Droit des affaires THÈME : LE SYSTÈME JUDICIAIRE - LA JURISPRUDENCE Fabrice BIEN

Droit des affaires

THÈME :

LE SYSTÈME JUDICIAIRE - LA JURISPRUDENCE

Fabrice BIEN

PLAN

I. LES MODES EXTRAJUDICIAIRES DE RÈGLEMENT DES CONFLITS

A. La conciliationB. La médiationC. La transactionD. L’arbitrageE. Les recours administratifs

II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS

A. Les organes judiciairesB. Les corps judiciairesC. Les voies de recoursD. Les décisions judiciaires


A. La conciliation

- C’est un procédé amiable destiné à éviter tout contentieux par le rapprochement des points de vue opposés.

- Cette tâche est assurée soit par le juge, soit par une tierce personne.

- L’intervention de la conciliation peut se produire à toute

hauteur de la procédure.


B. La médiation

- C’est une procédure dont l’objet est d’offrir des propositions d’arrangement que les parties restent libres

d’accepter ou de refuser.

- L’institution est surtout présente en droit public par le médiateur qui est devenu le médiateur de la République.

- Le droit pénal accueille également le médiateur.


C. La transaction

- Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est la convention par laquelle les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent une contestation née

ou préviennent une contestation à naître.

- Elle joue aussi bien entre personnes privées qu’entre l’Administration et les particuliers.


D. L’arbitrage

- L’arbitrage, contrairement à la transaction, à la conciliation et à la médiation, est une justice d’origine privée qui investi l’arbitre du pouvoir de statuer selon les règles du droit.

- C’est un accord qui nécessite le consentement des parties et qui prend le nom de compromis quand le litige est déjà né ou de clause compromissoire quand le litige n’est qu’une éventualité.

- Le champ de l’arbitrage est limité : * il n’est pas possible en matière de d’état, de capacité, de démariage des personnes ou sur les contestations qui intéressent les collectivités publiques et les établissements publics ; * la clause compromissoire n’est admise que dans des contrats conclus à raison d’une activité professionnelle.


E. Les recours administratifs

- En droit public, avant de saisir les juridictions administratives, il existe deux types de recours pour demander l’abrogation ou le retrait de l’acte faisant grief :

* le recours gracieux : il est porté devant l’autorité qui a pris l’acte ;

* le recours hiérarchique : il est exercé devant le

supérieur de l’auteur de l’acte.

- En cas d’accueil du recours et si l’intéressé reçoit satisfaction, il n’y a pas lieu de saisir la justice.


A. Les organes judiciaires1. Les juridictions internesa. Les juridictions de l’ordre administratifb. Les juridictions de l’ordre judiciaire 1) Les juridictions civiles 2) Les juridictions pénales3) Les juridictions communes aux juridictions civiles et pénales4) Les juridictions de proximité 2. Les juridictions internationalesa. La Cour de justice internationaleb. La cour européenne des droits de l’hommec. La Cour pénale internationaled. Le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslaviee. TPICE/CEJ f. L’OMC

B. Les corps judiciaires1. Les agents de la justicea. La magistrature du siègeb. La magistrature du Parquet2. Les auxiliaires de la justicea. Les auxiliaires du jugeb. Les auxiliaires du justiciable

C. Les voies de recours1. Les voies de recours ordinaires2. Les voies de recours extraordinaires

D. Les décisions judiciaires


A. Les organes judiciaires

1. Les juridictions internes

a. Les juridictions de l’ordre administratif

- 1° Le Conseil d’État ;

2° les cours administratives d’appel ;

3° Les tribunaux administratifs.

- Ce sont aussi :

* la cour des comptes ;

* les chambres régionales des comptes ;

* la cour de discipline budgétaire et financière ;

* le Conseil supérieur de la magistrature ;

* le Conseil supérieur de l’Éducation nationale…




b. Les juridictions de l’ordre judiciaire

1) Les juridictions civiles

- Les juridictions ordinaires sont :

* Les tribunaux de grande instance ;

* les tribunaux d’instance ;

* les juridictions de proximité.

- Le plafond de répartition des compétences entre le TI et le TGI pour les actions personnelles et mobilières est désormais de 10 000 €.





1) Les juridictions civiles

- Les juridictions spécialisées sont :

* le tribunal de commerce,

* le conseil des prud’hommes,

* le tribunal paritaire des baux ruraux,

* le tribunal des affaires de Sécurité sociale.

II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAISA. Les organes judiciaires1. Les juridictions internesb. Les juridictions de l’ordre judiciaire2) Les juridictions pénalesa) Les juridictions de jugement

Les juridictions de droit commun sont :* le tribunal de police ; * le tribunal correctionnel ; * la cour d’assises; * la cour d’assises d’appel ; * la commission de réexamen d’une décision pénale pour violation de la CEDH ; * le juge de l’application des peines ;

* les juridictions de la liberté conditionnelle.





2) Les juridictions pénales

a) Les juridictions de jugement

Les juridictions d’exception sont :

* le tribunal pour mineurs ;

* les juridictions politiques ;

* les juridiction militaires ;

* les tribunaux maritimes.






b) Les juridictions d’instruction

Les juridictions de droit commun sont :

* le juge d’instruction ;

* le juge de la liberté et de la détention.






b) Les juridictions d’instruction

Les juridictions d’exception sont :

* la Haute Cour de justice (art. 67 et 68 Constitution) ;

* la Cour de justice de la République (art. 68-1

Constitution).

II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAISA. Les organes judiciaires1. Les juridictions internesb. Les juridictions de l’ordre judiciaire3) Les juridictions communes aux juridictions civiles et

pénales

- La cour d’appel : * L’appel a un effet dévolutif en ce qu’il remet en question la chose précédemment jugée, ce qui signifie que la cour d’appel statue en fait et en droit. * L’arrêt infirmatif réforme ou annule le jugement critiqué ; l’arrêt confirmatif « confirme » en fait et en droit le jugement des premiers juges. * Il existe un taux d’appel qui a été uniformisé par la loi du 26 janvier 2005. Il est désormais fixé pour le TGI, le TI, le TC, le conseil des prud’hommes… à 4000 €.

II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAISA. Les organes judiciaires1. Les juridictions internesb. Les juridictions de l’ordre judiciaire3) Les juridictions communes aux juridictions civiles et

pénales

- La cour de cassation :

* Elle n’est pas un troisième degré de juridiction et elle ne statue qu’en droit. * Elle ne statue qu’en droit. Un pourvoi en cassation n’est possible que si il y a violation d’une disposition légale, mauvaise application d’une disposition légale, dénaturation d’une clause contractuelle, insuffisance de base légale.





4) Les juridictions de proximités

- La loi du 26 janvier 2005 vient élargir le champ des compétences de la juridiction de proximité :

* Elles connaissent dorénavant des petits litiges jusqu’à 4 000 € (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer, de faire)…

* En matière pénale, elles ont vu leur champ de compétence augmenter en terme de catégories de contraventions (=les quatre premières classes).



2. Les juridictions internationales

a. La Cour de justice internationale

- Elle est régie par la Charte des Nations Unies.

- Ses compétences sont : l’interprétation d’un traité, la violation d’un engagement international…




b. La Cour européenne des droits de l’homme

- Elle est compétente pour constater la violation des droits reconnus par la Convention du 4 novembre 1950 et par certains protocoles postérieurs.

- Les arrêts de la CEDH n’ont pas de force exécutoire.




c. La Cour pénale internationale

- Elle est compétente en matière de crime contre l’humanité, crimes de guerre, crime d’agression et de génocide.




d. Le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda

- Il est compétent seulement pour l’ex-Yougoslavie en matière de crimes contre l’humanité ; de génocide ; de violation des lois ou coutumes de guerre ; d’infractions graves à la Convention de Genève du 12 août 1949.

- Rwanda : génocide.




e. TPICE/CEJ

- Ces sont les juridictions judiciaires de l’Union européenne.

- Le TPICE et la CEJ ne forment pas vraiment un double degré de juridiction, certaines affaires étant directement de la compétence de la CEJ.

- Le TPICE a ses propres compétences, et il devrait à terme constituer un premier degré de juridiction.




f. L’OMC

- Elle a été créée par l’Acte final de L’Uruguay Round (15 avril 1994) et est entrée en vigueur le 1er janvier 1995.

- Elle repose sur un traité international et bénéficie de la personnalité juridique.

- Elle est un véritable organe de règlement des différends = Sa configuration est juridictionnelle qu’il s’agisse de la procédure (procédure contradictoire…) ou d’un point de vue organique (indépendance, impartialité…).


B. Les corps judiciaires

1. Les agents de la justice

a. La magistrature du siège

- Ils sont recrutés par concours et nommés par le Président de la République.

- Ils sont protégés par le principe de l’inamovibilité.

- Ils font l’objet d’interdictions, d’incompatibilités et d’incapacités.



1. Les agents de la justice

b. La magistrature du Parquet

- Ce sont des agents du pouvoir exécutif.

- Ils composent le ministère public.

- Ils sont placés sous la subordination du Garde des Sceaux, mais sont totalement indépendants à l’égard des magistrats du siège.



2. Les auxiliaires de la justice

a. Les auxiliaires du juge

Ce sont :

* les greffiers ;

* les personnels de police judiciaire ;

* les experts judiciaires ;

* les administrateurs et mandataires liquidateurs.



2. Les auxiliaires de la justice

b. Les auxiliaires du justiciable

Ce sont :

* les officiers ministériels (=huissiers, avoués, avocats aux Conseils) ;

* les professions libérales (=avocats, subsidiairement

conseils juridiques).


C. Les voies de recours

1. Les voies de recours ordinaires

Il s’agit de :

* l’appel : le demandeur ou le défendeur sont mécontents du jugement rendu en première instance. Ils demandent à la cour d’appel, second degré de juridiction, de l’infirmer ou de le confirmer.

* l’opposition : le défendeur n’a pas comparu et le jugement a été rendu par défaut. Il demande au juge de première instance de rejuger l’affaire en fait et en droit par le même juge. L’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut (art. 571 NCPC).


C. Les voies de recours2. Les voies de recours extraordinaires

Il s’agit :

* de la tierce opposition : elle permet à des tiers d’attaquer une décision, notamment en cas de fraude.

* du recours en révision : il tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée, pour qu’il soit à nouveau statué, lorsqu’il y a eu fraude ou utilisation de faux. Ce recours n’est ouvert qu’aux parties au procès initial.

* du pourvoi en cassation : voir schéma de la fiche.


D. Les décisions judiciaires

Les décisions judiciaires de par leur rôle de suppléance du législateur et d’adaptation de la loi font œuvre créatrice de droit.

Exemples de suppléance en droit privé : enrichissement sans cause, abus de droit, invention de l’astreinte, édification de la théorie de la fraude, de l’apparence, de la turpitude…

Exemples d’adaptation de la loi : la responsabilité civile avec l’article 1384 al. 1 qui pour la jurisprudence contient un principe général de la responsabilité du fait des choses.

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