Droit Administratif L'acte administratif

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    30-Jun-2015

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L'acte Administratif unilatral et son contrleSection 1: Les titulaires du pouvoir rglementaireParagraphe 1: Le pouvoir rglementaire du prsidentC'est le premier ministre excuter le pouvoir rglementaire du au faite que c'est lui qui signe les ordonnances et les dcrets du conseil des ministres. Il partage ce pouvoir avec d'autres personnes surtout qu'il dispose de pouvoir propre d'aprs la constitution. Ainsi un dcret sign en conseil des ministres devra tre sign par le chef de l'tat et si le dcret doit tre modifi ou abroger devra repass en conseil des ministres pour tre resign par le chef de l'tat. Le chef de l'tat peut signer un dcret mme s'il n'est pas pass en conseil des ministres. Il s'est octroyer le droit de ne pas sign les ordonnances.

Paragraphe 2: Le pouvoir rglementaire du premier ministreIl exerce ce pouvoir pour excuter la loi. Il dispose du pouvoir d'organis ses services au moyens du pouvoir rglementaire. Et il dispose d'un pouvoir rglementaire en matire de politique gnrale.

Paragraphe 3: Le pouvoir rglementaire des ministresIls n'en ont que pour organis leur services mais le premier ministre peut dlguer ce pouvoir ou une loi peut leur donner ce pouvoir rglementaire. Ils prennent les arrts.

Paragraphe 4: Les autres titulaires du pouvoir rglementaire Les autorits administratives indpendante (AAI) qui en vertu de la loi peuvent disposer du pouvoir rglementaire dans leur domaine strict de comptence Les autorits dcentraliss et les chefs des excutif territoriaux dispose d'un pouvoir rglementaire (ex: Maire et prfets) Les organismes public et priv peuvent en disposer Une personne prive exerant une mission de service public exerce le pouvoir rglementaire.

Section 2: Prsuppos la lgalit des actes administratif: Privilge du pralableParagraphe 1: Le rglement: Dcret et arrtIls vont prendre une dcision qui vas modifi, maintenir une dcision juridique. Le rglement sera excutoire et s'opposera aux citoyens. Elle s'excute elle mme, pas besoin de procdure pour la mettre en uvre, elle est suppos lgale. On peut toujours contest la lgalit du dcret ou de l'arrt devant le juge. Il existe des dcisions qui n'ont pas de caractre excutoire.

Paragraphe 2: Les non dcisoiresIls ne sont pas susceptibles d'un recours contentieux car il ne modifient pas les droit et obligations des personnes. Il peut s'agir d'une recommandation, d'un avis ou d'une proposition. Il peut arriver qu'une recommandation puisse obliger a quelque chose mais elle aura le caractre dcisoire.

Paragraphe 3: Le cas particulier des circulaires et directivesA) Les circulairesCe n'est pas une dcision. Elle a pour but d'expliquer aux fonctionnaires la conduite a tenir pour

mettre en uvre un texte rglementaire ou l'interprt. On veut aboutir une application uniforme du texte rglementaire. Elles peuvent avoir un caractre rglementaire car elles elles sont obligatoire et certaine rajoute du droit. Donc les circulaires interprtative ne concerne que l'administration et ne sont pas attaquable et les circulaire rajoutant du droit sont opposable a tous et peuvent tre attaqu.

B) Les directivesElles visent rgler le contenu de la dcision prendre, elles orientent l'action de l'administration. Ds lors que la directive est publie, elle peut tre opposable devant le juge. Le particulier peut s'en servir pour protest une mesure individuelle.

Paragraphe 4: La forme de la dcision administrativeElle peut tre explicite (dcret, arrt) mais il existe d'autres moyens comme la lettre, un geste ou la voie oral. Elle peut tre implicite, l'administration garde le silence face a une demande d'un usager, le silence est une dcision en tant que telle, elle est attaquable devant le juge. Si le silence dure plus de deux mois c'est une rejet la dcision n'est plus contestable.

Section 3: Les conditions de l'acte administratif unilatralPour tre lgale, un acte doit respecter des conditions juridiques comme les rgles relative a la comptence ou la procdure

Paragraphe 1: Les rgles de comptenceLes parties concernes peuvent attaquer le litige tout moment de la procdure. L'autorit qui adopter l'acte est galement comptente pour modifier ou abroger l'acte. Il y a trois manire d'exercer la comptence: Autorit comptente exerce elle mme la comptence Autorit comptente dlgue en se fondant sur un texte une autre personne (dlgation de pouvoir) Dlgation de la signature, le dlguant va dsigner une personne en particulier qui va signer la place du dlguant comme s'il avait le mme rang hirarchique que le dlguant L'acte est soumis au contrle du juge et vrifie trois types d'incomptence: Matrielle: la personne qui a pris l'acte n'avait pas la comptence ne pouvait pas intervenir Territoriale: l'auteur de l'acte est comptent sur le territoire mais pas en dehors du territoire. Temporelle: comptent d'une certaine date une autre date La rgle de comptence peut s'effacer face certaine situation car il faut prendre une dcision c'est la thorie du fonctionnaire de fait

Paragraphe 2: Les rgles de procdureLa consultation facultative: Les organismes peuvent tre consult, ils sont convoqus par crit et doivent rendre un avis dans un dlais obligatoire. L'avis peut tre obligatoire, l'auteur de l'acte est oblig soit de suivre l'avis ou ne pas prendre l'avis. La procdure contradictoire: Le respect des droit de la dfense (PGD) permet l'usager de prendre connaissance de la dcision de l'administration afin de prsent des arguments pour sa dfense. L'administration doit prendre en considration la situation effective de la personne. L'administration prend la dcision en vu d'lments concrets. Le principe du paralllisme des procdures: Lorsque la procdures tait obligatoire, il faut respecter cette procdure pour modifi l'acte. Quand il s'agit d'une dcision individuelle le paralllisme ne joue pas. Normalement le non respect des rgles de procdure peut conduire une annulation mais c'est pas systmatique et donc c'est au juge de voir.

Paragraphe 3: La rgle de formeA) Prsentation rapideL'acte peut tre crit, peut tre oral, explicite, implicite. Pour un acte crit, il va comporter un certain nombre d'lments, c'est le visa, la motivation, la signature.

B) La motivation de l'acteAvant 1979 dcoulait d'un texte qui l'y obligeait de la jurisprudence. Aprs, les dcisions individuelles dfavorable doivent tre motives, les dcisions avec des motivations floues peuvent tre annul. Dans certain cas, l'urgence, le secret mdical, le secret dfense peut attnuer les motivation.

Paragraphe 4: La publication de l'acteUne fois qu'il est sign, il existe vraiment et peut tre attaqu par un recours auprs du juge. La publication est pour les actes rglementaires publi au journal officiel ou au moyens d'un bulletin et les notifications sont pour les dcisions individuelles et peut se faire par une lettre recommand ou si elle s'adresse un grand nombre de personne par la publication. Le dfaut de signature est un dfaut substantielles de l'acte et donc illgale mais il y a possibilit de s'arranger.

Section 4: La marge de main d'uvre de l'action de l'excution de l'acteLorsque l'administration l'obligation d'agir, elle doit agir et le refus de prendre une dcision est illgale. En l'absence d'un texte l'administration garde la possibilit de dcider ou pas. On peut distinguer la comptence lie l'administration et le pouvoir discrtionnaire.

Paragraphe 1: La comptence lieLorsqu'un texte oblige l'administration doit dcider, la dcision prise par l'administration est suppose lgale.

Paragraphe 2: Le pouvoir discrtionnaireL'administration en vertus d'un texte va avoir a possibilit d'agir ou de ne pas agir. Elle choisit les moyens les plus aptes pour atteindre son objectif. Il y a deux types de contrle: Le contrle restreint: Le juge ne contrle pas la qualification juridique des faits mais apprcie la lgalit interne ou externe Le contrle maximal: Le juge contrle l'opportunit de la dcision avec la technique du bilan (avantages et inconvnients)

Section 5: La drogation la lgalit de l'acteIl y a des circonstances exceptionnelle o le juge sera moins pointilleux quand au respect de la lgalit de l'acte.

Paragraphe 1: Circonstances exceptionnellesCe sont les situations graves, anormales, imprvues qui justifie que le respect de la lgalit ne soit pas compltement assur. L'administration peut se soumettre au diffrente rgles et le juge s'assure que la mesure tait justifi pour le maintient de l'ordre public.

Paragraphe 2: L'article 16 de la ConstitutionC'est un pouvoir propre au chef de l'tat qui aprs avis du conseil constitutionnel vas pouvoir prendre les mesures avec un intervenant aussi bien dans le domaine lgislatif que rglementaire. Pour assurer le fonctionnement rgulier des pouvoirs publics et la continuit de l'tat. Le parlement

se runit de plein droit et pas de dissolution possible et on ne peut rviser la constitution.

Paragraphe 3: L'tat de sigeLe chef de l'tat prononce par dcret l'tat de sige qui as pour effet de faire passer la police l'autorit militaire et qui restreint les liberts publics individuelles

Paragraphe 4: L'tat d'urgenceC'est un rgime juridique entre circonstances exceptionnelles et tat de sige et qui permet de faire face un pril imminent rsultant d'une atteinte grave l'ordre public ou il peut s'agir d'vnement prsentant le caractre d'une calamit. Le prfet voit ses pouvoirs de police se dvelopper et les liberts publique sont restreinte. La dure normal est de 12 jours et seul le parlement peut la prolong et le juge contrle la lgalit de la mesure. Une situation normale: libert publics s'exerce dans le cadre du droit avec un contrle normal du juge administratif, les pouvoirs public vont utilis tous les moyens normaux pour rtablir l'ordre public. Une situation exceptionnelle: C'est l'tat de sige ou d'urgence ou il y a une limitation des liberts publics et un contrle restreint du juge. Il existe des situations normal avec la prsence de situation exceptionnelle (plan vigipirate) ou une menace continue justifie le recours a des moyens particuliers qui dans une certaine mesure attnue l'exercice des liberts publiques.

Section 6: Le recours pour excs de pouvoirParagraphe 1: La procdure administrativeIl y a une nature inquisitoire, donc sous la direction du juge et l'initiative de celui ci, pour rechercher des preuves on demande a l'administration diffrents lments certain de droit de faits ou encore des mesures d'expertises et le juge peut mme se rendre sur place. La procdure est crite ensuite il y a dpt du dossier de la requte puis change des mmoires entre les parties et le rapporteur public remet un rapport de conclusion qui peut ou ne pas tre suivit par le juge ensuite on a le jugement puis l'arrt est rendu par crit. Le juge communique les mmoires entre les parties afin qu'elles puissent se rpliquer. La procdure est secrte seule l'audience est publique.

Paragraphe 2: L'introduction d'un recoursPour avoir la capacit ester en justice, il faut tre majeur ou mineur reprsent et il faut prouver d'un intrt agir (une bonne raison). Si la requte n'est pas conforme, le juge invite a rgularis la requte. Le dlais de recours contentieux est de deux mois compter de la publicit ou notification de la dcision. Le recours une fois introduit ne suspend pas l'excution de l'acte pour trois raisons: Rfr libert: (30 juin 2000) Un acte administratif est engag ds lors qu'il y a une urgence (atteinte grave ou illgale une libert fondamentale). Le juge peut prendre une mesure d'injonction ou une astreinte (excution rapide). Le juge peut interdire a l'administration d'agir fautivement ou l'obliger cesser son action. Rfr suspension: Il intervient l'appuie d'un recours principale dans le but de faire annuler une dcision . On demande au juge de suspendre l'excution jusqu' la dcision. Ce cas se produit quand on a un doute srieux sur la lgalit de la dcision et le juge dispose d'une marge de libert pour dcider de suspendre ou non son action. Rfr conservatoire: Il fait chec une mesure dans le but de prvenir ou empcher une dcision non encore prise ou dj prise caractre irrmdiable.

Paragraphe 3: Le jugement et son excutionL'audience publique prsente un le rapport qui prsente les lments de faits et de droit L'observation des avocats (brve) Conclusion rapide du rapporteur public qui propose une solution non obligatoire La dlibration en secret L'audience publique ou le jugement y est lu et qui ouvre un dlais a l'appel au choix de parties L'excution de la dcision et si l'administration ne le fait pas, la section de l'administration deux mois pour payer avec un rapport au conseil d'tat Le juge administratif d'office peut prononcer des astreintes ou des injonction l'encontre de l'administration avec un dlais (ou la demande des parties)

Paragraphe 4: Recours pour excs de pouvoirLe but est de faire un procs un acte et le recours vas tre exerc mme si aucun texte ne le prvoit. La loi ne peut exclure ce recours d'ailleurs la Cours Europenne des Droit de l'Homme considre que ce type de recours doit toujours exister pour se dfendre d'un acte de l'administration et le conseil constitutionnel considre que le lgislateur ne peut priv une personne d'un recours devant le juge administratif. Le recours est prsent par une personne physique ou moral pour dfendre un intrt collectif. Mettre en cause la lgalit externe de l'acte revient invoquer l'incomptence et mettre en cause la lgalit internet est le faite que l'administration use de sa comptence pour un autre but que l'intrt collectif.

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