Droit administratif Juge administratif, Constitution et Charte de lenvironnement Lerespectdel'environnementpasseparungrandnombredechangements comportementaux 1,crivaitNicolasHuloten1997.Simodifierlecomportementdela populationesteneffetncessaire,unepartiedelapprentissagedurespectde lenvironnementpasseparlacrationdetextesnormatifsetdejurisprudencequi consacrent limportance de sa place dans la socit franaise. Si des pays du monde entier reconnaissentdepuisdesanneslimportancedelaprotectiondelenvironnement,la France a dcid de consacrer cette ide par ladjonction la Constitution dune Charte de lenvironnement2promulguele1ermars2005parleprsidentChirac.LaCharteat conuecommeuntexteconstitutionnel :uneloiorganiqueenaprvuladossementla Constitutionde1958enlamentionnantdansleprambule,linscrivantainsidanslebloc de constitutionnalit. LeconceptdeblocdeconstitutionnalitestissudunedcisionduConseil constitutionnel3de1971,danslaquelleiltraitedel ensembledesnormes constitutionnellesprisencomptelorsducontrledelaconstitutionnalitdesloisexerc parleCCetpourlequelilestimequeleParlementestlidanslexercicedesonpouvoir lgislatif 4. Le prambule de la Constitution de 1958 mentionnent en effet le prambule de la Constitution de 1946 et la Dclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789 ; lors ducontrledeconstitutionnalitduneloidanssadcisiondu16juillet19715,leCCa tabli que ces deux textes, le prambule de la Constitution de 1958 et la constitution elle-mmeformaientuntout.Parlemmeraisonnement,les principesfondamentaux

1 Nicolas Hulot, Ma plante, Novembre/Dcembre 1997. 2 On utilisera dans la suite du texte la Charte pour mentionner la Charte de lenvironnement. 3 On utilisera ci-aprs CC pour y faire rfrence. 4 Lexique des termes juridiques, 2013, Bloc de constitutionnalit . 5 Dcision n 71-44 DC du 16 juillet 1971. reconnus par les lois de la Rpublique 6 mentionns dans le prambule de la Constitution de 1946 font galement partie de ce bloc de constitutionnalit. Adjoindre une mention la ChartedansleprambuledelaConstitutionde1958signifiaitdoncsonimportance constitutionnelle, linscrivant elle aussi dans le bloc de constitutionnalit franais. IlestdoncpossibledetirerdessignificationsprescriptivesvalidesdecetteCharte quiaunstatutdenormeconstitutionnelleetseplaceau-dessusdesautresnormes juridiques dans la pyramide des normes telle que Kelsen la conue. Dans cette pyramide, lanormefondamentaleestlaConstitution,parrapportlaquelleleCCestamen contrler la validit des lois et de certains rglements, comme en dispose larticle 61 de la Constitution.Quantauxautresnormes,ellessontvalideslorsquellessontconformesaux normesquileursontsuprieures.LincorporationdelaChartelaConstitutionde1958 metenfaitenplaceunenouvellegnration7dedroitsdelhomme,relatifs lenvironnement,aprslesdroitspolitiquesetuniverselsdelaDclarationdesDroitsde lHomme et du Citoyen de 1789 et les droits conomiques et sociaux du prambule de la Constitutionde1946,commelesouligneDominiqueBourg,undesmembresdela Commission Coppens qui travaillait sur la cration de la Charte de lenvironnement.8 Cette nouvellecatgoriededroitsetdedevoirsasuscitbeaucoupdespoirs,ettoutautantde questionsurleffetquilsallaientavoirdanslapratique.LaChartedelenvironnement avait vocation croiser la route du juge administratif, qui a toujours jou un rle important enmatiredenvironnement.CommelesouligneYannAguila, lejugeadministratifest attach la dfense de l'intrt gnral. Or quelle meilleure illustration de cette notion, que certainsremettentparfoisencause,que[]ladfense,nonseulementdesintrtsdes

6 Prambule de la Constitution du 27 octobre 1946. 7MARRANI,David,HumanRightsandEnvironmentalProtection:ThePressureoftheCharterforthe Environment on the French Administrative Courts. Sustainable Development Law & Policy, Fall 2009, p. 54. 8BOURG,Dominique,Lachartefranaisedel'environnement:quelleefficacit?,VertigO-larevue lectronique en sciences de l'environnement [En ligne], Volume 6 Numro 2 | septembre 2005, mis en ligne le 01 septembre 2005, consult le 22 fvrier 2012. URL : http://vertigo.revues.org/4323 habitants actuels de la plante, mais aussi de ceux des gnrations futures ? 9 Danscecadre,ilsembleimportantdetenterdedterminerlesrapports quentretiennentlaChartedelenvironnementetlejugeadministratif :quelpointla Charteest-elleutiliseparlejugeadministratifcommetextepleinevaleur constitutionnelle ? La Charte semble en effet avoir un statut constitutionnel fragile, limitant en partie lapplication que peut en faire le Conseil dtat10 (I). Depuis 2008, le CE semble nanmoinsavoirchanglarelationquilentretientaveclaCharte,entreautresgrce cration de la question prioritaire de constitutionnalit11 (II). I. Une Charte lapplication fragile Lorsdesapromulgationle1ermars2005,laChartedelenvironnementa officiellementprissaplacedanslestextesconstitutionnels.Enralit,lidemmedun texteconstitutionnelconcernantlenvironnementnestpasvidente :ledroitfranais contenait en effet dj des principes de droit environnemental (A). La prexistence de ces principes a induit une certaine limitation du contrle de constitutionnalit des actes par le CE (B). A. La Charte, texte constitutionnel utile ? Onpeut,depuisdesdizainesdannes,trouvertantdansledroitinternationalque dansledroitinternedesprincipesjuridiquesenvironnementaux12.De1972,avecla

9 AGUILA, Yann, La valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement , RFDA 2008, p. 1147. 10 On utilisera ci-aprs CE pour y faire rfrence. 11 On utilisera ci-aprs QPC pour y faire rfrence. 12GLARD,Patrice,Rapportn352(2003-2004),faitaunomdelacommissiondeslois,dposle16juin 2004,surleprojetdeloiconstitutionnellerelatiflaChartedel'environnement.Consultle03dcembre 2012.URL : http://www.senat.fr/rap/l03-352/l03-352_mono.html Confrence mondiale sur l'environnement de Stockholm13 nos jours, les confrences sur laprservationdelenvironnementsesontmultiplies,aummetempsquecertains principessemblentmergerdesinnombrablestraitsinternationaux,accordsbilatraux14, et du droit communautaire. Or la hirarchie des normes implique que les lois et rglements nationaux doivent tre conformes aux traits internationaux, comme le dispose larticle 55 delaConstitution.Ledroitinterneconnatgalementlaquestiondelaprservationde lenvironnement,entrelacrationduministredelenvironnementds1971etla promulgationdedeuxloisdimportance surlaprotectiondelanature,en1976puisen 1995.15Cettedeuximeloi,enparticulier,mentionnequatreprincipesessentiels (principe deprcaution,principed'actionprventiveetdecorrection,principepollueur-payeur, principe de participation), qui seront codifis ds 2000 sous la forme des articles L. 110-1 etL.110-2ducodedelenvironnement,etquisontrelativementsimilairesceux dvelopps par la Charte de lenvironnement. Parailleurs,dsavantlacrationdelaCharte,lejugeadministratifsintressait lenvironnement,sefondantsurlalgislationenvigueur.Commelesoulignele CommissairedugouvernementYannAguila16,denombreuxarrtsduCEmanifestentle rle de premier plan que joue le juge administratif en termes de droit de lenvironnement. Ilciteentreautreslarrtdu10juillet200617surlesGorgesduVerdon,quifaisaitainsi une application remarque de la thorie du bilan, la dcision du 15 fvrier 2006, en rfr, surlamianteetleporte-avionsClemenceau,comptetenudesrisquesenmatirede protectiondel'environnementetdelasantpublique18,etlarrtdu6juin2007surla

13 Principe 9 de la Confrence mondiale sur l'environnement de Stockholm, 1972, cit par GLARD, Patrice, ibid. 14 Glard, Patrice, op. cit. 15Loin76-629du10juillet1976relativelaprotectiondelanature ;loin95-101du12fvrier1995 relative au renforcement de la protection de la nature. 16 AGUILA, Yann, La valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement , RFDA 2008, p. 1147. 17 CE 10 juill. 2006, Association interdpartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, des lacs et sites du Verdon, req. n 288108, Lebon 332. 18 CE 15 fvr. 2006, Association Ban Asbestos France et autres, req. n 288801, Lebon 78. centrale nuclaire de Brenillis en application du principe de participation du public19. LaChartetaitnanmoinsprvuepoursimposertous :leprojetdeloiindique quelle dicteunenormequis'imposetous,pouvoirspublics,juridictionsetsujetsde droit . Il tait donc prvu que le texte puisse tre invoqu par toutes les cours, malgr la prsence de la plupart de ses principes dans des textes prexistants. La Charte a donc servi complter des principes qui la prcdaient et leur donner unepleinevaleurconstitutionnelle.Ilauraitdoncpusemblerlogiquequelejuge administratif,etleCEenparticulier,utilisecenouveautextepourcontrlerla constitutionnalitdesactesquiljuge.Celuieffectuenanmoinsuncontrlerelativement limit. B. Une limitation du contrle de constitutionnalit par le CE. Le texte mme de la Charte semble parfois limiter lapplication qui peut en tre faite. Ilapparatquuncertainnombredesprincipesdveloppsdanssesarticlesnesonten ralitpasconstruitscommedesprincipes,maiscommedesobjectifsvaleur constitutionnelle20,conceptintroduitparleCCdepuissadcisiondu17juillet1982.Les deux expressions sont loin dtre synonymes : il semble effectivement que si les objectifs ne sont quimpratifs pour le pouvoir lgislatif, les principes sont directement applicables et invocables devant la cour.21 Cette difficult pourrait expliquer pourquoi le CE ne fait pas dapplicationdirectedecertainsarticlesdelaChartedelapartdujuge.Nanmoins,

19 CE 6 juin 2007, Association Le rseau Sortir du nuclaire, req. n 292386, Lebon 242. 20MARRANI,David, TheSecondAnniversaryoftheConstitutionalisationoftheFrenchCharterforthe Environment: Constitutional and Environmental Implications , Environmental Law Review, Vol. 10, pp. 9-27, 2008.21 MONTALIVET (de), Pierre, Les objectifs de valeur constitutionnelle , Cahiers du Conseil constitutionnel n20,Juin2006.VoiraussiF.LUCHAIRE,RevueFranaisedeDroitConstitutionnel,n64,Octobre2005, 675-684, cit par MARRANI, David (op. cit.). commelesouligneNicolasHuten, leCEapluttestimquelesarticlesdelaCharte taientdoresetdjmisenuvrepardiversesdispositionslgislativesenvertu desquelles avaient t adoptes les actes contests devant lui. 22 Par ailleurs, le CE a t saisi de plusieurs dizaines de recours invoquant notamment linconstitutionnalitdactesadministratifsauregarddelaCharte.Surlepetitnombrede casoilaeffectivementpuseprononcersurlaportedelaCharte,ilaeffectuun contrlenormalouuncontrlerestreintenfonctiondelarticledelaChartequitait impliqu.Traditionnellement,lorsquildoitjugerlaconstitutionnalitdactes rglementaires,leCEnacceptedelacontrlerdirectementquenlabsenceduneloiqui faitcranentrelacteattaquetlaConstitution :soulevercemoyennerelvepasdeson rle.23Enlabsencedeloi-cran,leCEeffectuedoncuncontrlenormal,veillantau respectdesprincipescontenusdanslaCharte.Ainsidansunarrtdavril2006,ila considrquelactenemconnaissaitpasleprincipedeprcautionformultantdansla Charte que dans le Code de lenvironnement.24 Ce contrle normal semble principalement aucontrleduprincipedeprcaution :cetarrtde2006aensuitetconfirmpardes arrts de 2006 et 200725. Dans un grand nombre de cas, nanmoins, une loi fait cran entre la Charte et lacte attaqu, conduisant ainsi le CE refuser de contrler la conformit la Charte des dispositions lgislatives adoptes postrieurement. Le problme se pose lorsque lacteadministratifattaquestbassuruneloi:ilestalorspossiblequelacteincrimin soitconformecetteloitoutentantcontrairelaConstitution.Annulerlacte administratifreviendraitdanscecassignifierlinconstitutionnalitdelaloi ;lejuge

22NicolasHuten,QuestionprjudicielledeconstitutionnalitetChartedelenvironnement,09/2008. Consult le 23 fvrier 2013.URL : http://www.droitconstitutionnel.org/congresParis/comC5/HutenTXT.pdf. 23 CE 1re et 6me sous-sections runies, 27 juin 2007, n297531, Association nationale pour la protection des eaux et rivires TOS, concl. Guyomar, publi au Rec. Lebon. 24 CE 1re et 6me sous-sections runies, Ligue pour la Protection des Oiseaux et al. contre MEDD, 6 avril 2006, n283103. 25 CE 1re et 6me sous-sections runies, 13 juillet 2006, France Nature Environnement et al. contre MEDD, n293764,mentionnauxTablesduLebonetCE1reet6mesous-sectionsrunies,2fvrier2007, Association Convention Vie et Nature pour une Ecologie Radicale et al. Contre MEDD, n289758. administratifnayantpascepouvoir,leCEanalysequelaloifaitcranentrelacteetla constitution, selon une thorie quil avait inaugure ds 193626. Le CE a donc fait pendant plusieurs annes une utilisation limite de la Charte, en partieparcequellereprenaitdesprincipesdjinscritsdanslesnormesfranaiseeten partie en raison du rle mme du CE qui le poussait ne faire quun contrle restreint des actesquiluitaientsoumis.Mais,depuis2008,larelationquentretientleCEavecla Charte semble avoir chang, retrouvant un second souffle en affirmant la valeur lgale de la Charte et en bnficiant de la cration de la QPC. II. Un renouveau de la relation entre Charte et CE. Aprs2008,laCharteconnatunregaindintrtgrcedeuxvnements indpendants : le CE prend un arrt qui met fin aux dbat sur la valeur constitutionnelle de laChartedanslescoursadministratives(A) ;etlacrationdelaQPCpermetauCEune nouvelle approche face aux problmes de constitutionnalit, en transmettant les requtes au CC (B). A. Commune dAnnecy27, une dcision-cl. Le CE rend le 3 octobre 2008 larrt Commune dAnnecy , qui consacre lavaleur constitutionnelledelaCharte(etdetoutleblocdeconstitutionnalit)dansledomaine

26 CE Sect., 6 novembre 1936, Arrighi. 27 CE, Commune dAnnecy, 3 octobre 2008, n297931. rglementaire. En lespce, la commune dAnnecy avait demand lannulation dun dcret dannulationquivisaitrduireleprimtredeprotectiondesgrandslacsdemontagne, considrantquilyavaiteuuneviolationduprincipedeparticipationdupublicconsacr par larticle 7 de la Charte. La Charte ayant valeur constitutionnelle, elle tend le domaine de la loi. Ce dcret tant venu fixer les conditions et limites du principe de la participation dupublic,ilaempitsurundomainedsormaisrservlaloidepuislarforme constitutionnellequienamodifilarticle34,quidisposeque :laloidtermineles principes fondamentaux () de la prservation de lenvironnement .Le CE entache donc le dcret dincomptence. Suivant la jurisprudence du CC, le Conseil dtat a conclu dans lemmesens :lesdispositionsdelarticle7enparticulier,etdetoutescellesdublocde constitutionnalit,ontvaleurconstitutionnellesetsimposentauxpouvoirspublicsetaux autoritsadministratives.Eneffet,laCharteestuntextedeniveauconstitutionnelet,en tantquetel,ildominelahirarchiedesnormes,ycomprisledomainerglementaire rserv lexcutif.28 CetterenforcementdelassurancequelaCharteestuntextepleinevaleur constitutionnelle voit son prolongement dans la cration de la QPC, qui permet au CE une nouvelle approche face aux problmes de constitutionnalit, en transmettant les requtes au CC. B. Une volution de la relation par la cration de la QPC. LaQPC,introduitedansledroitfranaisen2008etentreenvigueurle1ermars 2010,permettoutjusticiabledarguerdelinconstitutionnalitduneloicommemoyen

28 Articles 21 et 13 de la Constitution. de dfense, dans les conditions dtermines par larticle 61-1 de la Constitution. Cest un contrle de constitutionnalit qui seffectue a posteriori, et ne traite pas de la loi elle-mme maisdelapplicationquienestfaite.Parmilesconditionsdesamiseenuvre,ilest ncessairequelaloiporteatteinteauxdroitsetlibertsdujusticiable :celafaitdela Charte une norme constitutionnelle idale pour servir de base un contrle.Dans le cas de la Charte, le filtrage de la QPC avant le CC a le plus souvent lieu au Conseil dtat, qui, au cours de la premire anne dexistence de la QPC, nen a transmis aucuneauCC.CommelesouligneDelphineHdary,29lesraisonssontmultiples :loi pralablementdclareconformelaConstitution,questionmalformule,incomptence ngative qui ne sapplique pas aux lois antrieures la Charte La premire dcision du CC du 8 avril 2011,30 renvoye par la Cour de Cassation, est fondamentale, puisque le CC yprcisequesoncontrleaposterioridesloisparlavoiedelaQPCpeuts'exercerau regard de la Charte de l'environnement ; cest galement la premire application de larticle premierdelaCharte.KarineFouchersoulignenanmoinslaportelimitedecette dcision : nuancer,l'interprtationdeladcisiondu8avril2011sousl'anglede l'applicabilit directe des dispositions de la Charte est surtout inutile dans la mesure o la procdure de QPC prsente justement l'intrt de ne pas se situer sur ce terrain... .31 Plus rcemment, la dcision du 23 novembre 201232 porte sur larticle 7 et, comme le souligne le commentaire autoris , sinscrit dans le prolongement dune jurisprudence dsormais bien tablie en voquant l'invocabilit du principe de participation du public (article 7 de la Charte) l'laboration des dcisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.33 Outre le CE qui transmet les QPC au CC, les cours infrieures font galement usage

29 HDARY, Delphine, La Charte de l'environnement - une mine QPC ? , Constitutions 2011 p. 407. 30 Dcision n 2011-116-QPC du 8 avril 2011. 31 FOUCHER, Karine, La premire application de la Charte de l'environnement par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la QPC : de l'indit, de l'inutile et du flou , AJDA, 13/06/2011, p. 1158. 32 Dcision n 2012-282 QPC du 23 novembre 2012. 33 DELAUNAY, Bndicte, La pleine porte du principe de participation , AJDA, 13/02/2012, p. 260. delaChartecommepartiedublocdeconstitutionnalit :celle-ci,commelenoteDavid Marrani,34senvoittransformeendocumentoprationnel.Dsavril2005,letribunal administratif de Chlons-en-Champagne est charg dtudier si la rave party autorise par le prfet de la Marne mettait mal une libert fondamentale.35

Aprsquelqueshoquetsdejurisprudence,laCharteadoncfiniparacqurirune pleine valeur constitutionnelle auprs du juge administratif comme des autres ordres.

34MARRANI,David, TheSecondAnniversaryoftheConstitutionalisationoftheFrenchCharterforthe Environment: Constitutional and Environmental Implications , Environmental Law Review, Vol. 10, pp. 9-27, 2008.35 TA Chlons-sur-Marne 29 avril, AJDA 2005, p. 978. 10 BIBLIOGRAPHIE Textes normatifs Constitution du 4 octobre 1958 : articles 13, 21, 34, 55, 61, 61-1, 62. Charte de lenvironnement. Prambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Dclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789. Loi n 76-629 du 10 juillet 1976 relative la protection de la nature. Loi n 95-101 du 12 fvrier 1995 relative au renforcement de la protection de la nature. Jurisprudence CE, 3 octobre 2008, Commune dAnnecy, n297931. CE1reet6mesous-sectionsrunies,27juin2007,Associationnationalepourla protection des eaux et rivires TOS, n297531concl. Guyomar, publi au Rec. Lebon. CE1reet6mesous-sectionsrunies,6avril2006,LiguepourlaProtectiondes Oiseaux et al. contre MEDD, n283103. CE 1re et 6me sous-sections runies, 13 juillet 2006, France Nature Environnement et al. contre MEDD, n293764, mentionn aux Tables du Lebon.CE1reet6mesous-sectionsrunies,2fvrier2007,AssociationConventionVieet Nature pour une Ecologie Radicale et al. Contre MEDD, n289758. CE Sect., 6 novembre 1936, Arrighi. Dcision n 71-44 DC du 16 juillet 1971. Dcisionn2005-104ORGAdu24mars2005portantnominationdedeuxrapporteurs adjoints auprs du Conseil constitutionnel, JORF 31 mars 2005, 5834. Dcisionn2005-514DCdu28avril2005,JORF4mai2005,7702,Loirelativela cration du registre international franais.Dcisionn2005-516DCdu7juillet2005,JORF14juillet2005,11589,Loide programme fixant les orientations de la politique nergtique. Dcisionn2008-564DCdu19juin2008,Loirelativeauxorganismesgntiquement modifis. Dcision n 2011-116-QPC du 8 avril 2011. Dcision n 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011. Dcision n 2012-282 QPC du 23 novembre 2012. 11 Doctrine : - Livres CONSTANTINESCO,Vlad,PIERR-CAPS,Stphane,Droitconstitutionnel,Paris,PUF,5e dition, 2011. TRUCHET, Stphane, Droit constitutionnel, Paris, PUF, 5e dition, 2011. Grands Arrts de la Jurisprudence Administrative, 18me dition, 2011. - Articles AGUILA,Yann, LavaleurconstitutionnelledelaChartedel'environnement ,RFDA 2008, p. 1147. AGUILA, Yann, Valeur de la Charte de l'environnement , Constitutions 2010 p. 139. AGUILA,Yann ;Peri,Alexandra, QPCetChartedel'environnement-leslimitesde l'incomptence ngative , Constitutions 2011 p. 113. BOREVENO,Valrie, LaChartedel'environnementnedonnepasensoiintrtpour agir , AJDA 2006, p. 1053. BOULET,Mathilde, Questionsprioritairesdeconstitutionnalitetrserves d'interprtation , RFDA 2011, p. 753. BOURG,Dominique,Lachartefranaisedel'environnement:quelleefficacit?, VertigO-larevuelectroniqueensciencesdel'environnement[Enligne],Volume6 Numro2|septembre2005,misenlignele01septembre2005,consultle25fvrier 2013. URL : http://vertigo.revues.org/4323 DELAUNAY,Bndicte, Lapleineporteduprincipedeparticipation ,AJDA, 13/02/2012, p. 260. DRAGO,Guillaume, Principesdirecteursd'unecharteconstitutionnellede l'environnement , AJDA 2004, p. 133. FOUCHER,Karine, LapremireapplicationdelaChartedel'environnementparle Conseil constitutionnel dans le cadre de la QPC : de l'indit, de l'inutile et du flou , AJDA, 13/06/2011, p. 1158. FOUCHER, Karine, Quand l'invocation de la Charte de l'environnement permet d'exclure lesdispositionslgislativesnonnormativesduchampd'applicationdelaQPC , Constitutions 2012 p. 147. GLARD,Patrice,Rapportn352(2003-2004),faitaunomdelacommissiondeslois, dposle16juin2004,surleprojetdeloiconstitutionnellerelatiflaChartede l'environnement. Consult le 13 fvrier 2013.URL : http://www.senat.fr/rap/l03-352/l03-352_mono.html 12 GUILLAUME,Marc, L'autoritdesdcisionsduConseilconstitutionnel-versde nouveaux quilibres ? , Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, p. 49. HDARY, Delphine, La Charte de l'environnement - une mine QPC ? , Constitutions 2011 p. 407. HUTEN,Nicolas,Exceptiond'inconstitutionnalitetdroitdel'environnement. CommunicationprsentedanslecadreduVIIeCongrsfranaisdedroitconstitutionnel (25, 26 et 27 septembre 2008). HUTEN,Nicolas,QuestionprjudicielledeconstitutionnalitetChartede lenvironnement.CommunicationprsentedanslecadreduVIIeCongrsfranaisde droit constitutionnel (25, 26 et 27 septembre 2008). JANICOT, Laetitia, La valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement , RFDA 2008, p. 1158. JGOUZO,Yves, QuelquesrflexionssurleprojetdeChartedel'environnement , Cahiers du Conseil constitutionnel n 15, janvier 2004. KEMPF-CREDOC,Raphal, CinqansetquelquesarrtsaprslaChartede lenvironnement-retourlacasedpart? [Enligne],misenlignele06fvrier2009. Consult le 20 fvrier 2013.URL : http://www.droits-libertes.org/article.php3?id_article=96 LANDAIS,Claire ;Lenica,Frdric, Premiresprcisionssurlaportejuridiquedela Charte de l'environnement , AJDA 2006 p. 1584. LE BOT, Olivier, L'abrogation implicite d'une loi par la rvision constitutionnelle du 1er mars 2005 , Constitutions 2010 p. 117. LIBER,Sophie-Justine ;Botteghi,Damien, LeConseild'EtatetlaChartede l'environnement : de prudentes avances , AJDA 2009, p. 1818.LUCHAIRE,Franois,RevueFranaisedeDroitConstitutionnel,n64,Octobre2005, 675-684 MARRANI,David, TheSecondAnniversaryoftheConstitutionalisationoftheFrench CharterfortheEnvironment:ConstitutionalandEnvironmentalImplications , Environmental Law Review, Vol. 10, pp. 9-27, 2008. MARRANI,David, HumanRightsandEnvironmentalProtection:ThePressureofthe CharterfortheEnvironmentontheFrenchAdministrativeCourts. Sustainable Development Law & Policy, Fall 2009, 52-57, 88. MATHIEU,Bertrand, ObservationssurlaportenormativedelaChartede l'environnement , Cahiers du Conseil constitutionnel n 15, janvier 2004. MONTALIVET(de),Pierre, Lesobjectifsdevaleurconstitutionnelle ,Cahiersdu Conseil constitutionnel n 20, Juin 2006 NSI,Franoise,QPCetChartedel'environnement:l'articleL.116-12duCCH,qui institue une exception la responsabilit pour trouble anormal de voisinage, est conforme aux articles 1 4 de la Charte de l'environnement, Constitutions 2011 p. 411. 13 PRIEUR, Michel, Les nouveaux droits , AJDA 2005, p. 1157. REBEYROL,Vincent, L'environnementdevantleConseilconstitutionnel:l'occasion manque , Recueil Dalloz 2011 p. 1258. ROBLOT-TROISIER, Agns, Le non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalit par le Conseil d'tat - Vers la mutation du Conseil d'tat en un juge constitutionnel de la loi ,RFDA 2011 p. 691. RRAPIPatricia, LincomptencengativedanslaQPC:deladoublengationla doubleincomprhension .CommunicationprsentedanslecadreduVIIIeCongrs franais de droit constitutionnel (16, 17 et 18 juin 20011). SOLER-COUTEAUX, Pierre, Tout justiciable peut invoquer la Charte de l'Environnement devant le juge administratif , Revue de droit immobilier 2008 p. 563. Autres Rapport de la Commission Coppens de prparation de la Charte de lenvironnement. GUINCHARD,Serge(coll.),Lexiquedestermesjuridiques,Dalloz-Sirey,20edition, 2013.