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DOSSIER DE PRESSE

Comit national de lutte contre la fraude

Mardi 23 juin 2015

#CNLF2015

COMITE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE - 23 JUIN 2015

3

Sommaire

Edito des ministres 5

PARTIE 1 Le dispositif national de lutte contre la fraude 7

1. La Dlgation nationale la lutte contre la fraude 7

2. Le Comit national de lutte contre la fraude et le Plan national de lutte contre la fraude 7

3. Les CODAF 8

PARTIE 2 Les rsultats de la lutte contre la fraude en 2014 9

1. Rsultats de la lutte contre la fraude fiscale 9

2. Rsultats de la lutte contre la fraude sociale 9

PARTIE 3 Lutter contre la fraude fiscale 11

1. Renforcer la lutte contre la fraude la TVA 11

2. Une plus grande transparence sur les schmas illgaux afin de prvenir les redressements 12

PARTIE 4 Lutter contre la fraude sociale 16

1. La fraude sociale de mieux en mieux dtecte 16

2. Lutter contre la fraude aux cotisations 16

3. Lutter contre la fraude aux prestations 19

PARTIE 5 Lutter contre la fraude documentaire 20

PARTIE 6 Lutter contre le financement du terrorisme 21


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Editorial des ministres

Ldition 2015 du Comit national de lutte contre la fraude revt une solennit particulire.

Intervenant la suite des attentats qui ont frapp la France en janvier, ce CNLF est en effet

loccasion de dvelopper et de mettre profit les synergies qui peuvent exister entre lutte

contre la fraude aux finances publiques dune part, et lutte contre le blanchiment et le

financement du terrorisme dautre part. Pour la premire fois, un Plan de lutte contre le

financement du terrorisme sera donc approuv en plus du Plan national de lutte contre la fraude

pour les douze prochains mois.

La mobilisation du gouvernement est par ailleurs plus forte que jamais pour lutter contre la

fraude en tant quoutil de concurrence dloyale. Dans le sillage de la Commission nationale de

lutte contre le travail illgal de fvrier et de la confrence gouvernementale consacre aux TPE

et PME le 9 juin 2015, ce CNLF est loccasion de raffirmer le caractre prioritaire de la lutte

contre le travail illgal, et en particulier de la lutte contre la fraude au dtachement.

La lutte contre la fraude, quelle soit fiscale ou sociale, est enfin un levier pour le redressement

des finances publiques. En assurant laction efficace et coordonne de lensemble des services

de lutte contre la fraude, le CNLF concourt cette anne encore garantir justice et galit

devant les charges publiques lheure o des efforts sont demands de chacun.

Michel Sapin,

prsident du CNLF,

ministre des Finances

et des Comptes publics

Jean Yves Le Drian,

ministre de la Dfense

Franois Rebsamen,

ministre du Travail, de lEmploi,

de la Formation professionnelle

et du Dialogue social

Stphane Le Foll,

ministre de lAgriculture

de lAgroalimentaire et de la Fort

Christiane Taubira,

garde des Sceaux,

ministre de la Justice

Marisol Touraine,

ministre des affaires sociales, de la sant

et des droits des femmes

Bernard Cazeneuve

ministre de lintrieur

Christian Eckert,

secrtaire dtat charg du Budget


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7

PARTIE 1

Le dispositif national de lutte contre la fraude

1. La Dlgation nationale la lutte contre la fraude

Cre par dcret du 18 avril 2008 et place auprs du ministre du budget et des comptes

publics, la Dlgation nationale la lutte contre la fraude a pour mission le pilotage de la

coordination des administrations et des organismes publics en charge, chacun dans son

domaine, de la lutte contre la fraude aux finances publiques.

Lobjectif de la DNLF est de professionnaliser les dmarches dchanges entre organismes,

dassurer labsence de dperdition dinformations entre entits, de mettre en vidence les

mesures prendre pour combler les lacunes juridiques ou les failles oprationnelles des

dispositifs antifraudes.

Pour exercer ces missions, le plus souvent caractre transversal, la DNLF, structure

resserre dimpulsion et de coordination, est constitue dune douzaine de cadres de haut

niveau au profil antifraude diversifi. Elle pilote les Comits oprationnels dpartementaux de

lutte contre la fraude (CODAF). Ces missions sont ralises en partenariat notamment avec les

administrations des ministres chargs du budget, du travail, de la scurit sociale, de la sant,

de la justice, de l'intrieur, mais aussi des caisses de scurit social et de Ple emploi.

2. Le Comit national de lutte contre la fraude et le Plan national de lutte contre la fraude

La DNLF a notamment pour rle de prparer le Comit national de lutte contre la fraude, qui

runit tous les ans lensemble des acteurs de la lutte contre la fraude. En labsence du Premier

ministre, ce comit est prsid par le ministre des Finances.

Le CNLF adopte chaque anne un Plan national de lutte contre la fraude, qui trace la feuille de

route interministrielle de lutte contre la fraude pour les douze mois suivants, aux niveaux

international, national et local. Le Plan national de lutte contre la fraude (PNLF) 2015 sarticule

autour de 6 grands axes stratgiques :

- lutter contre la fraude au dtachement,

- lutter contre la fraude la TVA,

- connatre et valuer la fraude aux finances publiques,

- dvelopper les outils de prvention et de dtection de la fraude,

- mieux recouvrer et sanctionner et concilier mesures de simplification administrative et

lutte contre la fraude.

2015 est une anne particulire, puisquen plus du PNLF, le Comit adoptera un plan national

de lutte contre le financement du terrorisme (voir en partie 6), visant exploiter au maximum les

synergies possibles entre lutte contre la fraude, contre le blanchiment et contre le financement

du terrorisme.


8

3. Les CODAF

Les comits oprationnels dpartementaux anti-fraude sont pilots par la DNLF et

prsids conjointement par les prfets et les procureurs de la Rpublique. Ces CODAF

favorisent :

- les oprations concertes en matire de travail illgal, de lutte contre la fraude sociale,

fiscale ou douanire ;

- les signalements entre partenaires

Les CODAF ont men en 2014 plus de 6800 actions de lutte contre les fraudes aux finances

publiques. Ils ont concentr leurs actions principalement sur les fraudes importantes.

Exemple dactions de coordination au niveau central

Une sensibilisation accrue des juridictions la fraude aux finances publiques

- Lorganisation de rencontres dans les Cours dappel entre les responsables du contrle

fiscal et les magistrats en charge de la lutte contre la dlinquance fiscale : ces rencontres

auront pour objet de renforcer la coordination de laction des services fiscaux et de lautorit

judiciaire afin damliorer le traitement de la fraude fiscale notamment dans ses formes les

plus complexes, dans le prolongement de la circulaire commune justice/Bercy du 22 mai

2014.

- La diffusion dune circulaire sur les fraudes aux prestations sociales : la Direction des

affaires criminelles et des grces produira prochainement une circulaire visant sensibiliser

les juridictions aux fraudes aux prestations sociales et mieux articuler les actions des

organismes de protection sociale et des parquets en matire de fraude aux prestations

sociales.

Exemple dopration conjointe au niveau local

Fraude aux droits d'accise en bande organise et blanchiment

Au terme d'une enqute minutieuse, les enquteurs de la section de recherches de Lille ont

mis en vidence un vaste rseau de fraudes aux accises et de blanchiment dans le milieu

des entrepositaires agrs de produits alcooliss. La fraude est estime prs de

100 millions d'euros depuis 2010.

Le 11 mars 2014, 15 individus ont t interpells avec le concours du GIGN, du peloton

d'intervention interrgional de la gendarmerie (PI2G) d'Orange et de plus d'une centaine de

gendarmes des rgions de gendarmerie du Nord-Pas-de-Calais et de Provence-Alpes-Cte

d'Azur, ainsi que de 36 officiers des douanes judiciaires. 15 vhicules de luxe d'une valeur

de 1.150.000 et 40.000 en numraire ont t saisis au titre des avoirs criminels, ainsi

que deux armes de poing.

Le 13 mars, 12 de ces individus ont t prsents devant le magistrat instructeur et mis en

examen ; neuf ont t crous et trois placs sous contrle judiciaire.


9

PARTIE 2

Les rsultats de la lutte contre la fraude en 2014

1. Rsultats de la lutte contre la fraude fiscale

Au total, les oprations de contrle fiscal sur place et sur pices ont permis de rectifier

15,3 milliards deuros de droits et dappliquer prs de 4 milliards deuros de pnalits,

soit un total de 19,3 milliards deuros1.

Ce rsultat est suprieur celui de 2013 (18 milliards deuros) et des annes antrieures,

illustrant la dtermination de la DGFiP et de lensemble des services de contrle lutter contre

la fraude.

Le montant des encaissements a galement progress, passant plus de 10,4 milliards

deuros en 2014 contre 10,1 milliards deuros en 2013.

Enfin, 1069 plaintes pour fraude fiscale ont t dposes en 2014 contre 1 018 en 2013.

ZOOM SUR LA DOUANE La douane a redress 356,9 millions deuros de droits et taxes en

2014, soit une hausse de 10,5 % par rapport 2013. Elle a

intercept 422 tonnes de tabac de contrebande (3me

plus gros

chiffre jamais ralis sur un an).

2. Rsultats de la lutte contre la fraude sociale

Le montant de la fraude redresse connat danne en anne une croissance soutenue,

traduction des efforts accomplis pour renforcer les moyens mis disposition des organismes

pour dtecter les comportements dviants.

La fraude redresse par les organismes de scurit sociale au cours de lanne 2014

atteint 852,6 millions deuros, soit une progression trs sensible de 34 % par rapport

lanne 2013. Ce montant dtaill dans le tableau ci-aprs - se dcompose en :

- Fraudes aux cotisations / lutte contre le travail illgal : 427,63 millions deuros

(+ 38,5 % par rapport 2013) ;

- Fraudes aux prestations : 424,96 millions deuros (+ 29,9 % par rapport 2013).

1 Incluant les recettes du STDR


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Fraudes redresses en montants par les organismes de scurit sociale

Montants exprims en millions deuros

2010 2011 2012 2013 2014

CNAMTS 156,3 120 149 167,1 196

CNAF 90,1 101,5 119 141,4 210

CNAV 10,1 14,4 8,3 8,2 7,72

ACOSS 185,5 219,6 260 290,7 401,2

dont :

Rgime gnral 181,4 211,5 255,2 283,23 392,6

TI 4,1 8,1 4,8 7,46 8,6

MSA (total) 9,3 16,6 18,2 19,5 22,77

dont :

Maladie 1,97 3,14 2,76 3,49 3,88

Famille 1,03 2,1 2,44 2,02 2,34

Retraite 0,79 1,79 1,76 0,96 0,62

Cotisations/ travail illgal 5,56 9,6 11,24 13,06 15,93

RSI (total) 6,3 7,4 7,8 9,2 14,9

dont :

Maladie 5,9 6,11 4,2 4,04 3,5

Retraite 0,4 1,23 3,2 0,13 0,9

Cotisations/ travail illgal ND ND ND 5,3 10,5

TOTAL (Evolution / exercice prcdent)

457,6 (+19%)

479,5 (+5%)

562,3 (+17%)

636,1 (+13%)/

852,6 (+34%)

ND : donnes non disponibles

Source : organismes de scurit sociale

ZOOM SUR POLE EMPLOI Danne en anne, le montant de la fraude redresse par Ple emploi

progresse, rsultat dune performance croissante de loutillage de

dtection notamment.

La fraude redresse par Ple emploi au cours de lanne 2014 atteint

79,7 millions deuros*, soit une progression de 36 % par rapport

lanne 2013.

Fraudes redresses* en montants par Ple emploi

Montants exprims en millions deuros

2010 2011 2012 2013 2014

21,7 32,58 39,26 58,67 79,7

(+135%) (+50%) (+20%) (+49%) (+36%)


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PARTIE 3

Lutter contre la fraude fiscale

1. Renforcer la lutte contre la fraude la TVA

Lutter contre les fraudes lies la vente distance

Le caractre dmatrialis du commerce en ligne, qui favorise notamment lanonymat, facilite

certaines fraudes et les rend plus complexe dceler et combattre. La loi de finances

rectificative du 29 dcembre 2014 permettra ladministration fiscale dexercer en 2015 son

droit de communication auprs de tiers sans tre tenue de dsigner nommment les personnes

ou entreprises concernes.

Lutter contre les socits phmres du btiment et des travaux publics

Depuis dbut 2015, les entreprises nouvelles du secteur du btiment, marqu par un grand

nombre de socits disparaissant pour chapper au paiement de la TVA, doivent tablir une

dclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, et non plus annuelle. Cette mesure permettra de

limiter ce phnomne par une plus grande ractivit du contrle.

Lutter contre la fraude la TVA dans le secteur des vhicules doccasion

Ds le 1er

juillet 2015, entrera en vigueur un dispositif de lutte contre lutilisation abusive du

rgime europen de TVA sur la marge dans la vente de vhicules, en subordonnant

lapplication de ce rgime la preuve de lapplication initiale de la TVA par le fournisseur

tranger du vhicule.

Lutter contre les logiciels frauduleux qui permettent dluder le paiement la

TVA

Certains commerants dissimulent une partie de leurs recettes encaisses en espces laide

de logiciels frauduleux permettant deffacer des recettes de la comptabilit et de reconstituer les

tickets de caisse. Des oprations de contrle ont t menes en 2014 et se poursuivront en

2015.

La lutte sera renforce dans ce domaine, par le renforcement de larsenal de sanctions

applicables aux dtenteurs et utilisateurs dun systme de caisse frauduleux.


12

2. Une plus grande transparence sur les schmas illgaux afin de prvenir les redressements

Dans une dmarche de transparence et de scurit juridique en cas de contrle fiscal,

Michel SAPIN et Christian ECKERT ont annonc en avril 2015 des mesures permettant

damliorer les relations entre les entreprises et ladministration fiscale. Ils ont

notamment prsent une carte des pratiques et montages abusifs. Les entreprises doivent

pouvoir identifier lavance, pour une meilleure prvisibilit fiscale, des pratiques ou montages

que ladministration regarde comme abusifs ou frauduleux et qui ont dj fait lobjet de

redressements. 17 montages ont ainsi t publis sur le site internet de la DGFIP. Ces

publications permettent aux entreprises ou aux particuliers de connatre lavance les

risques auxquels ils sexposent en cas de recours ces schmas et, sils sont mis en

uvre, les inciter y mettre fin.

De nouveaux schmas abusifs sont publis aujourdhui, en voici un exemple.

Souscription d'un contrat d'assurance-vie et d'un emprunt in fine afin de

rapatrier, en franchise d'impts, des avoirs trangers non dclars


13

Principe

Les contribuables dont le domicile fiscal se situe en France sont tenus de dclarer les comptes

ouverts, utiliss ou clos dans des tablissements financiers situs hors de France, de dclarer

l'impt sur le revenu (IR) les revenus gnrs par les avoirs figurant sur ces comptes et de les

inclure dans l'assiette de l'impt de solidarit sur la fortune (ISF).

Schma mis en uvre

Un contribuable domicili fiscalement en France dtient des avoirs l'tranger. Ces avoirs n'ont

pas t dclars l'IR, ni l'ISF. Ce contribuable souscrit auprs d'un organisme tabli hors de

France un contrat d'assurance-vie et un emprunt in fine. Le remboursement du prt est

notamment garanti par les avoirs occultes.

La somme prte dans le cadre du prt in fine est place sur le contrat d'assurance-vie. Le

souscripteur peut alors disposer des sommes investies en sollicitant le rachat total ou partiel du

contrat. Au terme du prt in fine, le remboursement du capital emprunt est effectu par le

transfert au prteur des avoirs trangers non dclars.

En dfinitive, ce montage permet au contribuable de disposer en France de sommes

quivalentes celles des avoirs non dclars tout en bnficiant du rgime fiscal de

l'assurance-vie.

Les rehaussements

Dans le cadre de contrles fiscaux, l'administration soumet l'impt sur le revenu les produits

gnrs par les avoirs non dclars et soumet les avoirs non dclars l'ISF. Ces

rehaussements peuvent tre assortis de pnalits pour manquement dlibr ou manuvres

frauduleuses.

Par ailleurs, l'infraction relative l'obligation de dclarer les comptes ouverts, utiliss ou clos

hors de France est sanctionne par une amende forfaitaire pouvant atteindre 10 000 ou par

une amende proportionnelle.

L'amende proportionnelle est applicable lorsque le solde du compte au 31 dcembre de l'anne

au titre de laquelle la dclaration devait tre dpose est suprieur 50 000 . Elle est gale

5 % du solde crditeur du compte au 31 dcembre.

Les personnes qui ont ralis de telles oprations peuvent prendre contact avec l'administration

fiscale pour mettre en conformit leur situation.


14

FOCUS SUR

Le STDR

Cr en juin 2013, le Service de traitement des dclarations rectificatives

accueille les demandes de rgularisations des avoirs non dclars, dtenus

ltranger. Depuis sa cration, le STDR a dj reu plus de 40 000

demandes de contribuables.

Un rendement budgtaire lev :

- Le STDR a permis en 2014 de rcolter plus de 1,9 Md deuros de recettes

fiscales supplmentaires

- Du 1er

janvier au 1er

juin 2015, le STDR a dj recouvr plus de 1,6 Md

deuros, pour un objectif de rendement de 2,7 Mds sur lensemble de lanne.

Une nouvelle organisation en 2015 :

Depuis le 1er juin 2015, 7 ples interrgionaux ont t installs pour

renforcer les quipes du Service de Traitement des Dclarations

Rectificatives (STDR) : 3 ples localiss en le-de-France Paris, Saint-

Germain-en-Laye et Vanves et 4 autres ples localiss en province

Lyon, Marseille, Bordeaux et Strasbourg.

Ces ples traitent les dossiers portant sur un montant davoirs infrieur

600 000 , dtenus directement par une seule personne physique. Lorsque les

dossiers comportent une dclaration de succession ou de donation rectificative, les

ples ne sont comptents que si cette dclaration ne concerne que le demandeur

lui-mme. De mme, restent traits par cette cellule les dossiers des membres

dune mme famille.

Cette nouvelle organisation concerne les dossiers dposs depuis le 1er juin 2015

ainsi que les dossiers dj reus mais non encore traits cette date. Le STDR se

charge dadresser au ple interrgional comptent les dossiers qui relvent

dsormais de sa comptence et informe le contribuable de ce transfert.

Les ples dconcentrs instruisent les dossiers exactement de la mme

faon que le STDR Paris. Les modalits de paiement des droits et pnalits dus

ne sont pas modifies par cette nouvelle organisation.

Cette nouvelle organisation dconcentre est destine acclrer les dlais de

traitement des demandes de rgularisation, tout en garantissant un

traitement homogne de ces demandes dans le strict respect des conditions

prvues par les circulaires des 21 juin et 12 dcembre 2013. Quel que soit son lieu

de traitement, chaque dossier de rgularisation sera trait avec le mme

professionnalisme, la mme confidentialit et la mme qualit de dialogue.


15

FOCUS SUR

Amliorer la dtection de la fraude grce aux techniques de data mining

La DGFiP a mis en place en septembre 2013 une mission charge du

dveloppement du datamining. Cette mission est encore en phase exprimentale

dans un cadre fix par la CNIL.

Ses premiers travaux ont port sur la fraude au remboursement de crdit de TVA

par des petites entreprises. S'il n'est pas repr rapidement, ce type de fraude qui

porte au dbut sur des petits montants peut vite s'tendre et reprsenter des cots

levs pour le Trsor. Une liste de 1 000 entreprises potentiellement frauduleuses

a t adresse aux services de contrle dbut 2015. Plus de la moiti de ces

entreprises prsentent effectivement des anomalies qui n'avaient pas t

initialement repres par les services. Elles font l'objet de contrles dont certains

ont dj permis d'arrter des schmas frauduleux. Les rsultats dfinitifs seront

connus et analyss au second semestre de 2015. Sur cette base, la mission

pourra tendre ses travaux tous les types de fraude aprs lobtention de laccord

de la CNIL.


16

PARTIE 4

Lutter contre la fraude sociale

1. La fraude sociale de mieux en mieux dtecte

La dynamique impulse depuis plusieurs annes au sein des organismes de scurit sociale

pour prvenir, dtecter et sanctionner la fraude a permis d'obtenir des rsultats particulirement

levs en 2014 (+34%, cf. les rsultats en partie 1). Ces rsultats trs positifs constituent un

retour sur le fort investissement de ce rseau au courant des annes coules. A relever, parmi

les travaux conduits :

- une mobilisation des quipes pour amliorer le ciblage des contrles, via les techniques

dites de "data mining ;

- un recours de plus en plus systmatique au droit de communication avec les

tablissements financiers, les oprateurs de tlphonie mobile et les fournisseurs

d'nergie pour analyser les dossiers prsentant des anomalies conduisant souponner

un comportement frauduleux ;

- une intensification des changes et croisements de donnes avec les organismes

partenaires, et une forte implication dans les CODAF au plan local.

2. Lutter contre la fraude aux cotisations

Lutter contre le travail illgal : la fraude au dtachement

La fraude au dtachement de salaris est un enjeu majeur pour assurer une juste concurrence

entre les entreprises et garantir les droits des salaris dtachs. Plusieurs mesures nationales

ont t adoptes dans le cadre de la loi du 10 juillet 2014, dite loi Savary . Le Premier

ministre a galement annonc le 9 juin des mesures complmentaires pour amliorer

lefficacit du dispositif et assurer un meilleur respect des rgles du dtachement, notamment :

La meilleure information des salaris et des entreprises, essentielle dans ces

domaines o les droits et obligations ne sont pas toujours bien connus :

- Une plaquette salaris dtachs : quels sont vos droits traduite en 8 langues sera

diffuse sur les lieux de dtachement pour assurer la bonne information des salaris.

- Linformation des entreprises trangres dtachantes sera renforce sur les situations o

le dtachement nest pas possible (entreprise exerant une activit habituelle, stable et

continue en France ou nexerant aucune activit hors simple gestion dans son Etat

dorigine).

- Les composantes du salaire minimum d au salari dtach seront prcises dans la loi,

pour y faire figurer expressment tous les accessoires de salaire prvus par les

conventions collectives.


17

Le renforcement des contrles :

- Une base de donnes nationale des dclarations de dtachement sera constitue et

permettra un meilleur ciblage des contrles.

- Les 500 plus gros chantiers du BTP seront rgulirement suivis par les services de

contrle, en lien avec lautorit judiciaire.

- Une disposition lgislative sera propose pour tendre les procdures de contrle (et les

sanctions) applicables, en matire de travail illgal,aux infractions relatives la traite des

tres humains, afin de faciliter le contrle et la rpression des infractions relevant des

conditions de travail et dhbergement indigne.

Le renforcement des sanctions administratives :

- Lorsque les documents utiles au contrle de la rgularit du dtachement, exigibles en

langue franaise, ne sont pas prsents par lemployeur linspection du travail, une

amende administrative allant jusqu 2 000 euros par salari dtach pourra tre

applique (avec un plafond global 500 000 euros).

- Une dcision administrative de suspension de lactivit pourra tre prise pour faire cesser

les atteintes aux droits des salaris, en particulier en matire de rmunration, de dure

du travail et de conditions dhbergement. Cette suspension pourra galement tre

applique lorsque lentreprise ne transmet pas lautorit de contrle les documents qui

lui sont demands, ou transmet des documents manifestement errons.

Une vraie responsabilisation des donneurs dordres, pour quils ne puissent plus

laisser faire des situations de dtachement illgal dont ils auraient t informs :

Lorsque lemployeur de salaris dtachs en France ne se conforme pas son obligation de

dclaration pralable de dtachement, le donneur dordre sera rendu responsable de la

transmission de la dclaration de dtachement linspection du travail.

Lorsque lemployeur de salaris dtachs en France ne se conforme pas lobligation de

rmunrer ses salaris au salaire minimum le donneur dordre sera tenu solidairement

responsable, avec lemployeur des salaris dtachs, du paiement des rmunrations.

En 2013, au vu des dclarations reues par les services de linspection du travail,

210 000 salaris dtachs taient dnombrs contre 100 000 en 2009. Cette augmentation

correspond une meilleure connaissance de la rglementation par les entreprises trangres

mais a contrario, laisse prsager de lampleur de la sous-dclaration. Selon la Cour des

comptes, la fraude au dtachement correspond un manque gagner de 380 M.


18

Exemple Fraude au dtachement par une entreprise de travail temporaire

Conu pour donner de la flexibilit aux entreprises, le travail temporaire est un

remarquable outil de gestion qui prsente cependant des risques de dviance

frauduleuse. En effet, un nombre croissant d'entreprises de droit tranger exerce cette

activit en dehors de tout cadre lgal, quand ce ne sont pas des filiales d'entreprises

franaises exclusivement conues pour servir en toute illgalit de "rservoir de main

d'uvre bas cot" dans de nombreux secteurs conomiques.

Illustration : schma de fraude en lien avec une entreprise de travail temporaire.

L'Office central de lutte contre le travail illgal (OCLTI) a mis en vidence un systme

frauduleux complexe, bas sur trois socits roumaines, dont l'activit consistait

dtacher illgalement, par l'entremise d'un intermdiaire agissant depuis la France,

plusieurs centaines de salaris dans de nombreux dpartements franais. Les

travailleurs taient non seulement soumis des cadences horaires excessives, mais

percevaient galement des rmunrations infrieures aux minima sociaux. Il a ainsi t

mis fin un trafic qui avait gnr 23 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de

7 millions d'euros de prjudice social. Les deux responsables de cette fraude massive

ont t dfrs puis mis en examen. Prs de 1 millions d'euros d'avoirs criminels sous

forme de biens immobiliers ont t saisis en 2014 en France et en Roumanie dans le

cadre de ce dossier.


19

3. Lutter contre la fraude aux prestations

Les comptes de collectage

A loccasion dinvestigations menes dans le cadre du dispositif anti-blanchiment de capitaux et

lutte contre le financement du terrorisme, Tracfin a dcel lexistence de circuits de blanchiment

ayant pour support des comptes de collectage de prestations attribues des personnes

physiques rsidant ltranger. Il sagit notamment dune fraude aux prestations vieillesse en

plein dveloppement, au prjudice de la caisse nationale dassurance vieillesse.

2.

Exemples de fraude aux prestations sociales

Fraude la CPAM par trois socits d'ambulance

(SR gendarmerie ROUEN GIR Haute-Normandie).

En 2013, les Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Eure et de la Seine-

Maritime, puis le Rgime Social des Indpendants (RSI), ainsi que la Mutualit Sociale

Agricole (MSA), dposent plainte auprs du procureur de la Rpublique. Ils dnoncent

des faits d'escroqueries commis par trois socits d'ambulances et leur grante. Ces

socits ont une activit de transport sanitaire et de taxi et leur grante tablit des

fausses factures dans le but d'obtenir le versement de prestations indues. Outre

l'infraction d'escroquerie, des faux et usages de faux en criture, des abus de biens

sociaux et du travail dissimul sont relevs. Sur une priode de trois ans, le prjudice est

estim 3,9 millions d'euros, essentiellement pour la CPAM.

Blocage dintrusions sur des espaces personnels de demandeurs demploi (2014)

Au printemps 2014, les services de Ple emploi avaient dtect des cas dallocataires

nayant pas peru leur virement. Linfection de lordinateur personnel de certains

demandeurs demploi par des chevaux de Troie avait en effet permis des tiers

dusurper laccs lespace confidentiel de ces allocataires pour y modifier les

coordonnes bancaires et dtourner ainsi les allocations vers dautres comptes

bancaires. Mme si les cas observs ont t peu nombreux grce la ractivit des

services de Ple emploi et des tablissements bancaires partenaires, plusieurs mesures,

tantt conservatoires, tantt prennes, ont t prises pour scuriser les espaces

personnels et rduire leur exposition des modifications dinformations (par exemple la

mise en uvre dun clavier virtuel ou le renforcement des codes confidentiels et des

validations pour les modifications de donnes sensibles).


20

FOCUS SUR

La fraude dans le secteur des transports

Dans le secteur de transport public particulier de personnes (VTC, transport de

personne moto), des oprations de contrle cibles seront programmes sur la

rglementation spcifique ce secteur, issue de la loi du 1er

octobre 2014, largies au

travail illgal et au respect des rglementations fiscales et sociales, en particulier dans

les grandes agglomrations (notamment Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Strasbourg,

Nantes, Marseille, Toulouse, Nice).

Des instructions de fermet vont tre adresses au parquet par la chancellerie, afin

que toutes les dispositions prvues par la loi soient mises en uvre, y compris en

termes de saisie des vhicules des particuliers se prtant cette activit illgale. Les

procdures engages seront par ailleurs transmises systmatiquement aux URSSAF

et aux services fiscaux pour mise en uvre des redressements ventuels.

PARTIE 5

Lutter contre la fraude documentaire

Lorsque les fraudes aux finances publiques ne reposent pas sur la prsentation de faux

documents didentit, elles reposent souvent sur la prsentation de titres obtenus

frauduleusement ou de titres vols leur vritable titulaire.

Pour lutter contre ces modes opratoires, le ministre de lintrieur sest engag dans un plan

de protection de lidentit qui vise scuriser la chaine de lidentit, tant en amont de la

dlivrance des titres quen aval de celle-ci.

Pour lutter efficacement contre les tentatives dobtention frauduleuses de titres didentit et de

voyage (plus de 1000 cas dtects en 2014), le ministre de lintrieur a convaincu les

principaux fournisseurs dnergie et de tlphonie (EDF, GDF et Bouygues Telecom)

scuriser par code barre 2D les justificatifs de domicile quils ditent. Le ministre de lintrieur

uvre galement de concert avec le ministre de la justice pour inciter les communes

tltransmettre aux prfectures leurs donnes dtat civil dans le cadre du projet COMEDEC.

Fin 2015, prs de 17 % des passeports seront ainsi dlivrs sur la base dun tat civil scuris.

En matire de lutte contre la rutilisation frauduleuse de titres perdus ou vols, le ministre de

lintrieur a enfin dcid de transposer ds 2016 en France le dispositif belge de contrle de

validit des titres, connu sous le nom de Checkdoc. Ds quil sera dploy auprs des

organismes sociaux et fiscaux, ce nouvel outil permettra en un clic de vrifier que le titre

prsent dans le cadre dune demande de prestation existe bien et quil na pas t invalid

pour perte, vol ou fraude.


21

Exemple - Dmantlement d'un rseau criminel spcialis dans les faux documents Paris

En aot 2013, la Section de Recherches de la gendarmerie de Paris ouvre une enqute

prliminaire sur un trafic de faux documents o le faussaire serait la tte d'une quipe

de rabatteurs chargs des commandes et des remises de faux documents. Les

investigations complmentaires et les multiples surveillances confirment la ralisation par

le suspect de faux documents administratifs de trs bonne qualit. Ceux-ci seraient

utiliss notamment pour la commission d'escroqueries et de fraudes sociales. En

novembre 2014, les enquteurs interpellent le principal mis en cause en possession de

24 documents contrefaits. Dans le mme temps, ses deux complices sont interpells. Du

matriel de faussaire, des documents originaux vierges (carte de sjours, permis vierges,

passeport d'urgence vierge, etc...), 60.000 en espces et 2 armes sont saisis lors des

diffrentes perquisitions.

L'identification parmi les fausses identits d'une cinquantaine utilise pour l'obtention de

prestations sociales a donn lieu la transmission de procdures incidentes dix

parquets concerns.

PARTIE 6

Lutter contre le financement du terrorisme

Suite aux vnements tragiques du mois de janvier, et dans le prolongement des premires

annonces faites par Michel Sapin le 18 mars 2015, le gouvernement a souhait poursuivre la

forte mobilisation et limplication des services de Bercy afin de renforcer la coopration avec les

services du ministre de lIntrieur et une plus grande efficacit dans la dtection et le

traitement des mouvements financiers suspects susceptibles dtre en lien avec des entreprises

terroristes.

Cest pourquoi, pour la premire anne a t labor un Plan national de lutte contre le

financement du terrorisme.

Ce plan vise tout dabord mieux identifier et traiter les signaux dalerte concernant les

questions de financements du terrorisme tant lchelle europenne, nationale que

locale.

En renforant la transparence et la traabilit des mouvements financiers :

Dans le cadre de la transposition de la 4me

directive anti-blanchiment, des mesures seront

mises en place visant faire reculer lanonymat dans lusage des cartes bancaires

prpayes. Ces cartes favorisent dventuels mouvements de liquidits pour lheure encore

difficilement identifiables. Il sagira dabaisser les seuils pour lesquels une prise didentit sera

ncessaire pour lacquisition et le rechargement de telles cartes (abaissement 250 euros pour

lacquisition et le rechargement des cartes ; 100 euros pour les remboursements en espce


22

effectus via de telles cartes). Il sagira aussi de doter les services de police et de douane de

moyens efficaces de contrle de ces cartes.

Le plafond de paiement en espce sera port de 3000 1000 euros pour les personnes

physiques et morales rsidentes en France ou agissant titre professionnel. Pour les

transactions ralises par les non-rsidents une mesure permettant dassurer la traabilit des

paiements en espce au-dessus de 10000 euros sera galement propose.

Sera galement impose une prise didentit pour toute opration de change manuel

suprieure 1000 euros. Il est en effet aujourdhui encore possible dchanger des devises

sans prsentation de pice didentit jusqu 8000 euros. Un dcret fixera au 1er

janvier 2016 un

seuil de 1000 euros au-del duquel la prise didentit sera obligatoire.

Par ailleurs, une politique douverture raisonne daccs rciproques des fichiers

dintrt commun, grs par le ministre des Finances et de lintrieur, sera engage. Elle

portera dune part sur le fichier FICOBA et sur le fichier FICOVIE (mis en place en 2016), et

dautre part sur le fichier TAJ et sur le fichier des personnes recherches.

Les obligations dclaratives en douane pour les transferts physiques de capitaux seront

tendues aux transferts de capitaux effectus par fret (obligation de dclaration de tout

transfert de 10000 euros et plus).

La mise en vidence de linfraction de blanchiment douanier prvue larticle 415 du code

des douanes sera facilite par lintroduction, linstar du dlit de blanchiment de droit

commun prvu au code pnal, dun renversement de la charge de la preuve par lintroduction

dune prsomption de blanchiment.

LImport Control System qui vise scuriser les flux de marchandises au moment de

leur entre sur le territoire douanier de lUnion europenne sera renforc afin de mieux

dtecter les marchandises risque.

En favorisant une plus grande coopration internationale :

Par la promotion auprs dun plus grand nombre de pays des standards et bonnes

pratiques en matire de lutte contre le financement du terrorisme. Cela passe par le

dveloppement des mesures de gel (destines bloquer lusage des sommes) demandes

par des pays tiers mais aussi susceptibles dtre mises en uvre au sein de lunion

europenne.

Par le renforcement des outils et organismes internationaux ddis la lutte contre le

financement du terrorisme et notamment au sein du GAFI.

En renforant la vigilance des professionnels dans la vigilance indispensable en

matire didentification des personnes ralisant des transactions

inhabituellement leves :

Seront ainsi signals TRACFIN les dpts et retraits despces suprieurs

10 000 euros (cumuls sur 1 mois). Un dcret en conseil dEtat a t sign cet effet. Par

ailleurs, un guide pdagogique labor par les services de Bercy et de lIntrieur sera


23

galement mis disposition des associations afin dalerter leurs gestionnaires contre les

risques de dtournement des fins terroristes.

En mettant en place de nouveaux outils permettant de bloquer efficacement les

fonds susceptibles de servir directement ou indirectement le financement du

terrorisme :

A linstar de ce qui se fait pour les avoirs, les ministres chargs de lEconomie et de lIntrieur

pourront dcider de geler pour une dure de 6 mois ventuellement renouvelable les biens

immobiliers et mobiliers appartenant des personnes (physiques ou morales) qui

commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou y incitent, les facilitent ou y

participent. Par ailleurs, seront tudies les possibilits dtendre aux collectivits

territoriales et aux organismes de protection sociale les obligations de geler.

Des mesures rglementaires seront prises pour permettre de mieux dtecter et empcher le

versement dallocations ou de prestations sociales des personnes qui nen sont pas

les titulaires.

En sensibilisant les acteurs locaux sur la ncessaire remonte dinformations

pouvant constituer des signaux faibles en matire de financement du

terrorisme :

Les Comits oprationnels dpartementaux anti-fraude seront par ailleurs sensibiliss la

ncessit de sassurer de la remonte dinformations concernant les renseignements

concernant le financement du terrorisme susceptibles dtre recueillis lors des contrles

organiss localement.

Contacts presse

Cabinet de Michel SAPIN

[email protected]

01 53 18 41 13

@Min_Finances

Cabinet de Christian Eckert

[email protected]

01 53 18 45 04

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gouvernement.fr

Documents

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