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DROIT DU TRAVAIL
EDHEC 2
DROIT DU TRAVAIL
PLAN DE L'INTRODUCTION
DEFINTITION DU DROIT DU TRAVAIL
DOMAINE ET CARACTERES DU DROIT DU TRAVAIL
EVOLUTION
LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL
LES ENJEUX ACTUELS DE L'EVOLUTION
DEFINITION
Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives de travail qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés ,à l'occasion de leur travail
définition :précisions
travail indépendantartisans ,commerçant professions libérales
rapports familiaux rapports nés d'actesde faits juridiquesrapports de travail
le travail subordonné
employeurpublic
employeur privédroit
public droit du travail
CARACTERES DU DROIT DU TRAVAIL
Un droit jeune en pleine évolution– prolifération de texte au 20 éme– évolue dans un contexte politique et
économique mouvant•ex: le temps de travail
– se transforme au contact de la CEE
Un droit impératif ... de plus en plus négocié
Les lois du travail s'imposent à tous les conventions collectives peuvent être
plus favorables au salarié effet créateur des rapports contractuels ex le dispositif sur les 35 heures
un Droit protecteur
créer des obligations pour l'employeur Assurer la protection des salariés créer ou maintenir des emplois
Un droit répressif ...parfois inefficace
le droit pénal vient sanctionner l'employeur qui ne respecte pas ses obligations
les infractions ne sont pas toutes constatées....ni poursuivies
la révélation de l'infraction est difficile pour le salarié lié par le contrat
les infractions poursuivies:les condamnations en correctionnelle
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2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
1990 1991 1992 1993
Pour quel type d'infraction?
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500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
1990 1993 3e trim. 4e trim.
Hygiéne et sécurité
Travail clandestin
Entraves
Accident
Un droit politique et "social"
un droit qui interdit les discriminations fondées sur le sexe ,la race,la religion
un droit qui assure le respect du "droit au travail "prévu par la constitution
un droit qui assure l'insertion des citoyens dans la société
un droit qui assure le respect des libertés individuelles
EVOLUTION
1841
1884
1898
1928/32
1936
1945
1958
1968
Interdiction travail des enfants
reconnaisance des syndicats
loi accidentdu travail
assurances sociales et familiales
Délegués du personnelcongés payésconventions collectives
création de la SS
Assurance chomage
sectionSyndicale
Evolution récente
1982/1996LOIS AUROUXreprésentation du personnel
1973/75/86LOIS SUR LE LICENCIEMENT
1987/1996/1998AMENAGEMENTDU TEMPS DE TRAVAIL
1990/1996Participation et négociation
1993 LOI QUINQUENNALE
LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL
législation nationale
législation européenne
élaboration conventionnelle
élaboration unilatérale
LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL
JPDOCTRINE
TRAITES INTERNATIONAUX (ratifiés)
NORMES CEE
CONSTITUTION FRANCAISE
LA LOI
LES REGLEMENTS
LES CONVENTIONS COLLECTIVES
LE CONTRAT DE TRAVAIL
LES SOURCES SUPRANATIONALES
LES TRAITES / Les conventions de
l'OIT Sur les conditions
de travail valeur supérieure à
la loi française si le traité est ratifié
CEE:Directives ou règlement
harmonisation du droit pour la libre circulation des travailleurs
directement applicable en droit français
les sources nationales ecrites la constitution
/1958 en son
préambule(1946): "chacun a le devoir
de travailler et le droit d'obtenir un emploi"
grands principes fondamentaux
les lois et règlements
fixent le minimum social
les autres sources sont nécessairement plus favorables
les sources conventionnelles
le statut collectif né des conventions et accords collectifs
accords négociés entre syndicats et employeurs
sur les conditions de travail et les garanties sociales
Le contrat de travail
rapports individuels salarie employeur
définit les conditions spéciales de la relation
dans le respect des normes supérieures
le contrat de travail:
le contrat de travaillois
règlements
conventioncollective
jurisprudence
pouvoirde l'Employeur
La Jurisprudence
conseil de prud'hommes
cour d'Appel
Cour de Cassation
jurisprudence administrative
LES ENJEUX DE L'ETUDE
les pouvoirs dans l'entreprise le droit européen le droit du travail qui devient un droit de
l'emploi l'effectivité des sanctions en droit du
travail
LE CONTRAT DE TRAVAIL
DEFINITION
NATURE
CONSTRUCTION
le Contrat :expression de la relation individuelle
les lois et réglements
le contrat la jurisprudence
le pouvoir reglementairedu chef d'entreprise
lesconventionscollectives
DEFINITION LEGALE 1779 et 1780 du code civil:
– "il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage ou d'industrie dont:le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un"
– "... on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une durée déterminée ...
– le louage d'ouvrage fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté des parties contractantes"
le code du travail
l'article 121.4 :
• "on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée"
LOI MADELIN
la loi du 11 février 1994/ Définit un critére du contrat de travail
un lien de subordination juridique permanente
APPORTS JP:les criteres distinctifs du contrat de travail
la prestationdetravail
la remunérationla remunérationle lien de subordination
juridique
LA PRESTATION DE TRAVAIL
LA MISE A DISPOSITION D'UN EMPLOYEUR, PAR LE SALARIEDE SA FORCE DE TRAVAIL
Une prestation effective
Une cause légale
problématique
existence de la prestation– faute de prestation ,le contrat pourra être
considéré comme fictif– la jurisprudence précise :une prestation
effective la disparition de la prestation
– les congés payés– les absences injustifiées
la Rémunération
avantages en nature
sommes d'argent
non dérisoire
la rémunération
LES INDICES DE LA SUBORDINATION JURIDIQUE
absence d'autonomie
horaire de travail
absence de personnel propre
absence de matériel propre
le respect des directives
des instructiions données
quelque soit l'activité
la soumission aux controles
CONTRAT DE TRAVAIL /CONTRAT VOISIN
le contrat de mandat le contrat de société
-indépendancedans l ’exécution-accomplit des actes juridiques
-associésen vue de la réalisation de l'objet social-pas de subordination
QUALIFICATION DU CONTRAT
L'art 121- 1/ "le contrat de travail est soumis
aux régles du droit commun"
un contratsynallagmatique
à titre onéreux
a execution successive intuitu
personae
à execution successive
LES OBLIGATIONS DES PARTIES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR Le paiement du
salaire La fourniture du
travail et des moyens adapter le salarié à
l'évolution de l'emploi: la bonne foi
OBLIGATIONS DU SALARIE
La prestation de travail
dans le respect des normes de l'entreprise
obligation de s'adapter à l'emploi
LA FORME DU CONTRAT
l'art L121-1 du code du travail:– "le contrat de travail peut être constaté
dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter"
Absence de formalisme
En voie de Formalisation
les conventions collectives prévoient le plus souvent la rédaction d'un écrit
Directive européenne :14 oct 991/01/93 des sanctions existent pour les contrats
spéciaux• à défaut d'écrit ,le CDD est réputé être un CDI• écrit obligatoire pour les contrats à domicile
A EXECUTION SUCCESSIVE
embauchefin periode essai
Ruptureavancement
le contrat s'execute dans le temps
conséquences leur nullité ne donne pas lieu à remise en état
il existe toujours des possibilités de révision
le contrat peut être modifié par la volonté des parties
la rupture du contrat est toujours possible"peut toujours cesser par la volonté des parties
d'où un droit de la rupture
LE CONTRAT INTUITU PERSONAE
contrat conclu en considération de la personne
le contrat ne peut être cédé
le contrat peut être annulé
c'est la prestationd'un individuen particulier
LA TYPOLODIE DES CONTRATS DE TRAVAIL
le contrat de droit commun:le CDI
EXCEPTIONS
LE CDD
LE TEMPS PARTIEL
LE TRAVAIL TEMPORAIRE
PROBLEMATIQUE
Caractéres et specificités de chaque contrat
domaine d'utilisation conditions de formation modalité de rupture protection liée à la précarité
pour aller plus loin
Travailleurs indépendants :les risques d'une requalification ; Me STULZ Semaine sociale lamy 29/7/96
L a loi Madelin :quelle avancée pour les professions non salariées? Les petites affiches 27 oct 1995
La définition du salariat par la loi Madelin PA 22 SEPT 1995
QUELQUES REFERENCES
Le contrat de travail à l'épreuve des mobilités I.DAUGAREILH Droit social1996 février
la clause de non concurrence :jurisprudence récente ,droit social 1996 /O2
Le contrat collectif d'entreprise liaisons sociales :16/01/1996
Pour aller plus loin
• le maintien de l'emploi Antoine Lyon Caen – DROIT SOCIAL Juillet 1996
• L'actualité en droit du travail – A.Arseguel petites affiches 20/12/1995
• contrôle etatique ;effectivité et ineffectivité du droit du travail
– P.Auvergnon Droit Social juin 1996
• les notions d'emploi en droit – F.Gaudu Droit Social Juin 1996
