Droit Constit 1er Semestre

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    27-Jun-2015

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<p>Introduction : Essai de dfinition du Droit Constitutionnel : Une distinction entre droit public et droit priv s'est faite au fur et mesure la suite de l'Ancien Rgime. Mais l'intrieur du droit public on ne faisait pas encore la distinction que l'on fait maintenant entre le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques et le droit international public (qui tait le droit des nations). Le Droit Constitutionnel est une branche du Droit, mais sa spcificit est qu'il est le Droit de l'tat. Au Droit Constitutionnel on peut donner une dfinition matrielle, et une dfinition formelle. Il peut tre considrer comme une science du Droit. Il y a lieu alors de faire d'autres types de distinctions : entre le Droit positif et le Droit naturel et entre le Droit Constitutionnel et la Science politique. Section 1 : Le Droit Constitutionnel en tant que branche du Droit. 1. La dfinition matrielle. La Constitution, alors envisage comme un ensemble de normes qui sont caractrises par leur objet, lequel a toujours une relation troite avec l'tat. C'est un Droit qui concerne l'Etat. Au XVIIIme sicle on a vu apparatre, avec la philosophie des Lumires, le constitutionnalisme qui concevait la libert et le pouvoir comme tant antinomiques. Pour assurer la libert, il fallait organiser le pouvoir, lui donner des rgles de fonctionnement qui en prcisent les limites. Mais ce n'est pas n'importe quel pouvoir, c'est le pouvoir de l'Etat; la Constitution a donc un lien d'identit complte avec l'organisation de l'Etat. C'est partir de la Renaissance que la notion moderne de l'Etat appelle le concept de constitutionnalisme. Le Droit Constitutionnel dfinit les rgles relatives l'organisation de l'Etat moderne (au sens du XVIIIme sicle), c'est--dire les rgles relatives la dsignation des autorits qui exercent les pouvoirs, la limite de leurs pouvoirs respectifs, et les rapports entre ces autorits de l'Etat. En Droit International Public, suivi sur ce point par le Droit Constitutionnel, on considre que pour qu'il y ait un Etat il faut que soient runies trois conditions : un territoire, une population et une puissance publique. - Pour qu'il y ait un Etat il faut qu'il y ait un territoire l'intrieur duquel s'exerce exclusivement la puissance publique. La fonction politique du territoire est indispensable puisqu'elle a fonction d'unit du groupe social sur lequel s'exerce le pouvoir. C'est le territoire qui</p> <p>dfinit l'tendue mme du pouvoir effectif. Le territoire est aussi un cadre de comptence o les personnes qui vivent sont subordonnes une rglementation des autorits qui sont la tte du pays. Politiquement, le territoire est aussi un moyen d'action de l'Etat, c'est sur le territoire que s'exerce les politiques tatiques. Une puissance publique ne se dfinit pas seulement par ses missions rgaliennes, il faut que le pouvoir face quelque chose pour se substituer ventuellement la carence des initiatives prives. - L'existence d'une population, c'est--dire un ensemble limit d'Hommes soumis un mme ordre juridique et qui n'ont comme caractristique commune que d'tre soumis cet ordre juridique. Lorsque le peuple, structur par un Etat, a le souci d'homognit il devient une Nation; il arrive que ce soit l'Etat qui ait cr la Nation, cela a t le cas en France sous l'Ancien Rgime; il arrive que ce soit le contraire et qu'une Nation, qui a subit l'autorit d'un tat auquel elle tait trangre, fonde un tat en prenant son indpendance. -L'existence d'une puissance publique, c'est--dire des autorits qui sont constitues pour exercer le pouvoir sur la population dans les limites territoriales de l'tat. Mais elle peut tre infrieure d'autres pouvoirs au sein du pays. Ces trois lments correspondent des phnomnes qui ne sont pas des phnomnes naturels ni mme sociaux. En effet, il peut y avoir des tats au sens juridique du terme auxquels ne correspondent pas ni une population homogne, ni un territoire homogne. Ces trois lments ne peuvent tre donc envisags que d'un strict point de vue juridique, la dfinition que nous donnons ici est une dfinition purement juridique qui peut ne pas correspondre des phnomnes sociaux. On peut envisager le Droit Constitutionnel, toujours dans une dfinition matrielle, comme un systme d'organes. Art. 16 de la Dclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789: il faut avoir une sparation des pouvoirs et une garantie des liberts pour avoir une Constitution. Cet article veut dire que dans un tat il y a une pluralit d'autorits (ce qui n'exclut pas la prsence d'une autorit suprme, mais elle ne peut pas tout faire), il y a ncessit d'une rpartition des comptences au sein de l'tat. Cette rpartition entre les autorits rsulte d'une Constitution. 2. La dfinition formelle. La Constitution formelle, ce sont les normes qui sont suprieures aux autres dans un systme pyramidal de hirarchie des normes, et qui servent de fondement la validit des normes plus basses. Mais de plus en plus dans certains pays, cette Constitution formelle fait l'objet d'un contrle de constitutionnalit. Elle est applique, elle</p> <p>est interprte par des juges qui apprcient si les normes infrieures restent bien conformes aux normes suprieures. C'est ce qu'on appelle un juge constitutionnel. Il rsulte de l'existence de ce juge constitutionnel, une jurisprudence constitutionnelle qui est une partie du Droit Constitutionnel. Le Droit Constitutionnel se dfinit donc l par sa forme : les normes suprieures dans la hirarchie du systme des normes. Les deux dfinitions ne concident pas totalement. Une norme dans la Constitution est constitutionnellement valable, mais son objet peut ne pas l'tre (Constitution suisse de 1874 : elle interdit l'abattage du btail rituel dans le rite juif, il n'y a l aucun rapport avec le Droit Constitutionnel d'un point de vue matriel). En revanche il y a des objets matriellement constitutionnels qui ne sont pas considrs dans la Constitution. En France la Constitution ne donne pas les bases lectorales (mode de scrutin). Dans la plupart des Etats, la prfrence est donne la dfinition formelle de la Constitution car il s'agit de protger les liberts formellement dfinies dans le texte de la Constitution. Il y a eu un dplacement de l'objet principal du Droit Constitutionnel dans le cours du XXme sicle alors qu'au dbut du XXme sicle l'objet principal du Droit Constitutionnel c'tait l'organisation des pouvoirs; on est pass un objet latral qui a pris de plus en plus d'ampleur vers la fin du XXme sicle, c'est la protection constitutionnelle des droits et des liberts. Le pays qui a contribu le plus au Constitutionnalisme (la Grande Bretagne) n'a pas de Constitution. Et quand on veut changer une institution en Grande Bretagne, il suffit de rdiger une loi ordinaire. Cette exception nous donne rflchir : y a-t-il un pays o les liberts soient mieux respectes? Section 2 : La dfinition du Droit en tant que science du Droit. Sur la nature et les mthodes de cette science de la Constitution, il existe des conceptions diffrentes : elles refltent d'ailleurs les oppositions que l'on trouve propos de la science des autres branches du Droit, notamment du Droit Civil, la plus classique tant l'opposition que l'on fait entre le positivisme et le jus naturalisme et la plus spcifique au Droit Constitutionnel tant l'opposition que l'on fait entre la dogmatique juridique et la sociologie (c'est--dire l'opposition entre le Droit Constitutionnel au sens strict et Science politique). 1. L'opposition entre le Droit Positif et le Droit Naturel</p> <p>Il existe des thories qui considrent qu'il n'existe pas un seul Droit, mais qu'il y en aurait deux : le Droit Constitutionnel matriel qui est le Droit Positif car il a t pos par la volont de certaines autorits; et un autre immanent la nature des choses d'o son nom de Droit Naturel, lequel existerait avant le Droit Positif et lui serait suprieur, il lui servirait de fondement. Le Droit Naturel aurait pour fonction de dterminer quelles sont les autorits politiques qui sont lgitimes et quelles conditions le Droit que cette autorit politique produit est luimme valide. Une autorit lgitime peut abuser de ses pouvoirs et produire des normes qui ne seraient pas conformes au Droit Naturel et qui donc seraient prives de validit, et le principe d'obissance qui s'impose aux normes suprieures ne serait donc pas imposable ces normes. Contenu du Droit Naturel : les autorits d'un Etat doivent produire un Droit Positif qui ralise la Justice. Qu'est-ce que la Justice ? Les diffrences d'accord sur la notion de Justice tiennent la source du Droit Naturel. Pour les coles du Moyen Age, le Droit Naturel trouvait son origine dans volont de Dieu. Pour les coles des philosophes du XVIIIme, le Droit Naturel trouve son fondement dans la nature des choses (c'est un Droit Naturel lacis). A ces deux conceptions correspondent des notions divergentes du principe de Justice : ou bien la justice humaine est l pour raliser, autant qu'elle peut, la justice divine, ou bien cette justice humaine est contenue dans un certain nombre de grands principes immanents qui n'ont pas figurer dans la Loi parce qu'ils sont inscrits dans la conscience de chaque homme. Selon les partisans du Droit Naturel, partir du moment o le Droit Positif s'en carte (alors qu'il doit lui servir de fondement), il cesse d'tre obligatoire et on n'est pas tenu de lui obir, et mme on aurait un devoir de rsistance. Dans le Monde contemporain, cette conception du Droit Naturel a surtout trouv son expression la plus accomplie dans l'idologie des droits de l'homme selon laquelle ils doivent tre respects car ils sont inscrits dans la nature humaine, et ils s'imposent donc mme lorsqu'ils ne sont pas expressment reproduits dans les textes de la Constitution. L'cole du positivisme juridique est une cole plus rcente, mais le positivisme juridique a toujours exist (sa thorisation commence vraiment avec le XXme sicle o un juriste autrichien Hans Kelsen a jet les fondements de cette thorie du Droit Positif). Il se caractrise par l'ambition de construire une science du Droit sur le modle des sciences de la nature. Le Droit Naturel est un ensemble de jugements de valeur, ce sont des apprciations subjectives sur ce qui est juste et ce qui ne l'est pas. Or, constatent les positivistes, les sciences de la nature sont devenues de vritables sciences partir du moment o</p> <p>elles se sont dgages de ce qui prtendait les encadrer, comme la religion et les textes sacrs, et il faut faire la mme chose pour le Droit. La science du Droit deviendra une science pure comme le voudrait Kelsen partir du moment o elle sera pure de tout jugement de valeur et se limitera la description de son objet. Et dans cette optique, la science du Droit Constitutionnel est une partie de la science du Droit. La fonction de cette science est essentiellement d'interprter des textes, et par exemple on va s'interroger sur l'art. 6 de la Dclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : "la loi est l'expression de la volont gnrale" (phrase tire du Contrat Social de Rousseau). 3 comprhensions : - du point de vue formel, cette formule se situe dans la DDHC, or depuis 1946 la DDHC fait partie du "bloc de constitutionnalit" (ensemble de textes ou de principes qui entourent les 89 articles thoriques de la Constitution formelle), c'est donc une norme qui s'impose tous et notamment l'auteur mme de la Loi qui en principe est le Parlement sauf exceptionnellement quand c'est le peuple qui s'exprime par referendum. - du point de vue matriel, celui qui nonce la loi, qui produit et vote, n'a pas de droit propre exercer le pouvoir lgislatif. Le lgislateur partir de 1789 n'est plus comme le roi-lgislateur d'avant 1789 qui avait un droit propre tre la source du pouvoir lgislatif. Dsormais les lgislateurs ne sont pas le souverain mais seulement le reprsentant du souverain. Ils expriment la volont gnrale. - du point de vue de la science du Droit, il s'agit de dterminer le contenu prcis de la formule. Implique-t-elle que tout ce que fait l'autorit qui dtient le pouvoir lgislatif doit tre considr comme tant l'expression de la volont gnrale, ou existe-t-il des conditions cela? A partir de l, la science du Droit Constitutionnel ne peut pas se suffire elle-mme, elle doit entrer dans un certain nombre de considration notamment historiques, qui permettent d'valuer le contexte dans lequel la formule doit tre comprise. Sous la IIIme Rpublique par exemple, la solution tait que tout ce que font les deux Chambres du Parlement est l'expression de la volont gnrale. Dans le systme actuel, le Conseil Constitutionnel a t amen dire que le lgislateur franais n'exprime la volont gnrale que si la Loi qu'il a vote est conforme la Constitution. Il y a un rapport troit entre le texte qui est rest valide depuis plus de deux sicles et l'organisation gnrale du pouvoir dans un systme constitutionnel donn. C'est parce que la Constitution est un systme d'organes que le contenu de l'article 6 de la DDHC va acqurir une signification particulire selon le systme dans lequel on l'interprte et on applique une signification diffrente sous la IIIme et sous la Vme Rpublique parce qu'il y a dans le systme d'organes de la Vme Rpublique une autorit qui n'existait pas sous la IIIme Rpublique : c'est le Conseil</p> <p>Constitutionnel charg de contrler la conformit de la Loi la Constitution. 2. La distinction entre le Droit Constitutionnel et la Science Politique. Ces deux disciplines ont historiquement t perues comme une seule et mme science, et puis comme deux disciplines soit opposes, soit complmentaires. Anciennement il y a une unit sous la terminologie de "droit politique", jus politicum. Il s'agit alors essentiellement d'tudier les systmes de gouvernement, les systmes constitutionnels au sens o il s'agit de l'organisation des pouvoirs publics et cela dans des vises prescriptives c'est--dire qu'on tente prconiser des changements ventuels afin de les rendre meilleures (on retrouve la notion de jugement de valeur qui s'carte du prpos scientifique qui est celui de l'cole positiviste). Dans la priode suivante (qui culmine dans les annes 1960), on oppose le Droit Constitutionnel et la Science Politique. En France sous IIIme Rpublique, dote d'une Constitution formelle rduite sa plus simple expression, la ralit du fonctionnement des institutions politiques ne pouvait pas tre comprise la lecture des ces lois constitutionnelles. Par exemple, le pouvoir excutif tait nominalement remis entre les mains du Prsident de la Rpublique qui tait l'unique organe excutif dont parlait la Constitution, or depuis la fin des annes 1970 le Prsident de la Rpublique tait devenu une partie simplement honorifique du systme, donc il y avait un dcalage entre la ralit du fonctionnement des institutions et la norme constitutionnelle; le Prsident du Conseil, c'est--dire le Premier Ministre, qui tait l'autorit principale de la Rpublique Franaise n'tait alors mme pas mentionn dans les textes. Une distinction est donc apparue entre un Droit Constitutio...</p>