DÉPARTEMENT DU CALVADOS · Il en est de même pour la présentation du dossier et la visite sur site du 29 novembre avec le porteur du projet. Le déroulement de l’enquête L'enquête

Enquête publique du 15 décembre 2016 au 17 janvier 2017:

Demande d’autorisation d’exploiter une installation de stockage, de traitement et de transit de bois par la société ISB France à Honfleur.

Décision TA de Caen n° E150000127/14 du 6 octobre 2016

Arrêté de mise à EP de la Préfecture du Calvados du 10 novembre 2016

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DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Commune de Honfleur

Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur

sur le déroulement de l'enquête et examen des observations recueillies

Enquête publique du 15 décembre 2016

au 17 janvier 2017

Demande d’autorisation d’exploiter une installation de stockage, de

traitement et de transit de bois par la société ISB France à Honfleur.

Références :

- Décision TA de Caen: E15000127/14 du 6 octobre 2016.

-Arrêté de mise à l’enquête publique de la Préfecture du Calvados du 10 novembre 2016

Commissaire enquêteur

Rémi de la Porte des Vaux





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Rappel de l’objet de l’enquête Ainsi qu’il a été mentionné dans le rapport qui précède, l’enquête publique a été conduite au

titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) en vue d’étudier

la demande d’autorisation d’exploiter une installation de stockage, de traitement et de transit

de bois par la société ISB France à Honfleur.

La préparation de l’enquête La préparation de l'enquête s'est déroulée dans de très bonnes conditions avec les services de

la préfecture du Calvados.

Il en est de même pour la présentation du dossier et la visite sur site du 29 novembre avec le

porteur du projet.

Le déroulement de l’enquête L'enquête publique s'est déroulée du 15 décembre 2016 au 17 janvier 2017, selon les

modalités fixées dans l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2016.

Les permanences se sont tenues dans les locaux de la mairie de Honfleur, siège de l'enquête,

dans de très bonnes conditions.

La participation du public à l'occasion de la présente enquête a été inexistante. Aucune

déposition n’a été consignée sur le registre d'enquête.

Le commissaire enquêteur n’a été destinataire d’aucun courrier ou mail durant les 34 jours

qu’a duré l’enquête.

Un premier courrier constitué de 7 questions a été communiqué le jeudi 8 décembre avant le

début de l’enquête à Mr Richard Clouard, directeur du service Développement et Applications

industriels de la société ISB France à Saint Malo.

Les réponses à ces questions me sont parvenues par mail le 21 décembre 2016 et remises en

main propre dans un dossier relié le 25 janvier 2017.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral un procès-verbal de synthèse a été remis

dans les 8 jours suivants la clôture de l’enquête a Mr Clouard au cours d’un entretien le 25

janvier 2017, indiquant l’absence d’observations supplémentaires en complément du premier

envoie (annexe 4).

Argumentaire et avis Sur le projet

Le projet et ses justifications, au regard des enjeux concurrentiels et commerciaux, apparaît

comme bien appréhendé.

La mise en place sur le site d’un bac de traitement du bois répond à une stratégie

compréhensible de l'entreprise permettant d'assurer sa viabilité, justifiée par :

- la diminution du risque de pollution des eaux et des sols inhérent aux activités de

traitement du bois grâce à l’aménageant du bac de trempage sur une dalle béton

imperméabilisée par une résine d’étanchéité également utilisée pour la cabine

d’aspersion existant depuis août 2016,

- la réduction des transports, et donc :

- des coûts liés aux transports inter-sites des marchandises,





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- de la consommation de carburant et des émissions atmosphériques de gaz

d’échappement,

- des émissions sonores.

Sur le déroulement de l'enquête

Il est difficile d'expliquer l’absence de participation du public constatée. Le fait que la

demande concerne une société existante pour laquelle la mise en place d’un process

supplémentaire à un impact environnemental faible, au dire de la DREAL, et qu'aucune

difficulté particulière n'ait été relevée dans son fonctionnement peut être une raison.

Il est permis d'avancer que l’activité d’ISB France ne pose pas question à la population

locale.

Conclusions Les conclusions de ce rapport s’appuient sur:

- L'examen du dossier soumis à l’enquête,

- Les entretiens avec Mr Richard Clouard, directeur du service Développement et

Applications industriels de la société ISB France,

- La visite du site du 29 novembre 2016,

- Mes propres réflexions et observations et l’analyse des réponses du maître d’ouvrage à

mon mémoire en réponse,

- La réponse à mes questions auprès d’organismes officiels.

Vu,

- Le bon déroulement de l'enquête malgré l’absence de participation du public,

- l'information réglementaire du public par la publicité dans la presse : Ouest France, le

Pays d'Auge, le courrier Cauchois et Paris Normandie des 25 novembre et 16 décembre

2016,

- l'affichage réalisé par les communes se trouvant dans un périmètre de 3km autour du

projet ainsi qu’aux abords du projet,

- la bonne qualité du dossier soumis à enquête permettant de bien appréhender le projet qui

comporte tous les éléments évoqués dans Code de l’Environnement (1-3 du rapport),

- les dispositions d'urbanisme en vigueur qui permettent la réalisation du projet,

- l'absence d’avis de l'Autorité environnementale, justifié par le faible impact

environnemental du projet.

Après avoir,

- analysé le projet présenté en enquête publique,

- entendu la présentation du projet lors de la réunion du 29 novembre 2016,

- visité le même jour le site de l'installation existante et du projet;

Prenant en compte,

- les réponses du porteur de projet à mes différentes questions formulées au cours de

l'enquête, en particulier les 7 questions de mon procès-verbal de synthèse (voir §5 du

rapport),

- les éclaircissements reçus auprès de la DREAL, Inspection des installations classées et

de la société des eaux (SAUR),





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Considérant d’une part:

- Que l'entreprise est localisée dans un site d'activités éloigné de toute habitation,

protégé et parfaitement adapté à son objet,

- que les dispositions prises en matière de préservation de la santé humaine, en

particulier des personnels de l'entreprise, sont acceptables (voir notice hygiène et

sécurité),

- que les dispositions prises en matière de préservation de l'environnement, en

particulier l’utilisation d’une dalle béton imperméabilisée par une résine d’étanchéité

également utilisée pour la cabine existante sont également satisfaisantes (voir §2 du

rapport),

- que l'ensemble des impacts a été analysé de manière sérieuse et exhaustive et que leur

analyse fait ressortir une acceptabilité globale du projet présenté (voir §2 du rapport),

- que les réponses à mon mémoire en réponse sont satisfaisantes,

- que le projet devrait réduire, au dire du maitre d’ouvrage, le trafic routier sur la RD

580 et donc le faciliter sur cette voie très pratiquée.

Considérant d'autre part:

Que le site, qui est en exploitation depuis 1975 et pour lequel le projet ne constitue qu’un

accroissement de la production, se prête bien à l’activité car il se situe dans une zone portuaire

permettant la réception du bois à traiter par bateau, à l’écart du centre ville, éloigné des

habitations et accède au Pont de Normandie situé à environ 1700m est l’autoroute A13

permettant de se diriger vers n’importe quelle grande direction sans traverser Honfleur.

Estimant enfin que les risques sont limités et que l'intérêt général porté par le projet est

correctement démontré,

J’émets un avis favorable à la demande d’autorisation

d’exploiter une installation de stockage, de traitement et de transit de

bois par la société ISB France à Honfleur.

Cet avis est accompagné d’une réserve et de

2 recommandations:

Réserve (rapport §5.1, point 4 page 25)

Si la CECA est mentionnée à plusieurs endroits dans le dossier, cette entreprise ne figure pas

dans le tableau de « présentation des projets et impacts cumulés » (page 159), bien qu’ayant

fait l’objet d’une enquête publique ICPE et d’un avis de l’Autorité Environnementale rendu

public le 25/04/2015.





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Le rectificatif proposé par le maitre d’ouvrage en réponse à la question n°4 de mon mémoire

en réponse (§5, question 4 du rapport et annexe 6) corrige cet oubli.

Il doit être intégré au dossier, d’autant plus qu’il analyse les effets cumulés avec le projet

d’augmentation de la production de la société CECA sur le paysage (considérés comme

faibles), sur les milieux naturels (considérés comme faibles), sur les ressources en eau (faible

également) et sur le trafic routier pour lequel le projet d’ISB France n’entrainera pas

d’augmentation du trafic.

Recommandations:

Recommandation n°1 (rapport §5.1, point 5 page 26) Rajouter au projet les informations et précisions fournies en réponse à ma question n°5

concernant les mesures qui seront prises en phase travaux.

À savoir :

Les Travaux de gros œuvre ont été réalisés en même temps que les travaux de construction du bâtiment. Il ne reste à faire que le déchargement du Bac et ses branchements (électricité, eau, alarme). Pour limiter les nuisances, le déchargement sera effectué durant les périodes d’ouvertures du site avec l’aide d’un camion grue sur une durée ½ journée au maximum. Les branchements nécessaires à son utilisation ne générant aucune nuisance.

Recommandation n°2 (rapport §5.1, point 6 page 26) Rajouter dans le dossier, au chapitre « Évaluation des risques sanitaires », ou en annexe,

l’analyse des relevés acoustiques réalisée le 16/07/2015 par le cabinet « Bois Synergie

Consultants », jointe en réponse à ma question n°6 et figurant en annexe 5.

Villerville, le 26 janvier 2017





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DEPARTEMENT DU CALVADOS

Commune de Honfleur

Annexes

Enquête publique du 15 décembre 2016

au 17 janvier 2017

Demande d’autorisation d’exploiter une installation de stockage, de

traitement et de transit de bois par la société ISB France à Honfleur.

Annexe 1 : Arrêté préfectoral

Annexe 2 : Registre d’enquête

Annexe 3 : Mémoire en réponse

Annexe 4 : Relevés sonores

Annexe 5 : Correctif proposé concernant la CECA

Références :

- Décision TA de Caen: E15000127/14 du 6 octobre 2016.

-Arrêté de mise à l’enquête publique de la Préfecture du Calvados du 10 novembre 2016

Commissaire enquêteur

Rémi de la Porte des Vaux





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Annexe 1 : Arrêté préfectoral

Annexe 2 : Registre d’enquête





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Annexe 3: Mémoire en réponse





9

Annexe 4: Relevés sonores





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Annexe 5 : Correctif proposé concernant la CECA





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Documents

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