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Droit d’association de la main-d’œuvre agricole
ÉVALUATION DES IMPACTS
Benoit Désilets, Directeur général adjoint, recherche et développement
Association des producteurs maraîchers du Québec (APMQ)
Droit d’association de la main-d’œuvre agricole
Bref historique
Position concurrentielle du Québec
Sensibilité financière
Caractéristiques de l’agriculture
Le fonctionnement ontarien
Conclusion
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Plan de prPlan de préésentation sentation
Droit d’associationBref historique
• Août 2006, trois demandes d’accréditation
• Création d’un fonds de défense chez FERME
• Décision favorable en 2007 du CRT sur la base de l’art. 21.5
• Décision favorable en 2008 de la Cour supérieure du Québec
• Nouvelle requête en 2008 visant l’art. 21.5 sur une nouvelle ferme
• Reconnaissance du droit d’association par le CRT en 2010
Droit d’associationBref historique
• 11 mars 2013, la Cour supérieure du Québec déclare l’article 21.5 du Code du travail du Québec inconstitutionnel
Article 21.5 : si moins de 3 employés permanents, pas reconnus travailleur au sens du Code
• 1 an pour modifier l’article 21.5 afin d’en assurer sa constitutionnalité
• 2e province de production au Canada, après l’Ontario• Charges salariales représentent environ 40-50 % des
dépenses d’exploitation• Marché ouvert, très compétitif surtout vis-à-vis de
l’Ontario
Droit d’association Position concurrentielle du Québec
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Croissance du secteur légumes de plein champ depuis 2003
•Québec 135 %
•Ontario 170 %
Droit d’association Position concurrentielle du Québec
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• Diminution de 1,48 % des parts de marché par annéeau profit de l’Ontario
• Diminution de 1,37 % des quantités produites par année
• Diminution de 1 % des produits québécois exportés par année
* Données du profil sectoriel de l’industrie bioalimentaire au Québec, édition 2008-2012
Droit d’association Position concurrentielle du Québec*
7
8
Tableau 1 : Part de marché du Québec dans le marchéQuébec-Ontario*
* Données du profil sectoriel de l’industrie bioalimentaire au Québec, édition 2008-2012
9
Tableau 2 : Part de la quantité de légumes produits au Québec dans le marché Québec-Ontario*
* Données du profil sectoriel de l’industrie bioalimentaire au Québec, édition 2008-2012
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* Données du profil sectoriel de l’industrie bioalimentaire au Québec, édition 2008-2012
Tableau 3 : Exportation du Québec exprimée en pourcentage des recettes monétaires*
Changements de deux ordres
• Gestion des relations de travail au sein des fermes
• Salaires offerts aux travailleurs (taux horaire payé)
Droit d’association Sensibilité financière des fermes maraîchères
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Gestion des relations de travail au sein des fermes •Frais pour les employés de 2 %•Frais pour l’employeur de 2 %
Droit d’association Sensibilité financière des fermes maraîchères
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Salaires offerts aux travailleurs (taux horaire payé)Temps et demi après 50 heures
Pour 60 heures semaine, augmentation de 8 % de la masse salarialeL’augmentation de 8 % de la masse salariale provoque une diminution de 212 % du bénéfice net d’exploitation de l’entreprise
Droit d’association Sensibilité financière des fermes maraîchères
13
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Profil des fermes en 2011Scénario avec 8 % d’augmentation de la masse salariale
Variatio n
Revenus d’exploitation totaux
Dépenses d’exploitation
Charges salariales
Autres charges
Dépenses d’exploitation totales
Dotation pour amortissement
Bénéfice net d’exploitation
1 715.60 K$
671.50 K$
820.70 K$
1 492.30 K$
118.60 K$
101.70 K$
1 712.60 K$
725.25 K$
820.70 K$
1 546.00 K$
118.60 K$
48.00 K$
+ 8.00%
-
+ 4.00%
-
- 212%
* Fermes de plus de 500 000 $ de revenus d’exploitation
Tableau 4 : Analyse de la sensibilité financière de 515 fermes*
• Produit vivant• Produit périssable• Production vulnérable au climat et au temps• Saisonnalité et organisation du travail• Gestion familiale et environnement d’affaires exigeant
Droit d’association Caractères particuliers de l’agriculture
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L’APMQ demande un régime d’encadrement du droit d’association des
travailleurs agricoles comme celui en vigueur en Ontario
Droit d’association Ce que nous proposons
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Droit d’association Loi ontarienne
A pour objet de protéger les droits des employés agricoles tout en tenant compte des caractéristiques propres à l’agriculture, notamment :
son caractère saisonniersa vulnérabilité au temps et au climatla nature périssable des produits agricoles et la nécessité de protéger la vie animale et végétale
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L’accès à la propriété ne doit pas entraver :•les pratiques agricoles normales, y compris celles qui visent à contrôler la qualité des produits agricoles
•la santé et la sécurité des êtres humains•la santé des animaux et des végétaux•la plantation, la croissance et la récolte•les besoins en matière de biosécurité•le droit à la protection de la vie privée et le droit de propriété
Droit d’association Loi ontarienne
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Le droit d’association comprendre le droit de : •Former une association d’employés ou d’adhérer à une telle association•Participer aux activités légitimes d’une association d’employés•Présenter des observations à leurs employeurs, au sujet de leurs conditions d’emploi
•Exercer leurs droits sans crainte d’ingérence, de contrainte ou de discrimination
Droit d’association Loi ontarienne
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L’encadrement comprend des spécifications sur : •Manière, fréquence et répétitivité des observations au sujet des conditions d’emploi •Moment où les observations sont présentées par rapport à la gestion d’une exploitation agricole•Manière de répondre aux observations qui sont présentées•Comportement dans la représentation de ses membres
Droit d’association Loi ontarienne
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