Droit Civil.

05/02/13

Une note de cours.Une note de TD.Une note de Galop d'Essai. Un commentaire d'arrt.

Cours organis en deux parties : 1 : La responsabilit civile delictuelle.2 : Les quasis-contrats (trs court).

Introduction.

Matire extrmement large: il y a toujours eu, il y aura toujours des accidents, de manires diverses. La question est: Qui supporte la charge des dommages qui sont subis l'occasion de ces accidents?

Au sens trs large, la responsabilit civile est l'obligation mise par la loi la charge d'une personne de rparer un dommage subit pas une autre. (Dfinition de Flour/Aubert).La responsabilit cre vritablement un rapport d'obligation, avec une crance et une dette entre les parties. Si la loi n'intervient cependant pas, cela revient mettre la charge du dommage sur les paules de la seule victime: partout o la loi ne prvoit pas de rparation, la victime n'a finalement pas eu de chance.On parle de responsabilit dlictuelle, de responsabilit extra-contractuelle (quasi-synonymes).

Dlictuelle: appellation historique de la matire. Elle fait rfrence au dlit: faute de l'auteur du dommage. Aujourd'hui l'expression est critique, parce que le fondement n'est plus aujourd'hui seulement dlictuelle. On parle galement de responsabilit de plein-droit.

A ct, il y a les responsabilit quasi-dlictuelle: faute par imprudence dans la plupart des cas.

On parle de responsabilit extra-contractuelle: pour faire la diffrence avec la responsabilit contractuelle. Serait donc une responsabilit extra-contractuelle tout ce qui n'est pas dans le contrat.Nous allons voir que ce n'est pas aussi simple que cela.

Les fonctions de la responsabilit.

A. Rparation.

C'est une justice commutative. On ne gagne pas, on obtient uniquement la rparation de ce que l'on a perdu. (/!\ L'introduction est la base du commentaire Toujours y revenir).Le systme est fond autour de ce que l'on appelle la faveur la victime, la fois dans la jurisprudence et chez le lgislateur. Une faveur la victime sans limite est impossible. Idologie de la rparation.

B. La sanction.

Notion historique qui a diminu au fur et mesure des annes. Cependant, on ne peut l'ignorer. La responsabilit a une fonction dissuasive, pdagogique et mme une prvention du dommage.

C. Fonction prventive.

On trouve des traces de ces fonctions dans plusieurs mcanismes. D'abord via la faute d'imprudence (le quasi-dlit), et travers l'apparition de nouveaux principes, notamment ce que l'on appelle le principe de prcaution. Principe li de prs l'ide de risque. De plus en plus, les justiciables sont confronts des risques de dveloppement/risque d'atteinte l'environnement.Un grand nombre d'affaire sont lies ce principe: sang contamin, amiante, maladie de la vache folle.L'ide du principe de prcaution, c'est qu'en l'absence de certitude, on devrait prendre des mesures prventives pour viter les possibles risques.Certains textes de loi vont imposer ce principe de prcaution. Si cela n'a pas t respect, cela va engager la responsabilit des personnes qui y tait soumises.

On les retrouve en matire d'environnement: Article L 110-1 du Code de l'Environnement par exemple. En 2005, le principe de prcaution en matire d'environnement est devenu constitutionnel: Article 5 de la Charte.Le principe de prcaution ne devait s'adresser qu'aux autorits publiques. Aujourd'hui cependant, ce principe s'applique en responsabilit civile. Cela est contest mais il y a bien application.

Exemple: 3 Mars 2010 de la 3me Chambre Civile.

http://legifrance.org/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021928716&fastReqId=32344853&fastPos=1

Fermeture d'une forage d'une source d'eau minrale.

La responsabilit civile dlictuelle est traite par la 2me Chambre Civile de la Cour de Cassation: Lorsque la Chambre n'est pas prcise, on peut prsumer que c'est la 2me.

Les diffrents fondements.

4 Fondements.

La Faute.

Le Risque.

La garantie.

La solidarit: la scurit sociale n'est ni plus ni moins que de faire supporter les maladies et les accidents impliquant des soins mdicaux.

A. La Faute.

Article 1382 du Code Civil.Tout fait quelconque de l'homme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.

L'obligation de rparer ne peut tre qu'exceptionnelle, ne peut tre engage que s'il commet vritablement une faute.Exceptionnelle: on est en matire de fait juridique, et non en matire d'acte. La volont est donc a priori inexistante. On peut commettre une faute volontairement, mais la question n'est pas l. C'est un fait: la personne n'a pas voulu entran des consquences juridiques. La responsabilit doit donc tre pleinement justifie. Aujourd'hui, ce fondement est en perte de vitesse: on assiste au dveloppement de responsabilit de plein droit, objectives, c'est dire sans faute. (/!\ On affirme pour l'instant c'est la mme chose. Plus tard, il ne faudra pas confondre les notions).

Au dpart, la responsabilit sans faute tait conue comme une simple drogation. La jurisprudence a modifi cet tat de chose. La responsabilit du fait des choses est une responsabilit objective.La responsabilit du fait d'autrui peut tre sans faute galement.La responsabilit contractuelle (par exemple pour l'obligation de rsultat) dispense de prouver la faute.

XIXme sicle: Il a commenc tre extrmement difficile de dterminer l'auteur du dommage, et de caractriser la faute d'une personne (machines, ouvriers).La victime, souvent un ouvrier, se retrouvait sans possibilit de rparation. Paralllement au nouveau type de dommage cr, on a une tendance s'intresser la victime. On se centre d'avantage sur la victime, on recherche en permanence la scurit, et on estime que le dommage est une vritable injustice.Aujourd'hui, on recherche immdiatement un responsable: dans la liste de tous les acteurs, qui est le plus solvable, qui est responsable.

Perte du terrain de la responsabilit pour faute en faveur de la thorie du risque.

B. Le risque.

L'ide de fonder la responsabilit sur le risque revient dire que celui qui a une activit risque, qui cause le risque de dommage par son activit, mme s'il ne commet pas spcialement de faute, doit rparer les dommages causs par son activit. On distingue diffrents types de risques.

Risque au sens strict.Risque profit: risque par quelqu'un qui tire profite d'une activit. Par exemple l'employeur. Risque danger: certains rgimes de responsabilit (circulation, dommages nuclaires...) sont fonds sur le fait qu'une activit est particulirement dangereuse.Risque autorit: responsabilit du chef, de celui qui commande.

En droit positif, il n'y a pas de loi, de code qui caractrise la responsabilit pour risque. C'est une interprtation doctrinale. On estime que certains rgimes sont plutt fonds sur le risque.C'est le cas de la responsabilit du fait des choses, de la responsabilit en cas d'accident de la circulation. C'est le cas de la responsabilit du fait d'autrui.Attention: ce n'est pas un fondement gnral de la responsabilit. Le risque ne remplace pas la faute. Le risque la concurrence.

Exemples:Les dommages causs par un avion aux personnes et aux biens qui se trouvent au sol.Les accidents du travail.Les dommages causs l'occasion de la production ou l'utilisation de technologies nuclaires.

On assiste ce que l'on appelle la socialisation des risques: on essaye de rpartir la charge qui rsulte de l'obligation de rparation. Cela se manifeste de deux faons: Le dveloppement des assurances (permet la jurisprudence de prendre plus de libert) facultatives ou non, ce qui n'empche pas d'avoir des responsabilits extrmement svre (responsabilit des parents vis vis de leurs enfants). ( Assurer ses gosses!) Systme d'assurance: collectivisation des risques.

La prise en charge de certains dommages, de certaines hypothses de dommage par ltat lui-mme. Dans certains domaines, il existe des mcanismes de solidarit nationale pour indemniser les dommages. On pense tout de suite la scurit sociale, mais ce n'est pas le seul.Il y a un fond d'indemnisation pour les victimes d'infraction, et un fond pour les catastrophes naturelles et mtorologiques.

La socialisation du risque amne parler de la garantie.

C. La Garantie.

La loi encourage, et parfois impose la conclusion d'assurance de dommage.Notamment pour l'automobile, en matire de chasse (il y a plus d'accident qu'on le croit)...Il y a une double influence: le dveloppement d'assurance est le rsultat du dveloppement de la svrit des rgimes de responsabilit. Mais la responsabilit subit l'influence du dveloppement des assurances.

Droit compar.Il existe des divergences, mme derrire des mots identiques, y compris au sein du systme juridique europen. Ces divergences sont extrmement fortes.Le droit franais fonctionne autour de ce que l'on appelle des clauses gnrales de responsabilit. Cela signifie que derrire ces clauses, ces principes, ces mcanismes, on peut engager tous les types de fautes, de dommages...On a une trs grande marge d'apprciation a partir d'un petit texte (l'Article 1382).

Le Droit Anglais numre un grand nombre de dlits spcifiques. Il numre les fautes qui engagent la responsabilit. Le Droit Anglais recense plus de 70 dlits spciaux. Il faut caractriser chaque fois un certain type de faute, et un remde.Il existe en droit anglais le tort of negligence: plus large, mais rien de comparable avec le droit franais.

En droit Allemand, il y a une liste dite d'intrt protg: on ne porte pas atteinte au corps, la vie... En dehors des cas lists d'intrt protg, il n'y a pas de rparation.

Le systme en mutation depuis longtemps est en train de faire l'objet de projets de rforme. Le systme de responsabilit fait appel beaucoup d'attention de la part des gouvernements. Projets qui sont le reflet de choix de politiques extrmement dlicats.

Les projets sont l'objet d'une trs grande attention. Projet Catala: Incluait des questions de responsabilit civile.L'ide est de consolider la jurisprudence dans des textes, labore au fur et mesure en matire de responsabilit dlictuelle, sans toucher aux grandes lignes du droit positif. On essaye d'amliorer le droit dj applicable. C'est une consolidation.

Projet Terr: Projet plus novateur encore. Projet qui a suscit une proposition de loi portant rforme de la responsabilit civile. Pose devant le Snat le 9 Juillet 2010. Pour l'instant, pas de nouvelle. La question a rcemment t relance lors de dbat du Snat.

Les frontires de la responsabilit dlictuelle.

Quand la responsabilit s'applique?

A. La responsabilit civile et la responsabilit administrative.

La responsabilit civile est la responsabilit des personnes prives. La responsabilit administrative est celle des personnes publiques. Distinction qui dcoule de l'arrt Blanco sur l'autonomie de la responsabilit de la personne publique. videmment, la responsabilit administrative relve des tribunaux de l'ordre administratif.

Des recoupements sont tout de mme possible. Lorsque l'on a du mal distinguer, il faut faire appel au Tribunal des Conflits.

B. Responsabilit civile dlictuelle et responsabilit pnale.

Distinction fonde sur l'opposition des objets de cette responsabilit.Le Droit pnal vise sanctionner des comportements qui portent atteinte aux intrts de la socit. L'ide est de punir les coupables. En droit pnal, ces comportements qui sont susceptibles d'tre rprims sont dtermins de faon stricte par la loi. Il n'y a pas d'incrimination sans texte, il faut que le Code Pnal incrimine le comportement. L'objectif du droit pnal n'est pas de sanctionner les dommages subis par la victime: les amendes sont verses ltat.La condamnation de l'auteur de l'infraction n'apporte pas la victime une rparation, en aucun cas.En terme juridique, la responsabilit pnale ne crer pas de rapports d'obligation. Il n'y a pas ce rapport entre la victime et le coupable.

La responsabilit civile (contractuelle ou dlictuelle d'ailleurs) cherche avant tout rparer le dommage caus autrui. Cela peut tout fait tre l'occasion d'une infraction pnale. L'ide phare est cette ide de rparation: il s'agit d'indemniser la victime. Ce n'est pas une sanction, elle est envisag du seul ct de la victime.

Lorsqu'une infraction pnale est commise, elle entrane un prjudice pour les victimes, les deux responsabilit sont encourues par la mme personne. La victime a le choix.

Elle peut d'abord exercer une action civile devant le juge civil. Si une juridiction pnale est paralllement saisie, le juge civil devra surseoir statuer. Le criminel tient le civil en ltat. Article 4 Al. 2 du Code de Procdure Civile.De plus, selon le rsultat de l'action pnale, elle sera plus ou moins tenue par ce que dis le juge pnal. Principe de l'autorit de la chose juge au criminel sur le civil.Le degr d'obligation pour le juge civil va dpendre de ce que dit le juge pnal. S'il y a eu infraction pnale, il y a ncessairement une faute. La victime peut (deuxime possibilit) porter son affaire devant le juge pnal.Cela est plus frquent (notamment pour l'aide du ministre public). Action publique: prononc de la peine.Action civile: rparation du dommage. La victime se constitue partie civile.

C'est dans le projet Catala que l'on trouve le projet novateur. Il autorise, l'article 1371, le juge a prononcer, sur le fondement d'une faute manifestement dlibre, notamment faute lucrative, une sanction punitive.

C. La responsabilit contractuelle et dlictuelle.

On est en matire de responsabilit civile dans les deux cas, rend la chose dlicate.

a). Dfinition.

La responsabilit civile est contractuelle lorsqu'elle prend naissance dans l'excution (plus prcisment dans l'inexcution, ou dans la mauvaise excution) d'un contrat.Son objet est de rparer les consquences des dfauts dans l'excution d'un contrat, quel qu'il soit, que ce soit une inexcution totale, partielle, une mauvaise excution, un retard dans l'excution... Pour que la responsabilit soit contractuelle, il faut qu'il existe un contrat, que ce contrat soit valable, et que ce contrat ait t inexcut d'une manire ou d'une autre.

La responsabilit dlictuelle: l'auteur du dommage et la victime ne sont pas lis par un rapport de droit contractuel.

b). Le principe de non-cumul.

Cette distinction a une importance primordiale: on ne peut cumuler ces deux types de responsabilit. On parle de non-cumul des responsabilits contractuelles et dlictuelles.Ce n'est pas tant qu'on ne peut pas cumuler les deux, c'est que l'on ne peux pas choisir les deux.La victime ne peut pas choisir de fonder son action sur celui qui serait le plus favorable: elle n'a pas le choix. On pourrait parler plutt d'un principe de non-option. En consquence, si le dommage est li l'occasion d'un contrat, c'est de la responsabilit contractuelle. Si on est pas en prsence d'un contrat, c'est la responsabilit dlictuelle.

Pourquoi on aurait envie de choisir?Les rgimes sont (malgr les nombreux points communs) assez diffrents. Les intrts des victimes peuvent tre mieux servis dans un rgime plus que dans un autre. Fournissait un trs lourd contentieux qui a un peu diminu, parce que les prescriptions ont t diminues.

La jurisprudence fondatrice de ce principe de non cumul: 11 Janvier 1922 Chambre Civile.

La raison du principe de non-cumul repose sur l'ide que le demandeur ne doit pas pouvoir chapper aux contraintes qui rsulteraient du contrat en choisissant la responsabilit dlictuelle. On pense, trs naturellement, aux clauses limitatives de responsabilit. La frontire cependant bouge et volue. La jurisprudence est cependant rigoureuse sur la question. On constate une volution vers une extension de la sphre contractuelle. Dans l'ensemble, la sphre contractuelle parat de plus en plus tendue.

Illustration rcente de ce principe de non cumul avec une conception large du contrat rsulte dans un arrt de la Premire chambre Civile du 28 Juin 2012.

http://legifrance.org/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026094302&fastReqId=146410753&fastPos=1

Un enfant faisait usage d'une aire de jeu d'un restaurant. Il joue et a un accident. La question se pose de savoir si la responsabilit est contractuelle ou dlictuelle. Le fait pour l'enfant d'utiliser l'aire de jeu exclusivement rserve la clientle du restaurant ncessite l'application du rgime de la responsabilit contractuelle.Dans un arrt du 22 Juin 2004.Faits semblables ( peu prs: terrasse d'un restaurant). La responsabilit a l'encontre d'un restaurateur est une responsabilit dlictuelle.

Responsabilit de la SNCF.Le contrat, selon la jurisprudence, commence au moment ou le voyageur monte dans le train (Arrt du 7 Mars 1989: http://legifrance.org/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007022433&fastReqId=1460154122&fastPos=1 ). Le contrat prend fin au moment de la descente du train.Si accident au cours d'une correspondance, la responsabilit de la SNCF n'est pas contractuelle. Au cours de la correspondance, le contrat s'interrompt (Arrt 19 Juillet 1991). Un voyageur avait pris une mauvaise rame, a tent de sortir, et s'est bless. La Cour de Cassation a estim que l'accident n'tait pas soumis au rgime de responsabilit contractuelle. (Arrt 1e Dcembre 2011).

c). Les enjeux de la distinction.

Semblables. Il est tout fait possible que l'erreur de qualification nentrane aucune diffrence.Arrt 4 Janvier 1995: le fondement de l'action tait erron mais que malgr l'erreur de fondement, les juges du fond ont appliqus les bonnes rgles les rgles quivalentes. Intrts pratiques de la distinction: en matire de responsabilit dlictuelle, les article 1146 et 1150 du Code Civil sont exclus. Article 1146: l'exigence d'une mise en demeure est carte pour la responsabilit dlictuelle. Article 1150: En matire dlictuelle, les dommages et intrts couvrent le dommage mme non prvisible.L'article 1150 du Code Civil les dommages aux seuls dommages prvisibles.

Gographiquement, il y a une diffrence en matire de juridiction comptente.De plus, les clauses limitatives de responsabilit ne jouent pas en matire dlictuelle (ce qui est logique, parce qu'il n'y a pas de contrat).

La charge de la preuve est plus lourde pour le demandeur en matire dlictuelle, puisque ce dernier va devoir prouver une faute.Alors qu'en matire contractuelle, le manquement contractuel suffit et est souvent plus facile tablir.

Les causes d'exonration sont variables selon que l'on est dans un rgime ou dans un autre.

d). Les difficults de mise en uvre du principe.

La responsabilit dlictuelle peut tout a fait entretenir des liens avec une situation contractuelle. Dans un tel cas, la distinction n'est pas simple faire entre les deux types de responsabilit.

Responsabilit pr-contractuelleLa responsabilit engage par un comportement fautif lors de la conduite des pourparlers est une responsabilit dlictuelle. Les pourparlers sont en principe libres mais cela n'exclut pas que certains comportement soient non admis, notamment en matire de rupture abusive.On applique donc la responsabilit dlictuelle, mais la question prsente des spcificits qui demandent l'adaptation du rgime. Pour l'obligation d'information, c'est la responsabilit contractuelle cependant.

Fautes post contractuelles.On est dans le dlictuel.Exemple: un accident caus par un train, une fois que le passager est descendu. La responsabilit est dlictuelle.

Faute contractuelle invoque dans le cadre d'une responsabilit dlictuelle.Responsabilit du cocontractant qui n'excute pas son obligation et qui du mme coup cause un dommage un tiers du contrat.Question de l'opposabilit du contrat au tiers. La victime est tiers au contrat, donc il ne peut agir que sur le fondement de la responsabilit dlictuelle.

Peut-il invoquer l'inexcution comme faute?Question extrmement frquente en pratique.On dcompose la question en deux temps.

Lorsqu'une faute est caractrise indpendamment de tout manquement au contrat, le tiers peut fonder dessus son action en responsabilit dlictuelle.Arrt 6 Octobre 2006.Le tiers un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilit dlictuelle un manquement contractuel ds lors que ce manquement lui a caus un dommage.

Cet arrt vient consacrer une conception large de la responsabilit contractuelle fonde sur la responsabilit dlictuelle.Les autres chambres ont rejoint l'Assemble Plnire.Arrt 15 Mai 2007 1e Chambre Civile.Arrt du 25 Janvier 2007.Fourniture de sang Le fournisseur de sang qui manque a son obligation de scurit des rsultats peut voir sa responsabilit dlictuelle engage pour faute l'gard de la victime.

Difficult d'un tiers engag par un cocontractant au motif que le tiers serait responsable de l'inexcution du contrat.

Ici, le cocontractant reproche au tiers d'avoir aid son propre cocontractant l'inexcution du contrat.Exemple: Embauche d'un ancien salari au mpris d'une clause de non-concurrence.

La participation du tiers peut tre aussi moins volontaire.Exemple: Une livraison qui n'arrive jamais a temps en raison d'un accident de la route.

Pour les victimes par ricochet (parent d'un proche mort par exemple) d'accident de transport, pendant un temps, la Cour de Cassation a estim qu'il y avait une forme de stipulation pour autrui tacite.La Cour de Cassation a mis l'ide que le contrat, inexcut, contenait une stipulation pour autrui tacite qui permettait au proche de la victime (notamment de la victime dcde dans un accident) de se fonder sur le contrat de transport pour pouvoir utiliser la fameuse obligation de scurit du contrat de transport. En 1911 (donc trs tt), la jurisprudence a estim que la victime immdiate d'un contrat de transport pouvait fonder son action sur l'obligation de scurit, implicite tout contrat de transport.

Par la suite, on a admis une sorte de brche dans le principe.1951, les proches pouvaient refuser le bnfice de la stipulation pour autrui quand ils voulaient bnficier des avantages du rgime de la responsabilit dlictuelle.

Plus rcemment, 28 Octobre 2003 1e Chambre Civile: arrt qui tente d'assembler ces solutions.

http://legifrance.org/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007047925&fastReqId=1976616959&fastPos=1

Difficult des chanes de contrats translatives de proprit.Essentiellement des chanes de contrat de vente.Une action de l'acqureur final contre le fournisseur.Cette action est contractuelle mme si en principe il n'y a pas de contrat en l'acqureur final et le fournisseur.Cette action contractuelle est exclue dans d'autres chanes, notamment dans les contrats d'entreprise, notamment en cas de sous-traitance.Depuis l'Arrt Besse du 12 Juillet 1991: l'action du sous traitant contre le matre de l'ouvrage tait de nature dlictuelle.Mais, si ma chane de contrat est translative de proprit, l'action est contractuelle.Exemple: un chantier, une construction. Mais l'entrepreneur achte des biens pour la construction: des tuiles. Les tuiles sont dfectueuses. Je peux engager la responsabilit contractuelle du vendeur de tuiles.

e). La remise ne cause de la responsabilit contractuelle.Beaucoup estiment que dans les deux cas, il y a une obligation de rparation, et que la seule diffrence est la nature du fait dommageable. Genevive Viney: la distinction est trop thorique. Il faut la remplacer par une ide selon laquelle l'application du rgime ne doit pas faire obstacle au reste du contrat.

Dans deux domaines rcents, les rgimes sont unifis. C'est le cas en matire d'accident de la circulation (exemple du transport d'un taxi).Mme distinction en matire de produits dfectueux.

Le projet Catala, que l'on appelle en matire de responsabilit le projet Catala-Viney.Propose une fusion entre matire de responsabilit contractuelle et dlictuelle.En revanche, le projet Terr et de la Chancellerie maintiennent la distinction.

D. La rparation et la cessation de l'illicite.

Bloch/Philippe Stoffel-munck.La cessation de l'illicite est toute sanction ayant pour objet ou pour effet de prvenir ou de faire cesser une situation de fait contraire au droit. Article 809 Al. Du Code de Procdure Civile Le prsident peut toujours, mme en prsence d'une contestation srieuse, prescrire en rfr les mesures conservatoires ou de remise en tat qui s'imposent, soit pour prvenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.Dans les cas o l'existence de l'obligation n'est pas srieusement contestable, il peut accorder une provision au crancier, ou ordonner l'excution de l'obligation mme s'il s'agit d'une obligation de faire.

Prvenir un dommage imminent, faire cesser un trouble manifestement illicite.Dans le Code, on a cette possibilit qu'en matire de rfr.

On trouve de la jurisprudence qui autorise le juge du fond a faire cesser ces troubles en matire d'acte de concurrence dloyale, en matire de dmolition de construction irrgulire, en matire de contrefaon, d'environnement, de protection des consommateurs et en cas d'atteinte un droit de la personnalit. Les seuls articles que l'on trouve dans le Code au bnfice des juges du fond sont particuliers.Il s'agit des articles 16-2 et 9 du Code Civil.Les juges peuvent sans prjudice de la rparation du dommage subit prescrire toute mesure () propre empcher ou faire cesser une atteinte l'intimit de la vie prive.

Rparation et cessation de l'illicite sont deux choses distinguer.La rparation agit sur les effets du fait dommageable.La cessation de l'illicite agit sur la source.Le juge peut faire cesser l'illicite et peut ordonner en plus la rparation. La jurisprudence sur ce point n'est pas trs claire.

En matire de cessation de l'illicite, on est face une double objectivit. Il n'y a pas d'abord d'exigence de faute (on ne recherche pas de faute au sens strict). De plus, la responsabilit ne du fait que le dommage est indiffrent. Le juge ne fait qu'ordonner que cesse un acte illicite. Fonction prventive. Pourtant, cela relve quand mme de l'tude de la responsabilit civile.

Le projet Terr propose un Article 2 spcifique qui permettrait de gnraliser officiellement la possibilit pour le juge de prescrire des mesures de prvention et de cessation du trouble illicite demand par le demandeur.

C'est ce titre l, que le principe de prcaution (abord plus haut) peut tre avanc pour fonder ce type de mesures.

E. La rparation des dommages causs par voie de presse.

Essentiellement des dommages des prjudices causs la vie prive au sens large, aux droits l'image, la rputation, l'honneur...Ces dlits commis par voies de presse on un double rgime: il relve la fois de la responsabilit civile et la responsabilit pnale (injure...). La Cour de Cassation, pour ces dlits, exclut le jeu de l'article 1382.

Ass. Plnire. 12 Juillet 2000. Pour commencer.

http://legifrance.org/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007042385&fastReqId=1066225336&fastPos=1

Concernant les abus de la libert d'expression des personnes (plus large encore).

Arrt du 25 Janvier 2007.Les abus de la libert d'expression ne peuvent tre poursuivis et rpars sur le fondement de l'article 1382.

Attention: il s'agit de l'abus de la libert d'expression envers les personnes (morale ou physique).

Arrt du 10 Octobre 2008L'article 1382 du Code Civil retrouve s'appliquer en matire d'abus de libert d'expression envers les biens.

Exclusion de l'article 1382 du Code Civil tendue l'article 9-1 du Code Civil: la prsomption d'innocence.Dans un arrt de 2001, la Cour de Cassation a ajout les abus de la libert d'expression prvu par l'article 9-1 du Code Civil. Si jamais la presse porte atteinte au principe de la prsomption d'innocence protge par 9-1, le fondement ne peut pas tre 1382. On va distinguer les responsabilits gnrales du Code Civil: les rgles de droit commun de la responsabilit dlictuelle.Dans un second titre seront abords les rgimes spciaux (accidents de la circulation, les produits dfectueux, la responsabilit mdicale).

12/02/13

Titre I:La responsabilit dlictuelle Les rgles de droit commun.

A l'intrieur de ce titre seront vus deux sous-titre: classiquement les conditions et la mise en uvre.

Sous-titre I: Les conditions de la responsabilit civile dlictuelle.

L'architecture du droit franais de la responsabilit repose sur des clauses gnrales (comme dj dit).Clause de responsabilit pour faute, de responsabilit du fait des choses et la clause gnrale de responsabilit du fait d'autrui.La gnralit de cette dernire clause est extrmement discute.

Nous allons cependant trait dans un premier chapitre des conditions communes toutes ces responsabilits.

Chapitre I: Les conditions communes aux clauses gnrales de responsabilit.

Section I: Le dommage.

Premire condition de la mise en uvre de la responsabilit. Il faut un prjudice, rparable. Il ne peut pas y avoir de responsabilit civile sans dommage/prjudice.Il faut dmontrer que ce prjudice existe, galement que ce prjudice rponde certaines caractristiques imposes par la loi ou par la jurisprudence.

La ncessit d'un dommage rparable.

Rpond la fonction rparatrice de la responsabilit civile. En droit franais, il est donn une place prpondrante au dommage, la victime, au point que certains auteurs affirment que le dommage est devenu le centre de gravit de la responsabilit civile.Lorsque l'on met en uvre la responsabilit, on veut rtablir un tat antrieur que le fait juridique l'origine du dommage avait rompu. (Expression du Doyen Carbonnier).

Le dommage a une double fonction: c'est la finalit de la responsabilit civile et c'est une condition ncessaire la mise en uvre de la responsabilit.Objectif de rparation: condition de la mise en uvre de la responsabilit. Un grand nombre de dispositions spcifiques s'intressent la question du prjudice, et beaucoup de projets doctrinaux.Il y a un dbat sur la ncessit de ce dommage. Seulement, certains auteurs et arrts ont remis en cause l'ide de prjudice dans certains domaines prcis.

En matire contractuelle.Doute, sem par la 3e Chambre Civile de la Cour de Cassation. Elle a rendu plusieurs arrts dans lesquels elle engage la responsabilit contractuelle en l'absence de dommage.13 Dcembre 1997/ 30 Janvier 2002. ( http://legifrance.org/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007044249&fastReqId=698381297&fastPos=2 )

La Cour, dans ces deux arrts, a retenu la responsabilit alors qu'il n'y avait pas de dommage. Elle a mme constat l'absence de prjudice. Trs critiqus, ce qui a pouss la Cour de Cassation a devenir un peu plus orthodoxe: 3 Dcembre 2003Les dommages et intrts ne peuvent tre allous que s'il y a un prjudice rsultant de la faute contractuelle.

( http://legifrance.org/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007049640&fastReqId=1565715986&fastPos=1 )

18 Dcembre 2003.Mme affirmation que pour la responsabilit dlictuelle.

Il existe dans certains cas des prsomptions irrfragables de prjudice. Poses en matire d'abord de concurrence dloyale. Ds lors qu'il y a concurrence dloyale, il y a prjudice. La seule dmonstration de l'acte de concurrence dloyale emporte l'existence de prjudice. (9 Fvrier 1993 Chambre Commerciale/ 9 Octobre 2001). ( http://legifrance.org/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007029832&fastReqId=137892172&fastPos=1 )

Des prsomptions existent en matire de droit des consommateurs, en matire de diffamation, galement les atteintes l'information mdicale. Objectif de dissuasion, on veut viter que ces actes soit commis, et assurer la protection de l'effectivit des droits subjectifs concerns (on parle de vie priv, d'information mdicale, de proprit (notamment intellectuelle) ).

Les types de dommages.

On parle de prjudice, de dommage, sans vritablement distinguer.Certains auteurs insistent sur la distinction cependant. D'un ct une atteinte un intrt reconnu par la loi (le dommage), et de l'autre les consquences de ces atteintes (le prjudice). Le projet Catala fait la distinction: Le dommage est l'atteinte la personne ou aux biens de la victime.Le prjudice est la lsion des intrts patrimoniaux et extra-patrimoniaux qui rsultent de cette atteinte.

A. Le prjudice matriel.

Atteinte un bien ou un intrt financier. On dit aussi qu'il s'agit d'une atteinte au patrimoine. C'est un dommage objectif, facile valuer, et qui peut tre directement valu en argent. On va distinguer l'intrieur de ce prjudice la perte prouve et le gain manqu.

B. Le prjudice moral.

Plus compliqu que le prcdent. Il s'agit d'une atteinte des valeurs extra-patrimoniales. Il s'agit d'un dommage subjectif, qui se traduit par une atteinte des formes de sentiments humains. La jurisprudence ne cesse d'en dgager de nouveaux.Constituent un dommage moral l'atteinte l'honneur, la rputation, la pudeur, au nom, au respect de la vie prive, aux sentiments d'affection, la jouissance des plaisirs de la vie. Plus concret: l'atteinte au droit moral d'un auteur sur son uvre. Il existe un prjudice d'anxit Arrt 11 Mai 2010( http://legifrance.org/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022214719&fastReqId=483160632&fastPos=1 )

Salaris exposs l'amiante qui ont fait valoir un prjudice d'anxit: situation d'inquitude permanente face au risque de dclaration tout moment d'une maladie lie l'amiante.Ici la maladie n'est pas dclare, ni le risque de la maladie que l'on indemnise. C'est la peur de contracter la maladie.

Ce prjudice, 1e Chambre Civile 9 Juillet 1996, a dj t soulev.Transfusion de sang d'hpatique une personne.

La notion de prjudice moral, autrefois, a fait dbat. Comment indemniser en argent quelque chose qui ne portait pas atteinte au patrimoine? Il n'tait pas appropri de rparer cela en argent. Pourtant a jurisprudence a accept la rparation trs vite.Chambre Runie 25 Juin 1833Conseil D'Etat 1961.

Les prjudices moraux peuvent tre la consquence d'un prjudice corporel.Prjudice par ricochet: un proche bless ou dcd: on peut demander rparation du prjudice de souffrance, de voir souffrir, ou d'avoir perdu un tre cher.

La jurisprudence va jusqu' indemniser la perte d'un animal cher.

Prjudice d'agrment: Conu de faon troite depuis un arrt du 28 Mai 2009: ne pas pouvoir jouir des plaisirs de la vie, de ne pas pouvoir avoir une vie normale, ou telle que l'on avait auparavant.

Prjudice d'tablissement: (2e Chambre Civile 12 Mai 2011). Perte d'espoir et de chance de normalement raliser un projet de vie familiale (se marier, fonder une famille...). Apprci in concreto, dtach du prjudice d'agrment (qui a t conu de faon de plus en plus troite).

Prjudice des personnes morales.

Cela ne pose pas de problme qu'une personne morale subisse un prjudice matriel. En revanche la question s'est pose en matire de prjudice moral.La question a t particulirement discute en doctrine.

CA de Paris 30 Juin 2006.Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 15 Mai 2012.http://legifrance.org/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025896987&fastReqId=1411692513&fastPos=1

L'affirme sous la forme d'un principe lapidaire: une socit peut invoquer un prjudice moral.Il s'agissait ici d'un acte de concurrence dloyale commis par les cdants d'une part sociale d'une socit. La socit demande une rparation, les juridictions refusent, la Cour de Cassation sanctionne l'arrt pour violation de la loi. Vaut pour tous les types de personnes morales, et pour tous les types de prjudices moraux, bien entendus tous les types susceptibles d'tre subis par une personne morale (atteinte l'honneur, la rputation, l'image...).

C. Le prjudice corporel.

Prjudice spcifique, hirarchiquement considr comme suprieur aux autres parce que plus grave. Dans cette hirarchie, le prjudice corporel a une place particulire. Trait de faon particulire en matire d'accident de la circulation.Loi du 17 Juin 2008 sur la prescription: prvoit un dlai spcifique de 10 ans pour l'action en rparation du dommage corporel.

Le dommage corporel est celui qui rsulte d'une atteinte physique au corps, la personne.Or, il existe en droit franais un principe d'inviolabilit du corps humain Article 16-1 du Code Civil (mais bien avant consacr par la jurisprudence).Il est hybride: Un aspect patrimonial

Tous les aspects conomiques qui rsultent d'une tat d'invalidit total ou partiel et tous les frais de soins et d'assistance ncessits par la situation de la victime. Un aspect moral.

Prjudices moraux, plus spcialement la souffrance, le pretium doloris: le prix de la douleur (Ripert).Le prjudice d'agrment: par exemple le fait de ne pas pouvoir pratiquer rgulirement une activit sportive).

Prjudice esthtique temporaire ou permanent. Prjudice d'tablissement familial.Prjudice de contamination (trs confus). Prjudice sexuel.

Il va y avoir un travail extrmement complexe du juge pour valuer quantitativement le montant allouer.

Ces prjudices corporels sont trs discuts dans les projets de rforme. C'est ce qui justifie pour le gouvernement une intervention en matire de responsabilit dlictuelle. Ce qui vraiment, est essentiel pour le gouvernement est le prjudice corporel.

Projet Terr: Article 3: Sauf dispositions particulires, les atteintes l'intgrit physique et psychique de la personne sont rpars d'aprs les rgles de la responsabilit dlictuelle alors mme qu'elle serait caus l'occasion de l'excution d'un contrat.

D. Les prjudices collectifs.

Violation d'un intrt collectif. Il peut tre d'ordre moral ou patrimonial.Il n'est pas mentionn par les textes. Consacr en matire de droit du travail et en droit de la consommation. Pour permettre la rparation de ces prjudices collectifs, il a fallut largir le droit d'action. Il faut normalement un intrt agir, direct et personnel.

La dfinition du prjudice collectif est complexe, et la jurisprudence semble hsiter entre reconnatre un prjudice individuel (ou une addition d'un prjudice individuel) Chaque personne droit demander la rparation de son prjudice.Autre choix: mise en uvre autonome. Prsente des caractres particuliers au regard des prjudices rparable. En effet, le prjudice rparable doit tre personnel et certain. Or, l'atteinte un prjudice collectif considr dans son ensemble pose un problme de certitude. Prjudice cologique. Prjudice consacr l'occasion de l'Affaire Erika.Chambre Criminelle 25 Septembre 2012.La Cour de Cassation a confirm les condamnations prononces par les juges du fond, et notamment celles qui avaient t prononces en rparation du prjudice cologique.

Le projet Catala prvoit un article 1343: est rparable la lsion d'un intrt individuel ou collectif,.Le projet Terr l'article 8 suggre la mme chose, mais il prcise que l'atteinte un intrt collectif, telle l'atteinte l'environnement, est rparable dans les cas et aux conditions dtermines par la loi.Rapport d'information du Snat: refus d'introduction du prjudice collectif dans le droit commun civil au motif de son imprcision.

Les caractristiques du dommage rparable.

Quatre condition.Direct

Personnel

Certain

Avoir port atteinte un intrt lgitime.

Il n'y a pas de conditions de prvisibilit. La prvisibilit n'est pas requise en matire dlictuelle, contrairement en matire contractuelle, ce qui justifie une tentative de la part des plaideurs d'tre dans un rgime ou dans l'autre.

A. Direct.

Le principe.

Se confond avec le principe de causalit. En ralit, le terme est mal choisi, cette exigence n'est qu'un rappel de lien de causalit entre l'auteur et le dommage.

Le problme des prjudices par ricochet.

Confondu avec le prjudice rflchi.Il faut distinguer la victime directe (ou immdiate): personne qui a subit le dommage en premier par le fait gnrateur. Victime par ricochet: subit un dommage parce que le fait gnrateur a d'abord caus un premier une autre personne avec laquelle la victime par ricochet entretien des liens particuliers.On a donc une addition, une conjonction de victime: la victime immdiate et la victime par ricochet.

Le prjudice de la victime par ricochet est un prjudice de rpercussion.

Pour que le prjudice par ricochet soit rparable, il faut que le prjudice initial le soit aussi. Il faut entrer dans le cercle des victimes par ricochet. Le risque est que n'importe qui se prsente comme victime par ricochet. La jurisprudence conoit le cercle des victimes par ricochet de faon assez large. Il n'est pas ncessaire d'abord qu'il existe un lien de droit entre la victime immdiate et la victime par ricochet (Chambre Mixte 27 Fvrier 1970 Arrt Dangereux).Un homme dcde et sa concubine vient se prvaloir d'un prjudice par ricochet. A l'poque, le concubinage tait trs mal vu, mais la Cour de Cassation estime que la victime par ricochet concubine peut obtenir rparation de son prjudice.Il faut que le concubinage soit srieux, c'est dire stable. Rgle de principe: l'Article 1382 n'exigeait pas en cas de dcs l'existence d'un lien de droit entre le dfunt et le demandeur en indemnisation.

16 Avril 1996La Cour d'Appel a prcis les conditions de ce prjudice en exigeant que les victimes par ricochet (ici les oncles et tantes) rapporte la preuve de liens affectifs particuliers.La Cour de Cassation considre elle au contraire qu'il suffit qu'il rapporte la preuve d'un prjudice direct et personnel et certain.( Prsent dans la fiche).

La non exigence du lien de droit contenu: Chambre Criminelle 17 Octobre 2000.http://legifrance.org/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007070142&fastReqId=1886171873&fastPos=1La Cour de Cassation a admis ici le prjudice par ricochet.

Types de dommages subis par ricochet.Prjudice autonome.Deux types de prjudice: Prjudice pcuniaire (la victime tait le soutient de la famille).

Il faut ici dmontrer que la victime par ricochet tait la charge financire de la victime initiale.De faon un petit peu limite, la jurisprudence admet le principe d'un prjudice par ricochet de l'employeur ou de l'associ. Elle est quand mme trs rticente pour ce qui concerne l'indemnisation en elle-mme. Prjudice moral.

Autant on a pas besoin de dmontrer (nous dit la Cour de Cassation) l'existence de liens particuliers, autant on est oblig de montrer que la victime tait un tre cher, et donc en apporter la preuve. Retour de la preuve des liens d'affections particuliers.Ici, il faut dmontrer que l'on est dans une situation qui fait prsumer la douleur, la souffrance. Gnralement, c'est plutt le cercle familial, mais on peut aller un petit peu au-del. Cas spciaux.Au dpart, la jurisprudence exigeait que la victime immdiate soit dcde pour que l'on puisse de prvaloir d'un prjudice moral par ricochet.Aujourd'hui, l'exigence de gravit du prjudice s'est considrablement assouplis, et ce depuis un arrt de 1946 dans lequel a t admis l'action en rparation du prjudice moral subit par un pre dont la fille avait t blesse.

Question du double ricochet.

2e Chambre Civile 28 Avril 2011.

http://legifrance.org/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023931171&fastReqId=2123140114&fastPos=1

La Cour de Cassation a accept de rparer le prjudice conomique qui rsultait d'un tat dpressif d'une personne qui lui mme rsultait du dcs de sa fille. L'tat dpressif le met en situation d'invalidit, qui atteint la femme du pre.tat dpressif Prjudice conomique Touche sa femme.Crainte d'une indemnisation sans fin.Le projet Terr vient limiter l'indemnisation du prjudice rflchi au seul dommage initial qui consiste en une atteinte l'intgrit corporelle. Il vient aussi prciser qui peut prtendre tre victime par ricochet. Les conjoints, le pre, la mre de la victime et ses enfants. Les proches de la victime habitant avec elle au moment du dommage: Article 63 Al. 2En dehors de ces cas, la rparation du prjudice est exclut sauf gravit exceptionnelle du prjudice d'affection (Article 64).

B. Un prjudice personnel.

Le prjudice personnel est d'abord un prjudice individuel, individualisable, et c'est l'hypothse la plus classique.Cela ne veut pas ncessairement dire qu'il y a qu'une seule victime. prouv par une ou plusieurs personnes dtermines.Cette exigence de prjudice personnel, individuel, vient du fait que seul la personne qui a subit le dommage a qualit pour agir.

Cette hypothse s'oppose celle dj rencontre, qui est le prjudice collectif: le prjudice subit par un groupement.

Il y a des groupements qui ont t autoriss obtenir des rparations lorsqu'il existe une atteinte une cause que ces groupements dfendent. En droit du travail tout d'abord, un arrt des chambre runies du 5 Avril 1913 a fait droit la demande de rparation d'un prjudice collectif form par un groupement professionnel. Syndicat: consacr par la loi. Article L 2132-3 du Code du Travail.Exercer tous les droits rservs la partie civile relativement aux faits portant un prjudice direct ou indirect l'intrt collectif de la profession.

En droit de la consommation, autorise certaines associations exercer des actions lorsqu'un fait porte prjudice direct ou indirect l'intrt collectif des consommateurs. (Loi du 25 Dcembre 1973). Rechercher l'article du Code de la Consommation.

C. Le prjudice certain.

Le prjudice ventuel n'est pas rparable.Cela ne pose aucun problme lorsque le prjudice n'est pas survenu. La jurisprudence refuse de rparer un prjudice hypothtique ou ventuel.Deux situations peuvent poser des difficults: le prjudice futur, et la perte de chance.

Le prjudice futur.

Rparable la condition qu'il soit certain. Si on est sr que le prjudice va intervenir, le prjudice est rparable. Chambre des requtes, 1 Juin 1932Il n'est pas possible d'allouer des dommage-intrts pour un prjudice purement ventuel.En revanche, si le prjudice bien que futur apparat comme la prolongation certaine et directe d'un tat de chose actuel et qu'il est susceptible d'estimation immdiate, alors on peut obtenir rparation. Cette certitude, en pratique contentieuse, n'est pas totalement facile tablir. Trs souvent, le juge va se contenter d'une dmonstration d'une probabilit suffisante. En pratique, s'il y a des doutes sur la ralisation du prjudice futur, il est tout a fait possible que le prjudice soit jug plus tard, pour rvaluer la constatation du prjudice.

Il n'existe pas d'action en rparation pour la prvention d'un prjudice futur, mais l'on peut obtenir des injonctions de ne pas faire, de faire pour obtenir ou pour faire cesser la situation qui mne au prjudice

La perte de chance.

Fait de perdre une possibilit de russir, d'obtenir quelque chose de positif. Si l'on suit la logique de l'existence d'un prjudice certain, on ne peut rparer un prjudice de perte de chance.Il faut que les chances soit srieuses. La jurisprudence est extrmement floue, variable. 16 Juillet 1998 La rparation de la perte de chance doit tre mesure la chance perdue. Elle ne doit pas tre gale l'avantage qu'aurait procur cette chance si elle s'tait ralise. La seule certitude que l'on a pour ce prjudice, c'est qu'une chance a t perdue. En revanche, ce qui n'est pas certain, c'est ce qui aurait pu tre obtenu.Pour valuer, la Cour fait un calcul de probabilits. Elle value le prjudice en fonction des chances de succs si la faute n'avait pas t commise. La rparation n'est qu'une fraction de ce qui aurait pu tre obtenu.

Dans des cas assez grave, la perte de chance de survie d'un patient en raison de l'insuffisance des soins. Il y a une faute, une chance perdue de survivre, on est pas sur que le patient aurait survcu, donc on indemnise une fraction de ce prjudice.La perte de chance de gain au course du fait de la faute d'un jockey.La perte de chance de gagner un procs (met en cause la responsabilit de l'avocat, ils sont assez susceptibles sur ce point).

Exigence: il faut que cette perte de chance soit bien le rsultat de la faute. On touche ici au problme de la causalit.

Exemple spcifique: le dommage pr-contractuel.La conduite des pourparlers est libre. Lors de rupture abusive, il y a engament de la responsabilit dlictuelle. Problme de la nature du prjudice de rupture abusive.Est-ce une perte de chance de conclure le contrat?Question importante des enjeux financiers qui y sont attachs: si j'indemnise la perte de chance de conclure le contrat, je risque d'obtenir des dommage-intrts extrmement levs.Chambre Commerciale 25 Fvrier 2003Perte de chance d'obtenir les gains que la victime de la rupture des pourparlers pensait obtenir du contrat qui finalement n'a pas t conclut.Cet arrt s'est fond sur le principe de la rparation intgral. Tout dommage issu de la rupture abusive doit tre rpar.

Aujourd'hui, la tendance s'est inverse.26 Novembre 2003 (confirm par la 3e Chambre Civile le 28 Juin 2006/ Chambre Commerciale 18 Septembre 2012)On se fonde sur l'absence de lien de causalit. Entre l'abus de la rupture abusive des pourparlers et la conclusion du contrat, il n'y a pas de lien de causalit.

Les diffrents projets ne prennent pas positions, ou sont dans la mme ligne et la perte de chance de conclure le contrat, objet de la ngociation (comme dans nombre de pays trangers).Au regard de la jurisprudence actuelle, la perte de chance de conclure un contrat est considr comme un prjudice irrparable, en tout cas en matire de rupture abusive des pourparlers.

D. L'atteinte un intrt lgitime.

Prjudice qui porte atteinte un intrt juridiquement protg.La question de l'intrt juridiquement protg a t le fondement invoqu pendant trs longtemps par la jurisprudence pour refuser d'indemniser la concubine de son prjudice par ricochet.L'arrt Dangereux qui a mis fin cette jurisprudence prend ici le contre-pied de cette jurisprudence. On refuse la rparation pour des situations contraires au droit ou la morale.

Intrt lgitime au succs ou au rejet d'une prtention.Affaire Perruche.Enfant n gravement handicap des suites de la rubole que la mre avait contract pendant la grossesse. La mre avait engag la responsabilit des mdecins et des laboratoires. La mre voulait avort si elle avait la rubole. Les mdecins lui ont affirm que non.Question qui s'est pose tait de savoir si vraiment la naissance pouvait tre considre comme un dommage.Sans la faute, la mre de Nicolas Perruche aurait avort, et il ne serait pas n. Nicolas Perruche peut-il invoqu son prjudice, tant entendu que ce n'est pas la faute du mdecin, mais la rubole qui a conduit handicap de Nicolas Perruche.La naissance de l'enfant est-il considr comme un intrt juridiquement protg?Beaucoup d'associations ont affirm qu'il est inadmissible de reconnatre un droit ne pas natre.Les parents de Perruche voulait une indemnisation qui allait au del de l'occasion d'avorter. Implication de question importantes. A lire Cet arrt a dchir la chronique judiciaire.Disposition insre la va vite dans une loi du 4 Mars 2002, Art. 1.Nul ne peut se prvaloir d'un prjudice du fait de sa naissance.

Peut-on indemniser une chance ce survie? Passage la section II direct.

Section II: Le lien de causalit.

Sans ce lien de causalit, on parle d'indemnisation automatique.Exigence qui se traduit de deux faons.Le fait gnrateur doit avoir caus le dommage, pour tre source de responsabilit. Dans un deuxime temps, seuls les dommages causs par le fait gnrateur sont rparables, ce qui implique d'identifier les prjudices.

Dans la lecture d'un arrt, il est trs important d'tre rigoureux sur ces points l.

Le critre de la causalit.

A. La dfinition du lien de causalit.

Relation qui existe entre une cause et son effet.Implique que le fait gnrateur a bien entraner le dommage, sinon on ne peut pas exiger qu'on le rpare.Poss aux Articles 1382-1386.A aucun moment, elle n'est dfinie.C'est l'accumulation de diffrents facteurs qui va conduire la ralisation du dommage, par lesquels il va falloir faire un tri.

Comment passe-t-on de la causalit matrielle la causalit juridique, qui fonde la responsabilit?

Les thories du lien de causalit.

La Cour de Cassation fait du cas par cas, elle ne prend pas position pour une thorie ou une autre.Solutions utilises par la jurisprudence sans savoir s'il y a prfrence.L'quivalence des conditions.

Tous les faits sans lesquels le dommage ne serait pas survenu sont potentiellement des causes du dommage.Permet de trouver facilement une personne et assurer la rparation. Exemple: Cas de transfusion suite un accident.Contamination lors de la transfusion. On va considr que l'accident est galement une cause de son dommage de contamination.L'enjeu, c'est la possibilit d'engager la responsabilit de l'auteur de l'accident. On multiplie les personnes solvables qui peuvent indemniser le prjudice. On aura de plus un assureur contre lequel se retourner.

Thorie de la causalit adquate.

Ce que l'on recherche, c'est la cause vritable. vnement qui a entraner le faon prvisible et normale le dommage considr. L'vnement amenait ncessairement ce dommage.On oppose cette situation l un vnement qui en raison de circonstances exceptionnelles a entran le dommage.Tous les autres lments qui ont jou un rle dans la production du dommage, toutes les autres circonstances, doivent tre carts du rapport de causalit. On a ici une conception beaucoup plus restrictive de la causalit.

Utilis pourtant par la jurisprudence de faon paradoxale pour faciliter la preuve de la causalit.Exemple: 24 Janvier 2006 La Cour retient un lien de causalit entre la prise d'un mdicament et l'hypertension artrielle qui a eu pour consquence la transplantation de deux poumons et une chirurgie cardiaque.Il n'y a pas de lien de causalit direct.Il y avait une cause adquate en l'absence de tout autre motif de nature l'expliquer. La Cour de Cassation utilise la thorie de la causalit adquate pour pallier l'absence de certitude scientifique.

Thorie de la causalit partielle.

Entre 1951-1969, on a vu dans la jurisprudence l'ide selon laquelle, s'il y a plusieurs causes, chacun des responsables ne doit qu'une indemnisation partielle. Aujourd'hui, abandonn sauf lorsque l'on partage la responsabilit entre l'auteur du dommage et la victime: lorsque la victime a particip son dommage, il y a l une cause du dommage, sa rparation sera donc rduite.

Les solutions jurisprudentielle (du droit positif).

Extrmement casuistique. La Cour de Cassation a tendance largir sa conception de la causalit.Si elle ne fait pas rfrence l'une de ces thories, c'est qu'elle ne veut pas s'enfermer dans un espace dlimit. La Cour de Cassation doit en faire une apprciation trs rigoureuse.

Arrt 2e Chambre Civile 27 Mars 2003. 27 Janvier 2000: accident de circulation intervention chirurgicale et perte de la vue. La Cour de Cassation estime que le responsable de l'accident est responsable de la perte de la vue. 4 Dcembre 2001: Transfusion sanguine.

Toutes les causes sont juges quivalentes, mais la jurisprudence va faire un classement en fonction de la gravit.7 Dcembre 1988 ( vrifier).Oublie d'un carnet de chque Vol Chques frauduleux. Le deuxime sera considr comme la cause principale (et non la premire personne qui a t ngligente).

B. La preuve du lien de causalit.

En principe, la charge de la preuve pse de faon classique sur le demandeur, c'est dire la victime. La charge de la preuve pse donc sur la victime.En consquence, s'il existe un doute sur le lien de causalit, il doit bnficier en principe au dfendeur.Seulement, dans beaucoup de cas, on a une difficult rapporter un lien certain, et des hypothses o l'on a pas de certitudes. La jurisprudence a assoupli la condition de la charge de la preuve qui pse sur la victime en tablissant des prsomptions. On a l encore le signe trs clair d'une jurisprudence favorable la victime.

Les prsomptions de causalit.

Consquences que la loi tire d'un fait connu un fait inconnu. Article 1349 du Code Civil.

L'imputabilit matrielle du dommage fait prsumer l'imputabilit personnelle du responsable.

Quand le dommage est d'origine simple.

Si pluralit de cause: il faut distinguer.Dommage imputable matriellement une activit considre, il y a une possibilit de

prsomption.C'est l'activit qui a caus le dommage.

Exemples: Temps de travail, sur le lieu de travail, on considre que c'est bien un accident du travail, ou d au travail. Nomenclature rglementaire qui nous dit quelles sont les maladies du travail, si l'une d'elle rendre dans cette nomenclature, on va prsumer qu'elle est une maladie du travail.Mme chose sur les accidents nuclaires, lists dans un dcret. Il existe beaucoup de ces prsomptions en matire d'accident de la circulation.

Rsultant de la contamination lors d'une hospitalisation ou des soins mdicaux.

Infections nosocomiales. Si cette infection se manifeste dans un temps voisin de l'hospitalisation, on considre qu'elle est due l'hospitalisation.

Le problme des incertitudes scientifiques.

La jurisprudence est particulirement instable. La prsomption ne peut normalement jouer que si le lien est possible. Normalement, le doute profite au dfendeur. Il y a des prsomptions qui renversent ce doute. Il faut cependant qu'il soit probable scientifiquement que le dommage ait t caus par l'activit mis en cause. A qui profite le doute? Question toujours pas vritablement tranche.*

Exemple: Vaccin contre l'hpatite B qui a dclench des cas de sclrose en plaque. Il n'existe aucune certitude sur ce point. La jurisprudence s'est beaucoup contredite. En l'absence de lien scientifique tablit, aucune demande de rparation ne peut aboutir (23 Septembre 2003

Il n'y a pas de preuve scientifique tangible d'un lien entre le vaccin contre l'hpatite et la sclrose en plaque. Pas de rparation.

22 Mai 2008.La Cour d'Appel, saisi d'une demande de rparation d'une personne vaccin contre l'hpatite B et qui avait dclar une sclrose en plaque a rejet cette demande au motif que la preuve scientifique absolue tait impossible en l'espce et qu'il tait impossible d'expliquer comment le vaccin a provoquer la maladie.La Cour de Cassation casse cet arrt. L'action en responsabilit exige la preuve du dommage et un lien de causalit entre le fait et le dommage, mais il existe des prsomptions, pourvues que ces dernires soit graves, prcises et concordantes. Dfaut de base lgale: la Cour d'Appel aurait d recherch.

25 Juin 2009/9 Juillet 2009Poursuite dans l'inflchissement de la Cour de Cassation.Les juges du fonds demeurent souverains dans l'apprciation des lments de preuve pour dterminer s'il y a des prsomptions graves, prcises et concordantes.La Cour a apprci les faits de faon extrmement dtaill.Elle a refus d'tablir un lien entre la vaccination et la sclrose en plaque.

Jurisprudence complexe, qui repose sur une ide d'imputabilit du dommage au produit.

Deuxime contentieux problmatique.Distilbne Prvenir les fausses couches.A l'poque, la loi sur le produit dfectueux n'tait pas encore en vigueur. La diffrence c'est que ici on sait que Distilbne est un produit dangereux. Dans deux arrts, du 24 Septembre 2009, premire chambre civile.1 Il appartient la victime de dmontrer qu'elle a t expose l'utilisation du mdicament litigieux (administr au mres enceinte pas facile).2 Si on suppose dmontrer le lien entre l'administration du produit et la survenance de la pathologie, la victime n'a pas a prouv que le produit l'origine du dommage tait bien celui mis en circulation par le dfendeur. En l'espce, il y avait deux laboratoires l'poque qui avait commercialis le produit. La Cour de Cassation pose une prsomption selon laquelle il appartient chaque laboratoire de prouver que son produit n'est pas le responsable du dommage. Solution surprenante, qui pose une prsomption, une causalit alternative.

Jurisprudence qui a eu des consquences.

28 Janvier 201017 Juin 2010: applique le mme raisonnement au bnfice d'une victime d'une infection nosocomiales qu'elle avait pu contracter dans divers tablissements de sant. C'est aux tablissements de sant de montrer qu'ils ne sont pas l'origine de l'infection. Amne d'avantage de rserve.En effet, le Distilbne tait un produit dangereux. Appliquer cela a des tablissements de sant peut faire montrer d'une application un peu extrme.

C.Les cas complexes du lien de causalit.

La cause trangre.

Que mentionne ici.Cas o un vnement extrieur l'auteur de la faute intervient dans la ralisation du dommage.. Revu au stade d'exonration de la responsabilit. Faits de la nature

Fait d'un tier

Faute de la victime.

Ces trois vnements peut venir concurrencer le fait dommageable.

Les dommages en cascades.

Dommages successifs.Dommage qui ne serait pas arriv sans que le premier ne soit pas arriv.Exemple: cas chirurgicaux. Un premire opration qui se passe mal, qui implique une nouvelle opration qui elle cause un prjudice.

Dans la plupart des cas, la jurisprudence retient l'existence d'un lien de causalit entre le dommage final et le fait gnrateur.Il se peut que le second dommage de la chane dommage affecte une seconde victime. On a dans ce cas l des victimes distinctes.

Exemple: poux qui se donne la mort la suite du dcs de sa femme. Femme qui perd son enfant sous le choc d'avoir vu son mari particulirement bless. Un premier dommage corporel implique l'intervention d'une ambulance. En transportant le bless, elle cause la mort d'une autre personne, par accident.

La Cour de Cassation serait revenu une conception plus large du lien de causalit. Il semblerait qu'il y ait une plus grosse hsitation de la jurisprudence, qui fait du cas par cas.

La responsabilit collective.

Lorsque le dommage rsulte de l'activit de plusieurs personnes sans que l'on puisse dterminer celui ou ceux qui il peut tre spcialement imput.On ne sait pas qui, prcisment, a caus le dommage. On a ici un problme de causalit.A priori, on devrait dire qu'il n'y a pas de responsabilit. Ce qui n'a pas t le cas.

Si le groupe la personnalit morale.

On engage la responsabilit de la personne morale elle-mme.Si on a une action collective concerte.

Tous les membres du groupes ont particip la ralisation du dommage. Ils sont coauteurs. Pour que tous le monde soit coauteurs, il faut retenir une faute commune ou plus artificiellement on retient une garde commune.

Exemples: 1. Accident de Chasse. Imputable un groupe de chasseur. On retient une responsabilit in solidum (dclare solidaire par le juge) fonde sur la garde collective des plombs (15 Dcembre 1980 D. 1981 p. 455).Toujours prendre un fusil diffrent de son voisin, pour identifier les plombs.

2. Une bagarre. 2 Avril 1997 Bulletin civil n112.La Cour a condamn tous les membres du groupe parce qu'ici tous les membres taient anims d'un dsir de vengeance et l'enchanement de leur comportement fautif. On retient la volont commune avec objectif et l'enchanement de comportements fautifs.

Forme de prsomption de causalit entre le dommage et le fait de l'ensemble du groupe. Cette prsomption peut tre combattue par la preuve contraire. On peut se dsolidariser du groupe.

Les prdispositions de la victime.

Un mme fait dommageable a eu des consquences, a pris des proportions bien plus importantes qu'il aurait normalement du fait des prdispositions de la victime. La victime tait dans un tat spcifique qui le prdisposait subir un dommage plus grand. Gnralement, c'est parce que la victime tait dans un mauvais tat de sant.

Exemples: Dommage corporel qui cause une hmorragie. Pas trs grave, mais la victime tait hmophile. Une personne borgne qui perd un il. On passe de la perte d'un il la ccit totale. L'aggravation est due l'tat antrieur de la victime.

Trs tt la jurisprudence a entendu limiter la prise en cause de ses prdispositions. Mais elle a fait une distinction. Si l'tat antrieur n'affectait pas les aptitudes qui sont aujourd'hui amoindries, alors peu importe l'tat dans lequel se trouve aujourd'hui la victime, le dommage doit tre rpar dans son intgralit. 20 Juillet 1983 Gazette du Palais 1984 Premire partie Panorama 3.Dans cet arrt, la Cour de Cassation a estim que c'est le nouvel tat, l'tat intgral, entier, qui doit tre indemnis. Puisque, bien que la victime ait eu des prdispositions, l'affection qui rsultait de la prdisposition de la victime n'avait t rvle ou provoque que du fait de l'accident..Ce que l'on dit ici, c'est que peut importe que la victime ait eu des prdispositions, partir du moment ou c'est l'accident qui provoque l'tat dans lequel se trouve la victime.

La Cour de Cassation fait une application de la thorie de l'quivalence des conditions.

Si au contraire les aptitudes de la victime taient dj amoindries, alors on ne rparera que le nouveau prjudice.Exemple: Personne qui se trouve dj en tat d'incapacit de travail, qui subit un dommage, aggravant son incapacit. Elle ne sera indemnis par le responsable que du supplment de son invalidit, et pas de l'ensemble de son invalidit. Il faut que l'on puisse clairement identifier ce qui date d'avant et ce qui est produite par le nouveau fait dommageable. Ass. Plen 22 Novembre 1970 D. 1971 p. 181.

D. La preuve de l'absence de causalit.

Si le dommage est dmontr, si le fait dommageable est tabli, il n'y a pas beaucoup de faon de le dmontrer. Le principal est de contest le lien de causalit.C'est a qui va nous permettre de nous exonrer.

Pour le contester, on invoque l'existence d'une cause trangre au responsable. On fait valoir qu'elle a caus ou particip la ralisation du dommage.En matire de responsabilit contractuelle, elles sont poses aux Articles 1147 et 1148. Cause trangre (1147). Cas de force majeure, cas fortuit (1148).

La force majeure.

a). Les conditions de la force majeure.

Imprvisible, irrsistible, extrieure. La Cour de Cassation a apprci diffremment leur existence que l'on soit en matire dlictuelle ou contractuelle.Retour l'exigence des trois conditions pour tout le monde depuis un arrt Ass. Plen. 14 Avril 2006.

Imprvisibilit: on ne pouvait pas le prvoir, et donc on ne pouvait pas s'en prmunir. Si l'on pouvait lgitimement anticiper la survenance de l'vnement, il fallait alors prendre des dispositions, on ne peut s'exonrer. La jurisprudence est plus souple est matire dlictuelle qu'en matire contractuelle.C'est logique, un contrat est un acte de prvision. Si l'on s'engage, on se doit d'tre prvoyant. Irresistibilit: Fait partie du caractre irrsistible de ne pas avoir t prvenu. Si l'vnement tait vraiment irrsistible, il n'avait pas besoin d'tre prvu. Mais exigence depuis l'arrt de 2006, de conditions cumulatives.Extrieur: On ne peut se prvaloir de sa propre activit, des activits des personnes dont il est responsable, ou d'une chose dont il a la garde.

Si c'est conditions sont runies, on a un vnement qui caractrise ces forces majeure.

b). Les effets de la force majeure.

Si l'vnement de force majeure est la seule cause du dommage, alors il y a exonration totale de responsabilit. Exception en matire d'accident de la circulation: la force majeure n'est pas forcment exonratoire.

Il y a une jurisprudence: si le dommage est partiellement due la force majeure et partiellement due un fait imputable l'auteur du dommage, on pouvait retenir une responsabilit partielle.Il ne peut pas y avoir moiti force majeure, moiti autre chose. C'est de plus particulirement injuste: le responsable va payer une partie et l'autre partie est supporte par la victime.

Le fait de la nature.

Si l'vnement naturel n'est pas constitutif d'une force majeure, s'il ne fait que contribuer au dommage, il ne sera pas pris en compte pour rduire la responsabilit du dfendeur.

Les fait d'un tiers.

Concurrence de faits. Le fait d'une premire personne et le fait d'un tiers. Le fait du tiers caus au moins partiellement le dommage. Par soucis de protection de la victime, on va retenir un systme de causalit totale, c'est dire que les co-responsables seront condamns in solidum la rparation.La victime peut choisir de poursuivre qui elle veut (le plus solvable ou le plus dtest). En revanche, entre les co-responsables, on partage la contribution dfinitive la rparation. Celui qui a indemnis dispose d'un recours: une action rcursoire contre les autres co-responsables pour obtenir leurs parts contributives dans l'indemnisation.Exception: Si le cas du tiers relve de la force majeure. On a donc une exonration totale.

La faute de la victime.

Est ce que la responsabilit de l'auteur du dommage doit-tre diminue si la victime a aussi commis une faute? L'indemnisation sera ampute hauteur du rle qu'a jou la victime dans la production de son propre dommage.

Comment est-ce que l'on caractrise la faute de la victime? Faute spciale? Ou faute classique? Ce n'est pas une faute spcifique. Elle s'apprcie exactement de la mme faon que la faute de l'auteur du dommage. Solution assez svre de la part du droit franais, qui pourtant est trs favorable la victime. C'est d'autant plus svre et surprenant lorsque la victime est un trs jeune enfant. Si cela est le cas, on va apprcier comme si l'enfant tait l'auteur du dommage, comme si c'tait un adulte.

Il existe certaines catgories spciales, dont une trs particulire, que l'on appelle l'acceptation des risques. Il s'agit ici de retenir le fait que la victime a accept certain risques. Cette acceptation serait quivalente une faute. Donc, cette victime ayant accept les risques ne peut obtenir une rparation intgrale parce que sa faute, son acceptation, ont particip aux dommages. Exemple: Quand la victime participe une comptition sportive, un jeu dangereux. Thorie longtemps la mode jurisprudentielle, qui s'est vu retire grandement de sa porte.

Si la faute de la victime relve des caractristiques de la force majeure, l aussi il y a exonration totale.

Partage de la responsabilit ventuelle galement. Si la faute de la victime n'est pas constitutive de la force majeure, sa responsabilit va varier selon le type de responsabilit engag.Si c'est une responsabilit pour faute, la faute de la victime est oppos celle du dfendeur. On a donc un partage de la responsabilit en fonction de la gravit respective des fautes.

Si en revanche la responsabilit initialement engage tait une responsabilit du fait des choses, le partage n'a pas lieu d'tre. volution de la jurisprudence: avant en matire de responsabilit du fait de chose, la faute de la victime devait absolument relever les caractristiques de la force majeure pour avoir un quelconque effet exonratoire.Trois arrts du 6 Avril 1987 JCP 1987 2me Partie n20 828.-> Revirement.Il peut y avoir une exonration partielle en cas de faute de la victime, mme si cette faute de la victime ne revt pas les caractristiques de la force majeure.Arrt du 13 Mars 2008.Semble revenir l'exigence de la faute de la victime, force majeure, mais qui doit tre limite des points trs prcis. A suivre, pas de rponse claire encore.

Conclusion sur la causalit: les projets de rforme.Pour l'essentiel, le projet Catala/Vinay ne prend pas partie. Il se contente de rappeler la ncessit du lien de causalit.Pour le projet Terr, dans son article 10, il propose une dfinition de la causalit. Constitue la cause du dommage tout fait propre le produire selon le cours ordinaire des choses et sans lequel il ne serait pas advenu. On retrouve la marque de la thorie de la causalit adquate.Parmi tous les vnements qui ont pu concourir la conclusion du dommage, c'est celui qui, selon le cours ordinaire des choses, a provoqu la ralisation du dommage.Raison du manque de prvisibilit de la thorie de l'quivalence des conditions.D'autre prcision de l'article 10: l'alina 2 nous dit que celui qui a caus le dommage ne rpond que de ses suites immdiates et directe. L'alina 3 rappelle que le lien de causalit s'tablit par tous moyens. Ici rien de nouveau. Le juge peut mme recourir des prsomptions.Le projet Terr prend position sur la responsabilit collective l'article 12: Lorsqu'un dommage est caus par un nombre indtermin d'un groupe de personne, agissant de concert, chacune en rpond pour le tout, sauf dmontrer qu'elle ne peut l'avoir caus. Trace de la jurisprudence actuelle. Article prcis (plus que le projet Catala-Viney). Catala Viney: Tous en rpondent solidairement sauf a dmontrer qu'il ne peut pas en tre l'auteur. Apprciation trop large laisse au juge. Il faut une activit concerte qui concourt la production du dommage.

Chapitre II: Les faits gnrateurs de la responsabilit.

Dans ce chapitre, on va distinguer trois section. Le fait personnel, le fait des choses, le fait d'autrui.Pour que le dommage pse sur son auteur, il faut pouvoir identifier cet auteur. Or, on est pas en matire de contrat, il n'y a pas de lien entre la victime du dommage et le fait du dommage.On a ici pas de lien particulier entre l'auteur et la victime du dommage. L'obligation doit trouver sa source dans la loi au sens large (donc est incluse la jurisprudence). Le droit franais distingue plusieurs faits gnrateurs (ou faits dommageables). Faits qui sont la cause du dommage.

Au dpart, en 1804, les rdacteurs du Code Civil avait en tte de donner prfrence la responsabilit pour faute.On parle aussi de responsabilit du fait personnel. Ils avaient prvus des cas de responsabilit du fait des choses et du fait d'autrui, mais ils avaient conu celles-ci de faon trs restrictive.Exemple: Responsabilit pour incendie, responsabilit des animaux...Sous l'augmentation des dommages causs par des machines (poque industrielle), on a d modifier le systme. C'est la jurisprudence qui a d construire la responsabilit du fait des choses et du fait d'autrui, partir de quatre articles. Rgime extrmement labor de la responsabilit du fait des choses et du fait d'autrui.

Section I: Le fait personnel.

Est ce que n'importe quel fait suffit engager la responsabilit de celui qui l'a commis?La rponse est non. Article 1382 du Code Civil.Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.Article 1383 du Code Civil.Chacun est responsable du dommage qu'il a caus non seulement par son fait par aussi par sa ngligence ou par son imprudence.

A partir de ces deux articles, l'approche est trs large. Le texte ne donne pas de dfinition lgale de la faute.

On ne distingue pas selon le type de faute.

On ne distingue pas selon l'auteur du dommage.

Cette approche large prsente l'intrt que le droit de la responsabilit s'adapte toutes les situations. Capacit d'adaptation.Elle peut protger tous les types de dommages, peut sanctionner tous les types de comportements sans qu'on ait eu besoin de prvoir spcifiquement. Beaucoup de dommages que l'on a pas pu prvoir. Par exemple les dommages conomiques qui rsultent de la concurrence dloyale. La publicit mensongre galement.

Pose un certain nombre de difficults: il n'y a pas hirarchie, de distinction entre les intrts protger.On a un rgime parfaitement uniforme, quelle que soit la responsabilit de la faute, et quelle que soit la valeur protge. Ce qu'il y a derrire cette critique est le dsir de protger particulirement un dommage corporel. Il y a donc une tentative de hirarchisation des intrts protgs. C'est en droit compar que l'on trouve l'exemple le plus abouti d'une distinction des dommages.

En droit Anglais.La distinction repose sur une liste de dlit civil: le droit des torts.Si l'on est pas l'intrieur de ces torts, on ne peut engager la responsabilit.En droit Allemand.On distingue selon l'intrt protg. Le droit Allemand donne une liste dans la loi des intrts qui sont hirarchiquement protg.

Il y a une exception, vis vis de la responsabilit de la presse, qui a t exclue par plusieurs arrts.

La dtermination de la faute.

Sans doute la principale difficult pour la responsabilit dlictuelle. Notion extrmement fuyante qui entrane normment de confusion.

A. Le critre de la faute.

lment matriel.

L'Article 1382 parle d'un fait de l'homme. On verra pourtant qu'il s'agit de tout type de fait, positif ou ngatif, et de tout degr de gravit. Sauf cas exceptionnels, la gravit du fait n'a pas de consquence juridique.

lment d'illicit.

Distinction entre dlit et quasi-dlit. Repose sur la distinction entre le dolus (intentionnel) et la culpa (non-intentionnel).Aujourd'hui, la distinction entre faute intentionnelle et faute non-intentionnelle n'a plus d'effet. On a pris l'habitude de dsigner ensemble sous le vocable dlit.Quasi-dlit: ngligence. Dlit: Commission.

Ce qui est illicite, c'est ce qui est contraire au droit. On va considrer qu'il y a une faute lorsqu'il y a violation d'une obligation prexistante. Cela ne suffit pas, il faut savoir quels sont les obligations prexistantes. On dit aussi que la faute est une dfaillance de conduite. On se retrouve face la mme difficult, par rapport quelle norme va-t-on apprcier ces conduite dfaillante?

Quelle est la norme de rfrence qui va permettre de dterminer ce comportement dfaillant.

En matire contractuelle, c'est beaucoup plus facile. La norme de rfrence, la conduite adopte, est dicte par le contrat.Si l'on ne respecte pas les obligations nonces au contrat, on commet une faute contractuelle. En matire dlictuelle, il va falloir tablir exactement ce qui constitue la norme suivre, sous peine d'engager sa responsabilit. Le lgislateur aurait pu faire une liste des comportements fautifs, mais cela aurait t infini, et contradictoire avec l'esprit du principe gnral du rgime de responsabilit pour faute.

Deux hypothses: Il y a un texte.Principe d'identit des fautes pnales et civiles. Mme en l'absence de faute pnale, tout comportement susceptible de faute pnale constitue une faute civile dlictuelle.

Absence de texte. Il appartient au juge d'apprcier le comportement par rapport une norme de bonne conduite qu'il va dterminer au fur et mesure. C'est donc au juge qu'il appartient de caractriser la faute dlictuelle, sous le contrle de la Cour de Cassation

B. L'apprciation de la faute par le juge: une apprciation in abstracto.

Ce sont les juges du fonds qui vont caractriser la faute dlictuelle. Soumis au contrle de la Cour de Cassation, ce n'est pas laiss au pouvoir souverain des juges du fond.Lorsque les juges du fond vont qualifier tel ou tel comportement, la Cour de Cassation va contrler cette qualification.

Comment vont-il qualifier e standard de conduite qui qualifie une faute dlictuelle.

Principe: la rfrence au bon pre de famille.

Le juge va comparer le comportement litigieux qui aurait caus un dommage un modle abstrait de comportement. Ce modle abstrait est l'attitude qu'aurait eu une personne normale, une personne moyenne, une personne modle, que l'on appelle le bon pre de famille. Ce bon pre de famille est un modle dans la moyenne. Raisonnablement prudent et diligent. Si une telle personne a commis une faute, il faut savoir si le bon pre de famille aurait agt ou non de la mme manire.

Si le pre de famille, confront la mme situation, aurait eu le mme comportement, alors la faute n'est pas caractrise. Apprciation in abstracto.On aurait parl d'apprciation in concreto si on avait prcisment tudier si M. Dupond, compte tenu de son histoire, a agit d'une faon normale. On ne prend pas en compte les caractristiques personnelles concrtes. Elle peut paratre svre, parce qu'elle s'applique aux enfants, aux personnes ges.

Un modle parfois affin.

Exception rare et limite. On va prendre en considration son ge, son sexe...Pourquoi?

Autrefois, l'enfant en trs bas ge n'avait pas facult de discernement, sa responsabilit ne pouvait tre engage.Par un revirement de jurisprudence sur ce point, il y a eu un largissement de la responsabilit civile toutes les tranches d'ges. ( Cf fiche de TD).

Si l'on avait pas affin le modle, ds qu'il y avait responsabilit d'un enfant, il y avait faute.En matire de responsabilit contractuelle, en matire de violence notamment, l'Article 1112 du Code Civil. Pression sur une personne raisonnable. Ce caractre raisonnable s'apprcie en fonction du sexe, de l'ge et de la condition des personnes. Ne perd pas totalement son caractre abstrait.C'est toujours une abstraction affine, mais elle ne devient pas in concreto. On ne compare pas l'enfant ce qu'il devrait tre et par rapport son parcours.On le compare une modle abstrait d'un autre enfant, un modle raisonnable d'enfant.

Il ne faut pas oublier qu'il y a une victime de l'autre ct. Exemple: Une personne en tat d'ivresse ne peut pas se prvaloir de son tat pour apprcier la responsabilit.

D'autres vnements plus prcis, notamment pour un sportif.Pour ce dernier, on considre parfois qu'il faut une faute caractrise par la violation des rgles du jeux. Arrt du 8 Avril 2004 n03-11 653.Un joueur de foot qui, au cours d'une comptition sportive, a tacl un autre joueur. Tacle Blessure. La Cour de Cassation a exig que les juges tablissent une faute caractrise par la violation des rgles du jeu.

C. L'apprciation d'une faute objective.

Pas d'lment intentionnel.

A la diffrence de la faute pnale, la faute civile ne suppose pas d'lment intentionnel.On n'a pas besoin de dmontrer que l'auteur du dommage a cherch volontairement causer ce dommage.( Article 1383 du Code Civil: Faute pas imprudence ou ngligence). En matire de concurrence dloyale, la Cour de Cassation en Chambre Commerciale.La concurrence dloyale peut rsulter du seul fait que l'imitation a pour effet de crer une confusion dans l'esprit du public, sans qu'il soit ncessaire de rapporter la preuve d'une faute intentionnelle. Mcanisme spcifique: il suffit que le produit soit semblable, qu'il soit imiter, sans avoir vraiment l'intention de crer la confusion.

2 Avril 1997 Bulletin Civil n 113.Guignol de l'info qui s'attaquait rgulirement au PDG de Citroen. La Cour de Cassation a nonc que l'Article 1382 n'exigeait pas l'existence d'une intention de nuire.

Pas d'lment moral.

Lorsque l'on parle d'lment moral, la question pose est de savoir si l'auteur du dommage a eu conscience de la porte de ses actes.Est ce qu'il a eu conscience qu'il y avait un comportement dangereux, un comportement fautif.

Concerne deux catgories de personnes: les personnes alines ou les trs jeunes enfants. Pendant longtemps, un lment moral tait exig. Il fallait que le dommage lui soit moralement imputable. Ils taient irresponsables civilement.On retrouve ici un parallle avec la faute pnale. Mais on a fini par trouver injuste que la victime soit priv de la rparation en fonction du seul critre d'ge ou de la sant mentale de l'auteur du dommage. Or, l'objectif assum de la responsabilit civile franaise tait la rparation de la victime (+ ) Sans doute d galement au dveloppement des assurances Changement de la jurisprudence.

Loi du 3 Janvier 1968. relative l'organisation du statut des incapables majeurs.Insertion de L'article 489-2 du Code Civil.Celui qui a caus un dommage autrui sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins oblig rparation. Cette article ne fait plus rfrence la faute. On pourrait avoir une apprciation plus large.La Cour de Cassation a affirm que l'article pr-cit doit tre rattach l'article 1382, c'est une prcision. La faute est donc toujours exige en principe.Cet article est insr concernant les incapables majeurs. Il ne concerne donc pas toutes les personnes prives de discernement.

Pour les trs jeunes enfants, c'est la jurisprudence qui a abandonn l'lment moral, par une srie d'arrt d'Ass. Plen.Ass. Plen. 9 Mai 1984Deux concerne la responsabilit du fait personnel.L'arrt Lemaire.Arrt Berghini. Dans les deux cas, les cours d'appel ont dcid un partage de responsabilit, l'enfant ayant concouru par son comportement la ralisation du dommage.Le pourvoi a fait valoir qu'il y avait lment de discernement de ces enfants. La Cour de Cassation a rejet les pourvois aux motifs que pour retenir une faut de l'enfant, le juge n'est pas tenu de vrifier si les mineurs avaient la capacit de discerner les consquences de leurs actes.

La faute est devenue objective, c'est dire prive la fois de son lment intentionnel et de son lment moral. La conscience de l'auteur du dommage n'est pas requise. Objectivisation de la faute.Les deux notions doivent tre absolument distingues. La responsabilit objective est un synonyme de responsabilit de plein droit, c'est dire un synonyme de responsabilit sans faute.

La typologie des fautes.

Faute par commission et faute par omission.

Les termes: tout fait quelconque de l'homme englobent pratiquement tout type d'actes. Cela n'a pas pos de difficult pour les commissions (actes, paroles, crits...), mais pour les actes ngatifs si: abstention ou omission.Arrt Branly 27 Fvrier 1951Historien, ouvrage qui rapportait l'histoire de la tlvision. Il omet de citer le nom d'un des inventeurs de la tlvision. La Cour de Cassation, pour la premire fois, nous dit que la responsabilit, que la faute des Article 1382/1383, peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif. La Cour a retenu la faute de l'historien qui n'avait pas citer l'un des inventeurs.

(Cf fiche: 30 Juin 2011 n10-30 838Casino qui laissait jouer une personne interdite de jeux, sans l'interrompre. Il y a abstention fautive.)

Fautes par imprudence.Il s'agit de deux apprentis danseurs qui essayent de faire du rock acrobatique.L'arrt retient qu'il y a une faute d'imprudence attribue au danseur, qui a entraner les blessures de la danseuse.

L'abus de droit.

Celui qui use de son droit ne lse personne.

Typiquement, si une personne gagne en justice, fait excuter la dcision qui lui est favorable, mais que la dcision est plus tard annule, il y aura des restitutions, mais il se peut que l'excution de la dcision ait caus des frais supplmentaires. Si elle l'a fait excut alors qu'elle en avait le droit, elle n'est pas civilement responsable. En revanche, si une personne commet une faute dans l'exercice de ses droits, alors sa responsabilit peut tre engage. Pour qu'il y ait faute, il faut qu'il y abus de droit.

Le principe de l'abus de droit a d'abord t dvelopp pour le droit de proprit.Celui qui fait usage de sa proprit dans le seul but de nuire autrui fait un usage abusif de son droit. Il commet ds lors une faute.

L'abus de droit a t tendu notamment des questions contractuelles. L'abus est li l'intention de nuire ou l'excs dans l'usage du droit.Lorsqu'on dit qu'un droit est discrtionnaire, cela signifie qu'il ne peut pas y avoir d'abus.

Sanction: lorsqu'on abuse de son droit, on ne le perd pas, on ne fait que rparer les consquences dcoulant de l'abus lui-mme. La rupture abusive des pourparlers c'est l'abus dans le droit de rompre les pourparlers, cela nous oblige pas conclure le contrat. On nous oblige rparer les consquences de la rupture abusive.

26/02/13

Les troubles anormaux de voisinage.

A distinguer de la faute.Thorie jurisprudentielle. A l'origine assise sur la thorie de l'abus de droit mais qui s'est un peu distinguer de la faute.Se trouve dans le Code Civil: l'abus du fait des choses.

Il faut un trouble: Bruits, odeurs, fume... Tout est imaginable. Doit prsenter une permanence, au moins un caractre de rptition.Les troubles sont varis, tellement qu'il existe un risque de trouble. Le trouble qui a t condamn par la jurisprudence tait le risque caus par la proximit des antennes relais de tlphonie mobile. Ici, pas d'tude qui fonde la dangerosit de ces dernires. La Cour de Cassation a estim qu'il y avait pourtant un risque de trouble anormal de voisinage.Existence de trouble apprcie in concreto: heure de l'intervention du trouble, fragilit de la victime... prise en compte du pass du lieu...

Ce trouble doit tre anormal. Difficile dfinir. Ce qui est normal en zone industrielle ne l'est pas ncessairement en zone rsidentielle.Pour qu'un trouble soit considr comme anormal, il faut qu'il ait une certaine gravit.

Il faut que ce soit un trouble de voisinage. Plus large qu'un trouble entre propritaires. Plus large que l'abus de droit. Cela peut atteindre n'importe quel voisin n'importe quel titre (entrepreneur, matre de l'ouvrage...).

Si tous ces lments sont dmontrs, il n'y a pas besoin de dmontrer la faute pour engager la responsabilit. Du seul fait de son caractre excessif va donner lieu rparation.S'il est plus facile de dmontrer une faute, on a pas d'exigence du caractre excessif du dommage.L'auteur du trouble doit rparer le dommage et doit le faire cesser.

La prvention et la prcaution.

La rparation peut aller de pair avec la prvention. Il y a une fonction subsidiaire: une fonction prventive.Il existe une obligation de prvenir le dommage qui pourrait tre un support de faute dlictuelle. La jurisprudence est floue, question balbutiante.

1e Chambre 28 Novembre 2007 06-19 405Terrain surplomb par un rocher de plusieurs tonne. Le rocher prsentait des risques de chute. Il a fallut reloger toutes personnes qui tait en bas.La commune a agit contre le terrain du propritaire sur