Droit Civil – 1er Semestre

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    23-Oct-2015

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<p>Droit Civil 1er Semestre</p> <p>INTRODUCTION</p> <p>1- Dfinition: </p> <p>Obligation: Un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres daccomplir une prestation. Obligations omniprsentes, le mcanisme dobligation est partout.Lexistence des obligations est ancienne, en droit romain, il y avait dj un ensemble dobligations qui avait atteint un haut niveau de sophistication.</p> <p>2 - Origines:</p> <p>- Moyen Age: redcouverte de cet hritage romain.- 13e sicle: reprise du droit romain, qui devient le jus commune (droit commun) Un ensemble de rgles communes tous qui sest enrichi de la pratique.- 17e sicle: Grande synthse du droit des obligations Les droits civiques dans leur ensemble naturel (Domat) et Pothier. Expos dune manire trs brillante. A lpoquele droit coutumier rgional domine la France. Le Jus Commune ntait pas en pratique(pas un droit positif), il sagissait dun modle idal, cependant il tait un modle de rfrence enseign au juriste. - La Rvolution: marque un tournant majeur pour le droit franais Unification + Nationalisation du droit franais. Le droit coutumier tait un droit clat, qui sur un certain nombre de point ntait pas strictement un droit franais (pas de frontires nettes avec le droit tranger)Codification napolonienne: Unifie et nationalise le droit par la cration de 5 codes. Fin du droit coutumier, naissance dun droit national. Le Code Civil recopie normment les ides de Domat et Pothier en en faisant du droit positif applicable. </p> <p>3- Point de dpart:</p> <p>Code Civil = Point de dpart Racine qui nous relie aux autres droit du continent Europen. Notre droit sest progressivement dtach de lhritage commun.Les obligations sont originellement traites dans le Livre III. Le Livre III na presque pas t modifi, ses dispositions sont restes 90% inchanges. Cependant, cela ne signifie pas que le droit na pas volu depuis 2 sicles.Certaines branches ce sont dtaches comme Le droit du travail qui lpoque ne constitue que 2 articles, aujourdhui le code qui le rgit est aussi pais que le Code civil.Le contrat de travail: branche autonome qui fait partie des obligations. Ce phnomne sest reproduit dans beaucoup de domaines Il y a un espce dappauvrissement du droit des obligations qui sest dvelopp en dehors du Code civil.Les rgles du Code civil sont formules de manire trs gnrale, il a fallut les adapter et dfinir leur sens. La jurisprudence sest donc employe expliciter et prciser ces rgles. La socit change trs vite, cependant, les rgles des obligations sont restes inchanges, accompagnes par leur dveloppement en marge du Code. </p> <p>Les rgles du Code civil continuent sappliquer certains rapport dobligations particulier encore non rgit par une rgle spcifique vocation subsidiaire, recours du droit des obligations du Code lorsquune question nest pas traite par les rgles particulires. Le droit civil peut fournir ces rponses parce quil constitue un systme, un ensemble cohrent et complet, en principe sans lacunes qui permet de donner une rponse toutes les questions qui se posent (moyennant un raisonnement). Cest pour cela quil sagit dune branche du droit fondamentale.</p> <p> Droit des obligations = Grammaire du droit. Nouvelle difficult: le droit des obligations na plus la cohrence quil avait il y a 2 sicles.Son dveloppement a quelque peu altr la cohrence de lensemble. Cela rend son apprentissage et son application plus difficile. Travail de la doctrine: rtablir la cohrence. Le systme commence craquer, il devient difficile de maintenir ensemble le Code civil, la jurisprudenceetc. </p> <p>4 - Le rayonnement:</p> <p>Le droit franais des obligations a jouie dun rayonnement international, un modle extraordinairement suivit dans le monde durant plus d1 sicle. Le Code civil tait un symbole dautonomie politique de lEtat moderne, un modle franais recopier en Europe occidentale et Amrique du Sud aprs lindpendance. - 19e sicle: exportation du droit des obligations en Europe.La Belgique et le Luxembourg ont prit un Code civil qui au dpart est le mme que le notre.</p> <p>- 1er dcembre 1900 : arriv du Code civil allemand BGB qui devient le nouveau modle. Il est plus moderne, plus satisfaisant intellectuellement pour un esprit de juriste, plus pratique. La France rentre alors en concurrence avec le modle juridique allemand. Autre modle: celui du Common Law. Un systme juridique o la jurisprudence est reconnue comme source principale du droit. Un droit beaucoup plus li la procdure. La concurrence conomique a des rpercussions sur le droit.Dans ce contexte, les diffrents systmes juridiques se retrouvent en concurrence. Il y a un dsir de savoir quel systme est le plus performant au niveau conomique. </p> <p>Question: la comptitivit du modle franais?On parle aujourdhui dune harmonisation du droit au niveau de lUnion Europenne. Un objectif conomique Cependant, cette harmonisation na pas port sur le cur du droit des obligations. Objectif: harmoniser le droit des contrats. Des projets doctrinaux universitaires visent lharmonisation du droit des obligations, notamment en Allemagne: le projet de cadre commun de rfrence (DCFR - 2009). Vritable projet de Code du droit des obligations. Vocation: se transformer en Code des Obligations commun lEurope.Ce projet rencontre de nombreuses oppositions.Il nest pas prt de se mettre en place, car cela reviendrait harmoniser tout le droit. Constat: Ces projets sont trs influencs par le droit allemand.</p> <p>5 - La rforme du droit des obligations franais:</p> <p>On parle de rformer le Code civil depuis dj 1 sicle.Les dispositions relatives au droit de la famille (Livre I) on quelques peu t modifies.Alors que les dispositions relatives au droit des biens (Livre II) et au droit des obligations (Livre III) sont pratiquement restes inchanges.Projet Catala: de rforme du droit des obligations: (2006) il a t publi et a suscit un grand intrt en France et dans dautres pays. Cependant, il na pas t repris par le lgislateur. Mais il a mit en marche le mouvement de rforme.Projet Terr: reprise du projet Catala + modifications lies aux critiques.Projet de rforme du droit des contrats: labor en 3 versions depuis 2008. Ce texte est prt tre prsent pour une rforme. 2007: rforme du Snat sur la prescription (consquence du mouvement lanc par Catala)</p> <p>Question: la rforme changerait elle la substance du droit des obligations?Il semblerait que non, puisque les projets Catala et Terr ne sont pas rvolutionnaires. Ils sont dans la continuit, prcise des points flous.Le Projet Terr est moins conservateur que Catala, il propose plus de modifications.Conclusion: la rforme nentranerait pas de changement profond de la substance du droit des obligations, et ne modifierait pas le style lgislatif franais. </p> <p>6 - Lordre dexposition du droit des obligations:</p> <p>Le droit des obligations est une branche du droit civil, il constitue lui mme un ensemble assez vaste que lon a subdivis en plusieurs branches. Traditionnellement on distingue 3 grandes branches du droit des obligations: Le droit des contrats (rgles gnrales applicables tous les contrats) Le droit de la responsabilit Le rgime des obligations (rgles communes toutes les obligations)</p> <p>PREMIER PARTIE LES RGLES COMMUNES TOUTES LES OBLIGATIONS(LE RGIME DE LOBLIGATION)</p> <p>Contrat: manifestations de volont de deux ou plusieurs personnes qui crent des obligations. Principale source du droit des obligations.</p> <p>Chapitre 1: La notion dobligation</p> <p>Obligation(au sens juridique) : lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres daccomplir une prestation. Pas de dfinition dans le Code Civil.</p> <p>1 Les composantes de lobligation</p> <p>Dans une obligation on a un dbiteur et un crancier, donc lobligation est lien de droit entre le dbiteur et le crancier. Crancier: celui qui peut demander lexcution de la prestation. Dbiteur: tenu daccomplir la prestation.</p> <p>A) Prestation</p> <p>Prestation: faire quelque chose; ide que la prestation implique une forme de sacrifice du dbiteur au profit du crancier. Le dbiteur est tenu de procurer quelque chose au crancier. Il y a beaucoup de prestations possibles: verser de largent, rendre un serviceLe droit tente de catgoriser ces types de prestations.</p> <p>Le Code pose des limites en ce qui concerne le contrat, en effet les obligations qui ne sont pas contractuelles sont presque toujours des obligations pcuniaires ( verses des sommes dargent). </p> <p>Premire limite(limite naturelle): question de la possibilit de la prestation (article 1172).Si la prestation est impossible, lobligation ne produit pas deffet. Il faut que limpossibilit soit absolue pour que lobligation soit impossible. Ex: le cas o lobligation porte sur une chose qui nexiste pas, et nexistera jamais. Contrat possible si la prestation plus tard</p> <p>Deuxime limite: question de la licit de la prestation (article 1133 du Code Civil). Il nest pas possible dtre tenu de faire des choses qui sont contraires au droit, contraire lordre public et aux bonnes murs (articles 6 et 1333 du Code civil). Ordre public: ensemble des rgles quon jugent ncessaires au bon fonctionnement de la socit.Ces rgles figurent dans la loi ou sont dgages par la jurisprudence.Bonnes murs: rgles de morales sociales juges indispensables au bon fonctionnement de la socit mais juge comme juridiquement obligatoire. Elle ne figurent nulle part mais sont ancres dans la socit.Il a des prestations qui sont matriellement possibles mais juridiquement impossibles car contraire lordre public et aux bonnes murs.On ne peut pas accomplir une prestation avec une marchandise hors du commerce (corps humain, drogues) Pas de valeur juridique. </p> <p>Troisime limite: caractre dterminable de la prestation.Article 1129: (hypothse du contrat) Il faut que le contrat ait un objet et quil soit dtermin.Pour que lobligation soit valable et produise des effets, il faut que la prestation soit au moment de la naissance de lobligation soit dtermin soit au moins dterminable. </p> <p>Si la prestation nest ni dtermin ni dterminable on na pas dobligation valable et efficace, donc il ny a pas dobligation. En effet, on ne peut pas tre oblig rien cas trs rare. Cependant il est possible de dterminer plus tard le prix. Pour la jurisprudence il faut accepter que la nature ou la quotit exacte de la prestation puisse tre dtermin par une des parties unilatralement aprs la naissance de lobligation, mais condition que la dtermination ne soit pas totalement arbitraire et que certains lments encadre ce pouvoir unilatral donn une des parties. </p> <p> Les consquences du caractre impossible, illicite ou indterminable de la prestation. Nullit du contrat: tat de lobligation dun acte juridique qui est dpourvu ds lorigine dun lment ncessaire sa validit et qui de se fait ne produit aucun effet. Donc lobligation Si ces caractres existent la naissance de lobligation, on va considrer que la prestation est nulle. Raison: la prestation est dpourvue dun lment ncessaire sa validit.Elle na pas deffet juridique.</p> <p>B) Le lien de droit.</p> <p>Lobligation est un lien juridique, ainsi sil y a violation de ce lien, lordre juridique prvoit une sanction. Les liens familiaux sont des liens juridiques mais galement des liens non-juridiques. Ltat met la disposition du crancier un certain nombre de moyens pour garantir celui-ci lexcution de la prestation dans le cas o le dbiteur (volontairement ou involontairement) ne laccomplisse pas.Moyens: Saisi du juge pour ordonner au dbiteur de sexcuter. Si le dbiteur persiste ne pas vouloir sexcuter, le droit va poser des mesures de contraintes sur le dbiteur. Lorsque lobligation porte sur une somme dargent, un mcanisme permet de sassurer la prestation sur les biens du dbiteur. Il sagit dune saisie.</p> <p>2 La dimension patrimoniale de lobligation</p> <p>Droits patrimoniaux: droit personnel (crance) et droit rel (proprit)Il y a un lien entre le droit de crance et lobligation. Le droit de crance est le revers de lobligation. Ce droit permet au crancier dexiger la prestation au dbiteur. Il sagit de la mme chose vue sous deux angles diffrents.</p> <p>Lobligation implique un lien entre le crancier et le dbiteur. Le droit de crance est un bien (une richesse) Crance/ dette (obligation comme une valeur).La crance figure dans le patrimoine des deux sujets: pour le crancier il sagit dune crance et pour le dbiteur il sagit dune dette.</p> <p>Rgles de la crance: Cessible: attitude tre transfr volontairement entre personnes vivantes. Soit par la vente (prix) soit par le don ( titre gratuit). Transmissible: le passage dun patrimoine lautre en consquence du dcs du titulaire. Les droits patrimoniaux on vocation tre transmis la succession du dfunt. Les crances et les dettes ne disparaissent pas avec la mort du crancier ou du dbiteur. Elles sont transmises aux hritiers, car elles font parties du patrimoine. Saisissable: aptitude tre saisi, dans lintrt du crancier pour quil puisse tre pay par le produit de la vente. Le crancier peut se rembourser par la saisie des biens du dbiteur.</p> <p>3 Lobligation et les notions voisines</p> <p>Voir ce qui distingue lobligation de dautres notions qui peuvent lui ressembler. </p> <p>A) Obligations civiles et obligations naturelles</p> <p>Obligation civile: obligation au sens du droit civil. A mi chemin entre lobligation juridique et lobligation naturelle. Obligation naturelle: il existe deux catgories principales:Article 1235, alina 2: tout paiement suppose une dette, ce qui a t pay sans tre du est sujet rptition. - rpter = demander la restitution. La rptition nest pas admise lgard des obligations naturelles qui ont t volontairement acquittes La novation dun devoir moral: une personne excute ou promet dexcuter un devoir purement moral, en labsence de toute obligation civile prexistante. La novation dune obligation civile ou imparfaite: une obligation civile a bien exist mais cest teinte, par ex. par leffet dune prescription. Si le dbiteur, qui a connaissance de lcoulement de la prescription, dcide nanmoins de payer, son paiement ne donne pas lieu remboursement. Lorsque quelquun excute une prestation qui nest pas du en vertu dune obligation juridique, alors on peut exiger le remboursement. Toute fois celui qui a excut la prestation ne peut pas exiger son remboursement sil la fait en vertu dune obligation naturelle.Diffrence avec obligation juridique: lobligation naturelle ne peut pas tre force tre excute. Excution volontaire: pas de restitution possible de la prestation fournie. </p> <p>Le Code civil ne dit pas plus prcisment ce que sont les obligations naturelles, mais la jurisprudence la fait: Ex. devoir de conscience particulirement fort (forme de solidarit), ex. obligation civile dgnr (obligation prescrite devient une obligation naturelle aprs 5ans).</p> <p>Exception:</p> <p>Articles 1965 et 1967: Si quelquun a une dette de jeu et de pari non rglementaire, il ne peut pas tre force de lexcuter. Cependant, si la personne paye sa dette, elle ne pourra pas exiger la restitution de la prestation. </p> <p>B) Obligation et devoir</p> <p>Langage c...</p>