Dossier Lrar Vignal

7/22/2019 Dossier Lrar Vignal

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Cyril Delacourmaison Dumarchrue du Tour07220 Saint MontanTl. 06 65 50 56 [email protected]

Me Frdric VIGNAL7 Bd Stalingrad07400 Le Teil

Le mercredi 5 juin 2013

Objet : Divorce JULLIEN / DELACOUR

Monsieur,

J!ai l!honneur de porter votre attention des pices concernant l !exercice de l!autorit parentale de MadameSverine Jullien sur notre enfant Mila Delacour. Je voudrais que vous portiez ces documents laconnaissance de votre cliente. En effet il s!agit de l!emploi de notre enfant, son initiative, l!t 2011 pour letournage du long-mtrage, fiction crite et ralise par Monsieur Manuel Pradal : TOM LE CANCRE .

ce jour je n!ai pas d!avocat me reprsentant, c!est pourquoi je vous adresse directement ce courrier,dsirant que ces lments soient ports aux dbats. De plus j!ai appris par le TGI de Privas que l!affaire en

cours tait clture . L!enqute sociale n!a pas t mene terme, Mme Marie-Antoinette Gontier aprsm!avoir rencontr deux occasions dont une avec notre enfant Mila, n !a pas rencontr Madame SverineJullien. Selon ma femme, elle reste injoignable, et de mon ct elle ne rpond ni aux messagestlphoniques, ni aux SMS, ni aux mails. J!ai demand Madame Gontier de produire un dossier que je luiai remis, ainsi que de demander votre cliente si son projet ducatif tait en partie de ne pas dfendre ledroit de notre enfant de ne pas tre exploite par l!entreprise prestigieuse du cinma laquelle elle aparticip comme figurante et comme co-ralisatrice d!un documentaire sur le tournage de TOM LECANCRE avec l!association de Saint Montan LA PETITE OURSE, en plus d!en avoir t l!initiative enconduisant Mila au casting et au premier jour de tournage sans m!en avertir.

Ci-joint une copie de la cession de droit l!image des enfants ( l!entreprise de production N7) que j!aisign au dbut du tournage ; je veux obtenir par crit de la part de Madame Sverine Jullien la rponse la

question de savoir si oui ou non elle a, elle aussi, sign ce document (comme les autres parents). Aprsvrification auprs d!une spcialiste des enfants dans le spectacle de la DIRECCTE de Paris, MadameNadine Marzive, il apparat que l!emploi de notre enfant est dissimul, ce qui dans un courrier de la directionde la DIRECCTE de l!Ardche adress la prfecture ne pourra pas tre rgularis car rien dans lalgislation ne permet de le faire de manire rtroactive. J!ai moi aussi particip cette entreprise, engagcomme photographe de plateau par Monsieur Manuel Pradal pour les 11 semaines de tournage de l !t2011, je devais selon le ralisateur tre pay au barme syndical, soit entre 8.000 et 9.000 " la fin del!hiver au dbut du printemps 2012, paroles qui n!ont pas t tenues et ce peu avant la requte en divorcede Madame Sverine Jullien. Il apparat donc que votre cliente n !a aucun respect du devoir d!assistanceentre poux car elle cherche profiter du prjudice tant moral que matriel, et ceci au mpris de son propreenfant aussi, en demandant que nous ne nous voyions qu!en lieu mdiatis. Quoi qu!il en soit je me suisoppos l!utilisation de l!image de notre enfant avant de perdre l !exercice de l!autorit parentale et cetteopposition a t mprise plusieurs reprises malgr les autorits averties, dont particulirement le dput

de l!Ardche Monsieur Pascal Terrasse : je ressens cela comme un grave dni de justice. De plus je tiens vous informer que j!ai saisi le dfenseur des droits afin que le droit de ne pas tre exploite de notre enfantsoit dfendu, ainsi qu!au sujet de l!abus de pouvoir commis par la gendarmerie de Bourg Saint Andol le 16et 17 mai 2012 qui au prtexte de violation de domicile a permis Madame Sverine Jullien de squestrer etenlever notre enfant, d!indment nous sparer jusqu!au vendredi 13 juillet 2012, date partir de laquelleMadame Sverine Jullien a accept de remettre en place la rsidence alterne qui a dbut en juin 2010.

Veuillez recevoir l!expression de mes salutations distingues.

LRARP.J. Cession de droitP.J. Courrier de la DIRECCTE de ParisP.J. Courrier de la DIRECCTE de l !ArdcheP.J. Mon opposition l!utilisation de l!image de MilaP.J. Twitt du dput Terrasse peu avant l!audience en divorce du 8 octobre 2012P.J. Courriel de Sverine Jullien qui crit accepter pour le bien de Mila la rsidence alterne.
mailto:[email protected]:[email protected]:[email protected]


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Exercice de cration :TOM LE CANCRE

TOM LE CANCRE est un exercice de cration, pdagogique, propos par le ralisateurManuel Pradal, dans le cadre de l'association Lanterna Magica. 'Cet exercice s'adresse plus particulirement auxenfants.Il traite du monde de l'enfance en confrontant la parole et l'imaginaire de ces enfants gs de4 7 ans autour de tableaux fictionrrs revisitant la mythologie des contes.1Les enfants feront la rencontre de personnages'atypiques tels que Tom, sorte de petitRobinson Cruso, qui leur apprendra les rudiments de la survie, ou encore l'homme-loup,lass de devoir faire peur aux enfants. Ils seront confronts l'amnsie de leur matresse feet lui rapprendront le langage. Ils croiseront galement un train vapeur roulant sanschauffeur ou encore un petit cirque itinrant.TOM LE CANCRE est un exercice d'improvisation autour-de thmescqmjverse1s comme lanature, l'entraide, la protection des animaux ...La socit No7 d 'Eric Langlois mettra disposition de l'quipe les moyens techniquesncessaires l'atelier.Manuel Pradal, ralisateur renomm, filmera cet exercice en nInrique et les jeunesparticipants seront encadrs par des professionnels du cinma expriments et des tudiantsdes coles de cinma, tous bnvoles.Cet exercice de cration sera ralis dans un cadre associatif et pdagogique auquel serontassocies les coles de Viviers, St Montan et Bourg Saint-Andol, durant une partie de l't.Si le rsultat, de par sa qualit et l'cho qu il suscite, dpassaIt le strict cadre priv'etassociatif originel pour inspirer une exploitation quelconque, alors l'ensemble d'l'exericefinalis sera mis en conformit avec les lois qui rgissent son exploitation (TV, internet,cinma, etc ...).Dans cette ventualit, La socit No7 dirig par Eric Langlois pourrait produire un filmTOM Le cancre sign par Manuel Pradal et paierait l'ensemble des participants en fonctiondes barmes syndicaux relatifs aux ~ f f r e n t s modes de diffusions ...

Association Lanterna Magica - Chemin de Coquillon - 07220 Saint Montan - Tel 609693790


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LETTRE DES PARENTSJe soussign, Madame et Monsieur . parents de . . .. . .autorisons notre enfant participer l atelier dirig par le metteur en scne Manuel Pradal,dans le cadre de l association Lanterna Magica . (voir, ci-jointe, la description de l atelier).Nous serons prsent ses cts et notre enfant sera sous notre responsabilit exclusive.Si cet atelier film par une petite quipe de bnvoles de l association autour de ManuelPradal puis mont par Manuel Pradal suscitait, par sa qualit, un cho dpassant le cadreassociatif et inspirait une exploitation quelconque (diffusion tl, cinma, dvd, internet,coles .. ), l ensemble de l exercice serait mis en conformit avec les lois qui rgissent cetteexploitation.Dans cette ventualit, nous cderions le droit d image sous tous supports de nos enfants lasocit No7 dirige par Eric Langlois qui a mis disposition les moyens techniques de cetatelier contre une rmunration gale l ensemble des jours de participation suivant lebarme syndical en vigueur, rgi par la loi du travail.Durant l atelier, les parents seront invits toutes suggestions pour une parfaite harmonieentre tous.

Fait St Montan, le 2 juillet 2011

Association Lanterna Magica Chemin de Coquillon 07220 Saint Montan Tel 0609693790


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MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Direction Rgionale

des Entreprisesde la Concurrence

de la Consommationdu Travail et de lEmploi

de la rgion Ile de France

Unit Territoriale de Paris

Ple Travail

Emploi des Enfants dupectacle et des Agences de

Mannequins

(EESAM)

Tlphone: 01-70-96-18-75

Direction Rgionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de lEmploi (Direccte)19 rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers

Adresse postale : 35 rue de la Gare, CS 60003 75144 PARIS CEDEX 19Travail Info Services : 0821.317.347 (0,12 !TTC/mn)www.travail-solidarit.gouv.fr www.minefe.gouv.fr

Affaire suivie par : Nadine Marzive

Courriel : [email protected]

Rf. :

PJ :

Paris le 20 juin 2012

Objet : emploi des enfants

Monsieur,

Comme suite votre demande concernant le travail des enfants en France, vous voudrez

bien trouver, ci-dessous, un tat des lieux de la rglementation :

Par principe, le travail des enfants de moins de 16 ans est interdit. Il existe des exceptionset notamment pour le spectacle et en ce qui vous intresse le cinma. En effet, il estpossible demployer, car dans le cadre de film il sagit bien demployer, les enfants doiventtre rmunrs et dclars auprs des services URSSAF via une dclaration uniquedembauche.

Le bnvolat ne peut tre reconnu que dans le cadre dassociation but non lucratif et o lafinalit du film nest pas un aspect commercial et/ou publicitaire.

Dans le cas que vous mvoquez, le film Tom le cancre , il mapparat que les acteurs ettechniciens auraient du tre pays.

Monsieur Cyril Delacour

Envoi par mail


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Plus particulirement, les enfants auraient du faire lobjet, par lentreprise de production,dune demande demploi auprs de la commission des enfants du spectacle qui auraittudie le dossier fourni et aurait pris une dcision (accord ou refus) voire les articlesR7124-1 R7124-7 du code du travail.

Dans les documents fournis la commission instruit le dossier en apprciant :Si le rle propos peut, compte tenu des difficults et de sa moralit, tre normalementconfi lenfant ; si compte tenu de son ge de lobligation scolaire et de son tat de sant,

lenfant est en mesure dassurer le travail. Un examen mdical doit tre fourni en fonctiondes prcdents lments ; si les conditions demploi de lenfant sont satisfaisantes auregard des horaires de travail, du rythme des reprsentations, de sa rmunration, descongs et temps de repos, de lhygine, de la scurit, de la sauvegarde de sa sant et desa moralit et si la famille de lenfant ou les personnes qui en ont la charge sont en mesuredexercer son gard une surveillance efficace, notamment pendant les heures de repos etles trajets (article R-7124-5 du code du travail)

Aprs quoi, en cas daccord, la production aurait du faire la dclaration dembauche auprsde lURSSAF, fait signer un contrat de travail fixant notamment la rmunration et le tempsdemploi. Elle tablie des bulletins de salaire et verse le salaire selon la dcision de lacommission qui peut prvoir un versement la Caisse des Dpts et Consignations.

Il y a des rgles respecter en matire de dure du travail, car les enfants ne peuvent pastravailler autant que les adultes. Ils doivent bnficier de douze heures conscutifs de repos

journalier (article L3164-1 du code du travail) ; de deux jours de repos hebdomadaireconscutifs (article L3164-2 du mme code). Pour la dure journalire de travail lacommission des enfants du spectacle de Paris applique la dure du travail prvue pour lesmannequins, faute de rglementation propre, article R7124-27, R7124-29 et R7124-30 ducode du travail. Le travail de 20h et jusqu 0h est possible pour les enfants mais il sagit detravail de nuit qui doit faire lobjet dune demande de drogation auprs de linspecteur dutravail qui remet une dcision lemployeur (article L3163-1 du code du travail).

En ne faisant pas toutes ces dmarches et en nobtenant pas les autorisations ncessaireslentreprise de production commet plusieurs infractions : le travail dissimul pardissimulation demploi (articles L8221-1 et suivants du code du travail) ; et linterdiction

demploi denfant de moins de 16 ans prvu par les articles L7124-13 et suivants du mmecode. Chacun de ces dlits peut donner lieu cinq ans demprisonnement et 75000!damende.

Jespre avoir rpondu vos attentes.

Veuillez agrer, Monsieur, lexpression de mes meilleures salutations.

Sign

Nadine MarziveContrleur du travail


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Cyril Delacourphotographe, artiste indpendantmaison Dumarchrue du Tour07220 Saint Montan6655 565cyril.delacour@floue .net

Monsieur le prfetPrfectureRue Pierre FilliatBP 72107007 Privas Cedex

Le 6 mai 2013

Objet: Autorisation du tournage de TOM L CANCREMonsieur le Prfet,L't 2011 a t tourne une partie du long-mtrage TOM LE CANCRE sur la commune de Saint Montanen Ardche (l'autre partie du tournage ayant eu lieu dans le Var la presqu'le de Giens et aux marais salinsd'Hyres), film crit (ce n tait pas un exercice d'improvisation, il y avait un script) et ralis par MonsieurManuel Pradal. La socit de production N7 ayant comme grant Monsieur ric Langlois tait prsentesur internet comme production de cette fiction jusqu'en janvier 2013, puis l'association Lanterna Magicaprside par Monsieur Manuel Pradal qui nous avait t prsente pour assurer l'activit des enfants en casde problme.J'ai particip cette entreprise, engag au dbut du tournage par Monsieur Manuel Pradal, commephotographe de plateau, et comme pre d'un des 15 enfants qui y sont visibles (casting ralis avec lesenfants des coles de Bourg -S t Andol , St Montan et Viviers). Ma femme Sverine Jullien en a eu l'initiativeen conduisant notre enfant au casting et au premier jour de tournage sans m'en avertir, elle y a particip enralisant un making-off (association La Petite Ourse de St Montan) et comme figurante, intervenant detemps en temps, notre enfant Mila Delacour ne le 25 mars 2007 St tienne comme actrice et moi-mmecomme photographe durant semaines. Cette activit a pris toutes les vacances scolaires et mme un peuplus car le tournage avait pris du retard, les enfants manquant des jours de classes la rentre scolaire.Il y a quelques mois j'ai t inform du refus d'accorder la demande du dput Pascal Terrassel'autorisation de ce tournage, posteriori.Pourrais-je obtenir une copie de ce refus ainsi qu un tat de fait quant la rgularisation de cetournage? J'ai eu connaissance que par ailleurs le dput Pascal Terrasse s'tait aussi adress la DRACpour rgulariser cette oeuvre cinmatographique, Monsieur Pascal Terrasse est aussi intervenu commemdiateur ma demande, jusqu' ce que je m'oppose l'utilisation de l'image de mon enfant.Ci-joint un document rdig par une spcialiste des enfants l'inspection du travail en date du 20 juin 2012,mon opposition l'utilisation de l'image de mon enfant en date du 17 aot 2012 (mprise l'occasion desdivers festivals auquel le film a particip ainsi que pour les projections destines aux acheteurs organisespar le distributeur charg des ventes l'tranger, la socit Reel Suspects qui prsente le film soncatalogue, et des extraits visibles sur une vido diffuse sur internet avec l'image de mon enfant), ainsi quele seul document que j'ai sign sur le plateau au dbut du tournage de TOM LE CANCRE qui stipule quel'ensemble de l'exercice finalis sera mis en conformit avec les lois alors que le travail des enfants estinterdit en France, sauf sur drogations et que celui-ci na pas t dclar, tout comme le mien.Je tmoigne du fait que ce n'tait pas un atelier pdagogique associatif tel qu'on peut l'imaginer, mais uneralisation qui a demand beaucoup de travail toute son quipe, ses acteurs et figurants, et aux enfants.Mon enfant Mila Delacour et moi-mme n'avons pas ce jour de contrats de travail malgr mes demandesrptes et j'ai besoin de tout document relatif la rgularisation ou non de TOM LE CANCRE ou TOMTHE TRUANT afin de dfendre les droits de mon enfant (de ne pas tre exploite) ainsi que des miens.

Fait Saint Montan le 6 mai 2013: t J v . . . L - - - ~


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PrfectureCabinet du prfetAO airc suivie par Roland RUIZTl . : 04.75 .66 50.15pref-a f a Jcs-rcscrvccs@ardechc .go l v frRfrence li rappeler: RR/2013-176

Monsieur,

l 4 t1ir1 p. .tr.JtJauUIUQ UI J:lA.'CAlSE

PRFET DE L ARDCHE

Privas, le \ 5M I 2 13

Par courrier du 6 mai 2013, vous avez appel mon l attention concernant l autorisation dutournage de Tom le cancre qui s est droul lt 2011 sur la commune de Saint-Montanavec la participation d une quinzaine d enfants.A ce titre, vous souhaitez obtenir des lments par rapport au refus rtroactif, de rgularisationde la demande de drogation sur le droit au travail pour des enfants.Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie du courrier de l unit territoriale de ladirection rgionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del emploi (DIRECCTE), en charge de l application de la rglementation du travail en Ardche.Tels sont les lments que je souhaitais vous transmettre concernant ce dossier.Je vous prie d agrer, Monsieur, l expression de mes salutations distingues.

Pour le prfet,le directeur des services du cabinet

M Cyril DELACOURMaison Dumarchrue du Tour07220 ST MONTANp } copie du courrier du 18 2013 de l UT Direccle

~ Stphane BEROUD

Prfecture de lArdche - B.i> . 721 - 07007 PRIVAS CE DEX - Tl : 04.75.66.50 .00Horaires ct jours douverture au public tous es jours de 8h30 11h30 Cde 13h00 17h00 (16h00 le vendredi)www .ardcche.gouv.fr


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Direction rgionaledes entreprisesde la concurrencede la consommationdu travail et de lemploi

Unit Territoriale deArdcheAffaire sui vie par :E, CHADUIRON

Courriel : [email protected]: 04756674.79Tlcopie : 04 75 64 76 18

LJbfTtl B .JUI Prt l mlt lIUPUB UQlJ B FIlANAlSB

Prfet de lArdche

copt

PREFECTUREDE LARDCHE1 2 3 JAN , 2013 1

COURRIER ARRIVLe Directeur de lUnit Territor iale Ardc heMonsieu r le PrfetPrfecture de lArdche5 Rue Pierre Filliat07000 PRIVAS

Rf. : EC/LK n 16 - 2 131 1Date 16 janvier 2013Objet : Empl oi des enfants dans le spectac leVous avez sollicit mon avis par rapport un courrier du 20 dcembre 2012 deM, Pascal TERRASSE, dput de lArdche, qui a appel votre attention concernantla lgislation du travail des enfants au cinma, et plus particulirement la possibilitpour le ralisateur M. Manuel PRADAL dobtenir rtroactivement une drogation surle droit du travail des enfants participants son tournage lt dernier.Aux termes de l article L7124-1 du code du travail , l emploi dun enfant de

moins de 16 ans (ge de frquentation scolaire obligatoire), quelque titre que cesoit, est subordonn l obtention d une autorisation individuelle pralable, pourtre engag ou produit :- dans une entreprise de spectacles, sdentaire ou itinrante ;- dans une entreprise de cinma, de radiophonie, de tlvision ou denregistrementssonores ;- en vue dexercer une activit de mannequin.

Cette autorisation est dlivre par le prfet du dpartement dans lequel setrouve le sige de lentreprise, aprs avis conforme d une commissionconsultative.

Dans l tat actuel du dossier aucune demande demploi pralable denfants demoins de 16 ans na t dpose dans nos services par M. Manuel PRADALDautre part selon nos informations l association Lanterna Magica St Montannest pas rpertorie dans l Ardche. Son sige se situerait Paris srement l adresse de M. Manuel PRADAL.En tout tat de cause la lgislation ne prvoit aucune possibilit de dlivrer uneautorisation demploi denfants rtroactivement

La rgularisation du dossier n est pas possible .PIle Directeur de lUnit Territoriale ArdcheLEliane CHADUIRON

15 avenue Clment ugier - BP 734 - 07007 PRIVAS- Standard ' 04 75 66 7 7Trava il In o Service : 0 82 1 3 7 347 (0, 12 n C/nm )www. ircl'ctc -[ ou v.fr www. rho l c-a lpes.t rll\'ll il .go u\'.fr


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Cyril Delacourmaison Dumarchrue du Tour07220 Sa int-Montancyril @floue.net

le 17 aout 2012

Objet opposition l'exploitation de l'image de Mila Delacour.Monsieur,

Entendu dbut juillet 2011 Saint-Montan sur le plateau de Tom le cancre par le ralisateurManuel Pradal , que par la dure du travail des enfants ncessaire la production du projetcinmatographique auquel nous participions, nous sortions du cadre lgal, mais que l'association LanternaMagica prenait en charge l'assurance de cette activit ;Entendu que le travai l des enfants serait lgalis, mis en conformit avec les lois lacommercialisation du film et les salaires, dont le montant reste inconnu, crdits sur des comptes bloqusjusqu' leur majorit;Entendu que mon engagement comme photographe de plateau serait salari , comme le reste del'quipe, et pay au barme synd ical si a marche;Entendu aprs mi-juillet 2011 que les salaires seraient mis en participation et engendreraient unpartage juste et quitable;Entendu en novembre 2011 Paris lorsque j'ai remis plus de 6.000 vue du tournage ManuelPradal que je ne pouvais pas attendre plus qu 'un salaire index sur le barme syndical mme en cas desuccs commercial du f ilm, revenant sur sa parole ci-dessus rapporte, et encore que le travail des enfantsserait lgalis la commercialisation du film malgr mes doutes;Entendu de la part du producteur ric Langlois tu n 'auras rien dbut avri l 2012 alors que jeproposais de facturer moi-mme en cession de droits le travail dj livr en demandant de prciser lesconditions de sa diffusion ainsi qu 'en exigeant le paiement du tiers de la facture et du salaire propos, soit3.000 ; normalement pay la fin de l'hiver au dbut du printemps selon Manuel Pradal l'automne

2011 ;N'ayant toujours pas de contrats comme photographe de plateau, figurant, et comme actrice pourma fille Mila Delacour ayant particip aux 11 semaines de tournage et le film n'ayant toujours pas destructure juridique clairement pose;Entendu par Nadine Marzive, spcialiste du travail des enfants l'inspection du travail de Paris, quele travail des enfants ne pourra pas tre lgalis et qu 'il apparait comme dissimulation de travail non-dclar ,en plus de l'appel au bnvolat pour une entreprise but lucratif;Par la prsente, et sur le conseil d'un syndicat du cinma, je sous-sign Cyril Delacour pre de MilaDelacour ne le 25 mars 2007 Saint-tienne, m'oppose formellement l'exploitation commerciale de monimage sur le film ainsi que des vues dont je suis l'auteur, ainsi et surtout de l'image de ma fille Mila Delacourpour toute utilisation, que ce soit en public ou en priv comme cela a t fait lors d 'une projectiontechnique Pierrelattes en juillet 2012 sans que je n'en sois prvenu ni par Manuel Pradal ni par mafemme Sverine Jullien, mre de Mila Delacour, et ceci au mpris d 'un avis contraire auparavant affirm , etce alors que nous sommes en instance de divorce et que la requte de ma femme requiert un jugementfixant l'exercice exclusif de l'autorit parentale son profit, qui serait aussi le votre si cela annule la prsenteopposition dj affirme par oral , par mail , et par simple courrier courant avril 2012.

recevoir l'expression de mes salutations les plus fermes.. J pour la lgalisation \. { _. Lde la signature _ (. 1 WraV

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Commune 0 ~, ' T 1 1 1 III JlJIII 11111111


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sverine A Cynl Delacour (loue n ;J1)Re: Qui a commis l'erreur?

Bonjour,

".CCl -SCl < 1SV?; 8 )UIIiPt 2012 n :b4

J'accepte de reprendre la garde alterne jusqu'au jugement parce Que je sens que MUa est bien avec toi, c'est ce qui importePour la suite. je ne sais pas encore quoi faire. Je sais que tu peux trs bien t'occuper de Mila, mais je sais aussi que tes dlires peuvent entraner des passapp ' ~ I - )l'acte qui pe enl talcesouttck M;;a, ::. ~ i o - . I A ? e..u.1' S ~ M ' V ~ : > c L ~ J

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