Dossier présenté par la Direction départementale des

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Document n° 1 - RAPPORT du Commissaire Enquêteur – Enquête publique du 21 JUIN 2021 au 07 JUILLET 2021 inclus

Destinataires du présent rapport : DDTM du Calvados - Mairie de Villers sur Mer - Tribunal Administratif de Caen

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Dossier présenté par la Direction départementale des

Territoires et de la Mer du Calvados

Le présent dossier comprend deux documents séparés :

Document n° 1 : Rapport et ses annexes

Document n° 2 : Conclusions et avis

Commune de VILLERS-sur-MER 14640

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Enquête publique portant sur le projet de renouvellement de la concession de la plage naturelle

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Enquête publique du 21 juin 2021 - 9 h

au 7 juillet 2021 – 17 h --

Référence dossier : n° E21000017/14

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Décision du Tribunal administratif de Caen en date du 30/03/2021

-- Arrêté Préfectoral du Calvados

du 21/05/2021

Commissaire enquêteur : Odile MORON

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A. Généralités

A1. Présentation du projet A1.1 - Identité du demandeur

A1.2 - Présentation de la commune A1.3 - Le projet – objet de la demande

A1.4 – Contexte environnemental du projet A1.5 – Dispositions réglementaires

A2. Dossier soumis à l’enquête A2.1 - Composition du dossier

A2.2 – Evaluation du dossier A3. Les avis des services

B. Organisation et déroulement de l’enquête B1 – Organisation

B2 - Réunions préliminaires B3 – Durée de l’enquête

B4 – Organisation des permanences B5 - Publicité et information du public

B6 – Contrôle de l’affichage

B7 – Climats et incidents relevés au cours de l’enquête

B8 – Clôture de l’enquête

C. Analyse des observations C1. Procès-Verbal de Synthèse

C2. Mémoire en réponse

C3 – Avis sur le mémoire en réponse

D. Commentaires du commissaire-enquêteur

E. Les annexes

Document 1 - RAPPORT

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A1 – Présentation du projet

A1.1 – Identité du demandeur Mairie de Villers-sur-Mer 14640 Maire : Thierry GRANTURCO Dossier d’enquête présenté par :

La Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados

10 bd Général Vanier – CS 75224

14052 CAEN Cédex 4

A1.2 – Présentation de la commune La commune de Villers-sur-Mer est une commune balnéaire localisée en région Normandie dans le département du Calvados (14). Elle fait partie de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie. Sa population est de 2 644 (recensement de 2018) ce qui représente une densité de 340 hab/km² (superficie de 8,99 km²). Elle est située entre Houlgate et Blonville-sur-Mer. A 15 mns de Deauville, Trouville, Cabourg. Elle est la première ville française à être abordée par le Méridien de Greenwich. Elle est constituée d’un front de mer très vaste et aménagé, d’espaces naturels classés et préservés tels que les Falaises des Vaches Noires et leur gisement paléontologique, les marais de Villers-Blonville sur plus de 30 ha. Le musée de France « Paléospace » organise des visites de ces sites et de la plage. Villers-sur-Mer est classée depuis le 5/12/2009 « station de tourisme » et a reçu la dénomination officielle de « commune touristique » le 1er/10/2018. En période estivale, cette station balnéaire multiplie sa population par 10. Plan de situation

A – Généralités

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A1.3 - Le projet – objet de la demande

Par délibération en date du 17/07/2020, le conseil municipal a sollicité le renouvellement de la concession de la plage naturelle attribuée par l’Etat à la commune afin de pouvoir continuer à avoir son droit de regard et d’actions sur cette plage. La durée de la concession est demandée pour 10 ans à compter du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2031. (Annexe 5)

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Pour mémoire, un arrêté préfectoral en date du 24/03/2009 avait octroyé cette concession pour une durée de 12 ans soit jusqu’au 23 mars 2021. Celle-ci a été prolongée pour une durée d’un an par arrêté préfectoral du Calvados en date du 21/10/2020 soit jusqu’au 23 mars 2022. (Annexe 6)

Par délibération également du 17/07/2020 le conseil municipal a demandé l’autorisation d’exploitation de 8 mois en conformité aux exigences de l’article R.2124-17 du CGPPP relatives au classement au titre du Code de l’Urbanisme soit du 15 mars au 14 novembre. (Annexe 7)

Par contre, la surface de la plage concédée devra chaque année être libre de tout équipement et installation démontable et transportable pendant 4 mois à partir du 15 novembre au 14 mars de chaque année. Caractéristiques de la concession de la plage : elle représente une superficie de 240 000 m² correspondant à un linéaire de 2 400 m et une profondeur de 100 m. La commune envisage d’exploiter une surface de 6 002 m² en activités diverses compatibles avec la vocation du domaine public maritime (2,5% de la surface totale (autorisation par le GC3P de 20%) et un linéaire de 478 m (19,9% du linéaire total (autorisation par le GC3P de 20%). Un minimum de 80% de la longueur du rivage concédé et de 80% de la surface concédée de la plage à mi-marée doit rester libre de tout équipement et de toute installation pour permettre la libre circulation du public sur la plage. Les zones d’exploitation sont réparties comme suit :

Linéaire de littoral (m) Profondeur (m) Surface (m²) Mode d’exploitation envisagé

Plage concédée 2 400 100 240 000 Location de cabines/parasols/transats

289

12

3 468

Sous-traitant

Location d’emplacement pour cabines particuliers

147

12

1 764

Régie municipale

Jeux de plage 20 25 500 EPIC*municipal

Ateliers ludiques 12 10 120 EPIC*municipal

Terrain de sport 10 15 150 EPIC*municipal

Totaux 478 / 6 002 m²

19,9 % / 2,5%

Pendant la concession, la commune pourra confier en sous-traitance tout ou partie des activités ou installations autorisées. Redevance domaniale : la commue paie à la Direction départementale des Finances Publiques du Cal-vados, après la clôture de la saison, et au plus tard le 31 décembre une redevance annuelle se décom-posant comme suit : . 35% du montant des redevances versées à la commune pour les activités sous-traitées

. 10 % des recettes perçues par la commune auprès des usagers de toutes les activités en régie. Le montant minimum de perception est fixé à 1 700 €. Ces données sont révisables annuellement dans les conditions prévues à l’article L. 2125-3 du CGPPP (suivant l’indice TP02 d’avril).

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A1.4 - Contexte environnemental du projet Situation : La commune est incluse dans le périmètre des zones sensibles tels que :

- Natura 2000 – Zone de Protection Spéciale (ZPS) du littoral Augeron, FR2512001, Directive Oiseaux

- Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) : - 250006496 - Vallée de la Touques et ses petits affluents - 250006507 - Falaises des Vaches Noires - 250020012 - Marais de Blonville et de Villers - 250020116 - Littoral augeron

- Zone d’Intérêt communautaire : gravelots à collier interrompu) Engagements : La commune soucieuse de l’impact sur le milieu naturel qui l’entoure est engagée avec la Région dans la charte « Territoire Engagé pour la Nature » qui vise à zéro perte de biodiversité et est engagée dans la démarche « plage sans pastique ». Une convention doit être passée avec le Groupe Ornithologique Normand (GONm) pour une reconnaissance du site avant le début de saison afin de ne pas détruire les nids de gravelots à collier interrompu qui nichent dans la laisse de mer en avant saison. En limitant les travaux, les aménagements, les installations et le piétinement dans les zones sensibles, elle réduit les impacts indirects sur les habitats et la faune de l’estran.

Commentaires du Commissaire-Enquêteur : il est précisé que ces zones désignées ci-dessus ne sont pas comprises dans le périmètre de la concession de la plage et ne nécessitent donc pas d’avis de l’Autorité Environnementale.

A1.5 - Dispositions réglementaires

Cadre juridique La concession par l’Etat d’une plage naturelle à une commune est délivrée en application des articles R. 2124-13 à R.2121 -38 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Et le Code de l’Environnement par son article L. 321-9 relatif à la protection et l’aménagement du lit-toral. Ainsi que les articles L.123.10 et R.123.1 à R.123.27 relatifs aux enquêtes publiques. La durée de la convention avec l’Etat est de 12 ans maximum et la période annuelle d’exploitation entre 6 et 12 mois en fonction de critères de classement des stations balnéaires. Il n’a pas été pro-cédé à une concertation préalable du public qui n’est pas obligatoire.

Commentaires du Commissaire-Enquêteur : . Article L321-9 : l’usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines. . Article L. 2124-4 : les concessions de place sont accordées dans les conditions fixées à l’article L. 2124-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Elles préservent ainsi la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d’un espace d’une largeur significative tout le long de la mer.

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A2 – Dossier soumis à l’enquête

A2.1 - Composition du dossier

Le dossier soumis à l’enquête publique a été réalisé par la commune de Villers-sur-Mer et validé pour mise à enquête publique par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados :

1 – Notice de présentation

2 – Demande de concession

- 2-1 – Dossier de demande de concession de plage

- 2-2 – Délibérations du Conseil Municipal du 17 juillet 2020

3 – Projet de la concession (cahier des charges)

4 – Avis des services consultés

- 4-1 – Avis Prémar

- 4-2 – Avis ComNord

- 4-3 – Avis DDFIP

- 4-4 – Avis DREAL

- 4-5 – Avis ARS

- 4-6 – Synthèse des avis des services consultés et avis de la DREAL du Calvados

5 – Arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique

6 – Avis au public

7 – Affiche

A2.2 - Evaluation du dossier Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les principales pièces qu’exige la réglementation c’est-à-dire selon le décret n° 2011-1612 du 22/11/2011 – article R2124-22, à savoir :

- Un plan d’aménagement de la concession délimitant les espaces réservés à l’implantation d’activités exploitées par le concessionnaire

- Une note explicative exposant les modalités de mise en œuvre et la période de concession - Une note exposant les investissements réalisés et les conditions financière d’exploitation annuelle - Une note exposant les aménagements d’accès sur la plage pour les personnes handicapées - Un dispositif matériel pour porter à la connaissance du public la concession de la plage

Commentaires du Commissaire-Enquêteur : Ces notes et ce dispositif sont actés dans le cahier des charges et la note explicative

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A3 - Les avis des services

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer a effectué une synthèse des avis des services consultés lors de l’instruction administrative. Le résultat des avis réceptionné est ci-dessous :

Relations comptables générales

- 1 avis favorable

- 2 avis favorables avec recommandations

- 1 avis favorable avec obligation

- 1 avis favorable avec réserve

- 1 avis réputé favorable.

Services consultés Avis favo-

rable Recommandations Obligations Réserve

Préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord (Prémar)

X

Commandant de la zone mari-time de la Manche et de la Mer du Nord (Comnord)

X Demande au pétitionnaire de prévenir les autorités maritimes 72 h avant le démarrage des ac-tivités autorisées dans le péri-mètre de la concession (voir les coordonnées)

DREAL

X

. Recommande de formaliser dans la concession les fréquences d’entretien mécanique de la surface de la plage en avant et après saison à l’instar des prescriptions indiquées pour les mois de juillet et août. . Demande que les actions relatives à la limitation des impacts des activités sur l’environnement soient valorisées dans le rapport annuel d’exploitation (art. 9 cahier des charges). . Souhaite qu’une réflexion soit menée dans le cadre du suivi annuel afin de rechercher des améliorations des outils ou techniques de criblage visant à limiter la fraction minérale de la collecte.

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Direction départementale des Finances Publiques

X

Fixe les conditions financières liées à l’occupation et à l’exploitation du domaine public maritime. La commune devra régler à l’Etat une redevance annuelle s’élevant à 35% des redevances perçues par la commune pour les activités sous-traitées et 10% des recettes perçues par la commune pour les activités exploitées en régie. Un montant minimum de perception de 1 700 € est exigé. Cette redevance est annuelle

Agence Régionale de la Santé X Demande que les activités s’implantant sur la concession de la plage soient neutres vis-à-vis des eaux de baignade (absence de rejets susceptibles d’impacter la qualité des eaux de baignade.

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B1 - Organisation Suite à la demande de la Direction Départementale des territoires et de la mer, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de CAEN (14) par décision du 30/03/2021 sous le n° E21000017/14 m’a désignée en qualité de Commissaire-Enquêteur en vue de la demande de renouvellement de la con-cession de la plage naturelle de Villers-sur-Mer. (Annexe 1)

B2 - Réunions préliminaires

A réception de l’ordonnance du Tribunal Administratif de CAEN, j’ai pris contact téléphoniquement avec Monsieur Nicolas JOUBERT en charge du dossier à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) afin d’établir les modalités de l’enquête.

1) 1er entretien a eu lieu le 27/04/2021 à 14 h 30. Monsieur JOUBERT m’a présenté le dossier et nous avons, ensemble :

. établi le planning de l’enquête et des permanences,

. convenu et mis en place l’organisation matérielle,

. préparé le projet d’arrêté préfectoral

2) 2ème entretien et visite des lieux (14/06/2021) : ce rendez-vous a eu lieu en mairie de Villers-sur-Mer (siège de l’enquête publique). Le projet m’a été présenté par Monsieur Claude TAJAN, Directeur Générale des Services. Monsieur TAJAN m’a proposé de me rendre sur le site de la plage afin de mieux comprendre le dossier.

B3 - Durée de l’enquête

Ce dossier n’étant pas concerné par la consultation de l’autorité environnementale, l’enquête s’est déroulée du lundi 21 juin 2021 au mercredi 7 juillet 2021 inclus soit 17 jours consécutifs. B4 - Organisation des permanences

1) Les permanences au cours desquelles le public pouvait prendre connaissance du dossier ont été fixées de la façon suivante :

Dates Heures Lieux

Lundi 21 juin 2021 (ouverture)

9 h 00 – 12 h 00

Commune de Villers-sur-Mer

Samedi 26 juin 2021

9 h 00 – 12 h 00

Mercredi 7 juillet 2021

14 h - 17 h

Les observations du public pouvaient être effectuées soit sur le registre déposé à la mairie, soit par courrier à l’attention du commissaire-enquêteur. Il pouvait également formuler ses observations sur le registre dématérialisé dédié à cet effet (https://www.registre-dematérialise.fr/2467)

B – Organisation et déroulement de l’enquête

https://www.registre-dematérialise.fr/2467

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B5 - Publicité et information du public Par arrêté préfectoral du Calvados en date du 21 mai 2021 l’ouverture de l’enquête publique a été prescrite concernant le renouvellement de la concession de la plage naturelle de Villers-sur-Mer du lundi 21 juin 2021 au mercredi 7 juillet 2021. (Annexe 2). Cet arrêté a été affiché à la mairie de Villers-sur-Mer.

1 - annonces légales dans les journaux (annexe 3)

Annonces légales 1ère parution 2ème parution

Ouest-France 28/05/2021 22/06/2021

Le Pays d’Auge 28/05/2021 22/06/2021

2 - Un avis d’enquête a été affiché sur les panneaux d’affichage aux lieux indiqués ci-dessous en respect de la réglementation en vigueur dicté par l’arrêté du 24/04/2012 du Ministère de l’Ecologie, du déve-loppement durable, des transports et du logement soit :

a. Panneau d’affichage rue Osmont du Tillet

b. Postes de secours sités parking Mermoz, digue Est

c. Panneau d’affiche de l’Office de tourisme rue Maréchal Leclerc A l’intérieur de la Mairie (annexe 4)

3 - Consultation du dossier : le public a pu consulter le dossier papier soit à la mairie ou à la DDTM ainsi que sur un poste informatique aux mêmes lieux aux jours et heures d’ouverture. Le public pouvait prendre connaissance du dossier également en version numérique sur le site internet dédié à cet effet https://www.registre-dematerialisé.fr/2467 et sur le site internet des services de l’Etat du Calvados à l’adresse suivante : www.calvados.gouv.fr

B6 - Contrôle de l’affichage Le contrôle d’affichage a été effectué par mes soins avant l’enquête sur les différents sites listés au paragraphe 2.

B7 - Climat et Incidents relevés au cours de l’enquête unique

A l’ouverture de l’enquête publique, j’ai procédé au paraphage du registre d’enquête mis à la disposition du public à la commune de Villers-sur-Mer. La procédure de consultation publique a été effectuée correctement sur le site internet des services de l’Etat du Calvados. Le registre dématérialisé a été ouvert le 21 juin 2021 à 9 h et clôturé le 7 juillet 2021 à 17 h. L’enquête s’est déroulée de façon satisfaisante

• une salle adaptée à l’accueil du public m’a été octroyée par la mairie de Villers-sur-Mer. Malheureusement aucune personne s’est déplacée pour cette enquête. B8 - Clôture de l'enquête publique

Le délai d’enquête étant expiré, j’ai procédé à la fermeture de l’enquête en clôturant le registre d’en-quête conformément aux dispositions de l’article R.123-18 du code de l’environnement à la mairie de Villers-sur-Mer le mercredi 7 juillet 2021 à 17 h en présence du Directeur Général des Services.

https://www.registre-dematerialisé.fr/2467

http://www.calvados.gouv.fr/

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C1 – Procès-Verbal de synthèse Les observations des Personnes Publiques Associées, du public et du Commissaire-Enquêteur ont fait l’objet d’un procès-verbal de synthèse remis le 8 juillet 2021 au porteur de projet, la commune de Villers-sur-Mer. Il a été précisé que le mémoire en réponse était attendu dans les 15 jours à réception du présent document soit le 22 juillet 2021 au plus tard. (Annexe 8)

C2 – Mémoire en réponse Le mémoire en réponse a été reçu par voie informatique le 8 juillet 2021. Ce mémoire en réponse a fait l’objet

d’une étude par le commissaire-enquêteur permettant d’émettre son avis dans le document « Conclusions et

avis ». (Annexe 8

C3 – Avis sur le mémoire en réponse

Je prends note de la réponse favorable de la commune de Villers-sur-Mer sur les recommandations

exprimées par :

. Le Commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord (COMNORD)

Je prends note également de la réponse favorable de la commune de Villers-sur-Mer sur la réserve

de l’Agence Régionale de la Santé.

C – Analyse des observations

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L’étude du dossier remis à l’enquête publique, les nombreux avis affichés sur le site de la plage, à la mairie, et dans le centre de la commune, le dépôt du dossier d’enquête à la mairie et à la DDTM, la mise en place d’un pôle informatique à la DDTM et à la commune, l’ouverture d’un site internet sur les services de l’Etat du Calvados, la mise en place d’un registre dématérialisé, me permettent de confirmer que l’enquête s’est déroulée dans le respect de la réglementation. Ainsi que je le relate dans le procès-verbal de synthèse je confirme que je n’ai reçu aucune visite et aucune observation sur le registre papier, sur le registre dématérialisé. Dans ces conditions, je peux émettre sur ce projet un avis fondé qui fait l’objet des " Conclusions et avis motivé » » (Document 2).

Fait à TICHEVILLE, le 26 juillet 2021 Le Commissaire Enquêteur

Odile MORON

D – Commentaires du Commissaire-Enquêteur

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Annexe 1 – Désignation du Tribunal Administratif

Annexe 2 – Arrêté préfectoral prescrivant l’enquête Annexe 3 – Avis dans les journaux Annexe 4 – Rapport de police (affichage) Annexe 5 – Délibération du 17/07/2020 – demande de renouvellement de la concession Annexe 6 – Arrêté préfectoral de prolongation de la concession Annexe 7 – Délibération du 17/07/2020 - Demande extension de la durée d’exploitation Annexe 8 – Procès-Verbal de synthèse et mémoire en réponse

E – les Annexes

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Annexe 1 – Désignation du Tribunal Administratif

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Annexe 2 – Arrêté préfectoral prescrivant l’enquête

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Annexe 3 – Avis dans les journaux

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Annexe 4 – Rapport de police (affichage)

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Annexe 5 – délibération du 17 juillet 2020 . Demande de renouvellement de la concession

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Annexe 6 – Arrêté préfectoral de la prolongation de la concession

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Annexe 7– Délibération du 17 juillet 2020 . Demande extension durée exploitation

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Annexe 8– Procès-verbal de synthèse/mémoire en réponse

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Documents

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