Travaux Dirigés de :

DROIT DES CONTRATS

EILA Deuxième année

Année universitaire 2006-2007

Chargée du cours : Gilda NICOLAU

Chargée des travaux dirigés : Christelle LE PAPE.

12 séances hebdomadaires d’1 heure ; à thèmes entrecoupés d’exposés et contrôles.

Université de Paris 7 – Denis Diderot – Etudes Interculturelles de Langues Appliquées (EILA)

PROGRAMME ET INDICATIONS DE PREPARATION DES TRAVAUX DIRIGES :

1- Méthodologie :- Méthodologie (la dissertation)- Recherche documentaire (www.legifrance.gouv.fr)

2- La capacité de contracter :- Rechercher et lire les articles 503 et 1108 du Code Civil- Commenter l’arrêt de la C.Civ.1ère, du 25 février 1986 (1 page max)- Quelle est la distinction entre (Définir et illustrer) :

Personnes morales / Personnes physiques ?Actes d’administration / Actes de disposition ?

3- Les vices du consentement : erreur et dol- Lire l’article 1108 du Code Civil - Résumer (1/2 page max par décision) les arrêts reproduits.

4- La cause et l’objet- Lire l’article 1108 du Code Civil - Commenter l’arrêt reproduit (1 page max).

5- Liberté contractuelle - Rédiger une courte dissertation (2 pages max) exprimant votre avis sur l’article de Marie-Laure

IZORCHE.

6- La formation du contrat :Préliminaire : Interrogation écrite de 30mn sur l’ensemble du programme étudié à cette date ;- Définir et illustrer les termes suivants : offre, acceptation ;- Résumer l’article de doctrine de MM.MESTRE et FAGES.

7- L’obligation d’information- Définir et illustrer le terme suivant : consommateur ;- Résumer l’article journalistique reproduit.

8- L’exécution du contrat : bonne foi, effet relatif.- Rechercher et lire les articles 1134 et 1165 du Code Civil ;- Commenter les arrêts reproduits.

9- La responsabilité contractuelle/délictuelle- Rechercher et lire les articles 1147 et 1384 du Code Civil- Commenter l’arrêt reproduit ;- Résumer l’article journalistique reproduit.

10- Devoir sur table d’1h30, sur l’ensemble du programme étudié à cette date.

11- La validité et la preuve du contrat- Résumer la note sur l’arrêt de la C.Crim., 3 juin 2004.

12- L’interprétation - Lire l’arrêt reproduit ;- Disserter (2 pages max) sur le sujet suivant :

« La liberté d’interprétation du contrat : justice ou arbitraire ? »

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SEANCE N°1 – METHODOLOGIE :

Document N°1 – La dissertation juridique :

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SEANCE N°2 – LA CAPACITE DE CONTRACTER :

Article 1108 du Code Civil : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :

Le consentement de la partie qui s’oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; Une cause licite dans l’obligation. »

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