DROIT ADMINISTRATIF

INTRODUCTION Dfinition gnrale du Droit Administratif : On peut dfinir le droit administratif comme lensemble des rgles juridiques distinctes du droit priv qui rgissent ladministration, et notamment, ses rapports avec les administrs Cest une branche du droit public qui rgit ladministration I. LADMINISTRATION A. Approche organique Le terme administration a galement un sens organique, il recouvre un organe, des institutions. Ladministration est donc un ensemble dorgane par lesquelles sont conduites et excutes les taches administratives. On parle parfois dadministration publique, cela prouve quil sagit des organes. Ces organes exercent leur fonction dans le cadre dune personne morale, ils vont toujours agir au nom et pour le compte dune personne morale, dun groupement ayant la personnalit morale. Cest un ensemble de personnes morales et dinstitutions. Quelles personnes morales ? Des personnes morales de droit public, leur organisation est rgie par le droit public, elle sont des institutions administratives. 1. Les personnes morales de droit public Personne morale territoriale : dlimitation gographique de leur comptence Etat dcoup en circonscriptions administratives (Collectivits territoriales : Rgion, Dpartements, Arrondissement) qui peuvent concider avec les collectivits territoriales Collectivits territoriales (Rgions, Dpartements, Communes et les Collectivits dOutre Mer) Institutions spcialises dans certaines activits et notamment dans la gestion de certains services publics Etablissements Publics (Universit, Lyce, Collge, Hpitaux...) Groupement dIntrt Public Certaines Autorits Indpendantes La Banque de France (personnalit morale sui generis) 2. Les personnes morales de droit priv La gestion de certaines activits administratives est confie des personnes morales de droit priv. Fondations, socits, fondations1

Caisses dassurance maladie Cest un vaste ensemble dinstitutions qui emploie lheure actuelle plus de 5 millions de personnes, soit plus de 20% des actifs. B. Finalit : intrt gnral La finalit de laction administrative est lintrt gnral / lutilit publique, le moteur des particulier est la recherche dun intrt personnel... Cette finalit nest pas exclusive, ladministration peut avoir des finalits financires dans la gestion des services publics notamment dans le cadre de la RGPP. Lorsquelle poursuit dautre but, comme lintrt financier, lenrichissement personnel il y a dtournement de pouvoir. Si lintrt financier nest que le but secondaire de laction il est admis. Si ladministration a le souci galement de favoriser le dveloppement dune entreprise prive la jurisprudence admet que si lintrt principal est lintrt gnral (pour une commune par exemple favoriser son enrichissement) la dcision est lgale. C. Moyens : prrogatives de puissances publiques Ladministration dispose de prrogatives de puissances publiques que lon nomme galement des prrogatives exorbitante du droit commun. Cest-a-dire des prrogatives quon ne rencontre pas en droit priv. Cest parce quelle est une puissance publique quelle dispose de ces prrogatives. 1. Prrogatives de laction Cest le pouvoir de dcision unilatrale, elle sexprime par diffrents dcrets. Le procd type de laction administrative cest laction unilatrale. En droit priv ce procd est beaucoup moins frquent. Ladministration a besoin dutiliser pour faire prvaloir lintrt gnral doit avoir des prrogatives autoritaires. Elle va pouvoir dicter des dcisions unilatrales qui vont prendre effet sans laccord des personnes concernes. Ladministration peut prendre des dcisions excutoires sans mme sadresser au juge en cas de rsistance. Lexcution force cest le fait de ne pas sadresser au juge en cas de dsaccord. Cest le privilge de lexcution doffice. Autres privilges daction : il y a le droit dexproprier contre la volont du propritaire, ainsi que le droit de rquisition des biens ou des personnes en temps de guerre, le droit de premption, le droit de percevoir des impts et le droit dans certain cas dinfliger des sanctions administratives sans faire appel au juge... 2. Prrogatives de protection

Elles sont destines a protger ladministration dans le cadre de lintrt gnral, par exemple : Linsaisissabilit des biens des personnes morales de droit public et des deniers publics.2

Lintangibilit des ouvrages publics, permet de protger des ouvrages publics qui aurait t irrgulirement implant. (Principe vacillant) La prescription quadriennale en ce qui concerne les crances que les personnes prives lgard de ladministration (dlai de prescription de 4 mois) Un recours est intentable devant le juge qui contrlera la lgalit de laction de ladministration. Ces prrogatives de puissance publiques ont des contreparties, ce sont les sujtions de puissances publiques qui sont exorbitantes, qui sont plus rigoureuses que celles qui psent sur les particuliers dans certains domaines. Exemple : Lorsque ladministration passe des marchs publics elle doit respecter toute une rglementation spcifique figurant dans le code des marchs publics, qui lui impose de faire une publicit pour que toutes les personnes intresses puissent tre concurrences, etc.... Recrutement dun fonctionnaire se fait lissu dun concours, il ne peut faire place au favoritisme. D. Nature de lactivit : administrative Nous sommes dans une approche matrielle fonctionnelle de ladministration, la nature de son activit par rapport dautres activits publiques. Elle fournit des prestations, des biens, des services... Notamment des activits de service public. Une activit de rglementation, puisque lactivit administrative consiste a dicter des normes juridiques, cette activit consiste a encadrer lactivit des personnes prives, Il faut distinguer ladministration au sens matriel du terme de 3 autres types dactivits : la lgislation, la juridiction et le gouvernement. 1. La lgislation : Le lgislateur lgifre, vote des lois, les lois posent des rgles gnrales et impersonnelles. Lactivit de ladm est aussi ddicter des rgles gnrales et impersonnelles. La cest que ladministration le fait au moyen de rglements, des actes administratifs alors que le lgislateur va le faire au moyen de lois. Dcrets, arrts qui vont permettre de poser des rgles gnrales et impersonnelles. Ladministration na pas quune activit de rglementation elle a aussi une part dactivit qui consiste fournir des prestations la collectivit. Elle a une fonction de gestion continue de service publics. 2. Le juridiction : Les juges appliquent le droit la solution des litiges, en vertu de la sparation des pouvoirs les juridictions sont indpendantes de ladministration. En ce qui concerne les juridiction administratives elles sont plus proches de ladministration. Au dpart ladm 3

ntait pas juge par le juge indpendant. Les juridictions ont parfois une double activit, conseil du gouvernement ainsi quune activit juridictionnelle, cela ne remet pas en cause sont indpendance. 3. Le Gouvernement : Distinguer lactivit de ladministration et du Gouvernement nest pas facile, ils relvent tous deux du pouvoir public. La difficult cest que ce sont les mmes autorits qui gouvernent et qui administrent, Prsident, Premier Ministre, Gouvernement, ministres ce sont les chefs du pouvoir excutif et galement ceux du de lactivit administrative. Gouverner cest prendre les dcisions essentielles qui engagent, cest une action politique mene par le pouvoir politique. Administrer recouvre des taches strictement administratives de mise en oeuvre de dcisions politiques.

II.

LE DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif cest un droit appliqu ladministration, cest un ensemble de rgle juridique rgissant ladministration. Mais cela appel quelques prcisions. A. La soumission de ladministration au droit Lexistence dun droit administratif suppose que ladministration soit soumise au droit, avant ladm ntait soumise sous lAncien Rgime qu une rglementation purement interne, vis--vis de leur suprieur et non des administrs. Rglementation sans valeur juridique. Cela correspond lEtat de police auquel va succder lEtat de droit. Etat de police = Etat dans lequel ladministration est soumise une police interne mais sans valeur juridique. Etat de droit = aprs la rvolution Franaise, consiste soumettre ladministration au Droit. Evolution lie au principe de la sparation des pouvoirs et la supriorit de la loi qui est lexpression de la volont gnrale. Supriorit de la loi sur les principes que ladministration dicte. Primaut du pouvoir lgislatif sur le pouvoir excutif. Vocation excutive, excuter les lois votes. La loi conserve une supriorit par rapport aux actes administratifs. Elle est soumise au droit quelque soit ses sources. Cest la limite des prrogatives de puissance publique de ladministration. Elle est soumise au principe de lgalit, au droit son ensemble. B. La soumission de ladministration un droit mixte Elle est soumise en fait non seulement au droit administratif, au droit public mais galement au droit priv soit un droit mixte.4

1. Soumission partielle de ladministration au droit priv Le principe de la soumission de ladministration au droit nentrane pas la soumission un droit spcifique (le droit administratif). En GB le principe est linverse, soumission de ladministration au droit commun = le mme droit que les personnes prives. Lexception cest la soumission au droit priv. Il y a une partie importante de lactivit de ladministration qui est soumise au droit priv. On appelle cela la gestion prive des activits administratives / des services publics = Selon des procds de droit priv. Cela signifie que les litiges qui seraient suscits par cette action devront tre ports devant les juridictions judiciaires et non administratives. 2. Soumission de principe au droit public / droit administratif La comptence suit le fond. Si lon applique le droit public, cest le juge administratif qui sera comptent dans le cadre de ce que lon appelle la gestion publique de ces activits. C. La soumission de ladministration au droit administratif 1. Formation Lexistence en France dun droit administratif autonome, spcifique sexplique par des raisons logiques mais galement par des raisons historiques. a) Les raisons logiques On peut penser que comme ladministration est gardienne de lintrt gnral elle doit pouvoir faire prvaloir sa volont en dpit de la rsistance des volonts prives, do les prrogatives de puissance publique. Or le postulat de lgalit juridique est sous-jacent au droit civil. On a jamais admis cette situation en raison de la finalit de lintrt gnral, on a estim que ladm devaient tre soumise un droit autonome, des rgles autonomes, conservant certaines prrogatives de puissance publique. En contrepartie la soumettant des sujtions exorbitantes du droit commun pour prserver dans lintrt gnral les droits des personnes prives. b) Les raisons historiques Lexistence en France dune juridiction administrative autonome explique en partie lexistence dun droit administratif spcifique ladm. Aprs la rvolution Franaise on a estim que les juridictions judiciaire ne savent plus juger, cest pour cela quon va crer des juridictions administratives et quun droit spcifique ladministration va tre labor. Les juges administratifs ont dcid de soustraire ladministration du droit priv et de la soumettre au droit priv, la soumettant des sujtions particulires. CE - 6 dcembre 1855 - Arrt Rotschild Cet arrt a pour la premire fois consacr lautonomie de la responsabilit administrative

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TC (Tribunal des Conflits : judiciaire/administratif) - 8 fvrier 1973 - Arrt BLANCO (Grands Arrts Jurisprudence Administrative n 1 Lachaume p.4) Premier grand arrt de a jurisprudence administrativeI- Faits Trois employs de la manufacture des tabacs de Bordeaux ont, alors qu'ils poussaient un wagon, cras une petite fille de 5 ans qui par la suite a due subir une amputation de la cuisse. II- Procdure Le pre de la petite fille a assign les trois employs devant le tribunal civil de Bordeaux. Il affirme que l'accident est imputable la faute des employs et que ceux-ci doivent tre condamns solidairement. Il affirme aussi que l'tat doit tre condamn lui payer la somme de 40 000 francs, car il serait civilement responsable du fait de ses employs. Le prfet de Gironde a propos un dclinatoire. Le Tribunal Civil de Bordeaux a rejet le dclinatoire du prfet et condamn les employs et l'tat. Le prfet de la Gironde, a alors pris un arrt de conflit tendant : - apprcier la responsabilit des agents du service public - apprcier l'interdiction des tribunaux ordinaire connaitre des questions tendant reconnatre la responsabilit de l'tat Le Tribunal Civil de Bordeaux a par un jugement sursis statuer et le litige est donc port devant le Tribunal des Conflits. III- Moyens Le pre de la victime: tend a faire dclarer l'tat comme civilement responsable du dommage du fait de ses employs (1382, 1383 et 1384 du Code civil) IV- Question de droit Dans quelle mesure l'autorit administrative est elle seule comptente pour connatre de la responsabilit de l'tat du fait de ses employs? VI- Solution Le Tribunal des Conflits affirme que la responsabilit de l'tat du fait personnel de ses agents ne peut tre rgie par les principes qui sont tablis dans le Code civil. Que ds lors l'autorit administrative est seule comptente pour connatre de la responsabilit de l'tat.

Le Tribunal des Conflits a confirm la position du CE comme quoi ladministration devait tre soumise des rgles propre. Cet arrt a favoris la cration par le juge lui-mme des rgles fondamentales du droit administratif. Cest un arrt qui a confirm lautonomie du droit rgissant ladministration. 2. Caractres a) Un droit relativement rcent Par rapport au droit civil cest un droit rcent, le droit civil a fait lobjet dune laboration qui date de lpoque romaine alors que le dt administratif date du 19me sicle. b) Un droit autonome Un droit autonome par rapport au droit priv. Il arrive que le juge administratif applique des rgles de dt priv, des rgles issues du Code Civil ou du Code du Travail. Mais il est rare quil les applique littralement, il prfre en gnral se rfrer aux principes dont sinspirent ces rgles. Dautre part il peut sinspirer de certaines rgles du droit priv mais en les adaptant aux exigences du service public.6

Il est libre de la faire, il ny est pas oblig, il dcide dappliquer une rgle de dt priv un litige administratif, il juge si cette rgle est adapte au service public. c) Droit fondamentalement jurisprudentiel Cest un droit prtorien, c-a-d un dt forg dans le prtoire des juges. Il y a une part importante de texte crit dans les sources du droit administratif. Les sources crites occupent une place croissante notamment avec le prambule de la Constitution. Mais cela nempche pas le dt administratif franais dtre principalement jurisprudentiel car il ny a pas de Code Administratif. En labsence dun vritable Code Administratif le juge administratif a t oblig ds la fin du 19me et tout au long du 20me de dfinir les notions essentielles de la matire, les principes essentiels de celle-ci voire les rgles elles-mmes conditionnant pour le juge le rglement des litiges mais aussi sa comptence juridictionnelle. Il a du construire de toute pices les rgles dont il allait faire lusage. Consquence sur le droit administratif : Avantage : une souplesse car le dt adm peut voluer trs facilement selon le juge, il peut oprer un revirement de jurisprudence. Inconvnient : cest un dt plus complexe et moins accessible. d) Un droit complexe et difficile daccs En raison de lhermtisme de la jurisprudence et surtout cause de la motivation trs elliptique, voire absente car le juge se prononce de faon implicite. Conclusion du rapporteur public (=magistrat qui est charg dtudier laffaire et de proposer une solution la juridiction, il est suivi ou non par la juridiction). Enfin hermtisme car au lieu de se reporter une suite organise darticle dun code il faut se reporter des arrts pour reconstruire ainsi une notion. Il y a une prolifration des textes normatifs, ceci contribue complexifier la matire, le droit est de + en + instable du fait des rformes successives. Il y a le dvpt du droit international et du droit europen qui joue un rle trs important et croissant dans lordre normatif. La simplification agitent les observateur, le lgislateur... Une loi de simplification et de clarification du droit est dj passe mais elle reste assez complexe. Nanmoins ces lois visent faciliter thoriquement laccs au droit, ces lois recherchent relancer le processus de codification. e) Un droit partiellement codifi Cest un dt que partiellement codifi, il ny a pas eu au dpart doeuvre de codification semblable celle du Code Civil, le dt administratif rsulte donc de la jurisprudence et de lois et rglements successifs. A partir de 1989 la Codification a t relanc des textes lgislatifs et rglementaire, de nombreux code ont t labors et dautres sont encore en projet. Il y a actuellement plus de 60 Codes sur lgifrance presque 70. Il y a le Code Administratif qui lui contient les dispositions notamment gnrales et galement des dispositions qui comptent des dispositions spcifiques. Il y a des codes spcifiques sur des marchs spcifiques cela permet un accs bcp plus facile au droit. Cela favorise laccs au droit. La Codification7

nest pas gnrale. Elle ne concerne pas le droit international et le dt europen. Elle laisse galement de cot la jurisprudence. Dautre part cette codification nest pas en principe cratrice, elle se fait pour lessentiel droit constant il sagit de reprendre les rgles existantes sans leur apporter de modification de fond. Travail dorganisation des textes. Parfois la codification va tre dynamique , cest--dire a droit non contant, elle autorise des rformes. 3. Evolutions rcentes a) Le renforcement des droits et garanties des citoyens Premire remarque : la directive du dt administratif consiste concilier dun ct les prrogatives de ladministration mais de lautre la protection des droits des citoyens et leur garantie effective. Laccent a surtout t mis sur les prrogatives de la puissance publique mais ensuite il y a eu un mvt de rquilibrage au profit des seconds qui tend se renforcer lheure actuelle. En effet les prrogatives de ladministrations ont fait lobjet dun encadrement croissant. Ces sujtions, ces contraintes ont t renforces. De mme les garanties et les droits confrs aux citoyens ont t renforc dans le cadre de la jurisprudence administrative et il y a aussi linfluence du dt europen que la France doit respecter ainsi que limportance du prambule de la C qui joue un rle trs important dans lencadrement des lois et des rglements administratif. b) Lvolution des sources et du contenu du dt administratif Cest un dt qui est de plus en plus crit et de plus en plus codifi. Du fait de limportance croissante des sources europennes. On parle deuropanisation du droit administratif, dans le sens dune ouverture lEurope mais aussi dans le sens dun renforcement des garanties offertes aux citoyens. Elle contribue rduire lautonomie du droit administratif tout comme la mondialisation. c) Rapprochement avec le droit priv Il est vrai que le droit public et le dt priv tendent dans certains domaines converger lorsquils ont a traiter dobjet identique. Exemple : la responsabilit mdicale et hospitalire, elle est rgit par des rgles communes qui se trouvent dans le code de la sant publique, depuis la loi du 4 mars 2002 nous avons des rgles lgislatives communes sagissant de cette responsabilit. De mme pour le droit de la concurrence, pour le droit de la consommation... Grande importance des sources constitutionnelles et europennes. d) Une soumission croissante de ladministration au droit priv Soumission croissante des activits de ladministration au droit priv, gestion prive des activits de ladministration pour plus de simplicit, pour svader des contraintes, des sujtions de ladministration. Il y a lheure actuelle une tendance vouloir chapper ces contraintes, faire appel au secteur priv.8

Tendance lexternisation, la dlgation de service public des personnes prives, la distinction personne publique / personne prive sattnue galement. 4. Avenir du Droit administratif Certains auteurs prvoient la disparition du dt administratif ainsi que ses dispositions. Si lon compare au common-law en GB, la common-law possde galement des prrogatives de puissance publique, elle conserve des rgles spcifiques. Mais en outre il est certain quen France il y a une spcificit trs marque par les services publics et lide quavec un droit spcifique permet de mieux assurer la prvalence de lintrt gnral et des besoins de la collectivit. Enfin lvolution du droit administratif permet de nuancer les critiques dont il fait lobjet (Exemple : complexit, lourdeur, dsquilibre...) dans la mesure ou plusieurs rformes ont t entreprises, la fois pour renforcer lefficacit administrative avec des cts parfois plus ngatifs (suppression de services entiers...). Des rformes qui cherchent amliorer lefficacit et cherchent renforcer la protection des citoyens ainsi que leffectibilit de cette protection.

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PREMIRE PARTIE : LA SOUMISSION DE LACTION ADMINISTRATIVE AU DROIT Ce respect du droit par ladministration est notamment assur par les juridictions administratives qui peuvent tre saisies par les citoyens dun recours contre les actes administratifs illgaux. Ces illgalits peuvent engager la responsabilit de ladministration, ds que ladministration cause un dommage on peut demander rparation de ce dommage devant les juridictions administratives. TITRE 1 : LE PRINCIPE DE LGALIT Lexercice de laction administrative est domin par le principe de lgalit. Applique ladministration cela signifie quelle doit agir conformment au droit comme le Parlement, les citoyens et elle doit respecter non seulement la loi au sens stricte, les rgles qui lui sont extrieures mais galement elle doit respecter ses propres normes, quelle a ellemme dict. Lobligation de lgalit requiert normalement un rapport de conformit avec les normes suprieures, c-a-d un dcret devra tre conforme une loi qui lui est suprieure, mais il y a aussi un rapport de compatibilit, les rgles devront tre compatible avec les normes suprieures notamment le droit europen, ce qui est exig cest un rapport de compatibilit. Cest un rapport plus souple que le rapport de conformit. Cette soumission au principe de lgalit rencontre toutefois des limites : porte variable suivant ltendue du pouvoir de ladministration.

CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LGALITLes sources de la lgalit ce sont les sources du droit et elles se prsentent comme un ensemble hirarchis de rgle, cest la clbre pyramide de HANS KELSEN qui a systmatis la hirarchie des normes juridiques (1881-1973). On parle parfois dun bloc de lgalit mais cest le terme de pyramide qui convient le mieux, car du sommet la base selon ltage o se situe ces normes elles sont tenues de respecter les normes suprieures et inversement elles simposent aux normes infrieures. On parle galement de hirarchie des normes juridiques, si on la reprsente de manire dcroissante il y a :

- La Constitution (+ jurisprudence Conseil Constit)

- Conventions internationales / Dt international, dt europen (Droit de lUE + Dt de la CEDH)

- Lois organiques et ordinaires - Principes gnraux du droit (= principes labors par le juge administratif)

- Rgles dictes par ladministration (dcisions administratives)

- Dcisions rglementaires (rgles gnrales et impersonnelles) 10

- Dcisions individuelles -

Une dcision individuelle prise par le prfet ne doit pas tre contraire un arrt. Hirarchie administrative : - Dcrets du Prsident de la Rpublique et du Premier Ministre - Arrts ministriels - Prfectoraux - Municipaux Problme de rapport entre constitution et droit international, il peut y avoir des conflits de normes, notamment quand les normes occupent des places diffrentes dans la hirarchie. Il y a une place croissante pour les sources internationales (dt europen) et les normes constitutionnelles.

SECTION 1 : LES SOURCES CONSTITUTIONNELLESLa Constitution contient des rgles importantes sagissant de lorganisation administrative et il y a galement des disposition importantes concernant les normes rglementaires. La C donne au droit administratif ce que le Doyen G. Vedel voulait, cest-dire les bases constitutionnelles du droit administratif. Le prambule de la C qui contient des principes fondamentaux qui intresse laction administrative et qui simpose ladministration. Le bloc de constitutionnalit c-a-d les rgles de valeurs constitutionnelle na cess de slargir depuis 1958, il occupe une place croissante dans les sources de lgalit. I. LE BLOC DE CONSTITUTIONNALIT La C de 1958 prcde dun prambule auquel est intgr larticle 1er bien que trs court dont le contenu est trs riche. A. Les principes du prambule Ce premier paragraphe du prambule renvoie 3 textes : 1. A la Dclaration des Droits de lHomme et du Citoyen de 1789 A partir de ces dispositions le Conseil Constitutionnel a dgag des principes importants : Libert comme la libert daller-venir, une libert de circulation, la libert religieuse, la libert dopinion, de conscience, de commerce et dindustrie... Egalit Larticle 6 dit que la loi doit tre la mme pour tous, on en a dduit le principe dgalit daccs aux emplois publics, la fonction publique. Article 13 galit devant les charges publiques. Egalit devant la justice, galit des usagers devant le service public Droit de proprit Consacr larticle 17, droit inviolable et sacr 2. Au prambule de la Constitution de 194611

Il raffirme les droits et liberts consacres par la Dclaration de 1789, mais dune part cest que ces 2 prambules raffirment les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la Rpublique (PFRLR). Ce prambule proclame un certain nombre de droits, des principes politiques, conomiques et sociaux, parmi eux on a des droits importants notamment le droit syndical, le droit dasile, le droit la protection de la sant galement le droit dobtenir un emploi, droit de mener une vie familiale normale. Ces principes fondamentaux sont en principes dgags par le Conseil Constit loccasion des recours qui sont forms devant lui quant la Constitutionnalit des lois. Libert dassociation Le Conseil Constitutionnel estime que la libert dassociation en fait partie (loi du 1er Juillet 1901, par une loi du 16 juillet 1971 du Conseil Constitutionnel. Le juge administratif prfre se rfrer dautres normes juridiques ce que lon appelle les principes gnraux du Droit (PGD), ce sont des principes que le Conseil dEtat a dgag aprs la seconde guerre mondiale. Toute fois le CE nhsite pas se rfrer ces principes fondamentaux et il a mme reconnu un principe tel en 1996 dans arrt dAssemble du 3 juillet 1996, larrt KON. Cet arrt est rendu par la plus grande formation du CE, lassemble du contentieux (Assemble du contentieux > section du contentieux). Cet arrt a dgag le principe selon lequel lEtat doit refuser lextradition dun tranger lorsquelle est demande dans un but politique. Le Conseil Constit a fait un usage assez parcimonieux de ces principes, il a dgag une dizaine de principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rpublique. Le lgislateur, le Parlement va devoir les respecter dans le cadre des lois quil vote Libert de lEnseignement consacr comme un tel principe Libert individuelle Libert de conscience Lindpendance des enseignants chercheurs Lindpendance des juridictions administratives Le respect des droits de la dfense 3. A la Charte europenne de lenvironnement de 2004. Cest la rvision constitutionnelle du 1er Mars 2005 qui a enrichi le prambule de la Constitution de 1958 dun renvoi cette Charte de lenvironnement de 2004. La loi constitutionnelle de 2005 a plac sur le mme plan la Charte et les autres textes du prambule. Le constituant a voulu lui donner une valeur constitutionnelle. Cette Charte affirme des principes importants : Principe pollueur / payeur Article 7 : Droit linformation et la participation en matire denvironnement, consacre le droit pour les citoyens llaboration des dcisions publiques ayant un impact sur lenvironnement.

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A partir de ces dispositions le Conseil Constitutionnel a dgag des principes importants comme la libert daller venir, une libert de circulation, la libert religieuse, la libert dopinion, de conscience, de commerce et dindustrie... En principe le Conseil Constit rattache toujours les principes constitutionnels ( valeur constitutionnelle) quil dgage des textes crits. Le principe se rsume de la manire suivante Toute la Constitution, rien que la Constitution , le CC doit se rattacher la Constitution pour dgager les principes constitutionnels, il ne peut crer des principes de toute pice. Ces principes ont une source crite (loi fondamentale de la Rpublique...). La rfrence aux sources du prambule lui laisse une large palette de choix. Le CC a dgag de toute pice un principe sans mentionner sa source, il sagit du principe de continuit des services publics par une dcision du 25 juillet 1979 qui portait sur une loi qui limitait le droit de grve la radio et la tlvision. Pour admettre sa constitutionnalit il a dgag un principe constitutionnel qui navait jamais t dgag, or le droit de grve est consacr par le prambule de la C de 1946, en mettant la continuit des services publics au mme niveau que le droit de grve il en fait un principe constitutionnel pour limiter le droit de grve. On peut ventuellement le rattacher larticle 5 de la Constitution. Les objectifs de valeur constitutionnelle, ct des principes valeur constitutionnelle, le CC a consacr des objectifs de valeur constitutionnel qui ne figurent pas dans la Constitution mais qui sont des fondements de lEtat et cest ce titre quil sy rfre : Sauvegarde de lordre public Prservation du caractre pluraliste des courants dexpression Lobjectif daccessibilit et dintelligibilit de la loi En ce qui concerne leur porte juridique, ils ne contraignent pas de la mme manire. Le CC vrifie la compatibilit de la loi avec ses objectifs. En ce qui concerne le juge ordinaire (judiciaire ou administratif) il ne peut sy rfrer. B. La valeur juridique du prambule Certains estimaient que le prambule naffirmait que des principes philosophiques sans valeur juridique, en droit positif mais le CE sest prononc en faveur de la valeur juridique du prambule : par un arrt dAssemble du 7 juillet 1950 DEHAENE par un arrt du CE du 12 Juin 1960, socit EKY Le Conseil Constitutionnel va se prononcer sur la valeur en droit positif du prambule dans un arrt du 16 juillet 1971, elle a consacr la valeur juridique et mme la valeur constitutionnelle du prambule de la Constitution mettant fin ainsi aux dbats doctrinaux. Dcision retentissante. Reconnat la valeur Constitutionnelle notamment des PFRLR. Premire censure du CC sur le fondement de la non-conformit dune loi aux PFRLR.

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Ces principes ont la mme valeur juridique que les articles de la C et le Parlement et les juges doivent les respecter. Le CC exige quand mme que ces textes soient suffisamment prcis, lapplicabilit directe des dispositions du prambule est apprcie par le CC qui va apprcier leur prcision. Exemple : article 10 du prambule de la constitution de 1946 : La Nation assure lindividu et la famille les conditions ncessaires leur dveloppement Le CC estime que cette disposition devait tre prcise. La question sest pose propos de la Charte de lEnvironnement, le CC est le premier se prononcer dans une dcision du 18 juin 2008 relative une loi sur les OGM. Le CC dans cette dcision a donc clairement donn une valeur normative et constitutionnelle ce texte, il a prcis que lensemble des droits et devoirs de cette charte ont une telle valeur . Quelques mois plus tard le CE se rallie cette jurisprudence dans un arrt dassemble du 3 octobre 2008 - COMMUNE DANNECY. Il devait se prononcer sur larticle 7 et le Conseil dEtat a consacr trs clairement la valeur constitutionnelle de ces droits en matire environnementale. Ils ont, tous deux, galement affirm la comptence du lgislateur pour fixer les conditions et les limites de ces droits. Le CE va annuler un dcret qui prcisait les modalits dinformation et de participation du public pour incomptence, le CE estime que le pouvoir rglementaire est incomptent pour dterminer les conditions et limites de ces droits puisquil a consacr la comptence du lgislateur dans cette matire. II. LE RESPECT DES NORMES CONSTITUTIONNELLES A. La supriorit de la Constitution sur les autres normes Effectivement la C est le texte suprme, au sommet de la hirarchie juridique puisquelle va simposer au lgislateur comme au pouvoir rglementaire. La Constitution a dans lordre juridique interne une valeur suprieure aux conventions internationales. Grand dbat Le CE sest prononc dans un arrt dAssemble du 3 Octobre 2008 - ARRT SARRAN (GAJA N 102 - LAC. p82). Il a raffirm dans cet arrt que si larticle 55 de la Constitution donne une valeur suprieur au traits et accords sur les lois il ne sapplique par dans lordre interne aux lois constitutionnelle, il consacre la suprmatie de la C sur les conventions internationales (traits ou accords). Il a refus dcarter lapplication dune disposition constitutionnelle face un acte international. Un acte administratif contraire un engagement europen ne peut tre annul par le juge administratif14

La Cour de Cass a rendu un arrt en Ass. Pln. le 2 Juin 2000 - ARRT FRAISSE Elle juge que toute norme constitutionnelle est insusceptible de contrle juridictionnel et que donc les dispositions constitutionnelles chappent au contrle de conventionnalit. Ca-d le contrle de compatibilit des textes une convention internationale. Le Conseil Constit a galement confirm la place de la C au sommet de lordre juridique interne tout en consacrant lexistence dun ordre juridique europen intgr dans cet ordre juridique interne. La ratification dun trait qui nest pas conforme la C ncessite une rvision constitutionnelle, Article 54 de la C . Exemple : Trait de Maastricht, dAmsterdam et de Lisbonne (loi constitutionnelle du 4 fvrier 2008 qui a opr cette rvision en vue de la ratification). Applicable au droit europen qui ne saurait prvaloir sur le droit interne. Toutefois, le CE na pas entendu remettre en cause la prminence du droit international sur le droit interne dans lordre juridique international. La Cour de Justice de lUE affirme quant elle sagissant du droit europen la prminence du dt europen sur la C des Etats membres. Elle ne place pas expressment le dt europen au dessus des C nationales mais elle considre que celles-ci ne peuvent faire obstacle au droit de lUE. B. Le contrle de constitutionnalit des actes administratifs Cest le CC qui vrifie la constitutionnalit des lois. Ce sont les juridictions administratives qui vont vrifier la constitutionnalit des actes administratifs. Ce nest pas un acte spcifique, le JA effectue ce contrle dans le cadre du contrle de lgalit quil va pouvoir effectuer lors des recours pour excs de pouvoir (REP). Cest un recours que tout citoyen peut former pour obtenir lannulation dun acte administratif sil est illgal (par rapport la C , une loi, une convention...) Ce contrle de la constitutionnalit des actes administratifs peut se heurter des difficults de comprhensions et il y a des risques de divergence dinterprtations entre le CC et les juridictions Administrative. Il y a donc eu parfois des divergences dinterprtations entre CE et CC. Gnralement JA se rallie linterprtation du CC. 1. La thorie de la loi-cran Thorie applique par le juge administratif lorsquune loi fait cran entre la C et lacte administratif qui est dfr au JA. Plus prcisment lorsque lacte administratif a t pris en application dune loi inconstitutionnelle, ce qui donne cet acte un vice dinconstitutionnalit. Cest le CC qui est comptent pour contrler la constitutionnalit des lois et le CE en a dduit quil tait lui-mme incomptent pour le faire. Il ne pouvait pas empiter sur les prrogatives du CC. Il ne va accepter ce contrle que lorsque lacte administratif viole directement la C . Deuxime hypothse, bien quil y ait une loi entre la C et lacte administratif, nanmoins le vice dinconstitutionnalit ne peut tre imput qu lacte rglementaire.15

Jusquen 2008 le CC nexercait son contrle de constit qua priori et par des personnes particulires, de plus certaines lois ne sont pas contrler de par leur origine. 2. La question prioritaire de constitutionnalit Cest la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit dans la Constitution larticle 61-1 qui permet un justiciable de soulever linconstitutionnalit dune disposition lgislative loccasion dune instance devant une juridiction administrative ou judiciaire si cette disposition lgislative porte atteinte aux droits et liberts que la C garantie. Le CC pourra tre saisi sur renvoi des juridictions suprmes administratives ou judiciaires, suivant la loi organique du 10 dcembre 2009. Systme de filtre : Filtrage des Juridictions Judiciaires (JJ) et des Juridictions Administratives (JA) pour savoir sils vont la transmettre aux juridictions suprmes. 1re condition : QPC applicable au litige o la procdure en cours ou bien constituer le fondement des poursuites 2me condition : elle ne doit pas dj avoir t conforme la C par le CC (rserve : sauf changement de circonstance de fait ou de droit) Filtrage par la Cour de Cassation ou le Conseil dEtat qui dcide de renvoyer ou non la QPC au CC qui se prononce dans un dlai de 3 mois. Vrifie si les conditions sont bien remplies et que la question est nouvelle ou prsente un caractre srieux. Question PRIORITAIRE de Constitutionnalit ; Prioritaire puisque la juridiction saisie du litige doit examiner prioritairement cette question de constitutionnalit. Cette priorit a t soulev par la Cour de Cass, elle a soulev la Cour de Justice Europenne car elle doutait que cette priorit soit compatible avec le droit de lUE. La Cour de Justice de lUE ne lui a pas donn raison, suivant la position du CE et du Conseil Constit stant prononc entre temps, a jug la QPC compatible avec le droit europen. Ce caractre prioritaire nempchait pas de la saisir tout moment dune question. Cette rforme constitue un progrs majeur pour la protection des justiciables, pour le respect des droits et liberts, qui pourront soulever linconstitutionnalit de certaines dispositions. Quelques statistiques : Au 15 Aot 2010, concernant les juridictions administratives : Tribunaux Adm, Cour Adm dAppel 507 QPC QPC Transmises au CE 71 Conseil dEtat saisi directement 104 Conseil dEtat en a transmis 33 / 130 Conseil Constit a rendu 22 dcisions, sur ces 22 dcisions 7 ont conclues la nonconformit totale ou partielle des dispositions lgislatives

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La dcision rendue sur la Garde Vue, le CC a estim que le rgime de la garde vue ntait pas constitutionnel. Larticle 62 de la C prcise quune disposition dclare inconstitutionnelle dans le cadre de cette procdure est abroge. Labrogation peut galement tre reporte une date ultrieure pour laisser le temps au gouvernement le temps de voter les rformes ncessaires. Autre disposition invalide concerne larticle L.7 du Code Electoral qui prvoyait la radiation des listes lectorales pendant 5 ans en cas de dlit financier. Le CC a dune part jug contraire un article du Code des douanes relatif la retenue douanire, en cas de flagrant dlit : possible retenue douanire de 48h mais pas la possibilit de faire appel un avocat, ni contacter un proche, ni voir un mdecin. LE CC a invalid ces dispositions, il a nanmoins un dlai au lgislateur. Deuxime dcision : censure le Code de lUrbanisme qui permet au communes qui accordent des permis de construire de prendre jusque 10% du terrain des propritaires.

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SECTION 2 : LES SOURCES INTERNATIONALES ET EUROPENNESLe droit europen, 20 milles actes de rglements et directives. Le mouvement sest acclr en une dizaine danne avec la progression de lintgration europenne. Depuis 1992 avec le trait de Maastricht on estime que lUE introduit chaque anne plus de norme dans notre droit que le gouvernement franais. I. LES NORMES INTERNATIONALES ET EUROPENNE La Cour de Justice de lUE comme le CC considre quil y a un ordre juridique europen intgr dans lordre juridique interne et distinct de lordre juridique interne. A. Le droit international Il comporte plusieurs types de normes et arbitres. Les principaux actes sont les conventions internationales (= engagements internationaux) qui recouvrent galement deux type dactes : des traits et des accords. Pendant longtemps ces traits t accords nintressaient que les rapports entre Etat. Dsormais ils sont intgrs au droit interne sous certaines conditions. Quelle est leur condition dapplication ? 1. Lautorit juridique des conventions internationales Les conventions internationales ont presque tjr eu force obligatoire en droit franais, pendant longtemps galement elles nont engag le droit franais que vis vis des Etats tranger et non pas vis--vis de ses ressortissants. Les citoyens ne pouvaient pas invoquer un accord international. Les conventions internationales se sont dveloppes et multiplies et certaines intressent les rapports entre les Etats et les citoyens, tout comme la convention europenne des droits de lhomme. Premire volution importante consacre par la C de 1946 qui dans son article 26 donne force de loi aux traits. Dans un arrt dassemble du 30 mai 1952 Dame KIRWOOD (Lac. p69) le CE en tout cas va en tirer des consquences importantes, il va accepter pour la premire fois dapprcier la lgalit dun acte administratif par rapport un acte international. Dsormais ces actes pourront tre annuls sils sont contraires une convention internationale. Lorsque le CE fait un revirement de jurisprudence il le fait dans un arrt blanc. Deuxime tape, la Constitution de 1958 larticle 55, qui dispose Les traits ou accord rgulirement ratifis ou approuvs ont ds leur publication une autorit suprieure celles des lois sous rserve pour chaque accord ou trait de son application par lautre partie . Ces traits et accords sont suprieurs aux lois mais cela reste subordonn certaines conditions. 2. Les conditions dapplicabilit et dinterprtation des conventions internationales18

Le juge administratif a considrablement tendu son contrle sur ces conditions dapplicabilit depuis les annes 1990. a) Les conditions dapplicabilit Elles sont poses pour lessentiel par larticle 55, il pose 3 conditions : La publication au Journal Officiel La ratification ou lapprobation Distinction entre ratification et approbation, les traits sont ratifi par dcret du Prsident de la Rpublique, les accords sont approuvs par arrt du Ministre des Affaires Etrangres. La Constitution de plus prvoie que les conventions les plus importantes ne peuvent tre ratifies ou approuves quen vertu dune loi (Article 53), c-a-d aprs une autorisation du Parlement. LE CE contrle depuis 1998 la rgularit de cette ratification ou de cette approbation. Arrt dAssemble du 18 dcembre 1998 SARL du Parc de BLOTZHEIM le CE contrle la rgularit de la ratification dun trait et lapprobation des accords internationaux. Avant cet arrt le Juge Administratif refuser de contrler la rgularit de ces accords, il considrait que ctait un acte de gouvernement insusceptible de contrle. Depuis 1998 il le fait, en 2001 le CE a estim que la Dclaration Universelle des Droits de lHomme ne pouvait tre invoque parce quelle navait pas t ratifi dans les conditions prvues dans larticle 55. La condition de rciprocit Cest lapplication par les autres parties lengagement international. Pour quil soit applicable dans lordre interne il faut quil soit appliqu par les autres Etats. Jusquen 2010 le JA refusait de contrler galement le respect de la close de rciprocit quil renvoyait au Ministre des Affaires Etrangres. La Cour Europenne des Droits de lHomme avait condamn cette jurisprudence juge incompatible avec la CEDH qui notamment consacre le droit un procs quitable (Article 6 1 de la CEDH). Le CE a opr il y a quelque mois un revirement de jurisprudence assez important : Arrt du 9 juillet 2010 Madame CHERIET-BENSEGHIR, (n 317747) Le CE sestime dsormais comptent pour contrler la rciprocit des engagements internationaux. La condition de leffet direct (Ne figure pas dans larticle 55) Il faut galement que la convention ait galement un effet direct sur les citoyens, il faut quelle soit applicable par elle-mme et quelle soit suffisamment prcise. Le CE a considr que certaines convention ne pouvaient pas tre invoque parce quelle ne sappliquait pas directement. Exemples : la Convention de Bern ne peut pas tre invoque par les citoyens car elle na pas deffets directs. La Convention des Nations Unis sur les droits de lEnfant : certaines dispositions sont invocables et dautres non car elles nont pas deffet direct,19

la Convention dite dAarhus portant de sur laccs linformation et la participation du public lenvironnement dont une partie des dispositions sont dpourvues deffets directs. b) Linterprtation des engagements internationaux Auparavant (avant 1990) le juge nautorisait, en cas de recours, cette interprtation quen cas dacte clairs sinon il la renvoyait au Ministre des Affaires Etrangre. Revirement de jurisprudence avec larrt dAssemble du 29 juin 1990 GISTI (GAJA n 95, Lac p98). La Cour de Cass a en 1993 adopt le mme revirement. B. Le droit europen Ce droit tait appel jusque rcemment le droit communautaire (droits des communauts europennes), depuis lentre en vigueur du 1er Dcembre 2009 du Trait de Lisbonne lappellation a chang. Il confre lUE une personnalit juridique unique qui se substitue celle de lUE. Ce droit de lUE va se substituer la terminologie droit communautaire. Mais on dot continuer se rfrer au droit communautaire pou parler de situations juridiques antrieures au 1 dcembre 2009. La Cour de Justice a chang dappellation galement, ce nest plus la CJCE mais la Cour de Justice de lUE partir du 1er dcembre 2009. Il existe un ordre juridique de lUE intgr lordre juridique interne et distinct de lordre juridique international. 1. Le droit de lUnion Europenne a) Les sources du droit de lUE On doit distinguer le droit primaire (=originaire) et le droit driv. Cette distinction ne sapplique pas quau droit de lUE. Le droit primaire / originaire Il est issu des conventions, traits, accords liant les 27 Etats membres de lUE. Exemple : le Trait de Rome 1957, lActe Unique 1987, le trait de Maastricht 1992, le Trait dAmsterdam 1997, le Trait de Lisbonne 2009. Depuis lentre en vigueur du trait de Lisbonne il y a un texte important qui entre en vigueur cest la Charte des Droits Fondamentaux de lUnion Europenne qui a t proclam Nice en 2000 mais qui nest devenu un texte juridiquement contraignant qu lentre en vigueur du Trait de Lisbonne. Elle peut tre invoque en justice et son respect simpose aux institutions de lUE ainsi quaux Etat membres, du moins lorsquils mettent en oeuvre le dt de lUE dans le cadre de leurs lois et rglements. Cette Charte des Droit Fondamentaux de lUE doit tre distingue de la CEDH, cest un nouveau texte qui reprend les droits consacrs dans la CEDH mais elle en ajoute galement dautres. Cest un texte plus riche que la convention. Le droit driv20

Le Droit driv cest le droit driv des traits, il sagit des actes accomplis parl es institutions, cr par voie de trait et donc institution investie du pouvoir de prendre des mesures applicables dans les Etats membres. Sagissant de lUE plus prcisment ce sont donc les actes pris par les institutions de lUE, par le Conseil de lUE, par la Commission Europenne. Ces actes qui sont trs divers peuvent tre des recommandations, des avis, de rglements et de directives qui ont une force contraignante contrairement aux avis et recommandations et qui ont une porte gnrale. Ce respect est assur par la CJUE sigeant Luxembourg, cest elle qui va veiller au respect de ces rglements, directives et elle peut condamner un Etat pour manquement une obligation europenne. Le droit subsidiaire Il rassemble des sources non crites dorigines jurisprudentielles, elles sont utilises par la Cour de Justice comme des normes juridiques en cas de carence du droit crit. Ces sources non crites comprennent des rgles du droit International (= principes poss en Droit International sur lesquels la Cour de Justice va sappuyer, exemple : la bonne foi; Pacta sunt servanda = les engagements engagent juridiquement leurs auteurs). Ainsi que des principes gnraux du Droit de lUE => Ce sont des principes rdigs par la CJUE : le Principe de la scurit juridique et le principe de la confiance lgitime. Ils ont t puiss dune part dans les traditions constitutionnelles des Etats membres et dautre part dnas des textes internationaux comme la CEDH. Depuis la fin de lanne 2009 est entre la Charte des Dts Fondamentaux de lUE, or elle nonce des droits qui ont t consacr dans la CEDH plus dautres droits qui ny figuraient pas, cest un texte riche et contraignant, cela entrane une importance bcp moins grande de la source non crite des droits de lUE b) Les conditions dapplicabilit et dinterprtation du droit de lUE Il y a des spcificits pour le Droit de lUE : Pour le droit primaire, originaire : Les traits et accords : les engagements internationaux, ils entrent en vigueur comme les autres conventions internationales (publication au JO), il y a tout de mme une condition : cest celle de la rciprocit, elle est sans objet sauf disposition expresse. En ce qui concerne le droit driv : rglements et directives. Les rglements europens : ils vont entrer immdiatement en vigueur ds leur publication au JO de lUE et ils sont intgrs immdiatement dans lordre juridique interne des Etats membres sans quil y ait de procdure particulire. Effet direct des rglements. Tout administrer pourra sen prvaloir en recours pour annulation dun acte qui ne respecterai pas un rglement europen et devra le respecter Les directives europennes : elles nont pas deffets direct contrairement au rglement, elles nengagent les Etats que sur des objectifs atteindre tout en laissant aux instances comptence quant la forme et aux moyens pour y parvenir. Pour produire leurs effets elles vont devoir tre transposes dans lordre juridique interne de chaque Etat, dcret, arrt, dans un dlai fix dans la directive. Lorsque la transposition na pas t effectue dans les dlais la Commission Europenne peut introduire une action en manquement21

contre lEtat membre devant la Cour de Justice de lUE. LEtat devra prendre rapidement les mesures que comporte larrt de la Cour de Justice, pas damende ou dastreinte (somme dargent payer par jour de retard) obligatoire seulement en cas dinexcution. On distingue les conventions europennes des rglements et directives europennes : Les conventions europennes : les juridictions suprmes en France (CE, Cour de Cass, le Trib des conflits) doivent saisir la CJUE dune question prjudicielle dinterprtation lorsquil y a une difficult dinterprtation et pour quil ny ait pas de divergence dinterprtation. Pour les dcisions des juridictions infrieures ce recours la CJUE nest pas obligatoire car il peut faire lobjet dappel. Les rglements ou les directives europennes (droit driv) : il ny a pas de tel renvoi, ce sont les juridictions nationales qui interprtent ces actes. 2. La Convention europenne des Droits de lHomme Convention Europenne de Sauvegarde des Droits de lHomme et des Liberts Fondamentales, trait international sign Rome en 1950 et qui est entr en vigueur en France en 1974. Elle lie la quasi-totalit des Etats du continent europen (47). Le Conseil de lEurope cr en 1949 devait crer un espace juridique commun autour de la CEDH. Cette CEDH reconnat aux ressortissants de ces Etats un certain nombre de droits civiques et politique. Elle est devenue la principale source internationale et europenne en droit administratif. Cest un texte plus riche et plus dtaille que la DDHC de 1789. Cest un texte trs frquemment invoqu devant les tribunaux et notamment larticle 6 1 qui consacre le droit un procs quitable dans un dlai raisonnable et par un tribunal indpendant et impartial. Les particuliers mais galement les personnes morales vont pouvoir invoquer ce texte devant les juridictions nationales, judiciaire mais galement former un recours une fois puis les voies de recours nationales devant la Cour Europenne des Droits de lHomme qui est prsid par un franais actuellement (J. Paul COSTA). Cette ouverture concernant les personnes pouvant y avoir recours est trs importante pour le respect de la Convention. II. LE RESPECT EUROPENNES DES NORMES DES NORMES INTERNATIONALES ET

A. La place des normes internat et europ. dans la hirarchie des normes Il faut prciser que le dt international ou europen primaire (tir des conventions internationales) est suprieur au dt national driv (rglements et directives). l y a une supriorit de la C dans lordre juridique interne. Il y a une supriorit en revanche des lois internationales par rapport la loi nationale 1. La supriorit de la Constitution Tant le Conseil Constit que le Conseil dEtat ont consacr la primaut de la C dans lordre juridique interne. Sagissant des conventions internationales et europennes22

elles doivent tre conforme la C en vertu de larticle 54 de la C . Si elle ne sont pas conforme la C elles ne peuvent tre ratifies quaprs la rvision de la C . En ce qui concerne le dt driv il ny a aucune possibilit de contrle direct de ces actes. Il est possible que des directives ou des rglements europens contraires notre C entre en vigueur mais il y a une possibilit de contrle indirect. Ce contrle de la conformit de ces actes avec la C franaise. 2. La supriorit par rapport la loi Larticle 55 de la C affirme trs clairement cette supriorit des conventions internationales par rapport aux lois franaises. Cette supriorit ne concerne pas que les conventions mais galement le dt driv c-a-d les rglement europen et les directives europennes. Cette supriorit des normes internationales et europennes sur les lois ne pose pas de pb pour les lois antrieures celles-ci. Lentre en vigueur dun trait va provoquer labrogation des lois antrieures dans la mesure o il serait incompatible avec elle. En revanche la question est plus dlicate en ce qui concerne les lois postrieures aux traits B. Le contrle de conventionnalit des lois et des actes administratifs 1. Labsence de contrle de conventionnalit des lois par le Conseil Constit Le CC sest prononc dans un arrt du 15 janvier 1975 qui portait sur lInterruption Volontaire de Grossesse (IVG). N 75-54 DC. Dans cette dcision le CC refuse de contrler la conventionnalit des lois en avanant que la loi ne lui confre pas une telle comptence contrairement au contrle de constitutionnalit. Le CC se voit attribuer une comptence pour contrler la constitutionnalit des lois mais aucune comptence pour contrler la conventionnalit. Il aurait pu avoir une rponse plus audacieuse avec larticle 55 de la C qui dit que les traits et conventions ont une autorit suprieure aux lois. Certains auteurs estiment quen vertu de cet article il aurait pu oprer un contrle de conventionnalit. Le CC distingue bien les deux contrles et il estime quil aurait confondu les 2 contrles. Sa dcision est compense par le juge administratif. 2. Le contrle indirect de la conventionnalit des lois par le Conseil dEtat Depuis 1989 une remarquable volution a t ralise. Jusquen 1989 le Juge Adm saisi dun recours contre un acte administratif pris en application dune loi incompatible avec une convention internationale refusait dappliquer ce contrle. Thorie de la loi-cran : convention internationale loi inconventionnelle acte administratif

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Le CE estime quil ne pouvait pas contrler la compatibilit de cet acte administratif avec la convention internationale car il y avait une loi entre lacte administratif et la convention faisant cran et il jugeait que sil effectu ce contrle ce serait contrler la conventionnalit de la loi. Le JA sestimait juge des actes administratifs et non des lois. Arrt dAss. du 20 Oct. 1989 - NICOLO (GAJA n 93. Lac p82) Le CE va oprer un important revirement de jurisprudence. Le CE accepte dans cet arrt pour la premire fois de contrler indirectement, cest un contrle par voie dexception (= ce nest pas un contrle direct contrle par voie daction) la compatibilit dune loi par rapport une convention internationale. Cest un contrle de compatibilit et non de conformit. Dsormais le juge vrifie donc indirectement que la loi dont lacte administratif fait application est compatible avec le trait, si ce nest pas le cas le CE peut simplement carter la loi et annuler lacte administratif incompatible avec la convention internationale. Aprs larrt NICOLO il y a plusieurs arrts du CE vont appliquer cette jurisprudence : Arrt du 24 septembre 1990 - ARRT BOISDET relatif un rglement europen Arrt dAss du 28 fvrier 1992 - S.A. ROTHMANS International France, le CE donne trs clairement aux directives une primaut sur les lois. Le mme jour, le CE, dans un arrt Socit Arizona Tobacco Products, admet que la responsabilit de lEtat puisse tre engage en cas de prjudice rsultant de ce manquement au droit communautaire. Cette responsabilit avait dj t admise par la Cour de Justice des Communauts Europennes ds 1991 et depuis elle a prcis les conditions dengagement de cette responsabilit de lEtat lorsquil ne transpose pas les directives europennes. Arrt du 3 fvrier 2007 GARDEDIEU Dans cet arrt le CE a prcis que la responsabilit de lEtat a une porte gnrale puisquelle peut tre engage en cas de mconnaissance par le lgislateur des engagements internationaux de la France et non seulement du Droit de lUnion Europenne. Dans cet arrt il va plus loin, il estime que la responsabilit peut tre engage en cas de mconnaissance des droits de lhomme par le lgislateur. Il sagissait dune loi contraire la CEDH qui consacre le dt un procs quitable. Jurisprudence prolonge par un Arrt du 18 juin 2008 GESTAS. Il sagit de la responsabilit de lEtat pour une dcision de justice entache dune violation du droit communautaire ayant pour objet de confrer des droits aux particuliers. Le CE admet le principe selon lequel la responsabilit de lEtat peut tre engage sous condition que lEtat ait vraiment commis une faute lourde et grave car normalement la responsabilit de lEtat ne peut tre engage du fait du contenu des dcisions juridictionnelles. Le CE considre en lespce que la faute lourde ntait pas caractrise. La jurisprudence de larrt GESTAS dcoule de la jurisprudence de la CJCE qui avait admis la responsabilit de lEtat pour violation du droit communautaire

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3. Le contrle de la transposition des directives europennes Le contrle de la transposition des directives europennes peut soprer deux niveaux. Il y a dabord le contrle que le juge constitutionnel peut effectuer sur les lois de transposition puis le contrle du juge Adm sur les actes administratifs. a) Par le Conseil Constitutionnel Le Conseil Constit. refuse normalement de contrler la compatibilit des lois aux conventions internationales puisquil estime ne pas y tre habilit par la C . Toutefois, compte tenu de lintgration de la France dans lespace europen il a adapt sa jurisprudence en se fondant sur lart. 88-1 de la C consacr lUE. Cet article a t modifi lissu de la signature du Trait de Lisbonne, cet article prvoyait dj lintgration de la France dans lespace Europen. Le CC a estim quil dcoulait une obligation Constitutionnelle de transposition des directives europennes de larticle 88-1 de la Constitution et il a assimil ce contrle un contrle de constitutionnalit. dcision du 10 juin 2004 n 2004-496 DC. Il va sestimer comptent pour vrifier que la loi de transposition respecte cette exigence constitutionnelle pose par larticle 88-1 de la Constitution. Le CC ne sautorise toutefois censurer une loi comme non conforme larticle 881, que si la loi est manifestement incompatible avec la directive . Sous cette rserve il va censurer pour la premire fois une loi en 2006 qui mconnaissait manifestement un objectif pos par une directive (ouverture des marchs de llectricit et du gaz). Le droit driv est mieux protg par le CC que le droit originaire. b) Par le juge administratif Contrle croissant du JA pour donner son plein effet au droit de lUE et lobligation constitutionnelle de transposition des directives europennes. Le contrle des actes rglementaires La transposition peut tre effectue par voie rglementaire, le JA contrle en cas de recours soit directement soit pas voie dexception les actes administratifs rglementaires qui procdent la transposition au regard des objectifs fixs par la directive europenne. Il va vrifier que la transposition a t correcte et complte. Toutefois, il peut y avoir un conflit de norme entre la directive et des principes constitutionnels. Que faire dun acte administratif pris en application dune directive qui serait contraire aux principes constitutionnels ? Larrt SARRAN a confirm en 1998 la suprmatie de la C dans lordre juridique interne. Thoriquement la C va primer sur la directive. Arrt dassemble du 8 fvrier 2007 Socit ARCELOR Atlantique et Lorraine25

Le CE sans abandonner larrt SARRAN va raliser une importante volution. La socit Arcelor contestait un dcret pris en application dune directive europenne qui se bornait a reprendre le contenu de la directive. Cela demandait au CE de contrler la conformit de la Directive par rapport la C . Le CE va adopter une jurisprudence qui essaie de concilier la fois la suprmatie de la C (Arrt SARRAN) et lexigence de la transposition des directives europennes de larticle 88-1 de la C . Le CE va juger compte tenu de lobligation constitutionnelle de la transpositions des directive dcoulant de larticle 88-1 de la C le contrle de constitutionnalit des actes rglementaires assurant directement la transposition dune directive est amen sexercer selon des modalits particulires ds lors que sont transposes des dispositions prcises et inconditionnelles dune directive . Ces modalits se veulent dabord respectueuses tant de cette exigence constitutionnelle de cette transposition que de lordre juridique europen. Il va considrer quil faut distinguer 2 hypothses : Le JA doit rechercher sil existe une rgle ou un principe gnral du droit communautaire qui peut garantir le respect de la disposition constitutionnelle invoque par le requrant. Si cest le cas en cas de difficults srieuses il doit saisir la Cour de Justice de lUE (ancienne CJCE) dune question prjudicielle. Cest en fait la Cour de Justice qui tranchera le conflit entre la directive europenne et les rgles et principes du droit communautaire (= droit de lUE maintenant) Sil nexiste pas de rgles ou principes quivalent en droit de lUE, situation assez rare mais sil ny a pas de rgles ou principe quivalent il revient au JA dexaminer la constitutionnalit des dispositions rglementaires contestes. Et donc de porter un jugement sur la constitutionnalti de la directive. La CJCE a estim que la directive ntait pas contraire au principe dgalit et donc le CE une fois rgle la question prjudicielle na pu que rejeter la demande de la Socit Arcelor. Arrt du 10 avril 2008 CONSEIL NATIONAL DES BARREAUXLe CE a t confront larticulation du droit interne, du droit europen communautaire et du droit europen de la CEDH. Le CE va se poser la question de la conventionnalit dune loi transposant une directive europenne en application de laquelle avait t prise les dispositions rglementaires contestes. La question qui se posait tait de savoir si la loi de transposition et donc la directive europenne tait conforme la CEDH. Le CE avait pour la premire fois se prononcer sur la conformit dune directive par rapport la CEDH. Il a accept de le faire en absence de difficults srieuses (si non il aurait du saisir la CJUE), il a cart ce moyen en estimant que la directive ntait pas contraire la CEDH.

Le contrle du juge en labsence de transposition Illgalit des rglements incompatibles avec les directives = Obligation pour lEtat de modifier, voire dabroger, les lois et les rglements contraires une directive. Arrt dAss. du 3 fvrier 1989 ALITALIA

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Le CE a pos le principe dune obligation dabrogation donc des actes rglementaires incompatibles avec les objectifs dune directive. LEtat est tenu de ne pas laisser subsister dans lordre juridique des actes rglementaires qui seraient incompatibles avec les objectifs dune directive. LEtat doit sabstenir de prendre des rglements contraires aux directives lavenir, de tels rglements sont illgaux et doivent donc tre annuls par le JA. Illgalit des dcisions incompatibles avec la directive Arrt dAss du 30 Octobre 2009 MADAME PERREUX. CE a opr un trs important revirement de jurisprudence. Le CE a abandonn sa jurisprudence de larrt dAss Cohn Bendit du 22 dcembre 1978. Lorsquune dcision individuelle tait incompatible avec une dcision communautaire le CE refusait dtudier ce moyen. La directive navait pas t transpose mais une disposition individuelle violait cette directive. Jurisprudence les directives communautaires nont pas deffets directs dans les Etats membres de la Communaut et quelles ne peuvent donc tre invoques par un particulier lappui dun recours dirig contre un acte administratif individuel Larrt PERREUX va juger conformment la jurisprudence de la CJCE que tout justiciable peut se prvaloir lappui dun recours dirig contre un acte administratif non rglementaire des dispositions prcises et inconditionnelles dune directive lorsque lEtat na pas pris dans les dlais impartis par celle-ci les mesures de transposition ncessaires. En lespce les dispositions de la directive invoque ntaient pas selon le CE inconditionnelles et ne pouvaient donc tre invoques. Le CE faute de retenir la directive qui amnage des rgles de preuve puisquelle ntait pas assez prcise apporte des rgles de preuves en matire de discrimination. Arrt blanc.

SECTION 3 : NORMES LGISLATIVES ET RGLEMENTAIRESMalgr la progression des autres sources du droit administratif on peut dire que les normes lgislatives et rglementaires sont encore les principales sources de la lgalit car lessentiel des normes sont contenues dans les lois et rglements. Il est sans doute excessif de parler de sources affaiblies du moins sur le plan quantitatif, il ny a pas de dclin de ce point de vue l. Par contre on peut parler dun certain dclin de la qualit de la loi due la prolifration des textes lgislatifs. Il faut distinguer ces deux types de normes : lgislatives et rglementaire : Les normes lgislatives Les normes lgislatives sont constitues principalement par les lois (= actes de porte gnrale et impersonnelle vote par le Parlement selon la procdure lgislative et dans le domaine lgislatif tel quil est dfini par larticle 34 de la C . Il faut distinguer dune part les lois organiques et dautre part les lois ordinaires. Lois organiques prcisent les dispositions de la C , elles doivent tre examines par le Conseil Constit. On peut galement voquer les ordonnances de larticle 38 de la C , qui sont prises par habilitation du Parlement, au dpart elles nont quune valeur rglementaire tant quelles nont pas t ratifies par le Parlement, une fois ratifi elles ont une valeur lgislative. Les normes rglementaires27

Sagissant des normes rglementaires, les rglements ont un point commun avec les lois, ce sont galement des actes de porte gnrale et impersonnelle, cest ce qui les distingue des dcisions individuelles qui elles ont une porte personnalise. Exemple : ladmission dun tudiant de L2 en L3.

Dun point de vue terminologique les actes administratifs, les dcisions administratives vont se diviser entre les dcisions rglementaires et les dcisions individuelles. Les actes rglementaires ne sont pas dicts par le Parlement mais par le pouvoir rglementaire. Les actes rglementaires sont DICTS. Il faut distinguer le pvr rglementaire gnral qui est le pouvoir ddicter des normes de porte gnrale applicable dans lensemble du territoire et dans lensemble des matires autre que celles rserves la loi. Ce pouvoir rglementaire gnral cest celui qui se trouve larticle 37 de la C qui est rserv au Prsident de la Rep et le PM, il sexerce par dcret : Dcrets pris en Conseil des Ministres, signs par le Prsident de la Rep qui sont ceux du Prsident de la Rep Dcret pris aprs avis du CE, pris par le PM et sign par le Ministre responsable Dcrets simples signs par le Premier Ministre Dautres autorits dtiennent le pvr rglementaire dans certaines matires, dans un champ gographique parfois dtermin. Ce pvr rglementaire est exerc sous forme darrt : arrts ministriels, arrts prfectoraux, arrts municipaux. Il se pose la question de la valeur juridique des lois et des rglements. Malgr la Rvolution opre par la C de 1958 les lois restent dans la hirarchie des normes suprieures aux actes rglementaires. Une fois les lois promulgues jusqu lintroduction de la QPC elles ne pouvaient plus tre invalides.

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SECTION 4 : LES SOURCES JURISPRUDENTIELLESIl sera question de la jurisprudence administrative car elle constitue lheure actuelle la principale source de jurisprudence administrative mme si la jurisprudence judiciaire peut avoir un impact sur ladministration ainsi que la jurisprudence constitutionnelle. Malgr la progression des autres sources du droit administratif la jurisprudence administrative joue toujours un rle essentiel ds cette matire parce que mme si on peut dire quil y a eu un certain dclin dans les annes 1980-1990 du fait notamment du dveloppement du droit crit tant interne quinternational et europen, du fait galement de la concurrence croissante du juge constitutionnel qui effectivement a pris de plus en plus dimportance. Nous sommes nanmoins depuis les annes 2000 dans une priode de cration jurisprudentielle, dite prtorienne, particulirement active du juge administratif. Le juge administratif a vraiment ragi dans les annes 2000 par rapport toute cette concurrence des juges europens, du juge constitutionnel... Et donc le JA a considrablement dvelopp son office. Loffice du juge ce sont les pvrs du juge. Il a considrablement dvelopp sa fonction, ses pouvoirs sous linfluence du lgislateur qui lui a reconnu de nvx pouvoirs, notamment un pvr dinjonction, des pvrs en rfr quil navait pas avant et donc on peut parler lheure actuelle dun regain plutt que dun dclin. On ne peut donc pas voquer son propos dune source affaiblie. I. LAUTORIT DE LA JURISPRUDENCE Etymologiquement la JP cest la science du droit. Juris = droit Prudencia = science. Dans un sens large cest lensemble des dcisions rendues par les juridictions dnas une matire ou une branche du droit voire dans lensemble du droit. Dans un sens plus restreint la JP cest la solution qui est apporte par un ensemble de dcision suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit. A ce titre cest une source du droit. A. Lautorit de la chose juge Les dcisions juridictionnelles simposent ladministration, quelles soient rendues par les Juridictions administrative ou judiciaire, ladministration est oblige de respecter ces dcisions et de les excuter. Toutefois leur autorit connat des limites. Il faut faire une distinction entre : Ce que lon appel le plein contentieux (contentieux de la responsabilit et du contractuel) lautorit des dcisions juridictionnelle va tre une autorit relative car cette autorit ne va jouer qu lgard des parties au litige. En ce qui concerne lautorit des dcisions juridictionnelles dans le cadre de contentieux de lexcs de pouvoir (Recours pour Excs de Pvr) lautorit juridictionnelle est une autorit absolue. Si le juge estime lacte administratif illgal il va lannuler, il vaut erga omnes , il simpose tous. Nanmoins il faut nuancer lautorit de la chose juge, sagissant des principes que le juge aura pos, de la motivation du juge juridictionnel. La29

motivation de sa position ne simpose que dans le cas despce. Le juge nest jms oblig de donner une solution similaire dans dautres affaires semblables quil aura ensuite rsoudre. Dans une dcision, sagissant des juridictions administratives et judiciaires, le juge ne peut se fonder sur une prcdente dcision pour annuler un acte administratif contraire celle-ci. Le rapporteur public lui dans ses conclusions pourra se fonder sur les dcisions antrieures. Le droit franais ignore le systme du prcdent contrairement au droit anglo-saxon. Il est dailleurs interdit au juge de prendre des arrts de rglements : larticle 5 du Code Civil linterdit. Le juge de ce fait nest pas li pour lavenir aux dcisions quil rend il peut oprer des revirements de jurisprudence ce qui donne une grande souplesse cette source de droit. Il est vident que ces prcdents peuvent linspirer pour lavenir. En outre le juge est parfois amener crer des rgles de droit dans les dcisions despces quil rend. B. La fonction de jurislateur du juge administratif Jurislateur = crateur de droit. Cest un qualificatif donn par le grand juriste Chapus. 1. Le rle du juge dans linterprtation des textes lgislatif et rglementaire Interprtation de sources crites Lorsque le juge le peut il va sappuyer sur des textes crits, ds lors quil a des textes sa disposition mais il est parfois oblig de les interprter lorsquils sont imprcis, pas clairs... Il peut se rfrer aux travaux prparatoires pour rechercher la volont du lgislateur. Nanmoins de son interprtation dpendra le contenu exact de la rgle de droit, sa porte et donc la solution donne au litige, il pourra interprter la rgle dans un sens large, ou troit, en faveur de ladministration ou du particulier. Il a donc un certain pouvoir crateur. En cas de silence des textes Il est amen combler les vides juridiques et crer des rgles de droit. Article 4 du C. Civ. dispose lequel le juge na pas le droit de refuser de statuer sous prtexte du silence, de lobscurit de la loi, cela sapplique au juge administratif. Cest la raison pour la quelle le dt administratif est en grande partie jurisprudentielle. Le juge jou un trs grand rle dans la dfinition de la notion fondamentale du droit administratif. Comme pour les principes gnraux du droit, le juge administratif pose des principes, parfois de vritables rgles dans ses arrts, on pourra notamment parler darrts de principe, ces arrts de principes feront jurisprudence au sens ou ces arrts vont tre lorigine de principe que le juge va appliquer dans dautres affaires. Il faut distinguer les arrts de principes des simples jugements dapplication dune jurisprudence existante ou du droit crit. Ces arrts de principes sont, en gnral, rendus par le CE, juridiction suprme, souvent en assemble du contentieux ou en section du contentieux (formations de jugement les plus leves), il pourra sagir darrts du tribunal des conflits dans la rpartition des comptences, il sera amener poser des principes.30

Les TA et les CAA pourront tre lorigine dune volution de la jurisprudence mais tant quelle ne sera pas valide par le CE elle restera trs prcaire, il lui appartiendra de valider ou invalider cette volution. Contrairement la coutume, un seul jugement suffit pour que la rgle change, que la jurisprudence change. Mais bien sur sa confirmation par des arrts postrieurs et par dautres juridictions renforcera lautorit rgle pose. Ces dcisions peuvent tre explicites tant bien quimplicites. Les dcisions implicites sont explicits par les conclusions du rapporteur o les diffrents commentaires. Si la rgle est expose explicitement on va la trouver dans les considrants dont certains seront des considrants de principe. Les arrts blancs arrt dans lesquels est pos une nouvelle rgle sans que le litige soit rgl, par contre le juge pourra appliquer la nouvelle rgle positivement dans les affaires postrieures. Principe de rtroactivit de la jurisprudence administrative La rgle que va poser le juge dans un arrt va en fait sappliquer rtroactivement, si pendant le jugement le juge pose un principe (en 2010), au moment des faits (2005) la rgle nexistait pas, le principe aura une porte rtroactive mme sil nexistait pas en 2005. Les actes rglementaires nont jamais une porte rtroactive, en ce qui concerne les lois cest la mme chose sauf exception limite et contrle par le juge, trs encadre par la jurisprudence. Arrt dAss. du 16 juillet 2007 - SOCIT TROPIQUE TRAVAUX SIGNALISATION Le juge a accept dans cet arrt de moduler dans le temps la porte de ses revirements jurisprudentiels. Il peut dcider exceptionnellement que la nouvelle norme, le nouveau principe pos ne vaudra que pour lavenir et naura pas de porte rtroactive et ne sappliquera pas en lespce pour prserver le principe de scurit juridique.

2. Valeur infralgislative et supra rglementaire de la jurisprudence administrative La valeur juridique des dcisions administratives se situent entre les lois et les rglements. Alors que la jurisprudence constitutionnelle simpose au lgislateur elle se situe au mme niveau que la constitution. Le juge administratif contrle les documents administratifs contrlent les rglements administratifs mais il est soumis la loi dont il ne pas en principe apprcier la validit. Le JA a un rle plus restreint lorsque entre les traits internationaux la C et les actes administratif il y a des lois : thorie de la loi-can. Le principe est que le JA estime quil nest pas juge de la loi. Le JA a t oblig dans le silence des textes de faire, le lgislateur peut toujours remettre en cause un principe pos par le Juge Administratif. Enfin le JA a jou un rle trs important dans la protection des droits des citoyens. Il a jou un rle de plus en plus important dans la protection des droits et des liberts individuelles. CONCLUSION :31

Pour terminer il faut bien voir que le juge ne peut pas crer de toute pice une norme jurisprudentielle. Il ne peut le faire que lorsquun recours est form devant lui et que ce recours ncessite pour sa solution quun nouveau principe soit pos. Les administrs procduriers ont parfois jous un rle important car ils ont donn au JA loccasion de poser une nouvelle rgle administrative parce quil ny a pas eu lieu avant de le faire.

II.

LES PRINCIPES GNRAUX DU DROIT (PGD) Cration jurisprudentielle remarquable et source fondamentale. Ce sont des principes gnraux dgags par le JA et consacr par lui, que ladministration doit respecter. A. Lorigine et mode de cration 1. Lorigine Avant la Seconde Guerre Mondiale le Juge Administratif sefforait toujours de se rattacher des textes crits, cest aprs la Seconde Guerre Mondiale quil va consacrer de nouveaux principes sans invoquer ce rattachement une source crite. Aprs la guerre le CE ressent le besoin de se refaire une certaine virginit, il estime quil faut mieux protger les droits et liberts. Il estime quil faut consacrer des grands principes qui ne sont pas exprims dans les textes lgislatifs. EN 1944-1945, avant mme la C de 1958 le CE va crer des PGD, principes fonds sur lquit pour assurer la protection des droits des citoyens. Arrt de Section, du 5 mai 1944 Dame veuve Trompier Gravier (GAJA n55) Cette Dame avait voulu parat-il extorque des fonds son grant, on lui a ainsi retirer le droit dexercer dans son kiosk. Le CE annule la sanction du retrait dautorisation au motif que la requrante navait pas pu discuter les griefs. Premier principe gnral de droit qui est le Principe du Respect des droits de la dfense. La personne doit pouvoir se dfendre avant une sanction administrative grave. Arrt dAss. du 26 octobre 1945 - ARRT ARAMU (Lac. p128) Un commissaire de police rvoqu aprs la 2GM, il a contest sa rvocation et sest appuy sur le fait quil navait pas pu se dfendre avant sa sanction. Pour la premire fois il est expressment fait rfrence au Principe Gnraux du Droit. applicable mme en labsence de textes au quel figure le principe du respect des droits de la dfense. Le CC a reconnu dans un arrt du 20 Juillet 1977 que ce principe tait un principe fondamental reconnu par les lois de la Rpublique, c-a-d un principe de valeur constitutionnelle. Le lgislateur doit donc galement le respecter. Par la suite ces PGD ont connu un grand dveloppement. 2. Mode de cration32

Mme si certains principes sont parfois inscrits dans des textes notamment dans le prambule de la Constitution ce nest pas comme on le voit dans larrt ARAMU, ce nest pas de ces textes quils tirent leur force juridique. En fait ils ont une nature mixte parce que dune part le Juge Administratif va puiser son inspiration dans des textes mais en fait ce sont des principes quil va dgager et il va leur donner force obligatoire, ils ne sont souvent pas formuls expressment dans les textes, do la dnomination de principes non crit. Do lappellation plus justifie et satisfaisante : principes applicables mme en labsence de textes

B. Recensement 1. Les PGD consacrs par le juge 1re catgorie : principes lis la philosophie politique librale des droits de lhomme et du citoyen Certains ont t depuis consacr par le juge constitutionnel comme des principes constitutionnels. Exemple : principe de libert sous diffrentes formes, le principe dgalit sous des formes multiples galement Arrt du CE du 9 mars 1951 - SOCIT DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE (GAJA n 65) Le CE consacre le principe dgalit qui rgit le fonctionnement des services publics 2me catgorie : principes lis la protection des citoyens dans leur rapport avec ladministration et galement dans le cadre de la justice Exemple : principe du respect de la dfense dt dexercer un recours pour excs de pvr contre les actes adm mme si cela na pas t prvu par les textes, principe de la nonrtroactivit des actes administratifs 3me catgorie : principes caractre social Ce sont des principes qui ont t dgags dans une priode plus rcente, un moment o la thorie des PGD commenait sessouffler un peu, dans les annes 70 puisquen 1971 il y a la dcision du Conseil Constit le 16 juillet qui donne valeur constitutionnelle au prambule de la C . A partir des annes 70 le juge va dgager de nombreux principes caractre social, seconde gnration de PGD. CE, Arrt du 8 juin 1973 Dame PEYNET (Doc 3 TD) - PGD interdisant de licencier une femme enceinte. Cet arrt sest inspir des rgles du Code du Travail qui existait dj pour le secteur priv, cet arrt a t appliqu au secteur public. Arrt Sect. du 23 avril 1982 ville de Toulouse - Principe selon lequel ladministration doit verser ses agents une rmunration au moins gale au SMIC, l encore il sest inspir du Code du Travail.

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4me Catgorie : Principes destins protger les trangers lors de leur sjour en France Notamment lors de procdure dexpulsion ou dextradition. Arrt dAss., du 8 dcembre 1978 - GISTI (Doc 4, GAJA n 88) dans cet arrt le CE a dgag le droit pour les trangers en situation rgulire de mener une vie familiale normale, cest un dt consacr sous dautres formes par la CEDH, le CE en 1978 a dgag un principe plus large que le droit de regroupement familiale. Arrt 1er avril 1988 BERRECIARTUA-ECHARRI (Doc 6) - PGD relatif aux rfugis, interdiction de remettre un rfugi politique son pays dorigine. Certains auteurs ont voqu un certain dclin des PGD comte tenus du moindre degr de gnralit des principes dgags et li la concurrence des principes constitutionnels consacr partir de 1970, il y a galement la concurrence des principes qui sont dans la CEDH, qui sont des principes gnraux. Nanmoins le juge administratif malgr cette concurrence va continuer dgager de nouveaux principes et il en dgage rgulirement en rapport avec les volution, les proccupations de la socit ce qui montre les facults dadaptation du JA et la vitalit de sa JP.Exemple : Principe du respect de la dignit de la personne humaine aprs la mort dgag par le CE en 1994 Libert du choix du mdecin par le malade Indpendance des inspecteurs du travail dgag en 1999

Nanmoins certains principes ont le degr de gnralit : Document 7 : le Principe de scurit juridique consacr par le CE en 2006 dans un arrt dassemble du 24 mars 2006 Socit KPMG (GAJA n 115, Lac p.215), Le CE la consacr en tant que PGD, il a dduit de ce principe de scurit juridique une obligation pour les citoyens : lobligation pour le pvr rglementaire en cas de changement de rglementation de prvoir des mesures transitoires. Cest un ppe dj consacr en droit communautaire Obligation de publier les rglements dans un dlai raisonnable 2003 Principe de la prescription trentenaire, au bout de 30 ans les dettes sont prescrites 2005 2009 dans le domaine public : transparence des procdures, libert daccs 2. Rapports avec les principes de valeur constitutionnelle Une des sources dinspiration du juge cest le prambule de la Constitution de 1958. Certains PGD ont t dgag par le JA en sinspirant des sources du prambule de la C de 1958. LE juge sest inspir de la DDHC de 1789. Les principes constitutionnels qui vont tre dgag partir de 1971 peuvent concider avec les PGD. Par ailleurs le JA comme le CC peut se rfrer ces 2 sources, mme si le JA privilgie les PGD et si le CC34

lui se rfre surtout aux ppes de valeur constit, ils peuvent se rfrer lun et lautre lune de ces sources. Il y a une diffrence de situation entre les 2 juge, le CC est juge de la loi, il vrifie la constitutionnalit des lois, lorsquil vrifie la constitutionnalit il se rfre des normes constit, et donc il va se rfrer aux ppes de valeur constit pour voir si la loi respect bien ces principes. Le CE, est juge des actes administratifs, il contrle les actes adm par rapport une norme qui lui est suprieur, les lois, comme les PGD qui se situent une valeur supra rglementaire et infra-lgislative. Il faut bien voir que mme sil y a une concidence entre ces principes ce sont deux catgories juridiques diffrentes. Deux catgories de principes diffrents : ppes constit et PGD La deuxime diffrence cest que les principes constit ont vraiment une source crite car ils sont dans le prambule de la C , alors que les PGD ont une source nont crite car mme si le JA sinspire du prambule, ce nest pas de cette source quil tirent leur force, cest parce que le JA a dcid de leur donner une telle valeur, ce sont des principes jurisprudentiels. Ils nont pas t rduit un rle secondaire comme le pensaient certains auteurs, ni mme absorb par les principes constit apparus ds 1971. Il faut galement distinguer les PGD des principes qui sont consacr par la CEDH et ceux consacrs par la Charte des droit fondamentaux de lUE. Ces principes issus de la CEDH ont une valeur conventionnelle, ils sont placs entre la C et la loi. Il y a de multiples sources concernant les droits fondamentaux. Les PGD du droit de lUE doivent tre distingus des PGD du dt interne, consacr par la CJUE, simposent titre subsidiaire aux institutions de lUE lorsquil ny a pas de sources crites. C. Valeur juridique La question de la valeur juridique des PGD a t trs controvers dans la doctrine, aprs 1958 et aprs 1971. En 1958 En 1958, la C lart 37 consacre un pvr rglementaire autonome accord au Prsident de la Rep et au PM, de ce fait certains auteurs se sont demand si les rglements autonomes allaient tre en accord Arrt du 26 juin 1958 - SYNDICAT DES INGNIEURS CONSEILS Le CE va affirmer la valeur supra-rglementaire de ces PGD, mme pour les rglements autonomes; les PGD sont situs au dessus de ces rglements valeur supra-dcrtale, au dessus des ordonnances de lart 38 tant quelles nont pas t ratifies par le Parlement mais infra-lgislative puisque effectivement cest la valeur des normes que peut poser le juge administratif. Le JA peut contrler les actes adm mais pas la loi thoriquement, ses PGD ne simposent pas la loi ni au lgislateur, en revanche il est soumis au ppes constitutionnels.

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En 1971 Le CC consacre des principes constitutionnels, on sest demand si les PGD navaient pas valeur constitutionnelle eux aussi. La majorit de la doctrine comme les juges eux mmes considrent bien quil y a deux catgories de principes : Les principes constit qui simposent au pvr rglementaire et au lgislateur Les PGD qui ne simposent quau pvr rglementaire CONCLUSION : Ladm est oblige de respecter ces diffrentes sources de dt tant les PGD que les principes constitutionnels sous peur dtre attaqus devant le JA pour une lgalit de ces dcision. Cette obligation de respecter la lgalit est absolue dans son principe.

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CHAPITRE 2 : LES LIMITES DU PRINCIPE DE LGALIT SECTION 1 : LA DISTINCTION POUVOIR DISCRTIONNAIRE - COMPTENCE LIELa soumission de ladministration au droit ne signifie pas ncessairement quelle est totalement encadre par le droit au point de ne plus dispos daucune libert dapprciation et dinitiative. Laction administrative exige la lgalit mais elle exige aussi parfois opportunit. La lgalit = cest ce qui est conforme au droit, la rgle de droit qui simpose lauteur dun acte administratif Lopportunit = est ladaptation de lacte aux circonstances dans lesquelles il est pris, lapprciation de sa ncessit, de son utilit, de son efficacit et de son caractre quitable ventuellement. Ladministration doit pouvoir dans certains cas faire ce que lopportunit exige.Par exemple : il y a une exposition de photographie montrant des adolescents nus. Faut-il linterdire aux moins de 18 ans ?

Ladministration doit pouvoir imposer ce que lopportunit exige. Ladm va disposer dune assez large libert de choix dans certains domaine, pouvoir discrtionnaire, dans le cadre de la police administrative on est vraiment dans le pouvoir discrtionnaire alors que dans dautres domaines elle sera priv de ce pouvoir rglementaire elle aura une comptence lie, elle naura pas le choix. I. LA COMPTENCE LIE Il y a comptence lie lorsque ladministration na aucune possibilit de choix, cest dire quelle na ni le choix entre : labstention et laction entre plusieurs options Elle est donc tenue de prendre une dcision dtermine dans le cadre de la comptence lie ds lorsque les conditions sont remplies. Sa comptence est donc lie compltement par ces derniers : par les textes.Exemple : Lorsque vous voulez vous inscrire la facult en L1 elle a une compte