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Pierre VAN OMMESLAGHE
PROFESSEUR ÉMÉRITE À L'UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES
AVOCAT À LA COUR DE CASSATION
DROITDES OBLIGATIONS
TOME DEUXIEMES O U R C E S D E S O B L I G A T I O N S
(Deuxième partie)
BRUYLANTB R U X E L L E S2 0 1 0
TABLE DES MATIÈRESDU TOME DEUXIÈME
PAGES
CHAPITRE 7. - LA SUSPENSION ET LA DISSOLUTION DES CONTRATS 937
SECTION I. - INTRODUCTION 937
611. - Objet du présent chapitre 937
612. - Concepts fondamentaux 937
613. - Plan 938
SECTION II. - LA SUSPENSION DES CONTRATS 938
614. - Principes 938
615. - L'exception d'inexécution. - Renvoi 939
616. - L'impossibilité temporaire d'exécution résultant de
la force majeure 939
617. - Les causes de suspension du contrat prévues par des
lois spéciales 939
618. — Les clauses conventionnelles de suspension 940
SECTION III. - LA DISSOLUTION DES CONTRATS 941
§ 1. - Les modes de dissolution des contrais 941
A. - Renvois : La rescision. - La théorie des risques. - La résolution. -
La révocation 941
619. - La rescision 941
620. - La théorie des risques 941
621. - La résolution 941
622. - La révocation 942
B. - Les nullités 943
1. - Définition. - Types de nullités 943
623. - Définition. - Mécanisme général 943
624. - Cas de nullités des contrats 945
625. - Nullité et inopposabilité 946
626. - Nullités textuelles et nullités virtuelles 948
627.- Nullité du negotium et nullité de Vinstrumentum 949
628. - Infraction pénale et nullité 949
629. - Nullité de la totalité du contrat ou nullité d'une
clause de celui-ci 951
TABLE DES MATIÈRES
630. Inexistence. Nullité absolue. Nullité relative 951
2. La demande de nullité 954
631. Nullités absolues 954
632. Nullités relatives 955
633. A l'égard de qui la nullité peut-elle être invoquée?. . . 956
634. Régimes particuliers 956
3. Prescription de l'action en nullité 957
635. Principes 957
4. La confirmation 958
636. - Définition 958
637. - Conditions de la confirmation 959
638. - Champ d'application de la confirmation 960
639. - Effets de la confirmation 961
5. La prévention des nullités. - La conversion des actes
nuls 961
640. - Principes 961
641. - La réparation du vice 962
642. - La conversion des actes nuls 962
643. - Suite. - Conditions requises pour la conversion d'unacte nul 964
644. - Pas de possibilité pour le juge de remplacer la clausenulle par une autre clause qui ne repose pas sur le con-sentement des parties 964
6. Les effets de la nullité 965
645. - Principe : effet rétroactif de la nullité 965
646. - Exceptions. - Contrats à prestations successives 965
647. - Suite : Exceptions prévues par le législateur 968
C. - La caducité 968
648. - La notion de caducité 968
1 - La caducité par disparition de l'objet 970
649. - La disparition de l'objet après la formation du contrat. 970
650. - Mécanisme et effets de la caducité par disparition del'objet 973
2. La caducité par disparition de la cause 974
651. La disparition de la cause après la formation ducontrat 974
652. L'arrêt du 21 janvier 2000 et la jurisprudence posté-rieure 976
D La résiliation 980
653 La résiliation. - Définition 980
TABLE DES MATIÈRES
1. La résiliation de l'accord mutuel des parties 980
654. - Règles applicables 980
2. La résiliation unilatérale 982
655. - Principes 982
656. - Suite. - La résiliation tacite. - L'acte «équipollent àrupture» 982
657. - La résiliation des conventions à prestations successi-ves conclues pour une durée indéterminée. - Règlegénérale d'ordre public 983
658. - Suite. - Conditions et modalités de la résiliation 985
659. - Les cas de résiliation unilatérale prévus par le Codecivil 987
660. - Cas de résiliation prévus par des lois spéciales pourdes contrats à prestations successives 989
661. - Cas de résiliation unilatérale prévus par les usages. -Contrats de services 990
662. - La résiliation unilatérale conventionnelle 991
E. — Modes de dissolution propres aux contrats intuitu personae 992
663. - Position de la question 992
664. - Contrats intuitu personae stricto sensu 993
665. - Contrats intuitu personae au sens large ou intuitufirmae 993
666. - Suite : applications par le législateur 995
F. - Circonstances n'entraînant pas la dissolution des contrats 996
667. - Principes 996
§ 2. - Les effets de la dissolution des contrats 998
A. — Règles générales 998
668. - Position de la question 998
669. - Modes de dissolution agissant ex nunc 999
670. - Modes de dissolution agissant ex tune 1000
B. - Effets de la dissolution ex nunc 1000
671. - Régime applicable 1000
C. - Effets de la dissolution ex tune 1001
672. - Position de la question 1001
1. - Fondement et régime juridique des obligations derestitutions 1002
673. - Position du problème 1002
674. - Le paiement de l'indu 1003
675. - Un régime autonome pour les restitutions ? 1004
676. - L'enrichissement sans cause 1006
TABLE DES MATIÈRES
2. Exceptions à l'obligation de restituer 1008
677. - Principes. - Exceptions communes à toutes les formesde dissolution 1008
678. - Règles particulières aux nullités 10093. - Effets des modes de dissolution ex tune envers les tiers 1011
679. - Principe 1011
680. - Exceptions 1011681. - Incidence des règles de droit commun 1012
D. - Dispositions contractuelles survivant à la dissolution 1013
682. - Position de la question 1013
683. - Clauses relatives à la liquidation de la situation consé-cutive à la dissolution 1014
684. - Clauses produisant leurs effets pour le futur 1015
TITRE 2LES AUTRES ACTES JURIDIQUES
CHAPITRE 1. - LES ACTES JURIDIQUES COLLECTIFS 1017
SECTION I. - DÉFINITION. - EXEMPLES 1017
685. - Définition 1017
686. - Exemples 1017
SECTION II. - EFFETS DES ACTES JURIDIQUES COLLECTIFS 1018
687. - Principes 1018
688. - Intervention éventuelle d'une autorité de tutelle oude contrôle 1019
689. - Régime des actes juridiques collectifs 1020
CHAPITRE 2. - L'OBLIGATION NATURELLE 1021
SECTION I. - LA NOTION D'OBLIGATION NATURELLE 1021
690. - Définition 1021
691. - Place dans le Code civil : 1021
692. - Fondement de l'obligation naturelle. - Controverses. . 1022
SECTION II. LES CONDITIONS DE L'OBLIGATION NATURELLE 1025
693. Règles applicables 1025
SECTION- III. EFFETS DE L'OBLIGATION NATURELLE 1027
694. Transformation en obligation civile 1027
695. Application des règles relatives aux actes à titreonéreux 1027
TABLE DES MATIÈRES
SECTION IV. - EXEMPLES D'APPLICATION 1028
696. - Position de la question 1028
697. - Entretien d'un enfant dont la filiation n'est pas
établie 1028
698. - Relations de famille 1029
699. - Concubinage 1029
700. - Respect de la parole donnée 1030
701. - Engagement de réparer un préjudice même enl'absence de faute 1030
702. - Pensions extra-légales au profit de cadres, d'adminis-trateurs de sociétés ou de leurs veuves 1031
703. - Dettes de reconnaissance 1033
CHAPITRE 3. - L'ACTE JURIDIQUE UNILATÉRAL 1034
SECTION I. - POSITION DE LA QUESTION : L'ACTE UNILATÉRAL DANS LE
DROIT CIVIL 1034
§ 1. - Notion. - Définition 1034
704. - Définition 1034
705. - Régime dans le Code civil 1035
§ 2. — L engagement par volonté unilatérale 1036
706. - Position de la question 1036
707. - Eléments de la controverse 1037
708. - Consécration de l'engagement par volonté unilatéralepar la Cour de cassation et par la jurisprudence desjuges du fond 1040
709. - Doctrine belge 1041
§ 3. - Cas d'application 1043
710. - Position de la question 1043
711. - Cas d'engagements par volonté unilatérale 1044
712. - Autres actes unilatéraux 1045
713. - Cas qui ne constituent pas des actes unilatéraux 1046
SECTION II. - RÉGIME JURIDIQUE DE L'ACTE UNILATÉRAL. - PRINCIPES. . . 1047
714. - Règles générales 1047
715. - Importance du formalisme 1047
SECTION III. - FORMATION DE L'ACTE JURIDIQUE UNILATÉRAL 1048
§ 1. - Conditions de validité (formation au point de vue statique) 1048
716. - Principes 1048
717. - Le consentement et les vices de consentement 1048
718. - Capacité 1049
TABLE DES MATIÈRES
719. - Objet 1049
720. - Cause. - Renvoi 1050721. - Exclusion de principe de la théorie de la simulation. -
Renvoi 1050
§ 2. - La formation de l'acte unilatéral au point de vue dynamique 1051
722. - Moment où l'acte unilatéral produit ses effets 1051
SECTION IV. - INTERPRÉTATION DE L'ACTE JURIDIQUE UNILATÉRAL 1052
723. - Renvoi au régime des contrats 1052
SECTION V. - EFFETS DES ACTES JURIDIQUES UNILATÉRAUX 1053
724. - Principes 1053725. - Irrévocabilité de l'acte juridique unilatéral 1054
726. - Indivisibilité de l'acte unilatéral 1054
SECTION VI. - DISSOLUTION DE L'ACTE JURIDIQUE UNILATÉRAL 1055
727. - Règles applicables 1055
TITRE 3
L'ENRICHISSEMENT INJUSTE :LES QUASI-CONTRATS
CHAPITRE 1. - INTRODUCTION 1057
728. - Position de la question. - Les «quasi-contrats» 1057
CHAPITRE 2. - LA GESTION D'AFFAIRES 1060
SECTION I. - NOTION. - CHAMP D'APPLICATION 1060
729. - Définition 1060
730. - Caractéristiques de la gestion d'affaires 1060
731. - Champ d'application de la gestion d'affaires 1061
732. - Gestion d'affaires et mandat 1062
733. - Preuve de la gestion d'affaires 1063
734. - Prescription des obligations résultant de la gestiond'affaires 1063
SECTION II. - CONDITIONS DE LA GESTION D'AFFAIRES 1063
735. - Principes 1063
11. - Conditions négatives 1064
736. Absence de toute obligation légale ou conventionnellepour le gérant d'agir pour compte du maître 1064
737. Absence d'opposition du maître de l'affaire 1067
TABLE DES MATIÈRES
738. - Absence d'intention libérale dans le chef du gérant. . . 1067
§ 2. - Conditions positives 1068
739. - Intention de gérer les affaires d'autrui 1068
740. - Caractère nécessaire de l'intervention 1069
SECTION III. - EFFETS DE LA GESTION D'AFFAIRES 1071
§ 1. - Rapports entre le maître de l'affaire et le gérant 1071
A. - Obligations du gérant 1071
741. - Poursuite de la gestion d'affaire commencée 1071
742. - Gestion de l'affaire en bon père de famille 1072
743. - Reddition de comptes 1072
B. - Obligations du maître de l'affaire 1072
744. - L'utilité de la gestion 1072
745. - Le gérant d'affaires a-t-il droit à un salaire? 1074
746. - Les obligations du maître de l'affaire 1074
747. - Incidence de la ratification 1075
§ 2. - Effets de la gestion d'affaires envers les tiers 1075
748. - Position de la question 1075
749. - Gestion d'affaires «non alieno nomine» {«suo nomine»).. 1076
750. - Gestion d'affaires «alieno nomine» 1076
SECTION IV. - CAS D'APPLICATION DE LA GESTION D'AFFAIRES 1077
751. - Cas dans lesquels il a été fait application de la gestiond'affaires. - Actes matériels 1077
752. - Cas d'application de la gestion d'affaires. - Actesjuridiques 1079
753. - Cas dans lesquels la gestion d'affaires a été écartée. . . 1080
754. - Les actes de sauvetage 1080
755. - Autres cas particuliers 1083
CHAPITRE 3. - LE PAIEMENT DE L'INDU 1085
SECTION I. - NOTION 1085
756. - Définition 1085
757. - Champ d'application 1086
758. - Prescription 1087
SECTION II. - CONDITIONS DU PAIEMENT DE L'INDU 1087
759. - Position de la question 1087
§ 1. -Première condition : unpaiement 1089
760. - Le paiement 1089
TABLE DES MATIÈRES
§ 2. Deuxième condition : le paiement doit être indu 1089
761. Principes 1089
762. - L'absence de dette 1089
763. Le paiement au profit d'une personne non créancière. 1092
764. - Le paiement d'une dette par une personne non
débitrice 1092
765. - L'erreur comme condition de l'indu. - Controverse. . . 1095
766. - Suite. - Applications 1098
767. - Suite. - Autres vices de consentement 1100
SECTION III. - EFFETS DU PAIEMENT DE L'INDU 1101
768. - Principes 1101
769. - Détermination de Yaccipiens 1101
770. - Obligations de Yaccipiens de bonne foi 1104
771. - Obligations de Yaccipiens de mauvaise foi 1104
772. - Obligations du solvens 1105
773. - Effets de l'indu envers les tiers 1105
CHAPITRE 4. - L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE 1107
SECTION I. - LA NOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE 1107
774. - Définition 1107
775. - Régime du Code civil 1107
776. - Reconnaissance de l'enrichissement sans cause commesource autonome d'obligations. - Doctrine 1109
777. - Réception de l'enrichissement sans cause par la juris-prudence 1111
778. - Champ d'application de l'enrichissement sans cause.. . 1112
779. - Capacité 1114
780. - Preuve 1114
781. - Prescription de l'action de in rem verso 1114
SECTION II. - CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ENRICHISSEMENT SANS
CAUSE 1114
782. - Position de la question 1114
§ 1. - Le transfert de richesse 1115783. Enrichissement. - Appauvrissement 1115784. Le lien de causalité entre l'enrichissement et
l'appauvrissement 1116
§ 2. - L'absence de cause 1117
785. - La notion de cause en l'espèce 1117786. - La loi 1118
TABLE DES MATIÈRES
787. - Un contrat entre l'appauvri et l'enrichi 1119
788. - La volonté de l'appauvri ou une faute de celui-ci 1120
789. - Un contrat conclu avec un tiers 1123
§ 3. - La subsidiarité 1124
790. - Position de la question. - Controverses 1124
791. - Suite : Jurisprudence 1126
SECTION III. - EFFETS DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE 1127
792. - Règles applicables 1127
SECTION IV. - CAS D'APPLICATION 1129
793. - Principes 1129
794. - Droit des personnes. - Régimes matrimoniaux 1129
795. - Bail. - Occupation d'immeubles 1132
796. - Droits réels 1132
797. - Versements faits en l'absence de mandat 1133
798. - Divers 1133
TITRE 4
LA RESPONSABILITÉ CIVILECONTRACTUELLE
ET EXTRACONTRACTUELLE
CHAPITRE 1. - INTRODUCTION. - NOTIONS GÉNÉRALES 1135
SECTION I. - INTRODUCTION : LA NOTION DE RESPONSABILITÉ 1135
799. - La responsabilité dans le droit civil 1135
SECTION II. - LES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1137
800. - Le principe : la responsabilité pour faute 1137
801 . - La modification ou l'aménagement des fondements dela responsabilité civile 1138
802. - Suite. - Applications ponctuelles : cas de responsabi-lité objective 1140
803. - Suite. - Modification des fondements de la responsabi-lité civile fondée sur une nouvelle analyse des conceptsdu Code civil 1141
804. - Suite. - La responsabilité définie à partir du dom-mage. - La théorie proposée en Belgique par le Pro-cureur général Leclercq. - La théorie française de lagarantie 1142
805. - Autres tendances. - Le «principe de précaution» 1146
TABLE DES MATIÈRES
806. - L'interprétation jurisprudentielle des éléments consti-tutifs de la responsabilité 1149
SECTION III. - RESPONSABILITÉ CIVILE ET RESPONSABILITÉ PÉNALE 1150
807. - Position de la question 1150
808. - Conséquences : divergences fondamentales entre la res-ponsabilité pénale et la responsabilité civile 1151
809. - Incidences de la responsabilité pénale sur la responsa-bilité civile. - La faute pénale et la faute civile 1152
810. - Suite. - L'action civile et l'action pénale 1154
SECTION IV. - RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ET RESPONSABILITÉ
EXTRACONTRACTUELLE 1159
§ 1. - Rapports entre les deux types de responsabilités 1159
811. - Position de la question 1159
812. - Brève comparaison entre les deux espèces de respon-sabilités 1159
§ 2. — Le concours des responsabilités contractuelle et aquilienne dans les rap-ports entre des parties contractantes 1161
813. - Position de la question 1161
814. - Première solution certaine : application de la respon-sabilité aquilienne aux relations étrangères au contrat. . 1163
815. - Deuxième solution certaine : exclusion de la respon-sabilité aquilienne pour les obligations purementcontractuelles 1164
816. - Troisième solution, consacrée par la tradition : cumulpossible des responsabilités en cas d'infraction pénale.. . 1165
817.- Quatrième hypothèse, fortement controversée: autressituations 1167
818. - L'arrêt du 7 décembre 1973 et la jurisprudence ulté-rieure de la Cour de cassation 1169
819. - Suite. - Le recours contre les agents d'exécution 1172
820. - Suite. - Extension de cette jurisprudence aux organesde personnes morales et aux préposés 1175
§ 3. - Le concours des responsabilités contractuelle et aquilienne dans les rap-ports entre une partie contractante et un tiers 1177
821. - Position de la question 1177
822. - Application du droit commun de la responsabilitéextracontractuelle 1177
823. - L'extension conventionnelle du bénéfice du contrat àdes tiers 1180
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 2. - LE FAIT GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ 1183
824. - Introduction. - Plan 1183
SECTION I. - LA RESPONSABILITÉ DU FAIT PERSONNEL À BASE DE FAUTE. . 1183
825. - Introduction 1183
§ 1. - La faute contractuelle 1184
826. - Définition de la faute contractuelle 1184
827. - Le critère de la faute contractuelle 1184
828. - La preuve de la faute contractuelle. - Incidence de lapreuve sur le contenu de l'obligation 1186
§ 2. - La faute aquilienne 1187
829. - Définition de la faute aquilienne 1187
830. - La définition de la faute aquilienne en droit belge.. . . 11898 3 1 - Rejet de la théorie de la relativité aquilienne (ou illé-
galité relative) en droit belge 1191
832. - Le critère de la faute aquilienne 1194
833. - La preuve de la faute aquilienne 1194
§ 3. - Eléments communs à la faute contractuelle et à la faute aquilienne 1195
834. - L'appréciation de la faute (légère ou la plus légère)in abstracto 1195
835. - La notion de faute lourde 1197
836. - Suite. - Définition de la faute lourde 1199
837. - La notion de faute intentionnelle (Dol) 1201838. - Suite. - La définition du dol en matière de
responsabilité civile 1202
839. - Rejet de l'assimilation de la faute lourde au dol 1204
840. - Contrôle de la Cour de cassation 1205
§ 4. - L'imputabilité de la faute : la capacité en matière de responsabilité. -L'article 1386bis du Code civil 1206
A. - Le régime de droit commun 1206
841. - Principe : position de la question 1206
842. — Le discernement comme condition de la faute 1207
843. - Les tempéraments au profit de la victime 1208
B. - Le régime exceptionnel de l'article 1386bis du Code civil 1209
844. - Le régime d'équité institué par la loi du 16 avril 1935(article 13866i« du Code civil) 1209
845. - Champ d'application de l'article 13866t« 1210
846. - Conditions d'application 1211
847. - Effets de l'article 1386W.S 1213
TABLE DES MATIÈRES
§ 5. La faute commise par les pouvoirs publics 1215
A. - Introduction 1215
848. - Position de la question 1215
B. - La définition de la faute appliquée aux pouvoirs publics 1216
849. - Le point de départ. - Le dogme de la séparation despouvoirs 1216
850. - L'arrêt du 5 novembre 1920 1217
851. - La distinction entre la prise de décision par l'autoritéet l'exécution de cette décision 1219
852. - La faute définie selon le droit commun : les arrêts des7 mars et 26 avril 1963 1220
853. - En particulier : la faute d'abstention ou d'omission.. . 1222
854. - Le premier critère de la faute : l'excès ou le détourne-ment de pouvoir. — La violation par les pouvoirs publicsd'une norme imposant un comportement ou une absten-tion déterminés 1223
855. - Suite. - Rapports entre la faute civile et l'excès oule détournement de pouvoir ainsi que la violation deformes substantielles ou prescrites à peine de nullité. -Incidence du recours administratif devant le Conseild'Etat 1229
856. - Application du second critère de la faute lorsque larègle dont la violation est alléguée n'impose pas uncomportement ou une abstention déterminés. - Lesinformations erronées données par l'administration 1232
857. - Application générale du double critère à toutes leshypothèses de responsabilités des pouvoirs publics 1236
858. - Respect du principe de la séparation des pouvoirs etdes caractéristiques particulières à chaque pouvoir 1237
C. La faute appréciée selon la nature de l'activité des pouvoirs
publics 1239
1. - Le pouvoir exécutif. - L'administration 1239
859. - Le pouvoir exécutif. - Principes 1239
860. - Les décisions individuelles du pouvoir exécutif. 1239
861. - L'exercice du pouvoir réglementaire et du pouvoir detutelle 1240
2. Le pouvoir judiciaire. - La fonction juridictionnelle . . . . 1241
862. - Le pouvoir judiciaire. - Principe 1241
863. Suite. - La fonction juridictionnelle 1242
864. - Suite. - Critère de la faute dans l'exercice de la fonc-tion juridictionnelle 1246
TABLE DES MATIÈRES
3. Le pouvoir législatif 1248
865. - Position de la question. - La responsabilité de l'Etatlégislateur 1248
866. — Reconnaissance de la responsabilité par la Cour decassation 1251
867. - Cas d'application. - Violation de la Constitution 1252
868. - Suite. - Violation par le législateur d'une autreprescription légale 1255
869. - Méconnaissance d'une norme résultant d'une sourcede droit européen 1255
870. - Suite. - Méconnaissance d'une autre norme de droitinternational 1257
871. - Autres sources éventuelles de responsabilité de l'Etat
législateur 1261
j 6. - La faute et les personnes morales. - La théorie de l'organe 1262
A. - Introduction : la théorie de l'organe 1262
872. - Position de la question 1262
873. - La théorie de l'organe. - Notions 1263
874. - Limites de l'action de l'organe 1264B. — Détermination de la qualité d'organe 1266
875. — Principes. — Personnes morales de droit privé 1266
876. - Personnes morales de droit public. - Personnes mora-les publiques 1267
877. - Suite. - Les arrêts de la Cour constitutionnelle (alorsCour d'Arbitrage) 1269
878. - La correction résultant de la loi du 10 février 2003.. . 1270
C. - La responsabilité contractuelle des personnes morales 1272
879. - Responsabilité directe de la personne morale de droitprivé pour les actes accomplis par ses organes 1272
880. - Immunité de principe des organes, des préposés oudes agents d'exécution. - Renvoi 1273
881. - Régime des personnes morales de droit public et despersonnes morales publiques 1273
D. - La responsabilité extracontractuelle des personnes morales 1274
882. - Principe : responsabilité directe des personnes morales,de droit privé ou de droit public, pour les fautes commi-ses par leurs organes dans l'exercice de leurs fonctions.. . 1274
883. - Pas d'identification nécessaire de l'organe responsable. 1275
884. - Les fautes commises par les préposés ou par lesmembres du personnel 1276
TABLE DES MATIÈRES
885. - La responsabilité personnelle des organes envers lestiers 1277
886. - La responsabilité personnelle des préposés et desmembres du personnel des personnes publiques. - Renvoi. 1280
§ 7. - Quelques applications de la responsabilité pour faute 1280
887. - Position de la question 1280
888. - Les responsabilités professionnelles 1281
889. - Suite. - Autres professions 1283
890. - Responsabilités en matière sportive 1284
891. - La violation des règles BUT la pratique du commerceet la protection du consommateur ou sur la protectionde la concurrence économique 1286
892. - Autres domaines de responsabilités 1286
893. - La responsabilité des pouvoirs publics 1287
SECTION II. - LES RESPONSABILITÉS COMPLEXES 1288
§ 1. - Notion. - Règles communes 1288
894. - Notion 1288
895. - Les cas de responsabilités du fait d'autrui 1289
896. - Rejet par la jurisprudence belge d'un cas général deresponsabilité pour autrui 1290
897. - Les responsabilités complexes du fait des choses 1292
898. — Justification et fondement général des cas de respon-sabilités complexes 1293
899. - Application pour le surplus du droit commun de laresponsabilité 1294
§ 2. - Les responsabilités du fait d'autrui 1294
A. - Règles communes 1294
900. - Fondement 1294
901. - Limitation de la garantie (présomption de faute) auxrapports entre celui qui répond et le tiers victime 1295
902. - Exclusion de la responsabilité pour autrui pour lesdommages que celui dont on répond se cause à lui-même. 1296
903. - Nécessité d'une faute aquilienne de la personne donton répond 1296
904. - Coexistence de la responsabilité du fait d'autrui et dela responsabilité personnelle 1299
905. Action récursoire du garant contre la personne dontil a répondu 1300
TABLE DES MATIÈRES
B. - La responsabilité des maîtres et des commettants du fait de leursdomestiques et préposés (article 1384, alinéa 3, du Code civil) . . . 1302
1. - Notion. - Fondement 1302
906. - Principe. - Fondement 1302
907. - Organes et préposés 1303
908. - Conditions d'application 1304
2. - Le lien de subordination 1304
909. - Définition 1304
9 1 0 - Mise à disposition de préposé. - Travail intérimaire. . 1307
3. - Le lien entre la faute du préposé et ses fonctions 1308
911. - Règle applicable 1308
912. - L'abus de fonctions 1310
913. - Synthèse 1313
4. - Effets de l'article 1384, alinéas 3, et 5, du Code civil. . 1315
914. - Règles applicables 1315
C. — La responsabilité des personnes publiques pour les membres deleur personnel 1315
915. - Evolution de la question 1315
916. - Champ d'application de la loi du 10 février 2003ratione personae 1316
917. - Règles applicables 1318
D. - La responsabilité des père et mère du fait de leurs enfantsmineurs (article 1384 alinéa 2 du Code civil) 1319
918. - Notion. - Fondement 1319
919. - Conditions d'application 1320
920. - Les père et mère 1320
921. Un dommage causé par un enfant mineur 1321
922. - Effets de l'article 1384, alinéas 2 et 5 1321923. - Responsabilités respectives des parents et des institu-
teurs ou des commettants 1323
E. - La responsabilité des instituteurs et des artisans du fait de leursélèves et apprentis (article 1384, alinéa 4, du Code civil) 1324
924. - Notion. - Fondement 1324
925. - Conditions d'application 1325
926. - L'instituteur. - L'élève. - L'artisan. - L'apprenti. . . . 1325
927. - Le temps de la surveillance 1327
928. - Effets de l'article 1384, alinéas 4 et 5 1327
F. - Responsabilité des communes prévue par le décret du 10 vendémiairean IV 1328
929. - Notion. - Fondement 1328
TABLE DES MATIÈRES
930. - Conditions de la responsabilité des communes 1330
931. - Etendue de la réparation 1332
G. - Responsabilité pour autrui en matière d'amendes pénales 1332
932. - Position de la question 1332
H. - La responsabilité contractuelle pour autrui 1333
933. - Position de la question. - Légalité du recours à desagents d'exécution 1333
934. - Exceptions au principe 1334
935. - La responsabilité contractuelle pour autrui : principes. 1336
936. - Fondements de cette responsabilité 1338
937. - Conditions d'application 1340
938. - Cas particuliers 1341
j 3. - Les responsabilités complexes du fait des choses 1342
A. - Règles communes 1342
939. - Notion. - Règles communes 1342
B. - La responsabilité du gardien d'une chose atteinte d'un vice(article 1384, alinéa 1" du Code civil) 1344
940. - Origine de ce cas de responsabilité complexe 1344
941. - Champ d'application de l'article 1384, alinéa 1er, duCode civil 1346
942. - Personne responsable : Le gardien de la chose 1347
943. - Conditions d'application. - Le vice de la chose. -Définition 1350
944. - Suite. - Vice intrinsèque et vice extrinsèque 1353
945. - Suite. - Caractéristiques du vice de la chose 1354
946. - Suite. - Preuve du vice 1360
947. - Effets de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil 1360
C. — La responsabilité du propriétaire en cas de ruine d'un bâtiment(article 1386 du Code civil) 1361
948. - Notion 1361
949. - Personne responsable 1362
950. - Conditions d'application 1363
951. - Effets de l'article 1386 du Code civil 1365
952. - Concours avec la faute d'un tiers. - Recours contrece tiers 1366
D. - La responsabilité du fait des animaux (article 1385 du Codecivil) 1367
953. - Notion 1367
954. - Personne responsable 1367
955. - Champ d'application. - Un animal 1371
TABLE DES MATIÈRES
956. - Le dommage doit avoir été causé par le fait del'animal 1371
957. - Effets de l'article 1385 du Code civil 1372
958. - Cas particulier : les dommages occasionnés par le grosgibier 1373
§ 4. - Le concours ou la conjugaison des régimes de responsabilités complexes. 1373
959. - Position de la question 1373
A. - Le concours ou la conjugaison horizontale 1374
960. - Les responsabilités complexes du fait d'autrui 1374
961. - Responsabilité du fait des choses 1376
B. - La conjugaison verticale de responsabilités complexes 1376
962. - Position de la question 1376
SECTION III. - LES CAUSES D'EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ 1378
§ 1. - Notion. - Définition 1378
963. - Notion 1378
964. - Les causes d'exonération dans le Code civil 1379
965. - Le mécanisme de la cause d'exonération ou de la
cause étrangère 1380
§ 2. - Les différentes causes d'exonération 1381
A. - La force majeure 1381
966. - Définition 1381
967. - La force majeure, notion inutile ? 1382
968. — Conditions de la force majeure. - L'événement doit
être insurmontable ou irrésistible 1383
969. - Suite. - L'absence de faute du responsable 1384
970. - Suite. - L'imprévisibilité de l'événement? 1386
971. — Suite. - Le caractère extérieur de l'événement? 1387
972. - Cas d'application de la force majeure 1387
B. - Autres causes d'exonération 1389
973. - L'état de nécessité 1389
974. - La légitime défense 1390
975. - La contrainte 1390
976. - L'ordre ou la permission de la loi 1390
977. - L'ordre de l'autorité légitime 1391
978. - L'erreur invincible de l'auteur du dommage 1392
979. - Le consentement de la victime ? 1392
980. - L'acceptation des risques? 1393
§ 3. - Preuve de la cause d'exonération 1395
981. - Règles applicables 1395
TABLE DES MATIÈRES
§ 4. - Effets de la cause d'exonération ou de la cause étrangère 1397
982. - Effets en matière de responsabilité contractuelle 1397
983. - Effets en matière de responsabilité extracontractuellepour faute personnelle 1397
984. - Effets en matière de responsabilités complexes du faitd'autrui 1398
985. - Effets en matière de responsabilités complexes du faitdes choses 1398
986. - Obligation portant sur une chose de genre : la règle«gênera non pereunt» 1400
987. - Charge des risques assumées par le débiteur. - Clausesconventionnelles 1401
988. - Suite. - Règles légales 1402
SECTION IV. - LES RESPONSABILITÉS OBJECTIVES 1402
§ 1. - Notions générales 1402
989. - Notion 1402
990. - Sources des responsabilités objectives 1406
991.— Justifications et fondements des responsabilitésobjectives 1407
992. - Nature extracontractuelle ou contractuelle des respon-sabilités objectives 1409
993. - Caractéristiques des responsabilités objectives 1409
994. - Rapports entre les différentes sources de responsabilités. 1410
995. - Plan 1412
§ 2. - Enumération sommaire de quelques cas de responsabilités objectives . . . 1412
996. - Droit social : Accidents du travail 1412
997. - Le transport de l'électricité et du gaz. - Controverses. -Responsabilité de droit commun 1414
998. - Exploitations de ressources naturelles 1415
999. - Pollution. - Déchets 1416
1000. - Navigation aérienne 1417
1001. - Accidents nucléaires 1419
1002. - Dommages provoqués par des incendies ou des ex-plosions dans des établissements habituellement acces-sibles au public 1419
1003. Dommages résultant de soins de santé 1420
1004. Droit judiciaire. - Exécution provisoire 1424
§ 3. Les troubles de voisinage 1424
A. - Notion et fondement. - Règles générales 1424
1005. - Position de la question 1424
TABLE DES MATIÈRES
1006. — Solution ancienne : une responsabilité fondée sur lafaute et sur l'abus de droit 1425
1007. - Les arrêts du 6 avril 1960 {Pas., I, 915) 1426
1008. - Rapports avec les responsabilités de droit commun.. 14281009. - Evolution des fondements de la responsabilité pour
troubles de voisinage entre personnes privées 1429
1010. — Fondement lorsque le trouble est causé par les pou-voirs publics 1430
1011.- La responsabilité pour troubles de voisinage n'est niimpérative ni d'ordre public 1432
1012. — Régime particulier d'indemnisation de travailleursindépendants victimes de nuisances dues à la réalisationde travaux sur le domaine public 1433
B. - Champ d'application 1433
1013. - Ratione loci : le voisinage de deux fonds 1433
1014. - Ratione personae : la qualité de voisin 1434
1015. - Suite : une action réelle ou personnelle? 1436
C. - Conditions de la responsabilité 1437
1016. - Position de la question 1437
1017. - Le trouble 1438
1018. — Le caractère anormal du trouble 1441
1019. - L'imputabilité du trouble au responsable 1443
D. - La sanction des troubles du voisinage : la compensation 1445
1020. - Principe. - La notion de compensation 1445
1021. - Les modalités de la compensation 1448
1022. - Pluralité de responsables 1449
; 4. - La responsabilité du fait de produits défectueux 1450
A. - Règles générales 1450
1023. - Notion. - Fondement 1450
1024. - Règles générales 1452
1025. - Rapports avec les autres régimes de responsabilité. . 1453
1026. - La législation sur la sécurité des produits et desservices 1453
B. - Les conditions de la responsabilité du fait des produits 1457
1027. - Les produits 1457
1028. - Le défaut du produit 1458
1029. - Le produit doit avoir été fabriqué dans un but éco-nomique ou professionnel 1460
1030. - La mise en circulation du produit 1461
1031. - Les personnes responsables 1463
TABLE DES MATIÈRES
1032. - Les causes d'exonération 1464
C. - Le dommage réparable. - Les délais 1467
1033. - Le dommage réparable 1467
1034. - Les délais 1469
§ 5. - Certains accidents de la circulation 1469
A. - Notion. - Fondement 1469
1035. - Notion 1469
1036. - Fondement : un cas de responsabilité objective 1471
1037. - Mécanisme général 1473
B. - Champ d'application du régime de l'article 29bis de la loi du21 novembre 1989 1474
1038. - Les bénéficiaires de l'indemnisation 1474
1039. - Les débiteurs de l'indemnisation 1476
C. - Conditions d'application 1477
1040. — Accident de la circulation 1477
1041. - Véhicule automoteur 1478
1042. - L'implication 1479
1043. — Lien de causalité entre le dommage et l'accident. . . . 1480
D. - Le dommage et sa réparation 1480
1044. - Les lésions corporelles ou le décès 1480
1045. - L'action en indemnisation et la juridiction répressive. 1481
E. - Les recours de droit commun 1481
1046. - Droit commun de l'assurance 1481
1047. - Le droit commun de la responsabilité civile 1483
1048. - Régime de la saisie ou de la compensation concer-nant les indemnités dues en vertu de l'article 29bis 1484
§ 6. - Responsabilité objective des pouvoirs publics 1485
A. - Introduction. Règles générales 1485
1049. - Position de la question 1485
1050. - L'application aux personnes publiques des cas géné-raux de responsabilité objective 1486
B. - Procédure pénale : lois particulières 1487
1051. - Détention préventive inopérante. - Privation illégalede la liberté 1487
1052. - La révision d'une condamnation 1489
C. - L'indemnisation du préjudice exceptionnel par le Conseil d'Etat. . 14891. Introduction 1489
1053. - Position de la question 1489
TABLE DES MATIÈRES
2. Conditions de la compétence du Conseil d'Etat. -Procédure 1490
1054. - Règles applicables 1490
1055. - Un dommage causé par une autorité administrative. 1490
1056. - Le demande doit être fondée sur l'équité 1491
1057. - Caractère résiduaire de la compétence 1492
1058. - Procédure 1493
3. - Le dommage et sa réparation 1494
1059. - Caractéristiques du dommage 1494
1060. - Le lien de causalité 1495
1061. - Quelques applications 1495
D. - L'égalité devant les charges publiques comme principe général dedroit ? 1496
1062. - Position de la question 1496
CHAPITRE 3. - LE DOMMAGE RÉPARABLE 1499
SECTION I. LA NOTION DE DOMMAGE RÉPARABLE 1499
1063. - La notion de dommage 1499
1064. - Le caractère stable de l'avantage perdu 1502
1065. - Le caractère légitime de l'avantage perdu 1502
1066. - Contrôle de la Cour de cassation 1506
SECTION II. - LES CARACTÈRES DU DOMMAGE 1506
1067. - Position de la question. - Plan 1506
§ 1. - Le caractère certain du dommage 1507
A. - Règle générale 1507
1068. — Le caractère certain du dommage 1507
B. - En particulier : la perte d'une chance 1508
1069. - Position de la question. - Analyse traditionnelle. . . . 1508
1070. - Critique : nouvelle analyse 1513
1071. - Portée de la nouvelle jurisprudence de la Cour decassation. - Critiques 1516
1072. - Jurisprudence de la section néerlandaise de la pre-mière chambre de la Cour de cassation 1518
§ 2. - Caractère personnel du dommage 1520
A. - Règle générale 1520
1073. - Le caractère personnel du dommage 1520
B. - Le droit d'action des groupements 1522
1074. - Position de la question 1522
TABLE DES MATIÈRES
1. Groupements de droit privé 1522
1075. - Première condition : La personnalité morale 1522
1076. - Règle générale 15231077. - Dommages dont les personnes morales de droit privé
prétendent poursuivre la réparation. - Premier cas :action populaire 1524
1078. - Deuxième cas : défense d'intérêts généraux ou collec-tifs à laquelle la personne morale prétend se consacrer.. 1525
1079. - Troisième cas : personne morale s'assignant pourobjectif la défense des intérêts de ses membres 1529
2. - Personnes morales de droit public 1531
1080. - Position de la question 15311081. - Evolution de la jurisprudence et de la doctrine. -
Doctrine ancienne : Pas de dommage personnel répa-rable lorsque l'Etat accomplit ses objectifs de servicepublic 1532
1082. - Deuxième approche : l'interruption de la causalitépar une cause légale ou réglementaire 1533
1083. - Nouvelle analyse : l'obligation de l'autorité publiqued'assumer ou non définitivement la charge ou la dé-pense, considérée sous l'angle du dommage 1536
SECTION III. - LE DOMMAGE NE DOIT PAS AVOIR ÉTÉ DÉJÀ RÉPARÉ : LE
CUMUL DES INDEMNITÉS 1540
1084. - Position de la question 1540
1085. - Cas réglés par la loi 1542
1086. - Critère général : différence de cause et d'objet 1545
1087. - Applications 1546
SECTION IV. - CATÉGORIES DE DOMMAGES. - DÉFINITIONS 1549
1088. - Position de la question 1549
1089. - Dommage matériel et dommage moral 1549
1090. - Préjudice direct et préjudice par répercussion 1552
CHAPITRE 4. - LE LIEN DE CAUSALITÉ 1555
SECTION I. - LA NOTION DE CAUSALITÉ. - DÉFINITION 1555
1091. - Position de la question 1555
1092. La théorie de l'équivalence des conditions 1556
1093. - La théorie de la causalité adéquate 1558
1094. La théorie de la cause efficiente 1560
TABLE DES MATIÈRES
SECTION II. - LES CONDITIONS DE LA CAUSALITÉ EN DROIT POSITIF 1560
1095. - Le critère de la causalité. - La charge de la preuve.. 1560
1096. - Application en matière de responsabilité contrac-tuelle 1565
1097. - Le concept de causalité et le contrôle de la Cour decassation 1565
1098. - Application : la causalité et la perte d'une chance. -Renvoi 1566
1099. - Applications diverses 1567
SECTION III. - L'INTERRUPTION DE LA CAUSALITÉ 1569
§ 1. L'interruption de la causalité par une cause légale, réglementaire ou
conventionnelle 1569
1100. - Position de la question 1569
1101. - Evolution de la jurisprudence de la Cour de cassation. 1570
1102. - Arrêt de principe du 13 avril 1988 1573
1103. - Suite. - Critique de cette solution 1574
1104. - Evolution de la jurisprudence : abandon de la théo-rie de l'interruption de la causalité 1575
§ 2. - Autres cas d'interruption de la causalité 1576
1105. - Causes d'exonération 1576
1106. - La faute ou le fait d'un tiers 1577
1107. - Faute ou fait non fautif de la victime 1578
SECTION IV. - FAUTES CONCURRENTES DE PLUSIEURS PERSONNES. -
PLURALITÉ DE FAITS GÉNÉRATEURS DE RESPONSABILITÉ 1579
1108. - Principe 1579
1109. - Régime de ces obligations plurales 1579
1110. - Critère de la répartition de la contribution à la répa-ration entre les coresponsables 1581
SECTION V. - LE FAIT OU LA FAUTE DE LA VICTIME 1584
A. - Les prédispositions pathologiques de la victime 1584
1111. - Position de la question 1584
1112. - Règles applicables 1584
B. - La faute de la victime 1587
1113. - Principe : partage des responsabilités 1587
1114. - Suite. - Responsabilités complexes 1588
1115. - Exceptions au partage des responsabilités 1589
1116. Incidence de la faute de la victime primaire sur lepréjudice par répercussion 1591
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 5. - LA RÉPARATION DU DOMMAGE 1595
SECTION I. - LA RÉPARATION DU DOMMAGE. - RÈGLES FONDAMENTALES . . 1595
§ 1. - La notion de réparation 15951117. - L'objet de la réparation 1595
§ 2. - Règles de base régissant la réparation 1597
1118. - Le principe de la réparation intégrale 1597
1119.- Suite. - La limitation de la réparation au préjudice
prévisible en matière de responsabilité contractuelle. . . . 1598
1120. — Le principe de la réparation en nature 1599
1121. - La réparation par équivalent 1601
1122. - La limitation ou la réduction du dommage par lapartie préjudiciée 1603
1123. - Le contrôle de la Cour de cassation 1605
§ 3. - Les modalités de la détermination de la réparation 1606
1124. - Evaluation du dommage au moment où le jugestatue 1606
1125. - Incidence d'événements survenus entre le moment oùle dommage a été causé et la décision du juge. - Règlesapplicables 1608
1126. - Suite. - Applications 1609
1127.- Prise en considération d'événements postérieurs aumoment où le juge statue 1614
SECTION II. - RÈGLES USUELLES DE CALCUL DU DOMMAGE DANS DIVERSES
APPLICATIONS 1617
§ 1. - Introduction 1617
1128. - Objet de la présente section 1617
1129. - Les frais d'assistance et de conseil 1618
§ 2. - Les dommages aux choses 1620
1130. - Destruction de la chose 1620
1131. - Dommages causés à une chose 1621
1132. - Evaluation du préjudice 1622
1133. - Indisponibilité de la chose 1622
1134. - Préjudice moral 1623
§ 3. - Les dommages causés par une atteinte non mortelle à l'intégrité physiqued'une personne 1623
1135. - Incapacité et invalidité 1623
1136. - Les différents types d'incapacités 16241137. Préjudice matériel résultant d'une incapacité tempo-
raire totale 1624
TABLE DES MATIÈRES
1138. - Préjudice matériel résultant d'une incapacité tempo-raire partielle 1625
1139. - Préjudice matériel résultant d'une incapacitépermanente 1625
1140. - Suite : détermination de l'indemnité ex aequo et bono. 1629
1141. - Base de calcul de l'indemnité : détermination desrevenus. - Revenus bruts ou revenus nets. — Cas par-ticuliers 1630
1142- Dommage moral en cas d'incapacités et d'invalidités. 1632
1143. - Frais médicaux, pharmaceutiques et divers 1633
§ 4. - Les dommages causés par le décès de la victime 1634
1144. - Préjudice matériel : perte de revenus 1634
1145.- Préjudice matériel: autres frais. - Frais funéraires. . 1638
1146. - Préjudice moral consécutif à un décès 1638
§ 5. — La responsabilité contractuelle 1639
1147. - Distinction traditionnelle entre le lucrum cessans etle damnum emergens 1639
§ 6. - Le régime des intérêts 1640
1148.- La notion d'intérêts. - Les différentes espècesd'intérêts 1640
1149. — Règles applicables aux intérêts compensatoires 1642
1150. - Règles applicables aux intérêts moratoires 1643
1151. - Suite : l'anatocisme (articles 1154 et 1155 du Codecivil) 1645
CHAPITRE 6. - LES CONVENTIONS SUR LA RESPONSABILITÉ 1648
SECTION I. - INTRODUCTION 1648
1152. - Les conventions sur la responsabilité. - Notion 1648
1153.- Responsabilité contractuelle et extracontractuelle. . . 1650
SECTION II. - LES CONVENTIONS PORTANT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPON-
SABILITÉ CIVILE 1650
§ 1. - Forme de ces clauses 1650
1154. - Diversité des clauses en usage 1650
1155. - Régime juridique 1652
§ 2. - Validité de principe des clauses extensives, limitatives ou exonératoiresde responsabilité 1655
1156. - Le principe en matière contractuelle 16551157. - Le principe en matière extracontractuelle 16551158. - Large portée du principe 1656
TABLE DES MATIÈRES
§ 3. - Restrictions à la validité des clauses exonératoires ou limitatives de
responsabilité 1657
1159. - Le dol 1657
1160. - Le dol des personnes dont on répond 1659
1161. - La faute lourde. - Pas d'assimilation au dol 1660
1162. - La clause ne peut vider l'obligation de son contenu. 1661
1163. - Le cas particulier des vendeurs professionnels 1663
1164. - Les restrictions spécifiques imposées par la loi 1665
1165.- Les règles particulières en matière de responsabilitéobjective 1668
SECTION III. - LES CLAUSES PÉNALES 1669
§ 1. - La notion de clause pénale 1669
1166. - Définition de la clause pénale 1669
1167. - Le caractère accessoire des clauses pénales 1671
§ 2. - Conditions de validité des clauses pénales 1672
1168. - Règles applicables. - Principe et restrictions 1672
1169.- Les clauses pénales excessives en général. - Evolu-tion de la question 1674
1170. - Suite. - La loi du 23 novembre 1998 et la réducti-bilité par le juge des clauses pénales excessives 1676
§ 3. - Les effets de la clause pénale 1681
1171. - Règles applicables 1681
SECTION IV. - LES CONVENTIONS DE GARANTIES EN MATIÈRE DE RESPON-
SABILITÉ 1682
1172. - Notions 1682
1173. - Régime juridique 1683
TITRE 5
L'APPARENCE COMME SOURCED'OBLIGATIONS
CHAPITRE 1. - NOTION. - FONDEMENTS DE LA THÉORIE DE L'APPARENCE . 1687
1174. - La théorie de l'apparence. - Notion 1687
1175. - L'adage terror communis facit jus» 1690
1176. - La responsabilité aquilienne 1691
1177. - L'apparence comme source d'obligations 1692
1178. - Autres explications 1695
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 2. - LE RÉGIME JURIDIQUE DE L'APPARENCE COMME SOURCE DE
DROIT 1698
SECTION I. - LES CONDITIONS D'APPLICATION 1698
1179. - Une situation apparente 1698
1180. — Une erreur de celui qui se fonde sur la situationapparente 1698
1181. - L'imputabilité de la création de la situation
apparente 1700
1182. - Préjudice 1701
1183. - Caractère subsidiaire 1702
SECTION II. - LES EFFETS DE L'APPARENCE 1702
1184. - Règles applicables 1702
CHAPITRE 3. - APPLICATIONS DE LA THÉORIE DE L'APPARENCE 1703
1185. - Cas prévus par la loi 1703
1186. - Autres applications 1703
1187.- Une application controversée en matière contractuelledans les rapports entre les parties 1705