Droit des étrangers 21 juillet

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    22-Jul-2016

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Le ministre de l'Intrieur Bernard Cazeneuve a rcemment fait voter un projet de loi l'Assemble nationale, consacr au droit des trangers. Il prvoit notamment la possibilit de venir se faire soigner en France mme si le traitement existe dans son pays d'origine mais qu'il est trop cher, et de se faire accompagner par toute sa famille. Le dput des Bouches-du-Rhne Dominique Tian redoute un appel d'air pour l'immigration.

Transcript

  • Compte rendu

    1re

    Sance du mardi 21 juillet 2015

    Droit des trangers

    SUITE DE LA DISCUSSION DUN PROJET DE LOI

    DISCUSSION DES ARTICLES (SUITE)

    Article 8

    /

    M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je voudrais profiter des interventions de MM. Coronado, Robiliard et Chassaigne pour clarifier la pense du Gouvernement et indiquer les raisons des dispositions prvues par les articles 8 et 25.

    /

    Mme la prsidente. La parole est M. Dominique Tian.

    M. Dominique Tian. Au nom du groupe Les Rpublicains, je tiens dire que, si Guy Geoffroy dfendra tout lheure lamendement n

    o 119, nous sommes daccord avec la position du ministre.

    Les amendements que nous sommes en train dexaminer sont tout de mme tonnants : ce dont il sagit, ce nest pas dun simple refus de dfrement ; tre dans une telle situation et ne pas rpondre une convocation ou sexonrer de tout contrle, alors que, par dfinition, lon se devrait dtre irrprochable, cest grave. Comme la indiqu le ministre, il est normal quil y ait suspension du titre de sjour. Monsieur le ministre, vous avez voqu cette occasion le problme de la fraude documentaire. Plusieurs rapports intressants ont rcemment t publis sur le sujet ; ils semblent malheureusement prouver que lacquisition du NIR, le numro dinscription au rpertoire qui permet daccder au systme de scurit sociale de notre pays, est extrmement dvoye. Plusieurs tudes parlementaires et administratives montrent que ce systme nest pas assez scuris et que la fraude documentaire est devenue en quelque sorte une spcialit franaise, alors que dautres pays europens ont peu prs rsolu le problme ; ainsi la Belgique, o la carte de scurit sociale est tellement scurise quelle a valeur de pice didentit, ce qui nest malheureusement pas le cas de notre carte Vitale : la Cour des comptes a indiqu quil y en avait plusieurs millions en trop ! En matire de fraude documentaire, il reste donc normment de travail accomplir, et le Gouvernement fait bien dindiquer quil va sy attaquer.

    (Les amendements identiques nos

    34, 212 et 273 ne sont pas adopts.)

    /

    Article 10

  • /

    Mme la prsidente. La parole est M. Dominique Tian.

    M. Dominique Tian. Nous pensons, au sein du groupe Les Rpublicains, que le systme actuel est plutt quilibr et quil faut manier ces sujets avec beaucoup de prcaution. Nous aurons loccasion de discuter de laide mdicale dtat qui est un scandale dont le montant avoisine bientt 1 milliard deuros. Nous aurons aussi loccasion de parler de la dette des pays trangers vis--vis des hpitaux publics franais. Actuellement, ltranger doit dmontrer que les soins dont il a besoin sont compltement absents dans son pays dorigine. Avec le texte du projet de loi, il devra dmontrer que le systme de sant de son pays dorigine nest pas en capacit de lui fournir les soins dont il a besoin. On ne voit donc pas trs bien lintrt de modifier le texte actuel qui tait arriv un quilibre, certes compliqu, mais peu prs satisfaisant.

    M. Guy Geoffroy. Trs bien.

    /

    Mme la prsidente. La parole est M. Guillaume Larriv, pour soutenir lamendement no 87

    tendant supprimer larticle 10.

    /

    M. Bernard Cazeneuve, ministre. Avis galement dfavorable.

    /

    La premire difficult est inscrite dans la dfinition lgale du droit au sjour des trangers malades qui rsulte de la loi du 16 juin 2011. Celle-ci a prvu que la carte de sjour ne soit dlivre que pour autant que les soins soient totalement absents du pays dorigine. Or, et je rponds l M. Larriv, il peut advenir que ces soins soient prsents au pays dorigine, mais non accessibles en raison par exemple de leur cot. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Rpublicains.)

    M. Dominique Tian. Cest bien l le problme !

    M. Bernard Cazeneuve, ministre. Ltranger renvoy vers ces pays ne pourra pas sy faire soigner

    /

    M. Dominique Tian. Et alors ?

    M. Bernard Cazeneuve, ministre. et en subira toutes les consquences. Le Gouvernement dalors tait dailleurs si peu persuad de lutilit de son dispositif quil a immdiatement invit, par voie de circulaire, en 2011, les agences rgionales de sant ne pas se conformer la loi et donner des avis favorables la dlivrance dun titre de sjour ds lors que le traitement ntait pas accessible dans le pays dorigine.

    /

    Mme la prsidente. La parole est M. Dominique Tian.

    M. Dominique Tian. Je constate, monsieur le ministre, un changement radical de doctrine dont vous mesurerez, hlas, les effets catastrophiques en matire de finances publiques.

  • Jusqu prsent, ds lors que les soins existaient dans un pays, on naccueillait pas un tranger malade en France. Dsormais, il faut galement que les soins soient accessibles. Vous avez, monsieur le ministre, prononc la phrase quil ne fallait surtout pas prononcer : il faut accueillir ltranger malade si les soins sont inaccessibles dans le pays dorigine en raison de leurs cots ! On dira aux personnes qui nauront pas accs aux soins dans leur pays dorigine daller se faire soigner en France.

    Mme Ccile Untermaier. Ce nest pas ainsi que cela se passe.

    M. Dominique Tian. Et cela sera recevable. Vous allez crer un appel dair tout fait considrable en contribuant ractiver lensemble des filires. Vous allez accueillir les trangers malades parce que les soins, tout en tant accessibles dans leur pays dorigine, y sont trop chers. Les pays qui ne pourront pas assumer un certain nombre de soins, en raison de leur cot, encourageront les malades qui ne peuvent y faire face, aller se faire soigner gratuitement en France.

    Mme Ccile Untermaier. Ce nest pas a !

    M. Dominique Tian. Les consquences seront dramatiques, monsieur le ministre.

    Mme Ccile Untermaier. Oui, si cela se passait ainsi, mais ce nest pas le cas.

    M. Dominique Tian. Mais si !

    Mme la prsidente. La parole est M. ric Ciotti.

    M. ric Ciotti. / La dmonstration de Dominique Tian est sans appel. Jusqu aujourdhui, laccs aux soins impliquait que les soins soient compltement absents dans le pays dorigine. Maintenant, vous introduisez la notion de soins accessibles, plus vaste, plus floue, plus large. Le nombre de personnes qui y auront recours sera plus important dautant que vous venez de souligner quelles auront accs la carte pluriannuelle. Llargissement des conditions daccs aux soins aura des effets non ngligeables. On sait que les filires dimmigration lies la sant sont trs importantes aujourdhui et de plus en plus nombreuses et quelles contribuent nourrir ce commerce. /

    M. Bernard Cazeneuve, ministre. Soit nous introduisons dans le texte de loi des lments non conventionnels, non constitutionnels, non conformes aux directives. Soit nous y introduisons des dispositifs qui ont dj t mis en uvre je parle de vous et qui nont pas t appliqus. Cette affaire est trs emblmatique, monsieur Tian. En 2011, vous avez pris la disposition suivante : ds lors que les soins pouvaient tre dispenss dans le pays dorigine, la personne retournait systmatiquement chez elle.

    M. Dominique Tian. Voil.

    M. Bernard Cazeneuve, ministre. /La rdaction propose larticle 10 du projet de loi nest pas, comme je viens de le prciser, le dcalque de celle qui figure dans la loi du 16 juin 2011. En effet, elle devra notamment, et cest l limportant, conduire lautorit sanitaire vrifier si laccs au traitement ncessaire est possible dans le pays dorigine. Il ny a donc pas de dsaccord entre nous sur ce point.

    M. Dominique Tian. Tout fait !

  • M. Bernard Cazeneuve, ministre. Il ne sagira pas de se plonger dans la biographie du demandeur, ni de regarder si sa situation pcuniaire ou son origine gographique lui permettent davoir accs aux soins ce serait une mission impossible pour les services , mais de savoir si son tat dorigine est effectivement en mesure de dispenser ses ressortissants un traitement appropri cette pathologie. Cela supposera dexaminer deux paramtres : premirement, le traitement est-il possible dans le pays dorigine ? Deuximement, le systme de soins de ce pays permet-il ses ressortissants dy accder ?

    M. Dominique Tian. Cest prcisment le problme !

    M. ric Ciotti. Cest la question du cot !

    M. Bernard Cazeneuve, ministre. Permettez-moi de terminer mon argumentation ! Ce sont des critres objectifs prconiss par lIGAS. Jajoute que la question nest pas de savoir si le pays concern dispose dun systme de soins comparables celui qui existe en France, mais si un traitement appropri la pathologie y est accessible, en gnral.

    M. ric Ciotti. Vous ne me rpondez pas sur les cots !

    M. Bernard Cazeneuve, ministre. Nous aurons donc des dispositifs plus objectifs et des objectifs plus clairs.

    M. Dominique Tian. Ce sera beaucoup plus alatoire et dresponsabilisant !

    M. Bernard Cazeneuve, ministre. Vous demandez en outre quel sera le cot de ce dispositif et sil ne crera pas un appel dair. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Rpublicains.) La rponse vous intresse-t-elle vraiment ? Vous aviez lair tellement angoisss que je ne voudrais pas que vous repartiez avec cette angoisse et je souhaiterais pouvoir vous apporter une rponse complte. Je sens toutefois que votre angoisse est de composition. Ma sincrit, elle, ne lest pas.

    M. Dominique Tian. a, cest sr !

    /

    (Lamendement no 87 nest pas adopt.)

  • Compte rendu

    2me

    Sance du mardi 21 juillet 2015

    Droit des trangers

    SUITE DE LA DISCUSSION DUN PROJET DE LOI

    DISCUSSION DES ARTICLES (SUITE)

    Article 10 (suite)

    /

    Mme la prsidente. La parole est M. Olivier Falorni, pour soutenir lamendement no 229.

    /

    Mme la prsidente. La parole est M. Dominique Tian.

    M. Dominique Tian. Nous reprenons en quelque sorte le dbat de tout lheure et cest normal puisque nous sommes dans le flou le plus artistique. Nous parlerons probablement tout lheure de laide mdicale dtat et de la dette contracte par les trangers parfois europens auprs des hpitaux franais qui, pour la seule Assistance publique des hpitaux de Paris, slve 120 millions nous ignorons dailleurs le montant qui nen sera pas peru. Cela me permet de revenir sur le changement de doctrine que nous avons voqu cet aprs-midi et que vous navez peut-tre pas apprci sa juste valeur, monsieur le ministre sans doute le Snat vous clairera-t-il ce propos, de mme que nos dbats. Auparavant, monsieur Falorni, ltranger qui devait tre soign en France devait dmontrer que le systme de sant public de son pays dorigine ne pouvait pas le faire. M. le ministre a tout lheure apport une modification assez importante en considrant que le pays dorigine de cette personne ne devait pas tre en mesure de le soigner, y compris notamment pour des raisons financires. Avec le groupe Les Rpublicains, nous navons cess de dire que ctait l un grand danger puisquil suffit quun pays ne remplisse pas son rle et quil considre ne pas devoir faire profiter sa population de tel ou tel type de mdicaments en raison de sa chert pour que celle-ci aille se faire soigner en France. Si tel ou tel pays dcide de ne pas mettre disposition de sa population tel ou tel type de mdicaments pour des raisons financires et parce quil a fait dautres choix renforcement de larme, privilgier tel ou tel type de dpenses, se montrer expansionniste dans telle ou telle circonstance ou dautres choix encore ses habitants seront en droit de se dire quaprs tout, juridiquement, ils peuvent demander la France de les aider parce quils sont malades. Ce changement de doctrine a peut-tre chapp aux uns et aux autres mais vous tes en fait en train dencourager un systme de dresponsabilisation pour un certain nombre de gouvernements.

  • (Lamendement no 229 nest pas adopt.)

    /

    Mme la prsidente. La parole est M. Sergio Coronado, pour soutenir lamendement no 39.

    /

    Mme la prsidente. La parole est M. Dominique Tian.

    M. Dominique Tian. Si vous le permettez, limpression gnrale, en tout cas pour le groupe Les Rpublicains, cest que tout cela constitue un peu du bricolage. Jai voqu le changement de doctrine : dans un premier temps, le texte donne des gages aux associations en permettant une certaine extension des soins ; dans un second temps, vous reprenez la main, lOFII tant plus spcialis que lARS et, vous venez de le dire cher collgue, est mieux mme de savoir si les soins peuvent tre poursuivis dans tel ou tel pays.

    M. Erwann Binet, rapporteur. Bien sr.

    M. Dominique Tian. Cela semble plutt rassurant. Il ne sagissait pas de refuser des soins des trangers qui en auraient besoin sur le territoire national mais simplement de savoir si le cas mdical est avr et si les soins sont disponibles dans le pays dorigine, ce qui est plutt rassurant. Lambigut est donc relle : vous ouvrez le systme avec une dresponsabilisation, vous autorisez les filires tout en essayant de contrler et de garder la main. larrive, je ne sais pas ce que cela donnera.

    Mme la prsidente. La parole est M. le ministre.

    M. Bernard Cazeneuve, ministre. Monsieur le dput, je le rpte : je souhaite que ces sujets-l ne fassent pas lobjet de polmiques ou de soupons.

    M. Dominique Tian. Ce nest pas ce que jai dit. Au contraire, jai considr que le dispositif propos tait plutt bien.

    M. Bernard Cazeneuve, ministre. Notre action est-elle incohrente ? Je ne le crois pas et je suis mme sr du contraire. Pourquoi ?

    M. Dominique Tian. Pourquoi ne pas confier cette comptence aux ARS ?

    M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le dispositif que nous mettons en place nest pas neuf : il sagit de la mise en uvre dans la loi de faits dj existants. Pourquoi ?

    /

    (Lamendement no 39 nest pas adopt.)

    /

    Mme la prsidente. La parole est Mme Fanlie Carrey-Conte, pour soutenir lamendement n

    o 277.

    /

  • M. Erwann Binet, rapporteur. Permettez-moi de vous donner un seul exemple, monsieur Robiliard, celui dune fraude votre amendement ne prend pas en compte ce risque de fraude. Il me semble que les faits se sont produits Rennes : un tranger qui souffrait dune hpatite C vendait ses services, en allant dhpital en hpital, sous des identits diffrentes. Ce nest pas le rle du mdecin de demander ses papiers didentit un patient qui rentre dans un hpital.

    M. Dominique Tian. Bien sr que si !

    M. Erwann Binet, rapporteur. Cet homme se faisait faire des dossiers mdicaux sous des noms divers et les vendait ensuite dautres trangers, parfaitement sains de corps et desprit. /

    Mme la prsidente. La parole est M. Dominique Tian.

    M. Dominique Tian. Monsieur le rapporteur, le mdecin doit videmment vrifier lidentit du patient. Lorsquil reoit un citoyen franais, il lui demande sa carte vitale, ainsi que sa pice didentit.

    M. Erwann Binet, rapporteur. Un contrle didentit lhpital ? Cela ne sest jamais vu !

    Mme Valrie Corre, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de lducation. Jamais !

    M. Dominique Tian. Cest un problme dontologique et une question de responsabilit. Il faut bien quil vrifie que le dossier mdical quil a sous les yeux est bien celui du patient quil examine. Sinon, cest nimporte quoi ! Dire que le mdecin na pas vrifier lidentit de ses patients, cest absolument extraordinaire ! Par ailleurs, ce que vous dites au sujet du prfet est tout fait tonnant : il aurait accs...

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