42
Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 1

partie 2 : droit du travailpartie 2 : droit du travail

Page 2: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 2

1. Droit et activité économique

Page 3: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 3

1. Droit et activité économique

• Les acteurs

Ce sont :

• les entreprises (production, distribution…)

• les consommateurs

• les travailleurs (salariés, indépendants, patrons…)

Page 4: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 4

1. Droit et activité économique• Organisation

Dans le cadre d’un système capitaliste, il repose sur des libertés :

• Libertés publiques économiques• droit de propriété (1789)• liberté d’entreprendre (lois de 1791)• liberté de fixation des conditions de contrat (liberté contractuelle)• liberté de concurrence

• Libertés sociales• liberté du travail• liberté syndicale et droit de grève• droit d’expression des travailleurs dans l’entreprise• droit à la formation• droits sociaux : sécurité sociale pour la santé, allocations familiales pour la famille

Page 5: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 5

1. Droit et activité économique

• Libertés mais forte règlementation

L’État intervient de façon importante dans l’économie :

• par la règlementation qui s’impose aux différents acteurs.

• par la volonté de régulation en particulier

• en cas de crise

• pour les droits sociaux (…état providence)

• pour protéger des secteurs économiques

• par ses propres contrats (en particulier militaires…)

Page 6: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 6

1. Droit et activité économique

• Droit et économie sont interdépendants

= Le droit s’impose à l’économie et l’économie impose au droit des évolutions.

Exemples : • loi sur les 35 heures• arrivée des NTIC• problèmes posés par la concurrence• nationalisations - dénationalisations• fiscalité (imposition et exonérations) ex : la prime écologique pour les voitures, la création de zones franches…

Page 7: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 7

1. Droit et activité économique

• Activité économique et branches du droit

Droit de la consommation

Droitcommercial

Droitfiscal

Droitcomptable

Droit dutravail

Droit de laconcurrence Droit pénal

des affaires

Page 8: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 8

1. Qu’est ce que le droit ?

• Différents types de droits

Le droit s’applique à toute l’organisation de la société et donc se subdivise selon les lieux d’application :

•droit du travail

•droit constitutionnel

•droit commercial

•droit administratif

•droit privé…

Page 9: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 9

2. L’embauche

Page 10: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 10

Page 11: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 11

2. L’embauche2.1. Comment l’employeur peut-il embaucher un salarié?

Principe du libre choix

au niveau de l’entretien :

• respect de la vie privée du demandeur,

• les questions posées et les informations demandées doivent être pertinentes et en lien avec l’emploi proposé.

• le demandeur doit répondre loyalement et en bonne foi.

• le demandeur a le droit de consulter le résultat des tests éventuels réalisés.

Page 12: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 12

2. L’embauche

Exceptions au libre choix (obligations de l’employeur)

• âge : minimum 16 ans

• non discrimination à l’embauche (sexe, âge, situation familiale, origine, couleur de la peau, handicap…).

• priorités pour certains salariés :

• handicapés (jusqu’à 6% de l'effectif d’entreprises de plus de 20 salariés L 323-1) ;

• retour de congé parental ;

• salariés déjà licenciés pour raisons économiques.

Page 13: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 13

2. L’embauche2.2. Contrat de travail

Contrat = acte conclu entre les deux parties

Contrat de travail = convention par laquelle le salarié met son activité et effectue une prestation de travail moyennant une rémunération et sous la subordination de l’employeur.

L’employeur dispose d’un pouvoir :

• de direction

• de contrôle

• de sanction

Autres types de contrats :

• Contrat d’entreprise (réparation de voiture…)

• Contrat de mandat (le mandataire agit à la place du mandant)

Page 14: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 14

2. L’embauche2.2. Contrat de travail

Contrat = acte conclu entre les deux parties

2.2.1. Rédaction du contrat :

• le contrat fixe les obligations des deux parties (devoirs et obligations)

• il doit être remis au salarié dans les 2 mois suivant le début de la relation contractuelle.

2.2.2. Déclaration d’embauche

Obligatoire auprès de l’URSSAF qui collecte les charges sociales, le jour même de l’embauche (ou avant…)

Page 15: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 15

2. L’embauche

2.2.3. Visite médicale :

• Article L241-48 code du travail : la salarié doit passer une visite médicale d’embauche avant le premier jour de travail ou au plus tard avant la fin de la période d’essai.Les informations sont soumises au SECRET médical.

Elle se conclut par une décision médicale d’aptitude au poste de travail (aptitude physique, pas d’affection dangereuse pour les autres…)

Page 16: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 16

2. L’embauche

2.2.4. Document d’embauche :

Page 17: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 17

2. L’embauche

2.2.5. Différents types de contrats : CDI, CDD, CTT :

CDI :Pour qui ? :

tous les salariés

Période d’essai

Dépend des conventions collectives. Souvent 1 mois renouvelable une fois dans certains cas. La rupture du contrat peut être du fait de l’employeur comme du salarié.

Rupture du contrat Licenciement, démission, mise ou départ à la retraite…Par accord entre les parties En cas de force majeure

Droits

Allocations chômage (travail de lus de 6 mois au cours des 22 derniers mois) et en cas de départ involontaire du dernier emploi.

Indemnité calculée selon les conventions collectives (au moins 1/10e du salaire de référence mensuel par année de présence après 2 ans d’ancienneté)

Page 18: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 18

2. L’embauche

2.2.5. Différents types de contrats : CDI, CDD, CTT :

CDD :Pour qui ? :

tous les salariés, durée maximale de 18 mois en général.

Motif : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier,…

Période d’essai

Un jour par semaine dans la limite de 2 semaines (contrat de moins de 6 mois).

Rupture du contrat À l’échéance du temps prévu dans le contrat (sauf remplacement d’absence)Rupture possible si le CDD est transformé en CDI

Droits

Prime de précarité (10%)

Indemnisation possible par l’assurance chômage

Page 19: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 19

2. L’embauche

2.2.5. Différents types de contrats : CDI, CDD, CTT :

CTT :Pour qui ? :

CTT=CDD affecté à une mission précise (remplacement, activité temporaire de l’entreprise, emploi saisonnier…). Durée maximale de 24 mois.

Motif : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier,…

Période d’essai

Fixée par accord. À défaut : 2 jours (contrat de 1 mois)…

Rupture du contrat Fin de missionSi la mission se poursuit le CTT devient un CDI

Droits

Prime de précarité (10%)

Page 20: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 20

2. L’embauche

2.2.6. Différents types d’employeurs

Secteur public :Fonction publique d’état :

Elle regroupe les fonctionnaires des administrations centrales et de service déconcentrés (enseignement, administrations diverses, entreprises publiques comme la RATP, SNCF…)

Fonction publique territoriale (1984)

Elle regroupe l’ensemble des emplois des collectivités territoriales (commune, département, région) et de leurs établissements publics.

1/4 des fonctionnaires soit 1,5 millions de personnes.

Fonction publique hospitalière

Elle regroupe l’ensemble des personnels d’établissements hospitaliers ou dérivés (maisons de retraite publique, …)

Le recrutement est normalement fait sur concours.

Page 21: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 21

2. L’embauche

2.2.6. Différents types d’employeurs (suite)

Secteur privé :L’employeur, dans le cadre de la règlementation,

• dirige son entreprise et donc le personnel,

• édicte les règles de fonctionnement interne

• peut sanctionner l’employé

Page 22: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 22

2. L’embauche

3.6. La paye (paie)2.3. La paye (ou paie)

Page 23: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 23

3. La défense des salariés

Page 24: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 24

Page 25: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 25

3. La défense des salariés

3.1. Les SYNDICATS

Un syndicat rassemble, librement, un ensemble de personnes exerçant ou ayant exercé une même profession ou métier.

Il a pour but de défendre les droits et intérêts professionnels, matériels et moraux, de ses membres, collectivement ou individuellement. Ses moyens d’action sont notamment la grève.

Tout salarié a la liberté d’adhérer ou non à un syndicat.

Un syndicat peut négocier avec les partenaires et l’État, et signer des

conventions collectives ou des accords collectifs. Il est considéré

comme un partenaire social. Le délégué syndical, désigné par le

syndicat, devient un interlocuteur représentatif pour le patron de

l’entreprise.

Page 26: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 26

3. La défense des salariés

Les syndicats sont parfois regroupés en Confédération regroupant des secteurs professionnels différents.

Cinq syndicats sont représentatifs au niveau national :

• la CFDT =

• la CFTC =

• FO =

• CGT =

• CFE-CGC = Confédération française de l’encadrement -

Page 27: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 27

3. La défense des salariés

3.2. Représentation des salariés : le délégué du personnel

Dans les entreprises de plus de 10 salariés, une élection désigne un délégué du personnel (non obligatoirement syndiqué), élu pour deux ans, dont le rôle est de représenter le personnel auprès de la direction.

Ses missions sont :

• présenter les réclamations individuelles et collectives,

• émettre toutes les suggestions pour l’amélioration de l’organisation du travail, de l’hygiène et de la sécurité (en absence de délégué du CHST)

• de saisir l’inspection du travail en cas de problèmes

• de gérer les éventuelles activités sociales ou culturelles de l’entreprise

Page 28: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 28

3. La défense des salariés

3.3. Représentation des salariés : le délégué du CHSCT

CHSCT = Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, une élection désigne un délégué du personnel au CHSCT (non obligatoirement syndiqué), élu pour deux ans.

Ses missions sont :

• l’amélioration des conditions de travail, en particulier en analysant les risques professionnels et en déterminant les mesures à prendre.

• d’enquêter en cas de danger grave ou imminent sur un poste de travail de l’entreprise et de proposer l’exercice du droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave ou imminent.

• de veiller au respect de la règlementation

Page 29: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 29

3. La défense des salariés

3.4. Représentation des salariés : le délégué syndical

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les syndicats représentatifs désignent chacun un délégué syndical, pour une durée indéterminée.

Ses missions sont :

• de formuler les revendications, réclamations ou propositions à l’employeur et donc de servir d’interface entre les syndiqués et le patron.

• de négocier les conventions et accords collectifs dans l’entreprise.(la convention collective fixe des règles générales comme le 13e mois…)

Page 30: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 30

3. La défense des salariés

3.5. Représentation des salariés : le COMITÉ D’ENTREPRISE (CE)

Dans les entreprises de plus de 50 salariés est élu un Comité d’entreprise (CE) destiné à promouvoir une bonne collaboration entre employés et direction.

Le CE possède de nombreux pouvoirs et assure la gestion d’activités sociales et culturelles comme la cantine, les crèches, les loisirs…

Il est financé par un % du chiffre d’affaires.

On a intérêt à avoir un bon CE !

Page 31: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 31

4. Inspection du travail

En cas de problèmes, l’inspection du travail peut intervenir pour constater des infractions à la législation sur le travail.

On constatera toutefois le faible nombre d’inspecteurs et leur diminution !

Ils interviennent aussi contre le travail au noir…

Page 32: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 32

5. La justice

Page 33: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 33

5. La justice

5.1. principes fondamentaux du fonctionnement de la justice :• Égalité devant la justice.

• Gratuité de la justice.

• Continuité de la justice : la possibilité d’avoir recours à la justice est permanente.

• Collégialité : plusieurs juges pour une affaire se mettent d’accord sur le jugement.

• Indépendance des juges : les juges ne sont pas soumis à l’autorité de l’état dans les décisions

qu’ils rendent (conséquence du principe de séparation des pouvoirs).

• Double degré de juridiction : une affaire est en principe jugée 2 fois.

• 1ère fois par une juridiction du 1er degré, une seconde fois par une Cour d’Appel.

• Contrôle du respect du droit : existence d’une juridiction suprême contrôlant que les

juridictions inférieures ont bien appliqué la règle de droit.

• Existence de 2 ordres de juridictions :•L’ordre administratif : pour les litiges mettant en cause l’administration.•L’ordre judiciaire : tous les autres litiges.

Ces deux ordres sont fondés sur le principe de la séparation des pouvoirs posé par la constitution française. Un tribunal des conflits gère, sur la forme, les conflits entre les deux ordres.

Page 34: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 34

5. La justice

5.2. Les juridictions

Page 35: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 35

5. La justice

5.3. Conseil des prudhommes

Définition Tribunal civil du 1 er degré pour régler les conflits d’ordre individuel

relatifs à l’application du contrat de travail. Les juges sont él us en nombre égal 5 pour les employeurs et 5 pour

les salariés. Juridiction élective paritaire, qui se prono nce que si la tentative de

conciliation a échoué.

Page 36: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 36

5. La justice

5.3. Conseil des prudhommes

1. La nature de s confli ts soum is au CPH.

• Le litige est individuel et porte sur le contrat de travail de droit privé : sont exclus les fonctionnaires et assimilés qui dépendent du tribunal administratif.

• Le litige doit survenir à l’occasion du contrat de travail : lors de la conclusion de l’exécution ou de la cessation du contrat.

• Le litige est d’ordre individuel : le contentieux des licenciements collectifs et individuels à caractère économique relève d’une chambre spéciale du CPH.

• le litige peut porter sur le contentieux des licenciements économiques.

• le litige peut porter sur des actions en dommages et intérêts fondées sur la violation de la loi, de la convention collective, du RI comme par exemple une demande de dommages et intérêts par un employeur / grève abusive.

• le litige peut porter sur un conflit entre salariés d’un même employeur : cas des dommages et intérêts de non grévistes contre salariés grévistes.

Page 37: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 37

5. La justice

5.3. Conseil des prudhommes

2. Déroulemen t de la procédure devant le CPH Deux phases :

Conciliation Deux juges confrontent les personnes en cause. Le bureau des conciliations rend

• unPVdeconciliation‡ l’affaire est close, • ou un PV de non conciliation ‡ il y aura jugement .

Le bureau des conciliations peut ordonner : • De délivrer sous peine d’astreinte le certificat de travail, le bulletin de paye, le reçu d’un

solde , etc. • De verser des provisions sur salaires. • De prendre des mesures nécessaires à la conservation des preuves.

Ju gement La procédure prévoit la confrontation, en audience publique, des parties devant deux

conseillers des employeurs et deux conseillers des salariés. Dans le schéma de la procédure : 1 = assignation en référé utilisable pour obtenir une provision sur créances, des mesures

conservatoires et dans les cas d’urgences. 2 = ex : délivrance de documents sous astreinte ( bulletin de salaire, certificat de travail) ;

versement de provision sur salaire, mesures d’instruction (expertise, enquête, audition de témoins) . 3 = jugements et arrêts sont parfois exécutoires de plein droit : l’appel ne suspend pas le

paiement de salaires ou d’indemnités. Appel possible si affaire > 4000 €. Il y a en gros 200 000 affaires / an, 45 % portent sur les licenciements, 35 % portent sur

paiement des salaires.

Page 38: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 38

5. La justice

5.3. Conseil des

prudhommes

Page 39: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 39

5. La justice

5.3. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Il est réglementé par la loi du 4 Août 1989 relative à la liberté des travailleurs. La loi définit la notion de sanction, institue une procédure disciplinaire, organise des droits à la

défense des salariés, et permet aux CPH de contrôler ces sanctions.

1. Le comp ortement fautif. Faute = comportement qui ne correspond pas à l’exécution normale de la relation

contractuelle.

Exemples de comportements fautifs Exemples de comportements non fautifs

Abandon de poste de travail 1 h avant la fin prévue. Refus accomplir des heures supplémentaires pour

inventaire pourtant prévues dans la convention collective.

Ivresse, violence, etc.

Expression normale de convictions politiques ou religieuses.

Exercice du droit syndical, du droit de grève. Refus pour un salarié à plein temps de travailler à

temps partiel.

Page 40: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 40

5. La justice

5.3. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

2. La sanction disciplinaire = Mesure prise par l’employeur contre un comportement fautif du salarié, susceptible

d’avoir des conséquences défavorables sur la relation contractuelle. C’est différent d’une observation verbale. Cette mesure est graduée par rapport à la faute, à savoir ,par ordre croissant d’importance :

Avertissement < Blâme < Mise à pied < Rétrogradation < Mutation < Licenciement. Les amendes ou sanctions pécuniaires sont interdites.

3. Dérouleme nt de la procédure disciplinaire. Le but est de prévenir un risque d’arbitraire contre le salarié. La loi impose une notification écrite de la sanction et du motif au salarié.

• Par lettreécri ,teprécisantlemoti f desgriefsreconnuscontrelesalari .é La loiimposelaréalisationd’unentretienpréalableaveclesalarié:

o Convocation par écrit (LR + AR) indiquant au salarié le motif des griefs. o Le salarié peut être assisté par m em bre du personnel. o La sanction sera appliquée entre 24h et un m ois après l’entretien. o Envoyer ensuite la notification de la sanction décidée au salarié avec le motif. o

La procédure doit respecter un délai : 2 m ois à com pter du jour où l’em ployeur prend connaissance du fait fautif pour engager des poursuites disciplinaires. Les sanctions sont effacées 3 ans après leur prononciation. Un salarié peut refuser une sanction suivante : rétrogradation ou m utation. Dans ce cas l’em ployeur est obligé d’engager un licenciem ent : le but est de rom pre le contrat

de travail, et de séparer les parties.

Page 41: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 41

5. La justice

5.3. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur4. Le cont rôle des sanctions disciplinaires.

CPH contrôle : • La justificati on delasanction:motifetréali té desfaitsreproch .és • La proportionnalitéentrelasanctionetlafautecommi .se • La régularitédelaprocédu .re

5. Exemple de p roc édure judiciaire Convocation à l’entretien préalable s’accompagnant d’une

mise à pied conservatoire (LR avec AR) Notification de la sanction

Page 42: Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail

Droitdécembre 2008 42

Merci de votre attention !!!!

Réalisé par Jean-Noël Joffin mais fortement criticable vu les compétences !août 2006

Au laboratoire de SAINT BRICE !Critiques : [email protected]