6 juin (Display,NativeAds,Facebook,Twitter, Instagram)àlafoissurladéclarationetlesservicesenligne.

Un mini-site pédagogiquesur«Commentdéclarersesrevenusenligne»accessibleàtousdepuisimpots.gouv.frainsiquedesbannièrespromotionnellessurlessitesgouvernementaux.

Un dispositif terrain dans le réseau des centres des Finances publiques qui comprend2affiches(affiche«Appli»etaffiche«Déclarationenligne»).

Cettecampagned’informationest l’occasionégalementpour laDGFiPd’arborerunenouvellesignaturedemarque«l’impôts’adapteàvotrevie».Cettesignaturepermetdemettreenvaleurlebouquetdeservicesofferts,notammentà travers le site impots.gouv.fretde rappelerque leprélèvementà la sourcepermettraà l’impôt d’êtreplus réactif aux changements de situationpersonnelle et professionnelle des contribuables, en supprimant le décalage d’un an entre laperceptiond’unrevenuetl’impositiondecerevenu.

Agence créative:PartiesPrenantes

Agence d’achat d’espace:Carat

Campagne réalisée dans le cadre d’un marché public subséquent visé par le service de lacommunication des ministères économiques et financiers (SIRCOM) et le service d’informationduGouvernement(SIG)pourladirectiongénéraledesFinancespubliques.

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annonces presse

affichettes

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Déclaration Des revenus 2016 - impôts 2017 avril 2017


1. Déclarer ses revenus en 2017



impots.gouv.fr : un site entièrement rénové pour une utilisation encore plus simple

cette année, 15 ans après sa création, le site impots.gouv.fr fait peau neuve

Découvrez Dès maintenant le nouvel impots.gouv.fr !

un nouveau site conçu avec les utilisateurs

Lenouvelimpots.gouv.frreflètelapluralitédesmissionsdelaDGFiPetdesespublics.Ilaétéconçuenliaisonavecunpaneld’utilisateurs.Ilaétépensépourrépondreauxattentesexprimées:

Sitewebplusépuréetplusintuitif

Site web « adaptatif » (accessible via des supports différents : ordinateurs, tablettesetsmartphones)

Sitewebaccessibleauxpersonneshandicapées

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un accès simplifié aux principaux services en ligne

Dèslapaged’accueil,vouspouvezaccéderfacilementauxprincipauxservicesenligneproposésparlaDGFiP.

un fonDs Documentaire entièrement réécrit et réorganisé - nouveau !

Le fondsdocumentaire s’organisedésormaisautourde faitsmarquantsdans lavied’unusager(«événementsdevie»),regroupésengrandesfamillesthématiques(exemple:Particulier/Signalermeschangementsdesituation/Jememarie,jemepacse…)

un accès simplifié aux informations et formulaires

Le moteur de recherche est accessible sur toutes les pages. Il propose un tri des résultats derecherche.Une sélectionpeutainsi êtreopérée sur lescontenusdu site,duBulletinofficieldesFinancespubliques(BOFiP)...

Des contacts rénovés

Unedéclinaisonparmotifsdecontactvouspermetd’accéderauxcoordonnéesduserviceouàl’assistancecorrespondantàvosbesoins.

Enfin,certainscentresdesFinancespubliquesproposentdevousrecevoirsurrendez-vous.

MaIntEnant, c’ESt à vOuS !

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Devez-vous Déclarer en ligne cette année ?

en quoi consiste l’obligation De Déclarer ses revenus en ligne ?Afindefaciliterlesdémarchesdescontribuables,demoderniserl’impôtsurlerevenuetd’allégerlachargeadministrativedetraitementdel’impôt,lagénéralisationgraduelledeladéclarationenlignede2016à2019aétévotéeen2015,pourlescontribuablesdontlarésidenceprincipaleestéquipéed’unaccèsàInternet.

suis-je concerné par l’obligation De Déclarer en ligne cette année ?Si votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2015 est supérieur à 28 000 €(1)etquevotrerésidenceprincipaleestéquipéed’unaccèsà Internet,votredéclarationde revenusdoitêtre réaliséeparInternet.Toutefois,sivousestimeznepasêtreenmesuredelefaire,vouspouvezcontinueràutiliserunedéclarationpapier.

Lagénéralisationdel’obligationdedéclarersesrevenusenligneétantprogressive(2),vousaurezl’obligationdedéclarerenlignesouslesmêmesconditions:

en2018,sivotreRFRdel’année2016estsupérieurà15000€

en2019,quelquesoitvotreRFR.

notre conseil

N’attendez pas la dernière année, déclarez vos revenus en ligne dès maintenant.Lamoitiédesusagerslefaitdéjà.

(1)Votrerevenufiscalderéférencesetrouvesurvotreavisd’impôt

(2)Pourmémoire,en2016,seulslesusagersayantunrevenufiscalderéférencede2014supérieurà40000€étaienttenusdedéclarerleursrevenusenligne

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la Déclaration en lignetoujours plus rapiDe, plus facile et plus sécurisée !

comment accéDer À votre Déclaration en ligne ?Déclarantenligneounon,chacundisposesurimpots.gouv.frd’unespacesécurisésurlequelilpeuteffectuerenlignel’essentieldesesdémarchesfiscalescourantessans avoir à se déplacer:c’estl’espaceparticulier.

Cetespaceconfidentielvouspermetdeconsultervotresituationfiscaleetd’accéderàl’ensembledesservicesenligneentoutesécurité.

la Déclaration en ligne, comme l'ensemble Des services en ligne, est accessible Depuis l'espace particulier

Pour accéderà votre espaceparticulier la première fois, vous devez choisir unmotdepasse.Pourencréerun,vousdevezsaisir:

votre numéro fiscal ;

votre numéro d’accès en ligne ;

votre revenu fiscal de référence.

Votre numéro fiscalest composé de 13 chiffres.Ilfigureenhautdelapremièrepagedevotredernièredéclarationderevenus.Ilestindividuel.Chaquemembredufoyerfiscalenpossèdeun.Ilsetrouveaussisurvotredernieravisd’impôtousurlecourrierreçucetteannée(sivousavez20ansouplusetétiezrattachéaufoyerfiscaldevosparentsl’annéeprécédente).

Votre numéro d’accès en ligne est composé de 7 chiffres. Il figureégalementenhautde lapremièrepagedevotredernièredéclarationderevenusreçue.llsetrouveaussisurlecourrierreçucetteannée(sivousavez20ansouplusetétiez rattachéaufoyerfiscaldevosparentsl’annéeprécédente).

Le revenu fiscal de référence setrouvedans lecadre«Vosréférences»devotredernieravisd’impôtsur le revenu(ouducourrierquevousavez reçu,sivousavez20ansouplusetétiezrattachéaufoyerfiscaldevosparentsl’annéeprécédente).

Ensuite,vousdevezchoisirvotremotdepasseetsaisiruneadresseélectroniquequel’administrationutiliserapourvouscontacter.

Afindevaliderlaprocéduredecréationdevotreespace,vousrecevezimmédiatementuncourrielcontenantunliensurlequelvousdevezcliquer.

Dèslorsquevousaurezcliquésurlelien,votreadresseélectroniqueseravalidéeetl’accèsàvotreespaceactivé.

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Déclarer vos revenus sur impots.gouv.fr : simplicité, sécurité et souplesseEn2016,plusde18 millions de personnes ont déclaré en ligne sur impots.gouv.fr, soit près d’un foyer fiscal sur deux.

Endéclarantenligne,vousn’avezpasàvousdéplacer,niàenvoyerdecourrier.

Vouspouvezdéclarervosrevenusenligne,dèsle12avril2017,depuis n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone.

À savoir Pourvaliderdéfinitivementl’accèsàvotreespace,ilfautcliquersurleliencontenudanslecourriel.Ilestconseilléauxusagersd’ouvrirrapidementleurmessagerieetdevalideraussitôt.

Tantquelelienn’estpasvalidé,vousnepouvezeneffetpasaccéderauxservicesenligneetnotammentàladéclarationenligne.

Leliendanslecourrielestactifpendant24heures.Passécedélai,ilfautrecommencerlaprocéduredecréationdevotreespace.

Lavalidationde l’adresseélectroniqueestunpréalableà l’accèsà tous les servicesenligneetvousévitederecommencerlaprocédured’authentificationavecvostroisidentifiantschaqueannée.

Pour accéder à chaque fois à votre espace particulier, seuls votre numéro fiscal et votre mot de passe seront nécessaires pour vous reconnecter.

quelques évolutions pour faciliter la mise en œuvre Du prélèvement À la source

La saisie des coordonnées bancaires (RIB)devientobligatoirepourpermettre,àcompterde2018,toutesopérationsdeprélèvementetderestitutionrelativesàvotreimpôtsurlerevenuetprélèvementssociauxainsiqu’auversementd’unacomptedecréditd’impôt«servicesd’aideàlapersonne»sivousenbénéficiez.

En signant votre déclaration, vous donnerezmandat à la DGFiP pour réaliser cesopérationssurcecomptebancaire.

SilaDGFiPadéjàconnaissancedevotreRIB,ilvoussuffiradeleconfirmeroudelemodifier(pourplusdeprécisions,voirlafiche«Ladéclarationderevenusdanslaperspectiveduprélèvementàlasource»).

Vous devrez également indiquer l’état civil complet des enfants à charge pourpermettred’améliorer leur identification, en particulier, en vue du prélèvement à la source (parexempledanslaperspectivedeleurpremieremploi).

Enfin, la déclaration principale (n° 2042) et la déclaration complémentaire (n° 2042 C PRO) ont été adaptées pour permettre le calcul du taux deprélèvement à la sourced’unepart et la détermination des acomptes contemporains (revenus fonciers, professionsindépendantes...) d’autre part. Afin de préserver la bonne lisibilité des déclarations, unnouveauformulaire(n°2042«RICI»)aétécréé,regroupantlesprincipalesréductionsetcréditsd’impôt.

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Votredéclarationestpréremplie de vos principaux revenus 2016 :traitementsetsalaires,pensionsderetraite,revenusdecapitauxmobiliers...

Si vousavez une situation fiscale simple, par exempleaucunemodificationàapporter à votredéclaration préremplie ou seulement quelques rubriques à compléter, vous pouvez valider rapidement en seulement quatre écrans.

Uneaide au calcul des frais réels(fraisprofessionnelsdessalariés)estintégréeàvotredéclarationen ligne.Sélectionnez letypedevéhicule,sapuissanceadministrative, lenombredekilomètresparcourusàtitreprofessionneletvotrecalculsefaitautomatiquement.

Larubrique«Aide»présentesurchaquepagedeladéclarationenlignevouspermetd’accéderà une Foire Aux Questions (FAQ), à unedizaine de vidéos sur des situations très fréquemmentrencontrées,parexemple«Commentdéclarerunchangementdesituation?»,«Retrouverunerubrique».Ladocumentationetlesnoticesdechaqueformulairesontaccessiblesimmédiatementsurchacunedespagesdeladéclarationenligne.

Sivousnetrouvezpaslarubriquequivousintéresse,vouspouvezutiliserle moteur de rechercheensaisissantunmotclé,parexemple«dons».

vous pouvez Déclarer en ligne tous vos types De revenus

Ladéclarationenlignevouspermetdesouscrirevotredéclarationprincipale,maisaussitoutesvosdéclarationsannexescommeparexemplecellesrelativesauxrevenusfonciersouaucalculdesplus-valuesdevaleursmobilières.

nouveau - la procéDure simplifiée évolue encore

En 2016, plus de 4 millions d’usagers ont utilisé la procédure simplifiée. Elle évolue afin de permettre à plus d’usagers de valider rapidement leur déclaration.

Ainsi,en2017,enplusdesrubriquespréremplies,laprocéduresimplifiéevousprésenteradirectement les rubriques que vous aviez servies l’année précédente. Ces rubriquessupplémentairessontprésentéesvides,ilvoussuffitdelesremplirdunouveaumontant.

Elles’enrichitégalementdela possibilité de mettre à jour les informations concernant les personnes à charge,ycomprislespersonnesmajeuresrattachées.

Ànoterquevouspouveztoujours,danslecadredecetteprocédurerapide,modifierlesdonnéesprérempliesdevotredéclaration.

Pourplusdeconfortàl’utilisation,laprocéduresimplifiées’adaptedynamiquementausupportutilisé:ordinateur,tabletteousmartphone.

Votre déclaration de revenus en ligne, ainsi adaptée à votre situation, sera validée en quelques clics pour plus de simplicité et de rapidité.

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Si vous êtes tenus dedéclarer les éléments servant à établir l’impôt de solidarité sur la fortune(patrimoinenettaxablesupérieurà1,3millionetinférieurà2,57millions€)enmêmetempsquevosrevenus,vousdéclarezcesélémentsenligne.

tous les changements De situation fiscale sont prévus Dans la Déclaration en ligne

Vous avez changé de situation familiale en 2016 (mariage, Pacs, divorce, séparation, rupturedePacs,décèsduconjoint):audébutdelaprocédurededéclarationenligne,leservicevousdemandesivousavezchangédesituationfamilialeet,encasderéponsepositive,vousguidepourremplirlaoulesdéclarationsquidoiventêtredéposées.

vous Déclarez pour la première fois en 2017 : comment faire ?

Vousêtesâgéde20ansouplusetvousétiezrattachéàladéclarationdevosparentsen2016,vouspouvezaussidéclarervosrevenusparInternet,smartphoneoutablette.LadirectiongénéraledesFinancespubliquesvousadresseparcourrieraupréalablelesidentifiantsnécessairesàvotresaisieetunflashcodepourdéclarerparsmartphone.

À savoir

Dès validation de votre déclaration, un courriel de confirmation est systématiquementetimmédiatementenvoyéetvousdisposezd’unaccuséderéceptiondansvotrecomptefiscal.

nouveau En 2017, l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu en fin de déclaration est

étendu à la plupart des déclarants en ligne

Ce serviceen ligne,mis enplaceen 2016, permetdésormais à laquasi-totalitédesusagers,imposablesounon,dedisposerdeleuravisenligneimmédiatementaprèslasignaturedeleurdéclarationenligne.

Il a pour objectif de permettre aux usagers de justifier des revenus et des chargesauprèsdesorganismestiers(banques,bailleurs,administrations…)dèsl’ouverturedeladéclarationenligneàcompterdemi-avril.

nouveau - un accès facilité aux Déclarations annexes

Pouraméliorer l’accèsaumenudesdéclarationsannexes, lebouton«Déclarationsannexes » a été positionné au début de l’écran de sélection des rubriques. Il estdésormaisimmédiatementvisiblesansavoirbesoinderecouriraudéfilementd’écran.

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faites votre Déclaration sur votre smartphone Sivousn’aveznicomplément,nimodification(ouuniquementcelleconcernantlacontributionàl’audiovisuelpublic)àapporteràvotredéclarationderevenuspréremplie,vouspouvezlavaliderparsmartphone. Ilvoussuffitdetélécharger l’applicationgratuite« Impots.gouv»disponiblesurGooglePlay,AppStoreouWindowsstoreetdevouslaisserguider.

corrigez votre Déclaration en ligneQuand vous déclarez vos revenus en ligne, vous pouvez corriger votre déclaration autant de fois que vous le souhaitez.

Toutefois,au-delàdudélaidedéclarationfixépourvotrezonederésidence(cf.calendrierdeladéclarationenligne),desintérêtsderetardpourrontêtreappliquéssurlessommesnondéclaréesdanslesdélais.Sivousavezdéclaréenligne,etsiaprèsavoirreçuvotreavisd’impôt,vousconstatezuneerreursurcetavis,vousbénéficiezsurimpots.gouv.frd’unserviceenlignedecorrectiondesdéclarationsenligne,dénommé«Corrigermadéclarationenlignede2017».

"corriger ma Déclaration en ligne"

1.Ceserviceenligneestdisponiblededébutaoûtàmi-décembre.

2.L’accèsà«Corrigermadéclarationenlignede2017»s’effectuedepuisvotreespaceparticulier.

3.Ilpermetderectifier laquasi-totalitédes informationsdéclaréesen ligneetnotammentcellesrelativesauxrevenus,auxchargesetauxpersonnesàcharge,àlacontributionàl’audiovisuelpublicetàl’ISFsivousl’aviezdéclaréenligne.Enrevanche,leschangementsd’adresseoudesituationdefamille(mariage…)nepeuventpasêtrecorrigésdirectementenligne(vousdevrezenfairelademande,parexemplevialamessageriesécuriséedevotreespaceparticulier).

4.Une fois la demande traitée, un avis d’impôt correctif vous est adressé par courrier, dans laplupartdescasdansundélaide3semainesenviron.

nouveau Si votre revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 € et que votrerésidenceprincipaleestéquipéed’unaccèsàInternet,votredéclarationderevenusdoitêtreréaliséepar Internet.Toutefois,sivousestimeznepasêtreenmesuredelefaire,vouspouvezcontinueràutiliserunedéclarationpapier(voir lafiche«Quidoitdéclarerenlignecetteannée?»

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revenus issus De plateformes en ligne ou D’activités non salariées

que faut-il Déclarer et comment ?Vousavezdesrevenustirésdeplateformesenligneoud’activitésnonsalariéescommelalocationtemporairedelogementsmeublés,leco-voiturage,desservicesrémunérésouencorelaventedebiensetd’objets?Unepagedédiéeestdisponiblesurimpots.gouv.fretfaitlepointsurcequevousdevezdéclareretcomment.

Rubrique Particulier / Questions du moment / Comment déclarer mes revenus d’activités annexes telles que le co-voiturage, la location de biens ou d’un logement meublé… ?

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https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-declarer-mes-revenus-dactivites-annexes-telles-que-le-co-voiturage-la

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-declarer-mes-revenus-dactivites-annexes-telles-que-le-co-voiturage-la



la Déclaration De revenus Dans la perspective

Du prélèvement À la source

Lacampagnedéclarative2017permetcependantdepréparerlamiseenœuvreduprélèvementàlasource,qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

vous Devez valiDer, compléter ou rectifier les informations relatives À votre état civil lorsque cela s’avère nécessaire

Ces informations permettront d’assurer la bonne transmission de votre taux de prélèvementpersonnel aux collecteurs (employeurs, caisses de retraites...) qui vous versent des revenus etd’éviterainsil’applicationd’untaux«pardéfaut»netenantpascomptedesparticularitésdevotrefoyerfiscal(exemple:nombredeparts).Unétatcivilfiabiliségarantitaussiunemeilleureidentification des revenus préremplis et une meilleure fluidité des échanges entre vous, lecollecteuretlaDGFiP(indicationparexemple,dansvotreespacepersonnelchaquemois,dessommesprélevéesàlasource).

vous Devrez compléter, ou moDifier le cas échéant, vos coorDonnées bancaires sur votre Déclaration en ligne ou papier.

Encomplétantouvérifiant l’exactitudedevoscoordonnéesbancaires,voséchangesfinanciersaveclaDGFiPlorsderestitutionsdecréditsd’impôtparexempleserontsécurisésetsimplifiés.

Deplus,danslecadreduprélèvementàlasourceàpartirde2018,voscoordonnéesbancairesservirontàtoutesopérationsdeprélèvement(notammentvosacomptescontemporainssivouspercevezdes revenus sansorganismecollecteurcomme les revenus fonciers, les revenusdestravailleurs indépendants, les pensions alimentaires…) et de restitution relatives à votre impôtsur le revenuetprélèvements sociauxainsiqu’auversementd’unacomptedecréditd’impôt«servicesd’aideàlapersonne»sivousenbénéficiez.

Être attentif à la qualité de votre état-civil et à l’exactitude de vos coordonnées bancaires est votre intérêt : moins d’erreurs à votre détriment, des démarches ou des restitutions plus rapides...

en 2017, les moDalités D’imposition Des revenus De 2016 et le recouvrement De l’impôt sur ces revenus Demeurent inchangés.

vous continuez À Déposer une Déclaration De revenus Dans les conDitions habituelles. tel sera le cas les années suivantes.

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la Déclaration est également aménagée afin que vous puissiez compléter les nom, prénoms, Date et lieu De naissance De vos enfants mineurs De plus De 15 ans.

Cesélémentsservirontàattribuerunnumérofiscalàvosenfantspourpréparerleurentréedanslemondedutravailetlesfairebénéficierlecaséchéant,dèsleurspremiersrevenus,duprélèvementàlasource.

pour préparer la transition vers le prélèvement À la source, la Déclaration De revenus 2016 fait l’objet De quelques aménagements

Lesdéclarationsprincipalesde revenusn°2042 sontenrichiesdecasesdétaillantplus finementqu’auparavantcertainsrevenuspourcalculerauplusjusteletauxdeprélèvementàlasourcequis’appliqueraen2018.

Pouraméliorerlalisibilitédesformulaires,lesprincipalesdépensesouvrantdroitàréductionetcréditd’impôtsontdésormais regroupéessuruneseuledéclaration: lanouvelledéclaration2042RICI(voirfiche«Ladéclarationenligne»).

À noter - Lescréditsetréductionsd’impôtliésauxdépenseséligibleseffectuéesen2017sontbienmaintenus.Celaconcernenotammentlesecteurassociatif,quibénéficiededonsouvrantdroitàréductiond’impôt,etlesecteurdesservicesàlapersonne.

pour en savoir plus, renDez-vous Dès maintenant sur impots.gouv.fr

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Contrat

Mariage, naissance, hausse ou baisse des revenus : pour suivre au plus près les évolutions de votre situation, l'impôt sera prélevé à la source, sur votre salaire ou votre retraite, à partir de janvier 2018.

L’administration �scale calculera toujours le montant de votre impôt, il faut donc déclarer vos revenus, comme d’habitude. Cette année vous devrez aussi mettre à jour vos coordonnées bancaires.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur impots.gouv.fr

impots.gouv.fr

L’impôt s’adapte à votre vie

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

AVEC LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCEL’IMPÔT S’ADAPTE AUX ÉVOLUTIONS

DE LA VIE DE MANON

C

M

J

CM

MJ

CJ

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Annonce presse-Manon-Générique.pdf 1 28/03/2017 10:56



2. vos autres services en ligne



vos avis D’impôts en ligne

choisissez vos avis D’impôts 100% en ligne En2016,7,7 millions d’usagersontchoisideneplusrecevoirleuravisd’impôtssousformepapier.

comment faire ?

Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Si vous n’avez pas déjà choisil’accèssimplifiéparmotdepasse,munissez-vousdevostroisidentifiants(numérofiscal,revenufiscalde référenceetnumérod’accèsen ligne),puiscréezvotremotdepassequivous serademandélorsdesconnexionssuivantesàvotreespace.

Unécranvousestprésentéàpartirduquelvouspouvezopterpourneplusrecevoirsousformepapier votre déclaration de revenus et vos avis d’impôt sur le revenu, de taxe d’habitation(principaleetsecondaire)etdetaxefoncière.

Lesoptions«zéropapier»sonttoutesprécochéespardéfautlorsquevouscréezvotremotdepasse.

Si vous optez pour neplus recevoir sous formepapier votre déclaration de revenus, votre avisd’impôtsurlerevenuetvosavisd’impôtslocaux,ilvoussuffitdelaissercochéeslestroiscasesetdevalider(sivouschoisissezlesavisd’impôts«zéropapier»,vouseffectuerezlepaiementdevotreimpôtpar voiedématérialisée :prélèvementmensuelouà l’échéanceoupaiementdirectenligne.Pourplusd’informations,consultezlarubrique«Payer»devotreespaceparticulier).

Sivousnedésirezpasopter(ouseulementchoisirunedesoptions),décochezlaoulescasesquivousintéressentetvalidez.

L’optiondeneplusrecevoirsousformepapierlesavisd’impôtslocauxdontvousêtesredevableestglobaleetconcernelestaxesd’habitationprincipale,secondairesetfoncières.

quanD mon option sera-t-elle effective ?

Pour l’impôt sur le revenu,sivousoptezavantle15juillet2017votreavisd’impôt2017oudenon-imposition,serauniquementenligne.

Pour les impôts locaux,sivousoptezavantlafindumoisd’août2017,vosavisdetaxed’habitationoudetaxesfoncièresserontuniquementenligne.

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comment serai-je informé ? comment obtenir mon avis ?

Vousserezinforméparcourrieldelamiseenlignedevotrenouvelavisd’impôtdansvotreespaceparticulier.Lecourrielseratransmisàl’adresseélectroniquesaisielorsduchoixdevotremotdepasse(ouàladernièreadressevalidéedans«Monprofil»sivousenavezchangédepuis).

Votreavisd’impositionpourraêtreconsultéettéléchargédepuisvotreespaceparticulier.Vouspourrezainsiendisposeret lefourniràtous lesorganismesqui ledemandentpour justifierdevosrevenus.

Demême,sivousavezoptépourvotredéclarationderevenus«zéropapier»,vousrecevrezchaqueannéeuncourrielpourvousavertirdel’ouvertureduserviceenligne.

puis-je moDifier mon choix ?

Oui,sivoussouhaitezparlasuitereveniràladéclarationouàl’avisd’impôtpapier,vouspouvezàtoutmomentmodifiervosoptionsviavotreespaceparticulier.

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l’obligation De payer ses impôts par voie Dématérialisée

en quoi consiste l’obligation De payer ses impôts par voie Dématérialisée ?

Déjàengagéedanslaloidefinancesrectificativepour2013quialimitélespaiementsennuméraireaumontantde300€,lamodernisationdesmodalitésdepaiementdel’impôtsepoursuitaveclagénéralisationgraduelledupaiementdématérialisé.

Ils’agitdel’abaissementprogressifduseuilau-delàduquellepaiementdématérialisédel’ensembledesimpôtsdesparticuliersrecouvrésparvoiederôle(impôtsurlerevenu,taxed’habitation,taxesfoncières...)devientobligatoire.

Cettegénéralisationprogressivedel’obligationdepayersesimpôtsparvoiedématérialisées’étalesur4ans(2016–2019).

qu’entenD-on par "paiement Dématérialisé" ?

Le paiement dématérialisé recouvre le paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr, ousur l’applicationmobile« Impots.gouv»ainsique lepaiementparprélèvement(mensuelouàl’échéance).

suis-je concerné Dès cette année par l’obligation De payer mes impôts par voie Dématérialisée ?

En 2017, la loi rend obligatoire le paiement par voie dématérialiséede tout montant d’impôt supérieur à 2 000 € (y compris pour chacun des acomptes provisionnels).Sien2017lemontantdûfigurantsurvotreavisd’imposition(impôtsurlerevenu,taxed’habitation,taxesfoncières...)ou acompte provisionnel à payer dépasse cette somme, vous devrez recourir à un moyendématérialisépourlerégler.Decefait,lesusagersconcernésnedevrontplusutiliserdechèqueoudeTIPSEPApourréglerleurimpôt.

Leseuildepaiementobligatoiredel’impôtparunmoyendématérialiséseraensuiteprogressivementabaisséà1000€en2018,300€en2019.

notre conseil Payez en ligne sur impots.gouv.fr ou par smartphone ou tablette, adhérez auprélèvementmensuelouàl’échéancedèsmaintenant.

N’attendezpas,familiarisez-vousdèsmaintenantaveccesmodesdepaiementenlesutilisant.

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payer ses impôts en ligne

payer sur impots.gouv.frLeserviceenlignedepaiementdesimpôtsestdisponibletoutel’année,7jourssur7,24hsur24surimpots.gouv.fr.Vousrecevezsystématiquementunaccuséderéceptionpourchaquedémarcheenligne.Laconnexionestsécurisée.

pour quels impôts ?

l’impôtsurlerevenuetlesprélèvementssociauxassociés;

lataxed’habitationetlacontributionàl’audiovisuelpublic;

lestaxesfoncièresetlestaxesannexes;

lataxed’habitationsurleslogementsvacants;

lataxesurleslogementsvacants;

lataxedebalayage;

l’impôtdesolidaritésurlafortune(ISF)sivotrepatrimoinetaxableestsupérieurà1,3million€etinférieurà2,57millions€(vousêtesalorstenusdedéclarervotreISFenmêmetempsquevosrevenus).

avantages :

Vouspouvezpayervosimpôtsenlignejusqu’à5joursaprèsladatelimitedepaiementfigurantsurvotreavisd’impôtetvotrecomptebancaireestprélevéaumoins10joursaprèsladatelimitedepaiementdel’impôtconcerné.

Vousêtesinformédeladateduprélèvementlorsdel’enregistrementdevotreordredepaiement.Ilsuffitdedisposerd’uncomptebancairedomiciliéenFranceoudanslespaysdelazoneSEPA(les28membresdel’Unioneuropéenneainsiquel’Islande,leLiechtenstein,laNorvège,laSuisseetMonaco).

comment accéDer au service De paiement en ligne ?

Vouspouvezvousconnecteràvotreespaceparticulierdepuislapaged’accueild’impots.gouv.fretcliquersur«Payerenlignemesimpôts»,vousretrouverezdirectementlalistedevosimpôtsàpayer.

Vous pouvez également payer directement à partir de votre numéro d’avis sur impots.gouv.fr(RubriqueParticulier/Payermesimpôts/Jechoisismesmodesdepaiement/Sitedutélépaiement).Vousdevezalorsdisposerdevotrenumérofiscaletdelaréférencedel’avisquevoussouhaitezpayerenligne.

Vouspouvezégalementpayerenligneviaunsmartphoneouunetablette.

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aDhérer en ligne À l’une Des Deux formules De prélèvement comment accéDer aux formules De prélèvement ?

Par internet, lors de votre demande d’adhésion effectuée sur impots.gouv.fr, vous recevez uncourriel vous confirmant la prise en compte de votre demande. La procédure est totalementdématérialiséeet vouspermetde valider et signeren ligneunmandat (valantautorisationdeprélèvement).Vousn’avezaucuneautredémarcheàeffectuer.

Par courriel, téléphone ou courrierauprèsdevotrecentrePrélèvementServiceoudevotrecentredesFinancespubliques.Vousrecevrezunaccuséderéceptionaccompagnéd’unmandat(valantautorisationdeprélèvement)àdateretsignerpuisàrenvoyerauserviceindiquéenbasdumandat.

Pour quels impôts ?

l’impôtsurlerevenuet,lorsqu’ilssontdus,lesprélèvementssociaux;

lataxed’habitationetlacontributionàl’audiovisuelpublic;

lestaxesfoncièresetlestaxesannexes.

optez pour le prélèvement À l’échéance si vous préférez payer vos impôts aux échéances habituelles

Vous pouvez adhérer jusqu’au dernier jour dumois précédant la date limite de paiement del’impôtconcerné.Passécedélai, votreadhésion serapriseencompteàpartirde l’échéancesuivante.Vousbénéficiezd’unavantagedetrésoreriecarvotrecompteestprélevé10joursaprèschaquedatelimitedepaiement(oulepremierjourouvrablesuivant).Leséchéancessuivantessontautomatiquementprélevéessansaucunedémarchedevotrepart.Vousêtessystématiquementprévenuàl’avancedeladateetdumontantdechaqueprélèvement.

optez pour le prélèvement mensuel si vous souhaitez étaler votre paiement sur l’année pour mieux gérer votre buDget

Vouspouvezadhérerauprélèvementmensuelpourlepaiementdel’impôtdevotrechoixautitrede l’annéeencours jusqu’au30 juin : lepremierprélèvement interviendra le15dumoissuivantvotreadhésion(oulepremierjourouvrablesuivant).

Quel est le montant des premiers prélèvements pour une adhésion en cours d’année ?

Pour l’impôt sur le revenuet, lecaséchéant, lesprélèvements sociaux : si vousêtes soumisauversement des acomptes provisionnels, votre premièremensualité correspondà la sommedesprélèvementsdusdepuisle1erjanvieraprèsdéductiondesversementséventuellementeffectuésautitredesacomptesprovisionnelsdefévrieretdemai.

Pourlataxed’habitationetlacontributionàl’audiovisuelpublic,lestaxesfoncièresetl’impôtsurlerevenuetprélèvementssociauxlecaséchéant(àconditionqu’ilnesoitpassoumisauversementdesacomptesprovisionnels),lasommedesprélèvementsdusdepuisle1erjanvierestrépartieenpartségalessurvostroispremiersprélèvementsmensuels.

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Comment modifier en ligne le montant de mes prélèvements mensuels ?

Sivousestimezquevotreimpôtvaaugmenteroubaisser,vouspouvezvous-mêmeadapter,jusqu’au30juinetsousvotreresponsabilitélemontantdevosmensualitéspourlepaiementdel’impôtdel’annéeencours.Vousdisposezàceteffet,d’unemarged’erreurde20%encasdemodulationàlabaisseerronée.Cettemodificationestpriseencomptedèslemoissuivant.

Si vous êtesmensualisé et que votre impôt augmente ou diminue cette année, le service dedéclarationen lignevousproposera immédiatement la modulation de vos mensualités.Si vous avez déjà utilisé cette possibilité, il convient de ne pas la renouveler.

La suspension de mes prélèvements mensuels est-elle possible ?

Sivousestimezque lemontantdevotre impôt sera régléavant lafindevotreéchéancier,vouspouvezjusqu’au30juinauplustarddemanderlasuspensiondevosprélèvementsmensuelspourlepaiementdel’impôtdel’annéeencours,enprécisantlemoisàpartirduquelelledoitêtreeffective.

Que deviennent vos contrats de prélèvement mensuel ou à l’échéance d’impôt sur le revenu avec la mise en place du prélèvement à la source en 2018 ?

Lamiseenplaceduprélèvementàlasourceentraînelafindupaiementdel’impôtsurlerevenuselon lesystèmeactuel.Votrecontratdeprélèvementmensuelouà l’échéanced’impôtsur lerevenuprendrafinautomatiquementle31décembre2017,sansdémarchedevotrepart.

Lescontratsdeprélèvementdevosautresimpôts(taxed’habitation,taxesfoncières…)resteront,quantàeux,actifs.

payer et consulter ses avis par smartphone ou tabletteTéléchargezl’applicationgratuite«Impots.gouv»surGooglePlay,AppStoreouWindowsStore.

le paiement De l’avis par flashcoDe

L’application«Impots.gouv»permetauxcontribuablesquireçoiventunavisd’impôtcomportantun«flashcode» (impriméenbasàgauchede l’avis)depayerpar smartphoneoutabletteen«flashant»lecodeimprimésurl’avis.

Lemontantseraprélevésurvotrecomptebancaireaumoins10joursaprèsladatelimitedepaiement.

consulter et payer l’ensemble Des avis D’impôt contenus Dans l’espace particulier

Vouspouvezaccéderauservicedeconsultationetdepaiementdesavisd’impôtsdepuisl’espaceparticulierdel’application«Impots.gouv».Pourcela,ilsuffitdes’authentifier.Vousavezaccèsàl’ensembledevosavisàpayer.

Suiteàlasélectiond’unavisàpayer,vouspouvezsoitvaliderlescoordonnéesbancairesproposées,soitensaisirdenouvelles.

Vouspouvezégalementconsulterlesderniersavispayés.

L’application«Impots.gouv»proposeégalementleservice«Mescontratsdepaiement»quivouspermetdecréeroudemodifiervoscontratsdeprélèvementmensueletàl’échéance(impôtsurlerevenu,taxed’habitationettaxesfoncières).

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les autres Démarches et services en ligne

À partir de votre espace particulier, ou librement et sans authentification, impots.gouv.fr vousproposedenombreuxservicespourfacilitervosdémarchessansavoiràvousdéplacer.

Depuis la page D’accueil particulier D’impots.gouv.fr calculer votre impôt

Unsimulateurdecalculdel’impôtsur lerevenuestdisponiblesur impots.gouv.fr. Ilestmisà jourchaqueannéeselonlesmesuresapportéesparlesloisdeFinances.IlestaccessibledanslarubriqueParticulier/Simulezvosimpôts.

Unsimulateurdecalculdel’ISFestégalementdisponibledanscettemêmerubrique.

télécharger les formulaires De Déclaration

Vouspouveztéléchargerl’ensembledesformulairesfiscaux:unmoteurderecherchevouspermetdelesretrouverparnumérod’impriméouparimpôt.Ceserviceéviteauxusagersdesedéplacerjusqu’àleurcentredesFinancespubliquespourobtenirunedéclaration.

vérifier l’avis D’impôt sur le revenu

Ceservicepermetdevérifierl’authenticitédel’avisd’impôtsurlerevenuoudel’avisdesituationdéclarative à l’impôt sur le revenu. Pour se connecter, il suffit de saisir le numéro fiscal et laréférencede l’avis. Si ces identifiants sontcorrects, l’applicationaffichecertainsélémentsdecalculdel’avis,parexemplelerevenuimposableoulerevenufiscalderéférence.Sicesélémentscorrespondentàceuxcontenusdansl’avisàvérifier,celasignifiequelesdonnéesdel’avissontauthentiques.Siunavisplusrécentestconnudanslabase, l’applicationsignalesonexistence(sansenmontrerlecontenu).

Le service «Vérifierunavisd’impôt »estaccessibledepuis lapaged’accueild’impots.gouv.fr,rubrique « vous voulez vérifier un avis d’impôt ». Il est également accessible directement ensaisissant«impots.gouv.fr/verifavis».

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sur l’espace particulier

réaliser vos DemanDes et Démarches courantes grâce À votre messagerie sécurisée

Pourlagestiondevotresituationindividuelle,vouspouvezeffectuerenligneuncertainnombrededémarchescourantesàpartirdelamessageriesécuriséedevotreespaceparticulier:

faireuneréclamationenligne;

demanderundélaidepaiement;

signalerunchangementd’adresseoudesituationpersonnelle;

poserunequestionsurvotresituationfiscalepersonnelle.

Vous pouvez suivre en ligne l’état d’avancement de l’ensemble de vos démarches.

rechercher Des transactions immobilières

Le service « Rechercher des transactions immobilières » est une aide à l’estimation des biensimmobiliersdans lecadred’unedéclarationd’ISFoudesuccession,d’unactededonationoud’uneprocéduredecontrôlefiscaloud’expropriation,d’unedemanded’aidepersonnaliséeaulogement (APL) et, àcompterdu 2mai 2017,d’unprojetd’acquisitionoude vented’unbienimmobilier.

notre conseil Pour tous vos échanges avec votre centre des Finances publiques, n’hésitez pas à utiliser la messagerie sécurisée dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr

Elleestaccessible24h/24et7j/7etvouspermetdecontacter laDGFiPpourfaireuneréclamation,signalerunedifficulté,poserunequestiongénéraleoutransmettre touteinformationutileàlagestiondevotredossier(ydéposerunepiècejointelorsquecelas’avèrenécessaire).

Vousytrouverezégalementl’historiquedevosprincipauxéchangesavecl’administrationfiscale,dontceuxréalisésparlebiaisdevotre«messageriesécurisée».

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accéDer aux autres sites De la DgfipUnaccèsdirectauxsitesintéressantlesparticuliersestproposédèslapaged’accueild’impots.gouv.fr:

timbres.impots.gouv.fr :l’usagerpourrayacheteruntimbrepasseport;

amendes.gouv.fr : ce site permet de payer ses amendes en ligne. L’application«Amendes.gouv »permetdelespayeràpartird’unsmartphone;

cadastre.gouv.fr:ceservicepermetderechercher,consulteretcommanderdesfeuillesdeplancadastral;

tipi.budget.gouv.fr:laDGFiP,partenairedescollectivitéslocales,metàvotredispositioncesitepourfaciliterlepaiementdevosfactureslocalespourlescollectivitésyadhérant.

economie.gouv.fr/cessions : le site des cessions immobilières de l’État recense toutes lesventesréaliséesparladirectiondel’immobilierdel’État(DIE).L’ensembledecesventesestaccessibleàtous,selonlesmodalitéspréciséespourchacunedesoffres.

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mise en place De "l’accueil personnalisé sur renDez-vous" Dans les centres Des finances publiques

Soupleetpratique,l’accueilpersonnalisésurrendez-vouspermetd’améliorerlaqualitédeserviceenvousévitantdevousdéplacerlorsquecelan’estpasnécessaire.

Lorsquecelas’avèrenécessaire,vousserezassuréd’êtrereçu:

sansfiled’attente,

àl’heuredevotrechoix,

parunagentayantprispréalablementconnaissancedevotredossier,

enétantpréalablementinformédesdocumentsàapportercarnécessairesautraitementdevotredossier.

Pourbénéficierdecetteréceptionpersonnalisée,réservéeauxdemandeslespluscomplexes,quevoussoyezusagerparticulierouprofessionnel,vousêtesinvitéàprendrerendez-voussurlenouveausiteimpots.gouv.fr(rubrique«Contact»)oudepuisvotreespacepersonnelvialarubrique«Nouscontacter»,encliquantsur«Rechercherlescoordonnéesd’unservice».

Leserviceestdisponible24h/24et7j/7.

pour réponDre À vos attentes, un service D’accueil personnalisé sur renDez-vous vous est Désormais proposé Dans certains centres Des finances publiques.

ceux D’entre vous ayant expérimenté ce nouveau Dispositif en ont été particulièrement satisfaits.

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À partir De la page D’accueil Du site impots.gouv.fr...

...ou De votre espace personnel

Vouspouvezégalementprendrerendez-vouspartéléphoneoudirectementauguichetdevotrecentredesFinancespubliques.

Dèsvotrepremiercontactàdistance,toutestmisenœuvrepourquevousobteniezuneréponse.Ilestpossiblequevoussoyezrappelésic’estnécessaire.

À noter:Surplace,certainscentresdesFinancespubliquessontdotésd’unespacePClibre-servicequivouspermetdevousfamiliariseraveclesservicesenligne.

retrouvez, À tout moment, sur votre espace particulier ou professionnel tous les autres services en ligne proposés par la Dgfip et les réponses À vos questions D’orDre général ou personnel

(voir la fiche "les autre Démarches et services en ligne").

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3. les nouvelles mesures fiscales



principales nouveautés fiscales revenus 2016

Déclaration De revenusLescontribuablesdontlarésidenceprincipaleestéquipéed’unaccèsàinternetdoiventsouscrirepar voie électronique la déclaration de revenus de 2016 si leur revenu fiscal de référence del’année2015estsupérieurà28000€.Toutefois,lespersonnesquinesontpasenmesuredesouscrirecettedéclarationparinternetpeuventdéposerunedéclarationsurpapier.(LF 2016 ; CGI, art. 1649 quater B quinquies).

calcul De l’impôtLemontantdel’impôtrésultantdel’applicationdubarèmefait l’objetd’uneréductionpour lescontribuablesdontlerevenufiscalderéférence(RFR)de2016estinférieurà20500€pourlapremièrepartdespersonnescélibataires,veuvesoudivorcéesetà41000€pourlesdeuxpremièrespartsd’uncouplesoumisàimpositioncommune.Ceslimitessontmajoréesde3700€pourchacunedesdemi-partssuivantes.Letauxdecetteréductionestde20%pourlespersonnesseulesdontleRFRestinférieurà18500€etpourlescouplesdontleRFRestinférieurà37000€.Entrecesseuilsetleslimitesde20500€et41000€letauxdelaréductionestdégressif.(LF 2017 ; CGI, art. 197).

traitements et salairesPourlesimpatriésquiontprisleursfonctionsàcompterdu6juillet2016,ledispositifprévuenfaveurdessalariésetdirigeantssoumisaurégimefiscaldessalariéss’appliquejusqu’au31décembredela8èmeannéesuivantleurprisedefonctionsenFrance.(LF 2017 ; CGI, art. 155 B).

Lesprimesliéesauxperformancesverséesparl’Étatauxsportifsdel’équipedeFrancemédaillésauxjeuxolympiquesetparalympiquesdeRiodeJaneiroen2016etàleursguidessontexonéréesd’impôtsurlerevenu.

Surdemandedesbénéficiaires,lemontantdesprimesverséesparlesfédérationssportivesauxsportifsmédaillésdesjeuxolympiquesetparalympiquespeutêtrerépartisurl’annéedeperceptionetlestroisannéessuivantes.(LF 2017, art. 4 ; LF 2016 et CGI, art. 163-0 A ter).

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Uneexonérationestinstituéeenfaveur:

-desindemnitésverséesauxmilitairesautitredeleurparticipationauxopérationsvisantàladéfensedelasouverainetédelaFranceetàlapréservationdel’intégritédesonterritoire,engagéesourenforcéesàlasuitedesattentatscommissurleterritoirenationalen2015;

-des indemnités journalières d’absence temporaire versées aux personnels des compagniesrépublicaines de sécurité et aux gendarmes dont l’unité est envoyée en déplacement.(LF 2017 ; CGI, art ; 81, 23° bis et 23° ter).

plus-valuesLesplus-valuesréaliséesdu1eravril2016au31mars2017lorsdelacessiondetitresdeSICAVoudeFCPmonétairespeuventbénéficier,suroptionducontribuable,d’unreportd’impositionlorsqueleproduitdelacessionestréinvestidansunPEA-PMEdansledélaid’unmois.Lereportd’impositionneconcernequel’impôtsurlerevenu.Lemontantdelaplus-valueestsoumisauxprélèvementssociaux et retenupour ladéterminationdu revenu fiscal de référence. Laplus-valueen reportd’impositionestexonéréelorsqu’aucunretraitourachatn’esteffectuéàl’expirationdudélaidecinqanssuivantleversementsurlePEA-PME.(LFR 2015 ; CGI, art.150-0 B quater).

revenus Des professions non salariées

Leforfaitagricoleestsuppriméàcompterde l’impositiondes revenusde2016et remplacéparunrégimemicro-bénéficesagricoles.Cerégimes’appliqueauxexploitantsdontlamoyennedesrecettessurlestroisannéesprécédentesnedépassepas82200€horstaxe.

Lebénéfice imposable, avantpriseencomptedesplus-valuesoudesmoins-valuesprovenantdelacessiondesbiensaffectésàl’exploitation,estégalàlamoyennedesrecetteshorstaxesdel’annéed’impositionetdesdeuxannéesprécédentes,diminuéed’unabattementde87%.

En cas de créationd’activité, lemontant des recettes est égal, pour l’annéedecréationauxrecettesdel’annéeetpourl’annéesuivante,àlamoyennedesrecettesdel’annéed’impositionetdel’annéeprécédente.

Autitredel’année2016,saufencasdecréationd’activité,lebénéficeimposableestégalàlamoyennedesbénéficesforfaitairesagricolesde2014etde2015etdesrecettesdel’année2016diminuéesd’unabattementde87%.Autitrede l’année2017, lebénéfice imposableseraégalà lamoyennedubénéficeforfaitaireagricolede2015etdes recettesdesannées2016et2017diminuéesd’unabattementde87%.(LFR 2015 ; CGI art. 64 bis).

Àcompterdel’impositiondesrevenusde2016,leseuilderecettesdurégimemicrode82200€etl’abattementde71%s’appliquentuniquementauxrevenusdelocationdemeublésdetourismeetdechambresd’hôtes.Lesgîtesrurauxdoiventdésormaisêtreclassésmeublésdetourismepourenbénéficier.(LF 2015 ; CGI, art. 50-0).

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L’exonération concernant la location meublée d’une ou de plusieurs pièces de l’habitationprincipale,lorsqueleloyerestfixédansdeslimitesraisonnables,s’appliqueégalementsilespièceslouéesconstituentlarésidencetemporaired’unsalariésaisonnier.(LF 2015 ; CGI, art. 35 bis).

Lesalaireduconjointdel’exploitantnonadhérentd’unCGAoud’uneAGAestdéductibledanslalimitede17500€.(LFR 2015 ; CGI, art. 154, I).

réDuctions et créDits D’impôtLecréditd’impôtpourlatransitionénergétiqueestprorogéen2016.

Àcompterdu 1er janvier 2016, lesdépensesd’acquisitiondechaudièresà hauteperformanceénergétiquesontéligiblesaucréditd’impôt.Leschaudièresàcondensationne remplissantpaslescritèresdelahauteperformanceénergétiqueetleséquipementsdeproductiond’électricitéutilisantl’énergieéoliennen’ouvrentplusdroitaucréditd’impôtàl’exceptiondesdépensespourlesquellesundevisaétésignéetunacompteverséavantle1erjanvier2016.

LestravauxdevantêtreeffectuésparuneentreprisequalifiéeRGEdoivent,avantl’établissementd’undevis,êtreprécédésd’unevisiteparl’entrepriseréalisantlestravaux.(LF 2016, art. 200 quater)

Lesdépensesfinancéesparunéco-prêtàtauxzéropeuventouvrirdroitaucréditd’impôtpourlatransitionénergétiquesansconditionderevenulorsquel’offredeprêtaétéémiseàcompterdu1ermars2016.(LF 2017 ; CGI, art. 244 quater).

Lesconditionsd’applicationde la réductiond’impôtpour souscriptionaucapitaldepetitesetmoyennesentreprisessontmodifiéespourlessouscriptionseffectuéesàcompterdu1erjanvier2016.Les sociétés éligibles doivent remplir les conditions prévues pour l’application de la réductiond’impôtISF-PME.(LFR 2015 ; CGI, art. 199 terdecies-0 A).

Lesversementseffectuésàcompterdu16novembre2016autitredelasouscriptionaucapitald’entreprises de presse sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 € pour une personnecélibataire,veuveoudivorcéeetde10000€pouruncouplesoumisàimpositioncommune,pourlecalculdelaréductiond’impôt.Enoutre,lechampd’applicationdelaréductiond’impôtestélargi.(CGI, art. 199 terdecies-0 C ; loi du 14.11.2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, publiée au J.O du 15.11.2016).

Pourlesexercicesouvertsàcompterdu1erjanvier2016,lemontantdelaréductiond’impôtpourfraisdetenuedecomptabilitéetd’adhésionàunorganismeagrééestégalauxdeuxtiersdesdépensesetlimitéà915€.(LFR 2015 ; CGI, art. 199 quater B).

Lecréditd’impôtmaître-restaurateurestaccordéauxentreprisesdontl’undessalariésesttitulairedutitredemaître-restaurateur.(LF 2016 ; CGI, art. 244 quater Q).

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Documents

dossier D'information 2017 - Impôt Sur Les Revenus …proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22403.pdf · DOSSIER DE PRESSE 2017 Déclaration Des revenus 2016