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Droit d’auteur et enseignement supérieur

Université Paris VII 27/01 Ŕ 3/02/12 Michèle Battisti

JP Benzécri, octobre 2006, INA-PG (photo Guiseppe Giordano-

Univ. Salerne) Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIA ADBS Ŕ Paralipomènes - IABD

2

La diversité des documents

protégés par le droit d’auteur utilisés pour l’enseignement et la recherche

- ceux qui sont édités à des fins pédagogiques (manuels, annales …,)

- ceux qui sont conçus à d’autres fins (une œuvre musicale, un tableau, le billet d’un blog …)

- ceux qui sont produits par les enseignants et les chercheurs (création individuelle ou collective) : carnets de terrain, enquêtes, thèse, rapport, article scientifique, …

Les ressources

Document. Openprivacy. Flickr CC By-Sa

3

Le droit

Diversité des situations juridiques

- le droit d’auteur et ses exceptions, parmi lesquelles une exception pédagogique et de recherche

- le droit de la responsabilité (données personnelles, …) - les contrats, parmi lesquels les licences dites libres

Figures of justice. Clearly Ambiguous.F lickr CC by

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Ce que l’on va aborder Les règles du droit d’auteur Un droit d’auteur est susceptible de s’appliquer aux documents, y compris dans un cadre pédagogique et de recherche

une première partie pour présenter : les conditions de la protection par le droit d’auteur

la question de l’auteur salarié les droits moraux et patrimoniaux pouvant être revendiqués

Fuzzy Copyright. PugnoM. CC by-nc Flickr

les exceptions au droit d’auteur (dont une exception pédagogique et de recherche) les sanctions, notamment en regard des nouveaux textes (loi sur le droit d’auteur de 2006, lois Hadopi de 2009, …)

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Ce que l’on va aborder

Des questions concrètes liées au droit d’auteur et aux contrats A-t-on le droit de déposer son article dans une archive ouverte ?

D'intégrer dans un cours ou dans ses travaux des extraits d'ouvrages et des photographies ? De communiquer l’un de ses écrits lors d’un congrès ? De prendre une photo lors d'un séminaire et de la diffuser sur un site web ? De diffuser le texte intégral d’une thèse trouvée sur le site web d’une université ? (…)

et toute autre question Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.

CC BY NC Sur Flickr

6

Le cadre Avec les points suivants :

Les composantes de la propriété

intellectuelle

De quelques textes : traités, directives

européennes, lois et décrets

Un droit de propriété très particulier

Droit d’auteur ou Copyright ?

Et de quelques enjeux actuels dans un paysage extrêmement mouvant

Adam, Dunes. Maiamimi. CC by-nd. Flickr

7

La propriété intellectuelle

2 parties La propriété littéraire et artistique ou droit d’auteur

pour protéger

les œuvres

La propriété industrielle

pour protéger les inventions les marques les dessins et modèles

The game, The Louvre.Eduardo Cachucho. Efrc in Paris. CC by-nc-nd

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Les textes au niveau international La Convention de Berne(1986)

Plusieurs révisions … la dernière

20 décembre 1996

Traité sur le droit d’auteur Traité sur les interprétations et exécutions de

phonogrammes

novembre 2011… Révisions examinées Des exceptions en faveur des personnes handicapées des bibliothèques et services d’archives des établissements d’enseignement

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Des traités qui doivent être signés, puis ratifiés pour entrer en vigueur dans un État membre de l’OMPI

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Les textes au niveau européen

L’acquis communautaire dans le domaine du droit d’auteur, soit notamment :

1991 Les programmes d’ordinateurs 1992 Le droit de location et de prêt 1993 La durée du droit d’auteur 1996 La protection des bases de données 2001 L’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins 2004 Le respect de la propriété intellectuelle une proposition de directive pour les œuvres orphelines, prochainement pour les sociétés de gestion collective de droit d’auteur, etc. Sur le site. Le Québécois libre

Des directives européennes qui, adoptées, doivent être transposées dans la loi de tous les États de l’Union européenne

Un site : Légifrance

Les textes en France Les lois de 1791 sur le droit de représentation et de 1793 sur le droit de reproduction

Loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

Loi du 3 juillet 1985 sur les droits voisins

Loi du 3 janvier 1995 sur la reprographie (photocopie)

Lois des 12 juin et 28 octobre 2009 dites Hadopi Et plusieurs lois qui ont transposé des directives européennes, parmi lesquelles la loi sur le droit d’auteur de 2006 la loi sur le droit de prêt la loi sur la durée des droit d’auteur, etc.

Un code pour les regrouper Le code de la propriété intellectuelle

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Les principes

Le droit d’auteur, un droit de propriété un peu particulier

car limité

dans le temps (durée)

dans sa portée (exceptions)

Sicherlich. Licence CC BYSur WIkimédias Commons.

Un droit limité pour assurer un équilibre entre les intérêts de l’auteur (une récompense de la création) et ceux de la société (le progrès des connaissances)

12

Des régimes différents dans le monde

Le droit d’auteur les pays de droit civil Le Copyright les pays de Common Law

Dans le régime de Copyright (USA)

Un droit moral ~ inexistant

Des personnes morales titulaires des droits dès le départ

Le Fair use et non une liste d’exceptions au droit d’auteur

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Qu’est-ce que le Fair Use ?

Fair Use ! Par Lawgeek. Sur Flickr Licence CC BY NC

Copyright Act de 1976 - États-unis

L’usage autorisé d’une œuvre sera évalué en fonction de 4 critères

1. le but et la nature de l’usage (éducatif, commercial)

2. la nature de l’œuvre protégée utilisée 3. la quantité et le caractère substantiel de l’emprunt par

rapport à l’ensemble de l’œuvre protégée

4. les conséquences de cet usage sur le marché potentiel de l’œuvre ou sur la valeur de l’œuvre protégée

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Les enjeux actuels Le numérique Des objets aux contours flous

le livre numérique glissant vers l’œuvre multimédia la revue de presse par agrégation d’extraits les liens pearltrees, …

Des acteurs aux contours flous le blogueur, un éditeur : statut juridique des commentaires ? Wikipédia, un éditeur. Qui est auteur ? de nouveaux modèles de publication : Publie Net, Mediapart, …

Copyright license choice. Opensourceway. CC 2.0 by-sa. Flickr

De nouveaux acteurs qui brouillent la situation : les gros (Google, Amazon, Facebook, …) et les autres …

Une situation qui évolue vite au rythme des accords commerciaux et des lois, celles qui visent à lutter contre la contrefaçon, à protéger les données personnelles, …

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Les enjeux actuels

Le numérique Il a fait apparaître et donné du poids au libre accès et aux contrats « alternatifs »

Il a fait apparaître de nouveaux modèles de publication et a fait évoluer les contrats d’édition

Il bouleverse les règles du droit d’auteur : la loi applicable, les contenus créés par les utilisateurs (UGC), …

Un modèle économique qui peine à être défini (les DRM si fortement préconisés, abandonnés par le secteur musical)

etc.

Copyright license choice. Opensourceway. CC 2.0 by-sa. Flickr

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Les enjeux actuels

Un exemple AntiCounterfeiting Trade Act

Un accord multilatéral qui vise à lutter contre la contrefaçon

Problèmes posés :

Le numérique exacerbe les positions

• des négociations secrètes, dans un premier temps • le contrôles aux frontières, des sanctions pénales démesurées • le filtrage, la riposte graduée, les atteintes au principe de la neutralité du net …. les atteintes aux libertés …

un site pour en savoir plus La quadrature du Net

Un texte discuté en ce moment au Parlement européen

Les enjeux actuels

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Un autre exemple SOPA et PIPA

Stop Online Piracy Act ( Chambre des Représentants) et Protect Intellectual Propety Act (Sénat)

Projets de lois présentés aux États-Unis qui visent aussi à lutter contre la contrefaçon

Mesures : suppression des revenus publicitaires et des transactions pour les sites facilitant la contrefaçon , interruption du référencement sur les moteurs, blocage de l’accès au site par les opérateurs de l’internet

Mesures visant à protéger l’industrie culturelle américaine, qui s’appliquent aussi aux sites étrangers et non aux seuls sites des États-unis

Le numérique exacerbe les positions

Savoir plus Sopa. Tout le monde

est concerné : Open Skill

23/01/12. Loi SOPA/PIPA suspendue : l'Union européenne "ne bloquera jamais Internet« ZD-Net

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Les règles du droit d’auteur

Seront abordés Les conditions de la protection par le droit d’auteur

Les auteurs

Les droits moraux et patrimoniaux

Les exceptions aux droits patrimoniaux

Les sanctions

Les deux confrères. Honoré Daumier. Brooklyn Museum WIkimédia.

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Les conditions de la protection

Une œuvre sera protégée par le droit d’auteur lorsqu’elle est originale, soit lorsqu’elle porte « l’empreinte de la personnalité de son auteur » et ce, quel que soit son genre (littéraire, musicale, …) sa forme d’expression (orale, écrite, …) son mérite sa destination

© Arap - Fotolia.com

Savoir plus : Le site de l’IRPI

20

Les conditions de la protection

Exigence une création intellectuelle une mise en forme (au-delà des idées) qui est originale Les idées sont de libre parcours ainsi que les méthodes, les procédés, les formules…

Corollaire Pas de dépôt exigé

© figurant dans les publications ne l’est qu’à titre d’information

© Fotolia.com

.

21

Les conditions de la protection Distinguer

ce qui est protégé, car portant « l’empreinte de la personnalité de l’auteur » ce qui n’est pas protégé : - les œuvres dont la durée des droits a expiré - les œuvres dénuées d’originalité, soit des types de productions « sèches » - les idées qui sont « de libre parcours »

At the dealer. Par jef safi. CC 2.0 by nc-nd. Flickr

22

Les auteurs

La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée Article L 113-1 (CPI)

… L’œuvre diffusée sous un pseudonyme ou de manière anonyme bénéficie des mêmes conditions de la protection

HUGO VON HOFMANNSTHAL (Austrian novelist, librettist,

poet, dramatist, narrator, and essayist). NCMallory. CC 2.0 by-nd. Flickr

23

L’œuvre de collaboration Définition « une œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » (art. L 113-2 du CPI)

Une œuvre réalisée en concertation

où chaque auteur garde ses droits sur sa contribution (qui doit rester individualisable)

mais dispose aussi des droits sur l’ensemble de l’œuvre Katsukawa Shunshō et Ippitsusai Bunchō

1770. (œuvre de collaboaration de deux artistes.© Musée Guimet RMN, Jean Paul Pinon, Thierry Ollivier, Michel Urtado 3D.

Pour obtenir des droits sur cette œuvre, l’accord de tous les co-auteurs est nécessaire

24

L’œuvre collective Définition « une œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom

dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'œuvre réalisée »

DICTIONNAIRES FRANCAIS

.

La personne morale ou physique qui a pris l’initiative de la création possède les droits sur l'ensemble de l'œuvre

L’œuvre collective Un casse-tête

25

Il ne doit y avoir aucune concertation entre les contributeurs auxquels cette personne, physique et morale, fait appel

C’est le cas, sans ambiguïté, s’il s’agit d’une création collective, d’un dictionnaire, d’un slogan publicitaire, de la création d’un bijou ….

Le contributeur conserve des droits sur sa

création à condition de ne pas porter préjudice

à l’exploitation de l’œuvre dans son

ensemble

Mais pas d’un ouvrage pour lequel un éditeur a imposé un plan, fixé le nombre de signes de chaque contribution ….

Une notion étendue au jeu vidéo, la publicité, à la presse …. Une liste instable

Dans ce cas, la personne morale ou physique détient les droits sur l’ensemble de l’œuvre ; elle ne s’acquitte des droits d’auteur que pour la première exploitation et par une somme forfaitaire Une qualification juridique en faveur de l’employeur

26

L’œuvre composite « une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière » L’œuvre nouvelle est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante Obtenir les droits requis pour insérer une œuvre produite par un tiers dans ses travaux et la diffuser selon les modalités envisagées

NYC: Mr. Brainwash's Icons

Remix – Albert Einstein and Pablo Picasso Wally Gobetz

CC by-nc-nd. Flickr

.

27

Le salarié du secteur privé

Bien que l’œuvre soit créée à la demande

de son employeur, l’auteur salarié reste titulaire des droits

MAIS

il peut céder ses droits à son employeur

(clauses d’un contrat de travail, un contrat de cession)

au fur et à mesure de ses créations

Interdiction Toute cession globale sur les œuvres futures

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Le salarié du secteur public

L’agent public, qu’il soit titulaire ou non, garde les droits d’auteur affectés à ses créations

MAIS depuis la loi sur le droit d’auteur du 1er août 2006 il cède les droits des œuvres créées dans le cadre de sa mission ou d’après les instructions reçues à son administration de tutelle

Scientist examines cassava l eaves for pestsIITA Image Library. CC by-nc. Flickr

Quels droits pour l’agent public ? A.L Stérin, ADBS, 2009

Droits moraux seul le droit de paternité (le droit d’être cité) peut être revendiqué

29

Le salarié du secteur public

Peut prétendre à un « intéressement » dont les modalités ne sont pas encore définies par décret si l’œuvre : - est réalisée hors de sa mission - permet à l’État de tirer avantage d’une exploitation non

commerciale - est exploitée commercialement (l’État n’a dans ce dernier cas

qu’un droit de préférence)

Madelinetosh CC 2.5 by-nc-nd

30

Le salarié du secteur public

- les règles de cession automatique des droits - l’atténuation des droits moraux - le droit de préférence ne s'appliquent pas « aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique »

Portrait de l'archéologue français Jérémie-Jacques Oberlin

Domaine public. Commons Wikimédia

31

Le salarié du secteur public «agents auteurs d'œuvres dont la divulgation

n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles

qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique »

Jean-Paul Benzécri, octobre 2006, INA-PG (photo Guiseppe Giordano-Univ. Salerne)

Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIA

Seraient notamment concernés les enseignants et les

chercheurs et … tous ceux « qui exercent une fonction se

caractérisant par une grande autonomie intellectuelle, voire

une indépendance de jugement, même si celle-ci s’inscrit

dans une hiérarchie administrative »

Soit également les conservateurs de musées, les commissaires du Gouvernement auprès de juridictions administratives [C.Vanneste, débats parlementaires ]

32

Le salarié du secteur public

Le droit de préférence ne s'applique pas « dans le cas d’activités de recherche scientifique d’un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l’objet d’un contrat avec une personne morale de droit privé »

Panoramique amphi UFR odontologie l'université de Nantes pendant le congrès (2007)

Manuel . CC 2.0 by –sa.Flckr.

33

Les stagiaires

Quelque soit le secteur, public ou privé Ce ne sont pas des salariés Sans contrat de cession, ils sont titulaires des droits

Students in Uppsala, Sweden a cold day in september. Barbro.CC 2.0 by-nc Flickr

Rôle central LA CONVENTION DE STAGE

34

Les stagiaires

LA CONVENTION DE STAGE La liste des œuvres concernées

Les conditions de leur exploitation - les droits cédés - leur étendue - leur destination - la durée de l’autorisation - la zone géographique concernée - la rémunération versée - la nature exclusive ou non de l’autorisation

Ensemble - Manifestation du 13 Mai 2008 Place d’Italie - Place de la Sorbonne.

Etudiants du social et du médico-social (gratification des stages).

Mya Klips. CC 2.0 by-nc-nd.Flickr

35

Les stagiaires

LA CONVENTION DE STAGE

Si la nature des « créations » ne peut pas être définie avant le stage

Une clause qui indique que les conditions de l’exploitation des droits par l’organisme d’accueil seront fixées ultérieurement par un avenant à la convention de stage

SCRTD - Metro Rail Contract Signing RTD_1774_15 -Metro transportation

Library and Archive. CC 2.0 by nc sa. Flickr

36

Les « inventeurs »

Les brevets d'invention mis au point par un salarié

avec les moyens de l'entreprise, ou dans le cadre de sa mission les droits appartiennent à l'employeur mais le salarié doit être rémunéré

sans recourir aux moyens de l'entreprise ou hors de sa mission

les droits appartiennent à l'inventeur, et l'entreprise ne peut rien exiger

Invention 5. Anna_t. CC 2.0 nc-sa. Flickr

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Les « inventeurs »

Les brevets d'invention mis au point par un stagiaire

Le stagiaire reste titulaire de ses droits, sauf si la convention de stage détermine qui, de l’entreprise du stagiaire, détiendra les droits sur les inventions si le stage est réalisé dans l’administration, les conditions d’exploitation du brevet doivent être définies expressément au préalable

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Les titulaires de droits voisins

Ce sont les droits des

artistes-interprètes producteurs (phonogrammes et vidéogrammes) entreprises de communication audiovisuelle

! Ces droits peuvent être requis lors de l’utilisation d’une œuvre du domaine public (une œuvre dont les droits patrimoniaux sont échus)

Héloïse, lors d’une audition. CC by Michèle Battisti

39

Les titulaires de droits voisins

Des droits moraux et patrimoniaux pour les artistes interprètes Uniquement des droits patrimoniaux pour les producteurs (phonogrammes et vidéogrammes) et les entreprises de communication audiovisuelle

Le conteur. BreesyBreizh. Licence CC. by nc sa Flickr

40

La thèse

Un document administratif Une œuvre originale protégée qui contient des œuvres originales (droit d’auteur) Un document qui contient des données personnelles (droit de la responsabilité) Un document produit dans le cadre d’une convention (droit du travail, droit des contrats, droit de la propriété industrielle, …)

© Zürich Graduate School in Mathematics

41

Le doctorant Salarié

de l’administration (régime des agents de l’État) Une œuvre réalisée hors mission du secteur privé (cession éventuelle prévue par contrat de travail ou contrat lié aux œuvres)

Non salarié Titulaire des droits d’auteurs, il peut les céder à des tiers Idem s’il est simple utilisateur du service public

Cession des droits d’auteur par contrat

Une bibliothèque peut-elle numériser une thèse appartenant à ses collections ? Paralipomènes

Illustr Book 1 02. The Shopping Sherpa. CC by-nd Flickr

Arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et de conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance en vue du doctorat. Légifrance

Espace Doctorants Site de l’Abes

42

Les droits de l’auteur

lorsqu’une œuvre est originale,

son auteur dispose de droits moraux et de droits patrimoniaux

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Les droits moraux

Liés à la personnalité de l’auteur Des droits moraux le respect du nom

le respect de l’intégrité de l’œuvre le droit de divulgation le droit de retrait ou de repentir

Des droits que l’auteur et ses héritiers conservent perpétuellement (pas de cession ni de renonciation possible) Des droits à respecter pour la reproduction et la représentation de l’œuvre, même si l’autorisation de reproduction et de représentation a été obtenue

The Asphalt Jungle (John Huston, 1950) – Source : Wikipédia

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Les droits de l’auteur

Des droits patrimoniaux cessibles et négociables, en tout ou en partie, de manière exclusive ou non le droit de reproduction le droit de représentation le droit d’adaptation (pour une traduction, par exemple)

Citrus Slices. Distopiandreamgirl. CC by-nc-nd. Flickr

45

Les droits patrimoniaux

plusieurs exceptions aux droits patrimoniaux de l’auteur

plusieurs cas qui évitent de demander

l’autorisation pour le mode

d’exploitation de l’œuvre visé par l’exception

Exception à la règle. Bladsurb, CC 2.0 by-nc-nd Flickr

Les exceptions au droit d’auteur

Une première liste celle de la loi du 11 mars 1957

Une deuxième liste

celle de la loi du 1eraoût 2006 dite DADVSI

qui a inséré de nouvelles exceptions dans notre droit

lors de la transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur

46

47

Les exceptions au droit d’auteur

Loi du 11 mars 1957 art. L 122-5 du CPI

la copie pour l’usage privé du copiste l’analyse et la courte citation les revues de presse (# panorama de presse) les discours destinés au public liés à l’actualité la représentation dans le cercle de famille la parodie, le pastiche, la caricature Ainsi que les actes officiels et les décisions de justice

Marie Claude,Monique,Bernadette,Martine, Catherine,Pierre devant la maison

de vacances de Cabourg. François Mativet. 1957. Domain public

48

La copie privée

une copie pour une utilisation personnelle et gratuite du copiste, réalisée avec son propre matériel une source licite une compensation financière au profit des titulaires de droits (redevance sur les supports vierges) Pas d’exception de copie privée pour les logiciels et les bases de données électroniques

Art copie. Marylise Doctrinal. CC 2.0 by-nc-nd. Flickr

49

La représentation dans le cercle de famille

Un cercle strictement privé, dans un sens étroit (liens familiaux, amicaux)

la gratuité

Une exception qui ne s’applique pas a priori à un site web personnel, une communauté Facebook, ou une représentation dans la salle commune d’une ville ou d’un village …

Composition au pochoir les dix membres de la famille

du pasteur Oberlin. Own workAuthorJ i-Elle Commons Wikimédia

MAIS ne glisserait-on pas aujourd’hui vers une autorisation pour des usages non commerciaux ? Voir accord Sacem/Creative Commons (fin de mon exposé)

Question qui reste posée privé versus collectif

ou non commercial versus commercial ?

50

La courte citation

Mentionner les noms de l’auteur et de la source Être faites à des fins de critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information Être intégrées dans une œuvre seconde œuvre d’analyse, analyser une œuvre représentant également une exception au droit d’auteur

La citation doit être brève brièveté appréciée au cas par cas, en fonction de l’importance de œuvre source

Lo-tech analyse Eirik Stavelin. CC 2.0 by

Ce qui exclut les fins esthétiques ou ludiques !

51

L’analyse et la courte citation

Un graphique, un tableau ?

Originaux,

ils sont protégés par le droit d’auteur

Non originaux, et repris sans autorisation,

l’agissement parasitaire vous guette

Illustr. JC Turlot, 2007

Photographies, infographies, ….

une originalité à apprécier Méfiance toutefois !

A dissocier les usages pédagogiques (représentations en cours, lors de

colloques, d’examens, …), relevant d’une autre exception,

des usages dans des publications (articles, ouvrages, …)

52

La revue de presse

« Présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement »

(C. Cass. 30 janvier 1978)

Le nom de l'auteur et de la source doivent être indiqués

Revue de presse.Claude Fabry. CC 2.0 by-nd Flickr

53

Le cas du panorama de presse

« Panorama » Dénomination adoptée par le CFC Ŕ une société de gestion collective des droits d’auteur - et la … presse

Elle ne figure pas parmi les exceptions au droit d’auteur

Pour être autorisé, le panorama de presse est soumis aux mêmes obligations que la citation et l’analyse.

ʞuıן ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuıן? . . (YSE#21) Par jef safi; CC by-nc-nd. Flickr

Toute reproduction intégrale d’articles ou d’émission, voire même d’extraits (au-delà de la citation) est interdite sans autorisation des ayants droit.

54

Le discours et la parodie

Diffuser par voie de presse ou de télévision, à titre d’information d’actualité

un discours destiné au public prononcé dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles Faire une

parodie, un pastiche, la caricature si les lois du genre sont respectées

Discours historique Marschupp. CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr

55

Rappel. Le droit d’auteur

Les idées sont de libres parcours

Le droit d’auteur protège uniquement leur mise en forme, lorsque celle-ci est originale, soit portant l’empreinte de sa personnalité

de son auteur

Le droit d’auteur, un droit de propriété particulier car limité :

dans la durée par une série d’exceptions

56

Rappel. Le droit d’auteur

Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de contrôler l’utilisation de son oeuvre - de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité - de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite) pour les divers modes d’exploitation de son œuvre

Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à des tiers (à des sociétés de gestion collective, par exemple) Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion collective. Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les photocopies pour un usage collectif, par exemple) Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.

CC BY NC Sur Flickr

57

Rappel. Le droit d’auteur

Exception à la règle. Bladsurb, CC 2.0 by-nc-nd Flickr

Se passer d’autorisation

•la copie pour l’usage privé du copiste •l’analyse et la courte citation •les revues de presse (# panorama de presse) •les discours destinés au public liés à l’actualité •la représentation dans le cercle de famille •la parodie, le pastiche, la caricature •les fins pédagogiques et de recherche •les fins de conservation pour les bibliothèques •en faveur de personnes handicapées •à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse) •les copies techniques provisoires et accessoires

Les exceptions (L 122-5 CPI) selon des conditions très précises

58

La Loi DADVSI

Une loi sur le droit d’auteur adoptée le 1er août 2006

pour transposer une directive européenne et adapter ainsi les règles du droit d’auteur à l’environnement numérique

Loi qui introduit de nouvelles exceptions au droit d’auteur dans notre loi

59

Les exceptions de la loi Dadvsi

Toujours dans l’Art. L 122-5 du CPI

1. Une exception à des fins pédagogiques et de recherche

2. Une exception à des fins de conservation pour les bibliothèques

3. Une exception en faveur des personnes handicapées 4. Une exception à des fins d’information (presse) 5. Une exception pour les copies techniques provisoires

et accessoires

60

L’exception pédagogique et de recherche

Elle permet de reproduire et représenter des extraits d’œuvres pour un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants et de chercheurs directement concernés

et lorsque les fins sont non commerciales

Sarcophage, Christ enseignant, cuve, Musée du Louvre.

Antiquité tardive. CC by-nc-sa. Flickr

61

L’exception pédagogique et de recherche

Ne sont pas concernées par cette exception

les œuvres conçues à des fins pédagogiques

les œuvres proposées sur un support numérique ou en ligne

les partitions

les reprographies (photocopies) Au boulot ! Elvire R.. CC 2.0 By Flickr

62

L’exception pédagogique et de recherche

Elle implique le versement d’une compensation financière Collectée par une société de gestion collective chargée de la reverser aux ayants droit des œuvres qui sont copies au sein de ces établissements

Japanese wallet. TTTNIS

Wikimedia Commons

63

L’exception pédagogique et de recherche

L’exception devait entrer en vigueur le 1er janvier 2009 En attendant … Les accords sectoriels Conclus par le ministère chargé de l’Éducation nationale et de la recherche et plusieurs sociétés d’auteurs, pour couvrir la période transitoire 2006-2008

64

Protocoles Ministère / Sociétés de gestion collective

5 contrats (2006-2008)

(1) ouvrages (2) périodiques (3) arts visuels (4) œuvres musicales (5) œuvres cinématographiques et audiovisuelles

65

Protocoles Ministère / SGC

articles de presse, images œuvres d’art visuel extraits d’ouvrages ou de partitions Accords pour l’année 2009 (signature juillet 2009) Accords pour les années 2010-2011 (signature 8 décembre 2010)

œuvres cinématographiques et audiovisuelles interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques

Accords pour les années 2009-2011 (signature 4 décembre 2009)

En 2012 Nouveaux accords ?

Tacite reconduction pour 3 ans le 31 décembre 2011

Quel public ?

Les établissements d’enseignement et de recherche dépendant des Ministère de l'Éducation nationale

Ministère de l'Enseignement supérieur

et de la Recherche

les établissements publics d'enseignement

(1er et 2e degré, supérieur)

les établissements publics à caractère scientifique,

culturel et professionnel (EPCSCP)

les établissements de recherche à caractère scientifique et technologique et à caractère industriel et commercial

66

CK-CO180 World Bank. World Bank Collection. CC by-nc-nd. Flickr

La formation initiale Les missions de service public de la recherche

Quelles œuvres ?

Des œuvres acquises licitement

Des œuvres faisant partie du répertoire des sociétés de gestion collective (musique, audiovisuel, photographie)

ou

Des œuvres pour lesquelles un mandat exprès a été donné par les ayants droit (ouvrages, périodiques)

La liste des publications figure sur le site du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC)

67

Quelle « exception pédagogique » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ?

Œuvre : celle des membres des sociétés de gestion collective (ARP, ADAMI, SACD, SACEM, SCAM, SDRM, SPEDIDAM) ayant confié un mandat dans ce cadre à la Procirep (société des producteurs de cinéma et de télévision)

Extrait : 6 mn max. (pas plus du 1/ 10e de la durée totale) ; plusieurs extraits, pas plus de 15% de la durée totale

68

Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche, BO n°5 du 4 février 2010

• Compensation financière 150 000 euros / an (somme ensuite indexée, cf. accord) • Utilisation d’une œuvre non représentée par la Procirep : la somme indûment versée sera restituée aux ministères

A panorama of the "Lustre Film Suite" at "The Video Lab ", Johannesburg.. Quick-Time VR Services CC by-,nc-nd

Quelle « exception pédagogique » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ?

69

En classe Intégralité des œuvres diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique par un service de communication audiovisuelle non payant et reproduction temporaire de ces œuvres Extraits d’œuvres : supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du commerce, DVD vidéo, etc.) ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant

Examens : extraits dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et évaluation des étudiants et des élèves

Colloques, conférences ou séminaires : extraits pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche

Quelle « exception » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ?

70

Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses, mémoires, … (niveau universitaire) et les reproductions numériques temporaires

archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation

Jonathan Stack with Peter Wintonick International Documentary Film Festival. Aavarnum

Fotopedia. CC by-nc-sa

L’exception pédagogique : Les nouveaux accords. Savoir-CDI, Géraldine Baudart-Alberti, mai 2011

Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ? (*)

71

Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche, BO n°7 du 17 février 2011

Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé support papier ou numérique pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté le CFC (centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société des éditeurs et auteurs de musique) et l’AVA * (société des arts visuels associés) Extrait : périodique : un article dans son intégralité mais pas plus de 2 articles par parution, et pas plus de 10% de la totalité ouvrage : pas de 5 pages sans coupure d’un livre, dans la limite de 20 % de la totalité de l’ouvrage par classe et par an

Compensation financière 1 700 000 euros par an (2010 et 2011)

(*) non abordé les partitions également couverte par l’accord (**) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représente l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM

Livres à la fenêtre. Bob August, CC 2.0 by-nc-sa. Flickr

Moteur de recherche

Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ?

72

En classe : représentation (intégralité ou extraits) des œuvres et leur reproduction temporaire à cet effet

Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et évaluation des étudiants et des élèves

Colloques, conférences ou séminaires : extraits d’œuvres pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche

Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat d’édition avant la mise en ligne)

Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation

Stockage numérique illimité des thèses contenant des œuvres protégées (« sous réserve des autorisations consenties par l’auteur »)

Autres conditions imposées par ces accords Des oeuvres qui n’ont pas fait l’objet d’autres accords contractuels Pas d’exploitation commerciale directe ou indirecte

Mentionner les sources Un nombre de pages, une durée très précise A RESPECTER [extraits] Pas de distribution au élèves et enseignants de reproductions

intégrales ou partielles des œuvres

Pas constituer une base de données d'œuvres ou d'extraits d'œuvres

Déclaration des utilisations dans un formulaire et contrôle des usages par les ayants droit (accès à l'intranet et à l'extranet des établissements)

Actions de sensibilisation au droit d’auteur Contrôle potentiel des usages dans les établissements

73

Et une négociation pour tout ce qui n'est pas

expressément autorisé par ces contrats

74

Une exception pédagogique en 2012 ? 2013 ? 2014 ?

Soit un système de gestion collective obligatoire système identique au système légal adopté pour la reprographie qui couvrirait l’ensemble des établissements de formation (initiale) et la recherche (secteur public) Étude toujours en cours sur les usages du numérique dans les établissements

What a Teacher Librarian Does Vanhooc. CC 2.0 by-nc-sa. Flickr.

Que peut-on faire en 2012 ???

.

Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche, BO n°5 du 4 février 2010

Accord sur l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche, BO n°5 du 4 février 2010

Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche, BO n°7 du 17 février 2011

Puis-je utiliser de la musique ou des films dans le cadre de l’enseignement et de la recherche ? Michèle Battisti, ADI, avril 2010 Peut-on faire valoir l’exception d’enseignement et de recherche ? Michèle Battisti, ADI, juillet 2009

L’exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? Anne-Laure Stérin, BBF, n°3, 2011

(*) oeuvres musicales concernées : œuvres faisant partie du répertoire de la Sacem, de la Sacd et de la Sdrm, fixées sur des enregistrement sonores ou des vidéos musique, ce qui exclut les émissions de radios, à moins que celles-ci n’aient été fixées sur des supports)

76

L’exception « bibliothèques »

Elle est accordée aux bibliothèques, services d’archives et musées accessibles au public Elle leur permet de reproduire une œuvre encore protégée par le droit d’auteur qui appartient légalement à leur fonds, lorsque celle-ci est abîmée ou figure sur un support obsolète

Moses receiving the Ten Commandments. Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr

Elles peuvent les communiquer au public à des fins d’études privées ou de recherche, mais uniquement au sein de leur établissement et sur des terminaux dédiés

Attention ! Le public a accès aux oeuvres mais ne peut pas les réutiliser

77

Les nouvelles exceptions (suite et fin)

La reproduction et la diffusion par des bibliothèques, des centres de documentation, des espaces culturels multimédias ouverts au public, agréés à cet effet, pour des personnes justifiant d’un certain degré de handicap

La reproduction ou la représentation d’œuvres graphiques, plastiques ou architecturales par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière

La copie technique accessoire et provisoire n’ayant aucun effet économique Copies imposées par la technique, créées et supprimées automatiquement lors de la circulation sur réseaux ou dans les mémoires cache, par exemple.

78

Pour le dépôt légal du web

Pour les établissements chargés du dépôt légal

Le moissonnage et la reproduction des sites web

au titre du dépôt légal

La communication des œuvres collectées au sein de l’établissement à des chercheurs accrédités et sur des postes dédiés

Bibliothèque municipale d’Amsterdam CC BY Michèle Battisti

79

La durée des droits Les droits patrimoniaux sont limités à

70 ans après la fin de l’année civile de la mort de l’auteur de la première publication (œuvre collective)

L’œuvre est « tombée dans le domaine public » lorsque les droits patrimoniaux » sont échus

Toujours des droits moraux à respecter !

MAIS les années de guerre à ajouter si l’oeuvre était encore protégée pendant ces années La durée des droits voisins est de 50 ans après la fixation de l’interprétation, du son ou de l’image ou de la 1° mise à disposition de la fixation de l’œuvre, de 70 ans pour les œuvres sonores

Prorogation de guerre. WiKipédia

Le casse-tête du calcul du droit d’auteur. Les infostratèges

80

Les années de guerre Les chiffres Délais supplémentaires accordés pour compenser les périodes de guerre

6 ans et 152 jours Œuvres publiées avant le 1er janvier 1921 et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919

8 ans et 120 jours œuvres publiées entre le 1er janvier 1921 et le 31 décembre 1947 et non tombées dans le domaine public le 13 août 1941

La durée des droits a été étendue de 50 à 70 ans (loi du 27 mars 1997), durée qui s’applique à toutes les œuvres encore protégées par le droit d’auteur le 1er juillet 1995.

Une durée supplémentaire de 30 ans supplémentaire a été accordée en 1951 à

ceux qui étaient morts « pour la France ».

81

Les années de guerre Applications, sachant qu’il faille également tenir compte de la date de décès de l’auteur

Pour Louis Pergaud, mort sur le champ d’honneur en 1915, les droits sont calculés à partir du 1er janvier 1916 (année civile qui suit la mort de l’auteur): 1916 + 50 + 30 + 14 (puisqu’en 1941, son œuvre n’était pas encore tombée dans le domaine public), ce qui nous amène à peu près au mois de septembre 2010. Le 1er juillet 1995, cette durée plus longue que 70 ans était encore en vigueur, ses ayants droit pouvaient donc continuer à en bénéficier. Pour Picasso, mort en 1973, le calcul se fait à partir du 1er janvier 1974, auxquels on ajoutera : 70 + 14 ans et 152 j pour les œuvres divulguées avant le 1er janvier 1921 70 + 8 ans et 120 j pour les oeuvres divulguées entre le 1er janvier 1921 et le 31 décembre 1947 70 ans pour les œuvres divulguées depuis le 1er janvier 1948 Pour Albert Londres, mort en 1932, le calcul se fait à partir du 1er janvier 1933. Ses œuvres étant publiées après le 1er janvier 1921, elles étaient tombées dans le domaine public le 1er janvier 1991 : 1933 + 50 + 8 et 120 j = 1991 Elles ne pouvaient donc pas bénéficier d’une protection supplémentaire, tout comme les œuvres de Claude Monet, mort en 1926, même pour les œuvres publiées avant le 1er janvier 1921, car tombées dans le domaine public avant 1995 (1927 + 50 + 14 = 1991)

82

Les années de guerre Application La protection supplémentaire à 70 ans accordée à une œuvre était maintenue lorsque le 1er juillet 1995 cette prorogation supplémentaire (dans les faits, pour années de guerre) n’était pas échue (décision de la Cour de cassation) Ce sera le cas des auteurs d’œuvres musicales à qui la protection de 70 ans par le droit d’auteur était accordée depuis 1985. Ceux qui bénéficiaient encore des années de guerre le 1er juillet 1995 pouvaient continuer à en bénéficier. Ainsi les droits des ayants droit de Ravel, mort en 1937, prendront fin en 2016 pour le Boléro diffusé en 1928 (soit 1938 + 70 + 8). Pour ses œuvres publiées avant le 1er janvier 1921, les droits seront plus longs (1938 + 70 + 14).

83

Le droit des bases de données Une loi du 1er juillet 1998

Définition Une base de données : " un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen «

Article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle

William Lyon Mackenzie King dont le journal a fait l’objet d’une base de données

84

Le droit des bases de données Le droit d’auteur Il s’applique aussi à une base de données,

que les éléments de la base soient ou non protégés par le droit d’auteur,

lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre : un choix original des données et/ou une structure originale de la base

Une base d’empreintes de chaussures Shoeprint StechondanetSur Commons Wikimédia CC BY

85

Le droit des bases de données Le producteur d’une base de données qui a investi substantiellement pour constituer sa base de données et la maintenir peut s’opposer :

à toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de sa base de données

à toute extraction répétée de quantités non substantielles du contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données

Base de données.Stephane Pouyllau Sur Flickr CC BY NC SA

86

Les sanctions

Amendes et/ou peines de prison 300 000 € et 3 ans de prison pour contrefaçon Éventuellement aussi des dommages et intérêts

UNE VASTE PANOPLIE

Copie non autorisée = contrefaçon

[plagiat = contrefaçon]

sanctions pénales (amende + prison) sanctions civiles

(dommages et intérêts) autres mesures : publicité, saisie

du matériel, saisie des copies contrefaisantes, …

87

Le plagiat

Originalité Plagiat = contrefaçon

… une paresse intellectuelle lourde de

conséquences

"Considérant que.... son travail reprend dans plusieurs de ses parties la même structure formelle, rend compte dans des termes très semblables des objectifs recherchés par la réglementation et la jurisprudence et de leur évolution et comprend de nombreux et importants paragraphes exposant les propres réflexions de l'auteur qui sont rédigés dans le même ordre et avec les mêmes termes que ceux contenus dans la thèse de Mme C, sans faire apparaître qu'il s'agit de citations ; qu'ainsi, Mme A-B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le CNU a retenu à son encontre une fraude consistant à présenter des travaux qui étaient en réalité pour partie ceux d'un autre chercheur ...."

Arrêté N° 310277 du Conseil d'Etat - République française le 23 février 2009 Source : Internet: Fraude et déontologie selon les acteurs

universitaires (cité par Rachel Creppy, dans sa présentaiton sur les thèses électroniques, 26/03/09)

88

Les sanctions

Lutte contre le plagiat des logiciels pour le détecter des chartes pour attirer l’attention des auteurs Savoir plus : des sites, des ouvrages

89

Le plagiat

selon l’Université de Québec de Montréal • Copier le passage d’un livre, d’une revue ou d’une page Web sans le mettre entre guillemets et/ou sans en mentionner la source • Insérer des images, des graphiques, des données, etc. provenant de sources externes sans indiquer la provenance • Résumer l’idée originale d’un auteur en l’exprimant dans ses propres mots, mais en omettant d’en indiquer la source • Traduire partiellement ou totalement un texte sans en mentionner la

provenance • Réutiliser un travail produit dans un autre cours sans avoir obtenu au préalable

l’accord du professeur • Utiliser le travail d’une autre personne et le présenter comme le sien (même si

cette personne a donné son accord) • Acheter un travail sur le Web

Winter Scene. Concordia University. Flickr CC by-nc-sa

90

Le plagiat

A titre d’exemple, les sanctions prévues par l’IEP de Bordeaux avertissement • zéro à l’évaluation en cause, avec possibilité de rattrapage • zéro à l’évaluation en cause, sans possibilité de rattrapage • zéro au module d’enseignement concerné (par exemple : cours,

séminaire, conférence de méthode) • suspension de l’IEP pour une année • exclusion définitive de l’IEP • exclusion de tout établissement de l’enseignement supérieur pour un

an • exclusion définitive de tout établissement de l’enseignement supérieur

Le plagiat est un délit pouvant être poursuivi par les tribunaux de

l’ordre judiciaire. Une action en justice doit à être réservée à des cas exceptionnels mais l’IEP n’en exclut pas la possibilité.

Savoir plus : Les bibliothécaires et les thèses plagiat, Jean-Noël Dardre, ADBS, 2010

91

Les sanctions

En matière de contrefaçon

Une présomption de mauvaise foi

Gardez toutes les preuves

des autorisations qui vous ont

été accordées

Une des mains du tricheur Détail du tableau "Le tricheur à l'as de carreau«

de Georges de la Tour (1635), Musée du Louvre

Gautier Poupeau. .CC by Flickr

92

La loi Hadopi

Riposte graduée

Après remise d’u code IP par des agents assermentés, la Hadopi peut décider d’envoyer des messages

d’avertissement • par courriel • puis par lettre recommandée • les mesures judiciaires prennent le relais ensuite

Warning. The Bazile. CC 2.0 by-nc-nd Flickr

93

La loi Hadopi

En cas de téléchargement illégal « avéré » après les sommations, deux cas : Pour « négligence caractérisée », après avertissement par lettre recommandée, pour n’avoir pas sécurisé son ordinateur, une sanction par une ordonnance pénale, sans débat contradictoire : une contravention de 1500 € (3000 € en cas de récidive) et jusqu’à un mois maximum de suspension de l'accès à Internet un dispositif qui concerne aussi les personnels morales 7500 € (15 000 € en cas de récidive)

Accès Internet, avec MacPro. Tbky CC by-nc. Sur Flickr

94

La loi Hadopi

Mais aussi, éventuellement, Pour avoir téléchargé illégalement une oeuvre, une procédure judiciaire classique : 300 000 € d'amende et 1 an de prison, voire le paiement de dommages et intérêts Questions posées par la loi Hadopi : surveillance de l’Internet - labellisation des sites Ŕ le coût et l’efficacité du processus

Pirate party cupcakes. Don’t know , Maybe, Licence BY Sur Flickr

Savoir plus : Hadopi, la négligence caractérisée et la contrefaçon,

Marc Rees, PC-Inpact, 9 septembre 2010

95

La loi Hadopi

L’accès à l’Internet, une liberté essentielle

(Conseil constitutionnel, 10 juin 2009)

Internet, indispensable pour participer à la vie démocratique et

exprimer ses idées et ses opinions

L’accès à l’internet n’est qu’une technologie et non un droit de l’homme

( Vinton Cerf) X. de la Porte, Internet Actu, janvier 2012

96

Et une dernière mise en garde

Attention ! être propriétaire du support ne signifie PAS que l’on soit propriétaire des droits d’auteur de l’œuvre qui y figure

Claude Monet's Nymphéas bleus . Musée d’Orsay. Wallyg. CC 2.0 by-nc-nd Flickr

97

Le libre accès

Objectif

donner un large accès à l’information

scientifique et technique récente

Open Access. Dawning of a new day.

Gideon Burton. CC 2.0 by-sa. Flickr

98

Le libre accès

Archives ouvertes

archive : serveur où sont entreposés des contenus, avec des métadonnées associées

ouvert : indique que ce réservoir, conforme au protocole OAI-PMH, repose sur un principe d’interopérabilité qui assure l’échange des informations

Neocogit. CC by-nc-sa

99

Le libre accès

Mais s’il y a cession exclusive à l’éditeur, il est interdit d’exploiter, sans avoir demandé l’autorisation, le document ou l’une de ses parties

Barrière à la diffusion

100

Archives ouvertes : Instructions aux auteurs

Tableau : Annaig Mahé, Archives et droit d’auteur, CEA Saclay, 16/01/06, URFIST Info

rédaction soumission correction publication fin embargo

dépôt limité

Diffusion de la version avant correction

dernière version auteur avant la publication

aucun dépôt autorisé

retrait du preprint lors de la soumission

version éditeur

version auteur ou éditeur après embargo

aucune restriction

101

Archives ouvertes : Instructions aux auteurs

Prépublication

Préalable

• Un document qui ne contient pas d’éléments confidentiels • connaître la politique de diffusion de son établissement • connaître les règles retenues par l’archive ouverte pour le type de document que l’on entend déposer

• avoir l’accord (cession non exclusive) des coauteurs et des contributeurs

-

102

Archives ouvertes : Instructions aux auteurs

Prépublication

elle est protégée par le droit d’auteur l’auteur (et les coauteurs) garde(nt) les droits sur la publication

non validée et autoarchivée il(s) peu(ven)t les céder totalement ou partiellement pour une

version validée par les experts il(s) doi(ven)t informer l’éditeur que la prépublication est

autoarchivée

103

Archives ouvertes : Instructions aux auteurs

Dépôt de prépublications

Documents non confidentiels

Droits des coauteurs et des contributeurs accordés

Informer l’éditeur que le document qui lui est remis est déposé dans une archive ouverte

RECAPITULATIF

104

Archives ouvertes : Instructions aux auteurs

Publications

dans une revue classique (lecteur payeur) dans une revue en ligne en libre accès (auteur/payeur) DEPOT immédiatement ou après un délai négocié (embargo)

105

Les contrats Les principes généraux L’auteur dispose d’un monopole sur son œuvre Il peut céder ses droits patrimoniaux, à titre gratuit ou onéreux à un tiers (éditeur, producteur, …) qui à leur tour pourra les céder à d’autres, etc.

Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr

Une chaîne de droits et de contrats

à ne pas rompre pour pouvoir exploiter « paisiblement »

une oeuvre

Si la cession est exclusive pour une

exploitation dans un ouvrage sur support

papier ou numérique

dans une un revue papier ou en ligne, ….

ce mode d’exploitation ne peut plus être

exercé

106

Les contrats

L’objet du contrat d’édition art. L.131-3 CPI Chacun des droits cédés doit faire l’objet d'une mention distincte Et le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue à sa destination à son lieu à sa durée

Un droit, une mention Tout droit non mentionné est réputé

n’avoir pas été cédé !

PR Puzzle Pieces. Brian Solis. CC BY Sur Flickr /

107

Les contrats

L’étendue

Modes d’exploitation de l’œuvre

Sous la forme d’un livre (édition de luxe, poche, sur un site web (internet, intranet, …)

La destination

Finalité de l’exploitation

A des fins commerciales ou non commerciales, publicitaires…. pour quels publics …

GPS Backup. Jimmy_Joe. CC 2.0 by. Flickr

Horizon de lumière. Solea20 .Licence CC. BY NC SA Sur Flickr

108

Les contrats Le lieu L’étendue géographique de la cession France, Europe… une langue … Pour internet, le monde entier

La durée Au maximum, la durée légale du droit d’auteur Mais PAS de durée illimitée

Boulier mural.Ghislain Sillaume. Licence CC BY NC SA Sur Flikr

Fotolia.com

109

Les contrats

Une clause qui indique que le droit d’exploiter s’étend aux formes non prévisibles et non prévues à la date du contrat » (art. L. 131-6 CPI) MAIS celle-ci doit être « expresse et stipule[r] une participation corrélative au profit d’exploitation»

110

Les contrats

Les droits numériques ont-il été cédés ? Les clauses trop vagues organisant des cessions « pour tout support existant ou à venir » ont été reconnues sans valeur par les juges Si aucune participation de l’auteur n’est prévue, il faut ajouter un avenant au contrat

Rubrique Humour. Sur le site de l’ADDNB

111

Les contrats

La rémunération La règle : La proportionnalité au

prix de vente public (HT) … mais le taux est libre

L’exception : Le forfait - La base de calcul de la

rémunération proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée

- Les moyens d’en contrôler l’application font défaut

- L’utilisation de l’oeuvre ne représente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité.

fallen percentages.Deb Collins CC 2.0. by. Flickr

112

Les contrats

A titre gratuit ?

Que dit le code de la propriété intellectuelle (CPI) ?

Le droit de représentation et de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux

L’auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public

Un usage licite à condition de l’indiquer de manière expresse dans le contrat

Photigule’s blog

113

Les contrats

DROITS NUMERIQUES Revendication des auteurs Autour de la durée de la cession 3, 5 à 10 ans maximum Autour du la rémunération

proportionnelle - édition classique : 8 à 14 % - 20 à …. 5O%

Maroc. Ecrivain public. Jean-Pierre Jeannin.

Licence CC. BY NC SA Sur Flickr

114

Archives ouvertes : Instructions aux auteurs

La signature du contrat d’édition

Pour déposer votre œuvre dans une archive ouverte AVANT DE SIGNER LE CONTRAT négocier avec l’éditeur

une cession des droits à titre non exclusif à défaut

garder les droits sur le format numérique du document à défaut

garder le droit d’archiver la publication (sans délai ou après un délai)

à défaut garder droit d’archiver la prépublication

115

Archives ouvertes : Instructions aux auteurs

La signature du contrat d’édition - en cas de refus, ne pas signer, mais la situation est conflictuelle …

s’il n’est pas possible d’opter pour un autre éditeur

- signer et ne pas déposer dans le serveur de dépôt

mais tenir son institution informée de la situation

116

Archives ouvertes : Instructions aux auteurs

Post-publication

consulter son contrat (*)

bien cerner l’éventail des autorisations et des interdictions qui y figurent (la durée notamment)

négocier (éventuellement) avec l’éditeur

(*) ce qui implique que vous l’ayez soigneusement conservé

117

Archives ouvertes : Instructions aux auteurs

Post-publication

pas de contrat écrit ? Dépôt possible : mais informez l’éditeur (relation loyale) contrat sans cession des droits pour plusieurs supports (expressément définis), y compris les supports numériques Dépôt possible : l’auteur garde les droits (mais pas sur la version mise en forme par l’éditeur)

118

Archives ouvertes : Instructions aux auteurs

Post-publication

contrat autorisant le dépôt après un délai donné Dépôt après ce délai cession des droits à titre exclusif pour tout support ou pour le support numérique Prendre connaissance de la politique éditoriale (base Sherpa/Romeo)

119

Archives ouvertes : Instructions aux auteurs

Sites consacrés à la politique éditoriale Éditeurs http://www.sherpa.ac.uk/romeo.php Revues http://romeo.eprints.org Deux remarques :

- il convient de s’assurer de l’exactitude des informations

- les auteurs peuvent négocier les conditions initiales qui leurs sont proposées (contrat-cadre)

120

AO : Instructions aux

auteurs

121

Archives ouvertes : Instructions aux auteurs

ROMEO politique de dépôt en couleurs

Vert autorisation de déposer les pré et les post-publications

Bleu autorisation d’archiver les post-publications (validées par un comité de lecture)

Jaune autorisation de déposer les pré-publications

Blanc le dépôt n’est pas formellement admis

122

Archives ouvertes : Instructions aux auteurs

RECAPITULATIF Pas de contrat Dépôt Contrat sans cession des droits « numériques » Dépôt Contrat autorisant l’archivage ouvert (délai) Dépôt (respect délai) Contrat avec cession des droits « numériques » Négociation

Palaeoclimate archives: Core repository of AWI

Hannes Grobe/AWI. CC 3.0 by. Commons Wikimédia.

123

Archives ouvertes : Instructions aux auteurs

Savoir plus sur : Les archives ouvertes pour les établissements

d’enseignement supérieur et de recherche Sur le site du consortium Couperin (Consortium universitaire de publications numériques)

Signature Elsevier (MVL)001. Marlèned. CC. 20 by. Flickr.

Les licences libres

Un renversement de la

logique classique du droit

d’auteur

Objectif : faciliter la réutilisation des œuvres dans le respect du droit d’auteur

© Tout ce qui n’est pas permis est

interdit

Tous droits réservés

Tout ce qui n’est pas interdit est permis

Certains droits réservés

Les licences libres Le logiciel libre quatre libertés exécuter le programme

étudier le fonctionnement du programme

redistribuer des copies du programme

modifier, améliorer le programme et publier les modifications

Copyleft

Les modifications de l’oeuvre doivent être placées sous la même licence

Richard Stallman

Les licences libres

Elles sont reconnues dans le monde entier, même si celles-ci nécessitent une adaptation au droit national Elles organisent le partage des données en évitant - les contrats étant la loi des parties - de se heurter à des concepts juridiques différents

Elles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteur Elles organisent différemment le mode d’utilisation des œuvres et des données

Ce sont des contrats dont les conditions doivent être respectées

Détail miniaturisé de la page Expo des Logolefts du site artlibre.org sous licence Art Libre

Sur le site Framablog

127

Les licences Creative Commons

L’auteur autorise d’emblée certains usages, plus ou moins étendus, selon sa volonté

Attention ! Avec l’autorisation des éventuels coauteurs et contributeurs ! Autorisation expresse ou de par le contrat appliqué aux œuvres de tiers, si ce contrat est compatible

(*) il existe d’autres licences « libres »

Un site pour choisir sa licence http://creativecommons.fr

128

Les licences Creative Commons

Des pictogrammes Une licence simplifiée Un contrat détaillé

129

Les licences Creative Commons

Sont-elles valides au regard du droit français ?

- au regard du formalisme du contrat d’édition ?

- au regard des droits moraux (intégrité, divulgation de l’œuvre ?)

Des « frictions » avec les sociétés de gestion collective

Des difficultés pour les usages non commerciaux

Pas de procès encore en France, mais en Espagne, aux Pays- Bas et en Belgique où leur validité a été reconnue

Melancholia, Albrecht Dürer (1471)–1528

130

Questions ?

c

FLE.Poser une question. Marion Chareau.

CC 2.0 by-nc-nd.Flickr

131

Aller plus loin

Propriété intellectuelle. 2010/11

Bruno Cinelli, Hachette Education, 2010

(Top'Actuel)

Droit d’auteur et droits voisins

David Forest, Gualino, Lextenso Editions, 2010

(Droit en action)

Les archives ouvertes présentées aux enseignants chercheurs

sur le site du consortium Couperin

L’espace Doctorants

sur le site de l’Abes

Se tenir informé