Droit Civil – 1er Semestre

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Droit Civil 1er Semestre

INTRODUCTION

1- Dfinition:

Obligation: Un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres daccomplir une prestation. Obligations omniprsentes, le mcanisme dobligation est partout.Lexistence des obligations est ancienne, en droit romain, il y avait dj un ensemble dobligations qui avait atteint un haut niveau de sophistication.

2 - Origines:

- Moyen Age: redcouverte de cet hritage romain.- 13e sicle: reprise du droit romain, qui devient le jus commune (droit commun) Un ensemble de rgles communes tous qui sest enrichi de la pratique.- 17e sicle: Grande synthse du droit des obligations Les droits civiques dans leur ensemble naturel (Domat) et Pothier. Expos dune manire trs brillante. A lpoquele droit coutumier rgional domine la France. Le Jus Commune ntait pas en pratique(pas un droit positif), il sagissait dun modle idal, cependant il tait un modle de rfrence enseign au juriste. - La Rvolution: marque un tournant majeur pour le droit franais Unification + Nationalisation du droit franais. Le droit coutumier tait un droit clat, qui sur un certain nombre de point ntait pas strictement un droit franais (pas de frontires nettes avec le droit tranger)Codification napolonienne: Unifie et nationalise le droit par la cration de 5 codes. Fin du droit coutumier, naissance dun droit national. Le Code Civil recopie normment les ides de Domat et Pothier en en faisant du droit positif applicable.

3- Point de dpart:

Code Civil = Point de dpart Racine qui nous relie aux autres droit du continent Europen. Notre droit sest progressivement dtach de lhritage commun.Les obligations sont originellement traites dans le Livre III. Le Livre III na presque pas t modifi, ses dispositions sont restes 90% inchanges. Cependant, cela ne signifie pas que le droit na pas volu depuis 2 sicles.Certaines branches ce sont dtaches comme Le droit du travail qui lpoque ne constitue que 2 articles, aujourdhui le code qui le rgit est aussi pais que le Code civil.Le contrat de travail: branche autonome qui fait partie des obligations. Ce phnomne sest reproduit dans beaucoup de domaines Il y a un espce dappauvrissement du droit des obligations qui sest dvelopp en dehors du Code civil.Les rgles du Code civil sont formules de manire trs gnrale, il a fallut les adapter et dfinir leur sens. La jurisprudence sest donc employe expliciter et prciser ces rgles. La socit change trs vite, cependant, les rgles des obligations sont restes inchanges, accompagnes par leur dveloppement en marge du Code.

Les rgles du Code civil continuent sappliquer certains rapport dobligations particulier encore non rgit par une rgle spcifique vocation subsidiaire, recours du droit des obligations du Code lorsquune question nest pas traite par les rgles particulires. Le droit civil peut fournir ces rponses parce quil constitue un systme, un ensemble cohrent et complet, en principe sans lacunes qui permet de donner une rponse toutes les questions qui se posent (moyennant un raisonnement). Cest pour cela quil sagit dune branche du droit fondamentale.

Droit des obligations = Grammaire du droit. Nouvelle difficult: le droit des obligations na plus la cohrence quil avait il y a 2 sicles.Son dveloppement a quelque peu altr la cohrence de lensemble. Cela rend son apprentissage et son application plus difficile. Travail de la doctrine: rtablir la cohrence. Le systme commence craquer, il devient difficile de maintenir ensemble le Code civil, la jurisprudenceetc.

4 - Le rayonnement:

Le droit franais des obligations a jouie dun rayonnement international, un modle extraordinairement suivit dans le monde durant plus d1 sicle. Le Code civil tait un symbole dautonomie politique de lEtat moderne, un modle franais recopier en Europe occidentale et Amrique du Sud aprs lindpendance. - 19e sicle: exportation du droit des obligations en Europe.La Belgique et le Luxembourg ont prit un Code civil qui au dpart est le mme que le notre.

- 1er dcembre 1900 : arriv du Code civil allemand BGB qui devient le nouveau modle. Il est plus moderne, plus satisfaisant intellectuellement pour un esprit de juriste, plus pratique. La France rentre alors en concurrence avec le modle juridique allemand. Autre modle: celui du Common Law. Un systme juridique o la jurisprudence est reconnue comme source principale du droit. Un droit beaucoup plus li la procdure. La concurrence conomique a des rpercussions sur le droit.Dans ce contexte, les diffrents systmes juridiques se retrouvent en concurrence. Il y a un dsir de savoir quel systme est le plus performant au niveau conomique.

Question: la comptitivit du modle franais?On parle aujourdhui dune harmonisation du droit au niveau de lUnion Europenne. Un objectif conomique Cependant, cette harmonisation na pas port sur le cur du droit des obligations. Objectif: harmoniser le droit des contrats. Des projets doctrinaux universitaires visent lharmonisation du droit des obligations, notamment en Allemagne: le projet de cadre commun de rfrence (DCFR - 2009). Vritable projet de Code du droit des obligations. Vocation: se transformer en Code des Obligations commun lEurope.Ce projet rencontre de nombreuses oppositions.Il nest pas prt de se mettre en place, car cela reviendrait harmoniser tout le droit. Constat: Ces projets sont trs influencs par le droit allemand.

5 - La rforme du droit des obligations franais:

On parle de rformer le Code civil depuis dj 1 sicle.Les dispositions relatives au droit de la famille (Livre I) on quelques peu t modifies.Alors que les dispositions relatives au droit des biens (Livre II) et au droit des obligations (Livre III) sont pratiquement restes inchanges.Projet Catala: de rforme du droit des obligations: (2006) il a t publi et a suscit un grand intrt en France et dans dautres pays. Cependant, il na pas t repris par le lgislateur. Mais il a mit en marche le mouvement de rforme.Projet Terr: reprise du projet Catala + modifications lies aux critiques.Projet de rforme du droit des contrats: labor en 3 versions depuis 2008. Ce texte est prt tre prsent pour une rforme. 2007: rforme du Snat sur la prescription (consquence du mouvement lanc par Catala)

Question: la rforme changerait elle la substance du droit des obligations?Il semblerait que non, puisque les projets Catala et Terr ne sont pas rvolutionnaires. Ils sont dans la continuit, prcise des points flous.Le Projet Terr est moins conservateur que Catala, il propose plus de modifications.Conclusion: la rforme nentranerait pas de changement profond de la substance du droit des obligations, et ne modifierait pas le style lgislatif franais.

6 - Lordre dexposition du droit des obligations:

Le droit des obligations est une branche du droit civil, il constitue lui mme un ensemble assez vaste que lon a subdivis en plusieurs branches. Traditionnellement on distingue 3 grandes branches du droit des obligations: Le droit des contrats (rgles gnrales applicables tous les contrats) Le droit de la responsabilit Le rgime des obligations (rgles communes toutes les obligations)

PREMIER PARTIE LES RGLES COMMUNES TOUTES LES OBLIGATIONS(LE RGIME DE LOBLIGATION)

Contrat: manifestations de volont de deux ou plusieurs personnes qui crent des obligations. Principale source du droit des obligations.

Chapitre 1: La notion dobligation

Obligation(au sens juridique) : lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres daccomplir une prestation. Pas de dfinition dans le Code Civil.

1 Les composantes de lobligation

Dans une obligation on a un dbiteur et un crancier, donc lobligation est lien de droit entre le dbiteur et le crancier. Crancier: celui qui peut demander lexcution de la prestation. Dbiteur: tenu daccomplir la prestation.

A) Prestation

Prestation: faire quelque chose; ide que la prestation implique une forme de sacrifice du dbiteur au profit du crancier. Le dbiteur est tenu de procurer quelque chose au crancier. Il y a beaucoup de prestations possibles: verser de largent, rendre un serviceLe droit tente de catgoriser ces types de prestations.

Le Code pose des limites en ce qui concerne le contrat, en effet les obligations qui ne sont pas contractuelles sont presque toujours des obligations pcuniaires ( verses des sommes dargent).

Premire limite(limite naturelle): question de la possibilit de la prestation (article 1172).Si la prestation est impossible, lobligation ne produit pas deffet. Il faut que limpossibilit soit absolue pour que lobligation soit impossible. Ex: le cas o lobligation porte sur une chose qui nexiste pas, et nexistera jamais. Contrat possible si la prestation plus tard

Deuxime limite: question de la licit de la prestation (article 1133 du Code Civil). Il nest pas possible dtre tenu de faire des choses qui sont contraires au droit, contraire lordre public et aux bonnes murs (articles 6 et 1333 du Code civil). Ordre public: ensemble des rgles quon jugent ncessaires au bon fonctionnement de la socit.Ces rgles figurent dans la loi ou sont dgages par la jurisprudence.Bonnes murs: rgles de morales sociales juges indispensables au bon fonctionnement de la socit mais juge comme juridiquement obligatoire. Elle ne figurent nulle part mais sont ancres dans la socit.Il a des prestations qui sont matriellement possibles mais juridiquement impossibles car contraire lordre public et aux bonnes murs.On ne peut pas accomplir une prestation avec une marchandise hors du commerce (corps humain, drogues) Pas de valeur juridique.

Troisime limite: caractre dterminable de la prestation.Article 1129: (hypothse du contrat) Il faut que le contrat ait un objet et quil soit dtermin.Pour que lobligation soit valable et produise des effets, il fa