Ce que vous devez savoir sur le

EN ONTARIO

Ce livret renferme des renseignements sur la loi telle quelle tait au moment o il a t rdig. La loi peut changer. Vous trouverez les renseignements les plus rcents sur le site Web du ministre du Procureur gnral au www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca. Le prsent livret na pas pour objectif de fournir des conseils juridiques ou de remplacer les conseils spcialiss de juristes ou dautres experts.

ISBN 978-1-4435-9609-1

This booklet is also available in English.

Publi par le ministre du Procureur gnral.

La prsente dition du livret a t rendue possible grce au financement du Fonds du droit de la famille ax sur lenfant du ministre de la Justice du Canada.

Aot 1999 Mars 2002 Mars 2006 Rvis en novembre 2012

Dans le prsent livret...... Introduction.......................2

I. Les choses que vous devriez savoir sur le droit de la famille ......4 Se marier .........................4

Vivre ensemble...............................5

Vous sparer et rgler les points de dsaccord entre vous..............................................8

Voir un mdiateur .................................................10

Voir un arbitre .12

Choisir un avocat ..................................................13

Aller au tribunal .....................................................14

Obtenir un divorce.................................................16

II. Vos droits et vos obligations aux termes de la loi ...........................................18 Rester dans la maison familiale ............................18

Vous occuper de vos enfants.................................19

Subvenir aux besoins de vos enfants ....................23

Subvenir aux besoins de votre conjoint ................27

Excuter vos paiements de pension alimentaire...29

Partager vos biens ................................................33

Partager vos biens aprs le dcs de votre conjoint...................................................................40

III. La violence dans la famille ................................43 La lgislation relative aux victimes de mauvais traitements .............................................................45

IV. Pour en savoir plus ...................................50

Introduction

Le prsent livret concerne le droit de la famille en Ontario. Il renferme des indications sur les lois qui pourraient sappliquer vous si vous vous sparez. Il sagit notamment de lducation de vos enfants et de leur pension alimentaire, de votre pension alimentaire ou de celle de votre conjoint, ainsi que du partage de vos biens.

Avant de prendre des dcisions importantes, efforcez-vous de

comprendre vos droits et obligations. Le droit de la famille peut tre compliqu et un livret ne peut lvidence rpondre toutes vos questions ou vous dire tout ce que vous devez savoir. Il existe de nombreux moyens de vous renseigner sur la loi et sur les options qui soffrent vous. En rgle gnrale, le droit de la famille en Ontario sapplique galement aux couples dont les partenaires sont du mme sexe ou du sexe oppos.

Si vous tes spar(e) ou si vous songez vous sparer, nous vous recommandons de parler un avocat de votre cas. Un avocat pourra vous donner des prcisions sur la loi et vous dire en quoi elle pourrait vous concerner.

Le tribunal de la famille de votre rgion peut aussi tre un bon endroit o obtenir plus de renseignements. Certains tribunaux offrent des sances dinformation sur les questions qui intressent les familles qui se sparent. Les tribunaux de la famille ont des centres dinformation sur le droit de la famille, qui offrent toute une gamme dinformations et de services, notamment ce qui suit:

des brochures et autres documents sur des sujets concernant les familles qui se sparent;

des guides de procdure;

des renvois aux services de la collectivit comme les

services de counselling;

des renseignements sur le droulement de linstance et les formulaires du tribunal;

des renseignements et des conseils sur les divers moyens de

rsoudre les diffrends relevant du droit de la famille, notamment la mdiation, larbitrage, le droit de la famille collaboratif et le procs (pages 10, 12 et 56); et

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des renseignements et des conseils davocats de laide juridique expriments en droit de la famille.

En Ontario, trois diffrents tribunaux soccupent des affaires

familiales.

Dans certaines collectivits, les affaires familiales sont traites par la Cour de la famille de la Cour suprieure de justice. Ces tribunaux peuvent juger toutes les affaires familiales, quil sagisse de divorce, de droits de garde, de droits de visite, de partage des biens, dadoption ou de protection de lenfance.

Dans dautres collectivits, les affaires familiales sont juges par deux tribunaux distincts. Vous devrez savoir lequel des deux peut instruire les questions de droit de la famille que vous cherchez rsoudre :

Si vous voulez simplement obtenir un divorce ou si vous voulez obtenir un divorce et demander, en mme temps, des droits de garde, des droits de visite ou une pension alimentaire, vous devez vous adresser la Cour suprieure de justice. Vous devez aussi vous rendre ce tribunal si vous voulez rgler les aspects qui se rapportent au partage de vos biens familiaux.

Si vous ne recherchez pas un divorce, mais voulez simplement

obtenir une pension alimentaire ou rgler des questions se rapportant aux droits de garde ou aux droits de visite concernant vos enfants, vous pouvez vous adresser la Cour de justice de lOntario. Ce tribunal entend aussi des affaires relatives ladoption et la protection de lenfance.

Votre conjoint et vous pouvez galement rsoudre des

diffrends entre vous par rglement priv, ngociation, droit de la famille collaboratif, mdiation ou arbitrage au lieu daller devant les tribunaux. Le prsent livret fournit des renseignements sur chacune de ces options.

Pour en savoir plus sur les tribunaux de la famille et les services ainsi que sur les endroits o aller ou crire afin dobtenir de laide, reportez-vous la section intitule Pour en savoir plus , la pages 56 et 57.

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I. LES CHOSES QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

Se marier

Lorsque vous vous mariez, la loi considre votre mariage comme une association conomique fonde sur lgalit. Si votre mariage prend fin, la valeur des biens que vous avez acquis pendant que vous tiez maris et la plus-value des biens que vous avez apports dans le mariage seront partages en deux parts gales : une moiti pour vous et lautre pour votre conjoint. Il y a des exceptions cette rgle.

La loi prvoit aussi que vous et votre conjoint avez le mme droit de demeurer dans la maison familiale. Si vous vous sparez, vous devrez dcider lequel de vous deux continuera dy vivre (page 18).

De plus, les lois de lOntario sur la famille prvoient que vous avez peut-tre droit un soutien financier pour vous-mme et pour vos enfants, lorsque votre mariage prend fin (pages 27 et 23).

Les couples qui trouvent que la loi ne convient pas au genre de relation quils ont peuvent alors prendre dautres dispositions et conclure un contrat de mariage.

Les contrats de mariage sont des documents juridiques trs importants. Vous devriez rflchir avec soin votre dcision. Parlez un avocat et mettez-le au courant de votre situation financire avant de signer un contrat de mariage.

Dans un contrat de mariage, vous pouvez dire ce que vous attendez lun de lautre durant votre mariage. Vous pouvez numrer les biens que vous apportez dans le mariage et dire combien ils valent et qui ils appartiennent. Vous pouvez dire exactement la manire dont vous partagerez vos biens si votre mariage prend fin. Vous ntes pas tenus de partager vos biens en parts gales. Vous pouvez dcrire la manire dont les versements de pension alimentaire seront effectus si votre mariage prend fin. Vous pouvez aussi prendre des dispositions pour lducation, notamment religieuse, de vos enfants, mme sils ne sont pas encore ns.

Il y a des choses que vous ne pouvez pas insrer dans votre contrat de mariage. Vous ne pouvez faire de promesses se rapportant aux droits de garde et droits de visite qui concernent vos enfants, si

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votre mariage devait chouer. Vous ne pouvez pas modifier la loi qui dit que les conjoints ont le mme droit de vivre dans leur logement. Q Nous sommes dj maris et nous navons pas de contrat

de mariage. Nous pensons aujourdhui que ce serait peut-tre une bonne ide den avoir un. Est-il trop tard?

R Non, il nest pas trop tard. Vous pouvez signer un contrat de

mariage aprs que vous vous tes maris. Rappelez-vous quil doit tre rdig par crit et quil doit tre sign par votre conjoint et vous, devant un tmoin, qui doit lui aussi signer le contrat. Si vous rdigez votre contrat vous-mmes, chacun de vous devrait, avant dy apposer sa signature, demander son propre avocat de lexaminer.

Q Je vais me marier dans quelques mois. Je nai pas beaucoup

de choses, mais jai le service de porcelaine que ma mre a reu lorsquelle sest marie. Il vaut environ 2 000 $. Quand je vais me marier, le service de porcelaine appartiendra-t-il aussi mon mari?

R Non. Le service de porcelaine est vous. Si votre mariage prend

fin, vous pourrez le garder. Toutefois, si sa valeur a augment lorsque votre mariage prend fin, vous et votre conjoint partagerez laugmentation de valeur du service.

Votre contrat de mariage pourrait prvoir que le service de porcelaine vous appartient et que laugmentation de sa valeur durant votre mariage ne sera pas partage avec votre conjoint si votre mariage prend fin.

Vivre ensemble

Si vous vivez avec quelquun sans tre mari avec lui, alors vous tes dans ce quon appelle une relation de fait ou vous cohabitez. Biens

Les conjoints de fait nont pas les mmes droits que les conjoints maris pour ce qui est du partage des biens achets lorsquils vivaient ensemble. En gnral, les meubles, les articles de mnage et autres biens appartiennent celui des partenaires qui les a achets. Les conjoints de fait nont pas non plus le droit de diviser

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entre eux la plus-value des biens quils ont apports avec eux lorsquils ont dcid de vivre ensemble.

Si vous avez contribu des biens dont votre conjoint est propritaire, vous aurez peut-tre le droit den revendiquer une partie. moins que votre conjoint naccepte de vous rembourser aprs avoir eu recours la ngociation, la mdiation, au droit collaboratif ou larbitrage, vous devrez peut-tre vous adresser au tribunal pour rcuprer votre contribution. Pension alimentaire

Si votre relation de fait prend fin et que vous navez pas assez dargent pour subvenir vos besoins, vous pouvez demander une pension alimentaire votre conjoint. Vous pouvez demander une pension pour vous-mme si vous avez vcu ensemble pendant trois ans ou si vous avez vcu ensemble pendant moins de trois ans et que vous avez eu ou adopt ensemble un enfant. Vous pouvez vous entendre avec votre conjoint sur un montant de pension alimentaire grce la ngociation, la mdiation, au droit collaboratif ou larbitrage. Si vous ne pouvez pas rgler la question, vous pouvez aller en cour et demander un juge de dterminer si vous devriez recevoir une pension alimentaire.

Si vous avez eu ou adopt un enfant ensemble, vous pouvez demander une pension alimentaire pour cet enfant. Les enfants des couples qui vivent dans une relation de fait ont les mmes droits une pension alimentaire de leurs parents que les enfants des couples maris. Si votre conjoint a trait votre enfant comme le sien pendant que vous viviez ensemble, vous pouvez demander une pension alimentaire. Vous pouvez vous entendre sur une pension alimentaire pour votre enfant grce la ngociation, la mdiation, au droit collaboratif ou larbitrage. Si vous ne parvenez pas rgler la question, vous pouvez aller en cour et demander un juge dordonner votre conjoint de verser une pension alimentaire pour cet enfant. Le montant de la pension est fix aux termes des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Dans le cadre de lordonnance alimentaire vous concernant ou concernant votre enfant, vous pouvez aussi demander de rester dans le logement que vous partagiez quand vous viviez avec votre partenaire. Le juge peut lordonner mme si vous ntes pas propritaire du logement ou que votre nom ne figure pas sur le bail. Ce nest pas la mme chose que pour les couples maris. Les couples maris ont automatiquement un droit gal de rester dans le logement.

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Si vous nobtenez pas de pension alimentaire, vous naurez peut-tre pas le droit de rester dans le logement si vous nen tes pas propritaire. Accord de cohabitation

Les conjoints de fait peuvent signer un accord de cohabitation pour protger leurs droits.

Un accord de cohabitation peut prciser ce que vous voulez tous les deux en matire darrangements financiers et familiaux. Il peut dire lequel de vous deux est propritaire des choses que vous achetez pendant que vous vivez ensemble. Il peut noncer le montant de la pension alimentaire qui devra tre verse, si la relation prend fin, et la manire dont vos biens seront partags. Il peut indiquer qui devra dmnager si la relation prend fin.

Il ne peut pas dire qui aura les droits de garde ou de visite concernant vos enfants, si votre relation prend fin. Vous ne pouvez dcider cela avant que la relation ne soit termine.

Pour tre lgal, laccord de cohabitation doit tre sign par chacun de vous devant tmoin. Le tmoin doit aussi signer laccord. Lorsque vous aurez sign un accord de cohabitation, vous devrez observer ce quil prvoit. Si lun de vous dcide quil naime pas laccord, vous pourrez chercher ensemble le modifier. Toute modification doit tre crite et signe devant tmoin. Si vous ne pouvez pas vous mettre daccord et que vous tes maintenant spars, vous devrez aller au tribunal pour demander un juge de trancher la question.Vous devriez chacun parler un avocat diffrent et le mettre au courant de votre situation financire avant de signer un accord de cohabitation. Q Nous vivons ensemble et nous navons pas conclu daccord

de cohabitation. Quarrivera-t-il aux choses que nous avons et nos pargnes si lun de nous dcde?

R Si vous dcdez sans avoir rdig un testament qui dit

exactement ce que vous voulez quil advienne de vos biens, vos biens iront vos parents par le sang par exemple vos enfants, vos pre et mre ou vos frres et surs. Pour rclamer une partie de vos biens, votre conjoint de fait devra sadresser au tribunal et prouver quil a aid les payer. Cela prend du temps et cest coteux. Cest pourquoi chacun des partenaires dune relation de fait devrait avoir un testament qui prcise qui il voudrait que ses biens soient transmis sil dcde.

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Q Quand nous avons dcid de vivre ensemble, nous sommes alls voir des avocats et avons sign un accord de cohabitation. Nous voulons maintenant nous marier. Quarrive-t-il notre accord de cohabitation?

R Lorsque vous vous marierez, votre accord de cohabitation sera

votre contrat de mariage. Si vous voulez tous deux le modifier, vous pouvez signer un nouvel accord.

Vous sparer et rgler les points de dsaccord entre vous

Vous tes spars lorsque vous ne vivez pas ensemble et quil ny a aucune chance que vous viviez de nouveau ensemble. Si vous vous sparez, vous devrez prendre de nombreuses dcisions.

Vous devrez dcider lequel de vous deux restera dans votre logement, qui soccupera de vos enfants, qui paiera les dettes de la famille, quelle pension alimentaire devra tre verse et comment vous partagerez vos biens.

Vous pouvez rgler les choses de diffrentes manires.

1. Vous pouvez conclure un arrangement lamiable, verbal

ou par crit.

2. Vous pouvez vous entendre sur diffrentes choses et mettre par crit vos dcisions dans un accord de sparation. Pour avoir valeur lgale, un accord de sparation doit tre sign par les deux conjoints devant tmoin. Laccord doit galement tre sign par le tmoin.

3. Vous pouvez avoir recours un avocat pour vous aider

ngocier un accord de sparation.

4. Vous pouvez avoir recours un mdiateur ou un arbitre.

5. Vous pouvez avoir recours au droit de la famille collaboratif (si cette option vous intresse, vous devriez communiquer avec un avocat qui a t form en droit de la famille collaboratif).

6. Vous pouvez aller devant le tribunal et lui demander de

rendre une dcision.

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Il vaut toujours mieux que vous vous entendiez sur la manire de rgler les choses entre vous grce la ngociation, la mdiation ou au droit collaboratif, moins que les circonstances de votre sparation ne rendent les ngociations risques parce que votre conjoint est violent ou parce quil vous a menac. Les procdures judiciaires peuvent tre trs coteuses et trs longues. Si votre conjoint et vous ne pouvez parvenir ensemble une entente en utilisant une certaine approche, vous devriez en utiliser une autre. Par exemple, votre avocat pourrait vous suggrer de recourir un mdiateur ou un arbitre.

La signature dun accord de sparation est un acte trs important. Vos dcisions daujourdhui peuvent avoir des effets sur vous et sur vos enfants pour le reste de votre vie. Si, dans lavenir, lun de vous dcide quil naime pas laccord, vous pourrez chercher ensemble le modifier. Si vous ne pouvez pas vous mettre daccord, vous devrez aller au tribunal pour demander un juge de modifier laccord. Un accord de sparation est un contrat que lon doit honorer. Vous devriez parler un avocat afin dtre srs de bien connatre toutes les consquences juridiques de vos dcisions.

Vous avez le droit une information complte et vridique sur les affaires financires de votre conjoint avant de prendre vos dcisions. Ne signez rien avant dtre sr que vous avez toute linformation dont vous avez besoin. Assurez-vous que vous comprenez ce qui est crit et que vous lacceptez.

La loi vous laisse le soin de dcider de la faon de rgler vos questions de droit de la famille. En labsence dun accord de sparation crit et sign, il pourrait vous tre difficile de prouver que vous et votre conjoint vous tiez promis lun lautre de rgler les choses de telle ou telle faon. Vous auriez un problme si votre conjoint dcidait de ne pas respecter votre entente informelle.

Il vous appartient, vous et votre conjoint, de dcider de la meilleure faon de rgler les choses entre vous. Un avocat ou un mdiateur pourra vous aider dcider ce qui serait le mieux pour vous. Pour en savoir plus sur les diffrentes options qui soffrent vous, consultez la section Rglement extrajudiciaire du site Web du ministre du Procureur gnral ladresse : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/divorce/Default.asp Q Je viens de constater que mon pouse ne ma pas dit la

vrit sur son revenu lorsque nous avons rdig notre accord de sparation. Il se trouve quelle gagne deux fois plus que ce quelle prtendait. Maintenant que je sais la

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vrit, je crois que je lui verse une pension alimentaire trop leve. Que puis-je faire?

R Cest lune des rares situations o il vous est possible de vous

adresser un juge pour lui demander de modifier votre accord de sparation. En gnral, un juge ne changera pas ce quoi sest engag un couple dans un accord de sparation. Cependant, il pourra modifier laccord sil estime que lun des deux na pas t honnte et na pas fourni une information exacte sur son revenu, sur ses biens ou sur ses dettes lorsque laccord a t conclu.

Conjoints de fait Q Nous vivons ensemble depuis 11 ans sans tre maris et

nous avons un enfant. Nous avons une maison et une voiture que nous avons achetes ensemble, et beaucoup de meubles. Nous ne nous entendons plus et nous parlons de nous sparer. Pouvons-nous rdiger un accord de sparation?

R Oui. Les conjoints de fait peuvent rdiger et signer des accords

de sparation de la mme manire que les couples maris. Vous pouvez y insrer ce que vous voulez, si vous le voulez tous les deux. Il importe que chacun de vous consulte un avocat diffrent avant de signer laccord.

Voir un mdiateur

Les mdiateurs sont en gnral des travailleurs sociaux, des avocats, des psychologues ou dautres professionnels. Lorsquils agissent titre de mdiateurs familiaux, leur travail consiste couter vos souhaits et favoriser votre entente sur la pension alimentaire, sur le partage des biens, sur les droits de garde et de visite concernant les enfants et sur tout autre aspect.

Les mdiateurs ne prennent pas parti ni ne prennent les dcisions pour vous. Ils ne peuvent vous donner davis juridiques.

Chacun de vous devrait parler son propre avocat avant de voir un mdiateur. Avant que ne commence la mdiation, vous devez dabord connatre la loi, ainsi que vos droits et obligations. Votre avocat ne vous accompagnera pas en gnral la mdiation.

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La mdiation ne convient pas tout le monde, en particulier dans les cas o il y a eu violence ou mauvais traitements. Si vous avez peur de votre conjoint ou si vous tes intimid(e) par lui, la mdiation nest peut-tre pas une bonne ide.

Si vous vous sentez capable dexprimer vos souhaits pour vous-mme et pour vos enfants et de dfendre vos ides, vous voudrez peut-tre tenter une mdiation. Cela pourrait vous donner la possibilit de rgler les choses avec laide dune personne neutre.

Si vous ntes pas satisfait(e) de la manire dont la mdiation se droule, vous pouvez y mettre fin nimporte quand. Au lieu de la mdiation, un avocat pourra ngocier pour vous. Si un accord ne peut tre conclu, vous pouvez aller au tribunal, et un juge rendra alors une dcision.

Vous devriez montrer un avocat, avant de le signer, tout accord que vous avez conclu durant la mdiation.

Q Si la mdiation ne fonctionne pas, le mdiateur peut-il dire

au tribunal ce qui sest dit durant la mdiation? R Cela dpend de ce que vous avez choisi: la mdiation

ouverte ou la mdiation ferme . Avant le dbut de la mdiation, vous et votre conjoint dciderez de ce point. Dans une mdiation ouverte, le mdiateur rdige un rapport complet sur ce qui sest pass durant la mdiation, et il peut y inclure tout ce qui, daprs lui, est important. Cette information est mise la disposition du tribunal. Dans une mdiation ferme, le rapport du mdiateur dira uniquement quelle entente vous avez conclue ou il dira que vous navez pas conclu dentente.

Q Comment trouver un mdiateur? Comment savoir si un

mdiateur est bon? R Vous pouvez obtenir les noms de mdiateurs en vous adressant

lAssociation ontarienne pour la mdiation familiale (page 56) ou lADR Institute of Ontario (page 56). Les avocats connaissent souvent eux aussi les noms de mdiateurs locaux. Dans certaines collectivits, des services de mdiation sont rattachs au tribunal de la famille. Il nexiste pas encore dassociation reconnue de professionnels de la mdiation. Il vous appartient de demander un mdiateur quelle est son exprience et quelle formation il a reue. Si vous ntes pas satisfait ou si vous ne vous sentez pas laise, cherchez un autre mdiateur.

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Q La mdiation est-elle coteuse?

R Les cots dune mdiation varient. Certains groupes

communautaires offrent des services de mdiation moyennant des honoraires adapts votre revenu. Les mdiateurs privs exercent leur mtier indpendamment, et leurs honoraires peuvent varier considrablement.

Voir un arbitre

Habituellement, les arbitres sont des avocats, des psychologues pour enfants ou danciens juges qui agissent titre de preneurs de dcisions neutres pour les gens qui narrivent pas sentendre sur la bonne faon de rgler leur situation. Contrairement aux mdiateurs, les arbitres ont le pouvoir de prendre des dcisions excutoires pour les couples si ceux-ci acceptent le processus darbitrage. Sauf dans certains cas, la dcision de larbitre est finale et les deux parties doivent sy conformer.

Les avocats peuvent diriger les gens vers un arbitre s'ils ne sont pas en mesure de ngocier une solution un ou plusieurs problmes. Par exemple, vous pouvez avoir convenu de verser une pension votre conjoint, mais ne pas vous tre entendus sur la somme et la dure des versements. Si votre conjoint et vous y consentez, vous pouvez demander un arbitre de prendre la dcision pour vous.

Les honoraires de larbitre sont habituellement partags entre vous et lautre personne. Chacun de vous devrait consulter son propre avocat avant de voir un arbitre.

En 2007, de nouvelles rgles ont t imposes aux arbitres qui assurent la conduite des causes de droit de la famille et de nouvelles procdures ont t labores afin de sassurer de lquit de larbitrage.

Les arbitres en droit de la famille sont tenus de prendre leurs dcisions en vertu des lois du Canada pour que ces dcisions soient excutoires, et ils sont tenus davoir suivi une formation en droit de la famille et en violence conjugale. Votre conjoint et vous devrez consentir larbitrage aprs loccurrence des problmes et non des annes lavance aux termes d'un contrat de mariage ou d'un accord de cohabitation. De mme, votre conjoint et vous devrez consulter votre avocat respectif avant dentamer le processus darbitrage. Vous

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trouverez plus dinformation sur larbitrage en droit de la famille en Ontario sur le site : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/arbitration/default.asp

LADR Institute of Ontario a dress une liste des arbitres qui ont t accrdits par lorganisation et dont un grand nombre ont de lexprience dans larbitrage des litiges familiaux. Ce rpertoire est accessible ladresse www.adrontario.ca/findapro.cfm.

Choisir un avocat

Si vous cherchez un avocat pour quil vous aide rsoudre vos problmes de droit de la famille, cherchez-en un qui a lexprience des affaires familiales. Vous pourrez sans doute obtenir le nom dun avocat grce un ami ou un proche. Vous pouvez communiquer avec le Service de rfrence aux avocats, afin dobtenir le nom dun avocat qui vous accordera une consultation gratuite dune demi-heure. Si votre revenu est faible ou si vous recevez des prestations daide sociale, vous tes peut-tre admissible laide juridique. Laide juridique paiera une partie ou la totalit de vos frais juridiques. Le numro sans frais pour Aide juridique Ontario est 1 800 668-8258. Si vous prsentez une demande daide juridique, vous devrez fournir une preuve de votre revenu, de vos dettes et de vos actifs. Si vous travaillez, il se peut que vous ayez rembourser une partie ou la totalit des honoraires de votre avocat (page 55).

Votre avocat vous dira ce quest la loi et vous parlera des organismes communautaires qui pourraient vous aider.

Les conversations que vous avez avec votre avocat sont confidentielles. Votre avocat ne peut divulguer autrui ce que vous lui avez dit sans votre autorisation.

Si vous ntes pas satisfait(e) de la manire dont votre avocat soccupe de votre cas, vous avez le droit de le lui dire. Parlez-en avec lui. Votre avocat travaille pour vous. Q Aprs sept ans de mariage, nous avons dcid de nous

sparer. Nous avons parl de la manire dont nous partagerons nos meubles et nos articles mnagers. Nous navons pas denfant. Devons-nous voir quand mme un avocat?

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Q Oui. Vous devriez chacun voir un avocat diffrent. Cela peut paratre inutile aujourdhui, mais peut vous pargner des problmes plus tard. Votre propre avocat sera en mesure de veiller vos intrts, il vous parlera de choses auxquelles vous nauriez peut-tre pas pens (quil sagisse de droits pension ou dimpts) et il sassurera que vous comprenez ce quoi vous consentez.

Q Mon mari a un bon emploi et il gagne un bon salaire. Je suis

reste la maison pendant les dix dernires annes pour moccuper de nos trois enfants. Je nai pas dargent pour payer un avocat. Que puis-je faire?

R Vous devriez communiquer avec Aide juridique Ontario sans frais

au 1 800 668-8258. Vous tes peut-tre admissible laide juridique parce que vous ne pouvez vous permettre de payer un avocat. Si vous obtenez de largent ou des biens de votre conjoint dans lavenir, vous tes peut-tre quand mme en mesure dobtenir une aide juridique aujourdhui, la condition de rembourser laide juridique lorsque vous obtiendrez largent de votre conjoint.

Q Mon conjoint a t violent avec moi. Je sais que je devrais

partir, mais je nai nulle part o aller et je nai pas les moyens de payer un avocat. Comment puis-je obtenir des avis juridiques?

R Si vous avez t maltraite, vous avez le droit des services

juridiques durgence, par lentremise dAide juridique Ontario. Vous pouvez parler un avocat gratuitement durant deux heures. Un refuge pour femmes, un bureau daide juridique ou une clinique juridique communautaire pourra vous dire comment obtenir ce service juridique gratuit (pages 58 et 59).

Aller au tribunal

Si vous et votre conjoint ne pouvez vous entendre sur la manire de rgler les points entre vous, vous pouvez aller devant le tribunal et demander un juge de dcider pour vous.

Il se peut que vous vous entendiez sur tout sauf une chose, par exemple la garde des enfants ou la question du domicile familial. Vous pouvez demander au tribunal de rgler cet aspect pour vous.

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De nombreuses dcisions se rapportant aux enfants et la pension alimentaire pourraient devoir tre prises rapidement. Si vous ne pouvez vous entendre tout de suite sur ce quil convient de faire, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance temporaire. Cette ordonnance pourra porter sur des aspects tels que les droits de garde et droits de visite relatifs aux enfants. Elle pourra indiquer qui restera dans la maison familiale et pourra prciser la pension alimentaire qui devra tre paye.

Sauf ordre contraire du tribunal, lordonnance temporaire conservera son effet jusqu ce que le tribunal ait eu le temps dentendre compltement votre cause. Le tribunal rendra alors une dcision finale.

Dans la plupart des cas, le tribunal convoquera une confrence prparatoire ou une confrence de rglement. Ces confrences vous donneront loccasion, vous et votre conjoint ou vos avocats, si vous tes reprsents, de rencontrer un juge et dexaminer avec lui les questions propres votre cause. Le juge pourrait vous recommander de voir un mdiateur, si vous ne lavez pas dj fait. Le juge donnera parfois son avis sur la dcision que rendrait probablement un juge statuant sur votre cas dans un procs. Lavis du juge ne rglera pas les questions souleves dans votre cause mais pourrait vous aider parvenir une entente avec votre conjoint. Mme si vous ntes pas daccord sur tout, vous pourriez peut-tre vous entendre sur certains points.

Q Nous ne pouvons dcider qui de nous deux devrait avoir la

garde de nos enfants. Lorsque nous irons devant le tribunal, les enfants devront-ils nous accompagner?

R Le juge voudra des renseignements sur les besoins des enfants

et sur leur relation avec chacun de vous. Les juges sefforcent en gnral dviter de faire tmoigner les enfants dans les cas de ce genre.

Dans certains cas, vous auriez intrt demander une valuation. Une valuation est un examen dtaill de votre situation familiale. Cet examen est fait par un travailleur social, un psychologue ou un psychiatre. La personne charge de lvaluation rencontre en gnral chaque membre de la famille, et parfois dautres gens. Elle rdige ensuite, lintention du tribunal, un rapport qui renferme des recommandations sur les aspects concernant les droits de garde ou les droits de visite. Dans la plupart des cas, vous et votre conjoint serez responsables du cot de lvaluation.

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Parfois, le juge demande lAvocat des enfants de mener une enqute et de prsenter au tribunal un rapport accompagn de recommandations. LAvocat des enfants peut demander un enquteur clinique de mener lenqute. Lenquteur clinique rencontrera les enfants, les parents et dautres personnes cls. Si le tribunal croit que les enfants auraient avantage avoir leur propre avocat durant les procdures, il demandera lAvocat des enfants de nommer un avocat qui reprsentera les intrts de vos enfants au tribunal (page 51).

Ai-je besoin dun avocat pour aller au tribunal? R Non. Vous pouvez aller au tribunal sans avocat. Vous devrez

alors remplir et dposer tous les documents judiciaires pertinents. Vous pourrez vous renseigner sur la faon de remplir les formulaires dans les tribunaux o il existe des centres dinformation sur le droit de la famille. Vous pouvez aussi demander au personnel du tribunal sil existe des guides de procdure qui pourraient vous aider. Vous devrez aussi parler en votre propre nom devant le juge. Certains tribunaux ont des avocats que lon appelle avocats-conseils ou avocats de service. Laide juridique fournit gratuitement les services de ces avocats aux gens faible revenu. Leur travail consiste rpondre aux questions des gens et aider le tribunal. Ils seront peut-tre en mesure de vous renseigner sur la loi. Dans certains cas, lavocat de service peut aussi parler au tribunal en votre nom et vous aider ngocier un rglement.

Obtenir un divorce

Les accords de sparation et les ordonnances judiciaires rglent les questions familiales lorsque vous vous sparez, mais ils ne mettent pas fin juridiquement votre mariage. La seule faon de mettre fin un mariage est dobtenir un divorce. Seul un tribunal peut vous procurer votre divorce.

Vous pouvez obtenir un divorce en prouvant que votre mariage nest plus viable. Vous prouverez que votre mariage nest plus viable en montrant que vous tes spars depuis un an ou que votre conjoint a commis ladultre ou quil sest livr des actes de cruaut physique ou mentale envers vous.

Si vous ne pouvez vous entendre sur les conditions de votre divorce, vous pouvez demander au tribunal de dcider pour vous. Si vous parvenez vous entendre, vous pouvez dposer votre entente

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au tribunal. Dans ce cas, vous naurez sans doute pas vous prsenter devant un juge. Lorsque le divorce sera dfinitif, vous pourrez vous remarier. Q Nous vivons spars lun de lautre depuis cinq ans et nous

sommes heureux de la faon dont notre accord de sparation fonctionne. Je voudrais maintenant obtenir un divorce. Puis-je remplir moi-mme les documents?

R Oui. Cependant, il serait bon dabord de parler un avocat pour

tre sr que vous comprenez toutes les consquences dun divorce. Votre avocat pourra vous conseiller sur les pensions alimentaires, les impts, les pensions et autres aspects.

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II. VOS DROITS ET VOS OBLIGATIONS AUX TERMES DE LA LOI

Rester dans la maison familiale

La maison familiale est un endroit spcial. Cest l que vous vivez et cest l que vos enfants se sentent le plus laise. Si vous tes propritaire de votre logement, cest peut-tre la chose la plus coteuse et la plus prcieuse que vous ayez.

Si vous tes maris, vous avez tous deux le mme droit de rester dans votre logement, moins quun juge dcide que lun de vous doit partir.

Puisque vous avez tous deux le mme droit de rester dans le domicile familial, aucun de vous ne peut le sous-louer, le louer, le vendre ou lhypothquer sans lautorisation de lautre. Cela est vrai mme si votre bail est au nom de lun de vous deux seulement ou mme si lun de vous deux est seul propritaire du logement.

Au moment de la sparation, peut-tre voudrez-vous tous deux rester dans le logement familial. Si vous ne pouvez vous entendre sur ce point, vous pouvez avoir recours des avocats, un mdiateur ou un arbitre pour vous aider dcider ou vous devrez aller au tribunal, qui dterminera lequel de vous deux peut y rester.

Il se peut que, aprs la sparation, aucun de vous deux ne soit en mesure financirement de rester dans le logement familial.

Si vous avez des enfants, celui de vous deux qui en aura la garde sera le plus souvent celui qui restera dans le logement familial avec eux. Les enfants pourront ainsi mieux sadapter leur nouvelle situation familiale, dans un endroit et dans un quartier quils connaissent dj. Conjoints de fait Q Avant que nous vivions ensemble, jtais propritaire dune

maison. La maison est encore mon nom, et je paie encore lhypothque. Marie paie les rparations et lentretien. Si nous nous sparons, a-t-elle le droit de rester dans la maison?

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R Peut-tre. Si un juge vous ordonne de payer une pension alimentaire Marie ou pour vos enfants, le juge peut galement

dcider que Marie peut rester dans la maison. Peu importe qui en est propritaire. Marie peut aussi vous demander de lui rembourser largent quelle a dpens en rparations sur la maison ou pour lentretien de celle-ci. Noubliez pas que si vous vous mariez avec Marie, vos droits seront diffrents.

Vous occuper de vos enfants

Les parents doivent soccuper de leurs enfants. Lorsquune famille vit ensemble, les deux parents partagent la responsabilit de lentretien, de lducation et de la vie quotidienne de leurs enfants. Cette rgle vaut pour tous les parents, maris ou non.

Lorsque vous vous sparez, vous devez prendre des dispositions concernant le soin de vos enfants. Ils ont besoin dun endroit pour vivre, de nourriture et de vtements. Et surtout, ils ont besoin de se sentir aims et soutenus, mme si leurs parents ne vivent pas ensemble.

Vous avez la responsabilit de veiller la scurit de vos enfants. moins que votre conjoint ne soit violent ou quil vous menace, la meilleure chose que vous puissiez faire est de trouver ensemble la manire dont vous allez vous occuper des enfants aprs votre sparation.

Si vous parvenez rgler les choses ensemble, inscrivez alors vos arrangements dans un plan dexercice des responsabilits parentales. Un plan dexercice des responsabilits parentales pourra indiquer les priodes durant lesquelles chacun des parents passera du temps avec les enfants, et celui des parents qui prendra les grandes dcisions leur sujet. Le plan pourra tre un arrangement informel entre vous deux ou il pourra faire partie de votre accord de sparation ou de lordonnance judiciaire. Les arrangements informels seront parfois difficiles faire appliquer.

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Si vous ne vous entendez pas sur celui de vous deux qui devrait avoir la garde des enfants, vous pouvez vous adresser au tribunal, et un juge dcidera pour vous. Le juge pourra demander quune valuation soit faite par un enquteur clinique, un travailleur social, un psychologue ou un psychiatre. Le professionnel retenu parlera chacun de vous, aux enfants et parfois dautres personnes. Il rdigera un rapport pour le tribunal, dans lequel il recommandera lendroit o les enfants devraient vivre et les priodes o ils devraient voir le parent qui nen a pas la garde.

Lorsquil rend une dcision concernant les droits de garde, le juge doit se soucier dabord de lintrt vritable des enfants. Informez le juge si votre conjoint a dj t violent ou abusif envers vous ou vos enfants, car la loi exige que le juge en tienne compte. Il examinera toute linformation entendue par le tribunal et tiendra compte de lendroit o les enfants vivent en ce moment. Sils vivent avec un seul des parents depuis quelque temps et que les choses vont bien, le juge refusera sans doute de changer la situation. Garde : si votre accord de sparation ou une ordonnance judiciaire vous donne la garde de vos enfants, les enfants vivront avec vous. Vous avez le droit de prendre les dcisions importantes se rapportant leur entretien, leur ducation, leur instruction religieuse et leur bien-tre moins que laccord de sparation ou lordonnance judiciaire nen dispose autrement. Garde conjointe : les parents qui ont la garde conjointe de leurs enfants partagent le droit de prendre les dcisions importantes qui concernent leur entretien. Les enfants peuvent passer la moiti du temps avec un parent et lautre moiti avec lautre parent ou ils peuvent passer plus de temps avec un parent quavec lautre. Les deux parents continuent de prendre ensemble les dcisions qui concernent les enfants. Pour que la garde conjointe fonctionne, les parents doivent pouvoir communiquer lun avec lautre et cooprer mme sils ne vivent pas ensemble. Droits de visite : si vous navez pas la garde de vos enfants, vous avez le droit de passer du temps avec eux, moins que le tribunal ne dcide que ce nest pas dans leur intrt. Les dispositions en matire de droits de visite peuvent tre dcrites en dtail dans un plan dexercice des responsabilits parentales, dans un accord de sparation ou dans une ordonnance judiciaire. Le plan, laccord ou lordonnance pourrait dire par exemple que les enfants seront avec vous une fin de semaine sur deux.

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Les dispositions en matire de droits de visite pourraient galement tre des dispositions ouvertes, cest--dire vous laisser organiser la situation dune manire plus flexible avec lautre parent. Ce genre de dispositions est difficile faire appliquer.

Vous avez aussi le droit dtre inform(e) de la sant, de lducation et de la situation gnrale de vos enfants. Vous ne pouvez exiger de participer aux dcisions en la matire moins que vous nayez la garde conjointe de vos enfants ou moins que votre accord de sparation ou une ordonnance judiciaire ne dise que vous participerez aux dcisions.

Un tribunal peut vous refuser le droit de visiter vos enfants sil y a lieu de craindre que vous leur ferez du mal ou que vous ferez du mal au parent qui en a la garde ou sil y a lieu de craindre que vous ne les retournerez pas au parent qui en a la garde. Visites surveilles : lorsquil y a lieu de craindre pour la scurit des enfants ou de lun des parents, les parents peuvent dcider ou le tribunal peut exiger, que les droits de visite auprs des enfants soient exercs sous surveillance. Cela signifie que quelquun dautre devra tre prsent lorsque vous visiterez vos enfants. Parfois, les parents sentendront pour quun ami ou un proche soit l durant les visites. Les parents peuvent aussi payer un professionnel, par exemple un travailleur social, qui surveillera les visites. Dans la plupart des collectivits de lOntario, il existe des centres de visites surveilles qui sont financs par ltat et qui sont composs de professionnels et de bnvoles. Aprs dispositions prises avec le personnel du centre de visites surveilles, les familles peuvent se prsenter au centre pour y effectuer des visites surveilles ou pour y dposer ou y rcuprer les enfants sous la surveillance du personnel (page 58). Moyens de faire appliquer les ordonnances prvoyant des droits de garde ou de visite

Si une ordonnance judiciaire prvoyant des droits de garde ou de visite nest pas observe, vous pouvez demander au tribunal den assurer lexcution. Le tribunal tentera dobtenir des parents quils respectent les dispositions prises concernant les droits de garde et de visite. Le tribunal peut demander aux deux parents de se prsenter devant le tribunal afin que ceux-ci fournissent des explications sur la situation. Si le tribunal est davis que les droits de garde ou de visite ne sont pas respects sans bonne raison, il pourrait imposer au parent ayant la garde une amende ou mme le faire emprisonner. Si les dispositions relatives aux droits de garde ou de visite causent de graves problmes, le tribunal pourra les modifier.

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Vous pouvez aussi demander au tribunal de faire appliquer les dispositions dun accord de sparation qui concernent les droits de garde ou de visite. Q Notre accord de sparation dit que mon pouse a la garde

de nos enfants et que jai des droits de visite. Je ne crois pas que mon pouse soccupe bien des enfants. Je pense que les enfants seraient mieux avec moi. Notre accord de sparation peut-il tre modifi?

R Peut-tre. Vous pouvez essayer de prendre un nouvel

arrangement avec votre conjoint concernant la garde en recourant la ngociation, la mdiation, larbitrage ou au droit de la famille collaboratif. Si ce nest pas possible, vous pouvez aller au tribunal et lui demander de vous accorder la garde de vos enfants. Le tribunal pourra modifier les dispositions dun accord de sparation qui portent sur les droits de garde et de visite sil croit quun tel changement serait conforme aux intrts des enfants.

Q Lorsque mon conjoint et moi nous sommes spars lan

dernier, je suis rest(e) dans lappartement. Les enfants sont avec moi et voient leur pre (mre) une fois de temps en temps. Ai-je la garde lgale de mes enfants?

R Pour linstant, vous avez ce que lon appelle la garde de facto.

Cela signifie que, en fait, vous avez la garde de vos enfants et que vous prenez les dcisions qui concernent leur ducation et leur entretien comme si vous en aviez la garde lgale. Votre conjoint a accept cet arrangement. Il est improbable quun tribunal modifie votre situation. Cependant, il sera plus difficile pour vous de faire appliquer vos droits de garde sils ne sont pas noncs clairement dans une ordonnance judiciaire ou un accord de sparation, surtout si vous-mme et votre conjoint tes en dsaccord sur la nature des dispositions relatives aux droits de garde. Vous aurez la garde lgale lorsque vous et votre conjoint signerez un accord de sparation vous accordant la garde ou lorsquune ordonnance du tribunal dira que vous avez la garde.

Q Aprs beaucoup darguments et beaucoup de temps pass

au tribunal, jai obtenu une ordonnance du tribunal maccordant la garde de nos enfants. Leur pre a des droits de visite. Sa famille vit hors du Canada. Jai peur quil dcide

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de prendre les enfants et de partir chez lui dans sa famille, et alors je ne les reverrai jamais. Que puis-je faire?

R Si votre conjoint enlve les enfants, il commet un dlit grave. La

police peut larrter et laccuser denlvement denfants. Vous pouvez faire aujourdhui des choses qui lui rendront la tche plus difficile sil dcide de quitter le Canada avec les enfants. Il y a aussi des lois internationales qui permettent de ramener des enfants de nombreux pays. Consultez un avocat. Si vous croyez que les enfants sont sur le point dtre emmens hors du pays, appelez la police tout de suite (page 51).

Subvenir aux besoins de vos enfants

Les deux parents ont lobligation de subvenir aux besoins de leurs enfants. Ils partagent cette responsabilit lorsquils vivent ensemble et continuent de la partager aprs la sparation. Cette responsabilit sapplique tous les parents, mme sils ne sont plus maris, mme sils ne cohabitent plus ou mme sils nont jamais vcu ensemble.

Le parent qui a la garde des enfants doit soccuper deux, les nourrir et les vtir, payer leurs sorties et leurs activits, veiller tous leurs besoins quotidiens et assurer le fonctionnement de la maison.

Le parent qui na pas la garde des enfants doit en gnral payer au parent qui en a la garde une somme dargent qui permettra ce dernier de subvenir aux besoins des enfants. Ce paiement est appel pension alimentaire pour enfants .

Les pensions alimentaires pour enfants qui doivent tre payes

en Ontario sont fixes daprs les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. En vertu des Lignes directrices, les pensions alimentaires pour enfants dpendent du revenu du parent qui na pas la garde ou de la personne avec laquelle les enfants nhabitent pas habituellement et en fonction du nombre denfants qui ont besoin dun soutien (page 50).

Dans certains cas, le tribunal pourra ordonner une pension plus leve ou moins leve que ce que prvoient les Lignes directrices. Par exemple, le tribunal pourra accorder plus que ce que

prvoient les Lignes directrices lorsque lenfant occasionne des dpenses spciales . Il sagira par exemple des frais de garde de lenfant, des frais dinscription une cole prive, des droits et

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quipements requis pour jouer au hockey ou des frais pour des appareils orthodontiques.

Dans des cas trs limits, le tribunal pourra aussi accorder moins que ce que prvoient les Lignes directrices, lorsque le paiement de la somme prvue par les Lignes directrices entranerait des difficults excessives pour le parent tenu de payer. Pour que le tribunal dcide daccorder moins que ce que prvoient les Lignes directrices, le parent qui demande la diminution devra prouver que le niveau de vie de son propre mnage est infrieur au niveau de vie du mnage o vit lenfant.

Q Je pense que mon conjoint gagne plus dargent maintenant

que lorsque lordonnance alimentaire pour enfant a t rendue. Comment puis-je le vrifier?

R Daprs les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour

enfants de lOntario, celui qui paie la pension alimentaire pour enfant est maintenant tenu de fournir, chaque anne, une confirmation de son revenu la date danniversaire de lordonnance alimentaire, moins que les parties ne se soient entendues pour ne pas changer ce type dinformation chaque anne.

Vous pouvez obtenir des renseignements sur le revenu de votre poux plus dtaills pour les trois dernires annes en prsentant une demande par crit. Ces renseignements peuvent comprendre :

une copie de sa dclaration de revenus la plus rcente, et

lavis de cotisation se rapportant cette dclaration de revenus;

des renseignements concernant la manire dont le parent qui

paie la pension gagne sa vie actuellement. Par exemple, sil est un employ, il doit fournir des fiches de paie rcentes; sil est un travailleur autonome, il doit fournir les tats financiers de lentreprise, ainsi quun tat indiquant toutes les sommes payes aux personnes ou aux entreprises auxquelles il est li. Les exigences sont autres si le parent qui paie la pension est propritaire dune socit non constitue en personne morale ou sil est un associ dune socit en nom collectif;

un tat des revenus provenant dune fiducie, et un

exemplaire des tats financiers de la fiducie;

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linformation courante, sous forme crite, se rapportant aux dpenses spciales ou aux difficults excessives .

Q La pension alimentaire que je reois pour mon enfant est-

elle automatiquement modifie lorsque le revenu de mon ex-conjoint change?

R Non. Si son revenu change, peut-tre serez-vous tous deux en

mesure de vous entendre sur une nouvelle pension alimentaire, seuls ou avec laide dun avocat ou dun mdiateur. Cependant, si une entente est impossible, vous devrez retourner devant le tribunal pour faire fixer la nouvelle pension en prsentant une motion en modification. Les guides du ministre sur les Motions en modification sont disponibles sur le site http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/divorce/support/motion.asp. La nouvelle pension sera tablie daprs les Lignes directrices, en fonction du nouveau revenu de votre ex-conjoint.

Q Lordonnance alimentaire pour enfants que jai obtenue ne

dit rien sur lindexation des paiements au cot de la vie. Linflation pourrait vouloir dire que les sommes que je reois titre de pension alimentaire vaudront moins dans quelques annes. Puis-je remdier cette situation?

R Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

najustent pas les versements aux augmentations du cot de la vie. Les versements sont fonds sur le revenu du parent qui paie la pension. Si le revenu de ce parent augmente, vous pouvez demander une augmentation de la pension alimentaire que vous recevez pour votre enfant.

Q Je paie assez rgulirement une pension alimentaire pour

enfants, et maintenant ma femme commence me faire des difficults propos des moments o je peux voir mes enfants. La fin de semaine dernire, je suis all les chercher et elle ma dit quils taient partis chez leur grand-mre pour la journe. Pourquoi devrais-je payer une pension alimentaire sil mest impossible de voir mes enfants?

R La loi est trs claire. Vous devez payer une pension alimentaire

pour les enfants indpendamment de ce qui arrive vos droits de visite. La pension alimentaire pour enfant est une somme dargent que vous payez pour partager les cots quentrane lducation de vos enfants. Mais vous et vos enfants pouvez faire respecter vos droits de visite. Parlez votre avocat, un mdiateur ou un

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conseiller familial propos des difficults que vous avez voir vos enfants. Si vous parvenez rgler la situation avec votre conjointe, sans avoir vous rendre devant le tribunal, tout le monde en bnficiera.

Conjoints de fait Q Martine et moi ne sommes pas maris. Nous vivons

ensemble depuis huit ans et nous avons des jumeaux qui sont gs de quatre ans. Martine est fatigue, elle en a assez et elle veut vivre seule. Nous avons dcid que jaurai la garde des jumeaux. Martine devra-t-elle payer une pension alimentaire pour eux?

R Oui. La pension alimentaire sera fixe en vertu des Lignes

directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Elle dpendra du revenu de Martine. Les enfants ont droit un soutien financier de leurs deux parents, quils soient maris ou non. Les conjoints de fait ont les mmes responsabilits envers leurs enfants que les conjoints maris.

Parents qui nont jamais vcu ensemble Q Il y a quelque temps, jai eu une brve liaison avec Lise.

Nous navons jamais vcu ensemble. Nous nous sommes simplement frquents quelque temps. Nous avons rompu lorsque je me suis rendu compte quelle voyait quelquun dautre en mme temps quelle me voyait. Elle vient davoir un petit garon. Elle dit quil est de moi et elle ma assign devant le tribunal pour obtenir une pension alimentaire pour lenfant. Je ne crois pas que je suis le pre, et mme si je ltais, je ne vois pas pourquoi je devrais subvenir aux besoins de lenfant.

R Si lenfant est de vous, vous avez lobligation lgale de subvenir

ses besoins, mme si vous et Lise navez jamais t maris et navez jamais vcu ensemble. Vous aurez aussi le droit de visiter votre enfant, afin de pouvoir passer du temps avec lui. Cependant, si vous ne croyez pas que vous tes le pre, vous pouvez demander un test de paternit. Si Lise refuse daccder cette demande, vous pouvez demander au tribunal dordonner le test de paternit.

Beaux-parents Q Jtais mre clibataire et je moccupais de mon fils de trois

ans lorsque je me suis marie avec Bruno, il y a cinq ans.

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Tout tait parfait jusqu rcemment. Aujourdhui, je crois que nous nous dirigeons vers une sparation. Si nous nous sparons, Bruno devra-t-il payer une pension alimentaire pour mon fils?

R Si Bruno a accept dexercer envers votre fils les responsabilits

dun parent, vous avez le droit de lui demander une pension alimentaire pour enfant, mme sil nest pas le pre biologique de votre fils. Un juge pourrait dcider si Bruno a, dans les faits, trait votre fils comme le sien propre et sil a accept les responsabilits dun parent. Sil rend une telle dcision, le juge examinera alors le revenu de Bruno et fixera la pension selon les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Subvenir aux besoins de votre conjointe ou conjoint

La loi considre les relations conjugales comme un partenariat conomique et lorsque le partenariat est rompu, la personne disposant de plus d'argent doit subvenir aux besoins de l'autre. Dans un mme temps, d'aprs la loi, les adultes doivent tre autonomes et voir leurs propres besoins, au mieux de leurs aptitudes.

Durant une relation, lun des conjoints passe souvent plus de

temps soccuper du mnage et des enfants. Ce conjoint na pas la possibilit de gagner beaucoup dargent sur le march du travail, ou dacqurir des comptences et une meilleure rmunration dans un mtier ou une profession ou encore de contribuer un rgime de pension sur une longue priode de temps. Lorsquune relation prend fin, ce conjoint est dsavantag conomiquement.

Pour ltablissement de la pension alimentaire qui devrait tre paye par un conjoint lautre, la loi dit que les juges doivent tenir compte de ce dont le conjoint qui demande la pension a besoin pour vivre et de ce que peut payer lautre conjoint. Un conjoint peut demander une pension alimentaire pour laider devenir financirement autonome ou pour lui viter de connatre de graves difficults financires.

En gnral, les gens qui ont t vcu ensemble pendant une brve priode ne seront en mesure dobtenir une pension que pour une courte priode de temps. Une pension alimentaire pourra donner au conjoint la possibilit de retourner lcole ou dobtenir une formation en vue dun emploi.

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Aprs des annes passes hors du march du travail ou dans des emplois peu rmunrs, certaines personnes peuvent ne jamais tre en mesure de devenir financirement autonomes. Leurs conjoints devront peut-tre alors leur payer une pension alimentaire long terme.

Voici certains aspects qui sont pris en considration :

lge et la sant du couple;

les possibilits demploi qui sont offertes;

leffet que la relation a eu sur les possibilits demploi;

la contribution aux soins du mnage durant la relation;

la contribution la carrire du conjoint;

le niveau de vie de la famille avant la sparation;

le temps quil faudra au conjoint pour quil devienne autonome;

la ncessit de rester la maison pour soccuper de jeunes enfants ou denfants adultes handicaps

Vous pouvez vous entendre sur la pension alimentaire qui sera paye et sur la dure pendant laquelle elle sera paye, et insrer ces dispositions dans votre accord de sparation. Si vous ne pouvez vous entendre, vous pouvez vous adresser au tribunal, qui dcidera pour vous.

En juillet 2008, le ministre de la Justice du gouvernement fdral a rendu publique la version finale des lignes directrices facultatives en matire de pensions alimentaires pour poux. Ces lignes directrices non-obligatoires sappliquent aux couples qui ont t maris et proposent une chelle de montants de pensions alimentaires pour poux en fonction de l'ge du conjoint qui reoit la pension, de la dure du mariage et de la prsence ou l'absence d'une pension alimentaire pour enfants. Elles ont t conues pour vous aider arriver une entente concernant le montant de la pension en fonction des montants accords par des juges dans des cas similaires. Vous trouverez plus dinformation sur les lignes directrices en matire de pensions alimentaires pour poux sur le site : http://www.justice.gc.ca/fra/pi/fea-fcy/epo-spo/ld-g/spag/index.html Q Comment savoir quelle pension alimentaire je devrais

demander?

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R Vous devez crire le dtail de vos revenus et de vos dpenses.

numrez ce que vous cotent lalimentation et les dpenses mnagres et des choses comme le transport, les mdicaments, les honoraires de dentiste, les vtements, le nettoyage sec, les coupes de cheveux, les frais de vhicule et lassurance-automobile, lassurance-maison, les vacances, les cadeaux, les divertissements, les aliments pour animaux et les factures de vtrinaire. Toutes ces dpenses peuvent tre incluses lorsque vous calculez la pension alimentaire dont vous avez besoin. Vous pouvez galement demander votre avocat de vous expliquer dans quelle mesure les lignes directrices facultatives en matire de pensions alimentaires pour poux peuvent sappliquer votre situation.

Q Jai 55 ans. Le tribunal a ordonn mon conjoint de me

payer 500 $ chaque mois. Cest bien pour le moment, mais avec linflation et les prix qui augmentent sans cesse, jai peur que ce ne soit pas suffisant dans cinq ans. Y a-t-il quelque chose que je puisse faire?

R Oui. Vous pouvez demander au tribunal dajouter votre

ordonnance judiciaire une indexation au cot de la vie. Ainsi, la pension alimentaire que vous recevez sera rattache lindice des prix la consommation pour la rgion o vous vivez. Elle changera ensuite tous les ans pour saccorder avec le taux dinflation.

Conjoints de fait Q Nous vivons ensemble depuis dix ans. Pendant presque

toute cette priode, je suis reste la maison pour moccuper de nos quatre enfants. Si nous nous sparons, puis-je obtenir une pension alimentaire pour moi-mme?

R Vous pouvez demander une pension alimentaire. Les conjoints de fait ont le droit de demander pour eux-mmes une pension alimentaire sils ont vcu ensemble pendant plus de trois ans ou sils ont vcu ensemble pendant moins de trois ans mais quils ont eu ou adopt un enfant ensemble.

Excuter vos paiements de pension alimentaire

Toutes les ordonnances alimentaires rendues en Ontario sont automatiquement dposes auprs du Bureau des obligations

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familiales (BOF). Ce bureau traite la fois les pensions alimentaires pour enfants et les pensions alimentaires pour conjoints, afin dobtenir de largent pour les enfants et les familles. Le BOF applique aussi les ordonnances alimentaires qui ne sont pas payes temps ou intgralement (page 54). Retenue automatique de la pension alimentaire

Lorsquun tribunal ordonne une personne de verser rgulirement une pension alimentaire, il rend galement une ordonnance de retenue de la pension alimentaire. Le tribunal envoie cette ordonnance au BOF qui crit lemployeur de la personne vise (ou une autre source de revenu) linformant de dduire le montant de la pension alimentaire du chque de paye rgulire de la personne. Lemployeur doit ensuite envoyer largent au BOF qui, son tour, le fait parvenir au bnficiaire de la pension alimentaire en vertu de lordonnance judiciaire.

Si votre arrangement de pension alimentaire est prvu dans un

contrat familial (contrat de mariage, accord de sparation accord de cohabitation ou accord de paternit) plutt que dans une ordonnance judiciaire, vous pourrez quand mme faire traiter les paiements de la pension alimentaire par le BOF. Pour ce faire, vous devrez dposer votre contrat familial auprs du tribunal conformment la procdure prvue dans la Loi sur le droit de la famille et les rglements du tribunal. Une fois le contrat familial dpos auprs du tribunal, il pourra tre transmis au BOF, et le BOF pourra percevoir pour vous les paiements de pension alimentaire. Retrait du BOF

Certaines personnes ne veulent pas que leur pension alimentaire soit traite par le BOF. Si le payeur (la personne qui doit la pension) et le bnficiaire (la personne qui est cense recevoir la pension) acceptent, ils peuvent se retirer du BOF. Pour ce faire, ils doivent envoyer un Avis de retrait en ce sens au BOF, quils auront sign tous les deux et qui indiquera quils souhaitent retirer leur ordonnance alimentaire ou leur contrat familial.

Lorsque le BOF recevra cette lettre, il fermera le dossier. Toutefois, si le bnficiaire reoit des prestations daide sociale et si lordonnance de pension alimentaire est cde lorganisme daide sociale, celui-ci devra aussi approuver le retrait de lordonnance alimentaire du BOF. Ce sera vous de confirmer si un organisme daide sociale est en cause et si son consentement est galement requis. Pour ce faire, vous devez envoyer une Confirmation de cession dment remplie lorganisme daide sociale. Lorganisme vous informera s'il est en cause (page 54).

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Si le payeur ne se conforme pas lordonnance de pension

alimentaire et doit une pension alimentaire, le bnficiaire peut dcider de se retirer du BOF, sans l'accord du payeur, et contraindre le payeur se conformer directement lordonnance de pension alimentaire. Pour ce faire, le bnficiaire doit envoyer au BOF un Avis de retrait unilatral de la part du ou de la bnficiaire, dment sign (page 54).

la rception de cet avis, le BOF fermera le dossier et le bnficiaire pourra procder lexcution force de lordonnance de pension alimentaire. Si le bnficiaire reoit de laide sociale et que lordonnance de pension alimentaire est cde lorganisme daide sociale, ce dernier doit galement approuver le retrait de du BOF.

Le payeur et le bnficiaire devront tous deux payer des frais de 50,00 $ chacun si lune des deux parties dsire dposer nouveau sa demande au BOF une date ultrieure. Excution des paiements de pension alimentaire qui ne sont pas faits temps ou intgralement

Si votre ordonnance alimentaire nest pas dpose auprs du BOF et si les paiements de pension alimentaire qui doivent vous tre verss ne sont pas pays temps ou intgralement, vous pouvez intenter des poursuites en justice en votre nom pour recouvrer largent exigible. Vous pouvez :

demander la tenue dune audience concernant le dfaut, durant laquelle le payeur devra expliquer un juge pourquoi la pension alimentaire nest pas paye. Si le juge nest pas convaincu du mrite de lexplication, il peut ordonner le paiement de la pension alimentaire. Dans les cas extrmes, un juge peut faire incarcrer le payeur pour non-paiement de la pension alimentaire;

saisir le salaire du payeur et traduire en justice lemployeur du payeur sil ne se conforme pas lavis de saisie-arrt ou sil nen tient pas compte;

procder la saisie-arrt du compte bancaire du payeur;

saisir le REER du payeur;

enregistrer lordonnance alimentaire comme une charge sur la maison du payeur, un autre bien immeuble ou un bien personnel;

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dposer un bref contre les biens du payeur.

La poursuite de ces actions en justice peut prendre beaucoup de temps et coter trs cher et vous aurez peut-tre besoin dun avocat pour vous aider. Toutefois, vous navez pas excuter vous-mme vos paiements de pension alimentaire. Le BOF peut agir en votre nom pour recouvrer largent qui doit vous revenir. Le BOF peut prendre toutes les mesures indiques ci-dessus pour recouvrer vos paiements de pension alimentaire. En outre, il peut :

demander des dossiers contenant de linformation sur lemploi du payeur et les circonstances financires et ladresse de toute personne ou organisme public;

traduire en justice lemployeur du payeur sil ne se conforme pas une ordonnance de retenue de la pension alimentaire ou sil nen tient pas compte;

saisir largent que le gouvernement fdral doit au payeur (notamment les remboursements dimpt sur le revenu et les prestations dassurance-emploi);

communiquer le montant de la pension alimentaire exigible par le payeur une agence de crdit;

saisir les billets de loterie gagnants du payeur si le prix dpasse 1 000 $ et si le billet de loterie a t gagn en Ontario;

suspendre le permis de conduire du payeur;

suspendre les permis ou privilges fdraux du payeur comme un brevet de pilote ou un passeport canadien.

Si vous avez retir votre dossier du BOF, vous pouvez dposer

nouveau votre ordonnance alimentaire ou votre contrat familial si vous avez des problmes avec vos paiements de pension alimentaire plus tard et si vous dcidez que vous avez besoin de laide du BOF.

Vous devriez savoir que le BOF fait le mieux son travail lorsque vous lui communiquez des renseignements jour. Veillez toujours ce que le BOF connaisse votre adresse et votre numro de tlphone. Si vous savez que le payeur a dmnag ou quil a chang demploi, vous devriez tenir le BOF au courant de ces renseignements au cas o le payeur ne le ferait pas.

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Pour que le BOF puisse excuter votre pension alimentaire de manire efficace, il est aussi important que votre ordonnance de pension alimentaire ou votre contrat familial soit clairement rdig. Pour de plus amples renseignements sur ce point, consultez le site Web du BOB au http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/familyResponsibility/index.aspx (pages 54 et 55).

Partager vos biens

La loi dit que les poux partagent la responsabilit qui se rapporte aux soins des enfants, la gestion du mnage et lapport dun revenu. Aux yeux de la loi, un mariage est un partenariat fond sur lgalit. Lorsquun mariage prend fin, le partenariat est dissous et les biens doivent tre partags.

En reconnaissance de lgalit de la contribution de chaque poux, la rgle gnrale est que la valeur de tout bien que vous avez acquis durant votre mariage et que vous avez encore au moment de votre sparation doit tre partage en deux parts gales. Les biens que vous avez apports avec vous dans le mariage restent vous si votre mariage prend fin. Tout accroissement de la valeur de ces biens durant votre mariage doit tre partag.

Il y a des exceptions ces rgles. La loi vous permet de garder pour vous la valeur de certains biens que vous avez la fin de votre mariage. Ces biens sont appels biens exclus. Ce sont :

les cadeaux que vous avez reus durant votre mariage dune personne qui nest pas votre conjoint;

les biens dont vous avez hrit durant votre mariage;

les sommes que vous avez reues dune compagnie dassurance en raison du dcs de quelquun;

les sommes que vous avez obtenues ou que vous avez le droit dobtenir en raison dune lsion corporelle, par exemple la suite dun accident de la route.

La maison familiale est une autre exception aux rgles

gnrales. La loi dit que, lorsque votre mariage prend fin, la pleine valeur de la maison familiale doit tre partage, mme si lun de vous tait propritaire de la maison avant le mariage, mme sil la reue comme cadeau ou mme sil en a hrit.

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Contrairement dautres types de biens, vous ne pouvez garder pour vous-mme la valeur que la maison avait au moment de votre mariage.

Vous et votre conjoint pouvez convenir dun partage diffrent. Dans certaines circonstances, vous pouvez demander au tribunal de partager les choses dune autre faon. Le tribunal ne peut partager les biens diffremment que dans des cas trs spciaux et si un partage par moiti savrait extrmement injuste pour lun de vous.

Les rgles de droit que vous devez suivre pour calculer la valeur de vos biens et les partager entre vous et votre conjoint peuvent tre compliques. Il serait bon de consulter un avocat sur la manire de les appliquer votre cas.

La section qui suit vous donnera une ide de la manire dont ces rgles fonctionnent. Rappelez-vous quil ne sagit l que dune description des rgles gnrales. Il peut y avoir dautres rgles et exceptions susceptibles de sappliquer votre cas particulier.

La premire chose que vous et votre conjoint devez faire, cest de calculer sparment la valeur totale de votre part des biens familiaux, selon les rgles fixes dans la loi. Vous devez tre juste et honnte lorsque vous faites cet exercice. Si vous allez au tribunal, vous devez prparer un rapport financier complet de tous vos biens, dettes et revenus. Vous devez jurer que ce rapport est exact.

Vous pouvez calculer votre part des biens familiaux en vous

servant des tapes 1 4 indiques ci-aprs : tape 1 : calculez la valeur des biens que vous aviez le jour de votre sparation

vos biens comprennent toutes les choses qui sont en votre nom ou qui vous appartiennent.

vous devez numrer tous vos biens, y compris les biens situs dans dautres parties du pays et du monde. Par exemple, votre liste de biens pourrait comprendre votre maison, une entreprise, une voiture, des meubles, un systme de son, des bijoux, les pargnes de comptes bancaires et les rgimes dpargne-retraite ainsi que votre droit pension, mme si vous nobtiendrez la pension que dans plusieurs annes.

si les deux conjoints sont propritaires ensemble de certains biens, chacun inscrit sur sa liste la moiti de la valeur du bien.

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tape 2 : soustrayez la valeur des dettes que vous aviez le jour de votre sparation

les sommes dues sur des cartes de crdit, lhypothque qui reste payer sur votre maison et le prt que vous devez rembourser pour un vhicule sont des exemples de dettes.

indiquez-les leur valeur le jour de la sparation. tape 3 : soustrayez la valeur des biens que la loi vous autorise garder pour vous

ces biens sont les cadeaux et les hritages reus de quelquun dautre que votre conjoint durant votre mariage, les sommes reues dune compagnie dassurance en raison du dcs de quelquun, ainsi que les sommes que vous avez obtenues ou que vous avez le droit dobtenir en raison dune blessure corporelle.

tape 4 : soustrayez la valeur des biens que vous avez apports dans votre mariage, dduction faite des dettes

additionnez la valeur de tous les biens dont vous tiez propritaire la date de votre mariage.

nincluez pas votre maison familiale, mme si vous en tiez propritaire la date de votre mariage.

soustrayez toutes les dettes que vous aviez le jour de votre mariage, lexception des dettes contractes en rapport avec un foyer matrimonial (par ex., une hypothque).

Sommaire des tapes 1 4 : Valeur des biens la sparation

Moins Valeur des dettes la sparation

Moins Biens exclus

Moins Valeur des biens au mariage, dduction faite des dettes

(tape 1) (tape 2) (tape 3) (tape 4)

= votre part de la valeur des biens familiaux

Ltape finale vous indiquera si lun de vous doit de largent lautre.

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I. tape 5 : dterminez si un paiement est d

comparez la valeur de votre part des biens familiaux la valeur de la part de votre conjoint.

soustrayez le montant moins lev du montant plus lev. divisez la diffrence par deux. Cest la somme que le conjoint

dont la part est la plus leve doit payer au conjoint dont la part est la moins leve.

le paiement sappelle paiement compensatoire. Note : si une personne a plus de dettes que de biens, la valeur de sa part des biens familiaux est nulle.

Par exemple, si vous deviez 15 000 $ votre banque la date de votre sparation et que la valeur de vos biens est seulement de 8 000 $, la valeur de vos biens familiaux est nulle aux fins du calcul dun paiement compensatoire.

Exemple : Georges et Maria

Georges Maria

47 000 $ tape 1 : Trouvez la valeur des biens que

vous aviez le jour de votre sparation

12 000 $

-8 000 tape 2 : Soustrayez la valeur des dettes

que vous aviez le jour de votre sparation

-2 000

-4 000 tape 3: Soustrayez la valeur des biens

que la loi vous autorise garder pour vous

-18 000 tape 4 : Soustrayez la valeur de vos

biens au moment du mariage, dduction faite des dettes

-8 000

17 000 $ Valeur totale des biens familiaux 2 000 $

tape 5 : Dterminer si un paiement est d

17 000 $ (montant le plus lev) -

2 000 $ (montant le moins lev) -

15 000 $

15 000 $ 2 = $7 500 $

Georges doit faire un paiement compensatoire de 7 500 $ Maria, de sorte que chacun obtient finalement la mme somme, soit 9 500 $

Q Daprs nos calculs, jai droit un paiement de 5 000 $. Vais-je obtenir cette somme en espces?

R Pas ncessairement. Le paiement peut tre fait en espces,

mais vous pourriez aussi recevoir des biens dune valeur de 5 000 $. La manire dont le paiement sera effectu est lune des choses quil vous est possible de prvoir dans votre accord de sparation. Cest aussi lun des aspects sur lesquels le tribunal pourra se prononcer.

Q Chacun de nous est all voir un avocat et a obtenu des

renseignements et des conseils sur la manire dont la loi dit que nos biens familiaux devraient tre partags. Nous sommes maintenant arrivs notre propre entente. Notre accord de sparation peut-il partager les choses diffremment de la manire que prvoit la loi?

R Oui. Vous tes libres de partager vos biens comme vous

lentendez dans votre accord de sparation. Avant de signer laccord de sparation, vous devriez, chacun de votre ct, consulter votre avocat et lui demander de lexaminer. Il ne sera pas facile de modifier votre accord de sparation plus tard.

Q Jai reu une voiture comme cadeau de mon pre. Je sais

que, daprs la loi, si nous nous sparons, je nai pas partager la valeur des cadeaux que jai reus durant notre mariage. Jai dcid de vendre la voiture. Aprs avoir vendu la voiture, la somme dargent que jen obtiens fait-elle partie des biens que je dois partager avec mon conjoint si nous dcidons de nous sparer?

R Pas ncessairement. Si vous conservez largent dune manire

spare, par exemple dans une obligation dpargne, de manire pouvoir toujours le rattacher la vente de la voiture, il sera exclu des biens que vous devrez partager la fin de votre mariage.

Il y a une importante exception cette rgle gnrale en ce qui concerne la maison familiale. Si vous utilisez largent de la vente de la voiture pour rduire lhypothque de votre maison familiale ou pour rnover la maison, vous devrez partager la pleine valeur de la maison familiale avec votre conjoint lorsque vous vous sparerez. Une fois que largent est mis dans la

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maison familiale, il doit tre partag, mme sil vient dun cadeau ou dun hritage ou dun autre bien que, daprs la loi, vous ntes pas tenu de partager avec votre conjoint.

Q Cest la faute de ma femme si notre mariage est termin. Elle

a commenc voir un autre homme et a dcid quelle voulait partir. Pourquoi devrais-je partager la valeur de mes biens avec elle maintenant, pour permettre ce nouveau type de sen emparer?

R La nouvelle relation de votre conjointe na aucun effet sur le

partage des biens la fin de votre mariage. Les rgles relatives au partage des biens familiaux nont rien voir avec la raison pour laquelle votre mariage a pris fin. La loi considre le mariage comme un partenariat fond sur lgalit. Lorsquil est termin, les avantages financiers du partenariat doivent tre partags dune manire gale et juste. Les calculs sont effectus sans que lon cherche savoir qui est en faute ou qui est blmer.

Q Mon mari a contribu des rgimes de retraite dentreprise

pendant 32 ans. Je suis reste la maison pour moccuper des enfants et aujourdhui je fais des petits travaux pour gagner un peu dargent. Si nous nous sparons, ai-je le droit de partager sa pension?

R Un rgime de pension est compris dans le calcul de la part des

biens familiaux de votre poux au moment de la sparation. De nouvelles rgles seront en place sous peu, lesquelles exigeront que les administrateurs du rgime de pension estiment la valeur de celui-ci, laquelle est alors ajoute la valeur des biens de votre poux. Vous pourrez aussi vous entendre sur un paiement verser partir du rgime de pension si un paiement compensatoire vous est d.

Important : ds que vous vous sparez, vous ntes plus reconnu(e) comme un conjoint en vertu des rgles juridiques relatives aux pensions. Par exemple, si votre conjoint dcde aprs votre sparation, mais avant la conclusion dun accord entre vous, vous navez aucun droit une prestation de survivant. Vous devriez vous assurer que votre accord ou lordonnance judiciaire prcise quels sont vos droits sa pension.

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Q Lt dernier, mon frre et moi avons construit un ajout ma maison. Les travaux ont cot 10 000 $ et ils ont ajout 20 000 $ la valeur de la maison. Aujourdhui, ma femme et moi allons nous sparer. Puis-je rcuprer les 20 000 $?

R Non. Vous devez partager la pleine valeur de votre maison

familiale avec votre conjointe. Il nimporte pas que vous ayez mis plus dargent ou plus de travail dans votre maison. Il ny a cette rgle que certaines exceptions trs limites.

Q Mes parents mont laiss leur maison leur dcs. Je vis

dans cette maison depuis deux ans avec mon compagnon. Nous envisageons de nous marier et dlever une famille ici. Si notre mariage ne fonctionne pas, je ne voudrais pas perdre la maison son avantage. Dans notre contrat de mariage, pouvons-nous prvoir que la maison restera moi, quoi quil arrive?

R Oui. Votre contrat de mariage peut dire que vous tes

propritaire de la maison et que sa valeur le jour de votre mariage, ainsi que toute plus-value acquise durant votre mariage, resteront vous. Mais votre conjoint aura le mme droit que vous de rester dans la maison familiale si votre mariage prend fin. Vous ne pouvez rien mettre dans votre contrat de mariage pour modifier cette rgle. Si votre mariage prend fin, votre conjoint pourra rester dans la maison jusqu ce que vous vous entendiez dune autre manire ou jusqu ce que le tribunal rende une dcision.

Q Nous vivons dans une grande ferme laitire. Toute la ferme

est-elle considre comme notre maison familiale? R Non. Votre maison familiale nest que la partie de la ferme o

vous demeurez, cest--dire la maison et une modeste superficie autour de la maison. Le reste de la ferme est un bien comme tout autre bien. Il nest pas compris dans les rgles spciales applicables aux maisons familiales.

Q Je suis tellement perturb par tout cela que je ne parviens

pas faire les listes de biens en ce moment. Est-ce que je dois men occuper tout de suite?

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R Vous avez six ans compter du jour de la sparation pour demander au tribunal de rendre une dcision sur le montant du paiement compensatoire. Si vous obtenez un divorce, vous pourriez avoir moins de temps. Vous aurez six ans compter du jour de la sparation ou deux ans compter du jour o votre divorce devient irrvocable, pour vous adresser au tribunal, selon la date qui vient en premier.

Q Jai peur que, maintenant que jai dmnag, tous nos biens

familiaux disparaissent avant que nous ayons la possibilit de rgler les choses. Je pense que mon mari pourrait vouloir sen dbarrasser simplement pour mempcher dobtenir la part qui me revient. Y a-t-il quelque chose que je puisse faire?

R Oui. Vous pouvez vous adresser au tribunal et lui demander

dempcher votre conjoint de se dbarrasser des biens. Le tribunal pourra lui dire de ne pas vendre ou aliner les biens ou il pourra ordonner que les biens soient confis quelquun dautre pour leur protection.

Conjoints de fait Q Nous ne sommes pas maris, mais nous vivons ensemble

depuis 15 ans. Si nous nous sparons, devons-nous partager la valeur de nos biens?

R Peut-tre. Seuls les couples maris ont automatiquement droit

la moiti de la valeur des biens familiaux. Vous pouvez demander votre conjoint de vous rembourser votre contribution aux biens qui lui appartiennent. Si votre conjoint nest pas daccord, vous pouvez engager une procdure devant le tribunal. Toutefois, votre rclamation sera fonde sur un autre domaine du droit, non sur le droit familial. Consultez un avocat.

Partager vos biens aprs le dcs de votre conjoint

Les rgles relatives au partage de vos biens familiaux au moment de la sparation peuvent tre utilises pour partager vos biens familiaux aprs le dcs de votre conjoint. Il peut y avoir des avantages sy prendre de cette faon.

Vous avez six mois compter de la date du dcs de votre conjoint pour produire au tribunal un document indiquant que vous

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souhaitez recourir ces rgles pour partager vos biens familiaux. Vous devriez, avant de prendre une dcision, consulter un avocat. Sil y a un testament

Si votre conjoint dcde en laissant un testament qui indique la manire dont ses biens doivent tre partags, vous avez le choix. Vous pouvez prendre les biens qui vous sont laisss dans le testament et les biens en proprit commune que vous recevez ou vous pouvez partager vos biens familiaux en appliquant les rgles qui sappliquent dans le cas dune sparation (page 33).

Lutilisation de ces rgles pourrait vous avantager financirement si votre conjoint a laiss par testament la plupart de ses biens dautres membres de votre famille ou dautres gens.

Vous devrez faire une liste de tous vos biens, de la mme manire que vous le feriez si vous vous sparez. Vous devez valuer vos biens selon leur valeur le jour qui a prcd le dcs de votre conjoint. Sil ny a pas de testament

Si votre conjoint dcde sans testament, il y a une loi particulire, la Loi portant rforme du droit des successions, qui prcise la manire dont les biens doivent tre partags parmi les membres de la famille qui lui survivent.

Vous pouvez accepter le partage des biens selon cette loi ou vous pouvez partager les biens en utilisant les rgles qui sappliquent dans le cas dune sparation. Votre droit de demeurer dans la maison familiale

Si votre conjoint tait propritaire de la maison familiale et quil la laisse par testament quelquun dautre, cette autre personne ne peut rclamer la maison le jour qui suit le dcs de votre conjoint. Vous avez le droit de rester dans la maison familiale pendant une dure de 60 jours. Vous ne serez pas tenu de payer un loyer pendant cette priode. Maintien de la pension alimentaire aprs le dcs du payeur

Votre contrat familial ou votre accord peut dire que la succession de votre conjoint devra continuer de vous verser une pension alimentaire aprs le dcs de votre conjoint.

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Les pensions alimentaires qui ont fait lobjet de dispositions antrieures au 1er mars 1986 ou qui ont t tablies en vertu de la Loi sur le divorce doivent tre payes par la succession dun conjoint uniquement si le contrat familial, laccord ou lordonnance prcise quelle doit continuer dtre paye aprs le dcs du payeur.

Si vous recevez une pension alimentaire en vertu dune ordonnance judiciaire rendue selon la Loi sur le droit de la famille ( compter du 1er mars 1986), la succession de votre dfunt conjoint doit continuer de payer cette pension, moins que lordonnance judiciaire nen dispose autrement.

Si votre ordonnance a t rendue en vertu de la Loi sur le divorce et quelle ne dit pas que la pension alimentaire qui vous est due continue aprs le dcs du payeur ou si vous ne savez pas quel genre dordonnance vous avez, vous devriez consulter un avocat.

Le Bureau des obligations familiales (BOF) ne peut excuter une ordonnance alimentaire contre la succession dun payeur aprs quil a t inform du dcs du payeur. Q Lorsque ma femme est dcde, jai reu de sa compagnie

dassurance-vie un versement titre de prestation de dcs. Jai utilis largent pour payer les frais funraires. Maintenant que je suis parvenu my retrouver dans tout cela, je voudrais partager les biens familiaux en me servant des rgles qui sappliquent au partage des biens familiaux dans le cas dune sparation. Est-il trop tard?

R Non. Vous pouvez encore vous servir des rgles qui sappliquent

aux cas de sparation pour partager les biens familiaux. Vous devez soustraire du paiement compensatoire que vous devez recevoir de la succession le montant que vous avez reu de la compagnie dassurance, moins que votre conjointe nait prcis par crit que vous pouvez recevoir le produit de lassurance et le paiement compensatoire. Vous pouvez demander la succession de vous rembourser les frais funraires.

III. LA VIOLENCE FAMILIALE

La violence familiale ne saurait tre tolre en Ontario. Tous

les Ontariens ont le droit de se sentir en scurit dans leurs logements et dans leurs collectivits. Bien que les femmes et les hommes puissent tre victimes de la violence familiale, lcrasante majorit de la violence est exerce par des hommes sur des femmes. La violence peut avoir un effet prjudiciable durable sur les victimes et a une incidence tragique sur les enfants.

Les menaces, les coups de pied et coups de poing, et toute forme de harclement, sont des dlits. Les rapports sexuels avec une personne contre son consentement sont aussi un dlit. Le fait dtre mari ne change rien cela. Une personne qui commet ces actes peut tre arrte, accuse, reconnue coupable et incarcre.

Les mauvais traitements psychologiques, motifs et financiers ne devraient pas non plus tre tolrs, encore quils ne soient pas considrs comme des dlits en vertu du Code criminel du Canada.

Si vous ou vos enfants connaissez lune de ces formes de mauvais traitements, sachez que vous ntes pas seul. Vous pouvez obtenir de laide. Si vous tes menac ou victime dune agression physique ou sexuelle, appelez la police (page 58).

Si vous ne dsirez pas appeler la police ou si vous subissez dautres formes de violence, il y a des ressources dans votre collectivit qui peuvent vous aider. Certaines de ces ressources sont indiques au dos du livret.

Discutez avec un avocat de ce que vous pouvez faire pour vous protger, vous et vos enfants. Vous pouvez aussi parler un mdecin, aux gens du centre dinformation de votre col