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LE DROIT DE VOTE DES RESSORTISSANTS DE
NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE AU LUXEMBOURG
1 Introduction :
Ce document se veut être une contribution aux débats à venir sur
le droit de vote des ressortissants de nationalité étrangère aux
élections nationales. C’est au cours d’un point de presse, le 22
septembre 2014, que le Conseil de gouvernement, en présence des
présidents des groupes politiques et des présidents des partis de
la coalition gouvernementale, que le Premier ministre Xavier
Bettel, a présenté les questions qui seront posées aux électeurs
luxembourgeois au cours d’un référendum qui se tiendra le 7 juin
2015.
Au départ, 4 questions étaient prévues, dont une portant sur
l’obligation de l’État à prendre en charge les traitements et
pensions des ministres des Cultes. Mais l’accord survenu le 21
janvier 2015 sur la séparation de l’église et de l’État, permettant
une modification de la Constitution, rend caduque cette question.
Dès lors, trois questions seront proposées aux électeurs :
1. Approuvez-vous l’idée que les Luxembourgeois âgés entre seize
et dix-huit ans aient le droit de s’inscrire de manière facultative
sur les listes électorales en vue de participer comme électeurs aux
élections à la Chambre des Députés, aux élections européennes et
communales ainsi qu’aux référendums ?
2. Approuvez-vous l’idée que les résidents non-luxembourgeois
aient le droit de s’inscrire de manière facultative sur les listes
électorales en vue de participer comme électeurs aux élections pour
la Chambre des Députés, à la double condition particulière d’avoir
résidé pendant au moins dix ans au Luxembourg et d’avoir
préalablement participé aux élections communales ou européennes au
Luxembourg ?
3. Approuvez-vous l’idée de limiter à dix ans la durée maximum
pendant laquelle, de façon continue, une personne peut faire partie
du gouvernement ?
Nous nous attacherons au point 2, concernant le droit de vote
des personnes de nationalité étrangère aux élections législatives,
bien que dans cette réflexion, nous considérerons la question du
référendum dans sa globalité, en considérant autres questions. Dans
un premier temps, nous aborderons la question du droit de vote des
personnes de nationalité étrangère sous un angle historique, et
cela à partir du traité de Maastricht, car c’est à partir de ce
moment que la question du droit de vote des non-Luxembourgeois
s’est concrètement posée. Comment cette question a-t-elle été
perçue au Luxembourg ? Comment s’est-elle peu à peu imposée,
passant de l’appréhension d’un élu étranger à des politiques de
sensibilisation pour inciter les non-Luxembourgeois à s’inscrire
sur les listes électorales ? Dans un deuxième temps, nous
présenterons un bilan des inscriptions des étrangers sur les listes
électorales aux élections européennes et communales. Enfin, nous
proposerons une analyse des candidats et des élus de nationalité
étrangère qui se sont présentés aux élections communales. L’exemple
du droit de vote, actif et passif, des personnes de nationalité
étrangère, aux élections communales et européennes depuis 1999,
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devrait permettre d’alimenter les débats sur l’ouverture du vote
aux non-Luxembourgeois aux élections législatives. Cela fait plus
de quinze ans que le CEFIS examine la participation sociale et
politique des étrangers au Luxembourg comme moyen et signe de leur
intégration dans la société luxembourgeoise. Le projet RPSP initié
en 1998 avait pour objectif, entre autres, d’observer et d’analyser
l’inscription des étrangers qui se rendaient aux urnes pour la
première fois aux élections communales de 1999 et pour la seconde
fois aux élections européennes de 1999 (la première fois étant en
1994). Lors de ces élections, les ressortissants communautaires
avaient la possibilité d’être candidats aux élections communales et
nous avions observé attentivement le déroulement de la campagne et
les résultats à travers les élus luxembourgeois et non
luxembourgeois. Depuis, les chercheurs du CEFIS ont réalisé une
étude longitudinale à travers le suivi et l’analyse de toutes les
élections, communales et européennes, du Grand-Duché. Dans ce
document, nous nous contenterons de présenter un bref bilan des
inscriptions et quelques données sur les candidats. Les résultats
plus approfondis de notre travail sont accessibles dans les
différentes publications RED du CEFIS et disponibles sur le site
internet www.cefis.lu.
2 Rappel des faits : de Maastricht aux élections communales et
européennes de 1999
1ère étape, le traité de Maastricht : Le Traité de l’Union
européenne, ou Traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, est
entré en vigueur le 1er novembre 1993. Ce traité comporte une
partie intitulée « la citoyenneté de l’Union » (article 8 à 8E)
selon laquelle tout citoyen ayant la nationalité d'un État membre
est aussi un citoyen de l'Union. Cette citoyenneté confère de
nouveaux droits aux Européens, à savoir :
• le droit de circuler et résider librement dans la Communauté ;
• le droit de voter et d'être élu pour les élections européennes et
municipales dans l'État
où l'on réside (art. 8B) ; • le droit à une protection
diplomatique et consulaire d'un État membre autre que celui
d'origine sur le territoire d'un pays tiers où ce dernier État
n'est pas représenté ; • le droit de pétition devant le Parlement
européen et de déposer une plainte auprès du
médiateur européen.
Ainsi, les ressortissants de l’U.E. ne sont plus qualifiés
d’étrangers, mais ils sont désormais des citoyens européens. Leur
statut a radicalement changé, leur donnant des droits nouveaux,
dont le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et
aux élections européennes pour les ressortissants de l’U.E. Mais la
citoyenneté européenne, définie par le Traité de Maastricht, n’est
ni une finalité ni une prémisse, c’est un processus : « L’Europe
des citoyens, projet profondément humaniste, mais longtemps occulté
pour ne pas heurter de front les résistances nationales, est
devenue un objectif politique déclaré dans le courant des années
1970 (…) Le Conseil européen de Fontainebleau, en juin 1984, met en
place un comité ad hoc, présidé par Pietro Adonnino, qui élabore en
1985 deux rapports proposant une série de mesures concrètes. Les
unes, de portée pratique, visaient à accorder de plus
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amples facilités aux ressortissants des États membres dans leur
libre circulation ou l’exercice de leur profession (…) les autres
s’attachant à la question des droits spéciaux des citoyens1 ».
Processus qui s’est poursuivi par d’autres Traités : Traité
d’Amsterdam (1997-99), Traité de Nice (2001-03), le traité de
Lisbonne (2007-09), d’autres certainement suivront. Le 2 juillet
1992, la Chambre des Députés Luxembourgeoise adoptait2 le projet de
loi portant ratification du Traité de Maastricht avec 51 voix
favorables, émanant du LSAP, CSV et DP, 3 abstentions et 6 députés
ayant voté contre parmi lesquels le Comité d’action « pension 5/6 »
aujourd’hui ADR, GLEI (Gréng Lëscht Ekologesch Initiativ) et KPL
(Kommunistesch Partei Lëtzebuerg). Après une opposition du parti
démocratique, en raison notamment de son opposition au droit de
vote des étrangers, celui-ci s’est finalement prononcé en faveur de
la ratification du Traité. Le Comité d’action « pension 5/6 » et le
KPL ont pris position contre le droit de vote des ressortissants de
l’U.E. aux élections européennes et communales, au motif que les
partis de la coalition gouvernementale et le DP avaient ratifié le
Traité sans tenir compte de la volonté de la majorité des
Luxembourgeois. Le Premier Ministre avait dès lors promis un
dialogue avec toutes les forces politiques sur les modalités du
droit de vote des étrangers pour trouver un consensus aussi large
possible et pour éviter les discours populistes et démagogiques
lors des échéances électorales à venir, élections communales de
1993, élections législatives et européennes de 1994. Les trois
conditions prévues par la Constitution luxembourgeoise pour
l’application d’un traité international en droit interne sont
remplies 3 :
• le Grand-Duché doit avoir ratifié le Traité (le 2 juillet
1992) ; • le Traité doit entrer en vigueur sur le plan
international (1er novembre 1993) ; • le texte du Traité doit avoir
été intégralement publié au Mémorial luxembourgeois à
la même manière qu’une loi (Mémorial A-N°57 du 6 aout 1992.
Traité de Maastricht sur l’Union européenne).
Deuxième étape, les directives européennes avec les dispositions
dérogatoires et transitoires. Une fois le Traité de Maastricht
ratifié, il s’agissait ensuite de négocier les deux directives
fixant les modalités de l’exercice du droit de vote actif et passif
aux élections communales4 et européennes5. Les directives sont une
opportunité pour le gouvernement luxembourgeois de négocier des
conditions dérogatoires et transitoires, quant à l’application du
droit de vote des non-Luxembourgeois, notamment à travers la :
• la mise en place d’une condition de résidence pour exercer le
droit de vote actif et passif,
1 CSV Groupe Parlementaire, Maastricht, une chance et un défi,
Luxembourg, imprimerie saint-paul, 1992, p. 54. 2 Sur ce processus
de ratification, voir l’étude de Sylvain Besch, Entre intégration
et fermeture ; Rapport d’information analytique sur les politiques
des étrangers au Grand-Dcuhé de Luxembourg janvier 1993 - juin
199e, Sesopi Centre Intercommunautaire asbl, décembre 1994, 126
pages. Nous reprenons dans ce chapitre une grande partie de cette
analyse. 3 Marc Thewes, Luxembourg, in : Les constitutions
nationales à l’épreuve de l’Europe. Paris, la Documentation
française, 1993, pp187-197. 4 Directive 94/80/CE du Conseil, du 19
décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote
et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de
l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la
nationalité, Journal officiel n° L 368 du 31/12/1994 p. 0038 - 0047
5 Directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, fixant les
modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux
élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union
résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants,
Journal officiel n° L 329 du 30/12/1993 p. 0034 - 0038
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• l’interdiction de listes composées uniquement d’étrangers • la
mise en place d’un pourcentage de résidents non-Luxembourgeois
pour
l’application des directives.
Article 12 de la Directive portant sur le droit de vote aux
élections communales : 1. Si, dans un État membre, à la date du 1er
janvier 1996, la proportion de citoyens de l'Union qui y résident
sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter
dépasse 20 % de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter
et qui y résident, cet État membre peut, par dérogation à la
présente directive : a) réserver le droit de vote aux électeurs
visés à l'article 3 qui résident dans cet État membre pendant une
période minimale qui ne peut pas dépasser la durée égale à un
mandat de l'assemblée représentative municipale; b) réserver le
droit d'éligibilité aux éligibles visés à l'article 3 qui résident
dans cet État membre pendant une période minimale qui ne peut pas
dépasser une durée égale à deux mandats de cette assemblée c)
prendre des mesures appropriées en matière de composition des
listes de candidats et visant notamment à faciliter l'intégration
des citoyens de l'Union ressortissants d'un autre État membre.
Article 14 de la Directive portant sur le droit de vote aux
élections européenne : 1. Si dans un État membre, à la date du 1er
janvier 1993, la proportion de citoyens de l'Union, qui y résident
sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter,
dépasse 20 % de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter
et qui y résident, cet État membre peut réserver : a) le droit de
vote aux électeurs communautaires qui résident dans cet État membre
pendant une période minimale qui ne peut pas dépasser cinq ans; b)
le droit d'éligibilité aux éligibles communautaires qui résident
dans cet État membre pendant une période minimale qui ne peut pas
dépasser dix ans. Ces dispositions sont sans préjudice des mesures
appropriées que cet État membre peut prendre en matière de
composition des listes de candidats et visant notamment à faciliter
l'intégration des citoyens de l'Union non nationaux. Toutefois, les
électeurs et éligibles communautaires qui, en raison de leur
résidence en dehors de leur État membre d'origine ou de sa durée,
n'y ont pas le droit de vote ou d'éligibilité ne peuvent se voir
opposer les conditions de durée de résidence visées au premier
alinéa.
Troisième étape, transposition des directives et application du
droit de vote. Le 7 décembre 1993, un projet de loi fixant les
modalités de l’élection des représentants du Grand-Duché au
Parlement européen a été déposé puis a été adopté le 27 janvier
1994. Il y était prévu une dérogation fixant un délai de résidence
pour les non-Luxembourgeois désirant s’inscrire sur les listes
électorales, ceci en raison du nombre important de
non-luxembourgeois sur son sol. Les débats qui vont avoir lieu au
cours des années 1993 à 1996 sont nombreux et riches, chacun
exprimant ses opinions, aussi bien du côté des “pour” que celui des
“contre” le droit de vote des étrangers. Nous avons fait le choix
des deux exemples suivants afin d’illustrer les différentes
positions : Dans son avis, le CES6 s’exprime clairement en faveur
du droit de vote des étrangers : « l’exclusion des étrangers de
toute participation à la vie politique d’un pays, au destin duquel
ils sont associés, n’obéit, ni aux principes démocratiques, ni à
l’intérêt national bien compris et qu’il est donc particulièrement
important qu’un pays comme le notre, ayant une forte implantation
de population étrangère, donne la possibilité à cette population de
s’exprimer politiquement sur les problèmes locaux ». Les arguments
en faveur du droit de vote tournent autour du principe démocratique
et de l’application concrète de la citoyenneté. La Chambre des
Fonctionnaires et des Employés publics s’exprime, tout aussi
clairement, contre l’octroi du droit de vote aux ressortissants
étrangers : « en conclusion, la Chambre des Fonctionnaires et
Employés publics reste opposée à l’octroi du droit de vote aux
citoyens non luxembourgeois, et elle réitère son appel aux
responsables politiques d’entreprendre tout ce
6 Avis du Conseil Economique et Social sur l’évolution
économique, financière et sociale du pays, 6 avril 1993.
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qui est en leur pouvoir pour renverser la barre dans le cadre de
la conférence intergouvernementale en 1996, dite Maastricht II 7».
Les arguments que l’on peut entendre contre le droit de vote des
étrangers portent sur la perte de l’identité nationale et de la
souveraineté nationale du Grand-Duché. Au final, le droit de vote
des étrangers, ressortissants de l’U.E. prend forme à travers la
transposition des deux directives européennes : a) par l’adoption
de la loi du 28 janvier 1994 fixant les modalités de l’élection des
représentants du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement européen8.
a) par l’adoption de la loi du 28 décembre 1995 fixant les
modalités de participation aux élections communales des citoyens
non-luxembourgeois de l’Union Européenne9. Nous terminons ce
chapitre par la Déclaration de Jacques Santer sur la ratification
du Traité de Maastricht le 22 avril 1992, toujours d’actualité.
« Quatrième apport de Maastricht : l'instauration d'une
citoyenneté européenne. Cette innovation s'imposait : une Union
censée être plus proche des citoyens exigeait un apport palpable.
Il était temps que l'économie et la politique reçoivent un
complément à dimension humaine. À la nationalité d'origine de
chaque ressortissant communautaire s'ajoutera désormais la
citoyenneté européenne. Alors que la nationalité se caractérise par
des liens historiques, profonds et véritables, la citoyenneté est
une notion bien plus symbolique : il s'agit en quelque sorte d'un
élément de raison, plus pratique que sentimentale. L'article 8 du
Traité stipule qu'“est citoyen de l'Union toute personne ayant la
nationalité d'un État membre”, ce qui montre bien que la
nationalité ne sera pas remplacée par la citoyenneté. Cette
citoyenneté présentera de nombreux avantages pour les
Luxembourgeois. Ils pourront bénéficier, lors de leurs séjours à
l'étranger, de cette même citoyenneté européenne qui ne fera que
traduire ce rapprochement entre les peuples, entre les citoyens
européens. Qui pourrait nier les facilités et avantages que
présente un passeport “fort” protégeant quelques 340 millions
d'hommes par rapport au passeport national qui n'a que le petit
peuple luxembourgeois derrière soi ? Le Grand-Duché perdra-t-il
alors son âme en admettant la participation conditionnée de
résidents communautaires aux élections européennes et communale ?
Le sentiment d'appartenance à la nation luxembourgeoise se fonde
sur des éléments définissables pour les uns, telle la langue, moins
palpables pour d'autres, telle une certaine façon de réfléchir et
de vivre en commun et la conscience de faire partie d'une
collectivité ayant vécu la même histoire. Ce n'est certes pas la
participation ou non, des résidents communautaires aux élections,
qui menacera ces éléments constitutifs et incontournables de notre
nation. »
7 Chambre des Députés, Session ordinaire 1995-1996 n°4051,
Projet de loi fixant les modalités de participation aux élections
communales des citoyens non luxembourgeois de l’Union européenne et
modifiant 1)le loi électorale modifiée du 31 juillet 1924 2) la loi
communales modifiée du 13 décembre 1988,Luxembourg, 29 novembre
1995. 8 Mémorial A-N°3 du 31 janvier 1994. Loi du 28 janvier 1994
fixant les modalités de l’élection des représentants du Grand-Duché
de Luxembourg au Parlement européen. 9 Mémorial A-N°101 du 28
décembre 1995 fixant les modalités de participation aux élections
communales des citoyens non-luxembourgeois de l’Union Européenne et
modifiant 1) la loi électorale modifiée du 31 juillet 1924 2) la
loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
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3 Les élections européennes : inscription sur les listes
électorales de 1994 à 2014
Après cette description, nous proposons un bilan des
inscriptions des ressortissants communautaires aux élections
européennes. Avec l’introduction de la citoyenneté européenne,
chaque citoyen communautaire dispose désormais du droit de vote et
d’éligibilité aux élections communales et aux élections pour le
Parlement européen. C’est aux élections européennes de 1994 que les
ressortissants communautaires ont eu la possibilité de faire valoir
ce droit pour la première fois, à condition de résider dans le pays
depuis 5 ans au cours des 6 dernières années au moment de la
demande d’inscription. Les conditions de participation ont été
allégées par la suite : la durée de résidence a été fixée à 5 ans
au moment de la demande d’inscription pour les élections de 2004,
puis à 2 ans pour les élections européennes de 2009. Pour les
élections européennes qui sont déroulées le 25 mai 2014, la loi
électorale (loi du 20 décembre 2013) permet aux ressortissants
communautaires de s’inscrire sur les listes électorales sans
condition de résidence. Nous pouvons d’ores et déjà constater que
la durée de résidence, l’une des conditions essentielles pour
participer aux élections européennes en 1993, date de l’entrée en
vigueur du Traité de Maastricht, a été purement et simplement
supprimée 20 après son application. Nous aurons l’occasion de
revenir sur ce point dans nos conclusions. Le délai d’inscription a
également subi une modification importante : en 1999, pour voter,
les ressortissants communautaires devaient s’inscrire sur les
listes électorales 18 mois avant les élections, à savoir le 31 mars
1998. Ce délai a été réduit à 86 jours avant les élections en 2008
(la loi du 19 décembre 2008 prolonge le délai d’inscription des
non-Luxembourgeois sur les listes électorales pour les élections
européennes et communales jusqu’au 13ème vendredi avant la tenue
des scrutins). Pour participer aux élections européennes du 25 mai
2014, les ressortissants de l’Union ont pu s’inscrire sur la liste
électorale jusqu’au 28 février 2014. De plus, ces derniers ne
doivent plus justifier des années de durée de résidence, ceci de
même que pour être éligible.
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Évolution des inscriptions aux élections UE de 1994 à 2014
De 1994 à 2014, le nombre d’inscrits en valeur absolue a
régulièrement augmenté, passant de 6 907 en 1994 à 21 650 en 2014.
L’augmentation la plus significative a été relevée pour les
élections européennes de 2009 (+50 %). De 2009 à 2014, la hausse
observée est de 23 %. Évolution du taux d'inscription et du poids
de l'électorat étranger aux élections E.U de 1994 à 2014
6907
9811 11739
17579
21650
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
1994 1999 2004 2009 2014
© CEFIS
3,1% 4,3%
5,1%
7,3% 8,2%
7,4% 8,8% 8,9%
11,5% 12,2%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
1994 1999 2004 2009 2014 © CEFIS
Poids de l'électorat étranger Taux d'inscription
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8
Il y a eu une augmentation des taux d’inscription et du poids de
l’électorat étranger par rapport aux élections européennes
précédentes ; le taux d’inscription représente le nombre de
ressortissants communautaires qui se sont inscrits sur les listes
électorales par rapport à ceux qui auraient eu la possibilité de le
faire. Le poids de l’électorat étranger représente les électeurs
étrangers inscrits sur les listes électorales par rapport à
l’électorat total. Ce graphique fournit deux indications : d’une
part, il confirme la progression enregistrée lors des élections
européennes de 2009 (+2,6 %) par rapport aux élections précédentes,
ainsi que l’augmentation toute relative en 2014 (+0,7 %). D’autre
part, il indique aussi combien la proportion des résidents
étrangers encore non inscrits aux élections européennes reste forte
: 12,2 % d’inscrits, ce qui signifie que 88,8 % ne se sont pas
inscrits sur les listes. Malgré l’annulation des conditions de
résidence, fixée à 5 ans, puis à 2 ans, nous n’observons pas de
hausses importantes. Détail des inscriptions selon les principales
nationalités
Inscriptions sur les listes électorales selon la nationalité aux
élections européennes de 1999 à 2014
Nationalités Élections EU 1999 Élections EU 2004
Élections EU 2009
Élections EU 2014
Évolution 2009-2014
Taux d'inscription 2014
portugaise 2 699 3 646 6 546 7 812 19 % 10,9 % française 1 066 1
266 2 266 3 565 57 % 11,6 % italienne 3 095 3 048 3 375 3 124 -7 %
18,4 % belge 1 150 1 413 1 930 2 309 20 % 14,7 % allemande 879 1
127 1 633 2 048 25 % 18,3 % britannique 248 336 467 595 27 % 12,3 %
néerlandaise 299 403 549 594 8 % 17,0 % espagnole 180 190 228 380
67 % 9,8 % danoise 56 83 141 224 59 % 13,9 % irlandaise 77 89 112
165 47 % 13,5 % polonaise 16 63 136 116 % 4,7 % grecque 26 35 61
122 100 % 6,8 % roumaine 22 103 368 % 4,7 % autrichienne 19 47 58
97 67 % 13,7 % suédoise 16 25 40 75 88 % 5,7 % tchèque 3 17 59 247
% 9,1 % bulgare 8 58 625 % 6,9 % hongroise 2 10 44 340 % 4,0 %
finlandaise 1 7 22 37 68 % 4,4 % slovaque 0 6 29 383 % 5,2 %
lettonne 0 5 18 260 % 4,0 % estonienne 0 5 16 220 % 3,6 % slovène 3
8 16 100 % 3,9 % maltaise 0 4 8 100 % 4,0 % croate 7 0 % 1,5 %
lituanienne 0 2 7 250 % 1,3 % cypriote 0 1 2 100 % 3,1 % Total 9
811 11 739 17 579 21 650 23 % 12,2 % Pour ce tableau, nous ne
disposons pas d’information concernant le taux d’inscription selon
la nationalité en 1994. Source CEFIS
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9
Les Portugais arrivent en tête avec 7.812 inscrits, mais le taux
d’inscription montre un potentiel très important pour ces
ressortissants puisqu’il n’est que de 10,9 %. Les Français ont fait
un bond avec une progression de 57 % entre 2009 et 2014, mais ils
ont un taux d’inscription qui se situe légèrement en dessous de la
moyenne (12,2 %). Il faut dire que l’inscription des Français a
toujours été très faible, de même pour les Belges et les Allemands.
Nous en avions alors conclu que les ressortissants des pays
limitrophes au Luxembourg préféraient certainement voter dans leurs
pays d’origine. Mais aujourd’hui, on constate que leurs taux ont
tous augmenté, les Allemands affichent un taux d’inscription de
18,3 %, se situant au même niveau que les Italiens. Avec un taux
d’inscription de 18,4 % (19,9 % en 2009), les Italiens réalisent le
meilleur score. Cependant, le nombre d’inscrits a diminué de 7 %
par rapport aux élections européennes de 2009. Cela est
certainement dû aux naturalisations ou aux retours dans le pays
d’origine. Enfin, le taux d’inscription des autres communautés
vivant au Luxembourg a augmenté. On peut retenir notamment les bons
scores des anglophones : Britanniques (+27 %) et Irlandais (+47 %).
Est-ce dû aux initiatives ciblées à leur égard 10 ? En ce qui
concerne les communautés de plus petites tailles récemment
installées au Luxembourg, le nombre de leurs ressortissants est
trop faible pour tirer des conclusions. Les Polonais, ancienne
immigration vers le Luxembourg, sont passés de 63 inscrits à 136
soit une hausse de 116 %, les Tchèques de 17 inscrits à 59. Pour
conclure sur ces dernières élections européennes, nous remarquons
que, malgré la hausse constatée lors des élections de 2009, elles
intéressent peu de personnes. Ceci va dans le sens des observations
faites dans les autres pays de l’Union européenne où le taux de
participation a été l’un des plus faibles depuis sa création :
43,09 % en moyenne dans l’Union, soit -2,6 points par rapport au
scrutin de juin 2004. L’Europe semble lointaine aux résidents
étrangers, et les enjeux européens paraissent plus éloignés que les
enjeux nationaux et locaux. Parmi les freins à la participation on
peut citer les suivants : • Le choix pour les citoyens de l’U.E. de
voter soit pour les députés européens du pays
d’origine soit du Luxembourg. Ainsi, en 2004, parmi les
électeurs, environ 50 % des Français et des Italiens votaient dans
leur pays d’origine et l’autre moitié au Luxembourg. À cela, il
faut ajouter également que la participation électorale aux
Européennes dans le pays d’origine est plus ou moins favorisée par
les ambassades et les consulats.
• De plus, il faut noter l’absence de débat public sur les
enjeux européens. Il n’y a par exemple pas eu de campagnes
électorales avant la clôture des inscriptions.
• Le changement assez tardif du nouveau cadre légal électoral a
fortement freiné la mise en place de la campagne de sensibilisation
dont la nécessité n’est plus à démontrer.
10 Citons en particulier les formations de sensibilisation que
nous avions donnée avec l’Olai, MPG (Migration Policy Group) et la
Maison de l’Europe à destination des anglophones.
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4 Les élections communales : Inscription sur les listes
électorales de 1999 à 2011
C’est aux élections communales de 1999 que les étrangers issus
de l’Union européenne ont eu pour la première fois la possibilité
d’élire les conseillers communaux sous certaines conditions : outre
la condition d’âge, il fallait justifier 6 années de résidence au
cours des 7 dernières années au moment de la demande d’inscription.
Aux élections communales de 2005, la durée de résidence a été
réduite à 5 ans au moment de la demande d’inscription et les
non-communautaires ont également eu la possibilité de s’inscrire
sur les listes électorales dans les mêmes conditions que les
ressortissants communautaires. Comme pour les élections
européennes, il fallait faire la démarche de s’inscrire sur les
listes électorales auprès de la commune. En 1999 et en 2005, le
délai d’inscription était fixé au 31 mars de l’année précédant les
élections (soit 18 mois avant les échéances électorales), puis il a
été réduit à 86 jours (environ 3 mois) aux élections communales de
2011. Ainsi, pour voter aux élections communales du 9 octobre 2011,
les ressortissants de nationalité étrangère pouvaient s’inscrire
jusqu’au14 juillet 2011 inclus sur les listes électorales (loi du
19 décembre 2008). Évolution des inscriptions sur les listes
électorales aux élections communales de 1999 à 2011
De 1999 à 2011, les inscriptions pour les élections communales
sont passées de 13 835 à 30 937, soit une augmentation de 124 % en
douze ans, avec une hausse importante de 1999 à 2005 (+73 %) et une
augmentation moins importante entre 2005 et 2011 (+29 %). Il faut
cependant préciser que la modification de la loi sur la
nationalité, introduisant le principe de plurinationalité, a
considérablement transformé le corps électoral (Loi du 23 octobre
2008 sur la nationalité luxembourgeoise), car de nombreux électeurs
étrangers sont devenus des électeurs luxembourgeois. En 2009 par
exemple, année de mise en application de la nouvelle loi, il y a eu
9 566 acquisitions de la nationalité luxembourgeoise, et, en 2010,
4 311
13 835
23 957
30 937
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
1999 2005 2011 © CEFIS
+ 10 122 soit une hausse de 73%
+ 6 980 soit une hausse de 29%
-
11
acquisitions de la nationalité luxembourgeoise. Au cours des
années suivantes, le nombre de naturalisations s’est stabilisé
entre 4 000 et 5 000 par an. Le taux d’inscription est passé de 12
% à 17 % et le poids de l’électorat étranger de 6 % à 12 %. Nous
constatons donc une augmentation importante de la participation
électorale communale des étrangers, mais plus encore, une plus
forte participation qu’aux élections européennes. Cette hausse
concerne principalement les ressortissants de l’U.E car le nombre
de non-communautaires inscrits est resté très faible pour une
première participation.
Évolution du taux d'inscription et du poids de l'électorat
étranger aux élections communales de 1999 à 2011
Les taux d’inscription selon les principales nationalités
communautaires sont de 18 % (28.341 personnes). Les ressortissants
de 6 pays affichent des taux au-dessus de la moyenne : les
Néerlandais, les Italiens, les Autrichiens, les Allemands, les
Belges et les Portugais. Sur les 24 nationalités communautaires
comportant 100 électeurs potentiels au moins, le taux d’inscription
a progressé depuis 2005 pour 18 nationalités. Pour 2 pays il est
resté stable et pour 4 pays, il a diminué.
12%
15%
17%
6%
10%
12%
0%
4%
8%
12%
16%
20%
1999 2005 2011 © CEFIS
Taux d'inscription Poids de l'électorat
-
12
Les taux d’inscription aux élections communales 2011 selon les
nationalités communautaires
Pour la plupart des groupes nationaux, nous remarquons une
augmentation de la participation. C’est surtout le cas pour les
Portugais qui sont passés de 4 896 à 10 622 inscrits, soit une
augmentation de 117 %. Avec un taux d’inscription de 20 %, les
ressortissants portugais se hissent au niveau de celui des
Italiens, qui ont toujours eu un degré de politisation important.
Une comparaison avec les élections européennes renseigne sur
l’importance plus grande que revêtent les élections locales.
2%� 2%� 2%�3%� 3%�
3%� 4%� 4%� 4%�5%� 5%�
6%�
9%� 9%�
14%�14%� 15% � 15% �
17% �18%� 18%�
19% �20%� 20%� 21%�
23%�
26%�
0%�
5%�
10%�
15% �
20%�
25%�
30%�es
tonien
ne�
lituan
ienne�
malta
ise�
letton
ne�
bulga
re�slo
vaqu
e�ro
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cypr
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polon
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hong
roise�
tchèq
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suéd
oise�
finlan
daise�
espa
gnole�
brita
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anda
ise�
franç
aise�
grec
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dano
ise�
TOTA
L EU�
portu
gaise�
allem
ande�
belge�
autri
chien
ne�
italie
nne�
néerl
anda
ise�
-
13
Les taux d’inscription aux élections communales 2011 selon les
principales nationalités non-communautaires
Le taux d’inscription selon les principales nationalités
non-communautaires est de 12 % chez les ressortissants
non-communautaires (2.596 personnes), alors qu’en 2005, il était de
6 % (1.251 personnes). Sur les groupes nationaux comportant un
électorat potentiel d’au moins 100 électeurs, la communauté
péruvienne affiche avec 26 % le taux d’inscription le plus
important. Parmi les principales nationalités non-communautaires,
il faut relever le taux d’inscription assez important et au-dessus
de la moyenne nationale, des ressortissants monténégrins (25 %), de
la Bosnie (18 %) et de la « Yougoslavie » (17 %). Notons encore la
bonne progression des ressortissants capverdiens depuis les
élections communales de 2005, avec un taux d’inscription passant de
8 % à 13 %.
5 Élections communales : Profil des candidats et des élus
étrangers de 1999 à 2011.
En 1999, seuls les ressortissants communautaires avaient accès
aux élections communales comme électeurs et comme candidats. En
2005, les non-communautaires participaient pour la première fois en
tant qu’électeurs, mais ne pouvaient pas être candidats. Aux
élections communales de 2011, tous les étrangers avaient la
possibilité de voter, d’être candidats et pouvaient accéder au
poste de bourgmestre et d’échevin. Pour être candidat en 1999, il
fallait justifier une durée de résidence de 12 années au moins au
cours des 15 dernières années et être ressortissant de l’U.E. (loi
électorale du 28 décembre 1995). Cette durée a été abaissée à 5
années aux élections communales de 2005 (loi électorale 18 février
2003). La loi électorale du 13 février 2011 ouvre l’électorat
passif (être candidat) aux ressortissants de pays tiers, toujours
avec la condition de résidence de 5 ans au moment
4%� 4%�5%�
6%�7%� 7%�
10%� 10%�11% �
12%�13%�
15% �
17% �18%�
25%�
0%�
5%�
10%�
15% �
20%�
25%�
30%�ch
inoise�
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e�
"you
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bosn
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monté
négr
ine�
-
14
du dépôt des candidatures. Cette loi permet aussi à l’étranger,
démocratiquement élu, d’accéder aux postes de bourgmestre et
d’échevin. Une fois encore, il est intéressant d’observer et de
souligner que les conditions de participation aux élections ont
subi de nombreux allégements par rapport aux exigences du départ.
Un manque de candidats aux élections communales de 2011 Il y avait
3 319 candidats pour 1 129 conseillers à élire (soit un rapport de
2,94). Dans les communes majoritaires, il y avait 849 candidats
pour 574 sièges (rapport 1,48), et dans les communes
proportionnelles 2 470 candidats pour 555 sièges (rapport 4,45).
Nous observons un déficit de candidats dans les petites communes où
il y a moins de 2 candidats pour un siège alors que les villes de
plus de 3 000 habitants ont plus de 4 candidats pour un siège.
Ainsi, dans 8 communes à scrutin majoritaire il n’y a pas eu
d’élections et les conseillers ont été élus d’office, d’autre part,
8 sièges n’ont pas été occupés faute de candidats, réduisant ainsi
à 1 121 le nombre d’élus au lieu des 1 129 initialement prévus. Les
candidats des communes élus d’office aux élections communales de
2011
Consdorf : 5 candidats pour 9 conseillers (- 4) Neunhausen : 3
candidats pour 3 conseillers Eschweiler : 7 candidats pour 7
conseillers Nommern : 8 candidats pour 9 conseillers (-1) Consthum
: 4 candidats pour 4 conseillers Schieren : 8 candidats pour 9
conseillers (-1) Tandel : 11 candidats pour 11 conseillers
Weiller-la-Tour : 7 candidats pour 9 conseillers (-2)
Le CEFIS souligne depuis de nombreuses années le manque de
diversité parmi les élus communaux (manque de population jeune,
manque de population féminine, manque de personnes de nationalité
étrangère). Profil des candidats Des 138 candidats étrangers en
1999 (4 % du total des candidats), nous sommes passé à 189 en 2005
(6 % du total des candidats), et à 236 en 2011 (7 %). La
représentation des candidats étrangers est extrêmement faible et
par rapport aux candidats luxembourgeois et par rapport à leur
effectif numérique dans la société luxembourgeoise.
-
15
Candidats étrangers aux élections communales de 1999 et de
2005
Aux élections communales les candidats portugais et italiens
prédominent; suivent les candidats allemands qui ont beaucoup
augmenté en 2011 (passant de 23 candidats en 2005 à 39 en 2011),
les Français, les Belges et les Néerlandais qui forment un deuxième
groupe de candidats plus ou moins homogènes, puis arrivent les
ressortissants d’autres nationalités de l’Union en ordre dispersé
de quelques unités. Cependant ; les principales nationalités vivant
au Luxembourg ont toutes vu leur représentation progresser entre
1999 et 2011.
Nationalité des candidats étrangers aux élections communales de
1999 et de 2005.
Nationalité 2011 2005 1999
Portugais 69 66 43 Italiens 40 42 36 Allemands 39 23 13 Français
24 15 12 Belges 19 15 12 Néerlandais 14 16 15 Britanniques 7 0 2
Danois 4 0 1 Espagnols 3 4 4 Autrichiens 2 3 0 Grecs 2 1 0 Polonais
1 0 0 Hongrois 1 0 0 Non-U.E. 11 0 0 Suédois 0 1 0 Total 236 186
138
0
50
100
150
200
250
1999 2005 2011
138 soit 4,3% sur 3226
189 soit 5,9% de 3195
236 soit 7,1% de 3319
-
16
Les ressortissants non-U.E. ont eu pour la première fois la
possibilité de poser leur candidature aux élections communales de
2011. Nous avons recensé 11 candidats non-U.E. : 3 Monténégrins, 1
Albanais, 1 Américain, 1 Bosniaque, 1 Ivoirien, 1 Mauritanien, 1
Norvégien, 1 Serbe et 1 Suisse.
Répartition des candidats étrangers selon l’appartenance
politique aux élections communales de 2011
La répartition des candidats étrangers selon les partis
politiques montre une certaine dissymétrie entre le système de
scrutin, avec une surreprésentation dans les communes à scrutin
proportionnel (200 candidats) et une sous-représentation dans les
petites communes à scrutin majoritaire avec seulement 36 candidats
(sur l’ensemble des 236 candidats étrangers). Nous observons une
forte présence de candidats étrangers au sein des Verts, du parti
socialiste et dans une moindre mesure dans le parti démocrate.
Les élus étrangers selon leur nationalité, le mode de scrutin et
le parti politique aux élections communales de 1999 et 2005
Élections communales de 1999 Élections communales de 2005
Élections communales de 2011 Candidats étrangers 138 Candidats
étrangers 189 Candidats étrangers 236 Élus étrangers 9 Élus
étrangers 14 Élus étrangers 17 % 6,5 % % 7,4 % % 7,2 % Nationalité
des élus Nationalité des élus Nationalité des élus Allemands 1
Allemands 4 Allemands 5 Français 1 Français 3 Français 3
Néerlandais 5 Néerlandais 2 Néerlandais 3 Portugais Portugais 2
Portugais 3 Belges Belges 1 Belges 1 Espagnols Espagnols 1
Espagnols Italiens 2 Italiens 1 Italiens 1 Autrichien Autrichien
Autrichien 1 Total 9 Total 14 Total 17
0
10
20
30
40
50
60
D G LSAP DP CSV D L
KPL ADR Partis locaux
Scrutin Maj.
60
43
37
19 14 14
6 7
36
-
17
Partis et scrutin majoritaire Partis et scrutin majoritaire
Partis et scrutin majoritaire
CSV 4 CSV 3 CSV 1 LSAP 0 LSAP 1 LSAP 2 DP 0 DP 1 DP 2 ADR 0 ADR
0 ADR 0 Déi Gréng 0 Déi Gréng 1 Déi Gréng 0 Är Equipe 1 Scrutin
majoritaire 5 Scrutin majoritaire 8 Scrutin majoritaire 11 Total 9
Total 14 Total 17
9 candidats étrangers ont été élus en 1999, 14 en 2005 et 17 en
2011. Les élus sont plus « nombreux » pour les élections au scrutin
majoritaire, avec 11 élus en 2011, contre 6 élus au scrutin
proportionnel, 2 au LSAP, 2 au DP, 1 au CSV et 1 dans un parti
indépendant. Les candidats étrangers n’ont que très peu de chances
d’être élus au sein d’un parti politique, qui a son propre
fonctionnement et sa propre logique et où les places sont « chères
». Dans les petites communes, où les relations directes sont
déterminantes, pour être élu il faut être connu, aussi bien pour
les Luxembourgeois que les étrangers. Pour être élu, plusieurs
facteurs sont déterminants : d’une part, les ressources sociales et
culturelles mais aussi un niveau d’études supérieur à la moyenne
nationale pour les candidats luxembourgeois et les candidats de
nationalité étrangère. Ces derniers disposent de très bonnes
connaissances linguistiques, et d’un bon niveau socioprofessionnel.
D’autre part, les candidats affichant de bons scores électoraux
disposent de bonnes ressources sociopolitiques : ils demeurent dans
une même commune depuis longtemps, sont bien implantés localement
et bénéficient dès lors d’une certaine notoriété. De même, ils ont
un taux de participation associatif élevé et plusieurs engagements
politiques dans les structures locales (commissions communales par
exemple) et parfois nationales.
-
18
6 Conclusions Au moment de la signature du Traité de Maastricht
et des débats sur le droit de vote des étrangers aux élections
européennes et communales, des craintes sont apparues, somme toute
légitimes parce que nouveau et innovateur : le ou les
bourgmestre(s) portugais, à Larochette ou ailleurs, la perte de la
souveraineté nationale, ou une mise en minorité des Luxembourgeois
dans leur propre pays, etc. Nous avons présenté un bilan de la
participation politique des étrangers au Luxembourg qui relativise
toutes ses appréhensions : les inscriptions aux élections
européennes de 1994 à 2014, les inscriptions et analyse
sociologique des candidats aux élections communales de 1999 à 2011.
Au cours de ses 20 dernières années que peut-on conclure des débats
et des élections. Quelques conclusions sur le bilan présenté
• Le bourgmestre portugais à Larochette était une chimère. Le
bourgmestre de cette commune est un citoyen, luxembourgeois, dévoué
à sa commune depuis de nombreuses années ; lui, le collège
échevinal et le conseil communal veillent à la bonne marche de leur
commune, comme c’est le cas des autres communes du Grand-Duché. Et
même… si le bourgmestre avait été de nationalité étrangère, ne
gérerait-il pas la commune et les administrés de la même manière
qu’un luxembourgeois ? À t-on déjà mis en cause le bourgmestre
d’une commune pour favoritisme envers les Luxembourgeois ? Et
pourquoi pourrait-on présumer cela pour un bourgmestre allemand,
français, ou belge, ou autre ? Pour les politiques ou futurs
politiques, les « zoon politikon11 » pourrait-on dire, la
conviction politique prime avant tout, non la communauté de
nationalité à laquelle l’on appartient. Nos observations, et les
études réalisées à l’étranger12 sont claires, montrent que le vote
communautaire reste un phénomène marginalisé, et les candidats de
nationalité étrangère même s’ils sont sensibles à la problématique
de l’intégration, tout comme les candidats luxembourgeois
d’ailleurs, sont tournés vers la défense du bien commun.
• Le second point sur lequel nous pouvons revenir est
l’allégement des conditions de
participation. Lors des débats parlementaires en 1993, les
exigences pour voter et être candidats étaient assez strictes. Peu
à peu, ces mêmes conditions ont été atténuées, allant jusqu’à la
suppression des conditions de résidence pour les élections
européennes. Ces différentes modifications de la loi électorale
n’ont pas fait l’objet de controverses importantes de la part de
l’opinion publique ou des partis politiques. Quand le CEFIS avait
réalisé une étude sur les partis politiques et les étrangers en
2009, nous avions noté que tous les partis politiques admettaient
comme une évidence la nécessité d’une politique d’ouverture aux
non-Luxembourgeois, avec un bémol cependant pour la mise en
application de ses idées : « Il existe des décalages entre les
intentions et la réalité. Qu’il s’agisse de la présence et de la
place des étrangers dans les partis et leurs structures ou de la
présence des étrangers dans le champ politique comme électeurs,
comme candidats et comme élus, de l’affirmation d’ouverture et de
volonté d’intégration, les mesures diverses mises en place ou
envisagées pour renforcer ces deux formes de présence, restent
nettement plus marquées que leur
11 L'homme est, selon Aristote, un zoon politikon, c'est-à-dire,
littéralement, un animal civique, ou un animal politique, seul
capable de former une cité en vue de réaliser le Bien commun. 12
Voir la bibliographie en fin de document.
-
19
présence réelle et effective13 ». Un effort reste à faire donc,
du côté des partis politiques et du côté des résidents
non-luxembourgeois.
• Dernier point et non des moindres, aux dernières élections
communales de 2011, le
CEFIS avait observé une carence de candidats dans les petites
communes (avec 8 sièges de conseillers communaux non pourvus). Par
ailleurs, l’âge moyen des candidats et des élus augmente
sensiblement. Pour les candidats, l’âge moyen est passé de 45,4 ans
en 1999 à 47,3 en 2011, et l’âge moyen des élus était de 49,9 ans
en 2001 contre 48,7 en 1999. Les élections législatives ne sont pas
en reste puisqu’en 2009 les chercheurs de l’Université de
Luxembourg notaient que : « la moyenne d’âge générale des candidats
poursuit sa lente croissance en 2009. Elle est de 47,6 ans alors
qu’elle était de 47,3 ans en 2004 et de 46,9 ans en 199914 ». Il
s’agit juste d’en prendre conscience, de même que pour les femmes,
les jeunes et les non-Luxembourgeois, restent sous représentées en
politique
Une citoyenneté politique fondée sur quels critères ? La
participation politique semble aller de soi, elle est même inscrite
dans la Déclaration universelle des droits de l’homme : « toute
personne a le droit de prendre part à la direction des affaires
publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire
de représentants librement choisis » (article 21). Les débats
publics sur la participation politique des étrangers sont
inexistants, ou, quand ils existent ce sont des arguments
simplistes et commodes qui prennent le dessus et tournent à une
opposition réductrice entre “Nous” les autochtones, et “Eux”, les
étrangers, avec tous les a priori qui accompagnent ce genre de
construction mentale manichéenne. Le principe fondamental énoncé
ci-dessus semble n’être pas ou peu acceptée. Le système que
connaissent les pays démocratiques définit la citoyenneté surtout à
travers des critères de nationalité et d’âge. Cette citoyenneté a
connu des élargissements successif au cours du temps. Le critère
fondamental de la citoyenneté politique est la nationalité Cette
citoyenneté nationale repose uniquement sur le passeport conférant
des droits et des devoirs spécifiques. C’est l’intérêt du traité de
Maastricht réside dans l’instauration de la citoyenneté européenne,
qui concerne tous les ressortissants UE, même si ce concept repose
toujours sur le principe de la nationalité et exclut de fait les
non-communautaires. L’Article 19 du traité stipule en effet que «
tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il est
ressortissant a le droit de vote et d’éligibilité aux élections
municipales dans l’État membre où il réside, dans les mêmes
conditions que les ressortissants de cet État ». Ainsi, les
citoyens de l’U.E. qui résident dans un État membre dont ils n’ont
pas la nationalité ont le droit de vote actif et passif aux
élections communales et européennes. D’une citoyenneté nationale,
on est passé à une citoyenneté européenne, semi-ouverte, entre
ouverture (ressortissants non-luxembourgeois communautaires) et
fermeture (ressortissants de pays tiers). Le Luxembourg a été le
plus loin en ouvrant le droit de vote actif et passif aux élections
communales pour les ressortissants non communautaires. Si ce n’est
certes pas le premier, ni
13 Besch Sylvain, Dubajic Nénad, Legrand Michel, Les partis
politiques et les étrangers au Luxembourg, Luxembourg,
Sesopi-Centre Intercommunautaire, 2009, p. 147. 14 Patrick Dumont,
Raphaël Kies, Astrid Spreitzer, Maria Bozinis, et Philippe Poirier
(dir.), Les élections législatives et européennes de 2009 au
Grand-Duché de Luxembourg. Rapport élaboré pour la chambre des
Députés, Université du Luxembourg, décembre 2010, p. 114
-
20
le seul pays européen qui est allé dans ce sens15, c’est le seul
pays à abolir la condition de nationalité pour accéder au poste de
bourgmestre ou d’échevin. Une nouvelle étape est franchie, de la
citoyenneté européenne, on est passé à une citoyenneté de
résidence, en ce qui concerne les élections locales du moins. Le
débat sur l’extension de ces droits reste d’actualité avec le
referendum à venir, à savoir l’accès des résidents aux élections
nationales indépendamment de leur nationalité. L’enjeu est de
taille, alors qu’il s’agit d’un pas en plus vers une citoyenneté de
résidence, pleine et entière, une dernière étape et non des
moindres restant encore à franchir : l’électorat passif n’étant pas
inclus dans le referendum. L’argument clé qui devrait soutenir et
appuyer l’idée de la participation politique est que le sentiment
d’appartenance, de chaque citoyen, à une même communauté fondée sur
le line civique, est primordial : « L’homme n’accède à son
véritable statut moral que par le biais de la citoyenneté, dans une
organisation politique réelle16 ». Une exclusion politique peut
développer un sentiment d’incompétence et de repli sur soi-même et
aboutir à la création d’une identité particulière, différentielle,
avec des risques de ghettoïsation. C’est toute la question de la
cohésion sociale qui est en jeu, et il s’agit de prendre la mesure
des conséquences à moyen et à long terme des choix qui sont et
seront faits. Dans les débats à venir, deux visions du monde vont
s’opposer, deux perceptions d’une société « idéale » de la société
se confrontent où chacun parle au nom de la collectivité (députés,
bourgmestres, responsables politiques, associatifs d’ONG,
syndicaux, citoyens, etc.) et s’applique à justifier publiquement
ses intentions au nom d’un principe supérieur et d’un ordre social
juste (Dieu, la nation, la démocratie, etc.). Les débats sur le
droit de vote des personnes de nationalité étrangère n’opposent pas
les Luxembourgeois et les non-Luxembourgeois, c’est une approche
simpliste et sommaire. C’est un débat entre une vision idéale des
principes démocratiques et de la citoyenneté d’un côté, et de
l’autre la souveraineté nationale, la culture et la langue
luxembourgeoise. Faut-il choisir ? Luxembourg, janvier 2015.
15 L’Irlande l’a accordé depuis bien longtemps, de même que la
Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède sous certaines
conditions. L’Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni accordent le
droit de vote aux ressortissants de certains pays, alors que la
France, l’Allemagne, l’Autriche et l’Italie dénient aux étrangers
non-communautaires le droit de vote. 16 Canto-Sperber Monique,
Philosophie grecque, Paris, PUF, 1998.
-
21
Brève bibliographie § Besch Sylvain, Dubajic Nénad, Legrand
Michel, Les partis politiques et les étrangers au
Luxembourg, RED n° 13, Sesopi-CI, Luxembourg, novembre 2009. §
Besch Sylvain, Dubajic Nénad, Legrand Michel, Le profil des
candidats aux élections
communales d’octobre 2005, RED n° 10, Sesopi-CI, Luxembourg,
octobre 2006. § Besch Sylvain, Dubajic Nénad, Legrand Michel, Bilan
des inscriptions aux élections
communales d’octobre 2005 et aux élections européennes de juin
2004, RED n° 9, Sesopi-CI, Luxembourg, février 2005.
§ Besch Sylvain, Greisen Carmen, Legrand Michel, Candidats
étrangers aux élections communales et européennes de 1999 :
pour-quoi ?, RED n°6, Sesopi-CI, Luxembourg, mai 2001.
§ Besch Sylvain, Legrand Michel, Bilan des inscriptions aux
élections communales et européennes de 1999, RED n° 4, Sesopi-CI,
Luxembourg, 1999.
§ Commission européenne, Rapport de la Commission au Parlement
Européen et au Conseil sur l’application de la directive 94/80/CE
fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et
d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de
l'Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la
nationalité, Bruxelles, mars 2012.
§ Canto-Sperber Monique, Philosophie grecque, PUF, 1998. § CSV
Groupe Parlementaire, Maastricht, une chance et un défi,
Luxembourg, édition saint-
paul, 1992. § Dumont Patrick, Kies Raphaël, Spreitzer Astrid,
Bozinis Maria, Poirier Philippe (dir.), Les
élections législatives et européennes de 2009 au Grand-Duché de
Luxembourg. Rapport élaboré pour la chambre des Députés, Université
du Luxembourg, décembre 2010.
§ Duygu Celik, Cahier n°18 – Participation électorale des
étrangers aux communales de 2006, Cahiers de Sciences politiques de
l’ULg, février 2010.
§ Heinz Andreas, Thill Germaine, Peltier François, Recensement
de la population 2011, premiers résultats n°2, Statec, juillet
2012.
§ Institut Grand-Ducal. Section des Sciences Morales et
Politiques, Le traité de l’Union européenne et la Constitution du
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