Droit de l'environnementSemestre II / Mme Camproux-Duffrene

Bibliographie : - Livre de rfrence = droit de lenvironnement Michel Prieur collection Dalloz de 2005 - Raphael Romy, Droit et administration de lenvironnement (Dalloz, 2010) Code de lenvironnement Revues : environnement au JCP, Bulletin du droit de lenvironnement industriel, revue juridique de lenvironnement Droits et liberts fondamentaux ( livre vert ) Ce droit de lenvironnement est un droit qui traite du domaine non-marchand (tout comme le droit de la sant).Ce droit touche au droit de la sant. Il y a un raisonnement juridique quon va suivre mais un moment on va dire quon ne peut pas aller plus loin pour des questions dthique. Les juristes ne sarrte pas sur ce qui est marchand ou non. L'homme contrle de moins en moins son environnement. Question de savoir pourquoi on fait la diffrence entre le corps humain et lenvironnement ? Lhomme sans son environnement nest finalement pas grand-chose, lco-systme est vital pour lhomme, donc cest aussi vital que de prserver le corps humain. Le droit en lui-mme a compltement dconnect lhomme de lenvironnement. Lhomme maitrise quand mme de moins en moins son environnement. Il y a toute une volution du droit faire ici. Il s'agit galement d'un droit transversal puisqu'il concerne tous les domaines du droit ( droit des affaires, droit pnal, droit de l'urbanisme, droit de la construction...). Ce droit est galement ouvert sur d'autres sciences ( Biologie....). Ce droit doit en tenir compte tout en gardant son autonomie. C'est un droit permable aux autres disciplines.

Introduction gnraleSection 1 ) La notion d'environnementDfinition : Cette notion est extrmement complexe Selon M. Prieur, c'est une notion camlon. Pour tenter de cerner cette notion, on a souvent recours des notions voisines pr procder par comparaison.

1 ) Diffrentes dfinitions :La notion d'environnement a t introduite rcemment dans la langue franaise en 1976 dans le dictionnaire Larousse : L'ensemble des lments naturels ou artificiels qui conditionnent la vie de l'homme. Dans d'autres dictionnaires : Robert : l'action d'environner ou son rsultat. Il est intressant de voir travers ces dfinitions que l'environnement concerne ce qui se trouve autour de l'homme. Vision anthropostropique de l'environnement avec des prcisions : l'homme est une espce animale vivante qui fait partie d'un systme complexe d'inter-relations avec son milieu naturel. Lorsque l'on parle d'environnement avec cette vision autre de l'espce animale, il dsigne l'ensemble des facteurs influant sur les milieux dans lesquels l'homme vit. Dans le petit Robert, l'environnement est dfinit comme l'ensemble des lments naturels ( physiques, chimiques, biologiques ) et culturels ( sociologiques ) susceptibles d'agir sur les

organismes vivants et les activits humaines. Avec cette approche, l'environnement va concerner aussi bien la protection de la nature que l'ammnagement du territoire o la protection des sites sur le plan esthtique ou des monuments historiques. Il permet de dgager des thmes directeurs tant en droit qu'en matire scientifique ( urabanisme, architecture, ingnieur de l'eau ). aspect culturel, biologique.. On ne trouve pas de dfinition tablie en droit . A contrario, en droit communautaire, on trouve quelques dfinitions : Directive sur les emballages et tiquetage de substances dangereuses : eau, air, sol ainsi que les rapports de ces lments entre eux et avec tout organisme vivant d'autre part. Directive : l'environnement est dfini comme l'ensemble des lments qui dans la complexit de leur relation, constitue le cadre, le milieu et les conditions de vie de l'homme tels qu'ils sont ou tels qu'ils sont ressentis. Cette dfinition est intressante car elle est vaste. Protection contre le bruit : pb de savoir ce qu'est le bruit. Phnomne complexe car subjectif de plus que l'on ne peut le contrler et il ne se calcule pas ncessairement en fonction du niveau accoustique relle mais en fonction de critres subjectifs ( comportement, ge...). Cet lment subjectif doit tre pris en compte ce qui n'est pas simple. On trouve des normes juridiques qui sont objectives par dfinition et qui doivent tenir compte de tout ces facteurs subjectifs.

2 ) Le recours des notions voisines :Le terme d'environnement est complt par une srie de vocables qui connaissent des sens voisins ( cologie, patrimoine, cadre de vie...).

1 ) La notion d'cologie :Le terme cologie vient du grec oikos ( maison ) et logi ( science ). C'est une discipline scientifique. Il s'agit de la science des relations entre les tres vivants et le milieu dans lequel ils vivent. Cette science est apparue en 1866. L'cologie tudie un certain nombre de processus naturel essentiel permettant la vie sur la plante. Un des lments essentiels est la lumire, indispensable la photosynthse, la prsence de l'oxygne indispensable la respiration, la prsence de l'ozone qui filtre les rayons UV du soleil.

Cette cologie se limite l'tude des espces animales et vgtales. On tudie ces espces dans leurs milieux en excluant l'homme de leur cologie. Il y a une diffrence entre l'cologie et l'environnement puisque ce dernier intgre l'homme et le place au centre de son tude. Lorsque l'on voque l'cologie, il ne s'agit que d'un aspect de l'environnement.

D'autres termes sont issus de la science cologique et font leur entre dans le monde juridique par le biais du droit de l'environnement ( ces termes ne sont pas ncessairement traduits juridiquement, ils sont maintenus en doctrine et deviennent courants dans le vocabulaire juridique...). Il s'agit de dfinitions fonctionnelles et non juridiques :

La biodiversit ( Anne 2009 de la biodiversit ) : Il conviendrait de parler plutt de diversit biologique. On trouve un dfinition fonctionnelle de cette notion dans la Convention de Rio de 1982 : espces animales, vgtales dans leur diversit gntique et dadns leur adaptation aux milieux.

On trouve dans cette notion, celle d'cosystme ( relations que les espces animales et vgtales ont entre elles. Ces espces ont besoin de ressources naturelles pour vivre. Tous ces lments sont lis et ont des relations ( terre, air, eau ) qui permettent d'instaurer un quilibre du systme cologique. Des ruptures d'quilibre existent. La notion de variabilit est inhrente la biodiversit. Il est primordiale de s'adapter la mouvance des lments.

L'quilibre biologique : on trouve bcp de rfrence cette notion dans le droit forestier . Il fait parti des critres permettant de savoir si un dfrissement va rompre l'quilibre biologique de la fort. Questionnement quand l'quilibre ncessaire entre le droit de l'environnement et la proprit.

La notion d'habitat ( Loi 10 juillet 1976 sur la protection de la nature : Ensemble des conditions ncessaires la vie d'une espce , il s'agit de sfacteurs physicochimique tels que la temprature, l'clairage, le rgime alimentaire...).

L'cologie : l'opinion publique a fait un amalgame entre le terme savant d'cologiste ( les scientifistes ) et le mouvement li la protection de la nature ( les cologistes ) et qui se traduit par un mouvement politique ( les Verts ). Les scientifistes se font appels dsormais cologues .

La fort ( Anne 2010 de la fort )

La protection de l'environnement s'tend d'autres notions qu' l'ensemble de ces lments purements scientifiques.

2 ) La notion de nature :Ce concept est trs vague ( animaux, vgtaux, milieux, sites et paysages... ) et n'est pas dfini. Lorsque l'on parle de nature, il s'agit le plus souvent de tous ce qui n'est pas directement l'objet d'une intervention humaine. Il en rsulte la distinction entre la catastrophe naturelle ( extrieure l'homme ) et catastrophe technologique ( rsulte de l'activit humaine ). On oppose ce qu'est est naturel ce qui est artificiel. Le problme tant que la nature sauvage n'existe pratiquement plus. Cette notion de la nature reste ancr dans l'homme. Cette notion a fait avanc la protection de l'environnement ( loi de 1976 sur la protection de la nature ).

3 ) La notion de qualit de vie :Cette notion se dtache de l'aspect cologique et naturel. On entre dans le domaine du social. C'est un complment de l'environnement, une recherche sur le qualitatif par rapport la vie que mne l'homme. Cette notion apparat postrieurement 1974 ou l'on a commenc voquer le niveau de vie. On a voulu marquer que l'environnement concernait la nature mais aussi l'homme dans ses rapports sociaux, ses rapports au travail et ses loisirs. Cette notion vise traduire dans notre socit une certaine ide de bien tre.

On trouve diffrentes lgislations ( lgislation en matire de lutte contre le bruit, le logement...).

4 ) La notion de cadre de vie :En 1978, le ministre de l'environnement voque le terme d'environnement et le cadre de vie. La notion de cadre de vie reste trs implante chez les architectes et moins chez les biologistes ( qui voquent davatange habitat, milieux) Cette notion recouvre l'environnement physique ( notion de paysage, espace ) Ex : Loi 1979 sur les affichages relative la pub, enseignes et pr enseignes et vise assurer la protection du cadre de vie. Cette notion prend de l'importance dans les discours poitiques, juridiques... On trouve une Convention du Conseil de l'europe en 2000 labor Florence et applicable depuis 2004 : reflet d'une identit et diversit europenne : prservation de certains paysages, protection du patrimoine culturel et vise assurer la protection de paysages ordinaires ( urbains ou ruraux ) et/o extraordinaires.

5 ) La notion de patrimoine :Cette notion fait rfrence une notion issue du droit romain qui rappelle l'ide d'hritage et de transmission lgue par les gnrations prcdentes et qui doit continuer tre transmis. On trouve une dimension de long terme. La logique du droit de l'environnement ne s'apparente pas celle du droit. On voque cette notion propos des biens, des espaces. Il ne s'agit pas seulement de patrimoine prive mais galement de patrimoine de l'ensemble de la collectivit. Lorsque l'on voit merger le droit de l'environnement, cela a pour but essentiel d'instituer des droits et procdures qui vont tenter de garantir la gestion du patrimoine environnement ( transmission de ce que l'on a aux grrations suivantes ). Rfrence au patrimoine naturel dans le droit de l'environnement. On parle d'espces patrimoiniales. Loi 1976, art 1 fait rf au patrimoine naturel mais aussi au patrimone biologique ( maintien de la diversit ). On parle galement de patrimoine rural, architectural, urbain. De mme, dans la loi de 1992 issu d'une directive cadre sur l'eau, on trouve la notion de patrimoine dont on hrite et qu'on doit tranmettre aux gnrations futures. De mme, on trouve la notion de patrimoine commun de l'humanit. Dans la Charte de l'environnement de 2004, l'environnement est qualifi de patrimoine commun des tres humaines. Cette notion peut prter confusion ( il ne s'agit pas de la notion de patrimoine au sens de l'ensemble de droits et obligations ayant une valeur pcuniaire attribue une sujet de droit. L'environnement n'a pas de valeur pcuniaire ). Une autre question consiste se demander qui est le titulaire du patrimoine.

Section 2 ) De l'environnement au droit ou l'mergence du droit de l'environnement :1 ) Constat gnral :- Le constat gnral de dpart est que le droit dans le domaine de l'environnement apparat au

second plan. L'approche scientifique de l'environnement prime. Le droit vient en appui de la science, il a tre une technique ou un outil de protection de l'environnement. Il ne peut tre autonome par rapport la science et la technologie qui vont apporter des informations dans les domaines de la pollution industrielle, nature. - Toutefois, le droit n'est pas soumis la science et la technique. Le juge va prendre appuit sur l'expert mais n'est pas tenu de suivre son avis ce qui est prfrable en cas d'ignorance ou d'incertitude de la science par rapport certaines questions. Contraint de trancher sous peine de dni de justice, le juge va prendre position via la rglementation dicte et nourrie par les apports de la science. Ce droit n'est pas autonome mais il doit se positionner. Il est des cas ou la sience apporte une aide au droit ( niveau de dcibel autoris par la science ( 105 dcibels ) ). Cet instrument de mesure va permettre de prononcer des sanctions. Expert technicien va dterminer si la norme de droit est respect. Un arsenal de rglementation technique. Le droit est interdpendant de la science

2 ) Comment le droit apprhende l'environnement ?Aucune dfinition juridique ne dfinit l'environnement. Plusieurs sens sont ce qui pose des problmes d'interprtations de la lgalit de certains textes. ( En matire d'urbanisme, il est nonc que la loi impose de respecter les proccupations de l'environnement vaste) L'environnement revt deux sens principaux : Au sens strict, l'environnement correspond l'environnement physique que l'on va rencontrer plutt sur les textes relatifs l'urbanisme ou l'ammnagement du territoire ( termes de paysage, cadre de vie...) Au sens large, il dsigne l'ensemble de donnes et d'quilibre de forces concurrentes qui conditionnent la vie d'un groupe biologique. Dans cette perspective, on s'aperoit que le droit de l'environnement tente d'assurer l'quilibre entre l'homme et le milieu. L'homme doit pouvoir continuer se dvelopper en menant toute sorte d'activits tout en assurant la protection de l'environnement. Avec la loi 10 juillet 1976, la notion de l'environnement un terme gnrique qui recouvre trois lments savoir : La nature, les espces animales et vgtales avec le terme d'quilibre biologique et les fonctions cologiques ( regain de faveur depuis 1992 ) cad tout composant de l'environnement ( eau, sol...) qui occupe une fonction spcifique ( filtrage de l'eau, polainisation....). Les ressources naturelles Les sites et paysages Le droit de l'environnement va tenter de raliser l'quilibre entre ces trois lments. Ce droit couvre trois grandes thmatiques : la protection de la nature et des ressources naturelles la protection des sites et des paysages la lutte contre les pollutions et les nuisances ( il faut y ajouter la notion de risque qui prend de l'ampleur mais qui est tout aussi vaste ).

Une distinction doit tre faite entre pollution et nuisance : La pollution : On parle de pollution lorsqu'il y a dysfonctionnement et que l'on peut identifier et mesurer ceux ci vis vis des diverses milieux concerns. C'est une donne scientifique qui est en principe, objectivement mesurable indpendamment de la qualit o de la position de l'observateur ( militant, scientifique...). La nuisance : On y trouve la notion de perception d'un phnomne qui va relever des sens ( odeur nuisance olfactive, visuelle ). La nuisance a pour caractristique de porter atteinte de faon ventuellement rversible et terme la sant. Si celle ci est toujours mesurable, elle comprend un lment de variabilit. Il n'y a pas de diffrence absolue entre nuisance et pollution puisqu'une nuisance peut avoir pour cause une pollution et inversement. La nuisance est perue de manire moins subjective que celel de nuisance. La pollution renvoit aux connaissances des techniciens mme de la constater.

3 ) L'objet du droit de l'environnement :Cet objet est la protection de l'environnement. On y trouve la problmatique de l'absence de reconnaissance de droits subjectifs en faveur de l'environnement. Puisqu'il n'y a pas de reconnaissance de ces droits, cela a entran la construction d'un droit objectif de la protection de l'environnement. On s'aperoit que le droit objectif de l'environnement volue vers la reconnaissance d'un droit de l'homme l'environnement. La place de l'homme dans l'environnement : se pose la questrion de l'anthropocentrisme revendiqu par les juristes ( M. Rivereau ). Les dgradations de l'air, paysage, eau connaissent des rpercussions en droit et ne seront qualifis de nuisances ou pollutions que lorsqu'ayant des consquences pour l'homme. Le droit de l'environnement sera donc centr sur la protection de l'homme travers l'environnement. Apparat l'ide que l'homme a besoin de l'environnement et l'ide d'une supriorit de l'homme sur l'environnement . Cette ide va l'encontre des ides des biologistes qui assimile l'homme toute espce naturelle. L'ide selon laquelle l'homme fait partie de l'cosystme pose un problme juridique car le centre de l'analyse porte sur l'cosystme et plus l'homme. Le droit serait priv de son objet. La problmatique d'un dplacement du centre du droit pose une autre question : faut il ajouter l'homme d'autres sujets de droits ? Peut on donner la personnalit juridique certains lments naturels afin de protger leurs intrts ?. M.Ermit propose d'attribuer un statut juridique la nature. La notion de prjudice cologique ( atteinte l'lment naturel, prjudice : atteinte un droit patrimonial ou extrapatrimonial en droit des obligations, l'environnement peut il subir un prjudice ? Atteinte l'environnement lse t-il un droit subjectif ? ) Question de savoir comment le droit prend en compte l'environnement ( par le biais du prjudice cologique prochainement ).

Un prjudice est une atteinte un droit, patrimoniale ou extra-patrimoniale. - On peut alors se demander si une atteinte lenvironnement peut entrainer une atteinte un tel droit ? - Est-ce que latteinte lenvironnement lse un intrt de lhomme, un droit subjectif ? On est finalement entrain de prendre en compte lenvironnement dans le droit civil par le biais de la notion de prjudice cologique. Dans les deux, il y a toujours cette rfrence la technique = > lenvironnement doit tre sujet de droit, au mme niveau que lhomme, on pourrait lui assurer une protection travers la notion de sujet de droit. Des juristes tentent toujours de mettre en avant cette approche, mme on ne trouve pas de courant majoritaire. Le droit peut agir pour assurer la protection de l'environnement : le droit objectif de la protection de lenvironnement. Cest un droit de lenvironnement. Lenvironnement est lobjet de protection. Critre finaliste de la protection pour dfinir le droit de l'environnement : ce droit a pour finalit la protection de lenvironnement. C'est une droit objectif car il ne qualifie pas lenvironnement de sujet de droit, simplement des rgles qui sont l pr protection de lenvironnement. C'est un droit qui sest dvelopp depuis 1973 (droit de la protection de la nature et de lenvironnement) : la notion de protection a permis que le droit sempare de cette thmatique. - Mr Despax dans son ouvrage, droit de l'environnement de 1980 considre que lenvironnement a pr objet de limiter l'impact des activits humaines sur les milieux naturels. - Robert Herzog, fiscaliste, dans un colloque sur la fiscalit de lenvironnement soulignait que ce droit a pour fonction de raliser des milieux, des tres vivants et des ressources. - Mr Alexandre Keith, un des grands spcialiste du droit international de lenvironnement, crivait que ce droit international avait pr objet de protger la biosphre contre les dtriorations majeures et les dsquilibres qui pourraient en perturber le fonctionnement normal. Dans ces dfinitions, on voit que le souci de conservation des diffrents lments de lenvironnement est la priorit. Cest ce qui fait lunit du droit de l'environnement, mme si ensuite protection sectorielle objectif unitaire. Les intituls des grandes lois en matire denvironnement renvoi cet objectif de prservation : loi du 2 mai 1930 sur protection des monuments naturels et des sites loi 10 juillet 1976 sur la protection de la nature loi 19 juillet 1976 sur les installations classes pr la protection de lenvironnement loi 9 janv 1985 sur le dveloppement et la protection de la montagne loi de 1933 sur la protection et la mise en valeur des paysages loi Barnier 2 fv 1995 sur renforcement protection de lenvironnement. = > thme rcurrent qui unifie le droit relatif lenvironnement, droit de protection Droit de protection car il y a des atteintes lenvironnement et des aggravations par la pollution, l'urbanisation, gaspillages des ressources naturelles.. On voit que cest aussi un droit qui se distingue des autres car cest un droit caractre utopique : lobjectif est dviter, dempcher les aggravations des atteintes lenvironnement. Le faire d'laborer des lois dencadrement pour tenter de protger lenvironnement amne certaines limites. Ces lois taient plutt orientes droit public : lEtat rglementait et les acteurs

devaient les respecter sous peine de sanction administrative et pnale. Ce droit de l'environnement connait certaines limites, donc parait assez insuffisant, insatisfaisant. Une autre faon de voir amne considrer que le droit de l'environnement relaye certaines valeurs, humanistes. La question qui peut se poser concerne la mutation de ce droit de l'environnement en un droit lenvironnement. Lvolution vers un droit de lhomme lenvironnement : Ce droit lenvironnement se voit plutt comme un droit subjectif : on intgre lenvironnement dans la science juridique. En tant que privatiste, un argument supplmentaire dans la promotion de la protection de lenvironnement est de dire que lhomme a des droits subjectifs sur lenvironnement, en tant que sujet de droit sur un objet de droit. Une problmatique subsiste quant la question de savoir de quels droits subjectifs il sagit : est-ce un droit de proprit ? Ce qui parait dangereux pr prof car lintrt de percevoir l'environnement comme un droit de proprit de l'homme rside dans les techniques de protection (interdiction de rentrer, ne pas toucher proprit de lautre..) mais linconvnient est que si on dcompose, labusus est le droit de disposer, y compris de dtruire. Or, si lhomme a le droit de dtruire lenvironnement cela pose pb. Autre problmatique : le droit de proprit est en principe exclusif : le propritaire peut donc faire ce quil veut, il a un monopole que certains soient hors de cette proprit et que le propritaire cde cette proprit. La proprit de lenvironnement peut poser pb. Il ne s'agirait pas de droit objectif de la protection de lenvironnement mais de droit subjectif de lhomme sur lenvironnement.. Le terme de droit A lenvironnement renvoi au droit du sujet de droit sur un objet de droit. Il y a autre chose que la proprit : les droits extra-patrimoniaux. On peut tre titulaire de droit sans tre propritaire, avec les notions qui senchainent de transmission possible. Cette revendication dun droit de l'homme lenvironnement va se manifester pour la premire fois dans confrence de Stockholm en 1972 proclamant que lhomme ne peut tre considr sparment du reste de la biocnose (= tout ce qui est la communaut vgtale et animale) dont il fait partie. Il est une des composantes de lco-systme ( biocnose + biotope : tout ce qui est vivant et non-vivant (ressources naturelles eau, air sol)). Lhomme a un droit fondamental lgalit, la libert, des conditions de vie satisfaisantes dans un environnement dont la qualit lui permet de vivre dans la dignit et le bien-tre. Pour quon vive bien, il faut que lhabitat nous convienne. Pour cela, il faut protger lenvironnement. Cette formule fait le lien entre droits de l'homme et protection de lenvironnement qui est une condition ncessaire lpanouissement de lhomme. L'apparition d'un droit entrane corrlativement l'apparition d'obligations. Si lhomme a un droit un environnement non-pollu et non-dfigur, l'homme est dbiteur dune obligation de protection et damlioration de lenvironnement pour les gnrations prsentes et

futures. Cette notion dobligation apparait aussi dans cette confrence. 2me texte qui fait apparaitre cette notion de droit subjectif de lhomme lenvironnement = Charte africaine des droits de l'homme et des peuples lenvironnement de 1981 ( trait international). Art 24 : tous les peuples ont droit un EVT satisfaisant et global propice leur dveloppement Dclaration de Rio en 1992 semble se rfrer ce droit : les tres humains ont droit une vie saine et productive, en harmonie avec la nature. Cest un peu plus ambige. Dans la convention Darus CHERCHER de 1998 consacre ce droit de faon dfinitive dans son prambule il est proclam le droit de chacun de vivre dans un EVT propre assurer sa sant et son bien-tre et le devoir tant individuellement quen association avec dautre de protger et damliorer lenvironnement dans lintrt des gnrations prsentes et futures. Convention qui rsume assez bien la position actuelle du droit. Au niveau du bloc de constitutionnalit en France, en 2004, Charte de lenvironnement, art 1er : chacun a droit un EVT quilibr et respectueux de la sant. Quest-ce qui explique que le droit se proccupe de lenvironnement ? Ce droit de l'environnement qui tend devenir droit lenvironnement, ou qui est un mlange des deux, a fait son apparition de manire assez rcente. Ce droit de l'environnement est l'expression formalise dune politique nouvelle mise en uvre partir des annes 60. On constate un essor de textes pour la protection de lEVT partir de 1960 et atteste du fait que l'on prsent face un droit de l'environnement. Cest un essor du un certain nombre de catastrophe cologique et humaine qui ne cessent pas, cest pr cela que le droit de l'environnement existe tjrs. Exemples de catastrophes : Des catastrophes relatives aux eaux, aux mares noires o autres pollutions de mer : Naufrage en 1967 du Torrey Canyon au large de la Cornouaille En mars 78, Lamococadis au Nord de la Bretagne (440 km de cte pollue) En mars 1989, ptrolier Exon Valdeys au sud de lAlaska En 1999, le ptrolier Erika (pointe du Finistre En 2000, chimiquier lEvolisson (6000 tonnes de produits toxiques) En 2002, le ptrolier Le Prestige mare noire en Espagne En 2010, la plateforme dans le Golfe du Mexique. En Chine, il y a aussi des mares noires catastrophiques quon ne connait pas forcment. Des catastrophes relatives lnergie nuclaire : Tchernobyl en 1986 racteur de la centrale prend feu et entraine lvacuation assez tardive de 135 000 personnes les 1er jours, depuis, 10km autour de cette centrale sont zone interdite Des catastrophes relatives lindustrie chimique : En 1959 au Japon, toute la baie de Miney-Matt (une entreprise a rejet du mercure qui sest fix dans les produits de la mer, population intoxiqu par le poisson) En 1975 prs du village de Seveso en Italie, usine a fait chapp un nuage charg de dioxine et population vacue tardivement + dchets ont disparu et retrouv St-Quentin en France, a donn lieu une lgislation sur les transferts transfrontaliers de dchets dangereux. En 1984 Bhopal en Inde : usine de pesticide qui a laiss chapp par un nuage des produits toxiques (nombreux dcs et gros pb gntiques et hormonaux pr la population prsente) En 1986 (ou 92) Ble, usine Sandoz, entrepot de produits chimiques o stockage de millier de tonnes de pesticides, pollution atmosphrique dans la rgion et eau utilise pour teindre incendie charge de produit toxique et se sont coule dans le Rhin. En 2001, en France, explosion de lusine AZF, grande catastrophe technologique, a tu 30

personnes Toulouse et pollution au mercure dune rivire. En 2010, les boues rouges toxiques en Hongrie : usine daluminium. En raction toutes ces catastrophes, il y a une mergence dans les pays occidentaux de proccupations lies lenvironnement et une prise de conscience au sein des Etats industrialiss du fait que les rapports entre l'homme et le milieu environnemental ne sont pas tjrs trs bons. Prise de conscience des mfaits de l'industrialisation et de l'urbanisation excessive : le dveloppement de la socit de consommation entraine automatiquement la multiplication des sources de pollution et de nuisances. Emerge aussi doucement la prise de conscience que les ressources naturelles indispensables l'industrialisation, la consommation et l'urbanisation ne sont pas inpuisables. Ces prises de conscience s'accompagnent de l'observation de phnomnes physiques concrets dans ces annes-l : rchauffement des climats, la dgradation des couches dozone, la destruction des forets, lappauvrissement biologiques et gntique de ocans, la dissmination des dchets, la rduction des diversits des espces Vision plantaire des pb environnementaux. = > annes 60 prise de conscience face des lments

Suite de l'volution :1. Les annes 70 et 80 Mobilisation de certains acteurs qui vont multiplier les avertissements, que ce soit les scientifiques o les ONG spcialises dans la protection de lenvironnement par le biais dactions pas tjrs lgales o de grandes confrences internationales. La mobilisation intervient dans ce 2nd temps. On peut voir que face cette mobilisation, lopinion publique internationale va tre assez dterminante car cest elle qui permet l'environnement d'tre considr comme un enjeu dcisif. Cette opinion publique va soutenir les chercheurs et les ONG dans leur mobilisation pour dfendre tel ou tel aspect de lenvironnement. EX : - Phoque, essais nuclaires, en Alsace partir catastrophe Sandoz, associations qui se mobilisent. - Il y a aussi les nuisances sonores de lentreprise DHL o cration dassociation qui ont manifest pr lutter contre cela.

2. Les annes 90 :Aprs cette prise de conscience et cette mobilisation par les spcialistes avec cet accompagnement de lopinion publique, on entre dans une nouvelle phase = celle de la gestion de pb denvironnementaux et de la prise en compte de ces pb par les Etats et les entreprises. C'est une nouvelle faon de percevoir la ncessit de sauvegarder et protger lenvironnement : c'est un intrt commun toute personne individuelle comme collective. Le droit a donc vocation protger cet intrt valeur universel. Dans les annes 90, merge l'ide selon laquelle la sauvegarde de lenvironnement doit tre faite dans une perspective davenir. A court terme, dans limmdiat, il ny a pas vraiment de raison de protger l'environnement. Il est important de se projeter dans l'avenir et de penser gnrations futures et devenir de la plante, Cette protection de lenvironnement est fondamentale.

Notion de mise dans le temps et de se rendre compte quil ne faut pas seulement regarder aujourd'hui : la notion de dveloppement durable apparait, dans le sens transmission du P aux gnrations futures, notion de durabilit. Il y a aussi la notion de responsabilit sociale et environnementale des entreprises qui apparait. Cette gestion des ressources et des pb denvironnement entraine la cration de normes juridiques qui viennent intgrer la sphre juridique les proccupations environnementales dans toutes les activits de lhomme. 3. Actuellement, en 2010, on se situe la croise des chemins. Si la prise de conscience semble relle et s'accompagne d'une mobilisation et de la mise en place de lgislations et de normes, il convient prsent de modifier les habitudes de vie Un rapport rcent sur la consommation durable a t command par le ministre de lenvironnement et montre la prise de conscience de modifier la faon de consommer. Normes, assez clates, qui sorganisent autour de grands principes spcifiques : la protection de lenvironnement, le droit lenvironnement.

PARTIE I ) Les sources du droit de l'environnementUn grand nb de textes du 19es et de la premire partie du 20es constitue le socle du droit de l'environnement ( ex : droit des installations classes de 1976, loi 1976 est la suite du dcret de Napolon du 15 octobre 1810 ). Ces lgislations n'avaient pas la mme notion de l'environnement que ce qu'on trouve actuellement (proccupations d'hygine....)

Chapitre prliminaire ) La formation du droit de l'environnement en France, Approche historique :Le processus de formation du droit de l'environnement est li au comportement des socits qui se sont succds et qui se proccupaient de la nature depuis l'Antiquit travers le droit forestier, droit de la chasse et de la pche , les pollutions, les rglementations sur le bruit, les fumes, l'hygine publique . On voit apparatre que ces rgles sont le reflet d'une vision collective, contemporaine des problmes d'environnement.La finalit de ce droit est la protection de la nature contre la pollution etc... Ce droit de l'environnement en tant que tel n'existe que depuis la mise en place de politique nationale nouvelle concrtis par la cration en 1971 d'un ministre de l'environnement et depuis des rgles qui sont issus du droit international et du droit communautaire. C'est un moment particulier de la conscience collective contemporaire qui a la caractristique d'tre des l'origine l'expression d'un mouvement mondial politique.

Evolution de la prise de conscience environnementale :

On peut distinguer pls priodes : La priode romantique : Les cricains et les potes dcrivent la nature comme un tre humain devant servir de modle pour les socits humaines. Au mme moment, on trouve la rvolution industrielle qui bouleverse les quilibres et les rapports entre l'homme et son milieu de vie. A partir de l, des socits savantes se crent pour la protection de la nature ( naturalistes ). S'en suit une priode scientifique et technocratique lors de la premire moiti du 20es. On y trouve les ammnageurs et les industriels qui vont exploiter les ressources naturelles. La croissance conomique, le profit et le quantitatif sont des ides qui dominent.

De mme, on trouve l'ide que la science peut tout obtenir, tout est possible avec la science. A partir de 1950 avec la priode populiste , se caractrise l'expression de la raction des citoyens et des mdias face ces autres priodes avec les premires catastrophes cologiques. L'opinion publique va rclamer du qualitatif, l'tat va crer des rgles spciales nouvelles et va traiter les problmes au moment ou ils se prsentent ( politique trs secteurielle ). Au dbut des annes 80, priode du nouvel environnementalisme avec la remise en cause de l'ordre des priorits sociales et conomiques avec le constat que dans les pays dvelopps comme dans les PVD, l'environnement et le dveloppement ne sont pas ncessairement contradictoires mais peuvent tre complmentaires. A ce moment l, la planification de l'environnement et de ses problmes se fait sous une approche systmique. Priode aprs 1990 qui est une phase de tentative de gestion environnementale de l'conomie grce l'intgration des diverses politiques. Dans le trait de la CEE ,rsultat de l'Acte unique de 1987, les exigences en matire d'environnement sont une exigence des autres politiques de la communaut. Avec le Grenelle, on trouve l'ide d'une gestion collective des problmes environnementaux. Diffrents acteurs ayant un impact sur l'environnement se regroupent pour mettre en oeuvre une conciliation des intrts entre ceux ci. Cette volution des acteurs et cette prise de conscience collective n'apparat pas au mme moment selon les groupes de personne ( cologistes, ingnieurs, lus, administration ).

Le dveloppement du droit de l'environnement :

Avant 1945, on trouve des lgislations spciales qui sont apparues et qui sont motives par la ncessit de faire face certaine situation spcifique : - volont de lutter contre l'rosion des forts, montagne, rosion des dunes ( 1827 ) ), 1822: cration des forts de protection, protection du voisinage immdiat des ateliers et des usines contre les odeurs, fumes...). Dcret 15 octobre 1810 sur les installations dangereuses,incomodes, insalubres... remplac par une lgislation de 1817. - De mm, avec le dveloppement industriel, on a une autre situation savoir la pollution de l'air ( 1932 : loi contre la pollution de l'air ), la protection des richesses naturelles et culturelles, loi sur les sites 1906, 1930....

Aprs la guerre, on a une multiplication des rglementations secteurielles ( environnement non pris en compte en tant que tel ). Proccupations hyginistes Aprs la guerre, l'environnement est pris en compte via des proccupations scientifiques. Le droit n'apparatra comme une politique part entire qu'avec les initiatives du gouvernement Shaban Elmas en 1979. On a une vaste rflexion sur les perspectives long terme de l'environnement et va dboucher en 1970 sur un programme des 100 mesures adopt le 10 juin 1970 par le Conseil des ministres. Ce programme des 100 mesures comportait un volet juridique qui manifestait la volont d'utiliser les techniques juridiques existantes pour cette protection de l'environnement. Ce programme incitait le Parlement intervenir pour combler les lacunes et trouver des solutions lorsque les techniques n'taient pas adaptes. Cela marque la fin de la ncropole juridique dans laquelle tait plong l'environnement. On va assister la naissance d'un droit de l'environnement en janvier 1971 avec la nomination d'un premier ministre de l'environnement ,R.Poujad qui a pr charge d'appliquer le programme des 100 mesures et qui va gnrer une production importante de textes ( diffrentes rgles qui ont tt pr proccupation la protection de l'environnement ). Le droit de l'environnement devient une discipline universitaire grce des techniques diversifis... Cration de la discipline l'universit de Strasbourg en 1971 1973 : premier ouvrage traite du droit de l'environnement Les juristes se spcialisent, la doctrine fait entendre sa voix.

Chapitre I) Les sources crites du droit de l'environnement :Section 1 ) Les sources crites du droit international :1 ) Les conventions internationales :Une convention ou un trait international est une sorte de contrat pass entre deux tats ( trait bilatral ) ou pls tats ( multilatral) . Ds la plupart des traits, les tats se contentent de crer de nvl rgles de droit qu'ils s'engagent respecter. En matire d'environnement, on s'est rendu compte que les pb environnementaux taient souvent plantaires et taient lis des facteurs physiques ( pluies acides, dsertification, dforestation, diminution du patrimoine gntique, rchauffement du climat globale de la terre ) . Ces lments physiques qui mnent lutter contre ces vnements ncessitent une coopration internationale et une internationalisation de la pb environnementale. On trouve de nombreuses conventions internationales obligatoires ( 300 traits multilatraux portent sur des traits qui concernent des rgions entires o toute la plante ). 900 traits internationaux bilatraux sont relatifs aux pollutions transfrontires. Ces conventions ont t cres selon des mthodes pragmatiques, les tats ont souhait remdier des problmes concrets qui se posaient eux dans un premier temps. L'essentiel des traits concernent un secteur prcis de l'environnement que l'on tente de rguler.

- Domaines concern par la protection de l'environn Ces secteurs sont des secteurs classiques de l'environnement ( protection de l'atmosphre, faune et flore sauvage ). - Le premier domaine qui a t protg par ces conventions touche la protection des milieux marins ( dveloppement spectaculaire en terme de protection juridique ) : Une srie de convention concerne des pb spars comme la pollution de la mer rsultant de la navigation, pollutions lies l'immersion des dchets, l'exploration et l'exploitation des fonds et du sous sol marin, convention sur la pollution tlurique ( rejet direct des eaux depuis la cte, substances vhicules par les cours d'eaux...). Conventions ont pr objectif la protection du milieu marin : De mm, on trouve la convention qui traite de la pollution du milieu marin et transport par l'air ainsi que des instruments qui prvoient la coopration pour combattre des pollutions accidentelles , la perte de conteneurs par les bateaux. Dans tous ces domaines, on trouve des grands principes noncs au plan mondial nonc par la Convention des NU sur le droit de la mer du 10 dcembre 1982. De plus, on a des traits spcifiques comme les conventions mondiales concernant l'immersion des dchets en 1972 , 1973, une srie de conservations concernant les mers rgionales lances par le PNUE cre par l'ONU en 1972 qui sige au Kenya, Nerobi prsente pour coordonner et laborer des textes en matire d'environnement. Ces instruments en matire de pollution du milieu marine couvre actuellement toutes les eaux maritimes du monde ( celles qui sont le plus menaces par la pollution ). Elles dictent une rglementation dtaille pour les principaux aspects du danger combattre. - La protection de l'atmosphre : au dpart, on l'a considrait comme totalement locale ( usine rejette un nuage, porte locale ou rgionale ). Avec la dcouverte des pluies acides qui dciment les forts , a t conclu la convention de Genve du 13 novembre 1979 sur les pollutions atmosphriques, transfrontires longue distance qui va s'appliquer l'ensemble de l'Europe et de l'Amrique du Nord. De mme, on trouve un largissement du problme la stratosphse puisque l'on constate que la couche d'ozone se rarifie par la pollution de certains gazs qui montent par l'atmosphre. Ds 1981, le PNUE prend en compte cette menace via la convention de Vienne en 1985 et le protocole de Montral en 1987 sur la protection de la couche d'ozone. Face ces constatations ( mergence de la notion de changement climatique due aux activits humaines ) , adoption du protocole de Kyoto en 1997 qui est ouvert la signature pendant la confrence de Rio en 2002 et qui vise conduire les tats prendre des engagements contraignants et vrifiables pour rduire les missions de gaz effet de serre. - La protection de la faune et de la flore sauvage : volution importante puisqu'on trouve une multiplicit de traits multilatraux traitant de la protection des lments vivants de l'environnement avec une volution dans cette perspective de protection ( mesure de conservation ), interdiction de tout prlvement de certaines espces. On retient une vision de plus en plus systmique de ce que sont les espces. Stade intressant car il va falloir changer d'approche. - De mme, on a un a un autre volet de cette protection savoir le commerce des espces sauvages ( explosion du commerce des espces sauvages, disparition d'espces emblmatiques de certaines rgions, restrictions du commerce international et mondial : convention de Washington de 1973 et conventions rgionales qui se sont adapts au besoin de conservation de certaines populations et jouent un rle important pour limiter la disparition de ces espces ,

Convention de Berne de 1979 relative la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe, convention de Camberra sur la conservation de la faune, flore en Antartique ( 1980 ). En ce qui concerne le DI, on trouve des traits multilatraux qui visent d'autres domaines ( la convention de Ble sur les mouvements internationaux de dchets, le Conseil de l'Europe labore bcp de ces conventions internationales ). de mm, on trouve la Charte europenne de l'eau de 1968, la convention paysage en 2000. Dclarations de principe ( la Soft Law ) : Dclaration de Stockolm sur l'envionnement en 1972 pr la Confrence des NU qui a t considre comme le fondement de toutes les actions ultrieures, la dclaration de Rio sur l'environnement et le dveloppement de 1972, la dclaration de Johannesburg sur le dveloppement durable en 2002. Lorsque l'on vise le DI, on vise la protection de l'environnement une chelle physique des choses impulsant la rglementation. A ces facteurs, s'ajoute des facteurs conomiques. Avec l'intensification des changes et la coopration conomique internationale, la protection de l'environnement qui se fait au niveau d'un tat peut poser des problme conomiques. La CEE a t amen s'intresser aux problmes de l'environnement.

2 ) Le droit de l'UE :Ce droit est trs protecteur de l'environnement. En appliquant ses textes, la CJUE continue assurer cette protection. La France est membre de l'UE depuis le trait de Rome de 1957. C'est une organisation internationale avec un statut particulier qui dispose du droit d'dicter des rgles s'imposant aux tats membres. Deux types de rgles : rglements directives La prise en compte de l'environnement a t progressive. La politique de la communaut europenne en matire d'environnement dcoule d'un concensus politique dclar dans la dclaration des chefs d'tats et de gouvernement en octobre 1972 runis Paris. La communaut n'avait pas de comptence spciale sur l'environnement mais l'a utiliser en matire d'harmonisation pour mettre en place une politique de protection de l'environnement. Divers programmes d'actions sont venus complter ce programme. Ceux ci n'avaient pas de force juridique contraignante obligatoire. Ils prvoyaient des actions mettre en place au niveau communautaire La volont politique a permis d'laborer une centaine de texte de base qui sont essentiellement des textes secteuriels ( eau, dchets...). Directives applicables et transposables directement. Le trait de Rome est amend par l'acte unique europen de 1986 qui introduit un titre 7 consacr l'environnement Les art 130 RS et T donne exprssement comptence la communaut europenne pr prserver, protger et amliorer la qualit de l'environnement , contibuer la protection de la sant des personnes et assurer une utilsiation prudent et rationnelle des ressources naturelles.

Ce droit communautaire de l'environnement va tre dot de principes gnraux dj mentionns dans les difrents programmes d'actions ms repris dans les textes de droit primaire ( au dpart art 130 du trait sont devenus les art 174 176 partir de 1966 ). Depuis le trait de Lisbonne, changement de numro , il s'agit du titre 10 Environnement avec les articles 191 193 du trait de l'UE qui fondent l'action et la comptence de l'UE. Dans ces textes, il y a une mise en exergue des grands principes rgissant le droit communautaire de l'environnement ( principe de prcaution, principe d'action prventive sur le principe de correction par priorit la source, principe du pollueur-payeur ). Le 3 de cet article, mis en valeur lment ( l'union tient compte des donnes scientifiques et techniques, de sdiffrentes conditions de l'environnemetn dans les diverses rgions de l'union, des avantages et des charges pouvant rsulter de l'absence d'action ). La comptence de l'union dans le domaine de l'environnement : la protection de l'environnement constitue une comptence partage entre l'union et les tats membres. Cela signifie que ceux ci peuvent adopter des actes juridiques obligatoires dans la mesure ou l'union n'a pas encore exerc sa comptence. On trouve dans les textes primaires, la charte des droits fondamentaux de l'UE existant avant le trait de Lisbonne. Cette Charte se rfrait la protectio nde l'environnement dans une perspective de dveloppement durable. Cette Charte des droits sociaux fait parti du droit de l'union europenne. Art 37 de la Charte sur la protection de l'environnement ( un niveau lev de protection de l'environnement et l'amlioration de sa qualit doivent tre intgrs dans les politiques de l'union et assur conformment au principe de dveloppement durable ). Droit driv : Rglements : Texte qui s'applique directement et immdiatement dans les diffrents tats membres ds sa publication au JO de l'UE , les justiciables peuvent s'en prvaloir devant les tribunaux nationaux. On trouve peu de rglements europens en matire d'environnement Ex : - Rglement relatif la cration de l'Agence europenne pour l'environnement et du rseau europen d'information et d'observation pour l'environnement du 11 mai 1990 - En 1992, Rglement concernant un systme communautaire de label cologique - 1993 : Rglement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel un systme communautaire de management environnemental et d'audit : les entreprises adhrent volntairement ce systme communautaire ce qui permet de faire voluer la protection de l'environnement et la scurit des produits Directives : pour tre applicable, le texte de la directive doit tre transpos dans un certain dlai dans chaque droit des tats membres. Chaque tat membre doit s'adapter o crer une lgislation nouvelle.

Pour la transposition des directives, cela doit se faire ncessairement par lgislation. La France a t sanctionne par la CJCE en raison de la transposition d'une directive par une circulaire ( CJCE, 1er octobre 1991 ). Ex : Directive sur les tudes d'impact 1985 et 1997 Directive cadre sur l'eau en 1990 Directive sur les sols Directive en 1982 sur les risques technologiques majeurs qui concerne les risques d'accident, certaines activits industrielles

Directive de 1996 sur la matrise des dangers lis aux activits sur les risques d'accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, lutte contre les pollutions industrielles ( directive IPPC en 1996 relative la prvention et la rduction intgre de la pollution ) Directive oiseau et habitat de 1992 qui concerne la conservation des habitats naturels, faune et flore en Europe

Directive dchets en 2006 abroge en 2008 par une nouvelle directive qui a ttranspose le 17 dcembre 2010 ( dfinition du terme dchet : art L541-1-1 et s. 3 : on entend par dchet : toute substance ou tout objet, ou plus gnralement tout bien meuble, dont le dtenteur se dfait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se dfaire ) On trouve la notion d'intention de la part du dtenteur puisque l'on voque le fait d'abandonner ou de destiner l'abandon. L'abandon dsigne le fait pour le propritaire de renoncer sa proprit sur la chose. Notion de dtenteur : Le dtenteur est celui qui a le pouvoir de fait, il est svt le propritaire de la chose ( dtient un pv de fait et de droit ). Il n'est pas ncessairement le propritaire et a alors le pouvoir de droit. Abandonner : intention de renoncer la proprit or le dtenteur n'a pas la proprit et ne peut renoncer au lien juridique le liant un bien. La CJCE dans un arrt du 7 septembre 2004,Van de Walle, dans une affaire de pollution d'hydrocarbure dans le sol a estim que ces hydrocarbues ayant pollu le sol taient considrs comme des dchets. La CJCE a considr que les sols pollus non excavs constituaient des dchets. Le sol est un immeuble par dfinition cela signifierait que les immeubles sont des dchets.. Nvl directive exclut les sols pollus non escavs de la catgorie des dchets. En ce qui concerne la notion d'abandon, les hydrocarbures n'ont pas t destins l'abandon, mais rsultent de la fuite des cuves et pollution par accident. Le dtenteur propritaire n'avait pas voulu rompre le lien juridique ( pas de notion d'abandon, le fait que l'hydrocarbure tait li l'abandon , tait un produit de marchandise et non un dchet, comme est all dans le sol, la CJCE a estim que l'on pouvait qualifier ces hydrocarbures de dchet.) On peut qualifier de dchet des substances qui vont simplement tre perdues la suite d'un accident. Cela n'est pas conforme avec la dfinition de l'art L541-1-1 selon lequel il s'agit de biens meubles destins l'abandon. La JP Commune de Mesquer c/ Socit Total, Cass, Civ3e, 17 dcembre 2008 : aprs l'affaire Erika ayant gnre une pollution du site gre par la commune de Mesquer, celle-ci demandait rparation des dommages causs par le naufrage. La Cass a sursi statuer et a pos une question prjudicielle la CJCE. Dans un arrt du 24 juin 2008, Commune de Mesquer c.Erika la CJCE a considr que : des hydrocarbures accidentellement dverss en mer la suite d'un naufrage, se retrouvant mlangs l'eau ainsi qu' des sdiments et drivant le long des ctes d'un tat membre jusqu' s'chouer sur celles-ci, constituent des dchets au sens de l'article 1er, sous a), de la directive 75/442, ds lors que ceuxci ne sont plus susceptibles d'tre exploits ou commercialiss sans opration de transformation pralable. Pas de notion de meubles et d'immeubles, la problmatique ne joue donc pas. Il s'agit de dchets pour la Cour. Ce sont des hydrocarbures accidentellement dverss. On ne trv pas la notion d'abandon. La Cass dans son arrt de 2008, reprend la dcision de la CJCE pour qualifier le dchet et reprend la possibilit de qualifier des hydrocarbures, meubles accidentellement dvers. A la lecture de l'art L541-1 CE ( mtnt L541-1-1 ), il y a un dcalage de la CJCE et la Cass qui ne reprend pas la df du code de l'environnement . On attendait la transposition en droit franais de la directive dchet portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine des dchets relative

aux dchets et abrogeant certaines directives de 2008. L541-1-1 dfinit le terme de dchet : On abandonne la df fonctionnelle : Tout substance... Terme de dfaire : il a l'intention ou l'obligation de se dfaire, c'est un terme ambigu . Peut on qualifier ces hydrocarbures de meubles dt le dtenteur se dfait ? Possibilit de qualifier le dchet par la source de pollution ( polluant peut tre dtermin scientifiquement ): dterminer produit qui comporte polluants. Possibilit de distinguer le sol et la source de pollution. Possibilit d'engager la responsabilit de celui qui a introduit la substance polluante dans les sols. Les directives touchent tous les domaines de la protection de l'environnement. Des conceptions environnementales de l'UE voluent ce que l'on dnote via ces directives. La politique de l'UE tait de lutter contre les pollutions effectives. L'approche de l'UE a t sectorielle.

Lgt, la perception de l'UE fut de rglementer chaque milieu environnemental. Le milieu n'tait protg qu'en raison des services que ce milieu rendait l'homme voir des services conomiques.

Il en est ainsi dans le domaine de l'eau puisqu'on distingue des directives sur les eaux de baignade, sur les eaux qui sont aptes la vie des poissons, les eaux propres utiliss pour la consommation humaine potable o les eaux qui servent de rcepteurs au rejet d'eaux uss. La fonction de l'eau dterminait la nature et le degr de protection de ce milieu.

De mme, on trouve une autre approche parallment aux rglementation par milieu cad des rglementations la source de pollution du milieu.

Ces rglementations rglementent par activits ( vhicule, installation dangereuse, ) o par substance ( les directives vont tablir des normes relatives la teneur de rejet de mercure, de plomb dans l'air...). Dans ces cas, les missions de ces substances vont tre limites et peuvent tre interdites o rgules avec par exemple, les missions de gaz effet de serre. On les limite par la rglementation ( encadrer un march, mise de quotas sur le march...) pour rduire ces missions de substance. Ces rductions se font en fonction des connaissances et de l'tat des techniques et de la disponibilit de ces techniques et de leur cot conomique. On appelle cela le principe des meilleurs moyens techniques disponibles qui va orienter la fixation de ces valeurs d'mission. L'UE va fixer des valeurs limites d'mission que les tats membres vont tre tenus de considrer comme des normes minimales en sachant que les tats peuvent toujours tre plus svres que l'UE en fixant des normes plus svres. Ce sont des rglementations qui sont bass sur l'aspect quantitatif. D'autres portent sur l'aspect qualitatif notamment des milieux qui va s'apprcier en fonction de substances polluantes dans ces milieux ( directive cadre de 1992 qui fixe des objectifs de bon tat cologique de l'eau ). De mme, des directives sont prises pour la prvention de ces pollutions et sur des axes concernant des aspects plus globaux de la protection de l'environnement. Introduction de la notion d'obligation de prvention : l'UE se proccupe de rglementer des activits de plus en plus en amont ( Ex : Directive 27 juin 1995 concernant les valuations des incidences de certains projets publics et privs sur l'environnement ( ce que l'on appelle l'tude d'impact ). On a une approche plus globale puisque l'UE a pris conscience du phnomne de transfert de la pollution d'un milieu un autre ( la pollution se transfert d'un milieu l'autre, il faut faire de la

prvention et agir la source chercheurs travaillent sur le transfert de polluants ); A partir du moment ou l'on aura prouv scientifiquement les transferts, tablissement du lien de causalit et engagement de la responsabilit des pollueurs. Etude des transfert repose sur une rglementation multi milieux : Directive sur l'amiante en 1996 concernant la rduction et la prvention de la pollution par l'amiante : on cible un produit quelque soit le milieu Directive du 21 avril 2004 responsabilit environnementale transpose par la loi du 1er aot 2008 qui instaure une nouvelle police administrative pour la prvention et la rparation des dommages environnementaux. Plus d'identification des activits productrices o des produits. C'est une approche plus civiliste car on a pas d'identification prcise des activits ou des dommages ( notions floues qui permettent une interprtation et une volution ). C'est une approche par concept ( faute...). En ce qui concerne cette directive, un Livre vert tablissait une responsabilit civile des entreprises afin de prvenir les dommages environnementaux. Dsormais, on trouve une police administrative.

On s'aperoit au niveau de l'UE qu'il y a un droit europen de l'environnement.

Section 2 ) Les sources crites de droit interne :1 ) La constitution du 4 octobre 1958 et la Charte de l'environnement de 2004 :Les droits fondamentaux des citoyens figurent dans la Constitution du 4 octobre 1958. Le 1er mars 2005, entre en vigueur de la Charte de l'environnement de 2004.

A ) Avant le 1er mars 2005 :Il n'existait pas de principe constitutionnel de protection de l'environnement. Ce n'est pas de droit fondamental pour l'homme l'environnement dans la Constitution o le Prambule ce qui constituait un retard par rapport d'autres tats ayant inscrit ce droit dans leur C ( 1971 : Suisse, 75 : Grce, 78 : Chine ) 11 constitutions des tats membres de l'UE faisant allusion la protection de l'environnement. Depuis 1975, en France, on trouvait l'ide d'inclure ce droit dans la Constitution franaise. Il y a eu un dbat lors de la loi de 1976 sur la protection de la nature. De plus, on trouvait cette ide d'laborer une Charte dans le programme des 100 propositions adopt le 10 juin 1970 par le Conseil des ministres. Le principe de protection de l 'environnement tait reconnu au niveau de la loi mais ne l'tait pas au niveau constitutionnel. Cela posait problme car la protection de l'environnement se heurte des droits fondamentaux de l'homme ( droit de proprit valeur constitutionnelle...) Apports dans le domaine de l'environnement : Dtermination des domaines de la loi et du rglement, art 34 et 35 dtermine les domaines d'intervention des pouvoirs lgislatifs et rglementaires. L'environnement n'tait pas un critre de distinction entre la loi et le rglement. On trouve bcp de loi en matire d'environnement car la Constitution rserve d'importants domaines au lgislateur ou des proccupations environnementales interviennent. Pas de comptences spcifiques du lgislateur. En rgle gnrale, le lgislateur va crer des normes de protection de l'environnement pour deux raison : L'art 34 dispose que la loi dtermine les principes fondamentaux du rgime de la proprit. La mise en place de texte protgeant l'environnement a souvent comme csq de limiter la libert du propritaire de disposer de son bien.Cela ncessitait l'intervention d'une loi pour

permettre cette limitation au droit de proprit. ( De manire indirecte, on lgre sur la proprit dc on va lgifrer sur l'environnement ) l'art 34 nonce que seule la loi fixe les rgles concernant la dtermination des crimes et dlits. Si l'on veut qu'il y ait respect du droit de l'environnement, il faut prvoir des infractions assorties de sanctions pnales suffisamment dissuassives ( crime o dlit ).

Crime de terrorisme cologique : En droit pnal, on trouve de nombreux dlits. Il n'existe qu'un seul crime en droit pnal de l'environnement savoir le crime de terrorisme cologique rprim par 20 ans de RC et 350 000 d'euros d'amende ( art 421-2 CP : Constitue galement un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans l'atmosphre, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature mettre en pril la sant de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel ) Un projet de loi constitutionnelle a t prvu et a t labor suite aux engagements du Prsident de la Rpublique en 2002 lors de sa campagne prsidentielle qui s'est engag adosser l'environnement la Constitution . En 2003, la Commission Coppens a labor une proposition de Charte dpose l'Assemble en juin 2004. La loi constitutionnelle a t vote le 1er mars 2005 relative la Charte de l'environnement par le Congrs et modifie le prambule de la Constitution de la Ve rpublique pour la premire fois depuis 1958 afin d'y ajouter la rfrence la Charte de l'environnement.

B ) Depuis le 1er mars 2005, la Charte constitutionnelle de l'environnement de 2004 :Cette rforme n'tait pas une innovation au regard de ce qu'avait fait les autres tats. Pour mettre en place cette charte, c'est une innovation dans le sens ou elle a recouru un processus d'laboration indit en droit constitutionnel et quand au contenu de la Charte puisque l'on trouve la reconnaissance d'un nouveau droit fondamental ( le droit de vivre dans un environnement quilibr et respectueux de la sant ), y sont ajouts les principes qui vont permettre la concrtisation du principe de protection de l'environnement. Ce principe d'laboration de la rforme est intressant puisque c'est une originalit en matire constitutionnelle ( se fait normalement au sein d'organes politiques ). Dans le cas de la la Charte constitutionnelle de l'environnement , il y a eu mise en oeuvre d'une dmocratie participative puisqu'on a associ ette participation, les acteurs socio-conomiques concerns par cette protection de l'environnement. Ide que l'environnement concerne tous le monde. Dans la commission Coppens charg de l'laboration de la Charte, le pouvoir politique tait peu prsent. Paralllement, on a une consultation ralise sur la base d'un questionnaire qui pouvait tre envoy au ministre de l'cologie. Des assises rgionales ont t organises pour permettre des changes de points de vue au niveau local. De mme, on a eu des consultations d'organismes comme le conseil conomique et social et lOffice parlementaire dvaluation des choix scientifiques et technologiques. Manire plus participative d'laborer cette rforme. La transparence a eu des limlites dans ce cas puisque ni l'avis du CE ou projet de loi constitutionnel avant son adoption par le Conseil des ministres n'a t accessible au public. Pas de participation du public cette laboration.

Or, en matire environnementale, la convention d'AArhus du 25 juin 1998 sign par la France et en vigueur depuis le 6 octobre 2002 prvoit l'accs l'information, la participation du public au processus dcisionnel et l'accs la justice en matire d'environnement. Question du choix d'une Charte adosse la Constitution ( pourquoi n'a ton pas intgr cette charte et ses principes dans le corps de la Constitution ? ) On a estim que l'inscription dans la Constitution exige une grande concision ( traite des droits fondamentaux de manire succinte, on renvoit souvent pour l'essentiel au Prambule qui renvoit aux textes fondamentaux de 1789 et 1946 ).On a souhait avoir une structure similaire, on a ajout dans la Constitution, un renvoi la Charte qui constitue un texte spar . Un premier article de la loi constitutionnelle modifie le prambule de la Constitution de 1958 en ajoutant un renvoi aux textes fondamentaux de la DDHC et prambule de 46 et la Charte de l'environnement. Cette modification du prambule va donner valeur constitutionnelle aux dispositions qui sont intgres tout en renvoyant la Charte de 2004 adopte en tant que loi constitutionnelle. La protection de l'environnement est au mm niveau que les DH et la souverainet nationale. On a parl de droits de troisime gnration ( premire gnration : : droits et liberts consacrs en France depuis 1789, droits de la seconde gnration : droits crances sociaux conomiques du prambule de 46 ). La question s'est pose de voir la valeur de ce droit de troisime gnration par rapport aux autres ? Hirarchie entre ces droits? . On ne peut oprer de distinction juridique au niveau de la valeur de ces droits. DC CC, 25 juillet 1979 : Le CC a considr que les droits consacrs en 1946 ont valeur constitutionnelle comme ceux de 1789 ds lors qu'ils sont voqus dans les mmes termes dans la Constitution de 1958. DC, CC, 8 janvier 1991

CE, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy : Par sa dcision du 3 octobre, le Conseil dEtat se fonde ainsisur larticle 7 de la Charte, qui consacre le principe de participation du public. Il affirme que ces dispositions, comme lensemble des droits et devoirs dfinis dans la Charte de lenvironnement, et linstar de toutes celles qui procdent du Prambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; quelles simposent aux pouvoirs publics et aux autorits administratives dans leurs domaines de comptence respectifs .

1 ) Le contenu de la Charte de l'environnement :La loi constitutionnelle se prsentait avec 4 parties distinctes : Art 1 modifie le prambule de la Constitution de 1958 en ajoutant un texte de rfrence la Charte de l'environnement la suite de la DDHC et du prambule de la Constitution de 1946. Art 2 correspond la Charte proprement dite. Cette Charte est divise en deux parties distinctes : - un expos des motifs ( on se pose la question de la valeur jrd de cet expos des motifs ? Valeur constitutionnelle en tant que telle ou les articles constitutionnelles qui suivent qui l'ont ?. Considrants qui font bcp rf des considrations scientifiques sur le lien entre l'humanit et son environnement ( notion de dveloppement durable...). Cet clairage scientifique va influencer la lecture des articles qui vont suivre. - Dix articles de la Charte proclame des droits et devoirs

Art 3 qui modifie l'art 34 de la Constitution en ajoutant un niveau titre de comptence matrielle pour la loi qui insre un nouvel alina 16 cet article. Depuis la loi du 1er mars 2005, cette protection relve du pouvoir expresse du pouvoir lgislatif. Intrt de la dcision de 2008 est d'affirmer que seul le lgislateur est comptent dans le domaine environnemental.

Art 1 : chacun a le droit de vivre dans un environnemetn quilibr et respectueux de la sant. Formulation d'un nouveau DD l'environnement avec les qualificatifs quilibr et respectueux de la sant . Droit consacr par la loi Barnier de 1995 reprend dans le CE ds l'art L110-1 lors de sa codification ( les lois et rglements organisent le droit de chacun de vivre dans un environnement sain ). Constitutionnalisation de ce droit fait qu'il n'est plus tributaire de loi et rglement charg de l'organiser. Progrs considrable car il est constitutionnalis, aucun texte ne pourront le limiter.... Interrogation sur la notion d'environnement quilibr ( pour qui, pk , quilibre biologique, cologique ? ). il est intressant de se reporter au Prambule puisque dans l'expos des motifs, on parle d'quilibre naturel, diversit biologique etc...On pourrait imaginer que cet environnement quilibr a une connotation scientifique ( Rf aux milieux et quilibres naturels ). Notion d'environnement respecteux de la sant : Hsitation sur ce qualificatif : jonction entre protection de l'environnement et de la sant. Svt les deux fusionnent en JP. Cela permet de mettre l'individu au centre dans cette protection de l'environnement. On ne protge pas l'enironnement pour lui mm mais pour que l'homme soit en bonne sant ( vision anthropocentr de la protection de l'environnement ). Ce vocable de respect de la sant est minimaliste car il traduit l'exigence que l'environnement ne soit pas nocif la sant de l'homme. Il est dommage que l'on ait pas repris le bocable d'environnement sain et quilibr car il est utilis dans bon nombre de textes. On a la conscration d'un droit subjectif et extrapatrimonial fondamental puisque le sujet de droit peut arguer de ce droit et demander ce qu'il soit protg par les juridictions. ( De mme que le droit extrapatrimonial au respect de la vie prive, art 9 CC ). Art 2 : Toute personne a le devoir de prendre part la prservation et l'amlioration de l'environnement. Les auteurs du texte se st inspirs de la loi Barnier. L'art L110-2 : Il est de devoir de chacun de contribuer la sauvegarde et la protection de l'environnement. . Cet article poursuit en imposant un devoir pesant sur l'ensemble des sujets de droit ( PP,PM , personnes prives ou publiques ). L'objectif de ce devoir n'est pas simplement de stopper ou ralentir la dgradation de l'environnement mais d'amliorer l'tat de l'environnement individuellement o collectivement. La mise en place d'un droit s'accompagne de celle d'un devoir. ( La mise en place de devoir est novatrice au niveau constitutionnel ) Art 3 : Toute personne doit dans les conditions dfinies par la loi, prvenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter l'environnement o dfaut, en limiter les consquences. Un devoir de prvention est prvu. Ce n'est pas le principe de prvention qui est consacr mais le devoir de prvention. Il vient prciser le devoir gnral de prservation de l'environnement. Les personnes soumises ce devoir sont les mmes ( PP,PM, prives o publiques ). Ce devoir a un objet trs large ( prvenir les atteintes susceptibles de proter l'environnement tt les types de dommages sont inclus, pas de critre de gravit, d'exception...

L'emploi du terme susceptible renvoi un dommage qui n'est pas certain de se produire. La notion de risque est introduite. Prvention des dommages certains et hypothtiques ( risques ). Ce devoir est restreint car le constituant renvoi la loi le soin de prciser le contenu de ce devoir. Art 4 : Toute personne doit contribuer la rparation des dommages qu'elle cause l'environnement dans les conditions dfinies par la loi. Devoir de contribuer la rparation. Il s'agit de la confirmation du principe de responsabilit et de rparation. Il s'agirait plutt d'un principe de dresponsabilit ( terme de contribution pose pb ) Prc de rparation intgrale en tant que corrolaire de la responsabilit gouverne la responsabilit : ce terme pose pb , prc de contribution la rparation d'un dommage, suppose une rparation partielle non intgrale des atteintes causs. Cela ne correspond pas au principe de rparation intgrale. On va admettre une limitation de responsabilit et des exonrations de responsabilit ce qui semble problmatique. Si la personne qui a caus le dommage doit simplement contribuer la rparation du dommage, l'Etat va devoir rparer le dommage . Ne psera plus sur le responsable mais sur la collectivit. Toutefois, on a l'nonc d'un devoir de responsabilit et d'un principe de contribution la rparation. Notion de responsabilit face aux dommages causs. Il ne s'agit pas ncessairement des dommages corporels ( perception large ( dommages matriels, corporels, moraux et atteintes aux lments de l'environnement conception regain de faveur avec l'affaire Erika ) Art 4 fait rf aux conditions prvues par la loi : il faudra appliquer ce principe en appliquant les textes de loi pour la responsabilit et la rparation de ces dommages. Art 5 : Lorsque la ralisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'tat des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manire grave et irrversible l'environnement, les autorits publiques veillent, par application du principe de prcaution et dans leurs domaines d'attributions, la mise en oeuvre de procdures d'valuation des risques et l'adoption de mesures provisoires et proportionnes afin de parer la ralisation du dommage rf direct au principe de prcaution. Cela est trange puisque les autres principes ne sont pas controverss ms celui ci attise les dbats. Ce principe fut nonc par la loi Barnier. Art L110-1 2 1 Ce principe donne lieu des dbats scientifiques trs vifs. Cerains st inquiets de ce que ce prc est inscrits dans la C car ils estiment que ce principe va paralyser certaines recherches ou va accrotre le risque de responsabilit des chercheurs. ( il faut faire la distinction entre le chercheur, les recherches et celui qui applique la recherche , les rsultats de cette recherche : c'est ds l'application des rsultats de la recherche qu'il peut y avoir des risques . Les professions pharmacentiques se sont opposs la constitutionnalisation de ce principe.--> ds la charte , le principe de prcaution ne s'applique qu'au droit de l'environnement et non la sant humaine. Cette dfinition de l'art 5 est plus restrictive que cleui qui est nonc dans la loi de 1995 l'art L110-1. Dbat : seules les autorits publiques ( Etat et non laboratoires ) doivent appliquer ce principe de prcaution ce qui est restreint ( alr que concernait les personnes dans la loi de 1995 ). Une restriction repose sur une atteinte grave et irrversible. Pb d'articulation avec les textes internationaux. Si la Constitution n'est pas cf au droit communautaire et au droit europen et que la Charte est moins protectrice de l'environnement que la JP de la CEDH ou le texte de l'UE, on a la possibilit de condamnation de la France pour mauvaise transposition dans le cadre de l'UE par la CEDH si droit frc non conforme.

Eu gard au principe de prcaution,le CE et la Cass ont une application plus large de ce principe que celui qui est inscrit dans la Constitution. La Cass vient de se positionner sur le principe de prcaution dans une affaire de pollution des eaux. Elle en fait mention alors qu'il s'agissait de personnes prives Art 6 : Les politiques publiques doivent promouvoir un dveloppement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le dveloppement conomique et le progrs social. Le dveloppement durable est une principe d'intgration qui confronte les intrs conomiques, sociaux avec les considrations cologiques. Cette notion semble dplacer les choses : moyen d'intgrer la protection de l'environnement dans desconsidrations fondamentales, les considrations conomiques et sociales. L'aspect ngatif pr la prof est que l'on colorise le dveloppement conomique d'environnement pr considrer que l'on fait du dvelopper durable. Le dveloppement durable permet d'intgrer l'environnement des considrations qui sont lgitimes depuis plus longtemps. Le fait d'intgrer cette donne de l'environnement dans ces domaines est interessant. Art 7 Charte s'adresse au lgislateur et aux autorits administratives : Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites dfinies par la loi, d'accder aux informations relatives l'environnement dtenues par les autorits publiques et de participer l'laboration des dcisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. droit l'information et la participation : ce sont des valeurs importantes car elles permettent d'exercer relleemnt le droit de l'homme l'environnement de l'article 1. Il est conditionn par la loi et il est limit puisque l'on applique ce droit aux autorits publiques et non aux autorits prives. Avec ces nouveaux principes constitutionnels d'information et de participatin, on devrait voir merger un nouveau droit de participation en matire d'environnement qui devrait obliger l'administration permettre l'accs au public aux projets de dcret ( ncessit de mettre en place des dlais de raction du public face ces projets et permettant de prendre en considration les observations faites par le public ). Si cela est mis en place, possibilit de faire voluer la faon de prendre en considration la protection de l'environnement. Art 8 : L'ducation et la formation l'environnement doivent contribuer l'exercice des droits et devoirs dfinis par la prsente Charte. On parle de droits et de devoirs. Pour exercer ces droits et devoirs, il faudrait une ducation et formation de la popilation par rapport la protection de l'environnement. Traduit volont de faire des co citoyens. Le droit de l'environnement serait considr comme un droit citoyen. Dclaration de principe au sein de la Constitution qui n'a pas de porte normative, c'est un nonc purement symbolique. Art 9 : La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours la prservation et la mise en valeur de l'environnement. Cela singifierait ue la recherche et l'innovaiton dovent ingrer l'exigence de protection de l'environnemetn. Il y aurait une exigence de comaptiblit entre la recherche, l'innovation et la protection de l'environnement. Art 10 La prsente Charte inspire l'action europenne et internationale de la France

Cette charte est trs intressante car on instaure la fois des droits et devoirs et on numre des grands principes pour l'application de ces droits et devoirs. C'est une vision assez large de la protection de l'environnement ce que ne fait pas les autres textes et Constitutions.

Code environnement :Art L110-1 : I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualit de l'air, les espces animales et vgtales, la diversit et les quilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en tat et leur gestion sont d'intrt gnral et concourent l'objectif de dveloppement durable qui vise satisfaire les besoins de dveloppement et la sant des gnrations prsentes sans compromettre la capacit des gnrations futures rpondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en dfinissent la porte, des principes suivants : 1 Le principe de prcaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnes visant prvenir un risque de dommages graves et irrversibles l'environnement un cot conomiquement acceptable ; 2 Le principe d'action prventive et de correction, par priorit la source, des atteintes l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles un cot conomiquement acceptable ; 3 Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais rsultant des mesures de prvention, de rduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent tre supports par le pollueur ; 4 Le principe de participation, selon lequel chacun a accs aux informations relatives l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activits dangereuses, et le public est associ au processus d'laboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'amnagement du territoire. III. - L'objectif de dveloppement durable, tel qu'indiqu au II, rpond, de faon concomitante et cohrente, cinq finalits : 1 La lutte contre le changement climatique ; 2 La prservation de la biodiversit, des milieux et des ressources ; 3 La cohsion sociale et la solidarit entre les territoires et les gnrations ; 4 L'panouissement de tous les tres humains ; 5 Une dynamique de dveloppement suivant des modes de production et de consommation responsables. IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de dveloppement durable. Art L110-2 : Les lois et rglements organisent le droit de chacun un environnement sain et contribuent assurer un quilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales. Il est du devoir de chacun de veiller la sauvegarde et de contribuer la protection de l'environnement. Les personnes publiques et prives doivent, dans toutes leurs activits, se conformer aux mmes exigences.

2 ) La porte de la Charte L'effectivit de la Charte dpend en premier lieu de la volont du lgislateur qui va adopter de nouvelles lois ou modifier des lois existantes pour l'application et le respect de la Charte et notamment de l'article 1. Deux mcanismes viennent garantir l'effectivit de la Charte : le mcanisme du contrle de constitutionnalit des lois a priori et par voie d'action puisque la Charte a t mise en place rcemment, mcanisme pr vrifier cette conformit de la QPC QPC : Il s'agit d'un contrle a posteriori car la loi est dj publie via cette procdure.

Les particuliers peuvent l'occasion d'un procs, demander au juge d'carter l'application de lois qui seraient contraires la charte de l'environnement. Ce juge va poser cette QPC au Conseil constitutionnel en sachant que si cette question peut donner lieu renvoi devant la Cass ou au CE qui va filtrer les QPC qui vont tre prsentes au CC.

Le CC a deux mois pour rpondre une QPC. Lorsqu'une loi a fait l'objet d'un contrle a priori, ne peut faire l'objet d'un autre contrle a posteriori ( tt dpend sur quoi porte le contrle a priori , ne doit pas porter sur la mme question ). Le CC statue sur la conformit o la non conformit avec des rserves ( le CC interfre dans la loi et le pouvoir lgislatif, CC expose comment il faut appliquer la loi ).Ces rserves posent pb car le conseil se met singrer dans la loi puisquil dit comment appliquer la loi. Cette clause peut ouvrir de nouvelles actions. Les textes de niveau constitutionnel vont dominer tt la hirarchie des normes et doivent tr r espects par le domaine rglementaire. Ce contrle va tre effectu priori par le CE saisi des projets de dcret et peut aussi se faire a posteriori pour tt les actes administratifs soumis au juge administratif. Le juge judiciaire pourrait galement tre conduit appliquer les principes de la Charte ou vrifier son respect ( art 1 de la Charte pourrait amener le juge judiciaire a appliquer cet article et vrifier le respect des articles de la Charte ). De mme, la Charte rend possible le rfr libert dfini l'art L526-1 du Code de la justice administrative . Serait concerns les agissements illgaux de l'administration susceptibles de porter atteinte de manire irrversible l'environnement et permettant au juge de prendre toute mesure ncessaire la sauvegarde d'une libert fondamentale savoir la protection de l'environnement. Elle devrait ouvrir une possibilit de recours devant le juge administratif pour voie de fait quand l'administration conduit une activit ou adopte sans aucune base juridique, un comportement. Au niveau de sa porte, la Charte soulve de nombreuses interrogations notamment des questions de l'incidence de cette Charte sur les rapports entre les pouvoirs publics. Puisque l'on a constitutionnalise le droit de l'environnement et les principes gnraux qui s'en rapporte, cette constitutionnalsation va avoir pour effet de protger certines lois et certaines garanties lgislatives de l'environnement. Le lgislateur ne pourra revenir sur certains acquis lgislatifs ( cela se passe dsormais au niveau de la Constitution). Ce qui a t dict par la loi ne peut tre remis en cause par le lgilsateur, valeur suprieure qui garantie la protection de l'environnement. Nanmoins lors que le CC va devoir se prononcer sur la conformit des lois aux dispositions de la Charte,il va non seulement vrifier par rapport la Charte mais galement par rapport aux autres droits fondamentaux qui se trouve dans la Charte. Conciliation avec les dispositions de la Charte et les droits et liberts reconnus plus anciennement par la DDHC de 1789 et le pramabule de 1946. Le CC aura une position d'arbitre renforc car il va dterminer entre les diffrents droits et principes constitutionnels. Question de l'articulation de la charte avec le droit international et le droit communautaire : Que se passe t-il si on a une contradiction entre la Constitution et une convention internationale ou le droit communautaire ? Si la constitution est plus protectrice d'une norme internationale, la Constiuttion va prvaloir sur la convention puisque les conventions fixent le plus souvent des obligations minimales que les tats peuvent renforcer. Le problme est pus dlicat si la constitution est moins protectrice de l'environnemetn qu'une norme interntioanele.

Dans ce cas, on a deux point de vue : si l'on se place du point de vue de l'ordre juridique interne, on se tourne vers la JP. La JP du CE et de la Cass estime que si la Constitution affirme la supriorit des conventions internationales sur les lois franaises dans son article 55, du point de vue de l'ordre juridique interne, cette supriorit ne s'applique pas aux dispositions de valeur constitutionnelle. Cette supriorit pris en compte par l'art 55 ne s'applique pas. CE ,30 octobre 1998, Sarran : la suprmatie ainsi confre aux engagements internationaux ne s'appliquent pas dans l'ordre juridique interne, aux dispositions de nature constitutionnelles. Ce considrant a t repris par la Cass ds Ass.pleniere du 2 juin 2000, Fraysse Thorie de l'cran constitutionnel : si les dispositions de la charte de l'environnemetn sont moins protectrices qu'un trait, les citoyens ne pourrt invoquer ce trait devant les juges nationaux contre les dispositions de la Charte ce qui peut poser pb et correspondre une regression des garanties de DDHC de vivre dans un environnement sain et quilibr. Convention interntaionale sur la responsabilit civile du fait des accidents en mer en raison des hydrocarbures : il n'est question de la contribution la rparation des dommages au niveau constitutionnelle . Si l'on sht appliquer strictement la Consttution , cela pourrait aller l'encontre de cette convention internationale qui pose le principe de la responsabilit et de la rparation intgrale. Si on se tourne vers le point de vue du droit international et communautaire, l'tat ne peut invoquer sa Constitution pour violer des engagements qu'il a pris dans un trait. Si la Charte est moins protectrice de l'environnement que les traits, la France pourra tre condamne sur la scne internationale et europenne notamment par la CEDH et la CJUE. A moyenne chance, une QPC pourrait tre pose et permettre au CC d'mettre des rserves et permettre une application plus conforme aux traits internationaux. Les futurs lois devront tre conformes aux principes de la Charte. Cette charte intresse aussi la rpartition des comptences normatives pusiqu'elle tend le domaine de la loi puisque dans l'Art 3 et l'art dernier de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 qui insre un nvl alina l'article 34 de la Constitution. Au titre de cet article, la loi dtermine dsormais les principes fondamentaux de la prservation de l'environnement Avant que l'art 34 ne mentionne cette attribution de nb lois sont intervnues en matire de droit de l'environnement ( 100 et 150 lois en matire d'environnement dont certaines sont fondamnentales ) Ex : Loi 15 juillet 1975 relative l'limination des dchets et la rcupration des matriaux modifi par l'ordonnance du 17 dcembre 2010. Loi 10 juillet 1976 relative la protection de la nature Loi 19 juillet 1976 relative aux installations classes pour la protection de l'environnement Loi 3 janier 1992 sur l'eau Loi 31 dcembre 1992 relative la lutte contre le bruit Loi 30 juillet 2003 relative la prvention des risques technologiques et naturelles et la rparation des dommages Au niveau de la loi, on trouve une loi fondamentale qui a proclam un certain nombre de principes fondamentaux en droit de l'enironnement repris par la Charte qui est la loi du 2 fvrier 1995 dite loi Barnier qui renforce la protection de l'environnement puisqu'elle consacre les principes communs dgags par le droit de l'enironnement la fois en droit interne et international. Cette loi a t intgre dans le Code de l'enironnement et est rpertori l'art 1 du Code de l'enironnement ainsi que ds la partie lgislatie sur les dispositions communs avec les articles L110-1 et 62 qui reprend les principes de la loi Barnier.

On y trouve les principes pollueur payeur ( n'est pas un principe de repsonsabilit mais un principe conomique dans la Charte ), principe de participation et de prvention. Il est interessant de faire la comparaison entre la Charte et cette loi, reprise avec des limites. Ces grands principes sont repis dans le code de l'environnement. Code de l'environnement depuis l'ordonnance du 18 septembre 2000. Toutes les grandes lois environnementales ( 41 l'poque ) ont t codifie et se trouvent dans la partie lgislative du code de l'environnement. De mme, on trouvait des lois sur la protection de la nature ont t intgrs dans le code rural. Elles ont t intgrs dans le nouveau code de l'environnement. Le Code de l'environnement est dcoup en 7 livres. Le premier rassemble les dispositions communes cad les principes gnraux de l'environnement, l'information et la participation des citoyens, les institutions environnementales comptence transversale et le rgime des associations de protection de l'environnement. Cela signifie que ces associations sont des acteurs de la protection de l'environnement. Le livre II est intitul milieux physiques. Il est trait de l'eau et de l'air. Livre III et IV relative la protection de la nature, des espces naturelles et de la faune et flore. Lire V traite des risques, pollutions et nuisances, grosses lgislations installations classiques, substances chimiques, dchets, OGM , les risques naturels, les nuisances accoustiques et visuelles et les affichages et publicit. Le livre VI runi les dispostions applicables dans les territoires d'Outre Mer et la collectivit territoriale de Mayotte. Le livre VII codifie les dispositions d'une loi du 15 avril 2003 relative la protection de l'environnement en Antartique prise en application du protocole au trait sur l'antartique sign Mardrid le 4 octobre 1991 et entre en vigueur le 14 janvier 1998. Dans cette loi, il s'agit de soumettre autorisation ou dclaration pralable les activits exerces en Antartictique pour permettre d'valuer leur impact sur l'environnement afin de protger cet environnement et les co systmes de cette zone ( comprenant co systme mondial consacr la recherche et la paix ).

3 ) Les rglements :Le processus de codification de la partie rglementaire a t trs lent . Livre I figurant dans la partie rglementaire traite de la protection de la nature dispositions qui ont dj t intgr dans le Code rural. En 2003, adjonction la partie rglementaire. Lire 2,3,4 et 5 ont t publi en 2005 Livre 2 et 6 l'ont t par un dcret en 1007 On trouve une partie lgislative et rglementaire dans le Code de l'environnement. En ce qui concerne de manire plus gnrale les rglemetns, il s'agit de l'ensemble des actes et dcisions p