DROIT DES FINANCES PUBLIQUES EN HAÏTI

De JEAN PAUL ELUTHER consultant en gestion publique et privée

INTRODUCTION

Le droit des finances publiques est l'ensemble des règles , procédures et outils qui encadre la prise de décision budgétaire (dépenses publiques et collecte des impôts) . Chaque pays a son mode de gouvernance des finances publiques qui dépend de l'histoire et des rapports de forces politiques, l'état étant l'objet d'un combat permanent entre les groupes sociaux pour son contrôle. Haiti dispose donc de son système de finances publiques dont les premières pierres ont été posées lors de l'accession à l'indépendance en 1804. L'histoire de cette gouvernance a été très mouvementée. Les règles encadrant les finances publiques généralement inscrites dans la constitution ont souvent changé . Depuis 1804 , Haiti a connu 23 constituions : Constitution de 1801, Constitution de 1805, Constitution de 1806, Constitution de 1807, Constitution de 1811, Constitution de 1816, Constitution de 1843, Constitution de 1846, Constitution de 1849, constitution du 14 juin 1867, Constitution de 1874, Constitution de 1879, Constitution de 1889, Constitution de 1902 , Constitution de 1918, Constitution de 1932 , Constitution de 1935 , Constitution de 1946, Constitution de 1950, Constitution de 1957, Constitution de 1964 , Constitution de 1971, Constitution de 1983 et Constitution de 1987, adoptée par référendum le 29 mars 1987. Cependant , la plupart du temps les dispositions concernant les finances publiques ne changeaient pas fondamentalement . Par ailleurs , les finances publiques ont souvent servi de banque à la plupart des chefs d’état haïtiens dès l’indépendance pour le financement de leurs affaires personnelles d'où un déficit budgétaire permanent, une absence de transparence et un endettement croissant . Le cadre légal du processus budgétaire commenca à changer fondamentalement

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avec un arrêté de septembre 1985 sur le budget et la comptabilité publique qui complétait les dispositions constitutionnelles . Mais , c'est la constitution de 1987 qui est le véritable point de départ de la première modernisation de la gouvernance des finances publiques . Une loi-cadre sur la préparation et l’exécution des lois de finances jamais appliquée fut ensuite adoptée par le parlement au cours du mois de février 2004 et enfin un décret du 16 février 2005 vont constituer la base légale actuelle du système des finances publiques.Cette nouvelle organisation était devenue nécessaire car le processus budgétaire était fortement affaibli par le manque de capacité des structures de planification, de contrôle et d’évaluation des programmes et projets dans tous les Ministères, les votes tardifs des budgets, la faiblesse du système fiscal, l’utilisation abusive des comptes courants pour contourner les problèmes de trésorerie et l’inefficacité du système de réquisition.La connaissance de ce système qui fonctionne toujours très mal, nécessite la description de son cadre cadre juridique et l'examen de son cadre opérationnel .

I - LE CADRE JURIDIQUE DES FINANCES PUBLIQUES

Moment fort de la vie politique nationale, la loi de finances est encadrée par la constitution et par la loi . Le cadre juridique actuel est relativement récent. Avec cette nouvelle réglementation, il existe un cadre réglementaire plus favorable à l'élaboration de la loi de finances, à son exécution et à l’exercice d’un contrôle financier efficace. Les principales innovations ont été l’élimination du contrôle à priori du budget par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif , le renforcement du contrôle ex-post , la systématisation de la comptabilité publique, la formalisation et le renforcement des corps des contrôleurs financiers , la création d’un corps de comptables publics et l’instauration d’une Inspection Générale des Finances. Cette réforme modernise donc les finances

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publiques en introduisant de nouveaux principes de nouvelles techniques et de nouvelles procédures . Outre la Constitution, ce cadre juridique comprend des lois, des décrets, des arrêtés et des règlements couvrant tous les aspects de la préparation, de l'adoption , de l’exécution et du contrôle de l’exécution des lois de finances et des autres aspects du système de gouvernance . Il s’agit notamment des textes suivants :

1. La Constitution de 1987 . La Constitution consacre un titre entier aux finances publiques. Y sont définis : les prérogatives du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif en matière de finances publiques, les matières relatives au budget qui sont du domaine de la loi, le processus d’examen et de vote des lois de finances ainsi que le pouvoir d’amendement du pouvoir législatif en matière budgétaire, le rôle de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif en matière de contrôle de l’exécution des lois de finances, la structure de la nomenclature budgétaire et quelques règles et grands principes. De plus, les Finances de la République sont décentralisées. Les finances de la République comportent deux composantes : les finances nationales et les finances locales. Leur gestion respective est assurée par des organismes et mécanismes prévus à cet effet.L'Exécutif, assisté d'un Conseil interdépartemental élabore la loi qui fixe la portion et la nature des revenus publics attribués aux Collectivités territoriales. L'Exécutif est tenu de prévoir un mode de consultation des collectivités territoriales pour toute démarche intéressant les finances locales.

2. Le Décret du 16 février 2005 portant loi organique sur la préparation et l’exécution des lois de finances . La Loi de Finances initiale prévoit et autorise le programme d'action du Gouvernement pour un exercice fiscal, traduit en chiffres à travers un compte appelé "Budget Général" regroupant toutes les ressources et toutes les charges de l'État.Ce décret fixe le processus et le calendrier de préparation de la loi de finances initiale , rectificative et de la loi de règlement, établit les règles de présentation du document budgétaire, énumère les ressources et les charges de l’État, définit les différentes catégories de

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crédits budgétaires ainsi que les modifications qui peuvent être apportées aux prévisions budgétaires par voie règlementaire en cours d’exercice. Il dispose notamment que la Loi de Finances est structurée autour de deux grandes composantes : les Voies et moyens qui comprennent les Recettes domestiques, les dons et le financement ; les crédits budgétaires (allocations à concurrence desquelles les dépenses prévues, pour une entité administrative, peuvent être engagées) qui sont divisées en dépenses courantes, dépenses de capital et amortissement de la dette. La première partie autorise la prorogation des ressources existant pour l'exercice administratif en cours, la perception des ressources publiques et indique les modifications de taux prévues pour fournir des ressources fiscales nouvelles, fixe la répartition des crédits par grande catégorie et établit les dispositions relatives à l'équilibre financier. La deuxième partie fixe les crédits alloués aux différents Services ainsi que les dispositions d'exécution de la Loi de Finances applicables à l'année, le Budget Général, les Budgets Annexes, les Comptes Spéciaux, les dispositions à caractère temporaire, les dispositions permanentes. La loi doit être accompagnée des documents suivants : un rapport décrivant le contexte macro-économique justifiant la politique fiscale, financière et économique du Gouvernement tout en définissant les priorités en matière de dépenses publiques pour l'exercice fiscal à venir; les explications justifiant les allocations budgétaires par chapitre, notamment en ce qui concerne la rémunération du personnel; l'échelonnement sur les exercices fiscaux futurs des obligations résultant des autorisations de programme; d'annexes générales destinées à l'information et au contrôle du Parlement. Ont aussi le caractère de Loi de Finances la Loi de Finances de l'exercice ou loi de Finances initiale, les Lois de Finances rectificatives et la Loi de Règlement. Le décret dispose que l'exercice fiscal commence le premier Octobre d'une année et finit le trente (30) Septembre de l'année suivante. D'autres précisions sont données par ce décret : Il précise que les Lois de Finances rectificatives peuvent, en cours d'exercice, changer certaines dispositions de la Loi de Finances de l'exercice, que la Loi de Règlement est l'acte qui constate les résultats définitifs

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d'exécution de la Loi de Finances de l'exercice. Les Lois de Finances rectificatives qui auraient été élaborées sont soumises au Parlement le deuxième lundi du mois de Juin pour permettre de dégager le déficit ou l'excédent de l'exercice administratif écoulé , d'approuver les différences entre les résultats et les prévisions de la Loi de Finances pour l'exercice administratif, de présenter les opérations de recettes et de dépenses de chaque Compte Spécial du Trésor. Le décret dispose que toutes les ressources sont perçues comme moyen de couvrir l'ensemble des dépenses. Les ressources de l'État comprennent: les ressources ordinaires : recettes internes et douanières, le produit des amendes, les autres ressources publiques : rémunérations pour services rendus, redevances, revenus du domaine et des participations financières, la part de l'État dans les bénéfices des entreprises publiques et organismes autonomes, les remboursements de prêts et avances; les fonds de concours, les produits divers. Les charges de l'État comprennent : les dépenses ordinaires de fonctionnement qui correspondent aux débours pour la marche des Services Publics, aux interventions de l'État en matière économique, sociale et culturelle, les charges de la dette publique; les dépenses de capital de l'État; les réparations de dommages; les prêts et avances. La Loi de Finances initiale comme toutes les lois budgétaires est rendue obligatoire par publication au "Moniteur", Journal Officiel de la République.

3. La Loi N° CI. 06 2009-009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage et de service publics. Cette loi définit la notion de marché public et édicte des dispositions applicables à la préparation, à la passation, à l’exécution, au contrôle de l’exécution et au règlement des différends des marchés publics. Elle spécifie également les principaux intervenants et leur responsabilité dans le processus.

4 - L’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général sur la comptabilité publique réaffirme le principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable en spécifiant les responsabilités de chacune de ces deux catégories d’agent

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chargés de l’exécution du budget et établit les procédures d’exécution des opérations budgétaires et les règles applicables. Il confirme la fonction de caissier dévolue à la Banque de la République d’Haïti. L’arrêté fixe également les normes pour la préparation des comptes annuels. Dans son article 1, il " fixe les bases d’un système de Comptabilité Publique Nationale et les règles fondamentales de gestion des deniers publics, des biens et des valeurs du domaine privé ou public de l’Etat et ceux dont il a la garde". Ce système est commun , unique, applicable à toutes les composantes du secteur public national . Il présente l’exécution du budget, les mouvements et la situation du trésor public, les variations, la composition et la situation du patrimoine des entités du secteur public . Il se base sur les règles et principes de comptabilité communément admis et applicable au secteur public. L’ article 5 de cet arrêté stipule que la Direction du Trésor est l’organe directeur du système de comptabilité public, à ce titre, elle a la responsabilité de prescrire, de mettre en œuvre et de maintenir ledit système dans le cadre du secteur public national . Un tel système permettra d’éviter certaines lacunes dans l’organisation des données comptables constituant actuellement une collection de listing statistique difficile à reconcilier. Le Ministre chargé des Finances a la responsabilité exclusive de la gestion des fonds du Trésor Public. Outre les opérations permanentes de l'État décrites précédemment , le Trésor Public exécute les opérations de trésorerie. Celles-ci comprennent , l'alimentation des caisses de l'État en numéraire, l'escompte, l'encaissement des titres de créance et autres obligations envers l'État, la gestion des fonds déposés par des tiers et les opérations effectuées avec ces fonds, l'endettement, la conversion et le remboursement des emprunts et autres dettes de l'État. Les opérations de dépôt sont faites dans les conditions prévues par les règles de la comptabilité publique. Les remboursements d'emprunts sont exécutés conformément au contrat d'émission. Les comptes de l'État sont dressés chaque année par le Ministre chargé des Finances. Le compte général de l'Administration des Finances comprend :

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La balance générale des comptes valant synthèse de l'exécution du Budget Général;

Le montant des recettes budgétaires avec comparaison des ressources prévisionnelles et des ressources effectivement réalisées, classées d'après leur assiette;

Lemontant des dépenses budgétaires avec comparaison des crédits budgétaires et des dépenses effectivement réalisées;

Le montant des opérations constatées aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du Trésor;

Une situation de la dette publique, interne et externe, arrêtée au dernier jour de l'exercice écoulé, montrant pour chaque élément de la dette le capital emprunté,l'encours aux premier et dernier jour de l'exercice, le montant des intérêts payés et de l'amortissement pratiqué au cours de l'exercice;

La présentation du compte de résultats.

Le compte général de l'Administration des Finances est transmis au Juge des comptes à l'appui du projet de loi de règlement qui lui est communiqué anuellement. Au vu du compte de gestion du comptable principal de l'État, du compte général de l'Administration des Finances et de la comptabilité administrative tenue au Ministère de l'Économie et des Finances dans les conditions prévues à l'article 7 , le Juge des comptes rend une déclaration générale de conformité.

5. L’Arrêté du 05 septembre 2009 fixe les seuils de passation des marchés publics et les seuils d’intervention de la Commission Nationale de Marchés Publics suivant la nature des marchés ;

6. L’Arrêté du 26 octobre 2009 précise les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public ;

7. L’Arrêté du 26 octobre 2009 détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics ;

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8. L’Arrêté du 19 décembre 2005 établit les statuts particuliers des Corps Professionnels d’Inspecteurs de l’Inspection Générale des Finances (IGF), de Comptables Publics du Trésor, et des Contrôleurs Financiers du Budget ;

9. Le Décret du 17 Mars 2006 crée au Ministère de l’Economie et des Finances un service technique déconcentré dénommé « l’Inspection Générale des Finances » ;

10. Le Décret du 17 Mai 2005 Portant Révision du Statut General de la fonction Publique établit le statut du personnel de l’état ;

11. Le Décret du 23 novembre 2005 établit l'organisation et le fonctionnement de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif . La CSCCA est une Institution Indépendante qui a pour mission de juger les actes de l'Administration Publique, les comptes des Ordonnateurs et Comptables de deniers publics et d'assister le Parlement et l'Exécutif dans le contrôle de l'exécution des lois et dispositions réglementaires concernant le Budget et la Comptabilité Publique.

12. Le Règlement de juillet 2001 fixe la nomenclature budgétaire des dépenses de l’État et la nomenclature budgétaire des ressources de l’État ;

13. Le Règlement d’octobre 2006 portant plan comptable général de l’État établit « le Plan comptable Général de l’État (PCGE)». Il s’agit d’un document conçu pour être le guide du comptable public haïtien. Ce document comprend :

Une nomenclature de comptes,

Un système comptable emprunté à la Comptabilité d’entreprise (journaux et grands livres auxiliaires, journal et grands livres généraux) présentant clairement les procédés d’enregistrement, les registres comptables, les documents comptables avec pièces justificatives,la liste des états financiers et le fonctionnement des comptes ;

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Des modèles de rapports financiers , de journaux auxiliaires, des livres centraux et des livres d’ordre à utiliser dans l’application du système comptable.

Un ensemble de textes définissant le cadre d’élaboration et d’application de la nomenclature et du système comptable dont une bonne partie est consacrée à la présentation des démarches visant une utilisation rationnelle et efficiente dudit système.

14 Le droit international . Les organisations internationales financières sont parfois amenées à exercer un véritable pouvoir financier à l’égard des pays contraints de recourir à leur aide . Haiti qui fait parti de ces pays est de plus en plus interpellé au sujet d’une bonne gouvernance financière. L’action de ces organisations donne en effet une importance grandissante à deux types de fonctions qui concernent très largement les finances publiques : la première est une fonction de surveillance multilatérale qui oblige les États à fournir statistiques, programmes et prévisions, en particulier sur leur politique et leurs comptes publics ; la seconde, qui conditionne d’ailleurs largement l’efficacité de la première, est une fonction de normalisation, qui se traduit notamment par des normes standards, permettant des comparaisons et des codes de conduite permettant d’établir la sincérité et la transparence des comptes . Ces organismes peuvent imposer aux autorités haïtiennes d'adopter des mesures d’urgence .

15- Enfin, l’État haïtien a mis en place un projet d'appui à la planification, à la programmation et au suivi basé sur les résultats (PRODEV) en vue d’améliorer et de moderniser le système de gestion publique . Ce projet s'est inscrit dans le cadre d'un contrat de coopération technique signé le 11 avril 2008, entre le gouvernement haïtien et la banque internationale de développement (BID), visant à rendre plus efficaces et efficientes les dépenses publiques. Ce dispositif va conditionner la mobilisation de l'aide externe .

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II – LE CADRE OPÉRATIONNEL

Nous examinerons l'adoption , l'exécution et le contrôle des lois de finances .

A) L' adoption des lois de finances

L'adoption de la loi de finances se fait en deux temps : la préparation administrative et l'adoption par le parlement .

1) La phase administrative

Le projet de Loi de Finances est préparé, sous l'autorité du Premier Ministre, par le Ministre chargé des Finances, avec le support technique et logistique de l'Office du Budget ou direction du budget. Un calendrier légal détermine, pour chaque exercice fiscal, les étapes de l'élaboration du projet de loi de finances :

15 octobre Sur la base des orientations de politique économique définie par le Gouvernement, de l'évolution escomptée d'indicateurs économiques et sociaux et des estimations de recettes établies par les organismes de perception, l'Office du Budget en collaboration avec les Services compétents du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe, détermine les perspectives budgétaires

5 novembre Approbation de ces perspectives par le Premier Ministre et le Ministre chargé des Finances en Conseil des Ministres.

15 novembre Les activités à reconduire sont discutées et approuvées en Conseil des Ministres.

30 novembre Lettre-Circulaire du Premier Ministre à chaque Ministère et Organisme Autonome définissant les grandes lignes de la politique budgétaire et rappelant les normes et contraintes pour l'estimation des crédits.

15 janvier au 1er février Transmission au Ministère de l'Économie et des Finances des propositions de Budget des Ministères et Organismes Autonomes . Les propositions de crédits

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d'investissement sont également transmises au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe.

15 mars Première phase des conférences budgétaires conjointes pour l'examen des propositions de budget détaillées sous la coordination du Ministère chargé des Finances.

30 mars Approbation des résultats des conférences budgétaires conjointes par le Conseil des Ministres.

1er avril Lettre du Premier Ministre aux Ministères, Organismes Autonomes et à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif fixant les plafonds de crédits définitifs et détaillés.

15-30 avril Deuxième phase des conférences budgétaires.

1er-15 mai Préparation du projet de Loi de Finances.

16 mai Transmission du projet au Conseil des Ministres pour adoption .

30 mai Approbation du projet de Loi de Finances par le Conseil des Ministres.

1er juin Transmission pour avis du projet de Loi de Finances à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Si la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ne se prononce pas dans les quinze (15) jours suivant le dépôt pour avis du projet de Loi de Finances ou du projet de Loi de Règlement, son avis est considéré comme favorable.

15 juin Éventuel rapport formulant l'avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sur le projet de Loi de Finances.

30 juin Dépôt du projet de Loi de Finances au Parlement accompagné éventuellement de l'avis de la cour supérieure des comptes.

Dans la phase de préparation des budgets des Ministères et Organismes Publics, l'Office du Budget exerce un rôle important.Il centralise leurs propositions et les soumet au Ministre chargé des

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Finances qui est appelé à trancher en cas de désaccord entre l'option du Ministère ou Organisme Public et l'éventuelle contre-proposition de l'Office du Budget. Dans le cas où le désaccord persisterait, le Premier Ministre décidera entre l'option budgétaire défendue par le Ministère ou Organisme Public et celle défendue par le Ministère de l'Économie et des Finances.

2) Le vote du Parlement

Selon l’article 111 de la Constitution , le pouvoir législatif fait des lois sur tous les objets d'intérêt public. Cependant , le budget est l’une des rares lois dont la proposition ne peut venir que de l’Exécutif. Mais dans tous les cas, il doit être voté dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement, pour mériter, sans conteste, l’appellation de « loi ». Dans le domaine budgétaire le processus législatif est donc différent du processus de droit commun. L'initiative de la loi budgétaire, des lois concernant l'assiette, la quotité et le mode de perception des impôts et contributions, de celles ayant pour objet de créer des recettes ou d'augmenter les recettes et les dépenses de l'Etat est de la compétence du gouvernement . Le Parlement peut amender le projet de Loi de Finances. La commission de finances de chaque chambre exerce un rôle très important dans le travail des parlementaires . Toutefois, le parlement ne peut ni diminuer le montant des ressources, ni augmenter celui des dépenses. Les modifications éventuellement introduites doivent respecter l'équilibre économique et financier du projet gouvernemental .Les projets présentés doivent être votés tout d'abord par la Chambre des députés puis par le sénat . La Chambre des Députés doit se prononcer dans un délai de trente (30) jours à compter de la date du dépôt du projet de Loi de Finances. Si dans le délai prévu la Chambre des Députés n'a pas émis de vote sur l'ensemble du projet, le Gouvernement peut la saisir à nouveau du texte initialement présenté.Si la Chambre des Députés s'abstient de se prononcer dans les quarante (40) jours à compter de la date du dépôt initial, le Gouvernement saisit le Sénat du projet de loi,

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modifié le cas échéant, par les amendements adoptés par la Chambre des Députés et acceptés par lui. Le Sénat doit se prononcer dans un délai de vingt (20) jours après avoir été saisi. Au vote du Sénat ou à l'échéance du délai de 20 jours , le Gouvernement soumet à la Chambre des Députés le texte transmis au Sénat, modifié, le cas échéant, des amendements adoptés par le Sénat. Dans l'hypothèse où le projet de Loi de Finances n'aurait pas été voté en totalité à l'issue d'un délai de soixante dix (70) jours, le projet initialement proposé par le Gouvernement, éventuellement modifié par les amendements adoptés par les deux chambres, jugés cohérents avec le programme économique du Gouvernement et acceptés par lui, sera considéré comme adopté. La loi de finances est promulguée par le président de la république et publiée dans le moniteur. Cependant une contradition est à souligner entre la constitution et le décret . En effet , la Constitution , en ses articles 231 et 231-1 précise : « Au cas où les Chambres législatives pour quelque raison que se soit, n’arrêtent pas à temps le budget pour un ou plusieurs Départements ministériels avant leur ajournement, le ou les budgets des Départements intéressés restent en vigueur jusqu’au vote et adoption du nouveau budget ». Par contre , au cas où, par la faute de l’Exécutif, le budget de la République n’a pas été voté, le Président de la République peut convoquer immédiatement les Chambres législatives en session extraordinaire à seule fin de voter le budget de l’Etat.» Si au premier octobre, la Loi de Finances de l'exercice n'a pas été votée en raison du retard de l'Exécutif à présenter son projet ou en cas de force majeure, les dispositions de la précédente Loi de Finances restent en vigueur dans les limites des crédits proposés dans le projet de loi de Finances. Qu’adviendrait-il dans l’hypothèse où la faute invoquée serait imputable au Parlement si par exemple les deux (2) Assemblées n’arrivent pas à s’entendre sur le texte ? En cas de désaccord après une lecture par chaque chambre, l'examen du texte n'est pas ajourné jusqu'à la session suivante comme pour les autres textes , mais chaque chambre nomme au scrutin de liste et en nombre égal une commission parlementaire qui résout en dernier

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ressort le désaccord. Les Lois de Finances rectificatives sont présentées dans des formes identiques à la Loi de Finances de l'exercice en tout ou en partie. Le gouvernement par ailleurs doit soumettre obligatoirement à l'approbation du Parlement toutes les ouvertures de crédits supplémentaires effectuées par des décrets d'avances. Le 2ème lundi du mois de septembre , la Loi de Finances doit être votée par le Parlement. Le 28 septembre elle doit être promulguée par le Président de la République et le 30 septembre elle doit être publiée au "Moniteur", Journal Officiel de la République.

B L'exécution de la loi des finances

La loi des finances est exécutée par les ordonnateurs et les comptables publics . Le Ministre chargé des Finances est ordonnateur principal central et unique des recettes et des dépenses du budget de l'État, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor. Il tient la comptabilité des engagements. Il homologue les recettes liquidées par les ordonnateurs principaux, les ordonnateurs délégués et les ordonnateurs secondaires. Il exécute les propositions de dépenses ordonnancées par les ordonnateurs principaux, les ordonnateurs délégués et les ordonnateurs secondaires. Le Ministre chargé des Finances peut déléguer ses pouvoirs et peut être également suppléé en cas d'absence ou d'empêchement, dans les conditions prévues par la Loi. Le Ministre chargé des Finances exerce ses attributions par le moyen d'ordonnateurs principaux au niveau des administrations centrales, d'ordonnateurs délégués au niveau des services techniques déconcentrés et d'ordonnateurs secondaires au niveau des services territorialement déconcentrés.

Par ailleurs le Directeur du Trésor, chargé de la Comptabilité Publique, est le comptable principal unique et central de l'État. À ce titre :

Il procède, sous sa responsabilité propre, aux opérations de recettes et de dépenses, afférentes à l'exécution du budget,

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ordonnancées par l'ordonnateur principal et assignées sur son poste;

Il tient une comptabilité séparée pour toutes les opérations de chaque projet de développement;

Il assure la comptabilisation des opérations effectuées sur comptes courants;

Il concourt à la comptabilisation de l'émission, de la gestion et du remboursement des titres de la dette publique à court, moyen et long terme;

Il décrit les opérations d'émission et de remboursement de la dette garantie par l'État;

Il exécute ou centralise les opérations de trésorerie de l'État, notamment celles relatives aux transactions internationales;

Il centralise les opérations faites pour le compte de l'État par les comptables publics;

Après avoir centralisé les opérations du Budget Général, des budgets annexes et celles des comptes spéciaux qui sont faites par les comptables secondaires, le Directeur du Trésor passe les écritures de fin d'année permettant de dresser les comptes annuels de l'État et soumet les comptes généraux de l'État à l'approbation du Ministre. Les pièces justificatives du budget seront rendues disponibles par la Direction du Trésor pour la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), après paiement et comptabilisation, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours. Les opérations d'exécution du Budget de l'État incombent aux ordonnateurs ainsi qu'aux comptables publics dans les conditions définies par l'Arrêté portant règlement de la comptabilité publique. Ces opérations concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine. Elles sont retracées dans des comptabilités, tenues tant par les ordonnateurs que par les comptables publics, établies selon des normes générales arrêtées par le Ministre chargé des Finances et soumises aux contrôles des autorités qualifiées. Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au

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cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public.Les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle les ordonnancements sont visés par les comptables. Elles doivent être payées sur les crédits de ladite année, quelle que soit la date de la créance. Les opérations doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le Ministre chargé des Finances ou, à défaut, de pièces justifiant en tout état de cause la réalité et la régularité desdites opérations. L'arrêté donne la liste des documents retenus comme justifications de recettes. Dans les conditions prévues pour chacune d'elles, les recettes sont constatées et liquidées, ordonnancées avant d'être prises en charge et recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables et doit indiquer les bases sur lesquelles elle est effectuée. Toute erreur de liquidation donne lieu soit à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recette, soit à l'émission d'un ordre complémentaire. Toute créance constatée et liquidée fait l'objet d'un acte formant titre de perception émis par l'ordonnateur du budget concerné qui en a seul l'initiative. Pour les recettes encaissées sur versements spontanés des redevables, des titres de régularisation sont établis périodiquement.L'arrêté précise aussi la liste des justifications de dépenses :

les réquisitions de dépenses, les documents établissant la réalité du service fait et les droits des créanciers, les relevés récapitulant les réquisitions de dépenses visés pour accord par les ordonnateurs;

les documents établissant la qualité des créanciers et leur capacité de donner quittance, l'acquit des créanciers ou les mentions attestant le paiement ainsi que les titres remis par les créanciers lors du paiement;

les documents attestant les virements bancaires.

Les dépenses énumérées ci-dessous seront justifiées par un certificat administratif signé par l'autorité compétente :

les dépenses de police secrète;

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les frais de représentation, de réception ou de voyage du Président de la République ou du Premier Ministre;

toute autre dépense à caractère exceptionnel relevant de la sécurité de la Nation.

La dotation annuelle pour le compte spécial du Président ne peut dépasser 1/1000 du montant des recettes douanières et fiscales. Il en est de même pour la dotation du compte spécial du Premier Ministre.

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif a le droit de contrôler périodiquement les dépenses non justifiées en gardant la plus stricte confidentialité. Si la Cour estime que des fonds ont été utilisés en violation des lois, elle peut en saisir le Parlement. Toutes les opérations de trésorerie doivent être justifiées. Comme justifications aux opérations de trésorerie, on retient :

les Accords et Conventions, les états de créances certifiés;

les chèques, les ordres de paiement ou de virement remis par les titulaires des comptes spéciaux;

les titres d'emprunt ou les titres d'engagement appuyés de tous documents attestant la validité du droit du créancier ou du bénéficiaire.

Les émissions de titres, les signatures d'accords d'emprunts, les reconnaissances ou les souscriptions de dettes, les conversions ne sont permises que dans les conditions établies par les lois et règlements.

C) Le contrôle de la loi des finances

Les opérations d'exécution du Budget de l'État sont soumises à un triple contrôle : administratif, juridictionnel et parlementaire.

1 - Le Contrôle Administratif

Le contrôle administratif est le contrôle interne de l'Administration sur ses agents. Il s'exerce sous la forme de contrôles hiérarchique ou organique par l'intermédiaire de corps de contrôle spécialisés,

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ou par tout fonctionnaire désigné par Arrêté du Président de la République ou du Ministre chargé des Finances pour une mission. Le contrôle administratif à priori des opérations budgétaires de l'État est assuré par le Corps de Contrôleur Financier placé auprès du Ministre chargé des Finances . Il peut disposer de représentants auprès des Ministères dépensiers et auprès de l'Administration locale d'État. Tous les actes portant engagement de dépenses sont soumis au visa préalable du contrôleur financier. Ces actes sont examinés au regard de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'application des dispositions d'ordre financier, des lois et règlements, de leur conformité avec les autorisations parlementaires et des conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur les finances publiques. À cet effet, le contrôleur financier peut obtenir communication de toutes les pièces propres à justifier les engagements de dépenses et à éclairer sa décision. Si les mesures proposées lui paraissent entachées d'irrégularités au regard des dispositions qui précèdent, le contrôleur doit refuser le visa. En cas de désaccord persistant, il en réfère au Ministre chargé des Finances. Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur autorisation écrite du Ministre chargé des Finances. Tout ordonnancement ou délégation de crédits ne peut être présenté à la signature de l'ordonnateur qu'après avoir été soumis au visa du contrôleur financier. Il est fait défense au comptable du Trésor de mettre en paiement des ordonnancements non revêtus de ce visa. Le contrôleur s'assure notamment que les ordonnancements se rapportent bien à un engagement de dépenses déjà visé par lui et se maintiennent à la fois dans ses limites et dans celles des crédits. Le contrôleur financier peut obtenir communication de toutes les pièces justificatives des dépenses et dispose à cet effet de pouvoir d'enquête le plus étendu, notamment en ce qui concerne la sincérité des certifications de service fait. Si les ordonnancements lui paraissent entachés d'irrégularités, il doit refuser le visa. Les présentes dispositions sont applicables à l'État. Elles peuvent être étendues à tout autre Organisme Public. même non doté d'un comptable public, dans les conditions définies par les textes qui leur sont propres. L'Inspection

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Générale des Finances assure de son côté , dans les conditions prévues par son statut, les missions qui lui sont confiées et notamment la surveillance des Services de l'État et de tous autres organismes Publics.

2 -Le Contrôle Juridictionnel

Le contrôle juridictionnel est exercé par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. La juridiction des comptes exerce le contrôle à posteriori de la dépense publique. Elle juge les comptes des comptables publics. Elle vérifie sur pièce et le cas échéant sur place, la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les Services de l'État et les autres personnes morales de droit public. Elle assure la vérification des comptes et la gestion des entreprises publiques. Elle peut exercer un contrôle sur les Organismes qui bénéficient du concours financier de l'État ou d'une autre personne morale soumise à son contrôle. La juridiction des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution de la Loi de Finances. Des dispositions réglementaires détermineront les modalités d'exécution des dispositions de la présente section.

3 -Le Contrôle Parlementaire

Le Parlement veille, au cours de la gestion annuelle, à la bonne exécution de la Loi de Finances. Les informations qu'il pourrait demander ou les investigations sur place qu'il entendrait conduire, ne sauraient lui être refusées. Il peut procéder à l'audition des Ministres. Le contrôle parlementaire a posteriori de l'exécution du Budget s'exerce lors de l'examen et du vote du Projet de Loi de Règlement. La loi de règlement, un des trois types de lois de finances (lois de finances initiale et rectificative), est l'acte qui constate les résultats définitifs d'exécution de la loi de finances de l'exercice. Elle tient compte des lois de finances rectificatives qui auraient été prises et elle est soumise au Parlement le deuxième lundi du mois de Juin pour permettre de dégager le déficit ou l'excédent de l'exercice administratif écoulé,

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d'approuver les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances pour l'exercice administratif et de présenter les opérations de recettes et de dépenses de chaque compte spécial du Trésor. Ce document est d’une extrême importance car il est déterminant au moment d’attribuer les décharges […] C’est pourquoi la loi exige que ce document soit déposé au Parlement. Le Parlement est en droit à cette occasion de demander à la juridiction des comptes, la réalisation de toutes enquêtes nécessaires à son information.Les contrôles pourront, selon leur conception ou les circonstances, porter sur des décisions prises ou à prendre, être de régularité ou d'opportunité, permanents ou occasionnels, inopinés ou annoncés, individuels ou collégiaux, être effectués par sondage ou de manière exhaustive, relever d'une procédure unilatérale ou contradictoire.En vue d'exercer un contrôle sérieux et permanent des dépenses publiques, il est élu au scrutin secret, au début de chaque Session Ordinaire, une Commission Parlementaire de quinze (15) Membres dont neuf (9) Députés et six (6) Sénateurs chargés de rapporter sur la gestion des Ministres pour permettre aux deux (2) Assemblées de leur donner décharge. Cette Commission peut s'adjoindre des spécialistes pour l'aider dans son contrôle.

CONCLUSION

Malgré cet encadrement juridique en apparence strict , la gouvernance des finances publiques laisse toujours à désirer et ses nombreux dysfonctionnements participent à la dégradation de l'image du pays à l'extérieur comme à l'intérieur . Pas de vote de la loi de règlement, un des trois types de lois de finances (lois de finances initiale et rectificative) qui est l'acte qui constate les résultats définitifs d'exécution de la loi de finances de l'exercice. Le déficit budgétaire se maintient : 19 milliards de gourdes soit plus de 4% du PIB au cours de l’exercice 2013-2014. Les pratiques peu orthodoxes de l’Etat continuent d'exister voire se multiplient . Les délais d'élaboration et de présentation des documents budgétaires ne sont pas respectés . Les efforts de

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modernisation et de mise aux normes n'ont pas encore abouti . La situation peu satisfaisante de la gouvernance des finances publiques contraint les autorités à solliciter fort souvent l’aide internationale, ce qui débouche sur une certaine dépendance budgétaire . L’urgence de la mise en œuvre de règles et de procédures dignes d’une gestion publique sincère et transparente continue de s'imposer avec force . Ce n'est qu'à cette condition qu'Haiti trouvera à l'extérieur les ressources dont il a besoin pour financer avec efficacité ses dépenses publiques et donc ses services publics . Le gouvernement , conscient de ces difficultés a donc lancé en 2014 une stratégie de réforme des finances publiques. Une commission de réforme des finances publiques et pour la gouvernance économique a été mise en place . La commission a proposé au cours de l'année 2014 un ensemble de propositions et de projets de lois qui doit être voté par le Parlement pour s'appliquer . La refonte et le réaménagement des lois fixant le cadre organique du MEF et de ses services déconcentrés et organismes vise toujours à rationaliser les dépenses, renforcer le contrôle budgétaire, améliorer la transparence et optimiser les ressources fiscales et à revaloriser les fonctions économiques du MEF autour de ses missions, fonctions et attributions. La commission aprésenté également un nouvel organigramme du MEF et des institutions s’y rattachant. Le temps presse dans le domaine de la gouvernance des finances publiques .

BIBLIOGRAPHIE

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· MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Programme de renforcement et de modernisation des administrations fiscale et douanière. Cadre stratégique, 2011

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