ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS

DOUANIERS ET LE COMMERCE

RESTRICTED

C/M/239 7 mars 1990

Distribution limitée

CONSEIL 20 février 1990

COMPTE RENDU DE LA REUNION

Tenue au Centre William Rappard le 20 février 1990

Président: M. Rubens Ricupero (Brésil)

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Sommaire: 1. Accession de la Tunisie 1 - Rapport du Groupe de travail

2. Accession de la Bulgarie 6 - Consultations sur des questions de procédure concernant le Groupe de travail

3. Protocole d'accession de la Pologne 7 - Communication de la Pologne

4. Etats-Unis - Loi portant aménagement de 7 l'agriculture - Trente-deuxième rapport annuel des Etats-Unis, présenté conformément à la Décision du 5 mars 1955

5. Etats-Unis - Restrictions à l'importation 8 de sucre et de produits contenant du sucre appliquées au titre de la Dérogation de 1955 et de la Note introductive de la Liste de concessions tarifaires

- Rapport du Groupe spécial 6. Communauté économique européenne - 10

Limitations à l'exportation de débris de cuivre

- Rapport du Groupe spécial 7. Thaïlande - Restrictions à l'importation et 11

taxes intérieures touchant les cigarettes - Recours des Etats-Unis aux dispositions de l'article XXIII:2

8. Corée - Restrictions à l'importation de la 12 viande de boeuf

- Suite donnée aux rapports des Groupes spéciaux

9. Comité des restrictions à l'importation 15 (balance des paiements) - Programme de consultations pour 1990

10. Etats-Unis - Réexamen de l'action antidumping 15 concernant les fleurs coupées en provenance de Colombie

90-0309

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11. Etats-Unis - Droit compensateur sur la viande 17 viande de porc en provenance du Canada

- Mandat et composition du Groupe spécial 12. Accord de libre-échange entre le Canada et 17

les Etats-Unis - Présidence du Groupe de travail

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1. Accession de la Tunisie - Rapport du Groupe de travail (L/6277, Add.l et Add.l/Corr.1)

Le Président a rappelé qu'à leur trente-septième session, en novembre 1981, les PARTIES CONTRACTANTES avaient institué un Groupe de travail pour examiner la demande présentée par la Tunisie à l'effet d'accéder à l'Accord général conformément aux dispositions de l'article XXXIII. A sa réunion de février 1988, le Conseil avait examiné le rapport dudit Groupe de travail (L/6277) ainsi que les projets de Décision et de Protocole d'accession qui lui étaient annexés, et était convenu de revenir sur cette question lors d'une prochaine réunion. En présentant le rapport à cette réunion, le Président du Groupe de travail avait tenu à signaler que, selon le consensus qui s'était dégagé au Groupe de travail, le soutien qui serait donné à l'adoption du rapport et à l'approbation des textes par le Conseil dépendrait de l'issue satisfaisante des négociations tarifaires bilatérales de la Tunisie. Le Président du Conseil a dit que, selon lui, ces négociations avaient maintenant abouti et il a appelé l'attention sur le rapport du Groupe de travail reproduit sous la cote L/6277 et sur la Liste LXXXIII - Tunisie, résultant des négo­ciations menées en vue de l'accession, qui faisait l'objet des documents L/6277/Add.l et Add.l/Corr.1.

Le représentant de la Tunisie a rappelé que son pays avait établi un lien juridique, bien que provisoire, avec le GATT en 1959, peu après avoir accédé à l'indépendance, afin de faciliter l'intégration progressive de son économie fragile dans le mécanisme complexe de l'économie mondiale. La conjoncture économique qui régnait alors, conjuguée aux nombreux efforts d'orientation et d'adaptation de la politique économique de la Tunisie en vue de trouver un modèle de développement qui lui convienne, avait empêché la Tunisie d'achever le processus d'accession pleine et entière, indépen­damment du fait qu'à cette époque, le GATT n'était pas très sensible aux préoccupations et aux aspirations des pays en développement nouvellement indépendants.

L'intervenant a ensuite fait état des nombreux changements intervenus depuis lors dans les relations économiques nationales qui avaient eu une incidence sur la politique de la Tunisie, et a dit que tous ces facteurs avaient conduit les autorités tunisiennes à opter définitivement pour la philosophie dont s'inspirait l'Accord général. L'amorce du processus d'accession pleine et entière de la Tunisie à l'Accord général devait être placé dans le cadre général des réformes et des programmes d'ajustement structurel appuyés par la Banque mondiale et par le FMI entrepris par la Tunisie en 1986. Les diverses mesures qui avaient été mises en oeuvre étaient conformes à l'esprit et à la lettre de l'Accord général, et la Tunisie était déterminée à poursuivre cette politique et à respecter les engagements et les obligations qui lui incomberaient après son accession.

En accédant à l'Accord général, la Tunisie témoignait sa foi dans le système multilatéral, qui avait fait ses preuves par le passé et qui permettrait à la Tunisie d'acquérir l'expérience nécessaire pour s'adapter à l'économie mondiale. La Tunisie continuerait à oeuvrer pour la mise en oeuvre, au terme de la série de négociations commerciales en cours, d'un

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système commercial international multilatéral, ouvert, dynamique et plus équitable. Le gouvernement tunisien estimait que les ajustements écono­miques qu'il avait opérés et les concessions tarifaires qu'il avait accordées dans le cadre de la procédure d'accession représentaient sa modeste contribution aux négociations de l'Uruguay Round.

Le représentant de la Tunisie a ensuite décrit les nombreux obstacles que son pays avait rencontrés dans la mise en oeuvre de son programme de restructuration économique et a signalé que la Tunisie s'était jointe à ses partenaires du Maghreb pour établir une structure régionale fondée sur la complémentarité économique et ouverte à la coopération internationale dans le respect mutuel et l'intérêt commun - projet qui était à la fois ambitieux et réalisable dans le cadre général de la dynamique de l'intégration économique régionale.

Le représentant du Maroc a dit que son pays avait suivi avec une attention toute particulière le processus visant à l'accession de la Tunisie. Le Maroc, que des liens de toutes natures unissaient à la Tunisie, éprouvait une grande satisfaction de l'entrée de la Tunisie dans la famille du GATT. Son pays se réjouissait de l'aboutissement heureux des travaux du Groupe de travail et des négociations tarifaires. L'intervenant a félicité la délégation tunisienne pour avoir mis à disposition une documentation de grande qualité et ainsi que pour sa disponibilité à communiquer les renseignements additionnels sur sa politique commerciale. Le Maroc n'avait jamais douté de l'aboutissement heureux des négociations en vue de l'accession, compte tenu de sa conviction quant à la compati­bilité du régime du commerce extérieur tunisien avec les principes et règles énoncés dans l'Accord général. Cette conviction était renforcée par la déclaration que venait de faire la Tunisie. L'entrée de la Tunisie au GATT revêtait pour le Maroc une grande signification car elle préfigurait le rôle que les pays de la région du Maghreb pouvaient jouer et la contri­bution qu'ils pouvaient apporter à l'effort collectif d'expansion du commerce international.

Le représentant de la Suisse a dit que la délégation de son pays se réjouissait profondément de l'accession de la Tunisie à l'Accord général et du fait que ce pays allait à présent être une partie contractante à part entière.

Le représentant des Communautés européennes a dit que c'était un grand plaisir pour la Communauté de voir la Tunisie accéder enfin à l'Accord général. Cette accession renforcerait l'intérêt que l'Afrique tout entière montrait à présent pour le système commercial multilatéral que représentait le GATT. L'intervenant avait suivi avec attention la déclaration de la Tunisie et il l'a remerciée de la foi et de la confiance qu'elle plaçait dans le système commercial multilatéral.

Le représentant de la Tanzanie a exprimé la satisfaction de sa délé­gation pour l'accession de la Tunisie à l'Accord général. Les relations d'amitié qui existaient entre les deux pays et le fait que la Tunisie était un pays en développement et d'un niveau de développement sensiblement plus avancé que la Tanzanie autorisait sa délégation à attendre avec intérêt la

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contribution qu'apporterait la Tunisie pour renforcer le système commercial international et pour promouvoir les véritables intérêts des pays en développement.

Le représentant des Etats-Unis a dit que sa délégation se joignait aux autres pour saluer l'entrée de la Tunisie au GATT. Grâce à cette accession, l'institution qu'était le GATT faisait un nouveau pas en avant important, qui contribuerait à renforcer encore l'Accord général. La Tunisie deviendrait membre en ayant une partie importante de sa liste tarifaire consolidée dans le cadre du GATT et, comme certains autres pays en développement qui venaient d'accéder, elle ferait partie de ce que l'on pouvait appeler le club des "amis des consolidations", c'est-à-dire le club des pays en développement qui avaient assumé un niveau notable d'obli­gations tarifaires. Comme d'autres membres de ce club modeste mais en pleine croissance, la Tunisie n'allait pas seulement bénéficier de ce système; elle lui apportait aussi une contribution tout à fait substantielle.

Le représentant de 1'Egypte a dit que c'était un grand plaisir pour son pays d'accueillir la Tunisie comme partie contractante. L'Egypte et la Tunisie entretenaient de très bonnes relations commerciales qui ne manqueraient pas de se resserrer encore davantage après l'accession de la Tunisie. L'Egypte avait pour politique d'encourager ses pays voisins à participer au GATT et elle avait suivi avec intérêt le processus d'accession de la Tunisie. La délégation de l'intervenant avait également pris connaissance avec grand intérêt des mesures que la Tunisie avait adoptées pour opérer une réforme économique et réaliser l'intégration des pays du Maghreb, et souhaitait féliciter le gouvernement tunisien de ces démarches.

Le représentant de la Turquie a dit que c'était un plaisir tout particulier pour la Turquie d'accueillir la Tunisie au GATT, non seulement parce que les deux pays entretenaient d'excellentes relations qui tenaient à l'histoire et au fait qu'ils partageaient une culture commune, mais aussi parce que la Tunisie avait toujours été un pays exemplaire en matière de coopération internationale. La Tunisie constituerait un atout pour le GATT et un véritable partenaire pour les parties contractantes, compte tenu des progrès de son économie. La Turquie était également convaincue que la Tunisie retirerait elle aussi d'immenses avantages du système commercial multilatéral.

Le représentant de la Suède, au nom des pays nordiques, a souhaité la bienvenue à la Tunisie.

Le représentant de Cuba, au nom des parties contractantes d'Amérique latine, a dit que ces pays s'associaient à tous les autres pour saluer l'entrée de la Tunisie au GATT.

Les représentants des pays suivants, entre autres, ont demandé qu'il soit consigné au procès-verbal qu'ils se félicitaient de l'accession de la Tunisie: Australie, Autriche, Bangladesh, Canada, Côte d'Ivoire,

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Hong Kong, Hongrie, Inde, Indonésie, Jamaïque, Pakistan, Pologne, Roumanie, Yougoslavie. Le Président a remarqué que cet accueil paraissait prati­quement unanime.

Le Conseil a approuvé le texte du projet de Décision et celui du projet de Protocole d'accession, est convenu que la Décision devrait être soumise à un vote par scrutin postal, a adopté le rapport du Groupe de travail (L/6277, Add.l et Add.l/Corr.1) et a pris note des déclarations.

2. Accession de la Bulgarie - Consultations sur des questions de procédure concernant le Groupe de travail

Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil en juillet 1989, le précédent Président du Conseil avait indiqué que, bien que des consul­tations aient eu lieu pour cette question, la situation était telle que d'autres consultations s'imposaient. Il a informé le Conseil que, suite à ces consultations, il avait été convenu que le mandat du Groupe serait le suivant:

"Examiner la demande d'accession du gouvernement bulgare à l'Accord général au titre de l'article XXXIII et présenter au Conseil des recommandations comportant éventuellement un projet de protocole d'accession.

Il est entendu que, dans son examen, le Groupe de travail étudiera la compatibilité du régime du commerce extérieur de la Bulgarie avec l'Accord général au regard, entre autres, des dispositions concernant le traitement national, la non-discrimination, le commerce d'Etat, les subventions et les sauvegardes."

En outre, il avait été convenu que la question de la désignation du Président serait examinée à la prochaine réunion du Conseil, et que le processus des questions et réponses pouvait commencer maintenant, mais le délai habituel de six semaines courrait à partir du moment où la Bulgarie aurait communiqué les renseignements complémentaires qu'elle s'était engagée à fournir.

Le Conseil a pris note des renseignements donnés par le Président, a approuvé le mandat du Groupe de travail et a également pris note de ce que la question de la désignation du Président du Groupe de travail serait examinée à la prochaine réunion du Conseil.

Le représentant de la Bulgarie, prenant la parole en tant qu'obser­vateur, a remercié le Président, le secrétariat et le précédent Président du Conseil pour leurs efforts, qui avaient permis d'engager le débat sur le fond concernant l'accession de la Bulgarie à l'Accord général.

Le Conseil a pris note de la déclaration.

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3. Protocole d'accession de la Pologne - Communication de la Pologne (L/6634)

Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 25 janvier le Conseil lui avait demandé de procéder, avant la présente réunion, à des consultations informelles avec les délégations intéressées en vue d'arrêter le mandat et de désigner le Président d'un groupe de travail qui pourrait examiner la demande formulée par la Pologne à l'effet de renégocier son Protocole d'accession à l'Accord général. Compte tenu des résultats de ces consul­tations informelles, il a suggéré que le Conseil établisse un groupe de travail dont le mandat et le Président seraient les suivants:

Mandat:

"Examiner la demande formulée par le gouvernement de la République de Pologne en vue de renégocier les conditions d'accession de la Pologne à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, qui sont énoncées dans le Protocole d'accession de la Pologne du 30 juin 1967; présenter au Conseil des recommandations comportant éventuellement un projet de protocole d'accession."

Président: M. P. van de Locht (Pays-Bas)

Le Conseil en est ainsi convenu.

Le représentant de la Pologne a exprimé sa gratitude aux nombreuses délégations qui avaient fait savoir qu'elles appuyaient la demande présentée par son pays à l'effet de renégocier son Protocole d'accession, et il les a remerciées de la sympathie et du soutien qu'elles avaient exprimés pour les efforts entrepris par le nouveau gouvernement polonais en vue de restructurer l'économie nationale et de passer à un système laissant jouer les forces du marché. Il a indiqué que la Pologne était en train d'établir un aide-mémoire sur le régime de son commerce extérieur, qu'elle espérait communiquer au secrétariat d'ici à la mi-avril pour que celui-ci y donne la suite qui convient.

Le Conseil a pris note de la déclaration.

4. Etats-Unis - Loi portant aménagement de l'agriculture - Trente-deuxième rapport annuel des Etats-Unis, présenté conformément à la Décision du 5 mars 1955 (L/6633)

Le Président a rappelé que, conformément à la Décision du 5 mars 1955 (IBDD, S3/33), les PARTIES CONTRACTANTES étaient tenues d'examiner chaque année toute mesure prise par le gouvernement des Etats-Unis conformément à ladite Décision, sur la base d'un rapport que ledit gouvernement fournirait. Le Conseil était maintenant saisi du trente-deuxième rapport

1IBDD, S15/49

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annuel des Etats-Unis, reproduit sous la cote L/6633. Le Président a également rappelé que le trente et unième rapport annuel présenté au titre de la dérogation (L/6442) avait été communiqué au Conseil en février 1989 et que son examen avait été reporté jusqu'à ce que le Groupe de travail établi en novembre 1987 pour examiner les vingt-neuvième et trentième rapports annuels ait achevé ses travaux.

Le Président avait été informé que le Groupe de travail avait maintenant achevé ses travaux et que son rapport (L/6643) serait soumis au Conseil pour qu'il l'examine à sa prochaine réunion. En conséquence, il a proposé que le Conseil reporte l'examen de ce point à la réunion suivante de façon à pouvoir examiner ensemble le rapport du Groupe de travail et les trente et unième et trente-deuxième rapports annuels présentés par les Etats-Unis.

Le Conseil en est ainsi convenu.

5. Etats-Unis - Restrictions à l'importation de sucre et de produits contenant du sucre appliquées au titre de la Dérogation de 1955 et de la Note introductive de la Liste de concessions tarifaires - Rapport du Groupe spécial (L/6631)

Le Président a rappelé qu'à sa réunion de juin 1989, le Conseil avait établi un Groupe spécial chargé d'examiner la plainte que la Communauté économique européenne avait présentée au sujet des contingents établis par les Etats-Unis pour le sucre et des restrictions à l'importation de sucre et de produits à base de sucre qu'ils appliquaient au titre de la déro­gation. Le Conseil était maintenant saisi du rapport du Groupe spécial, reproduit sous la cote L/6631.

M. Jaramillo, Président du Groupe spécial, a dit, en présentant le rapport, que le Groupe spécial s'était réuni avec les parties au différend le 25 juillet et le 2 novembre 1989, et avec les parties contractantes intéressées le 13 octobre 1989. Il avait présenté ses conclusions aux parties le 5 janvier 1990. Le rapport du Groupe spécial avait ensuite été distribué aux parties contractantes le 30 janvier 1990. Il a ensuite donné lecture des conclusions du Groupe spécial figurant à la section 6 du document L/6631, en ajoutant que le Groupe spécial était parvenu à ses conclusions unanimement et en respectant le calendrier convenu pour s'acquitter de sa tâche.

Le représentant des Communautés européennes a dit que la Communauté était reconnaissante aux membres du Groupe spécial de la tâche ardue qu'ils avaient accomplie pour traiter ce qui avait été une affaire très difficile et complexe. En fait, c'était la première fois qu'un groupe spécial avait eu à examiner la portée et le sens d'une dérogation accordée de nombreuses années auparavant au titre de l'article XXV:5. Malheureusement, le rapport du Groupe spécial posait une foule de questions et de problèmes. La Communauté continuait d'examiner toutes ces questions et leurs impli­cations, et elle suggérait que le Conseil revienne sur ce point à sa prochaine réunion.

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Le représentant des Etats-Unis a dit, que si son pays demandait instamment que ce rapport soit adopté, il reconnaissait qu'il n'était pas possible de le faire à la présente réunion du Conseil. Bien que les Etats-Unis ne soient pas entièrement satisfaits des constatations du Groupe spécial - le Groupe avait rejeté certains arguments des Etats-Unis - ils estimaient que, dans l'ensemble, le rapport était juridiquement correct, très solide et bien motivé. Le Groupe spécial avait rendu un très grand service en séparant les faits et les questions juridiques en jeu de ce que pouvaient être les sentiments des parties contractantes à ce sujet. L'intervenant a signalé que, bien que cela ne soit pas directement lié à la question de l'adoption de ce rapport, les Etats-Unis avaient proposé, dans le cadre de l'Uruguay Round, de négocier tant sur la dérogation dont ils bénéficiaient que sur toutes les autres dérogations accordées dans le secteur de l'agriculture. Les Etats-Unis estimaient que c'était en défi­nitive le seul moyen convenable de créer un système équilibré de droits et d'obligations dans le domaine de l'agriculture. Ils continueraient de négocier de bonne foi dans cet esprit sans tenir compte de l'attitude des autres en la matière. Les Etats-Unis espéraient vivement que toutes les parties contractantes examineraient ce rapport et le trouveraient solide, et qu'un consensus se dégagerait en faveur de son adoption à la prochaine réunion du Conseil.

Le représentant du Canada a dit que son pays avait été une tierce partie intéressée au différend en question et qu'il avait présenté une communication au Groupe spécial. Il étudiait les répercussions du rapport, y compris celles ayant trait à l'interprétation qu'avait faite le Groupe spécial des interdictions et des restrictions à propos de la validité de l'établissement d'un contingent nul au titre de l'article 22 de la Loi des Etats-Unis portant aménagement de l'agriculture. A cet égard, le Canada a fait observer que, pendant la période précédant l'établissement du contingent nul, les Etats-Unis avaient importé les produits en question d'autres sources, en particulier du Canada. Les importations en provenance du Canada avaient été estimées approximativement à 25 millions de dollars EU pendant la période de mai 1982 à juin 1983. Si, toutefois, la dérogation servait à interrompre les échanges par le choix de la période représentative la plus avantageuse sur laquelle se fonder pour prendre des mesures, cela amènerait le Canada à réfléchir aux constatations et aux observations du Groupe spécial figurant au paragraphe 5.16 de son rapport. Dans ce paragraphe, le Groupe spécial avait fait ressortir le contraste entre les attentes des parties contractantes lorsqu'elles avaient accordé la dérogation, eu égard en particulier aux assurances données par les Etats-Unis, et la politique sucrière que ce pays suivait actuellement. Le Groupe spécial a soulevé l'importante question du bien-fondé actuel de la dérogation qui, selon le Canada, méritait réflexion. La délégation de l'intervenant comprenait qu'il soit demandé de revenir sur ce point à la prochaine réunion du Conseil et se réservait le droit de formuler des observations additionnelles à l'issue d'un examen supplémentaire de ces questions.

Le représentant du Japon a dit que son pays jugeait approprié que le Groupe spécial ait signalé dans son examen que les dérogations n'étaient accordées que dans des circonstances exceptionnelles et, par conséquent,

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que leurs modalités et conditions devaient être interprétées de façon stricte. Le Japon était préoccupé par certaines implications de ce rapport du Groupe spécial du fait que les Etats-Unis, considérés comme l'un des producteurs agricoles les plus efficaces et comme le premier exportateur mondial net de produits agricoles, appliquaient depuis plus de trente ans une dérogation qui les autorisait à restreindre les importations de produits agricoles étrangers dans le but de protéger leur propre agri­culture. Cette attitude était-elle de nature à encourager le commerce international sur la base de l'équité et renforcerait-elle la crédibilité dans le fonctionnement du système du GATT? Le Japon hésitait à répondre positivement à ces questions et, à ce sujet, désirait appeler l'attention sur les conclusions du Groupe spécial figurant au paragraphe 6.2 du rapport. Le Japon a noté avec satisfaction que le gouvernement américain était disposé à débattre de la question de la dérogation pendant le dérou­lement de l'Uruguay Round. Toutefois, si les Etats-Unis devaient renoncer à la dérogation de leur propre initiative et placer les mesures commer­ciales restrictives autorisées par ladite dérogation sur le même plan que les mesures analogues qui étaient appliquées par d'autres pays, et parti­ciper ensuite aux travaux collectifs entrepris dans le cadre de l'Uruguay Round, cela servirait beaucoup la cause que tous les pays soutenaient.

Le représentant de l'Australie a signalé que la question présentait un grand intérêt pour son pays mais, étant donné qu'un représentant avait souhaité que l'examen de cette question soit reporté à la prochaine réunion du Conseil, il préférait attendre cette réunion pour faire part de ses observations.

Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur ce point à sa prochaine réunion.

6. Communauté économique européenne - Limitations à l'exportation de débris de cuivre - Rapport du Groupe spécial (DS5/R)

Le Président a rappelé qu'à sa réunion de juillet 1989, le Conseil avait établi un Groupe spécial pour examiner la plainte des Etats-Unis concernant les restrictions quantitatives appliquées par la Communauté économique européenne à l'exportation de débris de cuivre. Le Conseil était saisi maintenant du rapport du Groupe spécial (DS5/R) signalant que les Etats-Unis avaient retiré leur plainte.

Le Conseil a adopté le rapport du Groupe spécial reproduit sous la cote DS5/R et est convenu que, conformément à la procédure adoptée par le Conseil en mai 1988 (IBDD, S35/375), le rapport était mis en distribution générale.

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7. Thaïlande - Restrictions à l'importation et taxes intérieures touchant les cigarettes - Recours des Etats-Unis aux dispositions de l'article XXIII:2

(DS10/2)

Le Président a appelé l'attention sur le document DS10/2 contenant une communication des Etats-Unis au sujet des restrictions à l'importation et taxes intérieures appliquées par la Thaïlande aux cigarettes.

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que, comme indiqué dans le document DS10/2, les Etats-Unis estimaient que la politique thaïlandaise d'interdiction des importations de cigarettes était manifestement contraire aux obligations découlant pour le gouvernement de ce pays de l'Accord général, et notamment de l'article XI. En outre, les lois et pratiques de la Thaïlande concernant l'imposition intérieure des cigarettes étaient incompatibles avec l'article III. Il y avait plus de quatre ans que les représentants des deux gouvernements tenaient des consultations au sujet de l'interdiction de fait des importations de cigarettes étrangères et des conditions d'importation imposées par la Thaïlande. Ces discussions s'étaient intensifiées au cours de l'année passée. En dépit des consul­tations détaillées et approfondies tenues à Genève le 5 février 1990 au titre de l'article XXIII:1, aucune solution mutuellement satisfaisante n'avait été trouvée. C'est pourquoi les Etats-Unis estimaient qu'ils devaient demander l'établissement d'un groupe spécial pour examiner cette question.

Le représentant de la Thaïlande a dit que sa délégation avait pris note de la demande des Etats-Unis concernant l'établissement d'un groupe spécial. La Thaïlande avait répondu favorablement à la demande formulée auparavant par les Etats-Unis en vue de consultations au titre de l'article XXIII:1 et de telles consultations avaient eu lieu le 5 février 1990. Bien qu'elles n'aient pas abouti à une solution mutuel­lement satisfaisante, la Thaïlande estimait que d'autres consultations pourraient être nécessaires. Comme la question était complexe, le repré­sentant de la Thaïlande avait reçu pour instruction de solliciter un délai supplémentaire pour permettre à son gouvernement de mener à bien ses propres préparatifs. La Thaïlande n'était donc pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la présente réunion, mais elle continuerait à suivre les procédures prévues dans le document L/6489. L'intervenant a demandé que l'examen de cette question soit reporté à la prochaine réunion.

La représentante des Philippines a dit que sa délégation avait écouté avec compréhension la déclaration du représentant de la Thaïlande. S'étant trouvée au GATT dans une situation similaire, elle savait bien à quel point il était difficile pour un pays en développement de mener à bien ses préparatifs internes pour répondre aux questions posées par les parties contractantes préoccupées par certaines politiques commerciales sensibles.

Améliorations des règles et procédures de règlement des différends du GATT, Décision du 12 avril 1989.

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C'est pourquoi la délégation philippine appuyait la demande de délai supplémentaire formulée par la Thaïlande, dans l'espoir qu'une solution mutuellement acceptable serait trouvée.

Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa prochaine réunion.

8. Corée - Restrictions à l'importation de la viande de boeuf - Suite donnée aux rapports des Groupes spéciaux (L/6641, L/6503, L/6504, L/6505)

Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Corée figurant dans le document L/6641, qui contenait un rapport sur l'état d'avancement des consultations menées par ce pays au sujet de ses restrictions à l'importation de la viande de boeuf. Cette question était inscrite à l'ordre du jour à la demande de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et des Etats-Unis.

Le représentant de 1'Australie a rappelé que, conformément au rapport du Groupe spécial concernant les restrictions appliquées par la Corée à l'importation de la viande de boeuf en provenance de son pays (L/6504), la Corée devait: éliminer ou mettre en conformité avec les dispositions de l'Accord général les mesures à l'importation de la viande de boeuf qu'elle a adoptées en 1984/85 et modifiées en 1988; tenir des consultations avec l'Australie et les autres parties contractantes intéressées en vue d'arrêter un calendrier pour la suppression des restrictions à l'impor­tation de la viande de boeuf qu'elle applique depuis 1967 en invoquant des raisons de balance des paiements; et présenter un rapport sur ces consul­tations dans les trois mois suivant l'adoption du rapport du Groupe spécial. Dans le contexte de sa renonciation au recours à l'article XVIII:B, la Corée s'était engagée également à lever les restrictions qu'elle appliquait encore pour des raisons de balance des paiements ou à les rendre conformes à l'Accord général d'ici au 1er juillet 1997. La viande de boeuf était l'un des produits visés par cet engagement.

L'Australie avait tenu une série de consultations avec la Corée et une deuxième série était en cours à Séoul. Dans le cadre de la série de discussions en cours, la Corée avait de nouveau fait savoir qu'elle n'était pas en mesure d'arrêter un calendrier pour la libéralisation du régime qu'elle appliquait à la viande de boeuf et qu'elle pouvait tout au plus fixer un niveau d'importations pour 1990, tandis que l'accès à son marché pour les années suivantes pourrait faire l'objet de discussions ultérieures qui seraient fondées sur des études du secteur. La position de l'Australie avait consisté à rechercher un certain degré d'accord sur le niveau de base à partir duquel la libéralisation devrait être entreprise et un accord sur le calendrier à suivre, compte tenu du fait que la Corée avait déjà donné aux PARTIES CONTRACTANTES l'assurance que, quel que soit ce qui serait convenu à l'issue des discussions sur le rapport du Groupe spécial, les restrictions quantitatives appliquées à la viande de boeuf seraient tota­lement levées d'ici juillet 1997. En ce qui concerne le premier de ces points, il n'avait pas été possible de se mettre d'accord sur un chiffre

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relatif à la croissance qu'auraient connue les importations si celles-ci n'avaient pas été interdites en 1984. Le chiffre suggéré n'était qu'une approximation du niveau actuel des importations et était inférieur au chiffre enregistré immédiatement avant la suspension des importations en 1984. On pouvait également craindre que, si l'on ignorait la croissance des importations, il semblait peu probable que l'objectif de libéralisation fixé pour 1997 puisse être atteint.

L'Australie n'était pas non plus en mesure d'accepter l'argument (paragraphe 5 du document L/6641) selon lequel la Corée n'était pas prête à entreprendre des consultations concernant un calendrier avant d'avoir réalisé une étude approfondie du secteur de l'élevage coréen. L'Australie ne pouvait pas admettre que la Corée puisse soumettre l'exécution de ses obligations à une telle condition et elle priait instamment ce pays de s'engager à participer à des consultations sur le fond concernant un calendrier en vue de l'élimination de ses restrictions quantitatives applicables à la viande de boeuf. L'Australie convenait néanmoins qu'il fallait consacrer davantage de temps à l'examen de cette question impor­tante. Bien que les discussions menées jusqu'à présent aient été entre­prises dans un esprit positif, force était malheureusement à l'Australie de conclure que, sans une initiative importante de la Corée, l'objectif fixé par le Conseil lorsqu'il avait adopté le rapport du Groupe spécial ne pourrait pas être atteint. L'Australie demandait donc au Conseil de prier instamment la Corée de faire davantage d'efforts, dans le cadre de ses consultations, pour parvenir à un accord sur un calendrier en vue de la suppression des restrictions à l'importation de la viande de boeuf et de tenir les parties contractantes informées des progrès réalisés.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé qu'à la réunion du Conseil du 25 janvier, la Nouvelle-Zélande avait signalé qu'elle avait tenu une série de consultations bilatérales avec la Corée - à Wellington, le 18 décembre 1989 - à la suite de l'adoption par le Conseil du rapport du Groupe spécial concernant les restrictions imposées par la Corée à l'impor­tation de la viande de boeuf en provenance de son pays (L/6505). Ces consultations avaient pour objet d'arrêter un calendrier pour la suppression de ces restrictions. Bien que la Nouvelle-Zélande ait présenté plusieurs propositions positives en vue d'atteindre l'objectif fixé dans les recommandations du Groupe spécial, les consultations n'avaient malheu­reusement pas abouti. Toutefois, les deux parties étaient convenues de tenir une deuxième série de consultations à une date mutuellement appropriée; les consultations en question se tiendraient maintenant à Séoul durant la semaine en cours.

La Nouvelle-Zélande souhaitait qu'on trouve une solution à ce problème, qu'elle ne voulait pas voir systématiquement figurer à l'ordre du jour de toutes les réunions du Conseil. L'intervenant a noté que la Corée avait présenté un rapport sur les progrès réalisés à ce jour en la matière; il était clair qu'il s'agissait d'un rapport intérimaire qui ne pouvait être considéré comme satisfaisant aux prescriptions formulées dans les recommandations du Groupe spécial. La Nouvelle-Zélande se félicitait de l'assurance donnée dans ce rapport que la Corée restait disposée à engager d'autres consultations pour trouver une solution mutuellement satisfaisante

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dans le plus bref délai possible. Comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande encourageait la Corée à entamer un dialogue authentique avec les parties contractantes intéressées et la priait instamment de progresser vers la solution de ce problème avec la Nouvelle-Zélande pendant la série de consultations en cours.

Le représentant des Etats-Unis a rappelé qu'à la réunion du Conseil du 25 janvier, son gouvernement s'était dit vivement préoccupé lui aussi par l'absence de progrès dans la mise en oeuvre des recommandations du Groupe spécial (L/6503) relatives aux restrictions appliquées par la Corée à l'importation de la viande de boeuf. Depuis, il n'y avait pas eu de progrès dans les consultations avec la Corée. Les Etats-Unis demeuraient déçus du fait que la Corée continuait de refuser, de proposer ou d'accepter un calendrier pour la libéralisation de son régime d'importation de la viande de boeuf. En outre, ils contestaient l'insinuation faite dans le rapport de la Corée selon laquelle les Etats-Unis empêcheraient que des progrès soient faits à ce sujet. Concrètement, il était dit au para­graphe 7 du rapport que la République de Corée avait invité les Etats-Unis à proposer une date qui leur convienne pour la prochaine consultation. Le gouvernement des Etats-Unis avait fait savoir qu'il était prêt à participer à de telles consultations s'il y avait une proposition de fond à discuter; or, aucune proposition de cet ordre n'avait été présentée jusqu'à présent. L'intervenant a répété que son gouvernement était prêt à tenir des consul­tations avec la Corée sur la base d'une proposition de fond qui traiterait tous les aspects du problème évoqués dans le rapport du Groupe spécial et dans ses recommandations. Les Etats-Unis réservaient à cet égard tous leurs droits au titre de l'Accord général.

Le représentant du Canada a dit que sa délégation se félicitait que la Corée ait confirmé dans son rapport qu'elle reconnaissait l'intérêt direct du Canada et son droit de procéder à des consultations dans cette affaire. Il était préoccupant, cependant, que ces consultations n'aient pas effecti­vement eu lieu. Le Canada souhaitait que cette affaire puisse être discutée sans délai. Même s'il reconnaissait que la Corée était confrontée à des problèmes intérieurs complexes, il n'en considérait pas moins que ce pays devait agir avec sérieux et sans délai pour lever les mesures incompa­tibles avec l'Accord général qu'il appliquait.

Le représentant de la Corée a rappelé que, conformément aux recomman­dations figurant dans les rapports des trois Groupes spéciaux, son pays avait présenté, le 6 février 1990, un rapport sur l'issue des consultations (L/6641). Comme les Groupes spéciaux l'avaient recommandé et afin de trouver une solution mutuellement acceptable au différend, le gouvernement coréen avait tenu des consultations avec les trois parties au différend depuis l'adoption des rapports - avec la Nouvelle-Zélande le 18 décembre 1989, avec l'Australie le 21 décembre 1989 et avec les Etats-Unis le 11 janvier 1990. Néanmoins, aucune solution n'avait été trouvée jusqu'à présent. Compte tenu de la complexité de l'affaire, le délai de trois mois recommandé par les Groupes spéciaux pour les consul­tations s'était révélé insuffisant. La Corée avait souligné, lors de la réunion du Conseil du 7 novembre 1989 et en d'autres occasions auparavant, que la question posait des problèmes politiques, sociaux et économiques

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considérables découlant des conditions précaires et difficiles que connaissait l'élevage en Corée, et qu'il serait difficile de trouver une solution mutuellement satisfaisante dans le délai recommandé par les Groupes spéciaux.

La Corée estimait que le calendrier pour la suppression de ses restrictions à l'importation de la viande de boeuf devait être praticable et elle considérait qu'une étude approfondie du secteur de l'élevage coréen était nécessaire avant qu'un tel calendrier puisse être arrêté. A cet effet, la Corée avait proposé de créer avec les parties plaignantes un groupe d'étude mixte pour examiner quel serait le délai raisonnable pour restructurer le secteur de l'élevage coréen. Entre-temps et compte tenu des circonstances, la Corée avait proposé d'accroître les contingents d'importation de la viande de boeuf pour les années à venir en attendant un accord définitif sur le calendrier, mais aucune entente n'avait été possible. Le représentant de la Corée a dit que son pays procéderait à des consultations avec les parties au différend et les autres parties contrac­tantes intéressées, et il a indiqué que d'autres consultations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande devaient se tenir à Séoul les 20 et 21 février et le 23 février, respectivement. Le gouvernement coréen avait également invité les Etats-Unis à proposer une date pour leurs prochaines consultations. La Corée continuerait à participer sincèrement à d'autres consultations et elle espérait qu'une solution mutuellement satisfaisante serait trouvée dans le plus bref délai possible.

Le représentant des Communautés européennes a dit que la Communauté était déçue par l'absence apparente de progrès dans la mise en oeuvre de ces rapports importants des Groupes spéciaux. La Corée bénéficiait largement du système commercial multilatéral et, si elle pouvait se prévaloir de droits au titre de l'Accord général, elle devait également assumer les obligations qui en découlaient. La Communauté était consciente des difficultés internes de la Corée, mais elle ne pouvait que l'inciter à adopter une attitude responsable dans cette affaire. Sinon, il y aurait un risque de déséquilibre grave qui ne pourrait que jouer contre elle.

Le Conseil a pris note des déclarations et des informations contenues dans le document L/6641.

9. Comité des restrictions à l'importation (balance des paiements) - Programme de consultations pour 1990 (C/W/621)

Le Président a appelé l'attention sur le calendrier de consultations proposé dans le document C/W/621.

Le Conseil a pris note des informations contenues dans le document C/W/621.

10. Etats-Unis - Réexamen de l'action antidumping concernant les fleurs coupées en provenance de Colombie

Le représentant de la Colombie, prenant la parole au titre des "Autres questions", a présenté cette question en exposant de façon circonstanciée

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l'évolution de l'industrie colombienne d'exportation de fleurs, depuis ses débuts jusqu'aux enquêtes antidumping menées récemment et actuellement par les autorités des Etats-Unis au sujet des exportations colombiennes de fleurs coupées. Au cours des 20 dernières années il s'était développé un secteur de production qui était presque exclusivement orienté vers l'expor­tation et qui avait créé 600 000 emplois, directement et indirectement. Ce secteur était devenu le cinquième exportateur de la Colombie, 80 pour cent de la production colombienne allant aux Etats-Unis. Malheureusement, ces exportations avaient subi les conséquences négatives d'une politique de harcèlement commercial sur leur principal marché; quatre enquêtes avaient été réalisées au sujet de prétendues subventions, et deux avaient abouti à des accords de suspension des programmes colombiens visés. De ce fait, les fleurs colombiennes s'étaient trouvées pratiquement privées d'aide publique. Par la suite, le Département du commerce des Etats-Unis avait ouvert une enquête antidumping qui avait conduit, en 1987, à l'imposition d'un droit antidumping de 4,4 pour cent. Après un réexamen administratif en 1989, la marge de dumping avait été portée, dans une détermination préliminaire, à 8,51 pour cent.

Ce harcèlement commercial constituait une violation de l'engagement de statu quo qui a accompagné le lancement de l'Uruguay Round. Le repré­sentant de la Colombie a dit que la législation antidumping des Etats-Unis avait ouvert la voie à des enquêtes sur des produits périssables dont les marchés étaient caractérisés par une concurrence parfaite et dont les prix étaient déterminés par ces marchés, et donc extrêmement volatiles, de sorte que n'importe qui pouvait se trouver en position de dumping à un moment donné. Sur le plan méthodologique, les Etats-Unis n'avaient pas pris en compte les longues périodes de préparation et de production; pour établir l'existence d'un dumping, ils avaient comparé le prix à l'exportation au prix pratiqué à destination d'un pays tiers, l'Europe, en 1'occurence, sans tenir compte des caractéristiques propres de ce marché. Cette erreur était aggravée par un échantillon statistique imparfait, qui n'était pas repré­sentatif de la population réelle des producteurs de fleurs visés par l'enquête, puisque ces producteurs étaient au nombre de 204, alors que l'échantillon n'en comprenait que 15. Cela n'était pas conforme aux critères de représentativité, de certitude et de fiabilité statistiques, pour lesquels il aurait fallu un échantillon d'au moins 50 à 60 pour cent des exportateurs, soit peut-être pas moins de 100 entreprises.

Dans ces circonstances, la Colombie se réservait le droit de revenir sur cette question et, si nécessaire, d'avoir recours aux procédures de règlement des différends du GATT. La délégation colombienne était sûre que les autorités des Etats-Unis s'inspireraient, pour leur détermination finale dans cette affaire, de l'esprit de l'Uruguay Round et de la Déclaration de Punta del Este et elle espérait que cette détermination serait équitable et, par conséquent, favorable aux intérêts de la Colombie.

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que l'action en question était une action administrative préliminaire que le Département du commerce avait entreprise le 29 décembre 1989 en application de la législation antidumping des Etats-Unis. Cette action avait fait l'objet d'une publi­cation officielle dans le "Federal Register" des Etats-Unis le

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5 Janvier 1990. Conformément à la loi américaine - et à l'article VI de l'Accord général - cette décision était fondée sur des éléments de preuve dont il avait été fait état durant la procédure. Comme toutes les autres décisions prises en vertu de la législation des Etats-Unis, elle était sujette à examen judiciaire sur la base des éléments établis dans le cadre de la procédure administrative. Les Etats-Unis avaient fait valoir aux autorités colombiennes qu'il s'agissait d'une décision préliminaire. Avant de prendre sa décision finale, le Département examinerait attentivement toutes les observations et tous les arguments présentés par toutes les parties intéressées à l'affaire, conformément à la procédure normale et transparente prescrite par la législation antidumping des Etats-Unis. L'intervenant a souligné que les Etats-Unis avaient prié instamment la Colombie d'encourager les parties colombiennes à l'affaire à participer au processus de réexamen. Il était prévu que ce processus se termine en avril 1990. En attendant la décision finale, il n'y aurait pas de modifi­cation du montant des droits antidumping estimatifs perçus sur les impor­tations de fleurs coupées en provenance de Colombie visées par cette procédure. Le représentant des Etats-Unis a conclu son intervention en donnant des statistiques sur les importations américaines de fleurs coupées.

Le représentant du Chili a dit qu'en tant que pays exportateur de fleurs, le Chili avait été confronté dans le passé à des restrictions identiques qui visaient ses exportations. Son pays était favorable à la levée de ce type de restrictions.

Le Conseil a pris note des déclarations.

11. Etats-Unis - Droit compensateur sur la viande de porc en provenance du Canada - Mandat et composition du Groupe spécial

Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a rappelé qu'à leur quarante-cinquième session, en décembre 1989, les PARTIES CONTRACTANTES avaient décidé d'établir un groupe spécial chargé d'examiner la plainte du Canada en la matière. Le Président du Conseil avait été autorisé à arrêter la composition du Groupe spécial, en consultation avec les parties concernées. Le Président a informé le Conseil qu'il avait été convenu d'un mandat type et que, à l'issue de consultations, il avait été décidé que le Groupe spécial aurait la composition suivante:

Président: M. Peter Hussin

Membres: M. Anthony Dell

M. Rudolf Ramsauer

Le Conseil a pris note de cette information.

12. Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis - Présidence du Groupe de travail Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a

rappelé qu'à sa réunion des 8 et 9 février 1989, le Conseil avait établi un

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groupe de travail chargé d'examiner cette question. Le mandat et la désignation du Président du Groupe de travail avaient été annoncés à la réunion du Conseil du 12 avril 1989. Comme M. Fortune (Nouvelle-Zélande), Président désigné du Groupe de travail, avait quitté récemment Genève, M. Hawes (Australie) avait bien voulu accepter de le remplacer et de présider le Groupe de travail.

Le Conseil a pris note de cette information.

Le représentant des Communautés européennes a remercié M. Hawes d'avoir accepté de présider le Groupe de travail et a exprimé l'espoir que celui-ci pourrait maintenant accélérer ses travaux.

Le Conseil a pris note de cette déclaration.