Draft Dsgep

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DIRECTION DES PARTICIPATIONS ET DE LA PRIVATISATION

Revue Stratégique du Portefeuille de l’Etat

Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget

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Table des matièresI. PRESENTATION ET EVOLUTION DU PORTEFEUILLE DES ENTREPRISES....................................................................5

A. PRESENTATION DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT.....................................................................................................6

1. Répartition de la participation financière publique par type de société........................................................6

2. Répartition de la participation financière publique par secteur d’activité....................................................7

B. EVOLUTION DES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT DE 2011 A 2014...................................................7

1. Augmentations du Capital Social....................................................................................................................8

2. Prises et Cessions de Participations................................................................................................................8

3. Sociétés entrées et sorties du Portefeuille.....................................................................................................9

II. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DU GOUVERNEMENT..........................................................................................11

A. RAPPEL DES MESURES PRISES DANS LE CADRE DU PLAN NATIONAL DE DEVELOPPEMENT (PND)..................12

1. Vision et résultats..........................................................................................................................................12

2. Relance des secteurs stratégiques de l’économie ivoirienne.......................................................................12

B. Mise en œuvre de la stratégie de restructuration du portefeuille.....................................................................14

1. Axes identifiés................................................................................................................................................14

2. Mise en œuvre...............................................................................................................................................15

III. ANALYSE STRATEGIQUE DU PORTEFEUILLE.......................................................................................................20

A. Secteur Agro-Industriel.......................................................................................................................................21

1. Situation globale du secteur..........................................................................................................................21

2. Analyse et recommandations par société.....................................................................................................23

B. Secteur Energie.............................................................................................................Erreur ! Signet non défini.

1. Situation globale du secteur....................................................................................Erreur ! Signet non défini.

2. Analyse et recommandations par sociétés.............................................................Erreur ! Signet non défini.

C. Secteur Habitat Et Construction...................................................................................Erreur ! Signet non défini.


2. Analyse et recommandations par société...............................................................Erreur ! Signet non défini.

D. Secteur Transport.........................................................................................................Erreur ! Signet non défini.



E. Secteur Communication Et Etudes...............................................................................Erreur ! Signet non défini.



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F. Secteur Tourisme Et Hôtellerie.....................................................................................Erreur ! Signet non défini.



G. Secteur Mines...............................................................................................................Erreur ! Signet non défini.



H. Secteur Autres Industries Et Services............................................................................Erreur ! Signet non défini.



I. Secteur Banques Et Finances........................................................................................Erreur ! Signet non défini.



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INTRODUCTION

S’appuyant sur la vision de développement à long terme basée sur les sources de croissance transversales et verticales, la Côte d’Ivoire a décidé de donner une nouvelle impulsion à sa politique de développement, à travers l’élaboration du Plan National de Développement (PND). Cette stratégie présente un programme complet de réformes qui tient compte des nouveaux défis auxquels est confrontée la Côte d’Ivoire. Elle vise, également, à ramener le pays sur le sentier d’une croissance vigoureuse, soutenue, inclusive et solidaire, afin de permettre à la Côte d’Ivoire d’être émergente à l’horizon 2020.

L’élaboration du document de stratégie de gestion des entreprises publiques s’inscrit dans ce contexte. En effet, tirant les leçons des contre-performances enregistrées par les entreprises publiques au cours des exercices antérieurs, le Gouvernement Ivoirien a décidé en 2011 de redynamiser sa politique de gestion des entreprises publiques. Ainsi, dans l’urgence, un programme de redimensionnement de son portefeuille a été mis en place avec pour objectif de réduire le nombre d’entreprises de 25%.

En outre, en vue de disposer d’un cadre de référence cohérent et comprenant les grandes orientations en matière d’optimisation des participations publiques, le Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget a jugé opportun d’élaborer un document de stratégie. Ce document devra contribuer à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des stratégies pour l’amélioration des performances et de la gouvernance des entreprises publiques.

Le présent document est structuré en six chapitres regroupés en trois parties. La première partie intitulée présentation et évolution du portefeuille des entreprises est composée de deux chapitres. Elle présente le portefeuille des entreprises ainsi que son évolution. La deuxième partie intitulée orientation stratégique du Gouvernement est composée de deux chapitres dont l’un rappelle les mesures en direction des entreprises publiques contenues dans le Plan National de Développement et l’autre dresse le bilan de la mise en œuvre du programme de restructuration des entreprises, décidé en Conseil de ministre du 29 juin 2011. Enfin, la troisième partie intitulée analyse stratégique du portefeuille est composée de neuf chapitres représentant les neufs secteurs d’activités du portefeuille de l’Etat. Elle présente la situation économique et financière de chaque société et donne les orientations stratégiques résultant du diagnostic.

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I- PRESENTATION ET EVOLUTION DU PORTEFEUILLE DES ENTREPRISES

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A. PRESENTATION DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT

Les entreprises du portefeuille de l’Etat sont composées de sociétés d’Etat et de sociétés à participation financière publique.

Une société d’Etat est une société dont le capital est entièrement détenu par l’Etat ou des personnes morales de droit public, conformément à l’article 2 de la Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997, portant définition et organisation des Sociétés d’Etat.

Quant à la société à participation financière publique (SPFP), elle est une société dont le capital est partiellement et directement détenu par l’Etat, une personne morale de droit public ou une société d’Etat. Les SPFP sont régies par la Loi n° 97-520 du 4 septembre 1997. En fonction du niveau de la participation financière publique, l’on distingue :

les sociétés à participation financière publique majoritaire (participation supérieure à 50% du capital social) ;

les sociétés à participation financière publique, avec minorité de blocage (participation comprise entre 33,33% et 50% du capital social) ;

les sociétés à participation financière publique minoritaire (participation inférieure à 33,33% du capital social).

Ces entreprises sont régies, à titre principal, par le traité de l’OHADA en ses différents actes uniformes que sont l’Acte uniforme sur le droit commercial général, l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales, l’Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif.

1. Répartition de la participation financière publique par type de société

Au 31 décembre 2014, le portefeuille de l’Etat comprend quatre-vingt (80) sociétés dont vingt-huit (28) sociétés d’Etat et cinquante et deux (52) sociétés à participation financière publique. Le montant total du capital social consolidé desdites entreprises, s’élève à 443 498 639 081 FCFA, contre 452 512 490 121 FCFA en 2013. La quote-part de l’Etat dans ce capital est évaluée à 247 855 397 295 FCFA, soit un niveau de participation moyen de 55,89%.

Cette participation financière publique se répartit comme suit :

- sociétés d’Etat : 154,11 milliards FCFA F CFA, soit 62,18% de la participation publique totale ;

- sociétés à participation financière publique majoritaire : 37,33 milliards FCFA, soit 15,06% de la participation publique totale;

- sociétés à participation financière publique avec minorité de blocage: 31,99 milliards FCFA, soit 12,91% de la participation publique totale;

- sociétés à participation financière publique minoritaire : 24,43 milliards FCFA, soit 9,86% de la participation publique totale.

2. Répartition de la participation financière publique par secteur d’activité

Les sociétés du portefeuille de l’Etat sont réparties selon neuf (9) secteurs d’activité. La participation financière publique est, principalement, concentrée dans les secteurs Banques et Energie avec une participation publique se chiffrant, respectivement, à 68,90 milliards FCFA (soit 27,8% du montant total de la participation publique) et 66,70 milliards FCFA (26,91% du montant total de la participation publique). Le secteur Transports, quant à lui, mobilise 41,65 milliards FCFA, soit 16,8% de la participation financière publique.

Les secteurs « Construction et Habitat », « Autres Industries » et « Mines » enregistrent un faible niveau de participation publique. Ces participations se fixent, respectivement, à 12,51 milliards FCFA (soit 5,05%), 2,60 milliards FCFA (soit 1,05%) et 1,6 milliards FCFA (soit 0,65%).

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B. EVOLUTION DES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT DE 2011 A 2014

Le Portefeuille de l’Etat est passé de quatre-vingt-trois (83) en 2013 à quatre-vingt (80) sociétés en 2014. Ces sociétés sont composées de vingt-huit (28) sociétés d’Etat et cinquante et deux (52) sociétés à participation financière publique. Le tableau ci-dessous présente l’évolution du portefeuille de 2011 à 2014.

Tableau : Evolution du portefeuille de 2011 à 2014

2011 2012 2013 2014

Nombre de SODE1 31 31 32 28

Nombre de SPFP2 52 52 51 52

Total 83 83 83 80

L’effectif des entreprises publiques résulte des différents mouvements observés au sein du portefeuille de l’Etat.

1 Société d’Etat

2 Société à participation financière publique

(27,8%)

(26,91%)

(16,8%)

(7,99%)

(6,92%)

(6,84%)

(5,05%)

(1,05%)

(0,65%)

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1. Augmentations du capital social

Au cours des trois (3) dernières années, les opérations d’augmentation de capital, observées dans le portefeuille de l’Etat, se présentent comme suit :

CIPREL : le capital de la société est passé de 9,2 milliards FCFA à 29,20 milliards FCFA ;

Air Côte d’Ivoire : le capital social est passé de 2,5 milliards FCFA à 25 milliards FCFA. La participation financière de l’Etat est demeurée inchangée et se fixe à 65% ;

SN SOSUCO : le capital social est passé de 3,28 milliards FCFA en 2012 à 8,14 milliards FCFA en 2013, suite à une incorporation de compte courant actionnaire.

CNCE : le capital social est passé de 25 milliards FCFA en 2012 à 35 milliards FCFA en 2013, par conversion de la dette subordonnée de l’Etat (4 milliards FCFA) et de l’emprunt Etat (6 milliards FCFA).

2. Prises et cessions de participations

Des parts de l’actionnaire privé ont été cédés à l’Etat de Côte d’Ivoire dans certaines sociétés. Il s’agit des sociétés :

I2T : les parts de l’Etat détenus dans le capital de l’I2T sont passées de 65% à 100% du capital, suite à la cession au franc symbolique, des parts de l’actionnaire privé. Toutefois, la mise en harmonie des statuts n’est pas encore effective ;

SICOGI : les parts directs de l’Etat dans le capital social de la SICOGI sont passées de 79,72% à 84,18% ;

A l’inverse, les participations de l’Etat ont été partiellement cédées à des opérateurs privés dans les sociétés suivantes :

SMI : la privatisation de la SMI a été achevée début 2014 à travers la cession de 9,1% et de 5% des actions de l’Etat respectivement à la MANCHA PRECIOUS METAL SA et à la société KEYMAN INVESTMENT.

SUCAF : la participation financière publique portée par la BNI est passée à 5%, contre 21,23% initialement.

SIB : L’Etat a procédé à la cession de 39% de ses parts dans la banque, portant ainsi son niveau de participation publique à 10%.

3. Sociétés entrées et sorties du Portefeuille

Le portefeuille de l’Etat a enregistré de nouvelles entrées et sorties de sociétés depuis l’exercice 2012. Celles-ci ont concerné :

la CGRAE : la société d’Etat CGRAE a été transformée en avril 2012, en une Institution de Prévoyance Sociale dénommée IPS/CGRAE ;

l’ATCI : la société ATCI a été dissoute au profit de la création des sociétés d’Etat AIGF et ANSUT, par l’Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication.

la CI-ENERGIES : la société d’Etat Côte d’Ivoire Energie a été mise en place suite à la dissolution des sociétés d’Etat SOPIE et SOGEPE ;

la société AIR CÔTE D’IVOIRE. Créé en remplacement de la société Nouvelle Air Ivoire, son capital d’un montant de 2,5 milliards FCFA est détenu à hauteur de 65% par l’Etat ;

l’ONAD : l’Office National de l’Assainissement et du Drainage a été créé en en 2012 avec pour capital social un montant d’un (1) milliard FCFA.

En outre, l’on a enregistré dans le portefeuille de l’Etat de la société Webb Fontaine Cote d’Ivoire (WFCI), de Agbaou Gold SA, de Quipux Afrique et du Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles (FODI), soit au total quatre (4) sociétés.

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Ces différents mouvements ont entrainé des modifications dans la répartition de la participation financière publique comme l’atteste le graphique ci-dessous.

L’on note une diminution de la participation financière publique dans les sociétés à participation financière publique minoritaires et dans les sociétés à participation financière publique avec minorité de blocage. Quant à la participation financière publique dans les sociétés d’Etat et les sociétés à participation financière publique majoritaires, elle a connu un accroissement.

En termes de proportion, les sociétés à participation financière publique minoritaire représentent 22,76% de la participation financière publique totale en 2014, contre 27,51% en 2011.

Le tableau ci-dessous présente l’évolution de la part de chaque type de société dans l’ensemble de la participation publique.

2011 2012 2013 2014Part SODE 60,18% 63,05% 61,00% 62,18%

Part SPFPMA

12,31% 11,66% 16,58% 15,06%

Part SPFPMB

14,86% 13,63% 12,44% 12,91%

Part SPFPMI 12,65% 11,66% 9,98% 9,86%

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II- ORIENTATIONS STRATEGIQUES DU GOUVERNEMENT

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C. RAPPEL DES MESURES PRISES DANS LE CADRE DU PLAN NATIONAL DE DEVELOPPEMENT (PND)

1. Vision et résultats

L’élaboration du Plan National de Développement (PND 2012-2015), s’inscrit dans le cadre de la nouvelle impulsion que la Côte d’Ivoire a décidé de donner à sa politique de développement. A cet effet, un diagnostic des sources de croissance (transversale et verticale) a été réalisé.

Au niveau de la gouvernance économique, ce diagnostic a révélé des problèmes relatifs à l’inadaptation du cadre juridique et institutionnel au développement des filières économiques, à la mauvaise gouvernance des entreprises publiques, à la multiplicité et au manque de coordination des organes de contrôle.

Ainsi, le résultat stratégique attendu est la suivant : la création de richesses nationales est accrue, soutenue et les fruits de la croissance repartis dans l’équité.

Concernant les entreprises publiques, l’effet escompté est le suivant : la gestion des entreprises publiques est améliorée.

Pour atteindre ce résultat d’effets, il est indispensable de rendre effectif les extrants ci-après : (i) la mise en œuvre du programme de privatisation est effective et (ii) la gestion des sociétés d'Etat et des sociétés à participation financière publique est renforcée.

A cet effet, le Gouvernement s’est engagé à renforcer la gestion financière du patrimoine administratif et du domaine de l’Etat, à préparer et mettre en œuvre un plan d’apurement des impayés de cotisation à fin juin 2011 des entreprises publiques à la CNPS et à la CGRAE. Par ailleurs, la restructuration de la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat (CGRAE) en cours, devait être finalisée.

En outre, un contrôle de gestion permanent des sociétés d'Etat et des sociétés à participation financière publique tout en veillant à l'approbation de leurs comptes devrait être effectué. Enfin, la participation de l’Etat dans le financement des entreprises publiques serait étudiée en fonction des avantages comparatifs pour le développement économique. Pour ce faire, la liste optimale des entreprises publiques devrait être examinée selon une périodicité fixée et en fonction de leurs contributions dans le processus de développement.

Enfin, le Gouvernement a prévu la relance des secteurs stratégiques de l’économie ivoirienne.

2. Relance des secteurs stratégiques de l’économie ivoirienne

Agriculture : concernant la filière coton, il s’agira de : (i) créer une structure publique investie d’une prérogative de l’Etat qui sera la seule à organiser la gestion de la filière ; (ii) fixer un prix minimum d’achat bord champ garanti sur toute l’étendue du territoire ; (iii) mettre en place un système de subvention de la culture du coton et (iv) mettre en place un programme de subvention à la culture attelée. Quant à la filière anacarde, elle sera intégrée dans le système de commercialisation du coton et une large série d’incitations au développement de la transformation sera mise en place.

Energie : il s’agira (i) d’accroitre la capacité de production, de stockage et de transport d’hydrocarbures en équipant les structures publiques de recherche et de production pétrolière et gazières en matériels performants. Cet accroissement des capacités de production, de stockage et de transport passe par l’apurement de la dette de l’Etat vis-à-vis de la SIR et la construction des infrastructures de transport et de stockage. En outre, un accroissement des investissements nationaux et étrangers dans le domaine de la recherche et de la production pétrolière et gazière est prévu.

(ii) de renforcer les capacités techniques et matérielles des structures en charge de la fourniture de l’électricité pour la réalisation de leur mission. Cette mesure qui aura pour effet, la disponibilité de l’énergie sur toute l'étendue du territoire, passe par la maîtrise de l’offre et de la demande d’énergie ainsi que par la réhabilitation et la construction d’ouvrages de production, de transport et de distribution d'électricité.

Mines : il s’agira d’exploiter le potentiel minier. A cet effet, les agents et les structures nationales du secteur verront leurs capacités renforcées et disposeront d’équipements et d’outils adéquats et performants. En outre, les

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investissements nationaux et étrangers dans le secteur seront accrus (exploitation de nouveaux gisements miniers, renforcement des capacités des structures de production minière et prospection de nouveaux investisseurs).

Infrastructures et transports : la compétitive des infrastructures de transport et la facilitation des échanges économiques et commerciaux passent par la réalisation des cinq extrants suivants : (i) le Port Autonome d’Abidjan est modernisé et étendu ; (ii) le Port Autonome de San Pedro est réhabilité, modernisé et étendu ; (iii) la sécurité et la sureté dans les espaces maritimes, portuaires et lagunaires sont renforcées ; (iv) les infrastructures aéroportuaires sont développées, modernisées et conformes aux normes internationales et (v) les infrastructures ferroviaires sont réhabilitées, modernisées et étendues.

Enfin, la flotte nationale aérienne devra être remise en service pour faire de l’Aéroport d’Abidjan un pôle économique et renforcer son rôle de hub de la sous-région.

Par ailleurs, la réalisation des six extrants ci-après, permettra aux populations d’avoir accès à des services de transport de qualité : (i) les capacités opérationnelles des structures en charge des transports sont renforcées ; (ii) les infrastructures de base de transport en commun (gares routières, lagunaires, etc.) sont accrues et modernisées ; (iii) la flotte de transport urbain routier et lagunaire de la SOTRA est agrandie ; (iv) La fluidité routière est améliorée ; (v) les chargeurs bénéficient d'une meilleure assistance en matière de transport et de mise à marché de leurs produits et (vi) les populations en milieu rural utilisent de plus en plus les tricycles comme moyens de transport.

Concernant l’accroissement de la flotte de transport urbain routier et lagunaire de la SOTRA, il convient d’acquérir des bus et des bateaux bus.

Recherche scientifique : il s’agira de rendre les institutions en charge de la recherche scientifique et de l'innovation technologique performantes. Pour ce faire, les activités de recherche programmées seront menées à travers la relance des activités de la ferme de production aquacole de Grand-Lahou, du CRO, la reconstitution par le CNRA des ressources génétiques animales et végétales à Bouaké, Man, et Ferkessédougou. De même, il est prévu la reconstitution au niveau du CNRA de la station de recherche de Bingerville et la station de recherche forestière d'Oumé ainsi que la mise en place de la subvention d'équilibre du CNRA.

La promotion de l'innovation technologique se fera à travers l’organisation de concours nationaux de détection des talents (un par an), la création de trois unités d'incubateurs de recherche à I2T (machinisme agricole), VITIB (biotechnologie) CNRA (biocarburant)

Eau potable : il s’agira d’améliorer la gestion du secteur de l'eau potable à travers le renforcement des capacités des structures de gestion et des acteurs du secteur de l'eau potable ; en outre, l'Office Nationale de l’Eau Potable (ONEP) devra être doter de moyens humains, matériels et financiers suffisants pour son fonctionnement.

Cependant, les contre-performances enregistrées par les entreprises publiques accentuées par les effets de la crise postélectorale ont montré la nécessité de définir un nouveau périmètre d’intervention de l’action économique de l’Etat dans le secteur marchand et non marchand. Ainsi, en date du 29 juin 2011, le Gouvernement a décidé de la réduction de 25% de la taille du portefeuille des entreprises publiques.

D. MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE DE RESTRUCTURATION DU PORTEFEUILLE

1. Axes identifiés

Suite à la décision de redimensionnement du portefeuille de l’Etat, le Gouvernement a adopté, au cours du Conseil des Ministres du 23 mai 2012, la stratégie de restructuration du portefeuille des entreprises publiques. Celle-ci s’articulait autour de quatre axes, à savoir :

les entreprises à privatiser pour cause de contre-performance et de désengagement du secteur productif ;

les entreprises à fusionner pour cause de chevauchement de leurs missions ;

les entreprises à liquider pour cause de contre-performance ;

les entreprises publiques devant subir une restructuration financière.

Tableau : répartition des entreprises selon les mesures arrêtées

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Secteur d’activités Entreprises à privatiser

Entreprises à liquider

Entreprises à fusionner

Entreprises à restructurer

Bancaire Versus bank, BIAO-CI, SIB

BFA BNI, CNCE et BHCI

Agro-industrie SUCRIVOIRE, PALMAFRIQUE, TRCI, SIVAC, SN SOSUCO

ARECA, COTIVO, CIDT et UTEXI

Industriel CI ENGINEERING, IPS-CI

VITIB

Communication-Etudes

CEDA, NEI, Côte d’Ivoire Télécom,

SNPECI, RTI, INS, BNETD, INIE et PCI

Construction-habitat

SONITRA SODASE, SOCOJAC et AGEROUTE

AGEF

Transport et infrastructures de transport

AGETU et SONATT

SOTRA

Hôtellerie SPDC et SODERTOUR LACS

Energie SIR ET GESTOCI

Mines SMI

2. Etat de mise en œuvre

a) Secteur bancaire

Les banques à restructurer ( BHCI, BNI et CNCE)

Il s’agit de la création d’un pôle bancaire public performant, à travers la restructuration des quatre (04) banques à capitaux publics majoritaires (BHCI, BNI et CNCE).

A cet effet, le rapport final résultant des études réalisées par le cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY (PWC Advisory) a été transmis à la partie ivoirienne le 31 janvier 2014. En outre, les différentes options proposées par ledit cabinet ont été adoptées par le Gouvernement en conseil des ministres du 05 Mai 2014.

Les banques à liquider (BFA)

Suite au retrait de son agrément par la commission bancaire le 29 septembre 2014, la Banque pour le Financement de l’Agriculture (BFA) a été mise en liquidation par arrêté n°215/MPMEF/DGTCP/DT du 30 septembre 2014.

Les Banques devant faire l’objet de cession des parts de l’Etat (VERSUS BANK, BIAO et SIB).

Les études de valorisation et de modes de cession des parts de l’Etat dans le capital social de la BIAO-CI et de la SIB ont été respectivement réalisées par les groupements HUDSON & CIE – IMPAXIS SECURITIES et HUDSON & CIE - CGF BOURSE.

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Concernant la privatisation de la SIB, l’état a, par décret n°2015-229 du 08 avril 2015, autorisé la cession de 39% de ses parts dans la banque. En effet, sur ses 49% de parts, l'Etat a décidé de céder à titre définitif 24% à Attijariwafa Bank, 3% aux salariés de cette Banque, 12% à titre provisoire à Attijariwafa Bank et qui seront rétrocédés à des privés. L'Etat conserve tout de même 10% dans le capital social de cette banque.

Quant à la BIAO-CI, la stratégie recommandée par le Consultant consiste à une cession à travers la BRVM, sauf accord contraire des actionnaires.

b) Secteur agro-industrie

Les entreprises à privatiser (SN SOSUCO, SUCRIVOIRE, PALMAFRIQUE, TRCI et SIVAC)

Les privatisations de PALMAFRIQUE et TRCI ont été programmées par le Comité de Privatisation pour l’année 2014. Toutefois, le processus de privatisation desdites sociétés n’a pu démarrer.

Selon le programme des sociétés à privatiser sur la période 2015-2017, transmis le 22 avril 2014 par le Comité de Privatisation, les privatisations des sociétés SUCRIVOIRE et SN SOSUCO devraient être effectives, respectivement en 2015 et en 2016. Par ailleurs, le Conseil des Ministres a annoncé la cession des 23% détenus dans la société SUCRIVOIRE.

En ce qui concerne la SIVAC, le programme relatif à sa privatisation n’est pas encore disponible.

Les entreprises à restructurer (UTEXI, COTIVO, CIDT, ARECA)

En redressement judiciaire depuis le 18 aout 2006, l’UTEXI ne fait plus partie du portefeuille de l’Etat depuis le 12 octobre 2012.

Depuis le 02 mai 2013, le Gouvernement a adopté une communication relative à la restructuration de COTIVO avec une stratégie qui s’articulait autour de deux (02) axes, à savoir :

- en cas de cession des parts de l’actionnaire majoritaire à l’Etat, le schéma de restructuration adopté par le Gouvernement consiste à la négociation d’un abattement des dettes de la société puis à la recherche de partenaires privés pour reprendre et relancer l’exploitation de l’usine ;

- en cas de refus de cession des parts de l’actionnaire majoritaire à l’Etat, les actions envisagées par l’Etat consistent à la mise en liquidation de la société puis à la recherche de partenaires privés pour reprendre et relancer l’exploitation de l’usine.

Cependant, suite au refus du groupe UNINORD de céder ses parts au franc symbolique à l’Etat de Côte d’Ivoire, le redressement judiciaire de cette société, prononcé le 02 mai 2013, a été converti en liquidation des biens avec poursuite des activités.

Concernant la CIDT, le Gouvernement a adopté une Communication en Conseil des Ministres relative au financement de son plan de relance 2013-2021. Les deux axes majeurs identifiés sont l’assainissement de la situation bilancielle de cette société et le recours aux emprunts auprès des établissements de crédit pour le financement des activités de cette société.

Ainsi, le Gouvernement a marqué son accord pour l’abandon au titre de l’exercice 2013 des dettes fiscales, sociales et ex-CAA, d’un montant total de 3 874 998 836 FCFA, réparties comme suit :

- dettes fiscales, au 30 juin 2013 : 977 974 072 FCFA ;

- dettes sociales, au 30 juin 2011 : 1 584 098 100 FCFA ;

- dette ex-CAA : 1 312 926 664 FCFA.

La mise en œuvre de ladite décision a permis au résultat net de la société de s’établir à 3,85 milliards FCFA en 2013. En outre, ses capitaux propres sont devenus positifs et ont atteint 3,84 milliards FCFA en 2013.

Quant à l’ARECA, elle a été dissoute au profit de la création du Conseil du Coton et de l’Anacarde (CCA) à la faveur de la réforme de la filière coton anacarde ayant conduit, le 23 septembre 2013, au vote de la loi relative à la commercialisation et à la régulation des activités des deux spéculations.

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c) Secteur industrie et autres services

Les entreprises à privatiser (CI ENGINEERING et IPS-CI)

Conformément au document relatif aux recettes de privatisation 2015-2017 provenant de la Primature, les sociétés CI ENGINEERING et IPS-CI devraient être privatisées au cours de l’année 2015.

Les entreprises à restructurer (VITIB)

En vue de la restructuration de la société VITIB, un projet de plan de restructuration et de relance a été élaboré. La mise en œuvre partielle dudit plan a permis la réduction des charges d’exploitation de 48% et l’apurement des dettes fournisseurs pour un montant de 390,78 millions FCFA, soit 40%. Des négociations sont en cours en vue de la restructuration de la dette.

d) Secteur Communication et Etudes

Les entreprises à privatiser (NEI-CEDA, Côte d’Ivoire Télécom)

La fusion absorption des sociétés NEI et CEDA a été opérée en février 2012 suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 novembre 2011. Ainsi, le capital de la société absorbante (NEI) se fixe à 255,316 millions FCFA avec un niveau de participation de l’Etat de Côte d’Ivoire de 12,40%. Cependant, la privatisation de cette nouvelle entité a été programmée par le Comité de Privatisation pour l’année 2015.

S’agissant de Côte d’Ivoire Télécom, les actionnaires ont approché ceux de la société Orange Côte d’Ivoire en vue d’une mise en synergie de leurs ressources respectives. Ainsi, depuis le 18 septembre 2012, un processus d’études de faisabilité devant aboutir à une éventuelle fusion a été initié. A cet effet, les études de valorisation de ces deux sociétés ont été réalisées et les négociations devant permettre la détermination des parités devraient être amorcées. Pour ce faire, un cabinet a été recruté par l’Etat de Côte d’Ivoire pour l’accompagner dans ce processus.

Les entreprises à restructurer (SNPECI, INS, BNETD, RTI et PCI)

Les plans de restructuration de la SNPECI, de l’INS, du BNETD et de la RTI sont en cours d’élaboration. En effet, la situation ci-après se présente :

- le rapport définitif du plan de restructuration de la SNPECI n’a pas encore fait l’objet de validation ;

- concernant l’INS, compte tenu du caractère sommaire de son plan de restructuration et des observations relevées, l’élaboration d’un nouveau plan de restructuration a été recommandée ;

- le plan de restructuration du BNETD est en cours d’élaboration par un Comité mis en place par le Conseil d’Administration. Ce plan sera disponible au cours du premier semestre 2015 ;

- la RTI a bénéficié de la part de l’Etat, dans le cadre de sa restructuration financière, d’une exonération, d’un abandon de créances fiscales et de la prise en charge d’une partie de ses dettes vis-à-vis de la Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE). En outre, l’effectif de la société est passé, suite à un réajustement, de 836 agents en 2011 à 577 agents en 2012, ce qui a induit une réduction des charges du personnel de 17,67%, en passant de 6,32 milliards FCFA en 2011 à 5,2 milliards FCFA en 2012. Ainsi, au 31 décembre 2013, la société affiche un niveau de fonds propres de 3,14 milliards FCFA, conforme à la réglementation en vigueur.

En ce qui concerne la Poste de Côte d’Ivoire (PCI), le Gouvernement a adopté, le 18 juin 2012, une communication relative à sa restructuration. La stratégie gouvernementale se fonde sur deux axes, à savoir :

Des mesures sans incidence financière

- l’adoption d’une loi portant code des postes ;

- la signature par l’Etat de Côte d’ivoire du contrat de concession avec la Poste ;

- la signature d’un contrat de plan entre la poste et l’Etat de Côte d’Ivoire ;

- la mise en place d’une autorité de régulation de l’activité postale ;

1

- le développement de partenariats financiers ;

- la capitalisation du fonds de dotation.

Des mesures avec incidence financière

- la libération du 4ème quart du capital social (150 millions de FCFA) :

- l’abandon de la créance fiscale au 31 décembre 2011 (6,695 milliards FCFA) :

- le financement du plan de départs volontaires (6,23 milliards FCFA) ;

- la prise en charge des dettes de mandats à hauteur de 6,031 milliards FCFA et des dettes sociales à hauteur de 1,867 milliards FCFA ;

- le financement des investissements liés au volet opérationnel à hauteur de 9,44 milliards FCFA sur les exercices 2012-2013.

Ainsi, le besoin global de financement de la Poste de Côte d’Ivoire, pour lequel l’Etat de Côte d’Ivoire, actionnaire unique, a été sollicité, se chiffre à 30,413 milliards FCFA, dont 20,4005 milliards FCFA à mobiliser sur les deux (2) ans.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan de restructuration, l’Etat de Côte d’Ivoire a pris en charge certaines dettes de la PCI pour un montant de 12 milliards FCFA, dont 9,74 milliards FCFA au titre de l’abandon des dettes fiscales et sociales. Cette mesure a contribué à la réalisation d’un résultat excédentaire de 13,9 milliards FCFA et à la réduction du déficit des capitaux propres qui est passé de 18,82 milliards FCFA en 2012 à 4,88 milliards FCFA en 2013.

Quant à l’INIE, il est prévu sa transformation en Agence des PME, conformément à la mise en œuvre du programme phœnix. A cet effet, un comité de réflexion sur le changement du statut juridique de cette société a été mis en place.

Enfin, l’ATCI a été dissoute et remplacée par les sociétés d’Etat AIGF et ANSUT.

e) Secteur Construction-habitat

Les entreprises à fusionner (SODASE, SOCOJAC)

La Société de Développement de l’Autoroute du Sud Est (SODASE) et la Société de Construction du Pont de Jacqueville (SOCOJAC) devraient être absorbées par l’AGEROUTE.

Toutefois, ces sociétés ont été dissoutes lors du Conseil des Ministres du 06 août 2014.

Les entreprises à privatiser (SONITRA)

Le processus de privatisation de la SONITRA n’a pas encore démarré.

Les entreprises à restructurer (AGEF)

La situation financière de l’AGEF s’est considérablement améliorée ses dernières années. En effet, les capitaux propres de la société sont passés d’un déficit de 118,75 millions FCFA en 2012 à un excédent de 736,86 millions FCFA en 2013, respectant ainsi l’article 664 de l’acte uniforme de l’OHADA qui stipule que les fonds propres d’une société ne peuvent être inférieurs à la moitié de son capital social. Ainsi, l’AGEF ne fait plus partie des sociétés devant faire l’objet de restructuration.

f) Secteur transport et infrastructures de transport

Les entreprises à privatiser (OIC)

A ce jour, le Comité de Privatisation n’a pas communiqué d’informations sur le processus de privatisation de l’OIC.

Les entreprises à fusionner (SONATT, AGETU)

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Le Gouvernement a approuvé, au cours du Conseil des Ministres du 06 août 2014, deux décrets portant dissolution des sociétés d’Etat SONATT et AGETU. Ces dissolutions s’inscrivent dans le cadre de la réforme du secteur des Transports.

Les entreprises à restructurer (SOTRA)

Le Gouvernement a adopté une communication relative à la restructuration de la SOTRA. La stratégie gouvernementale s’articule autour de six (06) axes, à savoir i) la restructuration financière de la Société, ii) l’abandon partiel du passif dû aux créanciers, iii) l’acquisition immédiate de 400 bus sur financement AFREXIMBANK, iv) la facturation complémentaire à l’État des réductions accordées aux fonctionnaires, aux forces de l’ordre (militaires, gendarmes, policiers, etc.) et aux élèves, v) la location par crédit-bail de 500 bus neufs dont 100 express et la libéralisation du transport lagunaire par bateau bus et vi) la construction de nouveaux quais par l’État sur financement BOT.

Dans le cadre de la mise en œuvre des décisions prises, la SOTRA a acquis, en janvier 2013, des bus sur financement de l’AFREXIMBANK qui portait sur un montant de 15 milliards FCFA.

g) Secteurs Energie

Les entreprises à fusionner (SIR, GESTOCI)

Au titre du secteur Energie, les diligences relatives à la fusion de la SIR et de la GESTOCI n’ont pas encore démarré.

Par ailleurs, la SOGEPE et la SOPIE ont été dissoutes en 2012, en remplacement de la société CI-ENERGIES.

h) Secteurs Tourisme et hôtellerie

Les entreprises à fusionner (SPDC, SODERTOUR LACS)

Les diligences se rapportant à la fusion de la SPDC et la SODERTOUR LACS n’ont pas encore été accomplies.

i) Secteurs Mines

Les entreprises à restructurer (SMI)

L’Etat de Côte d’Ivoire a procédé à la cession partielle des parts détenues par la SODEMI dans le capital social de la Société des Mines d’Ity (SMI), au cours de l’exercice 2014. En effet, en date du 07 janvier 2014, l’Etat a cédé à la société KEYMAN INVESTMENT, 5% des parts détenues par la société SODEMI dans le capital de la SMI, moyennant le prix de 1 967 871 000 FCFA.

En outre, l’Etat a cédé, le 24 janvier 2014, à la société LA Mancha Precious Metals SA, 9,1% des parts détenues par la société SODEMI dans le capital de la société SMI, au prix de 5 247 656 000 FCFA.

1

III-ANALYSE STRATEGIQUE DU PORTEFEUILLE

1

E. Secteur Agro-Industriel

Dans le cadre de la relance des secteurs stratégiques de l’économie ivoirienne, plusieurs directives ont été données concernant le secteur de l’agriculture et de l’agro-industrie.

Concernant la filière coton, Il s’agit de créer une structure publique investie d’une prérogative de l’Etat qui sera la seule à organiser la gestion de la filière, de mettre en place un système de subvention de la culture du coton et un programme de subvention à la culture attelée. Quant à la filière anacarde, elle sera intégrée dans le système de commercialisation du coton et une large série d’incitations au développement de la transformation sera mise en place.

Ainsi, la société ARECA, confrontée à des difficultés diverses et dont le besoin de recapitalisation s’élevait à près de 3 milliards FCFA en 2013, a été dissoute au profit de la création du Conseil Coton Anacarde.

Au niveau de la recherche scientifique, il s’agit pour certaines entreprises de participer à sa relance. Ainsi, le CNRA devra reconstituer les ressources génétiques animales et végétales à Bouaké, Man, et Ferkessédougou. En outre, il devra reconstruire la station de recherche de Bingerville et la station de recherche forestière d'Oumé. Une subvention d'équilibre est prévue à cet effet.

En ce qui concerne la promotion de l'innovation technologique, il s’agit pour l’I2T et le CNRA de créer des unités d'incubateurs de recherche dans les domaines respectifs du machinisme agricole et du biocarburant.

1. Situation globale du secteur

La revue des performances commerciales des sociétés du secteur-agro industriel, fait ressortir une progression du chiffre d’affaires qui est passé de 193,62 milliards FCFA en 2011 à 213,86 milliards FCFA en 2013, soit une hausse de 10,46%. Toutefois, la période 2011-2013 est marquée par une baisse de la performance financière desdites sociétés. En effet, le résultat net global du secteur est passé de 23,16 milliards FCFA en 2011 à 10,58 milliards FCFA en 2013 soit une baisse de 54,30%. La baisse du résultat net est principalement imputable à la société TRCI (-6,74 milliards FCFA), la société CNRA (-5,12 milliards FCFA) et la société PALMAFRIQUE (-2,36 milliards FCFA).

Au titre de l’exercice 2013, la contribution du résultat net du secteur à la formation du résultat global des sociétés du portefeuille est de 6,68% contre 5,60% en 2012.

Les sociétés ayant les résultats nets les plus élevés sont les sociétés SUCAF, SUCRIVOIRE et CIDT tandis que les sociétés ARECA, PALMAFRIQUE et CNRA ont enregistré les pertes les plus importantes.

Concernant l’appui de l’Etat, les subventions octroyées au secteur Agro-industriel sont passées de 10,88 milliards FCFA en 2011 à 17,14 milliards FCFA en 2012 avant de se situer à 15,25 milliards FCFA en 2013. Sur la période 2011-2013, le montant total de subvention octroyé au secteur est de 43,28 milliards FCFA soit 11,97% du total des subventions octroyées par l’Etat aux entreprises du portefeuille.

1

Les impôts dus par les entreprises du secteur sur la période 2011-2013 s’élèvent à 28,58 milliards FCFA, soit 8,39% du total des impôts dus. La contribution du secteur a enregistré une baisse passant de 10,35% en 2012 à 5,76% en 2013. Cette situation est imputable à la SUCAF-CI, SUCRIVOIRE et TRCI.

Figure- Recettes fiscales et non-fiscales provenant des sociétés du secteur agro-industriel de 2011-2013 (en millions FCFA)

Sociétés 2011 2012 2013Impôts dus Dividendes Impôts dus Dividendes Impôts dus Dividendes

SODEFOR 209,2 216,9 114,3CIDT 82,8 334,3 388,6CNRA 248,1 262,7 144,4ANADER 150,8 502,0 441,0SIVAC 8,3 11,0 10,8PALMAFRIQUE 360,7 289,1 273,0COTIVO 13,6 0,0 0,0TRCI 2 835,8 70 3 483,3 176 2 417,0 170SUCRIVOIRE 1 466,9 1 709,9 1 410,1SUCAF - CI 3 190,5 4 753,1 1 951,5ARECA 0,0 121,8 131,9SN SOSUCO 375,5 599,5 0,0Total Secteur 8 942,3 70 12 283,5 176 7 282,7 170

1

La société TRCI est la seule entreprise du secteur qui a versé des dividendes sur la période 2011-2013. Ces dividendes nets d’IRVM sont évalués à 70 millions FCFA en 2011, à 176 millions FCFA en 2012 et à 170 millions FCFA en 2013.

La contribution de l’ensemble des sociétés du secteur à la création de richesse est quant à elle évaluée à 93,58 milliards FCFA en 2011, à 96,31milliards FCFA en 2012 et à 87,17 milliards FCFA en 2013.

Le tableau ci-dessous présente les différentes variations relatives au secteur agro-industriel.

Tableau : Chiffres clés du secteur Agro-industriel (en millions FCFA)

2011 2012 2013 Var 11-12 Var 12-13 Var 11-13CA 193 620 223 850 213 864 15,61% -4,46% 10,46%Part* 7,32% 6,02% 5,69%RN 23 158 12 403 10 584 -46,44% -14,66% -54,30%Part* 5,60% 6,68%Subventions 10 880 17 144 15 252 57,58% -11,04% 40,18%Part* 11,23% 13,01% 11,48%Total impôts dus 9 017 12 283 7 283 36,22% -40,71% -19,23%Part* 9,45% 10,35% 5,76%Dividendes 70 176 170 151,43% -3,41% 142,86%Part* 0,35% 0,80% 0,77%*Part du secteur par rapport à l'ensemble du portefeuilleSource : DPP

2. Analyse et recommandations par société

La

société

SUCRIVOIRE enregistre une amélioration de sa performance commerciale malgré une baisse de sa production en 2013. Son chiffre

RECOMMANDATIONS

La société Sucrivoire doit être privatisée conformément à la décision du Conseil des Ministres du 27 mai 2015. Ainsi, l’Etat va céder les 23% de parts qu’il détenait dans le capital de cette société.Par ailleurs, l’Etat devra aider la filière sucre en s’impliquant fortement dans la lutte contre les importations frauduleuses de sucre.

INDICATEURS A SUIVRE

Rentabilité d’exploitation ;

Sur

la

période 2011-2013, la société SUCAF-CI affiche le chiffre d’affaires le plus élevé des sociétés du secteur, soit 152,91 milliards

RECOMMANDATIONS

La participation financière de l’Etat dans la SUCAF est portée par la BNI. Ce niveau de participation qui est passé de 21,23% à 5% devrait rester inchangé.


Climat social au sein de la société

La

SN SOSUCO a pour objet la culture de la canne à sucre, la fabrication du sucre blond ou raffiné en granulé et en morceaux et la vente

du sucre et de ses sous-produits. Son siège social est situé à Banfora dans le sud-ouest du Burkina Faso.

Cette société a enregistré les chiffres d’affaires les moins élevés de la filière sucre. Ces chiffres d’affaires ont connu une légère

progression sur la période 2011-2013 en s’établissant à 13,42 milliards FCFA en 2013.

A l’instar du chiffre d’affaires, la rentabilité moyenne d’exploitation de la société (24,13%) reste inférieure à celles des autres sociétés

qui sont de 32,48% pour la SUCAF-CI et 32,33% pour SUCRIVOIRE sur la même période 2011-2013.

Par ailleurs, il convient de relever une amélioration de la structure financière de la société du fait d’une augmentation de près de 150%

de son capital social et une réduction de 38% de ses dettes financières.

Ainsi, au 31 décembre 2013, les dettes financières d’un montant de 6,75 milliards FCFA représentent 84,48% des capitaux propres.

Le ratio de liquidité générale de 138, 64% en 2013 démontre la capacité de l’entreprise à faire face à ses échéances à court terme.

RECOMMANDATIONS

L’État de Côte d’Ivoire n’a jamais perçu de dividende au titre de sa prise de participation dans le capital social de cette société. En outre, l’impact économique et social de cette société est peu perceptible. En conséquence, le retrait de l’Etat dans le capital de la société est envisagé.


Trésorerie

Total part Etat: 23%

BNI : 5%Total part Etat : 5%

Nouvelle Société Sucrière de la Comoé Total part Etat : 2,20%

INDICATEURS D’ACTIVITES

Exploitation 2011 2012 2013

Chiffres d’affaires 35 866 42 780 57 526

Valeur ajoutée 22 169 25 524 32 234

Excédent brut d’exploitation

13 790 15 162 22 244

Rentabilité d’exploitation

38,45% 35,44% 38,67%

Résultat net5 507 4 842 10 014

Structure financière

2011 2012 2013

Capitaux propres 29 534 39 177 48 131

Dettes financières 6 962 3 685 3 975

Ratio d’endettement 23,57% 9,41% 8,26%

Liquidité générale 182,03% 124,97% 151,20%




Valeur ajoutée 6 599 5 456 6 550


3 430 2 314 3 832


26,26% 17,59% 28,55%

Résultat net55 021

-901599

16 608


2011 2012 2013



Ratio d’endettement

260,78%

340,36%

84,48%

Liquidité générale 160,73

%124,18

%138,64

%




Valeur ajoutée 6 385 7 953 8 662


76 1 194 541


4,00% 34,51% 10,64%

Résultat net-713 2 011 488


2011 2012 2013

Capitaux propres 107 1 930 2 145



2804,85%

136,05%

126,38%


%146,09

%124,39

%




Valeur ajoutée 22 169 23 021 23 876


13 790 14 109 14 254


38,45% 31,73% 26,82%

Résultat net5 507 5 563 4 140 Structure financière

2011 2012 2013




23,57% 39,75% 43,95%


%212,16

%243,03

%

Documents

Draft Dsgep