8/15/2019 droit con aout

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FACULTE DE DROIT 16ao

t 2000

2me session

1999 - 2000

Examen de Droit Constitutionnel

1)Expliquez ce qu'est la commission provisoire administrative.

2)Quelles sont les origines intellectuelles de la Constitution belge ?

3)Expliquer la rvision implicite de la Constitution.

4)Expliquer ce qu'est un| dcret constitutionnel.

5)L'article 34 de la Constitution autorise-t-il Ie transfert de comptences ?

6)Expliquer Fapparentement aux lections fdrales.

7)Citer les diffrentes assembles lgislatives en droit constitutionnel beige.

8) Qu'est-ce que la loi des comptes ?

P Qu'est-ce qu'un ministre sans portefeuille ?

10) Quelles sont les comptences de la Communaut Germanophone en matire d'emploi des

langues

11) Qu'est-ce qu'une comptence implicite ?

12) Quelles sont les diffrences entre une ordonnance rgionale et une ordonnance

communautaire ?

13) Qu'est-ce que la publicit active dans ladministration ?

TT4) Quest-ce que Ie principe de neutralit dans lnseignement7

15) Expliquez l 'arrt Walleffe

Qu'est-ce que la doctrine Biorim ?

Qu'est-ce qu'un cavalier budgtaire ?

18) Expliquez Ie dcret d'Allarde.

Expliquer les mots "en temps de guerre".