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Communauté de communes de Puisaye-Forterre – Procès-verbal de la séance du 26 juin 2019

RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE L’YONNE DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PUISAYE-FORTERRE

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU26 JUIN 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à dix-neuf heures, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis dans la salle des sports de la commune de Saint-Fargeau, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du dix-neuf juin deux mil dix-neuf, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.

Présents ou représentés :

ABRY Gilles - Titulaire BALOUP Jacques - Titulaire BERNIER Claudine - Titulaire BILLEBAULT Jean-Michel - Titulaire BOISARD Jean-François - Titulaire BONNOTTE Laurent - Titulaire BOURGEOIS Florian - Titulaire BRIÉ Jean-Luc - Suppléant BRUNET Jean - Suppléant BUTTNER Patrick - Titulaire CHAPUIS Hervé - Titulaire CHEVAU Jack - Titulaire CHOCHOIS Michel - Titulaire CHOUBARD Nadia - Titulaire CORCUFF Eloïna - Titulaire CORDE Yohann - Titulaire CORDIER Catherine – Titulaire COURTOIS Michel - Titulaire DE MAURAIGE Pascale - Titulaire DELHOMME Thierry - Titulaire DENIS Pierre - Titulaire DENOS Jean-Claude - Titulaire DESNOYERS Jean - Titulaire FOUCHER Gérard - Titulaire FOUQUET Yves - Titulaire FOURNIER Jean-Claude - Titulaire GALLON Jean-Claude - Suppléant GELMI Mireille - Titulaire GROSJEAN Pascale - Titulaire GUYARD François - Titulaire

JOUMIER Jean - Titulaire JUBLOT Éric - Titulaire KOTOVTCHIKHINE Michel - Titulaire LEGRAND Gérard - Titulaire LESINCE Lucile - Titulaire MACCHIA Claude - Titulaire MASSÉ Jean - Titulaire MENARD Elodie - Titulaire MILLOT Claude – Titulaire MOREAU Bernard - Titulaire NOGIER Daniel - Suppléant PARENT Xavier - Titulaire PICARD Christine- Titulaire POUPELARD Sylvie - Titulaire PRIGNOT Roger Titulaire RAMEAU Etienne - Titulaire RAVERDEAU Chantal - Titulaire RENAUD Patrice - Titulaire RIGAULT Jean-Michel - Titulaire ROUSSELLE Jean-Pierre - Titulaire SALAMOLARD Jean-Luc - Titulaire SALLIN Franck - Suppléant SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe - Titulaire SIMON Jean-Luc - Suppléant STEGEN Eric - Suppléant VANDAELE Jean-Luc – Titulaire VIGOUROUX Philippe - Titulaire VINARDY Chantal - Titulaire WLODARCZYK Monique - Titulaire

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Délégués titulaires excusés : ARDUIN Noël (pouvoir à M. Courtois), BESSON Claude (pouvoir à M. Corde), BEULLARD Michel (pouvoir à M. Chapuis), BROCHUT Nathalie (pouvoir à Mme Gelmi), BROUSSEAU Chantal (pouvoir à M. Buttner), CART-TANNEUR Didier (suppléant M. Stegen), CHEVALIER Jean-Luc (suppléant M. Simon), COUET Micheline, D’ASTORG Gérard (suppléant M. Brié), DEKKER Brigitte (suppléant M. Sallin), DROUHIN Alain (pouvoir à Mme Poupelard), DUFOUR Vincent (pouvoir à M. Brié), FERRON Claude (pouvoir à M. Saulnier-Arrighi), FOIN Daniel (pouvoir à M. Joumier), GARRAUD Michel (suppléant M. Brunet), GERARDIN Jean-Pierre, GILET Jacques, HERMIER Martial (pouvoir à M. Abry), MAURY Didier (suppléant M. Gallon), LOURY Jean-Noël, PLESSY Gilbert (pouvoir à Mme Renaud), ROUX Luc (suppléant M. Nogier), VUILLERMOZ Rose-Marie (pouvoir à Mme Lesince).

Délégués titulaires absents : CONTE Claude, DA SILVA MOREIRA Paulo, DE ALMEIDA Christelle, GERMAIN Robert, GUEMIN Joël, HOUBLIN Gilles, JACQUET Luc, JANNOT Gaëlle, LEBEGUE Sophie, LEPRÉ Sandrine, MOREAU Marie, PAURON Éric.

Secrétaire de séance : GELMI Mireille.

Du point 1 au point 5 inclus (M. Vigouroux absent)

Nombre de membres en exercice : 87 Nombre de présents : 58 Nombre de pouvoirs : 12 Nombre de votants : 70

Point 9 « approbation de la modification simplifiée du POS de Saints-en-Puisaye » (Mme Grosjean absente) Nombre de membres en exercice : 87 Nombre de présents : 58 Nombre de pouvoirs : 12 Nombre de votants : 70

Point 9 « avenant n°2 au marché d’élaboration du PLUi Cœur de Puisaye » (Mme Choubard absente)


Point n°17 « recrutement d’un agent au grade d’adjoint d’animation sur un contrat pour accroissement d temporaire d’activité au 20/35e à compter du 1er septembre 2019 » (M. Jean-François Boisard absent)


Point n°18 « Remboursement de frais à la commune de Charny Orée de Puisaye » et « Répartition d’un emprunt centre de loisirs de Prunoy et crèche de Charny » (M. Florian Bourgeois absent)


Point n°18 « Décision modificative au budget 740.00 – BP – 2019/01 » et « Décision modificative au budget 740.08 – BA Crèche multi-accueil – 2019/01 » (Mme Patrice renaud absente)

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Tous les autres points


Le Président ouvre la séance à 19 heures.

Un document de travail portant sur chacun des points à l’ordre du jour et dans lequel figurent les propositions de délibération a été remis à chaque délégué.

Ordre du jour :

1) Présentation du service d’accueil de jour à Saint-Fargeau et du Foyer Petit Pierre à Saint-Amand-en-Puisaye par M. Schueller, directeur d’établissement de l’association APIRJSO ............................................................. 5

2) Présentation du Pass’Santé Jeunes par M. Awesso de l’Instance Régionale d'Education et de Promotion Santé (IREPS) .................................................................................................................................................... 5

3) Adoption des procès-verbaux du conseil communautaire .......................................................................... 6

Adoption du procès-verbal du 14 février 2019 .................................................................................................. 6 Adoption du procès-verbal du 28 mars 2019 ..................................................................................................... 6 Adoption du procès-verbal du 12 avril 2019 ...................................................................................................... 6

4) Recomposition du Conseil communautaire dans la perspective du renouvellement général des conseils municipaux et intercommunaux en mars 2020 ................................................................................................ 6

5) Développement numérique ........................................................................................................................ 7

Signature d'une nouvelle convention avec le Conseil Départemental de l’Yonne portant sur l’ensemble des opérations de montée en débit Internet prévues sur le territoire .................................................................... 7 Signature d'une convention avec le Conseil Départemental de l’Yonne portant sur le déploiement de la fibre optique à l’abonné sur les communes de Dracy, Toucy, et Villiers-Saint-Benoît ............................................... 9

6) Développement économique .................................................................................................................... 10

Aide à l’immobilier économique : projet de développement de Solidarprint et de Solidarts à Bléneau ......... 10 Location d’un bâtiment artisanal à Toucy ........................................................................................................ 12 Promesse de vente d’un terrain situé dans la ZA du Vernoy à Toucy à la société Fordenco ........................... 13 Promesse de vente d’un terrain situé dans la ZA du Vernoy à Toucy à l’EIRL Citras ....................................... 13 Vente d’un terrain situé ZA du Vernoy à Toucy ............................................................................................... 14 Vente d’un terrain situé ZA des Champs Gilbards à Pourrain .......................................................................... 15

7) Tourisme ................................................................................................................................................... 15

Etude de faisabilité pour le développement d’une itinérance douce entre le canal de Briare et Moutiers-en- Puisaye en vue de capitaliser et développer les flux touristiques ................................................................... 15 Retrait de la délibération relative au financement du dossier de fermeture de l’ancienne ligne de chemin de fer entre Charny et Montargis .......................................................................................................................... 17

8) Culture ...................................................................................................................................................... 18

Mise en œuvre budgétaire du CLEA (Contrat Local d’Education Artistique) – Année 2 .................................. 18 Attribution de subventions au titre de l’action culturelle ................................................................................ 19

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Avenant à la Convention d’adhésion ANCV pour l’Ecole de musique, danse et théâtre de Puisaye-Forterre . 22

9) Urbanisme ................................................................................................................................................ 22

Approbation de la modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols (POS) de Saints-en-Puisaye .......... 22 Avenant n°2 au marché d’élaboration du PLUi sur le périmètre de l’ancienne Communauté de Communes Cœur de Puisaye ............................................................................................................................................... 23

10) Habitat ...................................................................................................................................................... 24

Engagement à la création d’un service public d’efficacité énergétique .......................................................... 24 PIG : participation financière aux dossiers individuels ..................................................................................... 26

11) Gestion des déchets .................................................................................................................................. 28

Modification du règlement relatif aux modalités de tarification et facturation de la REOM .......................... 28

12) Développement durable ........................................................................................................................... 29

Demande de subvention de la Station de Recherche Pluridisciplinaire des Metz (SRPM), pour le soutien à son projet « T’as vu nos trognes ! » et à la poursuite de l’animation du Plan Bocage ........................................... 29 Actualisation du plan de financement de l’étude d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour la création d’une SCIC Filière bois énergie ......................................................................................................................... 29 Renouvellement de l’adhésion au CLER – Réseau pour la transition énergétique .......................................... 30 Demande de subvention de la SRPM pour le soutien aux actions d’animation de la stratégie collective « Éducation pour l’environnement » .................................................................................................................. 30

13) Ressourcerie de Toucy : actualisation du plan de financement ................................................................. 31

14) Petite enfance : Règlement de fonctionnement des crèches Croqu’Lune, Les Coquelicots et Beausoleil ... 32

15) Enfance Jeunesse ...................................................................................................................................... 32

Information sur la modification de la régie de recettes des centres de loisirs de Puisaye-Forterre et de l’École de musique ....................................................................................................................................................... 32 Information : Création d’une régie d’avances des centres de loisirs de Puisaye-Forterre ............................... 33

16) Patrimoine ................................................................................................................................................ 33

Convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’aménagement d’une maison de santé à Courson- les-Carrières ...................................................................................................................................... 33 Précisions sur le plan de financement de l’opération d’aménagement d’une desserte forestière ................. 34

17) Ressources humaines ................................................................................................................................ 35

Vacation pour prestation intellectuelle d’assistance technique – salle culturelle de Courson ........................ 35 Recrutements, créations et ouvertures de postes ........................................................................................... 36

Centre de loisirs de Forterre : ouverture d’un poste au grade d’adjoint territorial d’animation à 32/35e .. 36 Sites de Toucy : Recrutement d’un personnel en accroissement temporaire d’activité............................... 37 Centre de loisirs Animare : ouverture d’un poste au grade d’adjoint territorial d’animation à 35/35e....... 38

Destruction des carnets de piscines en trésorerie ........................................................................................... 40

18) Finances .................................................................................................................................................... 41

Cotisations et participations prévues au budget .............................................................................................. 41 Informatique : Contrat de maintenance 2019 CERIG et avenant au contrat de prestation JVS ...................... 41

CERIG – Contrat maintenance 2019 ............................................................................................................ 41 JVS – Avenant au contrat de prestation....................................................................................................... 41

Remboursement de frais à la commune de Charny-Orée de Puisaye .............................................................. 42 Répartition d’un emprunt : centre de loisirs de Prunoy et crèche de Charny ................................................. 42 Durée d’amortissement des bâtiments relais suite au transfert de biens par la commune de Charny-Orée-de-Puisaye ............................................................................................................................................................. 42 Indemnités de Conseil 2018 ............................................................................................................................. 42 740.00 - Service commun voirie : point comptable ......................................................................................... 42

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740.30 - EHPAD des Ocrières : renouvellement de la convention de gestion et point comptable .................. 43 740.05 - Budget annexe Gestion des Déchets : correction du montant de reprise du résultat ....................... 43 Décisions modificatives aux budgets ................................................................................................................ 43

Décision modificative au budget 740.00 – BP – 2019/01 ............................................................................ 43 Décision modificative au budget 740.08 – BA CRECHE MULTI ACCUEIL – 2019/01 .................................... 44 Décision modificative au budget 740.00 BP – DM 2019/02 ........................................................................ 44 Décision modificative au budget 740.00 BP – DM 2019/03 ........................................................................ 45 Décision modificative au budget 740.00 BP – DM 2019/04 ........................................................................ 45 Décision modificative au budget 740.00 – BP – DM 2019/05 ..................................................................... 46 Décision modificative au budget 740.05 – GESTION DES DECHETS – DM 01/2019 ..................................... 46 Décision modificative au budget 740.08 – BA CRECHE MULTI ACCUEIL – 2019/02 .................................... 46 Décision modificative au budget 740.16 – ZA ST-FARGEAU – DM 01/2019 ................................................ 47 Décision modificative au budget 740.21 – GESTION DES DECHETS CCPPF – DM 01/2019 .......................... 47 Décision modificative au budget 740.29 –ATELIERS D’ARTS ST-AMAND – DM 01/2019 ............................ 47 Décision modificative au budget 740.29 – ATELIERS D’ARTS ST-AMAND – DM 02/2019 ............................ 48

740.40 – BUDGET ANNEXE RESSOURCERIE – CREDITS SUPPLEMENTAIRES ET REGULARISATION. .................. 48 Décision modificative au budget 740.40 – RESSOURCERIE – DM 01/2019. ................................................. 48 Décision modificative au budget 740.00 – BP – 2019/06 ............................................................................ 49

740.12– BUDGET ANNEXE BATIMENT SALOMEZ DM 01/2019 ........................................................................ 49 Décision modificative au budget 740.12– Bâtiment Salomez – DM 01/2019. ............................................ 49

740.03 – BUDGET ANNEXE BATIMENT METAL PROJECT DM 01/2019 ............................................................. 49 Décision modificative au budget 740.03 DM 01/2019. ............................................................................... 49

19) Point sur les dossiers en cours .................................................................................................................. 50

Réflexion avec la Communauté de communes Berry Loire Puisaye sur un projet de Parc naturel régional (PNR) autour du canal de Briare et du réseau hydrographique de la Puisaye ................................................. 50

20) Questions diverses .................................................................................................................................... 50

1) Présentation du service d’accueil de jour à Saint-Fargeau et du Foyer Petit Pierre à Saint-Amand-en-Puisaye par M. Schueller, directeur d’établissement de l’association APIRJSO

M. Alain Schueller, directeur d’établissement d’APIRJSO (Association inter régionale pour personnes sourdes et malentendantes) La Couronnerie, présente aux conseillers communautaires l’activité de deux structures gérées par APIRJSO La Couronnerie sur le territoire :

- Le service de jour « Les Ateliers », situé à Saint-Fargeau, accueille des adultes en situation de handicap et leur

propose des activités favorisant leur créativité, leur bien-être et leur épanouissement. Il compte 16 places.

Ce service devrait déménager à Bléneau, l’accessibilité des locaux actuels ne pouvant être assurée.

- Le foyer « Petit Pierre », situé à Saint-Amand-en-Puisaye accueille de jeunes adultes sourds avec handicaps

associés.

2) Présentation du Pass’Santé Jeunes par M. Awesso de l’Instance Régionale d'Education et de Promotion Santé (IREPS)

M. Salomon Awesso, chargé de projets à l’IREPS (Instance régionale d’éducation et de promotion de la santé) de Bourgogne Franche-Comté, présente aux conseillers communautaires les missions de l’IREPS ainsi que le Pass santé jeunes. L’IREPS est une association régionale dont l’objet est de favoriser le développement à l’éducation et de la promotion de la santé. L’IREPS a des antennes dans tous les départements de la Région. L’association compte une quarantaine de salariés.

L’IREPS est missionnée par l’Agence régionale de santé pour, notamment, appuyer la mise en œuvre des contrats locaux de santé et l’animation du Pass Santé Jeunes. Cette démarche s’articule autour d’un site Internet spécialement conçu pour les jeunes de 8 à 18 ans et leur entourage (enseignants, parents, animateurs, éducateurs, etc.). Ses objectifs spécifiques sont :

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Renouveler l’approche prévention en cohérence avec les pratiques numériques des jeunes, Mettre à leur disposition un portail de ressources fiables et actualisées, Territorialiser les actions menées auprès des jeunes, Partager les messages de prévention et les stratégies d’intervention efficaces, Animer un réseau multi-partenarial en impliquant les jeunes, le milieu familial et les professionnels.

Afin d’informer localement les jeunes et leur entourage, des stands ont récemment été organisés en Puisaye-Forterre sur le temps d’activités spécifiquement dédiées à la jeunesse (UFOSTREET, Festival de courts-métrages des centres de loisirs). Cette thématique sera également abordée lors d’un séjour d’été organisé par le centre de loisirs de Forterre.

3) Adoption des procès-verbaux du conseil communautaire

Adoption du procès-verbal du 14 février 2019

Le projet de procès-verbal de la réunion du Conseil communautaire du 14 février 2019 ne suscite aucune remarque de la part de l’assemblée.

- Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (70 voix pour) : - Adopte le procès-verbal de la séance du conseil communautaire en date du 14 février 2019.

Adoption du procès-verbal du 28 mars 2019

Le projet de procès-verbal de la réunion du Conseil communautaire du 28 mars 2019 ne suscite aucune remarque de la part de l’assemblée.


Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (70 voix pour) : - Adopte le procès-verbal de la séance du conseil communautaire en date du 28 mars 2019.

Adoption du procès-verbal du 12 avril 2019

Le projet de procès-verbal de la réunion du Conseil communautaire du 12 avril 2019 ne suscite aucune remarque de la part de l’assemblée.


Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (70 voix pour) : - Adopte le procès-verbal de la séance du conseil communautaire en date du 12 avril 2019.

4) Recomposition du Conseil communautaire dans la perspective du renouvellement général des conseils municipaux et intercommunaux en mars 2020

Les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre devront être recomposés (en raison notamment des évolutions de périmètre, de la fin du régime dérogatoire des communes nouvelles, de l'évolution de la population, ...) dans la perspective du renouvellement général des conseils municipaux et intercommunaux en mars 2020.

Les communes membres de la CCPF doivent décider avant le 31 août prochain du nombre et de la répartition des sièges de leur futur conseil communautaire, qui devront ensuite être validés par arrêté préfectoral avant le 31 octobre 2019.

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Il a été remis aux délégués communautaires un tableau reprenant différentes simulations de répartition des sièges.

Le Conseil des Maires, réuni le 3 juin 2019, a émis un avis favorable à la majorité sur la répartition de droit commun. Le Président rappelle que cette répartition conduirait à 80 délégués communautaires au sein de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre. Il précise que la loi prévoit que toutes les communes soient représentées au minimum par un délégué au sein des EPCI. Si cette position est maintenue, les services de la Préfecture de l'Yonne ont précisé qu'aucune délibération des communes ne sera nécessaire, l'arrêté préfectoral de composition du Conseil communautaire sera alors pris sur la base de la répartition de droit commun.

Il est précisé que le conseil communautaire n’est pas tenu de délibérer sur ce point, la CCPF intervient uniquement afin de faciliter une coordination des communes.

M. Yoann Corde fait remarquer que certaines communes sont plus impactées que d’autres au niveau du nombre de délégués par rapport à aujourd’hui. Il regrette d’ailleurs que le nombre actuel de délégués par commune ne figure pas sur le tableau. « Cela permettrait de comparer et de voir que les diverses propositions d’accords locaux ont pour conséquences d’impacter encore plus les communes qui le sont déjà ». Il regrette également qu’aucune des propositions d’accord local ne permette à Saint-Sauveur-en-Puisaye de conserver deux délégués communautaires. Il note que Saint-Sauveur-en-Puisaye sera ainsi seul ancien chef-lieu de canton à n’avoir qu’un seul délégué. « J’aurais souhaité qu’un accord permette à Saint-Sauveur-en-Puisaye de passer à deux délégués sans nuire aux autres communes. Dans les propositions d’accords locaux, même quand le nombre de délégués passe à 84, cela a pour effet négatif de faire baisser mécaniquement le nombre de délégués d’autres communes ce que je ne souhaite pas. Aucune simulation d’accords locaux ne me convient. Je suis étonné que l’on ne puisse pas dans un accord local faire passer de 80 à 81 en laissant le nombre de délégués par commune de la proposition de droit commun et en ajoutant simplement un délégué communautaire à Saint-Sauveur-en-Puisaye ».

Le Président comprend tout à fait le point de vue de M. Corde. « Il faudrait parler de cette situation aux parlementaires qui ont voté ces textes. Comme d’habitude, cette question a été vue d’en-haut. C’est aux communes de voir si elles veulent se saisir de ce point-là. Nous avons retourné la question dans tous les sens et nous n’avons pas d’autres choix que celui d’une des alternatives proposées aujourd’hui. Cette question a été débattue en conseil des maires et certains, dont toi, ont évoqué tout à fait légitimement cette problématique. Nous ne sommes pas à un délégué de plus mais nous ne pouvons pas faire autrement ».

Mme Chantal Vinardy demande si des délégués suppléants sont prévus.

Le Président le confirme indiquant que le même système de fonctionnement du conseil communautaire qu’actuellement sera appliqué. « Il y aura, comme aujourd’hui des suppléants pour les communes qui n’ont qu’un seul délégué ».

5) Développement numérique

Le Président donne la parole à M. Florian Bourgeois, Vice-président en charge de l’économie.

Signature d'une nouvelle convention avec le Conseil Départemental de l’Yonne portant sur l’ensemble des opérations de montée en débit Internet prévues sur le territoire

M. Florian Bourgeois rappelle que le conseil départemental de l’Yonne met en œuvre le projet Yonne numérique, cofinancé par les EPCI. Ce projet consiste, sur le territoire de la Communauté de communes, à amener des liaisons en fibre optique jusqu’aux sous-répartiteurs Internet de certaines communes. Cela permet d’y améliorer le débit des connexions Internet existantes. Ce projet est régi par des conventions signées entre le Département et les EPCI.

Le conseil communautaire a délibéré en octobre 2017 pour signer, avec le conseil départemental de l’Yonne, une convention reprenant les éléments des conventions des communautés de communes de Cœur de Puisaye, de

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Forterre Val d’Yonne, et de Portes de Puisaye-Forterre. Cette convention n’a pas pu être signée en 2017, or sa date d’entrée en vigueur ne peut être antérieure à sa date de signature et ses termes sont à présent caducs.

Aussi un nouveau projet de convention a été établi avec le Conseil départemental. Cette nouvelle convention régirait l’ensemble des opérations de montée en débit Internet sur le territoire de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre (3 EPCI fusionnés au 1er janvier 2017 et communes de Charny Orée de Puisaye, Charentenay, et Coulangeron à compter du 01/01/2018).

Les termes financiers restent inchangés par rapport aux conventions initiales (paiement de 20% par an)

Il est proposé de délibérer pour autoriser le Président à signer cette nouvelle convention.

La commission économie a émis un avis favorable le 11 juin 2019.

M. Michel Courtois demande ce que sont devenues les sommes versées par les communes pour le projet initial. Il rappelle que Charny Orée de Puisaye a déjà versé 240 000 €.

M. Florian Bourgeois répond que, s’agissant des sommes versées pour des opérations de montée en débit non réalisées, une rencontre avec le Conseil départemental de l'Yonne le 4 juillet prochain pour faire un point et voir si le Département rembourse et dans quelles conditions : aux EPCI ou aux communes directement.

M. Michel Courtois indique que la question n’est pas au niveau du remboursement mais de l’avancement du développement du numérique. « Que le dispositif change ne me pose pas de problème mais nous avons versé des sommes pour que les opérations soient réalisées. Nos territoires ont besoin du numérique ».

Le Président rejoint M. Courtois sur ce point.

M. Gérard Legrand regrette que le projet ne soit pas présenté sur la totalité des communes de la Puisaye-Forterre. « Aujourd’hui, nous n’avons un calendrier que pour quelques communes et le reste sera peut-être réalisé aux calendes grecques ».

Le Président indique que la Communauté de communes de Puisaye-Forterre est tributaire du Conseil départemental de l'Yonne.

M. Florian Bourgeois indique que « la communauté de communes a demandé un planning et surtout qu’il soit respecté. Tous les maires sont invités à la réunion avec le Conseil départemental de l'Yonne le 4 juillet à 16 h 30 à la salle des fêtes de Moulins-sur-Ouanne. Vous pourrez y poser ces questions ».

Le Président estime ces remarques « légitimes » et invite les maires à participer en nombre à cette réunion.

Le Président procède au vote.

- Vu l'arrêté PREF/DCPP/SRCI/2016/0555 du 25 octobre 2016 portant création de la Communauté de

communes de Puisaye Forterre et en particulier son article 11,

- Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCPP/SRCI/2016/0737 du 28 décembre 2016 portant modification de l'arrêté

PREF/DCPP/SRCI/2016/0555,

- Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BCL/2017/0599 du 20 décembre 2017 adoptant les statuts de la

Communauté de communes de Puisaye Forterre et en particulier l'article 6.3.1 desdits statuts portant

compétence en matière d'aménagement numérique,

- Vu la convention signée entre le département de l’Yonne et la Communauté de communes du Pays

Coulangeois suite à une délibération en date du 9 décembre 2015 portant sur une tranche ferme d’opérations

de montée en débit, dont une opération sur la commune de Charentenay et une opération sur la commune

de Coulangeron,

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- Vu la convention signée entre le département de l’Yonne et la Commune Charny Orée de Puisaye suite à une

délibération en date du 19 avril 2016 portant sur une tranche ferme et une tranche conditionnelle

d’opérations de montée en débit,

- Considérant l’adhésion à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre des communes de Charny Orée

de Puisaye, Charentenay, et Coulangeron au 1er janvier 2017,

- Considérant que la Communauté de communes de Puisaye-Forterre exerce la compétence facultative

Aménagement numérique à compter du 1er janvier 2017 uniquement sur le périmètre des anciennes

communautés de communes de Cœur de Puisaye, Forterre Val d’Yonne et Portes de Puisaye Forterre ; et à

compter du 1er janvier 2018 sur l’ensemble de son périmètre y compris les communes de Charny Orée de

Puisaye, Charentenay et Coulangeron,

- Vu la délibération n°0334/2017 du 30 octobre 2017 portant sur la régularisation administrative des

conventions signées avec le Département de l’Yonne concernant les opérations de « montée en débit » par

les anciennes communautés de communes de Cœur de Puisaye, Forterre Val d’Yonne et Portes de Puisaye

Forterre,

- Considérant le nouveau projet de convention proposé par le Conseil Départemental de l’Yonne qui inclut

également les opérations de montée en débit pour Charny Orée de Puisaye, Charentenay et Coulangeron

suivant le cadre juridique précisé supra,

- Vu l’avis favorable de la commission économie réunie le 11 juin 2019,

- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge du développement numérique,


Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (70 voix pour) : - Adopte les termes de la convention Aménagement Numérique du Territoire (ANT) définissant les conditions

du partenariat technique, financier et juridique entre le Conseil département de l’Yonne et la Communauté

de Puisaye Forterre dans le cadre du déploiement du programme départemental de Montée en Débit (MED)

sur le territoire communautaire,

- Décide que les conventions signées entre le Département de l’Yonne et les Communautés de communes

Cœur de Puisaye, Forterre Val d’Yonne, Portes de Puisaye-Forterre, entre le Département de l’Yonne et la

commune de Charny Orée de Puisaye, et entre le Département de l’Yonne et la Communauté de communes

du Pays Coulangeois pour ce qui concerne les opérations de montée en débit situées sur le territoire de la

Communauté de communes de Puisaye-Forterre sont substituées à la date de signature par la nouvelle

convention.

- Autorise le Président à signer la convention et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente

décision.

Signature d'une convention avec le Conseil Départemental de l’Yonne portant sur le déploiement de la fibre optique à l’abonné sur les communes de Dracy, Toucy, et Villiers-Saint-Benoît

Le projet Yonne Numérique conduit par le Conseil départemental de l’Yonne est constitué d’opérations de montée en débit (objet du point précédent) et du déploiement de la fibre optique à l’abonné sur certaines zones. Du fait de la diminution des coûts de déploiement de cette technologie, le Département a proposé de déployer la fibre optique à l’abonné sur la période 2019-2021 sur les communes de Dracy, Toucy, et Villiers-Saint-Benoît touchant également quelques prises sur Fontaines, Charny orée de Puisaye et Egleny.

La participation financière de la Communauté de communes est évaluée à 260 000 € (à hauteur de 100€ par prise FttH raccordable).

Nombre de prises concernées : 2 600 Coût par prise à charge CCPF : 100 € Participation CCPF : 260 000 € Planning prévisionnel de paiement :

- Acompte 20% octobre 2019 : 52 000 €

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- Acompte 20% octobre 2020 : 52 000 €

- Acompte 20% octobre 2021 : 52 000 €

- Solde octobre 2022 : 104 000 €

Cette convention prévoit également la création d’un guichet unique, une assistance apportée dans les relations avec les propriétaires privés (action de sensibilisation auprès des gestionnaires d’immeubles) et entretiens des abords des ouvrages du RIP Ftth par la CCPF.

Le conseil communautaire a délibéré le 17 décembre 2018 pour accepter sur le principe de participer à cette opération. Il est proposé de délibérer pour autoriser la signature d’une convention portant sur les modalités techniques et financières de cette opération. La commission économie a émis un avis favorable le 11 juin 2019.


- Vu la délibération n°0388/2018 du 17 décembre 2018 décidant d’un accord de principe pour le déploiement

de la fibre à l’habitant dans le cadre d’une extension de l’étape 1 du projet Yonne Numérique,

- Considérant le projet de convention proposé par le département de l’Yonne,

- Vu l’avis favorable de la commission économie réunie le 11 juin 2019,

- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge du développement numérique,


Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (70 voix pour) : - Adopte les termes de la convention proposée par le conseil départemental de l’Yonne concernant le

déploiement de la fibre optique à l’abonné pour un montant d’engagement total de 260.000€ à charge de la

Communauté de communes.

- Autorise le Président à signer la convention et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente

décision.

6) Développement économique

(Arrivée de M. Philippe Vigouroux).

Aide à l’immobilier économique : projet de développement de Solidarprint et de Solidarts à Bléneau

M. Florian Bourgeois indique que l’association Solidarts et la SCIC Solidarprint, installées à Bléneau, sont freinées dans le développement de leurs activités par la superficie de leurs locaux actuels. Ces deux structures ont le projet d’acquérir et d’aménager une partie d’un bâtiment appartenant à la commune de Bléneau afin de pouvoir y développer leurs activités. Cette extension de leurs activités doit permettre la création de 14 emplois dans les 5 ans à venir.

Ce bâtiment a vocation à accueillir également d’autres structures de l’économie sociale et solidaire (une auto-école, une coopérative d’activités et d’emploi, et une société coopérative proposant aux collectivités territoriales un service de gestion de leur petit patrimoine), avec un potentiel de création de 8 emplois supplémentaires sous 5 ans. L’accord de subventions à Solidarts et Solidarprint aurait ainsi un effet de levier.

Afin de faciliter le projet et obtenir un prêt bancaire, Solidarts et Solidarprint ont créé la SCI les Ateliers Solidaires qui conduit le projet immobilier. Solidarts et Solidarprint demandent une aide à l’immobilier économique auprès de la Communauté de communes (d’un montant de 2 500€ pour chacune des entreprises) et de la Région Bourgogne Franche-Comté (d’un montant de 10 000€ pour chacune des entreprises). Cette subvention serait versée à la SCI, et bénéficierait aux deux entreprises sous la forme d’un loyer réduit durant 5 ans.

Le Vice-président en charge de l’économie rappelle que : L’enveloppe inscrite au budget 2019 pour les aides à l’immobilier économique est de 25 206,50 € Les montants engagés s’élèvent à 5 206,50 €

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Le montant soumis à cette délibération est de 5 000,00 € Le montant disponible, si le conseil communautaire valide cette demande, sera de 14 794,00 €

Dans l’attente de l’éventuelle adoption d’un règlement d’intervention pour des aides aux entreprises de l’économie sociale et solidaires, il est proposé au conseil communautaire de délibérer pour accorder à ces deux structures une aide à l’immobilier économique sur ce projet. La commission économie a émis un avis favorable le 11 juin 2019.

Le Président estime que « cette société conduit une très belle activité d’insertion par le travail notamment auprès des jeunes et dans des conditions optimales. Notre collectivité a tout son sens en appuyant une démarche de cette nature comme d’ailleurs la Région qui a, sur l’économie sociale et solidaire, une action probante et intéressante ».


- Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles

107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis, publié au Journal

officiel de l’Union Européenne du 24 décembre 2013,

- Vu l’article L.1511.3 du Code général des collectivités territoriales qui stipule notamment que les aides à

l’immobilier économique « sont versées soit directement à l’entreprise bénéficiaire, soit au maître d’ouvrage,

public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l’entreprise »,

- Vu la délibération du 3 décembre 2018 de la commune de Bléneau décidant d’accepter la vente d’une partie

du bâtiment situé au 10 rue de l’Epalu à Bléneau et cadastré AH n°0197 à la SCI Les Ateliers Solidaires,

- Considérant la nécessité pour l’association Solidarts et pour la SCIC Solidarprint d’acquérir et d’aménager des

locaux à Bléneau pour permettre le développement de leur activité,

- Considérant la création de la SCI Les Ateliers Solidaires en novembre 2018 dont le capital est détenu à 40%

par l’association Solidarts et à 40% par la SCIC Solidarprint,

- Considérant que ladite SCI a été constituée afin de porter le projet immobilier et faciliter l’obtention d’un

prêt bancaire,

- Considérant la demande d’une subvention de 2.500€ par l’association Solidarts pour ce projet,

- Considérant la demande d’une subvention de 2.500€ par la SCIC Solidarprint pour ce projet,

- Considérant que l’attribution de ces subventions par la Communauté de communes permettrait à ces deux

entreprises de solliciter une subvention d’un montant de 10.000€ chacune auprès du Conseil régional dont

le règlement d’intervention permet d’attribuer 4€ de subvention pour 1€ versé par l’EPCI,

- Considérant que la Communauté de communes n’a pas encore adopté de règlement d’intervention pour les

aides à l’immobilier économique à destination des entreprises de l’économie sociale et solidaire,

- Considérant que ce projet a vocation à accueillir à moyen terme la création de nouvelles entreprises de

l’économie sociale et solidaire,

- Considérant que l’attribution d’une aide relevant du règlement de minimis à l’association Solidarts et à la

SCIC Solidarprint ne conduira pas au dépassement du plafond autorisé pour le cumul de ces aides par l’une

de ces deux entreprises,

- Considérant le budget prévisionnel du projet présenté par la SCI Les Ateliers Solidaires,

- Vu l’avis favorable de la commission économie qui s’est réunie en séance le 11 juin 2019,

- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge du développement économique,


Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Décide d’attribuer une aide à l’immobilier économique de 2500€ à l’association Solidarts.

- Décide d’attribuer une aide à l’immobilier économique de 2500€ à la SCIC Solidarprint.

- Décide que ces aides seront versées à la SCI Les Ateliers Solidaires qui consentira en échange des réductions

mensuelles de loyer à hauteur de 42€ hors taxes à l’association Solidarts et à hauteur de 42€ hors taxes à la

SCIC Solidarprint durant les 5 premières années de location.

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- Autorise le Président à signer des conventions tripartites à ces conditions avec l’association Solidarts et la SCI

Les Ateliers Solidaires d’une part et avec la SCIC Solidarprint et la SCI Les Ateliers Solidaires d’autre part ainsi

que tous documents se rapportant à la présente décision.

- Dit que les crédits sont inscrits au budget principal 740 00.

- Autorise le Président à procéder au versement de la subvention sur présentation des factures acquittées et

dans le respect du projet tel que présenté par la SCI Les Ateliers Solidaires au moment de la présente décision.

Location d’un bâtiment artisanal à Toucy

La SAS Statik Peinture exerce une activité de peinture électrostatique pour les peintures industrielles et commerciales, et travaille notamment pour plusieurs enseignes de la grande distribution. Elle loue actuellement un local commercial à Coulanges sur Yonne pour ses activités. Elle cherche à déplacer cet établissement à Toucy. Elle est intéressée par la location du bâtiment actuellement vacant suite à la liquidation de la SARL SALOMEZ.

A noter qu’il faut également procéder à l’évacuation des déchets dangereux pour un montant estimé à 23 000 euros TTC qui sera refacturé au liquidateur. Une décision modificative est présentée dans le point finances sur ce dossier pour ouvrir des crédits.

Des travaux électriques sont à réaliser à l’intérieur du bâtiment par la CCPF. L’entreprise STATIK Peinture propose de les réaliser en contrepartie d’un rabais mensuel sur le loyer

Il est proposé au Conseil communautaire de délibérer sur cette location. La commission économie a émis un avis favorable le 11 juin 2019.

Le Président indique que l’entreprise aujourd’hui située à Coulanges-sur-Yonne a souhaité s’installer à Toucy car une grande partie du personnel réside dans ce secteur.

Il précise également que la conformité des travaux de remise aux normes qui seront réalisés par le locataire sera vérifiée par la collectivité.

Le Président indique que la collectivité a pour obligation de retirer les matériaux dangereux entreposés dans le local par le précédent locataire et nécessitant l’intervention d’une entreprise spécialisée. « Ces frais sont normalement à la charge de la liquidation judiciaire mais je ne me fais pas beaucoup d’illusion sur les chances de récupérer le montant de l’enlèvement des matériaux dangereux entreposés ».


- Considérant la vacance du bâtiment artisanal cadastré section D n°659 et D n°660 à Toucy, propriété de la

CCPF,

- Considérant la demande de location de ce bien par la SAS Statik Peinture pour y exercer son activité de

peinture électrostatique pour les peintures industrielles et commerciales,

- Considérant que ce bâtiment nécessite divers travaux de remise en état relevant du propriétaire dont des

travaux de mise en conformité électrique et réparation de gouttières,

- Considérant la proposition de l’entreprise Statik peinture, pour des raisons de délais, de prendre en charge

la réalisation de ces travaux en contrepartie d’une minoration sur le montant du loyer jusqu’à concurrence

du montant desdits travaux qui seront réalisés,

- Vu l’avis favorable de la commission économie réunie en séance le 11 juin 2019,



Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Décide d’établir un bail commercial pour la location du bâtiment industriel sis route d’Avallon à Toucy, et

cadastré D n°0659 et D n°0660 avec la SAS Statik Peinture,

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- Fixe le montant mensuel du loyer à 1500 € hors taxes, et le montant du dépôt de garantie équivalent à deux

mois de loyer TTC.

- Autorise le Président à signer une convention d’occupation précaire en l’attente de la signature du bail

commercial afin de permettre au locataire la réalisation des travaux mentionnés infra et fixe le montant de

l’indemnité d’occupation à 1500 euros hors taxe,

- Délègue au Président l’établissement d’une liste des travaux relevant du propriétaire dans la limite d’un

plafond de 10 000 euros HT qui seront réalisés par l’entreprise Statik peinture dans les règles de l’art, en

contrepartie d’un rabais sur le montant du loyer de 1000 euros HT par mois à compter du versement du 1er

loyer ou indemnité d’occupation et jusqu’à concurrence du montant total desdits travaux effectivement

réalisés sur présentation des factures correspondantes et contrôle de la régularité des travaux.

- Décide que le locataire remboursera annuellement le montant de la taxe foncière et de l’assurance

propriétaire souscrite par la Communauté de communes au prorata temporis.

- Autorise le locataire à procéder à des travaux d’aménagement et d’isolation des cloisons intérieures du

bâtiment nécessaires à ses activités.

- Charge Maître Chabuel Randazzo de réaliser tous les actes et toutes les pièces s’y rapportant.

- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Promesse de vente d’un terrain situé dans la ZA du Vernoy à Toucy à la société Fordenco

La société Fordenco souhaite acquérir un terrain sur la zone d’activité du Vernoy, afin d’améliorer la visibilité de son entreprise par rapport à son emplacement actuel et de développer son activité. Elle exerce une activité de restauration, révision, préparation de véhicules automobiles anciens et de ventes de pièces détachées spécialisées. Elle construirait pour cela un atelier d’une superficie de 240 m², qui pourrait faire l’objet d’une extension ultérieurement. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire de délibérer pour établir une promesse de vente avec l’entreprise incluant les conditions suspensives vues en commission.


- Considérant le projet de la SARL Fordenco de construction d’un atelier de restauration de véhicules

automobiles anciens sur la zone d’activité économique du Vernoy,

- Considérant la demande d’acquisition de la SARL Fordenco de la parcelle cadastrée D n°1198, d’une superficie

de 900 m², au prix de 3,00 hors taxes du m² sur ladite zone,

- Vu l’avis des Domaines,




Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Décide d’établir une promesse de vente au profit de la SARL Fordenco pour la cession de la parcelle cadastrée

D n°1198 d’une contenance de 900m² au prix de 2700€ hors taxes (soit 3,00 € hors taxes le m²) sise sur la

zone d’activité économique du Vernoy à Toucy,

- Dit que la vente définitive ne pourra être réalisée que sous réserve de l’obtention d’un permis de construire

par cette entreprise pour son projet de construction,

- Dit que les frais de bornage, de raccordement des différents réseaux et frais notariés sont à la charge de

l’acquéreur.

- Autorise le Président à signer la promesse de vente et la vente définitive,

- Charge Maître Chabuel Randazzo de rédiger les dits actes et toute pièce s’y rapportant.

Promesse de vente d’un terrain situé dans la ZA du Vernoy à Toucy à l’EIRL Citras

L’EIRL Citras est déjà implantée sur la zone d’activité du Vernoy. En raison de l’accroissement de son activité, elle souhaite acquérir le terrain mitoyen à la parcelle qu’elle occupe actuellement. Elle y construirait une extension de ses locaux, un bâtiment de stockage d’environ 300m², et une plateforme de déchargement pour ses livraisons.

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Ce projet ferait l’objet d’un dépôt de permis de construire sous deux ans. La commission économie réunie le 11 juin 2019 a émis un avis favorable sur la vente sous réserve de conditions suspensives le 11 juin 2019. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire de délibérer pour établir une promesse de vente avec l’entreprise incluant les conditions suspensives vues en commission.


- Considérant les projets de l’EIRL Citras de construction d’une extension de ses locaux, d’un local de stockage,

et d’une plateforme de déchargement sur la zone d’activité économique du Vernoy,

- Considérant que l’EIRL Citras est liée à la SCI Citras pour la gestion de ses bâtiments d’exploitation,

- Considérant la demande d’acquisition de la SCI Citras des parcelles cadastrées D n°1195 et D n°1197, d’une

superficie totale de 1.499 m², au prix de 3,00 hors taxes du m² sur ladite zone,

- Vu l’avis du Domaine,




Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Décide d’établir une promesse de vente au profit de la SCI Citras pour la cession de la parcelle cadastrée D

n°1195 d’une contenance de 865m² et la parcelle cadastrée D n°1197 d’une contenance de 634m² au prix

total de 4 497 € hors taxes (soit 3,00 € hors taxes le m²) sises sur la zone d’activité économique du Vernoy à

Toucy,

- Dit que la vente définitive ne pourra être réalisée que sous réserve de la condition suspensive d’un dépôt

d’un permis de construire avant le 31 juillet 2021 par la SCI Citras pour ses projets d’extension et de

construction d’un local de stockage,

- Autorise le Président à signer la promesse de vente et la vente définitive,

- Dit que les frais de bornage, de raccordement des différents réseaux et frais notariés sont à la charge de

l’acquéreur.

- Charge Maître Chabuel Randazzo de rédiger les dits actes et toute pièce s’y rapportant.


Vente d’un terrain situé ZA du Vernoy à Toucy

Une entreprise locale connaît une forte croissance de ses activités et souhaite pouvoir se développer. Elle a besoin pour cela d’agrandir ses locaux et son implantation actuelle ne le permet pas. Elle souhaite donc acquérir une parcelle de 11 000 m² sur la zone d’activités du Vernoy. Ce projet conduirait à la création d’une vingtaine d’emplois. La commission économie a émis un avis favorable le 11 juin 2019. Il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur la vente d’un terrain pour permettre le développement de l’entreprise.

Le Président informe l’assemblée qu’il s’agit d’une entreprise déjà présente à Toucy et qui fabrique du mobilier pour les hôpitaux et les cliniques. « Cette entreprise a une croissance à deux chiffres et a failli ne pas rester à Toucy. Elle va construire 2500 m2 de bâtiments pour un coût d’1,5 million d’euros d’investissement et va donc pérenniser son activité sur le territoire ».


- Considérant le projet de la SARL Tourinox de construction d’un nouveau bâtiment industriel de production

sur la zone d’activité économique du Vernoy à Toucy dans le cadre du développement de ses activités,

- Considérant que la SARL TOURINOX est liée à la SCI Ulysse pour la gestion de ses bâtiments d’exploitation,

- Considérant la demande d’acquisition de la SCI Ulysse d’un terrain de 11.000 m² au prix de 3,00 hors taxes

du m² sur ladite zone,

- Vu l’avis du Domaine,



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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Décide de vendre à la SCI Ulysse un terrain de 11 000 m² au prix de 3 € (trois euros) hors taxe le m²constitué

De la parcelle cadastrée D n°1200 d’une contenance de 2 948 m² D’une parcelle de terrain d’une contenance de 8 052 m² issue d’une division parcellaire à engager de

la parcelle cadastrée D n°1203 Le tout au prix total de 33 000 € (trente-trois mille euros) hors taxes sises sur la zone d’activité économique du Vernoy à Toucy.

- Dit que la surface exacte du terrain objet de la vente pourra varier au maximum de 20% suite à la division

parcellaire, le prix de vente total étant alors établi sur ladite surface exacte au prix de 3 euros hors taxe le m²,

- Charge Maître Hervé Chantier notaire à Appoigny d’établir l’acte de vente et toute pièce s’y rapportant.

- Autorise le Président à signer l’acte de vente et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente

décision.

Vente d’un terrain situé ZA des Champs Gilbards à Pourrain

La société Multibati 89, implantée à Pourrain depuis 2006, exerce une activité de maçonnerie rénovation et emploie 3 salariés. Elle souhaite acquérir une parcelle de 2000m² sur la zone d’activité de Pourrain afin d’y construire un local de 400m², et d’y stocker du matériel et des matériaux. La commission économie a émis un avis favorable le 11 juin 2019.


- Considérant le projet de la SAS Multibati 89 de construire un local professionnel pour ses activités sur la zone

d’activité économique des Champs Gilbards à Pourrain,

- Considérant la demande d’acquisition de la SAS Multibati 89 d’un terrain de 2000 m² au prix de 3,00 hors

taxes du m² sur ladite zone par la SCI Makalu,

- Sous réserve de l’obtention de l’avis du Domaine,




Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Décide de vendre à la SCI Makalu une parcelle de terrain d’une contenance de 2.000 m² au prix de 6.000 €

hors taxes (soit 3,00 € hors taxes le m²) issu d’une division parcellaire à engager de la parcelle cadastrée ZO

n°0207 sise sur la zone d’activité économique des Champs Gilbards à Pourrain.

- Dit que les frais de division parcellaire et de bornages, les frais notariés, et les frais de raccordement des

différents réseaux sont à la charge de l’acquéreur.

- Charge Maître Roussel-Terrillon d’établir l’acte de vente et toute pièce s’y rapportant.


7) Tourisme

M. Jean-Michel Rigault, Vice-président en charge du tourisme, présente les points suivants.

Etude de faisabilité pour le développement d’une itinérance douce entre le canal de Briare et Moutiers-en- Puisaye en vue de capitaliser et développer les flux touristiques

La CCPF a conclu en 2018 avec Voies Navigables de France (VNF) et la Communauté de Communes de Berry-Loire-Puisaye, un accord cadre visant à construire un projet de développement touristique de territoire.

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Ce dernier s’articule autour de la mise en place d’une itinérance douce s’appuyant sur le réseau et le bassin d’alimentation du canal de Briare, géré par VNF, depuis Rogny-les-Sept-Écluses jusqu’à l’étang de Moutiers en Puisaye en passant par le réservoir du Bourdon.

Pour ce faire, une étude de faisabilité doit être menée qui permettra in fine de définir les itinéraires, les contraintes techniques liées aux aménagements sur cette voie douce, les questions juridiques liées au parcellaire ainsi qu’à la sécurité, les travaux d’aménagement et d’entretien, et la rédaction d’un cahier des charges en vue de recruter un maître d’œuvre. Le coût estimé est de 43 000€ HT financé à hauteur de 80% par l’Etat et le Conseil Régional. Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le plan de financement.

Etat (DETR) 40% soit 17 200€

Conseil Régional (Aide au Conseil - Etudes touristiques) 40% soit 17 200€

Autofinancement CCPF 20% soit 8 600€

La commission tourisme a émis un avis favorable le 5 juin 2019.

M. Yoann Corde estime qu’il s’agit d’un « beau projet de territoire » et demande si, dans le projet de développement touristique de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, il est prévu une réflexion sur l’implantation de panneaux touristiques sur l’autoroute A77 à proximité de Rogny-les-sept-écluses par exemple ».

M. Jean-Michel Rigault : « à l’heure actuelle la réponse est non. La commune de Rogny-les-sept-écluses a décidé de financer par elle-même l’implantation d’un panneau de signalisation sur l’autoroute ».

M. Yoann Corde aurait trouvé « cohérent que la communauté de communes s’implique dans le financement de ces panneaux qui sont une charge assez conséquente pour les communes. À partir du moment où cela donne une visibilité au territoire, cela bénéficie à l’ensemble du territoire. Il peut être conclu que cela relève seulement de la commune de Rogny mais il faut déjà se poser la question avant de laisser la commune prendre seule en charge ».

M. Gérard Foucher, maire de Rogny-les-sept-écluses, indique que la commune n’a pas sollicité la Communauté de communes.

M. Jean-Michel Rigault précise que « cette question a fait l’objet de plusieurs débats au sein de la commission tourisme. Les participants ont réfléchi et ont pris position sur le fait que, dans la mesure où la communauté de communes a des budgets contraints et au regard du coût et dans un souci d’équité vis-à-vis des différentes communes, il n’était pas envisageable de répondre favorablement à cette idée de financer des panneaux d’information touristique sur les autoroutes A77 et A6 ».

M. Michel Courtois souligne que : « la compétence tourisme est pleine et entière et normalement si la perception fait son travail, la facture ne pourra pas être réglée ».

M. Jean-Michel Rigault répond que « la compétence tourisme n’est pas pleine et entière mais est partagée entre différentes structures : la communauté de communes, la Région et le Département.

M. Michel Courtois : « Mais pas avec les communes ».

Le Président estime que l’implantation de panneaux sur les autoroutes ne relève pas obligatoirement du tourisme mais peut être présentée comme de l’information d’une commune.


- Vu l’accord-cadre signé entre la CCPF, VNF et la Communauté de Communes de Berry-Loire-Puisaye le 27

février 2018,

- Considérant l’avis favorable de la commission tourisme réuni en séance de travail le 05 juin 2019,

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- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge du Tourisme,


Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Approuve le plan de financement de l’étude de faisabilité pour le développement d’une itinérance douce

entre le canal de Briare et Moutiers en Puisaye en vue de capitaliser et développer les flux touristiques,

- Autorise le Président à solliciter les demandes de financements,

- Autorise le Président à signer toute pièce s’y rapportant.

Retrait de la délibération relative au financement du dossier de fermeture de l’ancienne ligne de chemin de fer entre Charny et Montargis

M. Jean-Michel Rigault rappelle que la communauté de communes de Puisaye-Forterre a délibéré le 15 mai 2019 en faveur d’un conventionnement avec SNCF Réseau, la Communauté d’agglomération Montargoise et des rives du Loing, et la Communauté de Communes de Cléry-Betz-Ouanne (3CBO) afin de réhabiliter l’ancienne ligne de chemin de fer reliant Charny à Montargis. L’objectif étant de la transformer en voie verte afin de faciliter les flux touristiques entre ces territoires et de développer la filière cyclotourisme. Le coût prévisionnel à charge de la CCPF est de 5 669,29€, calculés au prorata du linéaire de voie traversant son territoire (6,97 km).

Or, Charny Orée de Puisaye, commune de départ de cette voie ferrée, a engagé une réflexion pouvant conduire à son retrait de la CCPF. En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de retirer la délibération du 15 mai 2019 afin d’éviter que la CCPF engage des investissements tant financiers que humains sur cette partie de son périmètre dans ce contexte, et éviter ainsi de complexifier la sortie éventuelle de la commune nouvelle de Charny Orée de Puisaye. Le Vice-président en charge du tourisme indique que la commission tourisme a émis un avis favorable le 5 juin 2019 au retrait de cette délibération.

M. Éric Jublot rappelle que la commune de Charny est en réflexion avec la SNCF depuis de longues années sur ce projet de voie verte, qui, allié aux projets en cours notamment le long des ouvrages du canal de Briare et du Long entre Rogny-les-sept-écluses et Moutiers-en-Puisaye, bénéficiera à une large partie du territoire de Puisaye-Forterre. Concernant l’éventuel retrait de Charny Orée de Puisaye de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, il précise que la commune lance une étude mais qu’aucune décision n’est prise.

« Le Président de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre n’a pas reçu de courrier l’informant que Charny Orée de Puisaye allait prendre cette disposition. Et si même Charny Orée de Puisaye devait sortir de cette communauté de communes, les frais engagés pour ce projet seraient remboursés dans les attributions de compensation. Je ne vois pas pourquoi aujourd’hui nous devrions suspendre ce projet au préjudice de nos homologues du Loiret qui ont bien avancé sur ce dossier.

Je ne comprends pas non plus pourquoi le Président de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre a déjà écrit au président de la 3CBO pour indiquer que la participation était en suspend alors que la Communauté de communes de Puisaye-Forterre n’a pas reçu d’écrit de la part de Charny Orée de Puisaye au sujet de la réflexion engagée sur une éventuelle sorite. La politique de développement touristique se travaille sur le long terme et nous ne pouvons pas priver la Puisaye-Forterre de ce réseau. Le retrait de cette délibération me semble être un non-sens ».

Le Président répond : « la question s’est posée de savoir si nous devions engager des investissements à la fois financiers et humains sur un projet d’une collectivité qui a délibéré publiquement pour envisager de quitter la Communauté de communes de Puisaye-Forterre. Le retrait de communes, et nous en avons l’expérience avec Coulanges-sur-Yonne notamment, nécessite un travail complexe. Nous sommes à 9 mois des élections municipales et j’imagine que d’ici là le cabinet d’étude mandaté par Charny Orée de Puisaye sur un éventuel retrait aura rendu son rapport. Alors y a-t-il vraiment urgence à dépenser et à mobiliser du personnel sur un investissement qui ne concernera peut-être plus la Puisaye-Forterre ?

Nous avons une deuxième solution possible : la poursuite du projet de voie verte et, si jamais Charny Orée de Puisaye quittait la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, ce qui serait son droit le plus strict, elle

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s’engage à régler le montant des sommes qui aurait été avancé par la communauté de communes de Puisaye-Forterre. Charny Orée de Puisaye voit cette option en conseil municipal et, dans l’attente, nous ajournons la décision d’aujourd’hui pour avancer sur ce projet de voie verte auquel j’ai toujours été favorable ».

Messieurs Michel Courtois et Éric Jublot estiment que ce projet mettra encore du temps avant d’être lancé et que les engagements financiers ne se feront pas immédiatement. « Il faut continuer à avancer. La Communauté de communes ne prend pas de risque aujourd’hui à poursuivre la démarche. De toute façon, si Charny Orée de Puisaye devait quitter la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, les frais engagés seraient remboursés à la collectivité comme le prévoit la loi », affirme Éric Jublot.

M. Jean Joumier demande aux élus de Charny Orée de Puisaye leurs « intentions vis-à-vis du SIVU du chemin de fer, dont vous utilisez les lignes depuis une vingtaine d’années alors que vous ne participez pas financièrement ».

M. Éric Jublot précise que le SIVU du chemin de fer loue la ligne jusqu’à Saint-Martin-sur-Ouanne au cyclorail. La partie située jusqu’à Charny appartient encore à la SNCF ».

M. Jean Joumier indique que Saint-Fargeau, qui ne bénéficie pas ni du cyclorail ni du train touristique de Puisaye sur son territoire cotise depuis 20 ans pour un montant total, sur cette période, estimé de cotisation de 100 000 euros.

M. Michel Kotovtchikhine donne l’exemple d’autres communes dans ce cas.

Ce à quoi M. Éric Jublot répond que chaque commune est libre de cotiser ou non.

Le Président indique que le SIVU du chemin de fer n’est pas le sujet.

A l’issue des débats, le conseil communautaire, sur proposition du Président, décide d’ajourner le point « Retrait de la délibération relative au financement du dossier de fermeture de l’ancienne ligne de chemin de fer entre Charny et Montargis ».

8) Culture

Mise en œuvre budgétaire du CLEA (Contrat Local d’Education Artistique) – Année 2

Mme Pascale Grosjean, Vice-présidente en charge de la culture, présente le budget pour la deuxième année du Contrat local d’éducation artistique. Elle rappelle que le 12 juillet 2017, le conseil communautaire a délibéré pour la mise en œuvre d’un contrat local d’éducation artistique en lien avec la DRAC de Bourgogne-Franche Comté (Direction régionale des affaires culturelles), l’inspection d’académie et les conseils départementaux de l’Yonne et de la Nièvre pour une durée de 3 ans.

La Vice-présidente indique que le budget est constant par rapport à la première année. Elle informe néanmoins qu’une lettre de confirmation de l’augmentation de la participation du Conseil départemental de l'Yonne est attendue. Si la participation accrue du Département de l’Yonne est confirmée, une nouvelle délibération en tenant compte devra être prise.

Mme Pascale Grosjean informe l’assemblée qu’en septembre prochain une restitution sommaire des projets de la première année du CLÉA sera présentée au conseil communautaire.

Mme Nadia Choubard rapporte le sentiment de l’enseignante de l’école de Lainsecq d’une certaine complexité de cette opération.

Mme Pascale Grosjean répond que les enseignants n’ont pas de dossiers à monter puisque les porteurs de projets sont les acteurs culturels et artistiques du territoire qui se portent candidats suite à un appel à manifestation d’intérêt.

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Elle indique que, pour la deuxième année du CLÉA, le choix a été fait de cibler les écoles élémentaires très peu représentées la première année. Les conditions ont été affinées : 8 projets pour un budget de 2500 € avec 25 heures minimum de face-à-face avec les classes seront retenus.

« L’appel à manifestation d’intérêt auprès des acteurs culturels a été lancé. En septembre, un rapprochement sera fait entre les professeurs des écoles intéressés et les acteurs culturels dont les projets auront été retenus. Ensuite le projet se construira avec les enseignants jusqu’en décembre pour un lancement à partir de janvier. Je note que l’enseignante de l’école de Lainsecq serait intéressée ».


- Considérant la délibération du conseil communautaire du 12 juillet 2017, pour la mise en œuvre d’un contrat

local d’éducation artistique en lien avec la DRAC de Bourgogne-Franche Comté (Direction régionale des

affaires culturelles), l’inspection d’académie et les conseils départementaux de l’Yonne et de la Nièvre,

- Considérant la délibération du conseil communautaire du 20 décembre 2017, pour la mise en œuvre

budgétaire du CLEA,

- Considérant la nécessité de définir précisément les montants financiers engagés par les partenaires du

contrat,

- Vu l’avis favorable de la commission culture réunie en séance de travail le jeudi 14 décembre 2017,

- Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la culture,


Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Approuve le plan de financement suivant au titre de l’année 2019 :

Dépenses TTC Recettes TTC

Dépenses artistiques ● Interventions artistiques en milieu scolaire :

20 000€ Dépenses techniques et logistiques ● Transports, droits d'auteurs, technique, matériel

8000€ Communication – médiation – coordination du projet ● Communicacon, médiacon 2000€ ● Coordinateur CLEA 10 000€

CC de Puisaye-Forterre 7000 € (Mobilisation de 5000 € sur son enveloppe dédiée à la culture avec un effort supplémentaire de 2000 € de la collectivité) CC de Puisaye-Forterre 10 000 € (Valorisation des équipements ou des actions déjà conduits par la collectivité) DRAC BFC 20 000 € Conseil départemental de l'Yonne 3000 €

Total 40 000€ Total 40 000 €

- Autorise le président à solliciter la participation des partenaires et à signer tous les documents nécessaires à

l’exécution de la présente décision.

Attribution de subventions au titre de l’action culturelle

Des dossiers de demande de subvention sont parvenus à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre depuis le début de l’année 2019. La commission culture a procédé à l’examen des dossiers reçus dans le cadre d’un budget de 17 200€ alloué lors du vote du budget 2019. Suite aux travaux de la commission réunie les 25 février et 4 mars 2019, il appartient au conseil communautaire de délibérer sur les décisions d’attribution de subvention.

La Vice-présidente en charge de la culture donne le détail des propositions de la commission culture sur les demandes de subvention.

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Mme Sylvie Poupelard demande si les Estivales de Puisaye ont eu en 2018 une subvention de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre.

Mme Pascale Grosjean indique que cette association a déposé un dossier de demande de subvention. Un montant de 2 800 € a été accordé par le conseil communautaire mais le versement n’a pas été effectué, les pièces justificatives n’ayant pas été transmises malgré les relances des services de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre.

M. Jean-Michel Billebault souhaite des précisions sur la demande de subvention de l’association Animation Ouanne Forterre pour l’organisation de la foire agricole pour laquelle il est annoté : à réorienter sur une autre enveloppe. En effet, il précise que Bouhy avait demandé quelques années auparavant une subvention pour sa foire agricole à laquelle la Communauté de communes de Puisaye-Forterre n’avait pas donné suite.

Le Président le rassure et indique que, « si jamais la foire de Ouanne par le biais d’une autre enveloppe obtient une subvention, il en sera de même pour les autres foires du territoire ».

M. Jacques Baloup donne une explication concernant la foire de Ouanne. « Cette manifestation a été subventionnée par la Communauté de communes de Forterre au moment où le Département de l’Yonne s’est désengagé. C’est pourquoi cette subvention était devenue communautaire. Mais je rejoins Jean-Michel Billebault sur l’équité car il y a de très nombreuses foires en Puisaye-Forterre ».

Mme Catherine Cordier précise que la commune de Ouanne participe largement financièrement à cette manifestation par une subvention et par la mise à disposition de ses services.

Le Président dit que « la Puisaye-Forterre a la chance d’avoir de nombreuses foires de qualité. C’est un vrai sujet car soit la Communauté de communes les finance toutes soit elle n’en finance aucune. Il faudra prendre une décision définitive sur ce point ».


- Considérant l’adoption du règlement d’attribution des subventions culturelles lors du Conseil

Communautaire du 14 février 2019,

- Considérant les crédits prévus au budget,

- Vu l’avis favorable de la commission culture réunis en séances de travail le 25 février et le 4 mars 2019,

- Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente en charge de la culture,


Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Décide l’attribution des subventions conformément au tableau ci-dessous

- Autorise le Président, à signer tous les documents nécessaires à la présente décision.

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Année 2019 Versement sur présentation des justificatifs conformément au règlement d'attribution des subventions culturelles

Date de réception du

dossier

Date de présentation en

commission Association Communes Objet de la demande Descriptif de l'action

Budget de l'action

Montant sollicité

Montant accordé en 2018

Avis de la commission Observations Montant

16/10/2018 25-fev Aux quatre vents

de l'art Parly

Expo le jeu des 7 familles

Parcours pédagogique pour jeune public autour du street art

38 000 € 2 500 € 1 050 € 1 000 € 1 000 €

16/10/2018 25-fev Aux quatre vents

de l'art Parly 25e édition culturelle

Stage cirque et gravure, ateliers, ciné de plein air

76 600 € 2 500 € 700 € 1 000 € 1 000 €

Nov-18 25-févr La Camosine Bitry Edition sur la Villéon Numéro ayant pour sujet La Villéon en

Puisaye NC

Pré-achat de 250

exemplaires 1ère demande

200 € au titre des conférences et promenades et tr dossier aux communes concernées

Les inviter à se rapprocher des communes concernées pour les pré-achat.

200 €

23-nov-18 25-févr Le Bellovidère Beauvoir Programmation Bello d'été, Bello d'hiver et résidences

d'artistes 45 400 € 5 000 € 2 100 € 2 000 €

Attirer leur attention sur les conditions de sécurité et de respect de la jauge

2 000 €

20/12/2018 25-févr UST Toucy Salon du livre sportif 3e édition du salon Cultursport sur le

thème sport santé 7 000 € 2 000 € 700 € Manifestation annulée 0

02/01/2019 25-févr Galerie de

l'Ancienne Poste Toucy Programmation 7 expos et 3 ouvrages 90 960 € 3 000 € 0 2 500 € 2 500 €

18/01/2019 25-févr Animation

Ouanne Forterre Ouanne Foire agricole Foire de Ouanne 12 465 € 500 € 750 € en 2016

A réorienter sur une autre enveloppe

25/01/2019 25-févr L'Anart Scène Moutiers Concert de chansons

française Programmation de 6 concerts 7 475 € 1 150 € 1ère demande 250 €

Envoyer un courrier demandant le nb d'entrées 2018, la liste des artistes, le nb d'entrées à tarif réduit

250 €

25/01/2019 25-févr L'Anart Scène Moutiers Les chansonnales de

Moutiers 2e édition du festival de chanson à texte

les 5-6 oct. 2019 5 625 € 850 € 1ère demande 250 € 250 €

28/01/2019 25-fev LABC Courson-les-

carrières Lire en fête + autres

évènements 4ème fête du livre à Courson en

novembre 2019 2 300 € 500 € 1ère demande Défavorable

Relève plutôt de l'animation de la commune

0

13-févr-19 25-fev Le chemin du

Moulin Saints-en-

Puisaye Programmation

1 évènements par mois sauf juillet/août : causeries, concerts, conférences …

8 850 € 1 500 € 1 000 € 800 € 800 €

27/02/2019 04-mars Les Amis du

Patrimoine de Taingy

Taingy Taingy dans la rue Festival de rue sur un week-end 43 250 € 5 000 € 1 750 € 2 500 € 2 500 €

29-mars 10/04/2019 Les Estivales Puisaye-Forterre

Les Estivales Festival de musique classique 140 000 € 5 000 € 2 500 € 2 500 €

25-mars 10/04/2019 Société des Amis

de Colette Saint-Sauveur Exposition Conception d'une expo itinérante 5 000 € 1 500 € 700 € 500 € 500 €

29-mars 10/04/2019 ACIT Toucy Toucy Storic Journée du livre d'histoire 8 000 € 2 500 € 700 € 750 € 750 €

13-mars 10/04/2019 Structure Cie Fontaines Programmation 46 représentations d'avril à oct. 29 400 € 1 200 € 700 € 1 000 € 1 000 €

31/03/2019 10/04/2019 Terre et Pierres Sougères-en-

Puisaye

Circuit découverte de la commune avec

anciennes cartes postales

Circuit découverte de la commune avec anciennes cartes postales

2130 € 1500 € 1ère demande Défavorable Voir tourisme-rando 0

Mars 10/04/2019 La Poèterie Saint-Sauveur Fête de l'art Festival de 3 jours 51 499 € 2 000 € 1ère demande Défavorable 0

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Avenant à la Convention d’adhésion ANCV pour l’Ecole de musique, danse et théâtre de Puisaye-Forterre

Afin de permettre aux usagers de l’EMDTPF le règlement des cotisations au moyen de chèques vacances ANCV (décision reconduite et votée en conseil communautaire du 15 mai 2019), l’école doit être inscrite sur la convention déjà existante, passée par la CCPF pour le pôle enfance-jeunesse de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et l’ANCV. Pour ce faire, Il est nécessaire de demander un avenant à la convention ANCV nommant l’EMDTPF comme bénéficiaire de bordereaux de remise de chèques ANCV.


- Considérant que les usagers de l’Ecole de musique, danse et théâtre de Puisaye-Forterre ont la possibilité de

régler leurs cotisations par chèque ANCV par décision votée au conseil communautaire du 15 mai 2019.

- Considérant qu’une convention d’adhésion existe entre l’ANCV et la Communauté de communes de Puisaye-

Forterre pour les usagers du pôle enfance-jeunesse (centre de loisirs),

- Considérant la nécessité de définir distinctement les régies de recettes du pôle enfance-jeunesse et de

l’EMDTPF,

- Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la Culture,


Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Approuve l’établissement d’un avenant à la convention entre la communauté de communes de Puisaye-

Forterre - centre de loisirs et l’ANCV pour étendre le bénéfice de la convention aux usagers de l’Ecole de

musique, danse et théâtre de Puisaye-Forterre.

- Autorise le président à signer ledit avenant et tout acte s’y rapportant.

9) Urbanisme

Le Président cède la parole à M. Jean-François Boisard, Vice-président en charge de l’urbanisme et de l’habitat.

Approbation de la modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols (POS) de Saints-en-Puisaye

Le Vice-président rappelle que, depuis 1976, la commune de Saints-En-Puisaye est dotée d’un POS renouvelé en 2000. Par délibération 0388/2017, la CCPF a engagé, à la demande de la commune, une procédure de modification du POS afin de procéder à la modification du classement d’une parcelle de terrain actuellement en zone NDc qui interdit toute construction, à un classement en zone NCa, permettant ainsi d’accueillir toute construction et installation directement liée et nécessaire aux exploitations agricoles.

Les phases obligatoires de consultation des personnes publiques associées et de concertation du public ayant été réalisées, il est proposé au conseil communautaire d’approuver cette modification.


- Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-36, L.153-45, L.153-46, L.153-47, L.153-48, L.151-28

;

- Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et modification des procédures

d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

- Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de

l’urbanisme ;

- Vu le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier

2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des

documents d'urbanisme ;

- Vu le Plan Local d’Occupation des Sols approuvé par délibération du conseil municipal de Saints en Puisaye

en date du 01 février 2002 ;

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- Vu la modification du Plan Local d’Occupation des Sols approuvé par délibération du conseil municipal de

Saints en Puisaye en date du 21 décembre 2009 ;

- Vu le Schéma de Cohérence Territorial de Puisaye Forterre Val d’Yonne approuvé le 13 décembre 2016 ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 novembre 2017 prescrivant la modification

simplifiée du POS ;

- Vu les pièces du dossier du POS mises à disposition du public du 19 avril 2019 au 22 mai 2019;

- Vu l’avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 30 avril 2019 ;

- Vu l'avis favorable de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois en date du 03 avril 2019;

- Vu l’avis favorable de la Communauté de Communes Berry Loire Puisaye en date du 13 mai 2019 ;

- Vu l’avis réputé favorable de la Communauté de Communes Avallon – Vézelay – Morvan ;

- Vu l’avis réputé favorable de la Communauté de Communes Chablis, Villages et Terroirs ;

- Vu l’avis réputé favorable de la Communauté de Communes de l’Aillantais ;

- Vu l’avis réputé favorable de la Communauté de Communes du Jovinien ;

- Vu l’avis réputé favorable de la Communauté de Communes Loire Vignobles et Nohain ;

- Vu l’avis réputé favorable de la Communauté de Communes du Haut Nivernais Val d’Yonne ;

- Vu l’avis réputé favorable de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en gâtinais ;

- Vu l’avis réputé favorable de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne ;

- Vu l’avis réputé favorable de la Préfecture de l’Yonne ;

- Vu l’avis réputé favorable du Conseil Régional de Bourgogne – Franche – Comté ;

- Vu l’avis réputé favorable du Conseil Départemental de l’Yonne ;

- Vu l’avis réputé favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Yonne ;

- Vu l’avis réputé favorable de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Yonne ;

- Vu l’avis réputé favorable de la Direction Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;

- Considérant la modification de la zone NDc en zone NCa ;

- Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme intercommunal tel qu'il est

présenté au conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de

l'urbanisme ;

- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge de l’urbanisme et de l’Habitat ;


(Absence de Mme Pascale Grosjean au moment du vote).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (70 voix pour) : - Approuve les modifications apportées au projet du POS de Saints-en-Puisaye ;

- Approuve la modification simplifiée du POS de Saints-en-Puisaye telle qu’elle est annexée à la présente

- Autorise M. le président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération ;

- Indique que le dossier du POS est tenu à la disposition du public au service urbanisme de la Communauté de

Communes de Puisaye-Forterre et en mairie de Saints-en-Puisaye aux jours et heures habituels d'ouverture ;

- Indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet

d'un affichage à la Communauté de Communes de Puisaye Forterre et en mairie de Saints-en-Puisaye durant

un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

- Indique que la présente délibération, accompagnée du dossier de modification du POS de Saints-en-Puisaye

approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité ;

- Indique que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et

après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

Avenant n°2 au marché d’élaboration du PLUi sur le périmètre de l’ancienne Communauté de Communes Cœur de Puisaye

Le marché d’élaboration du PLUi de l’ancienne Communauté de communes Cœur de Puisaye a été attribué le 10 avril 2015 pour un délai de 32 mois. Par délibération du 28/03/2019, le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLUi qui va rentrer maintenant dans la phase d’enquête publique, avant

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approbation définitive. La procédure devrait être achevée en juin 2020. Par conséquent, il est proposé au conseil communautaire de délibérer afin d’établir un avenant pour prolonger le délai initial de réalisation de 30 mois.

M. Roger Prignot demande confirmation de la possibilité pour les communes ayant une enquête publique à l’échelle communale de pouvoir la joindre à celle du PLUi et ainsi bénéficier d’économie du fait de cette mutualisation.

M. Jean-François Boisard confirme que « toutes les communes concernées par l’enquête publique du PLUi peuvent associer une enquête publique, sur l’assainissement par exemple comme c’est le cas de plusieurs communes du territoire ». Il précise que l’enquête publique aura lieu fin septembre début octobre.

M. Pierre Denis demande s’il est nécessaire que les communes concernées adressent un courrier à la communauté de communes. Le Vice-président répond qu’un email pour mémoire est suffisant et qu’il serait bon d’en informer le bureau d’étude ayant réalisé le diagnostic.

(Absence de Mme Nadia Choubard au moment du vote).


- Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

- Vu la délibération n°0175A/2014 du Conseil communautaire de la CC Coeur de Puisaye en date du 15

septembre 2014 portant sur le plan de financement pour le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme

intercommunal Coeur de Puisaye ;

- Vu la délibération n°196/2014 du Conseil communautaire de la CC Coeur de Puisaye en date du 31 octobre

2014 portant sur la prescription du plan local d’urbanisme intercommunal de Coeur de Puisaye ;

- Vu la délibération n°204/2014 du Conseil communautaire de la CC Coeur de Puisaye en date du 02 décembre

2014 portant sur le marché public d’élaboration du PLUi de Coeur de Puisaye ;

- Considérant que le marché « Élaboration du PLU Intercommunal de Coeur de Puisaye » a été attribué aux

entreprises URBICAND SARL, SOBERCO et le cabinet ASEA pour une durée de 32 mois ;

- Considérant la notification du marché en date du 10 avril 2015 ;

- Considérant que les études du PLUi Cœur de Puisaye ne sont pas terminées à ce jour ;

- Considérant la nécessité de prolonger le marché de 30 mois ;

- Après avoir entendu l’exposé du Vice-président en charge de l’urbanisme ;

- Sur proposition du Président ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (70 voix pour) : - Approuve l’avenant n°2 au marché « Élaboration du PLU Intercommunal de Cœur de Puisaye » dont l’objet

est la prolongation du délai de 30 mois ;

- Autorise le Président à signer l’avenant et toutes les pièces qui s’y rapportent

10) Habitat

Engagement à la création d’un service public d’efficacité énergétique

La Communauté de communes de Puisaye-Forterre est engagée dans l'expérimentation d’une Plateforme de rénovation énergétique (PTRE) depuis le 1er janvier 2016 pour une durée de 3 ans avec 1 an de prolongation (jusqu’au 31 décembre 2019) pour travailler sur l’étude et le dimensionnement du SPEE « Service (au) Public de l’efficacité Energétique » en Puisaye-Forterre.

M. Jean-François Boisard rappelle que, dans le cadre du PTRE, 200 rénovations ont été réalisées sur 3 ans. 80% des travaux ont été réalisés par des entreprises locales.

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Le SPEE est un service permettant d’accompagner les particuliers propriétaires de maisons individuelles dans la rénovation énergétique performante de leur logement, pour atteindre le niveau BBC en rénovation globale (en 1 seule fois) ou par étape, et massifier le nombre de rénovations.

Actuellement en phase transitoire marquant l'évolution de la PTRE vers le SPEE, la communauté de communes de Puisaye-Forterre doit délibérer, au plus tard le 30 juin 2019 (date au-delà de laquelle sa candidature deviendra caduque), et déposer le dossier de demande de subvention courant juillet 2019.

Le SPEE devra répondre au cahier des charges régional et implique la mobilisation d’une équipe dédiée comprenant :

Un élu référent Un animateur-coordonnateur SPEE Un accompagnateur SPEE technique et financier des ménages ;

Ce dernier poste pourra être externalisé pour tout ou partie des missions.

Le parcours SPEE est organisé en 4 étapes :

- Étape 1 : accueil, première orientation pour tous les publics et tous les projets,

- Étape 2 : feuille de route technique (Audit énergétique) et financière (Plan de financement),

- Étape 3 : accompagnement technique et financier des travaux BBC (global ou par étape),

- Étape 4 : suivi post-travaux pour mesurer le résultat.

Les objectifs annuels pour les 2 premières années (2020 et 2021) sont 470 contacts avec un taux de transformation de 15 %, soit 70 ménages qui engagent des travaux annuellement.

Les aides financières régionales allouées aux territoires SPEE sont :

Intitulé Plafond Taux de

Subventions Financeurs

CCPF

Poste Animateur-coordinateur SPEE 50 000 €/an 80 % ADEME, Anah, Région 20%

Poste Accompagnateur SPEE Externalisé 80% ADEME, Anah, Région 20%

Communication 20 000 €/an 80 % Région 20%

Etape 2 : Feuille de route financière

150 €/ unité 80 % Région 20%

Audit énergétique 800 €/unité 80% Région 20%

Etape 3 et 4 : Accompagnement ménage « très

modeste » Anah (gratuit pour le ménage)

Accompagnement ménage « modeste »

Anah (autofinancement des ménages de

50%)

Modulable selon le type de prestation*

80 %

40 % Anah, FEDER, Région

20%

10%

Etape 3 et 4 (suite) : Accompagnement ménages non

bénéficiaires Anah

Modulable selon le type de prestation*

0 à 25% Région (Même montant que CCPF)

0 à 25% CCPF

(Soit un total de 50% maxi)

A définir en interne

Subventions aux travaux pour les ménages : 5000 €/dossier 2500 € /dossier

Rénovation globale Rénovation par étape

Région A définir

en interne

* Rénovation par étapes 2 000 € et rénovation globale 3 000 € (mission de prestation)

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Le plan de financement prévisionnel du service SPEE pour l’année 2020 est le suivant :

DEPENSES RECETTES

ANAH CRBFC CCPF Ménages

Salaires : 1 poste interne 26,5/35h

1 poste externalisé 1 ETP

43 000 € 75 000 €

(Soit 118 000 €) 0 € 94 400 € 23 600 € 0 €

Communication 20 000 € 0 € 16 000 € 4 000 € 0 €

Accompagnement des ménages dans le cadre du SPEE (phases 2,3 et 4)

254 000 € 30 369 € 144 130 € 42 658 € 36 843 €

TOTAL 392 000 € 30 369 € 254 530 € 70 258 € 36 843 €

Total pour la Communauté de communes de Puisaye-Forterre : 119 758 € en 2020

Dépenses de fonctionnement annuelles : 70 258 €, Montant annuel prévisionnel des primes aux ménages pour « aides aux travaux : 49 500 € soit 70

primes comprises entre 500 € et 1 000 €.

Le Vice-président indique que le SPEE sera un support pour aller vers les objectifs du PCAET. « Les objectifs annuels du SPEE pour les deux premières années sont de 70 projets mais, si nous nous référons au PCAET, il faudrait plus de 400 par an pour atteindre les objectifs d’ici 2050. À terme il faudra avoir une vraie politique d’économies d’énergie auprès des ménages. D’ici janvier 2020, nous devrons réfléchir à la politique de rénovation énergétique que nous voulons mettre en place et avec quels moyens ».

Mme Nadia Choubard demande si les propriétaires doivent faire l’avance des frais des travaux.

M. Jean-François Boisard indique qu’un accompagnement est possible pour éviter que les demandeurs avancent les frais, notamment pour les ménages les plus modestes. Il précise également qu’un diagnostic initial permettra de définir les travaux à envisager pour atteindre le BBC.


- Considérant la compétence de la communauté de communes en matière d’habitat,

- Considérant l’engagement de la Communauté de communes dans un Plan Climat Air Energie Territorial qui

fait apparaitre le secteur résidentiel comme le premier consommateur d’énergie avec 340 GWh consommés

an,

- Considérant la volonté de la communauté de communes de poursuivre son action dans la rénovation

énergétique de l’habitat et la lutte contre la précarité énergétique des ménages,

- Après avoir entendu l'exposé du Vice-président en charge de l'Habitat,


Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Autorise la Communauté de communes de Puisaye-Forterre à s’engager dans le Service (au) Public d’Efficacité

Energétique (SPEE),

- Autorise la Communauté de communes à conventionner avec la Région Bourgogne Franche-Comté et

l’ADEME,


PIG : participation financière aux dossiers individuels

La Communauté de communes de Puisaye-Forterre apporte une aide financière complémentaire aux aides de l'Anah dans le cadre du PIG de Puisaye-Forterre :

Prime de 750 € pour les projets de travaux inférieurs à 10 000 € HT (propriétaire occupant)

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Prime de 1000 € pour les projets de travaux supérieurs ou égaux à 10 000 € HT. (Propriétaire occupant) Prime de 3500 € pour les propriétaires bailleur

Enveloppe financière initiale : 87 250 € Montant engagé : 22 500 € Montant soumis à cette délibération : 7 500 €

Le solde de l'enveloppe "primes" restant à engager avant le 31 décembre 2019 : 57 250 €.

Il est proposé au Conseil communautaire de délibérer sur 9 dossiers.

Réf Dossier (quand il a fait l'objet de la délibération de

la CC) Ville

Typologie dossier

Montant total des travaux

TTC

Prime ANAH

Prime HM

Prime CC PF

2019/211/CHARNY OREE DE PUISAYE GRANDCHAMP - CHARNY OREE DE PUISAYE

HM 4 876,22 € 2 311,00 € 462,00 € 750,00 €

2019/212/COURSON LES CARRIERES COURSON LES CARRIERES

HM 7 697,67 € 3 648,00 € 730,00 € 750,00 €

2019/213/TOUCY TOUCY HM 26 329,01 € 10 000,00 € 2 000,00 € 1 000,00 €

2019/214/SOUGERES EN PUISYE SOUGERES EN PUISAYE

HAND 5 203,49 € 1 726,00 € 750,00 €

2019/215/BOUHY BOUHY HM 26 874,38 € 10 000,00 € 2 000,00 € 1 000,00 €

2019/216/SAINTS EN PUISAYE SAINTS EN PUISAYE

HM 19 990,00 € 6 632,00 € 1 600,00 € 1 000,00 €

2019/217/TOUCY TOUCY HM 5 644,25 € 1 873,00 € 535,00 € 750,00 €

2019/218/TREIGNY PERREUSE STE COLOMBE

TREIGNY HM 4 442,75 € 2 106,00 € 421,00 € 750,00 €

2019/219/DIGES DIGES HM 13 943,93 € 1 526,00 € 436,00 € 750,00 €

TOTAL 115 001,70 € 39 822,00 € 8 184,00 € 7 500,00 €


- Considérant les compétences de la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre,

- Considérant les délibérations des communautés de communes Cœur de Puisaye, Forterre-Val d’Yonne et

Portes de Puisaye-Forterre qui ont fusionné au 1er janvier 2017, fixant les modalités d’intervention des

financeurs et notamment la prime allouée par la communauté de communes de Puisaye-Puisaye-Forterre

(venant au droit des trois collectivités précédemment citées) aux projets validés par l’ANAH, dans le cadre du

dispositif PIG multithématique portant sur les problématiques suivantes :

Amélioration énergétique de l’habitat Adaptation au logement à la perte d’autonomie Lutte contre l’habitat indigne Revitalisation des centre-bourgs

- Considérant l’engagement de la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre, venant au droit des trois

communautés de communes précitées, d’accorder des aides financières avec les modalités suivantes :

Une somme forfaitaire de 750,00 € pour les travaux répondant aux critères d’éligibilité de l’ANAH pour les dossiers inférieurs à 10 000 euros HT (propriétaire occupant)

Une somme forfaitaire de 1000,00 € pour les travaux répondant aux critères d’éligibilité de l’ANAH pour les dossiers supérieurs à 10 000 euros HT (propriétaire occupant)

Une somme forfaitaire de 3 500,00 € pour les travaux répondant aux critères d’éligibilité de l’ANAH pour les propriétaires bailleurs

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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Accorde, conformément au tableau présenté ci-dessus, une subvention de 750,00 € (ménages répondant aux

critères d'éligibilité de l'ANAH pour les dossiers inférieurs à 10 000 euros HT) ou une subvention de 1000,00

€ (ménages répondant aux critères d'éligibilité de l'ANAH pour les dossiers supérieurs à 10 000 euros HT) ou

une somme de 3500,00 € (propriétaires bailleurs) pour les 9 projets ci-dessus répondant aux critères

d'attribution.

- Autorise le versement des subventions accordées après que l’ANAH ait versé sa propre participation,

- Autorise le versement d’un acompte aux bénéficiaires qui en font la demande, sous réserve que l’ANAH ait

également procédé au versement d’un acompte et d’autre part, le cas échéant, dans les mêmes proportions

que celles observées par l’ANAH,

- Autorise le président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente

décision.

11) Gestion des déchets

Modification du règlement relatif aux modalités de tarification et facturation de la REOM

M. Jean-Luc Salamolard, Vice-président en charge de l’environnement et du développement durable, explique qu’il est nécessaire d’apporter des modifications au règlement relatif aux modalités de tarification et de facturation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères afin qu’il soit le même sur tout le territoire en redevance (soit 14 960 foyers).

Suite à l’harmonisation de la tarification de la REOM sur l’ensemble des 45 communes de la CCPF concernées par la redevance, et afin également de prendre en compte la mise en place du nouveau système de collecte depuis le 1er mars 2019 et les modalités de facturation des prestations complémentaires proposées aux professionnels en fonction des fréquences de collecte, il est proposé au conseil communautaire de délibérer afin d’apporter des modifications au règlement relatif aux modalités de tarification et de facturation de la REOM.

Ce point a été présenté en commission environnement le 19 juin 2019.


- Vu l’article L2333-76 du Code Générales des Collectivités Territoriales ;

- Vu le règlement initial adopté par la délibération n°0212/2013 le 28 octobre 2013 par la Communauté de

Communes Cœur de Puisaye ;

- Vu le règlement initial adopté par la délibération n°2015/01/03 le 27 janvier 2015 par la Communauté de

Communes Portes de Puisaye Forterre ;

- Vu la délibération n°405/2018 du 17 décembre 2018 portant sur le vote des tarifs de la redevance

d’enlèvement des ordures ménagères ;

- Vu la délibération n°0077/2019 du 28 mars 2019 portant sur l’adaptation de la tarification de la redevance

d’enlèvement des ordures ménagères des professionnels suite à l’évolution des modalités de collecte ;

- Vu la délibération n°0078/2019 du 28 mars 2019 portant sur les modalités de facturation des prestations

complémentaires en fonction des fréquences de collecte ;

- Considérant que les délibérations précitées impliquent l’actualisation du règlement de facturation de la

REOM ;

- Vu l’avis favorable de la commission environnement réunie le 19 juin 2019 ;

- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge de l’environnement ;


Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Adopte le règlement relatif aux modalités de tarification et de facturation de la REOM actualisé et applicable

au 1er juillet 2019 sur l’ensemble des 45 communes membres de la CCPF pour lequel le financement du

service gestion des déchets est assurée par la REOM soit les communes de : Beauvoir, Bléneau, Champcevrais,

Champignelles, Diges, Dracy, Egleny, Fontaines, Lalande, Leugny, Lavau, Mézilles, Moulins Sur Ouanne, Parly,

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Pourrain, Rogny les Sept Ecluses, Ronchères, Saint Fargeau, Saint Privé, Saint Martin des Champs, Tannerre

en Puisaye, Toucy, Villeneuve les Genets, Villiers Saint Benoit, Arquian, Bitry, Bouhy, Dampierre, Saint Amand,

Saint Vérain, Saint Sauveur, Moutiers, Thury, Treigny-Perreuse-Sainte Colombes sur Loing, Lainsecq,

Sainpuits, Saints, Fontenoy, Levis, Sougères, Etais-la-Sauvin, Coulangeron, Charentenay, Migé, Val de Mercy.

- Autorise le Président à signer tous les documents s’y rapportant.

12) Développement durable

Demande de subvention de la Station de Recherche Pluridisciplinaire des Metz (SRPM), pour le soutien à son projet « T’as vu nos trognes ! » et à la poursuite de l’animation du Plan Bocage

Le Président informe que ce point est ajourné.

Actualisation du plan de financement de l’étude d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour la création d’une SCIC Filière bois énergie

M. Thierry Delhomme, Vice-président en charge des circuits de proximité et de la filière bois, rappelle que la Communauté de communes a pris une délibération le 30 octobre 2017 approuvant le recrutement d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) dans le cadre de la création d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) afin de structurer la filière locale bois énergie en Puisaye-Forterre, et le lancement d’une consultation relative au recrutement de cette AMO.

Lors du Conseil communautaire du 28 mars 2018, une délibération a été prise afin d’approuver le plan de financement de cette étude, pour un montant de 56 535 € TTC.

Cette étude est financée par une subvention FEADER au titre du programme LEADER 2014-2020 de Puisaye-Forterre (80% du montant hors taxes). Afin de permettre l’instruction de cette demande de subvention, il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur un plan de financement hors taxes de cette opération (le plan de financement délibéré initialement ayant été présenté TTC), et autorisant le Président à solliciter les fonds FEADER correspondants. La commission Filière bois a émis un avis favorable le 28 mai 2019.


- Considérant la délibération n°0347/2017 approuvant le recrutement d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

(AMO) dans le cadre de la création d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) pour structurer la

filière locale bois énergie en Puisaye-Forterre, et le lancement d’une consultation relative au recrutement de

cette AMO,

- Considérant la délibération n°0069/2018 approuvant un plan de financement d’un montant de 56 535 € TTC,

- Considérant l’avis favorable de la commission Filière bois du 28 mai 2019,

- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge du développement durable,


Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Valide le plan de financement ci-dessous présenté hors taxes :

Coût total TTC du projet 56 535,00 € -

Coût total HT du projet 47 112,50 € 100%

Subvention LEADER (80% du coût HT) 37 690,00 € 80%

Autofinancement CCPF 9 422,50 € 20%

- Autorise le Président à solliciter une subvention FEADER au titre du programme LEADER 2014-2020 auprès

du GAL de Puisaye-Forterre,

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- Autorise l’autofinancement à appeler en contrepartie du FEADER, qui pourra être majoré, le cas échéant.

Renouvellement de l’adhésion au CLER – Réseau pour la transition énergétique

M. Jean-Luc Salamolard, Vice-président en charge de l’environnement et du développement durable, indique que le CLER - Réseau pour la transition énergétique est une association française, agréée pour la protection de l’environnement, créée en 1984. Elle a pour objectif de promouvoir les énergies renouvelables, la maîtrise de l’énergie et plus largement, la transition énergétique.

En 2018, le CLER fédère un réseau de plus de 300 structures professionnelles, réparties sur l’ensemble du territoire français. Les missions du CLER sont de :

- Développer et aimer les réseaux et dynamiques d’échanges, diffuser les meilleures pratiques,

- Accompagner la transition énergétique grâce à des propositions formulées auprès des pouvoirs publics, de la

société civile et des médias,

- Informer et communiquer sur la transition énergétique grâce à des outils numériques, des publications et des

évènements.

L’adhésion au CLER permet à une structure de bénéficier des avantages suivants : informations et échanges entre adhérents, sur toutes les thématiques de la transition énergétique, grâce à un site internet, une revue, un centre de documentation en ligne, des listes de discussion et des newsletters ; Services concrets pour la structure (publication d’offres d’emploi en ligne, diffusion des évènements par un agenda dédié, téléconférences et webinaires, formations collectives…) ; Rencontres régulières lors d’événements (assemblée générale annuelle, groupes de travail…). La cotisation est de 0.008 € par habitant. La commission Développement durable a émis un avis favorable le 14 mai 2019.


- Considérant l’échéance de l’adhésion de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre au CLER,

- Considérant l’appui technique apporté par le CLER auprès des collectivités,

- Considérant l’avis favorable de la commission Développement durable du 14 mai 2019,

- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge de l’Environnement et du Développement durable,


Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Décide de renouveler l’adhésion en 2019 de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre au CLER,

Réseau pour la transition énergétique, pour un montant de 280,54 €,

- Charge le Président de signer tout acte relatif à la présente décision.

Demande de subvention de la SRPM pour le soutien aux actions d’animation de la stratégie collective « Éducation pour l’environnement »

La Station de Recherche Pluridisciplinaire des Metz (SRPM) a sollicité la Communauté de communes de Puisaye-Forterre pour un soutien à ses actions d’animation de la stratégie collective Éducation pour l’environnement.

Cette stratégie collective a été définie à partir de la journée initiale Rencontres de l’Éducation à l'environnement, organisée le 28 novembre 2018. Elle est accolée à 17 actions identifiées comme pertinentes à développer sur l'Yonne et le nord de la Nièvre, pour "amplifier concrètement l'éducation à l'environnement sur nos territoires.

Les objectifs opérationnels de cette stratégie sont les suivants :

- Dégager une vision globale partagée et répondre aux besoins de coordination et de communication,

- Favoriser l’interconnaissance et développer des synergies,

- Favoriser le partage des savoirs et le développement des compétences.

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L'animation de cette stratégie collective a pour finalité le développement d’actions collectives identifiées sur les thématiques suivantes :

- Systèmes alimentaires locaux durables : alimentation, agriculture bio, qualité de l'eau,

- Approche sensorielle avec la nature et la biodiversité dite ordinaire,

- Réduction et valorisation des déchets.

Le détail de cette opération est exposé dans le document « Projets 2019 de la Station de Recherche Pluridisciplinaire des Metz » remis aux délégués communautaire, opération pour laquelle la SRPM sollicite une subvention de 1500 € auprès de la CCPF. La commission Filière bois, réunie le 28 mai 2019, a donné un avis favorable à cette demande.


- Considérant la sollicitation de l’association « Station de Recherche Pluridisciplinaire des Metz » (SRPM), pour

le soutien aux actions d’animation de la stratégie collective « Education pour l’Environnement »,

- Considérant les crédits disponibles au budget,

- Vu l’avis favorable de la Commission Développement durable en date du 28 mai 2019,

- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge du développement durable,


Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Décide d’attribuer la somme de 1500 € à l’association Station de Recherche Pluridisciplinaire des Metz (SRPM)

- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la présente décision.

13) Ressourcerie de Toucy : actualisation du plan de financement

M. Philippe Vigouroux, Vice-président en charge du patrimoine, expose que, pour faire suite aux accords de subventions obtenus pour l’acquisition et les travaux relatifs à la Ressourcerie de Toucy, il est nécessaire de mettre à jour le plan de financement et d’inscrire les crédits correspondant au budget annexe nouvellement créé.


- Vu l’acquisition par la CCPF d’un ensemble immobilier situé 19 chemin de Ronde à Toucy pour le

développement d’un projet d’économie social et solidaire,

- Considérant que cet ensemble immobilier nécessite des travaux d’assainissement, de toiture, de plomberie,

de mise aux normes de l’installation électrique et de VRD, dont le montant estimatif a été estimé à 155 234

€,

- Considérant l’attribution par la Préfecture de l’Yonne d’une subvention de 45.000 € au titre de la DETR et de

69 550 € au titre de la DSIL,

- Considérant l’avis favorable de la Commission économie réunie en séance de travail le lundi 27 novembre

2017,

- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des travaux,


Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Acte du plan de financement suivant :

Dépenses (HT) Coût %

Coût d’acquisition 100 000 € 37,7

Frais notariés et divers 10 000 € 3,8

Travaux 155 234 € 58,5

Total 265 234 € 100

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Recettes Coût %

DETR 69 550 € 26,2

DSIL 45 000 € 17

Emprunt souscrit 71 719 € 27

Autofinancement 78 965 € 29,8

Total 265 234 € 100


14) Petite enfance : Règlement de fonctionnement des crèches Croqu’Lune, Les Coquelicots et Beausoleil

Mme Christine Picard, Vice-présidente en charge de la petite enfance, indique qu’il est nécessaire de réviser les règlements de fonctionnement des EAJE (Etablissement d’accueil des jeunes enfants) en régie afin de prendre en compte les nouvelles normes qui s’imposent en matière de :

- Réglementation au regard des obligations de vaccinations par Décret n°2019-149 du 27 février 2019 relatif à

l’obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG

- Participation financière des familles suivant la lettre circulaire CNAF n° 2019 005 du 05 Juin 2019 relative à la

Prestation de Service Unique et à l’évolution des participations familiales applicable à compter du 1er

septembre 2019.

Le travail de révision des règlements de fonctionnement de chaque structure s’est effectué en partenariat avec les services de la CAF et de la PMI.


- Vu les statuts de la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre et en particulier l’article 6.2.6, relatif à

l’exercice de la compétence Petite-Enfance,

- Vu la délibération 0227/2017 du 12 Juillet 2017,

- Considérant l’avis favorable de la commission Petite-Enfance réunie le 23/05/19,

- Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la Petite-Enfance,


Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Adopte les règlements de fonctionnement des crèches Croqu’Lune (Toucy), Les Coquelicots (Courson) et de

la micro-crèche Beausoleil (Pourrain).

- Autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.

15) Enfance Jeunesse

Le Président cède la parole à Mme Catherine Cordier, Vice-présidente en charge de l’enfance jeunesse, pour les informations suivantes.

Information sur la modification de la régie de recettes des centres de loisirs de Puisaye-Forterre et de l’École de musique

Dans le cadre de la délégation du Président, un arrêté de création de régie de recettes pour les centres de loisirs de Forterre a été pris en 2017 afin de permettre l’encaissement des fonds des inscriptions du périscolaire, de l’extrascolaire et des séjours. Les recettes encaissées se font part chèques, espèces et chèques ANCV.

De même, un arrêté de création de régie de recettes pour l’école de musique a été pris la même année afin de permettre l’encaissement des fonds des inscriptions des élèves. Les recettes encaissées se font part chèques espèces, chèques ANCV et tickets CAF.

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Afin de faciliter le paiement pour les usagers, les modalités de paiement sont élargies au prélèvement sur facture et au paiement par carte bancaire sur Internet (PAYFIP). Pour ce faire, il est obligatoire que la régie de recettes se dote d’un compte de dépôt de fonds du Trésor (DFT).

Par conséquent, les arrêtés n°PEJ.2017.06.13.08 et n°A.RH.2017.09.14.253 ont été modifiés afin d’intégrer :

- L’article suivant : un compte de dépôt de fonds (DFT) est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du

Trésor Public de Saint-Fargeau.

- D’autoriser l’encaissement par prélèvement et cartes bleues.

Information : Création d’une régie d’avances des centres de loisirs de Puisaye-Forterre

Dans le cadre de la délégation du Président, un arrêté de création de régie d’avances des centres de loisirs de Puisaye-Forterre a été pris afin de permettre de régler les dépenses d’essence pour les véhicules utilisés par les centres dans le cadre de leurs activités ainsi que les dépenses effectuées lors des séjours. La régie d’avances sera également utilisée auprès des petits commerçants locaux et en cas d’urgence auprès des médecins et des pharmacies.

Le montant maximum de l’avance pour l’ensemble des trois centres est de 1 000 €. Les dépenses pourront se faire en espèces, par virement ou par carte bancaire. La régie d’avances sera dotée d’un compte de dépôt de fonds du Trésor (DFT).

16) Patrimoine

Convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’aménagement d’une maison de santé à Courson- les-Carrières

M. Philippe Vigouroux, Vice-président en charge du patrimoine, explique que, dans le cadre de l’opération d’aménagement d’une maison de santé pluridisciplinaires à Courson-les-Carrières, il est proposé au conseil communautaire la constitution d’un groupement de commandes peut être constitué.

Par délibération en date du 17 décembre 2018, le conseil communautaire a validé le lancement d’une opération d’aménagement d’une maison de santé pluridisciplinaire à Courson-les-Carrières.

Le programme de cette opération prévoit :

La construction, sous maîtrise d’ouvrage communautaire au titre de la compétence « Santé », d’un bâtiment pour accueillir les professionnels de santé

La réutilisation d’un bâtiment sous maîtrise d’ouvrage communale pour accueillir un opticien et audio prothésiste

L’aménagement du stationnement et des abords des deux bâtiments sous maîtrise d’ouvrage communale.

En application de l’article L 2113-6 et 2113-7 du code de la commande publique, un groupement de commandes peut être constitué par convention entre la Communauté de communes et la commune de Courson-les-Carrières.

Ce groupement de commandes a pour objet dans le cadre des phases d’études, de suivi et de réalisation des travaux entrant dans les champs de compétence respectifs de la communauté de communes (santé) et de la commune de Courson les Carrières (local commercial et VRD), concourant à la réalisation des équipements publics :

D’un maître d’œuvre privé unique ; D’un coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé unique ; D’un bureau spécialisé unique pour réaliser l’ordonnancement, le pilotage et la coordination des

travaux.

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La coordination du groupement est assurée par la communauté de communes de Puisaye Forterre.

Chaque membre du groupement s’engage, dans la convention conformément aux compétences respectives de chaque membre du groupement à exercer les missions suivantes :

La définition de ses besoins propres ; La détermination des estimations financières prévisionnelles ; L’élaboration du programme et du cahier des clauses techniques des marchés de prestations

intellectuelles ; Les analyses des candidatures des offres et la préparation des rapports pour la commission d’appel

d’offres du groupement ; Les vérifications techniques ; La gestion comptable et financière ; L’approbation et la réception des prestations, les paiements des prestations ;

La commission travaux, réunie le 6 juin 2019, a émis un avis favorable.


- Considérant la nécessité de constituer un groupement de commandes,

- Considérant la communauté de communes de Puisaye-Forterre coordonnateur dudit groupement,

- Vu l’avis favorable de la commission travaux en date du 06 juin 2019,

- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des travaux,


Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Autorise le Président à signer la convention constitutive de groupement de commandes pour l’aménagement

d’une maison de santé pluridisciplinaire à Courson-les-Carrières,

- Désigne la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre comme coordonnateur du groupement.

Précisions sur le plan de financement de l’opération d’aménagement d’une desserte forestière

M. Claude Millot, Vice-président en charge de l’agriculture et de la voirie, rappelle que le conseil communautaire a délibéré le 28 mars 2019 pour solliciter le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en vue de l’aménagement d’une voie de desserte forestière du massif n° 10 situé sur le territoire des communes de Moutiers en Puisaye, Treigny-Perreuse-Sainte Colombe.

Afin de pouvoir instruire cette demande, le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté demande à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre de compléter la délibération par les caractéristiques techniques et le plan de financement.


- Vu le projet d’aménagement de la desserte forestière du massif n°10 situé sur les communes de Moutiers en

Puisaye, Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe,

- Vu les appels à projets de subventions portés par la Région Bourgogne Franche-Comté, pour les voies

stratégiques d’accès aux massifs forestiers et les investissements dans les dessertes forestières,

- Vu les dispositions générales du FEADER,

- Vu la délibération 0087/2019 de la Communauté de Communes de Puisaye Forterre,

- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge de l’agriculture et de la voirie,


Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) :

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- Autorise le Président à répondre à l’appel à projet pour les voies stratégiques d’accès aux massifs forestiers

et les investissements dans les dessertes forestières, auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche-

Comté qui comprend les caractéristiques physiques suivantes :

2900 ml de piste (largeur de l’emprise 9 m et largeur de chaussée 3.5 m) ; Création d’une place de retournement de 400 m2.

- Approuve le plan de financement suivant :

Financeurs Montants

Etat 103 261,82 €

Europe FEADER 116 444,18 €

Financeurs privés 1 000 €

Auto-financement (Communes) 76 194 €

Total général HT 296 900 €

- Autorise le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

17) Ressources humaines

En l’absence de M. Jean-Pierre Gérardin, Vice-président en charge des ressources humaines, M. Jean-Luc Vandaele, Vice-président en charge des finances, présente les points suivants. La commission RH a émis un avis favorable le 17 juin 2019 pour l’ensemble des points.

Vacation pour prestation intellectuelle d’assistance technique – salle culturelle de Courson

Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d’avoir recours à une vacation pour effectuer une mission de prestation intellectuelle d’assistance technique pour l’élaboration d’un cahier des charges relatif à la reprise des façades de la salle culturelle intercommunale de Courson les Carrières. Mission qui se terminera à la livraison du cahier des charges sans toutefois excéder la date du 31 décembre 2019.


- Considérant le besoin de recruter un vacataire pour effectuer une mission de prestation intellectuelle

d’assistance technique pour l’élaboration d’un cahier des charges relatif à la reprise des façades de la salle

culturelle intercommunale de Courson les Carrières ;

- Considérant que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes sont réunies :

Recrutement pour exécuter un acte déterminé, Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, Rémunération attachée à l’acte.

- Considérant que cette mission se terminera à la livraison du cahier des charges sans toutefois excéder la date

du 31 décembre 2019 ;

- Vu l’avis favorable de la commission RH en date du 17 juin 2019,

- Après avoir entendu l’exposé du 1er Vice-Président,


Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Autorise le Président à recruter un vacataire à compter du 27 juin 2019 jusqu’à la livraison du cahier des

charges qui ne saurait excéder le 31 décembre 2019 ;

- Fixe la rémunération de la vacation sur la base d’un forfait brut fixe de 630€ pour l’ensemble de la mission ;

- Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- Charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération.

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Recrutements, créations et ouvertures de postes

Centre de loisirs de Forterre : Recrutement d’un agent au grade d’adjoint d’animation sur un contrat pour

accroissement temporaire d’activité à 20/35e

Motif : remplacement d’un agent suite à sa mise en disponibilité pour convenance personnelle.

(Absence de M. Jean-François Boisard au moment du vote).


- Considérant la demande de disponibilité pour convenance personnelle d’un an à compter du 10 aout 2019

de l’agent en poste au grade d’adjoint d’animation au centre de loisirs de Courson/Ouanne sur la base d’un

14/35e,

- Considérant l’arrêt du conventionnement avec la FSCF dans le cadre de la mise à disposition de personnel

saisonnier,

- Considérant qu’il n’est pas possible de recruter sur les contrats d’engagement éducatif des personnes pour

les mercredis,

- Considérant la nécessité de conserver le taux d’encadrement dans les structures d’accueil




Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (70 voix pour) : - Décide de recruter un agent au grade d’adjoint d’animation sur un contrat pour accroissement temporaire

d’activité au 20/35e à compter du 1er septembre 2019,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,


Centre de loisirs de Forterre : ouverture d’un poste au grade d’adjoint territorial d’animation à 32/35e

Motif : fait suite à la fin du contrat aidé de l’agent au 03 septembre 2019.


- Considérant que le contrat aidé d’un agent des effectifs du centre de loisirs de Forterre se termine au 3

septembre 2019,

- Considérant la nécessité de conserver le taux d’encadrement dans la structure d’accueil,




Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 70 voix pour et un contre : - Décide d’ouvrir un poste de catégorie C au grade d’adjoint d’animation au 32/35e,



Ouverture d’un poste d’adjoint technique territorial au Centre de Loisirs de Forterre à 20/35e

Motif : Fin de contrat aidé - Phase transitoire d’1 an avec mobilisation d’une aide financière avant titularisation. Agent pouvant bénéficier du dispositif de l’obligation d’emploi de l’article L5212-13 du code du travail.


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- Considérant la fin du contrat aidé de l’agent en poste au centre de loisirs de Courson aux missions de ménage,

- Considérant qu’il nous faut assurer le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du centre,

- Considérant que l’agent remplit les conditions générales de recrutement conformément à l’article 38 de la

loi 84-53 et de l’article 2 du décret 88-145,

- Considérant que l’agent en poste remplit les conditions des 1°, 2°, 3, 4°, 9, 10, 11° de l’article L5212-13 du

code du travail et que son handicap a été jugé compatible avec l’emploi,

- Considérant qu’il est possible de mobiliser une aide financière,




Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Décide d’ouvrir un poste d’adjoint technique territorial au 20/35e et d’y affecter l’agent sur la base d’un

contrat en CDD selon l’article 38 de la loi n° 84-53 DU 26/01/1984 du 4/07/2019 au 3/07/2020 puis

titularisation,



Site de Molesmes : ouverture d’un poste au grade d’adjoint technique sur la base d’un 13/35e

Motif : fin de possibilité de recours au contrat d’accroissement temporaire d’activité - poste permanent.

Mission : entretien des locaux administratifs de Molesmes, de la salle de Forterre et de la salle culturelle (école de musique).


- Considérant que les missions d’entretien des locaux de Molesmes, de la salle de Forterre et de l’EMDTP sont

gérées par des agents recrutés sur des contrats pour accroissement temporaire d’activité dont la durée

maximale est de 12 mois dans les 18 mois consécutifs,

- Considérant que le dernier agent en poste est titulaire de la fonction publique territoriale dans une autre

collectivité,

- Considérant que l’agent remplit parfaitement ses missions qui sont l’entretien des locaux de Molesmes, de

la salle de Forterre et de l’école de musique de Courson,

- Considérant que le pôle Petite enfance pallie les absences des agents sociaux des crèches en mobilisant

l’agent technique aux missions ménage,

- Considérant qu’il convient d’ouvrir un poste d’adjoint technique territorial au 13/35e et d’y affecter l’agent

en poste par voie d’accès sans concours,




Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Décide d’ouvrir un poste d’adjoint technique territorial au 13/35e et d’y affecter l’agent sur la base d’un

contrat en CDD selon l’article 38 de la loi n° 84-53 DU 26/01/1984 du 4/07/2019 au 3/07/2020 puis

titularisation,


- Charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération

Sites de Toucy : Recrutement d’un personnel en accroissement temporaire d’activité

Motif : réorganisation de l’entretien des locaux situés à Toucy suite au transfert des agents de Moutiers à Toucy et en l’attente de la construction du siège à Saint Fargeau.

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Mission : prestation ménage des locaux sur Toucy (Relais assistante maternelle/Ecole de musique/ salle du centre de loisirs occupée par l’école de musique/bureaux administratifs rue Paul Bert et rue Colette).


- Considérant les besoins d’entretien des locaux situés à Toucy suite au transfert des agents de Moutiers à

Toucy et en l’attente de la construction du siège à Saint Fargeau,




Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Décide de créer 1 emploi non permanent d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, pour

faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

- Dit que cet emploi non permanent est créé à compter de juillet 2019, à temps non complet et à raison de 19

heures hebdomadaires annualisées,

- Dit que la rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique (C1),

échelon 1.


Centre de loisirs Animare : recrutement d’un agent au grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à

35/35e

Motif : fin de possibilité de recours au contrat d’accroissement temporaire d’activité - poste permanent.

- Considérant la procédure du recrutement ayant retenu un agent titulaire pour lequel une procédure

d’intégration directe doit être effectuée,

- Considérant l’ouverture du poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe délibéré lors du

conseil communautaire du 28 mars 2019,

- Considérant que l’agent retenu est en disponibilité pour convenance personnelle dans sa collectivité

d’origine,

- Considérant le temps nécessaire à la mise en place de la procédure d’intégration directe,

- Considérant le besoin de renforcer l’équipe d’animation afin d’assurer l’accroissement saisonnier d’activité,

- Considérant qu’il convient d’autoriser le recrutement sur un contrat pour accroissement temporaire

d’activité et d’y affecter l’agent au grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, le temps nécessaire

à la mise en place de la procédure d’intégration directe,




Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Décide de créer et d’ouvrir un poste au grade d’adjoint territorial d’animation à compter 1er octobre 2019

sur la base d’un 35/35e et d’y affecter l’agent en poste par voie d’accès sans concours,

- Dit que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel selon les dispositions de l’article 3-3 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984,

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2019,


Centre de loisirs Animare : ouverture d’un poste au grade d’adjoint territorial d’animation à 35/35e

- Considérant que le contrat pour accroissement temporaire d’activité de l’agent en poste aux missions

d’adjoint territorial d’animation au sein du centre de loisirs Animare arrive à échéance au 30 septembre

prochain,

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- Considérant que l’agent donne tout satisfaction,

- Considérant qu’il nous faut assurer le taux d’encadrement,

- Considérant qu’il convient d’ouvrir un poste d’adjoint territorial d’animation et d’y affecter l’agent en poste

par voie d’accès sans concours à compter du 1er octobre 2019,




Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Décide de créer et d’ouvrir un poste au grade d’adjoint territorial d’animation à compter 1er octobre 2019

sur la base d’un 35/35e et d’y affecter l’agent en poste par voie d’accès sans concours,


84-53 du 26 janvier 1984,



Ouverture d’un poste au service gestion des déchetteries au grade de technicien à 35/35e

Motif : procéder au remplacement de l’agent muté par voie de mutation interne sur la base d’un temps complet à 35/35e.

- Considérant qu’il convient d’ouvrir un poste au grade de technicien pour le pôle gestion des déchets sur la

base d’un temps complet à 35/35e,




Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Décide d’ouvrir un poste de catégorie B au grade de technicien à temps complet 35/35e,


84-53 du 26 janvier 1984,



Pôle gestion des déchets – service déchetteries : recrutement de personnels en accroissement temporaire

d’activité

Motif : recrutement suite à l’absence d’un agent à temps plein.

- Considérant qu'en raison de la forte augmentation de fréquentation dans les déchetteries pendant la période

estivale, il y a lieu de créer 1 emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité

afin d’assurer les missions de gardiens de déchetterie à temps non complet à raison de 6/35e, conformément

à l’article 3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

- Considérant que l’effectif des gardiens de déchetterie n’est pas complet, il y a lieu de créer 1 emploi non

permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité afin d’assurer les missions de gardiens

de déchetterie à temps non complet à raison de 20/35e, conformément à l’article 3 1° de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984,




Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) :

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- Décide de créer 2 emplois non permanents de gardien de déchetterie relevant de la catégorie hiérarchique

C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.,

- Dit que ces emplois non permanents sont créés pour une période maximale de 12 mois à compter de juillet

2019, à temps non complet et à raison de 6 heures hebdomadaires pour l’un et de 20 heures hebdomadaires

pour l’autre,

- Dit que la rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique (C1),

échelon 1,


Ouverture d’un poste de catégorie B au service politiques contractuelles et partenariats

Motif : suite à demande de mutation du chargé de mission développement durable, ouverture du poste sur différents grades pour faciliter le recrutement pour son remplacement.

- Considérant la demande de mutation de l’agent chargé de projets développement durable,

- Considérant que l’agent sortant occupait le poste créé en ETP sur le grade de technicien principal de 1ere

classe,

- Considérant qu’il nous faut procéder au remplacement sur la base d’un temps complet à 35/35e,

- Considérant qu’il convient d’ouvrir le poste aux grades de technicien, de technicien principal de 2e classe de

la filière technique ainsi qu’au grade de rédacteur, rédacteur principal de 2e classe, rédacteur principal de

1ere classe de la filière administrative,




Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Décide d’ouvrir un poste de catégorie B au grade technicien, de technicien principal de 2e classe de la filière

technique ainsi qu’au grade de rédacteur, rédacteur principal de 2e classe, rédacteur principal de 1ere classe

de la filière administrative à 35/35e,


84-53 du 26 janvier 1984,



Destruction des carnets de piscines en trésorerie

Il est proposé d’autoriser la Trésorerie de Saint Fargeau de procéder à la destruction des tickets en stock pour les tarifs non reconduits des piscines de Bléneau, Charny et Toucy.

- Considérant qu’il convient de procéder à la destruction des tickets en stock à la Trésorerie de Saint-Fargeau :

Pour la piscine de Toucy : 61 tickets du tarif groupe centre de loisirs au tarif de 1.10€ l’entrée, soit 67.10€ au total ;

Pour la piscine de Charny : 921 cartes adultes de 20 entrées au tarif de 44,00€ la carte, soit 40.524€ au total ;

Pour la piscine de Charny : 640 cartes enfants de 20 entrées au tarif de 22,00€ la carte, soit 14.080€ au total ;

- Considérant l’avis favorable de la commission RH en date du 17/06/2019,



Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Autorise la Trésorerie de Saint Fargeau de procéder à la destruction des tickets en stock pour les tarifs non

reconduits comme suit :

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Pour la piscine de Toucy : le tarif groupe centre de loisirs au tarif de 1.10€ l’entrée Pour la piscine de Charny : les cartes adultes de « 20 entrées » au tarif de 44.00€ la carte Pour la piscine de Charny : les cartes enfants de « 20 entrées » au tarif de 22.00€ la carte


18) Finances

M. Jean-Luc Vandaele, Vice-président en charge des finances, précise que ces points ont été présentés en commission Finances le 20 juin 2019.

Cotisations et participations prévues au budget

Il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur les montants de cotisations prévues au budget pour les structures suivantes :

- Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 20 juin 2019,

- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Finances,


Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Décide de verser les participations prévues au budget 2019 comme suit :

Tourisme : Agence de développement touristique de la Nièvre : 60 € Agence de développement touristique de l’Yonne : 50 €

Culture : Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture : 1 069 €

Economie : Mission locale Bourgogne Nivernaise : 1 724 €

- Autorise le Président à signer tout acte relatif à la présente décision.

Informatique : Contrat de maintenance 2019 CERIG et avenant au contrat de prestation JVS

CERIG – Contrat maintenance 2019

Il est proposé au conseil communautaire d’accepter l’avenant au contrat de maintenance CERIG 2019 pour un montant de 309,58 € HT.

- Considérant le besoin de consulter les historiques des anciens logiciels de comptabilité et de paie des

anciennes Communauté de communes,


- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des finances,


Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Décide d’établir un contrat de maintenance avec CERIG pour un montant de 309,58 € HT

- Autorise le Président à signer le contrat et toute pièce s’y rapportant.

JVS – Avenant au contrat de prestation

Il est proposé au conseil communautaire d’accepter l’avenant au contrat de prestations JVS pour un montant de 153,12 € HT.


- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des finances,


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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Adopte l’avenant au contrat de prestations avec JVS pour un montant de 153,12 € HT pour la création de 4

nouvelles adresses emails,

- Autorise le Président à signer toute pièce s'y rapportant.

Remboursement de frais à la commune de Charny-Orée de Puisaye

Il est proposé au conseil communautaire de procéder au remboursement des dépenses du 4ème trimestre 2018 concernant des équipements faisant l’objet d’un transfert à la CCPF par la commune de Charny-Orée-de-Puisaye.

(Absence de M. Florian Bourgeois au moment du vote).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (70 voix pour) : - Décide de procéder au remboursement des frais engagés à la commune de Charny-Orée-de-Puisaye, pour un

montant de 12 426,77 €, sous réserve de la transmission des factures mentionnées au tableau et payées par

la commune de Charny Orée de Puisaye, pour l’année complète,


Répartition d’un emprunt : centre de loisirs de Prunoy et crèche de Charny

A la demande de la trésorerie, il est demandé au conseil communautaire de répartir l’emprunt transféré par la Commune Charny Orée de Puisaye entre le centre de loisirs de Prunoy et à la crèche de Charny-Orée-de-Puisaye, 50% sur le budget annexe et 50% sur le budget principal.

(Absence de M. Florian Bourgeois au moment du vote).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (70 voix pour) : - Dit que l’emprunt mentionné ci-dessus, doit être affecté de la façon suivante, sur les budgets concernés

50 % au budget annexe 730.32 – Centre de loisirs de Prunoy, 50% au budget 740.00 – Crèche associative de Charny.

Durée d’amortissement des bâtiments relais suite au transfert de biens par la commune de Charny-Orée-de-Puisaye

Ce point est ajourné, les éléments comptables n’étant pas complets.

Indemnités de Conseil 2018

Il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur l’allocation d’une indemnité de conseil aux comptables des Finances Publiques chargés des fonctions de Receveurs des communes et Etablissements Publics Locaux pour l’année 2018.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré : - Décide de ne pas allouer d’indemnité de conseil sollicitées par les comptables au titre de 2018.

740.00 - Service commun voirie : point comptable

Dans le cadre comptable du service commun voirie, il convient de procéder à une décision modificative en dépense d’investissement afin que la dépense d’investissement initialement prévue à l’article 2317 soit imputée à l’article 4581 -opération pour compte de tiers.

La Communauté de communes de Puisaye-Forterre reste en l’attente de précisions par la trésorerie pour les modalités de solde d’une opération pour compte de tiers en recette via les attributions de compensations.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

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- Décide la modification 2019/07 au budget annexe 740.00 de la façon suivante :

COMPTES DEPENSES- Investissement - virement de crédit

740.30 - EHPAD des Ocrières : renouvellement de la convention de gestion et point comptable

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, - Décide d’établir un avenant à la convention de gestion avec l’association Résidence Caffet portant sur :

La substitution de la CC Puisaye Forterre à la CC Portes de Puisaye Forterre La prolongation de la convention jusqu’au 31/12/2019

- Autorise le Président à signer le dit avenant et toute pièce s’y rapportant.

740.05 - Budget annexe Gestion des Déchets : correction du montant de reprise du résultat

Suite à une erreur de saisie du budget annexe 740.05 Gestion des déchets, une correction doit être effectuée sur le report en 001 d’un montant de 753 486,32 et non de 753 483,32 €.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré : - Décidé la modification 2019/02 au budget annexe 740.05 de la façon suivante :

Ouverture de crédits COMPTES DEPENSES investissement

COMPTES RECETTES investissement

Décisions modificatives aux budgets

Il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur les modifications budgétaires à apporter au budget principal et aux budgets annexes.

Décision modificative au budget 740.00 – BP – 2019/01

Afin de régulariser les écritures concernant l’aménagement des combles de la crèche de Toucy, il est nécessaire de prévoir le versement d’une subvention exceptionnelle aux budget annexe 740.08.

(Absence de Mme Patrice Renaud au moment du vote).

- Considérant que les crédits étaient prévus en RAR - Restes à réaliser et qu’ils ont été utilisés pour régulariser

une facture NAGLA Peinture, payée en 2018, mais rejetée par la perception, alors que les RAR étaient déjà

arrêtés, et une facture pour travaux supplémentaires EIFFAGE Complément éclairage bureau de la directrice,

Imputation Nature Ouvert Réduit

DI/ 23 / 2317 / OPNI / 822 / O171 Autres immobilisations corporelles 737 891,00

DI/ 45 / 4581 / OPFI / 822 / O171 Opération pour compte de tiers 737 891,00

Total 737 891,00 737 891,00


DI / 21 / 2188 / OPNI / 812 / 55 Autres immobilisations corporelles 3,00

Total 3,00 0,00


RI /001 / 001 / OPFI / 812 / 80 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

3,00

Total 3,00 0,00

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- Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 20 juin 2019

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (69 voix pour) : - Décide la modification 2019/01 au budget principal 740.00 de la façon suivante :

Virement de crédits

CREDITS A OUVRIR – dépenses de fonctionnement

CREDITS A REDUIRE – dépenses de fonctionnement

Décision modificative au budget 740.08 – BA CRECHE MULTI ACCUEIL – 2019/01

(Absence de Mme Patrice Renaud au moment du vote).

- Considérant la décision modificatives 740.00/01, portant sur une subvention exceptionnelle du budget

principal,

- Considérant que les crédits étaient prévus en RAR - Restes à réaliser, pour les travaux « Combles de la Crèche

de Toucy », et qu’ils ont été utilisés pour régulariser des factures pour travaux supplémentaires,

- Considérant que les crédits inscrits en investissement, au budget annexe 740.08, sont insuffisants pour solder

les dernières factures,

- Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 20 juin 2019,


COMPTES RECETTES Fonctionnement et investissement – augmentation de crédits

Décision modificative au budget 740.00 BP – DM 2019/02

Afin de régulariser les écritures concernant les dépenses liées au Haut débit, il est nécessaire de corriger le compte erroné : crédits prévus au c/ 21538 au lieu de c/ 204132.


Virement de crédits

CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant

DF 65 / 657363 / 64 / L1330 A caractère administratif 4 606,00

Total 4 606,00


DF 022 / 022 / 020 Dépenses imprévues 4 606,00

Total 4 606,00


RF 74 / 74751 / 64 / L1330 GFP de rattachement + 4 606,00

DF 023 / 023 / 64 Virement à la section d’investissement + 4 606,00

RI 021 / 021 / OPFI / 64 Virement de la section d’exploitation + 4 606,00

DI 21 / 21318 / OPNI / 64 / L1330 Autres bâtiments publics + 4 606,00


DI 204 / 204132 / OPNI / 816 / E521 Départements - Bâtiments et installations 66 276,00

Total 66 276,00

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CREDITS A REDUIRE


- Afin de procéder à la régularisation d’un emprunt « Crèche de Leugny », concernant les 4 échéances de

l’année 2010 et une échéance 2011, restées en compte d’attente en Trésorerie

- Considérant que suite à l’adhésion de la commune de Leugny à la ex. CC du Toucycois et au transfert de la

Crèche un emprunt en cours, a été inclus dans le budget principal,

- Considérant que la collectivité a changé de Trésorerie, suite à la 1ère fusion,

- Considérant que les transferts entre perception et les historiques ont suivi, mais que la dépense n’a pas été

régularisée.

- Considérant que l’emprunt a bien été payé à la banque, par débit d’office,

- Considérant qu’à ce jour, la trésorerie apure tous les comptes d’attente et demande la régularisation des

écritures.

- Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 20 juin 2019

- Considérant que la dépense est déjà inscrite au BP 2019, mais sur un compte erroné,


COMPTES DEPENSES


- Considérant que la commune de Druyes-les-Belles-Fontaines a été facturé à tort pour le service ADS, taxe de

séjour sur l’exercice 2017, alors que la commune a adhéré seulement en 2018,



CREDITS A OUVRIR

CREDITS A REDUIRE


DI 21 / 21538 / OPNI / 816 / E521 Autres réseaux 66 276,00

Total 66 276,00


DF 011 / 62875 / 64 / L1324 Aux communes membres du GFP 8 493,65

DF 66 / 66111 / 64 / L1324 Intérêts réglés à l’échéance 3 351,59

DF 023 / 023 / 020 Virement à la section d’investissement 5 142,06

RI 021 / 021 / OPFI / 020 Virement de la section d’exploitation 5 142,06

DI 16 / 1641 / OPFI / 64 / L1324 Emprunts en euros 5 142,06


DF 67 / 673 / 820 / B28 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 591,00

Total 591,00


DF 022 / 022 / 020 Dépenses imprévues 591,00

Total 591,00

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Décision modificative au budget 740.00 – BP – DM 2019/05

- Considérant l’effacement de dettes suite à liquidation judiciaire de la société BIOTIC INTERNATIONAL

ORGANISATION, pour un montant total de 1785.40 €,



CREDITS A OUVRIR

CREDITS A REDUIRE

Décision modificative au budget 740.05 – GESTION DES DECHETS – DM 01/2019

- Considérant que les crédits sont insuffisants pour la régularisation de centimes TVA, pour l’annulation d’un

titre sur exercice antérieur et pour régulariser l’équilibre des opérations d’ordre (amortissement pour 1 €),


Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - Décide la modification 2019/01 au budget annexe 740.05 de la façon suivante :

Décision modificative au budget 740.08 – BA CRECHE MULTI ACCUEIL – 2019/02

- Considérant la facture AIGA, concernant les droits d’accès 2019, à passer en investissement,

- Considérant que les crédits ont été prévus en Fonctionnement au lieu de l’investissement,

- Considérant les crédits insuffisants au compte 673, suite à des régularisations d’écritures sur exercices

antérieurs passées à la demande de la demande de la perception,




DF 65 / 6542 / 95 / F66 Créances éteintes 1 785,40

Total 1 785,40


DF 022 / 022 / 020 Dépenses imprévues 1 785,40

Total 1 785,40


DF 042 / 6811 / 812 / 80 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles 1,00

DF 65 / 65888 / 812 Autres 5,00

DF 67 / 673 / 812 / 55 Titres annulés (sur exercices antérieurs)

DF 022 / 022 / 812 / 80 Dépenses imprévues

DF 011 / 6064 / 812 / 70 Fournitures administratives 1,00

Total


DF 011 / 6156 / 64 / L1323 Maintenance 600,00

DF 011 / 6156 / 64 / L1330 Maintenance 610,00

DF 011 / 6156 / 64 / L1327 Maintenance 600,00

DF 67 / 673 / 64 / L1330 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 10,00

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Décision modificative au budget 740.16 – ZA ST-FARGEAU – DM 01/2019

- Considérant la demande de la perception, qui a constaté une erreur de compte utilisé, lors l’intégration du

budget 740.16,

- Considérant que le compte budgétaire utilisé, est erroné pour les « Avances remboursables »,



COMPTES DEPENSES

Décision modificative au budget 740.21 – GESTION DES DECHETS CCPPF – DM 01/2019

- Considérant l’effacement de dettes de divers débiteurs, pour un montant de 770.88 €,


Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (71 voix pour) : - -Décide la modification 2019/01 au budget principal 740.21 de la façon suivante :

CREDITS A OUVRIR

CREDITS A REDUIRE

Décision modificative au budget 740.29 –ATELIERS D’ARTS ST-AMAND – DM 01/2019

- Considérant que les crédits sont insuffisants au chapitre 65, pour la régularisation de centimes de TVA,



CREDITS A OUVRIR


RI 021 / 021 / OPFI / 64 / 60 Virement de la section d’exploitation 1 800,00

DI 20 / 2051 / OPNI / 64 / L1330 Concessions et droits similaires 600,00




DI 16 / 168751 / OPFI / 90 GFP de rattachement 92 849,00

DI 204 / 2041512 / OPNI / 90 GFP de ratt. - Bâtiments et installations 92 849,00

Total 92 849,00 92 849,00


DF 65 / 6542 Créances éteintes 800,00

Total 800,00


DF 67 / 678 Autres charges exceptionnelles 800,00

Total 800,00


DF 65 / 65888 / 90 Autres 5,00

Total 5,00

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CREDITS A REDUIRE

Décision modificative au budget 740.29 – ATELIERS D’ARTS ST-AMAND – DM 02/2019

- Considérant que suite à une erreur de saisie sur les chapitres 66 et 16, inversion des montants du capital et

des intérêts, il est nécessaire de corriger les prévisions,

- Considérant que les crédits sont déjà inscrits au BA 740.29,



COMPTES DEPENSES

740.40 – BUDGET ANNEXE RESSOURCERIE – CREDITS SUPPLEMENTAIRES ET REGULARISATION.

Afin de finaliser le budget annexe 740.40 – RESSOURCERIE, il est nécessaire de passer des écritures de régularisation concernant :

- Des reprises d’écritures passées sur le BP 740.00, à affecter au budget annexe 740.40,

- L’ouverture de crédits supplémentaires, concernant les travaux à prévoir pour l’ensemble du projet

(Assainissement, travaux sur le bâtiment et création de sanitaires…) - Montant de travaux mentionné dans la

demande de subvention : 155 234 € HT soit 186 281 TTC

- Transfert de l’actif (acquisition du bâtiment, frais notariés, subvention et emprunt) qui sera fait en

collaboration avec les services de la Trésorerie, dans le courant de l’exercice.

Décision modificative au budget 740.40 – RESSOURCERIE – DM 01/2019.

COMPTES DEPENSES

COMPTES RECETTES


DF 011 / 60611 / 90 Eau et assainissement 5,00

Total 5,00


DF 66 / 66111 / 90 Intérêts réglés à l’échéance 568,00

DF 023 / 023 / 90 Virement à la section d’investissement 568,00

RI 021 / 021 / OPFI / 90 Virement de la section d’exploitation 568,00

DI 16 / 1641 / OPFI / 90 Emprunts en euros 568,00


DF 011 / 63512 / 01 Taxes foncières 5 350,00

DI 21 / 21318 / OPNI / 01 Autres bâtiments publics 186 281,00


Total 203 833,00 0,00


RI 021 / 021 / OPFI / 01 Virement de la section d’exploitation 12 202,00

RF 74 / 74751 / 01 GFP de rattachement 15 632,00

RF 70 / 70878 / 01 Par d’autres redevables 1 920,00

RI 10 / 10222 / OPNI / 01 FCTVA 25 464,00

RI 16 / 1641 / OPFI / 01 Emprunts en euros 54 515,00

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Décision du conseil : Pour : 71 Contre : 0 Abstention : 0 Décision modificative au budget 740.00 – BP – 2019/06

CREDITS A OUVRIR

CREDITS A REDUIRE

Décision du conseil : Pour : 71 Contre : 0 Abstention : 0

740.12– BUDGET ANNEXE BATIMENT SALOMEZ DM 01/2019

Il convient d’ouvrir des crédits en dépenses de fonctionnement afin de pouvoir procéder paiement des dépenses qui seront engagées pour l’évacuation des produits laissés à l’intérieur du bâtiment Salomez pour un montant estimé de 23 000 € TTC Décision modificative au budget 740.12– Bâtiment Salomez – DM 01/2019.

COMPTES DEPENSES

Décision du conseil : Pour : 71 Contre : 0 Abstention : 0

740.03 – BUDGET ANNEXE BATIMENT METAL PROJECT DM 01/2019

Il convient d’ouvrir des crédits en dépenses de fonctionnement (et en recettes) afin de pouvoir procéder paiement des indemnités actuarielles pour le remboursement anticipé d’emprunt (suite à la vente prévue). Décision modificative au budget 740.03 DM 01/2019.

Fonctionnement

RI 13 / 1311 / OPNI / 01 État et établissements nationaux 94 100,00

Total 203 833,00 0,00


DF 65 / 657363 / 01 / O1712 A caractère administratif 15 632,00

Total 15 632,00


DF 022 / 022 / 020 / A12 Dépenses imprévues 12 480,00

DF 66 / 66111 / 01 / O1712 Intérêts réglés à l’échéance 1 170,00

DF 011 / 6161 / 01 / O1712 Multirisques 1 982,00

Total 15 632,00


DF 011 / 611 / Prestations de services 23 000,00

RF 70/70878 Remboursement par d’autres redevables 23000,00

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Décision du conseil : Pour : 71

Contre : 0

Abstention : 0

19) Point sur les dossiers en cours

Réflexion avec la Communauté de communes Berry Loire Puisaye sur un projet de Parc naturel régional (PNR) autour du canal de Briare et du réseau hydrographique de la Puisaye

Projet de parc naturel régional. Le Président informe le conseil communautaire que la Communauté de communes Berry Loire Puisaye (Loiret) souhaite associer la Communauté de communes de Puisaye-Forterre à la réflexion sur un projet de Parc naturel régional (PNR) autour du canal de Briare et du réseau hydrographique de la Puisaye. « Je trouve intéressant que les communes du Loiret puissent venir réfléchir avec nous sur des projets, celui-ci ou un autre. C’est pourquoi j’ai répondu par l’affirmative ».

Conseil des maires. Le Président indique qu’un conseil des maires pourrait être organisé avant le 15 juillet au sujet du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Loi NOTRe. Le Président informe les élus communautaires de sa participation à une réunion récente de l’AdCF (assemblée des communautés de France) à Paris, au cours de laquelle le Ministre des collectivités a indiqué que la loi Notre pourrait être assouplie notamment en ce qui concerne les retraits de communes. « Il y a un certain constat que la loi NOTRe a peut-être été un peu forte dans ses aboutissements. Le Gouvernement est en train de voir des possibilités de diminuer les aspects contraignants de cette loi. Nous en saurons plus à la rentrée ».

Mme Pascale Grosjean, Vice-présidente en charge de la culture, fait part du décès récent de M. Yves Petident du cinéma itinérant Panoramic.

M. Jean-Luc Salamolard, Vice-président en charge de l’environnement et du développement durable, indique que le site de traitement et de stockage des déchets ménagers sera équipé d’un nouveau compacteur le 17 juillet prochain pour un coût de 270 000 € au lieu des 500 000 € initialement prévus.

M. Philippe Vigouroux, Vice-président en charge du patrimoine, se réjouit de la bonne fréquentation des piscines de Bléneau et Toucy en cette période de canicule.

20) Questions diverses

Aucune question diverse n’étant exprimée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 55.


DF 66 / 6688 / 90 Charges financières 1 000,00

RF 70/ 70878 / 90 Remboursement par d’autres redevables 1 000,00

Documents

DÉPARTEMENT DE L’YONNE DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE … · Point n°17 « recrutement d’un agent au grade d’adjoint d’animation sur un contrat pour accroissement d ... Présentation