Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin 2006 0 La fiscalité pétrolière en France Les Dossiers dInformation n°1 - La fiscalité

Dossier d’information N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin 2006 1

La fiscalité pétrolière en France

Les Dossiers d’Information

n°1 - La fiscalité pétrolière en

France - mai 2006

UFIP4, avenue Hoche

75008 Parishttp://www.ufip.fr


SOMMAIRE

La TIPP + TVA 4ème ressource pour l’Etat français

Un impôt à la consommation 3

Une taxe fiable et transparente 6

Une collecte efficace et peu coûteuse pour le compte de l’Etat 8

Une fiscalité qui influence le mode de consommation des produits pétroliers 9

La TIPP : un moyen de financer la décentralisation 17

La TGAP : une taxe pour développer les biocarburants 23

Résumé 25


La TIPP : un impôt à la consommation La TIPP : une taxe fiable et transparente Une collecte efficace et peu coûteuse pour le compte de l’Etat Une fiscalité qui influence le mode de consommation des produits pétroliers

TIPP + TVA sur les produits pétroliers

4ème ressource pour l’Etat


LA TIPP : UN IMPÔT A LA CONSOMMATION

• 6 janvier 1948 : Institution de la taxe

• La TVA s’applique sur la valeur HT et sur la TIPP

• 1992 : Réglementation au niveau européen (structure, taux, circulation)

• 27 octobre 2003 : Directive Européenne visant à harmoniser les taxes sur les produits énergétiques

• 1er janvier 2006 : Indication de la destination régionale des chargements de carburants

• 1er janvier 2007 : Possibilité pour les Conseils Régionaux de moduler le taux de TIPP des carburants

TIPP = Accises = Impôt à la consommation

Prix TTC = (prix HT + TIPP) X TVA à 19,6%Prix TTC = (prix HT + TIPP) X TVA à 19,6%

AccisesAccises (aksiz) : n.f. pl. Impôt indirect appliqué aux produits pétroliers,tabacs et alcools.



TIPP + TVA4ème ressource pour l’Etat

2006

25,3 25,0

TIPP hors TVA (G€)

2003 2004 2005 *

24,3

117,7 44%

57,522%

42,416%

8,13%

25,1 10%

12,7 5%

Budget de l’Etat en 2006 : 263 milliards d’€

Autres Autres recettesrecettes fiscales fiscales

TIPTIPPPTVA

pétrole

Impôt surImpôt sur les les

sociétéssociétésImpôt surImpôt sur le revenule revenu

TVATVA

33,2 G€(13%)

(*) : 25,1 G€ dont 5,4 G€ transférés aux départements au titre du RMI


Le revenu de la TIPP est influencé par plusieurs facteurs


Les taxes par litre

Les prix du brut et les prix hors taxes des produits

Les dispositions particulières gouvernementales

La consommation pétrolière : diésélisation du parc, accroissement du transport routier de marchandises…

Les distorsions de taxes aux frontières françaises


LA TIPP : UNE TAXE FIABLE ET TRANSPARENTE

La filière carburants fin 2005

161 dépôts sous douane en « suspension de droits et taxes »

40 entrepositaires agréés (dont 5 centrales GMS)

13 504 stations-service(part de marché : 57% supermarchés)

Versement des taxes

à la douane12 raffineries

Imports

Carburants en « acquitté »

Un nombre restreint de redevables


Des acteurs aux rôles clairement identifiés

LA TIPP : UNE TAXE FIABLE ET TRANSPARENTE

• Les Traders : influencent de manière spot le marché mais ne mettent pas à la consommation

• La Douane : encaisse les versements de la TIPP, une partie de la TVA et contrôle les entrepositaires agréés, reverse aux régions leur part de TIPP.

• Les Entrepositaires agréés raffineurs (BP, Esso, Shell, Total, Innovene) : raffinent ou importent, stockent, mettent à la consommation et distribuent des produits finis, renseignent la destination régionale des carburants.

• Les Entrepositaires agréés non raffineurs (Agip, GMS, indépendants) : achètent aux raffineurs ou importent, stockent, mettent à la consommation et distribuent les produits finis, renseignent la destination régionale des carburants.

• Les Stockeurs : stockent et déclarent pour le compte d’autrui.

• Les Stockeurs en acquitté (taxes et TVA acquittées) : renseignent la douane sur la destination régionale finale des carburants qu’ils distribuent.


LA TIPP : UNE COLLECTE EFFICACE ET PEU COÛTEUSE

LES PRODUITS

Stockés sous douane « en suspension de droits et taxes »

dans des entrepôts fiscaux chez des entrepositaires agrées

par la Douane.

LES OPERATEURS

Au moment de la mise à la consommation, la TIPP et la TVA sont

versées par les opérateurs au Trésor Public via les services de douanes

qui en reversent une partie aux collectivités locales.

Une collecte faite par 40 opérateurs pétroliersUn coût de collecte pour l’Etat égal à 0,2% de la recette fiscale

Part payée par les opérateurs (carburants+FOD+FOL) :

Collecte

Compagnies adhérentes UFIP 13,1 G€ 52 %

Supermarchés (GMS) 9,4 G€ 38 %

Indépendants 2,5 G€ 10 %

en 2005 : 25,0 G€ 100 %

Part payée par les opérateurs (carburants+FOD+FOL) :

Collecte

Compagnies adhérentes UFIP 13,1 G€ 52 %

Supermarchés (GMS) 9,4 G€ 38 %

Indépendants 2,5 G€ 10 %

en 2005 : 25,0 G€ 100 %


0

20

40

Gazole

Fioul domestique

Supercarburants

Fiouls lourds

31

15,7

11

3,3

6,1Carburéacteurs

23,5

17,3

15

5,14,6

LA TIPP : UNE FISCALITÉ QUI INFLUENCE LE MODEDE CONSOMMATION DES PRODUITS PÉTROLIERS

Poursuite de la croissance gazole, chute de la demande carburants

Consommation pétrolière française

source : CPDP

MtVariations2005 / 2004

+ 0,9 %

- 1,8 %

- 6 %

+ 10,8 %

+ 0,9 %

Export essences : 4,5 Mt en 2005 vs 2,0 Mt en 1996

Import gazole (fioul domestique inclus) : 15,1 Mt en 2005 vs 7,7 Mt en 1996

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005

% de TIPPcollectée

par produit

59,3 %

4,2 %

36,2 %

0,2 %

La demande globale française de carburants a diminué de 1,1% en 2005 (2003 : - 0,97% 2004 : + 0,20%)


L’IMPORTANCE DES CARBURANTS :

95,5% de la recette TIPPTIPP (*)

€ / litre

%

Recette

TIPP

2005

%

Volume

2005

Prix HT

€

4 mois

2006

Prix TTC

€

4 mois

2006

Supercarburants 0,5892 € 34,6 % 17,9 % 0,4536 1,24

Gazole 0,4169 € 60,9 % 50,7 % 0,49 1.08

GPL-c

Carburants auto

0,0599 € 0,1 %

95,6%

0,2 %

68,8%

0,53 0,71

Fioul domestique

FOD (usage agricole)

0,0566 €

0,0066 €

4,2 %

0,2%

22,4 %

3,3 %

0,49

0,49

0,66

0,50 (hors TVA)

Fioul lourd 1% S

€ / kg

0,0185 € 0,2 % 5,4 % 0,299 0,318 (hors TVA)

(*) TIPP en vigueur depuis 2000 sauf celle du gazole modifiée en 2004



95,5% de la recette TIPP proviennent des carburants

(*) TVA fioul lourd récupérable en totalité par les industrielsPrix moyens 4 mois 2006

0,45 0,49 0,53 0,49

0,30

0,590,42

0,060,06

0,20

0,18

0,120,11

0,02

0,0

0,2

0,4

0,6

0,8

1,0

1,2

1,4

SSP 95 (€/l) Gazole (€/l) GPL-c (€/l) Fioul domestique (€/l) Fioul lourd TBTS (€/kg)(hors TVA)

TVA (*)

TIPP

Prix HT

1,24

1,08

0,71

0,66

0,32

€



(% du prix de vente TTC - fin avril 2006)

15%

20%

25%

25%

25%

55%

64%

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%

Gaz naturel

Propane vrac

Electricité

FOD

GPL-c

Gazole

SSP 95

Carburants

Combustibles


Source : UFIP d'après DIREM et Platt's

Le prix à la pompe en France de janvier à avril 2006 (€/l)

0,33 0,33

0,04 0,08

0,07

0,59

0,18

0,07

0,42

0,21

SSP 95 GAZOLE

TVA

DistributionRaffinage

Brent

TIPP

1,24

1,08

HT

Taxes : 55%Taxes : 64%

Rotterdam

Rot

terd

am


Prix moyens 2005 en France du gazole : 1,03 €Source : Commission Européenne


Les prix des carburants en France : parmi les plus bas en Europe … … mais l'une des fiscalités les plus lourdes

% gazole dans marché carburants 71% 34% 52% 48% 74% 77% 74%

Gazole - Prix moyens 4 mois 2006 en €/l

1,07 0,961,10 1,17

1,02 0,91 0,95

0,41 0,48 0,48 0,48 0,48 0,50 0,51 0,51

0,97

Europe 15 France Pologne Allemagne Royaume Uni Belgique Luxembourg Espagne

HT

TTC


Prix moyens 2005 en France du SSP 95 : 1,17 €Source : Commission Européenne

LA TIPP : UNE FISCALITE QUI INFLUENCE LE MODEDE CONSOMMATION DES PRODUITS PÉTROLIERS

1,31 1,23

0,98

1,27 1,28

1,01 1,07

0,41 0,43 0,44 0,44 0,44 0,46 0,47 0,49

0,97

Europe 15 Royaume Uni France Pologne Allemagne Belgique Espagne Luxembourg

HT

TTC

Les prix des carburants en France : parmi les plus bas en Europe … … mais l'une des fiscalités les plus lourdes

% SSP dans marché carburants 52% 29% 66% 48% 26% 26% 23%

SSP 95 - Prix moyens 4 mois 2006 en €/l


Source : Commission Européenne


0,61 0,62 0,56 0,55 0,530,61 0,65

0,47 0,32 0,44 0,44 0,45 0,46 0,47 0,49 0,53

Europe 15 Espagne Pologne Belgique RoyaumeUni

Luxembourg Allemagne France

HT

TTC

Fiscalités européennes du fioul domestique

FOD - Prix moyens 4 mois 2006 en €/l


Une volonté gouvernementale affichée dans la Constitution et dans la Loi de Finances 2005

LA TIPP : UN MOYEN DE FINANCER LA DECENTRALISATION

Doter les collectivités locales de nouvelles compétences en application de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.

Transférer des compétences financées par des ressources fiscales affectées aux régions.

Fournir la majeure partie des ressources en affectant une quote- part de la TIPP aux régions et aux départements



La France a obtenu de la Commission européenne la dérogation demandée :à partir de 2007, une modulation des taux de la TIPP sur les carburants pourra être décidée par les régions ; le différentiel sera alors attribué exclusivement aux régions.

•Dépenses : recettes provenant des transferts de compétences en 2008 : - Les Régions : 2G € + 0,5 G € (modulation maximale

autorisée) - Les Départements : 8 G € dont 5 pour financer le RMI.

•Modulation : encadrée dans une fourchette de 2 à 3cts d’€/l afin de ne pas porter atteinte à l’objectif d’harmonisation fiscale décidée par la

Directive Européenne du 23 octobre 2003.

Des transferts de compétences encadrés par la Commission Européenne

Calendrier

Janvier 2005 : Affectation de la TIPP aux régions et départements

Janvier 2006 : Traçabilité des produits mise en place par les raffineurs et distributeurs

Janvier 2007 : Modulation effective possible pour les régions (550M € maximum)

Calendrier

Janvier 2005 : Affectation de la TIPP aux régions et départements

Janvier 2006 : Traçabilité des produits mise en place par les raffineurs et distributeurs

Janvier 2007 : Modulation effective possible pour les régions (550M € maximum)


Décision du Conseil des Ministres européens du 24/10/2005(Applicable du 1/1/2007 au 31/12/2009)


15%

35%

TIPP REGIONALE (Hors TVA) SSP 95 / 98 GO *Evolution possible des taux (€/hl) (€/hl)

Dérogation maxi Bruxelles 60.69 42.84

+1.77 +1.15

TIPP au 1/1/2007 58.92 (3.54) 41.69 * (2.30)

(tarif applicable au 1.1.2006)

-1.77 -1.15

Réduction maxi Bruxelles 57.15 40.54

Minimum communautaire 35.90 30.20 * TIPP stabilisée à 39.19 € par remboursement aux transporteurs routiers (+ 7.5 tonnes) TIPP maxi autorisée environ 550 M€



La TIPP finance le programme de décentralisation : plus de 10 milliards d’euros

Education Formation professionnelle Action sociale Justice Santé Développement économique Urbanisme, Aménagement et Logement Environnement Transport Culture

La TIPP

Selon des modalités

qui restentà préciser

La TIPP

Selon des modalités

qui restentà préciser

Dépenses( Régions – Départements )

Recettes



• Elle est un bon indicateur du dynamisme économique d’une région.

• Une taxe avec le meilleur rendement en coût de collecte. « Taux d’intervention » pour l’Etat le plus faible en matière fiscale en France :

0,2% de la recette fiscale du fait du nombre réduit de redevables et d’une collecte efficace.

pm : 1,4% collecte impôts et environ 7,06% redevance TV

Pourquoi l’Etat a-t-il choisi la TIPP ?


TAXATIONS SPECIFIQUES EN 2006

Exonérations

Détaxe €/l Différentiels estimés en 2006 M€

Transport de marchandises Détaxe partielle gazole 0,025 220

Transports de voyageurs Détaxe partielle gazole 0,025 23

Pêche professionnelle Exonération totale gazoleni TIPP ni TVA

0,42 230

Taxis Détaxe totale sur 5000 l /an carburants 0,59 super

0,42 gazole75

Biocarburants Détaxe sur volumes agréés : Ethanol ETBE Diester

0,330,330,25

325

Extraterritorialité DOM, Corse 121

Carburéacteurs Exonération totale: ni TIPP ni TVA

Utilisations conditionnelles

Agriculture Utilisation FOD au lieu de gazole 0,40 à 0,41(*) 1410

BTP + mariniers Utilisation FOD au lieu de gazole 0,36

(*) exonération de 4 c/l de1/2005 à 8/2005puis 5 c/l de 9/2005à 6/2006


la TGAP : une taxe pour développer les biocarburants

LA TGAP

Une taxe pour développerles biocarburants


LA TGAP : UNE TAXE POUR DEVELOPPER LES BIOCARBURANTS

TGAP applicable aux consommations d’essences et de gazole :

o Taux fixé pour 2006 à 1,75% de « la valeur forfaitaire + la TIPP » des produits visés, augmentant chaque année pour atteindre 7% en 2010

o Le prélèvement en 2007, pris au titre de l’année précédente, est diminué en fonction des incorporations de l’éthanol et ses dérivés dans l’essence et d’EMHV (diester) dans le gazole

TGAP applicable aux consommations d’essences et de gazole :

o Taux fixé pour 2006 à 1,75% de « la valeur forfaitaire + la TIPP » des produits visés, augmentant chaque année pour atteindre 7% en 2010

o Le prélèvement en 2007, pris au titre de l’année précédente, est diminué en fonction des incorporations de l’éthanol et ses dérivés dans l’essence et d’EMHV (diester) dans le gazole

Article 266 quindecies du Code des Douanes

TGAPTGAP : Taxe générale sur les activités polluantes.


RESUME


RESUME

La TIPP et la TVA sur les produits pétroliers

•Un impôt à la consommation – supercarburants et gazole•55 à 64 % du prix TTC - TVA incluse•4ème ressource fiscale de l’Etat•Collecte fiable pour la Douane – 40 redevables, opérateurs

pétroliers•Collecte à faible coût•TIPP : un moyen de financer la décentralisation

La TGAP•Une taxe pour développer les biocarburants

Documents

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