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Des reprises de présentations précédentes mais aussi des approfondissements sur certains thèmes.
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Droit et contenus en
ligne
Enssib : 3 mai 2012
Michèle Battisti
ADBS - Blog Paralipomènes - IABD
Automat, 977 Eigth Avenue, (February 10, 1936).Berenice Abbott. NY Public Library
L’objet de l’intervention 2
5 heures pour présenter diverses questions juridiques et répondre à vos questions
Faire le point, à partir de portails, pris pour exemple, sur le droit appliqué au texte, à l’image, au lien et au partage des œuvres, et sur les marges de manœuvre accordées par les exceptions au droit d’auteur
Attirer l’attention sur les aspects contractuels, les conditions générales d’utilisation (CGU) des sites, les contrats avec des prestataires, mais aussi sur les licences libres
Aborder la question de la responsabilité, celle qui pèse sur l’éditeur et celle de l’hébergeur, ainsi que celle que l’encourt pour faute ou négligence lors de la mise à disposition d’un portail
Light painting Balandru. Athalfred CC by-nc-nd. Sur Flickr
Sources
Médiathèques Pays de Romans
Topeka & Shawnee County Public Library
Plymouth Distict Library
3
Source : Le portail documentaire.
David Oliviero, 2011. Prezi.
Des portails documentaires
Des débats récents
Une révision des exceptions au droit d’auteur
La réutilisation des données culturelles Et de vieilles questions
Que trouve-t-on dans un portail ? 4
Ill. The world through a lens.
GuySie. CC BY-SA. Sur Flickr
Des ressources secondaires un catalogue et ses notices
mais aussi des couvertures de publications des signets, des fils RSS, …
Des ressources primaires des articles de presse des livres électroniques
des expositions virtuelles (fonds d’images) mais aussi des billets de blogs, …
des questions juridiques liées à la communication de contenus de nature diverse et à leur réutilisation
Enrichis par des résumés, aujourd’hui par des tags, des commentaires du public
Proposés à la lecture ou au téléchargement
Zone blanche- Zone grise – Zone noire
5
Ill. University of Michigan Library
Card Catalog Dfulmer. CC BY. Sur Flickr
Zone Légale Prise de risque Interdite
COLLECTE de l’information DIFFUSION de l’information
Accès Internet librement accessible Accès et usage autorisés par contrat
Lien réalisé en dépit de l’interdiction annoncée par le site
Photographie d’une personne proposée sous licence libre
Envoi ponctuel d’articles de presse par mail, sans autorisation expresse
Envoi régulier sans contrat ad hoc d’articles de presse à un groupe de personnes
Diffusion d’Informations sensibles
Des ressources et des droits
6
Sean Raynon Cebado - Cebu photographer
Sensabado
La notice bibliographique Le résumé, le commentaire L’illustration La thèse et l’article scientifique Le livre indisponible et l’œuvre orpheline Le lien hypertexte La revue de presse Le partage
Le droit d’auteur et ses exceptions Le droit des bases de données Le droit de réutilisation des données publiques Les conditions générales d’utilisation ou CGU Le contrat d’édition et le libre accès Le droit de la responsabilité La protection des données personnelles Les délits de presse Les licences libres
7
Les notices au croisement de plusieurs droits
Le droit d’auteur Le droit des bases de données Le droit de réutilisation des données publiques
8
Quelques éléments sur Figures of justice.
Clearly Ambiguous .Flickr CC by
Le droit d’auteur
9
quelques rappels …
Les règles du droit d’auteur
10
Les idées sont de libre parcours Le droit d’auteur protège uniquement leur
mise en forme, lorsque celle-ci est originale, soit portant l’empreinte de sa personnalité
de son auteur
Le droit d’auteur, un droit de propriété particulier car limité :
dans la durée
par une série d’exceptions Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas,
Journal d’un avocat, 20/09/09
Les règles du droit d’auteur
11
Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de contrôler l’utilisation de son oeuvre - de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité - de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite) pour les divers modes d’exploitation de son œuvre
Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à des tiers (à des sociétés de gestion collective, par exemple) Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion collective. Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les photocopies pour un usage collectif, par exemple)
Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr
Les règles du droit d’auteur
12
la copie pour l’usage privé du copiste l’analyse et la courte citation
les revues de presse (# panorama de presse)
les discours destinés au public liés à l’actualité
la représentation dans le cercle de famille
la parodie, le pastiche, la caricature
les fins pédagogiques et de recherche
les fins de conservation pour les bibliothèques
en faveur de personnes handicapées
à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse)
les copies techniques provisoires et accessoires
Les exceptions (L 122-5 CPI) selon des conditions très précises
Exception à la règle. Bladsurb, CC 2.0 by-nc-nd Flickr
Se passer d’autorisation
13
Un droit pour les bases des données
Il s’applique aussi à une base de données,
que les éléments de la base soient ou non protégés par le droit d’auteur
lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre :
un choix original des données et/ou
une structure originale de la base
Une base d’empreintes de chaussures Shoeprint StechondanetSur
Commons Wikimédia CC BY
Les notices des données Le catalogue une base de données
La base des données
Le droit d’auteur 14
Le producteur d’une base de données qui a investi substantiellement pour constituer [les données de] sa base de données et la maintenir à jour peut s’opposer : • à toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de sa base de données
•à toute extraction répétée de quantités non substantielles du contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données
Base de données.Stephane Pouyllau Sur Flickr CC BY NC SA
Un droit pour le producteur 15
Le droit du producteur Exemple
A) est regardée comme une partie qualitativement substantielle tout ensemble complet de données figurant sur le catalogue de tarification du coût de mise à disposition des données diffusées en propre sur le site , soit pour le stock, soit pour le flux annuel : l'extraction d'un tel ensemble (laquelle n'est guère praticable qu'avec l'aide d'un robot) ne peut donc être licitement effectuée qu'avec une licence, en supportant le coût du service de mise à disposition (livraison au format XML, sur un site dédié). B) sont regardées comme portant sur une partie quantitativement substantielle, des extractions couvrant, sur une période continue de 12 mois, des données représentant plus du dixième du flux annuel des bases concernées, soit : - pour l'ensemble des bases de jurisprudence (Constit, Jade, Cass, Inca, Capp) : 3000 arrêts - pour la base Jorf : 2500 textes - pour la base Legi : 400 textes (hors codes) - pour la base Kali : 1000 documents (articles) C'est donc seulement lorsque l'un de ces seuils est dépassé (sur 12 mois) que les extractions (et/ou réutilisations) doivent être couvertes par une licence qui ne donne lieu au paiement d'aucun coût de mise à disposition. (…)
L’extraction substantielle
16
Utiliser des notices Quelles questions ?
17
18
Il protège toute création intellectuelle dont la mise en forme est originale, c’est- à-dire soit portant « l’empreinte de la personnalité de son auteur » quel que soit le genre la forme d’expression, le mérite la destination
de l’oeuvre © Arap - Fotolia.com
Le droit d’auteur
Un droit d’auteur ? 19
Numéro de notice : 07539023X
Titre : La Disparition / Georges Pérec
Alphabet du titre : latin
Auteur(s) : Perec, Georges (1936-1982). Auteur
Date(s) : 1988
Langue(s) : français
Pays : France
Editeur(s) : Paris : Denoël, 1988
Description : 320 p. ; 21 x 14 cm
ISBN : 2-207-23492-4 (Br.) : 133 FRF
Origine de la notice : Electre
Lien externe :
Un droit d’auteur ? 20
Domaine photographie ; Asie orientale ; ethnologie Type d'objet plaque de verre Titre Chongqing. Changshou, à l'est de la ville haute, près de la
porte Yinghui, tombes rupestres Auteur/exécutant anonyme (photographe) Lieu création /utilisation Chine : Chongqing Période création/exécution1er quart 20e siècle Création/exécution1923
Historique mission Jean LARTIGUE 1923. Photo prise le 26/4/1923 Description d'après un négatif au gélatino bromure d'argent sur plaque
de verreMesures06 x 09 Lieu de conservation Paris ; musée Guimet ; Musée de France
au sens de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002
Statut juridique propriété de l'Etat ; don ; Paris ; musée Guimet N°d'inventaire AP14285 ; 119 (ancien numéro) Bibliographie CHINE - Cartes itinéraires d'I Tch'ang à Yun Nan Fou et Li
Kiang par le Yang Tseu Kiang et la vallée du Kien Tch'ang - Voyages du comte Charles de POLIGNAC - Levés du capitaine de frégate AUDEMARD 1909-1910, Paris, Imprimerie nationale, 1913.,(etc…
Copyright notice © Paris, musée Guimet, © Direction des Musées de France, 2005
Crédits photographiques © Pierre Hamouda
Un droit d’auteur ? 21
WEST, Benjamin Springfield, Pennsylvania, 1738 - Londres, Grande-Bretagne, 1820 Jérémie voit une branche d'amandier fleurie Jeremiah seeing a branch of flowering almond tree Bx 1966 12 3 1782 Huile sur toile H: 0, 93 m.; L: 0, 36 m. Bordeaux, Musée des Beaux-Arts Signé, daté en bas à gauche: B. West 1782. Peinture De 1620 à 1787 Historique et commentaire
La Fayette. Catalogue en ligne L’art des Etats-Unis dans les collections f rançaises (1620-1940)
Un droit d’auteur ? 22
D’où la mise en garde suivante ….
« La base nationale Joconde ne dispose du droit d'utilisation des images que pour son site.
Toute utilisation des données ou des images de
la base Joconde, doit faire l'objet d'une demande par courrier (électronique ou postal), auprès du chef d'établissement du musée où l'oeuvre est conservée. »
Accéder n’est pas
Réutiliser
© Fotolia.com
Un droit pour la réutilisation des données publiques
23
24
Le droit de réutilisation des données publiques
Une ordonnance de 2005 complétant la loi de 1978 sur l’accès aux données administratives. Légifrance
des données déjà diffusées par l’organisme public
exigence : source et date de mise à jour ; pas
d’altération des informations ou dénaturation
de leur sens
licence et paiement d’une redevance : une simple
faculté, et sans exclusivité
pas de restriction à la concurrence lorsque l’administration utilise ses informations à des fins commerciales
This file is in the public domain because it was
created by NASA Commons Wikimédia.
25
Le droit de réutilisation des données publiques
University of Michigan Library Card Catalog by dfulmer / CC BY
Échappent au champ de la loi (art. 10) Les documents pour lesquels des tiers disposent de droits de la propriété intellectuelle (droits nécessaires)
Les documents élaborés ou détenus
par les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
Conditions particulières Les documents qui contiennent des
données personnelles (art. 13)
Une autorisation expresse de la personne «intéressée » ou anonymisation,
ou si une disposition législative ou
réglementaire le permet
Dérogation (art.11) Les établissements d’enseignement
et de recherche ainsi que les
établissements culturels sont libres
de définir les modalités de réutilisation
Et d’appliquer ou non une redevance
Un paysage juridique complexe
un corpus de notices quelquefois protégées par le droit d’auteur
un droit du producteur de la base de données, même lorsqu’elles ne sont pas protégées par le droit d’auteur
des EPIC qui échappent à la loi sur la réutilisation de leurs données
PR Puzzlie Pieces. Brian Solis. CC BY Sur Flickr /
26
une liberté accordée aux établissements culturels, d’enseignement et de recherche pour fixer les conditions de la mise à disposition de leurs données
Et l’Open Data ?
Soluble avec les données culturelles ?
Coffee ‘n Sugar. Andyprost. Fotocommunity. CC by-nc-nd • reproduire, copier … l’Information • la diffuser et la redistribuer • l’adapter, la modifier, l’extraire et la transformer pour créer des informations dérivées • l’exploiter à titre commercial, en la combinant avec d’autres Informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application.
Sous réserve de : mentionner la paternité de l’information : sa source (a minima le nom du « Producteur ») et la date de sa dernière mise à jour.
Data.gouv.fr Un portail de données publiques ouvertes à la
réutilisation dans les conditions de la Licence ouverte/Open Licence
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Et l’Open Data ?
Données culturelles des établissements publics des données et des œuvres
Œuvres : droit d’auteur Données : réutilisation des données publiques
Jef Aerosol à la Butte aux Cailles (extrait). Photigule. CC by-nc-sa
Data.bnf.fr
Une notice protégée par le droit d’auteur ? Elle échappe à la loi sur la réutilisation des données publique (art.10)
Un établissement culturel ? Les conditions de la réutilisation sont librement définies
Les notices sous format RDF
Les notices sous un autre format
Une licence pour une utilisation commerciale
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29
Établissements culturels, d’enseignements et de recherche
Et l’Open Data ?
• Le droit d’auteur des agents publics • Les données personnelles
• Les dérogations accordées aux établissements culturels, d’enseignement et de recherche
Les documents échappent à la loi sur la réutilisation des données publiques (art 10 et 13 )
Ils ne peuvent pas s’opposer à la réutilisation mais en définir les conditions, qui doivent être identiques pour tous les utilisateurs
Les freins
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Établissements culturels
Et l’Open Data ?
Les œuvres entrées dans le domaine public après expiration des droits patrimoniaux de l’auteur sont-elles des données ?
L’établissement ne peut pas s’opposer à leur réutilisation, à l’instar de la BnF, mais en imposer les conditions
Les oeuvres du domaine public ne devraient-elle pas être librement copiées et diffusées lorsqu’il n’y a plus de droits patrimoniaux ? Ni d’ajouts éditoriaux ?
Les freins
Pas de droit d’auteur pour la numérisation Un droit du photographe ?
Eléments à prendre en compte
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Le résumé Une pratique risquée ? Le géant Hugo avec Adrien
le nain béarnais 69cm © Carte-Postale.com
Le résumé 32
Une exception au droit d’auteur pour les analyses et les citations
Il autorise « les analyses et courtes citations justifiées
par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées »
Que dit l’article L 122-5 du CPI ?
A kind of magic. Gisela Giardinon. Flickr. CC SA
Le résumé 33
Ai-je le droit de faire un résumé ?
La reprise des idées est libre
Aucune autorisation expresse requise
Caractère polémique ? Critique ? Scientifique ? souvent pédagogique et, en tout cas, toujours à des fins d’information
Le résumé est-il incorporé dans une autre œuvre ? N’est-ce pas une œuvre dérivée ?
Books. Alfredo Gutiérez. Fotopedia CC BY-NC
L’analyse : « un texte lui-même original et portant jugement de valeur »
et non un résumé pouvant porter concurrence à l’œuvre analysée » (C. Colombet)
Le résumé 34
Ai-je le droit de faire un résumé ?
Les conséquences de l'affaire Microfor / Le Monde,
Didier Frochot, Les infostratèges, 16 mars 1988
Arrêt Microfor / Le Monde C. Cassation 30 octobre 1987
L’objet du procès une base de données de titres
d’articles, accompagnés de mots-clés et de résumés, en l’occurrence des phrases extraites des articles.
L’indexation libre de toute autorisation
Les titres originaux sont protégés mais La reprise des titres pour identifier les œuvres à des fins documentaires est autorisée
La Cour de cassation reconnaît l’œuvre d’information à but
documentaire Pou répondre au souci de l’intérêt général,
soit ici en favorisant la circulation de l’information
L’œuvre incorporante ou œuvre seconde : l’index dans son ensemble
Carambolage. Photigule. CC by-nc-sa
Le résumé 35
Ai-je le droit de faire un résumé ?
Fidèlement car il y pourrait y avoir « dénaturation par des phrases extraites mises bout à bout» (atteinte au droit moral)
Le Petit journal illustré. This V(I) Nations Tournament sounds like 1930...Rugby Pionneers
Indexation libre de toute autorisation
Résumé autorisé Le résumé signalétique : celui qui « reflète fidèlement le contenu sans dispenser le lecteur de lire l’article »
Mais aussi
Le résumé critique qui, dans ce cas, serait apparenté à l’analyse
Rappel des bonnes pratiques professionnelles ! Pas de paraphrase : il s’agirait de toute manière de plagiat Risque de substitution à l’œuvre originale ?
Statut juridique du résumé documentaire, Didier Frochot, Archimag, 1er février 2008
Le résumé 36
Ai-je le droit de faire un résumé ?
CGU du Monde « Le résumé d´un article est soumis à l´autorisation préalable de l´auteur ou de son ayant droit. Il doit nécessairement mentionner le nom de l´auteur et de la source. Il faut toutefois veiller à ce qu´il ne porte pas concurrence à la publication ou au site à partir duquel est réalisé ce résumé, ni à son auteur. Il doit donc être suffisamment concis et éloigné du texte original pour ne pas être considéré comme une contrefaçon. »
Ce sont les termes de la Charte du Geste dont certains points, notamment le résumé, ont été contestés par l’ADBS en l’an 2000.
Un accord entre l’ADBS et le Geste, le 21 avril 2000, pour reconnaître - que le travail des professionnels de la documentation ne porte pas préjudice au travail des éditeurs de presse, mais contribue à le mettre en valeur en incitant à consulter les articles de presse cités. - que « l’analyse signale l’existence d’un article mais qu’elle ne saurait en aucun cas dispenser de la lecture de l’article ou de la publication analysés »
Les résumés 37
un résumé original sera protégé par le droit d’auteur brièveté ne signifie pas manque d’originalité un chapô, un slogan seront protégés
certains résumés indicatifs pourraient être repris ….
Attention ! un droit s’applique aux bases de données même constituées d’éléments non originaux
Ai-je le droit de reprendre un résumé fait par des tiers ?
An example of scientific journals. Polimerek. Wikimédia CC by-sa
MAIS
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Signets, fils RSS au risque du lien hypertexte
Réseau neuronal végétal. Boris. Flickr. CC by-nc-sa
Le lien hypertexte
Le lien hypertexte est autorisé
s’il est correctement annoncé s’il s’ouvre dans une nouvelle page s’il ne mène pas vers un site illicite s’il ne s’agit pas d’un lien profond
ouvrant un document mais vers une page web
Forum des droits sur l’nternet Recommandation 03/03/03 Recommandation 23/10/03
Ne citez pas le ministère de la Culture, Wiki Rider,
30/11/11
Par principe Le lien hypertexte est libre
Les CGU de nombreux sites interdisent de faire de s liens sur leur site
Une pratique qui n’a pas de sens, voire est abusive
Interdire un lien : « une pratique « abusive », ADBS,
29 octobre 2009
Une précaution qui limite mais n'éludera pas toute responsabilité : indiquer dans les mentions légales de votre site ou de votre blog que votre responsabilité ne saurait être engagée pour les liens que vous y avez proposé
39
Lorsque le modèle économique s’invite
40
Au Royaume-Uni Les éditeurs revendiquent des droits pour la consultation en ligne des articles proposés par le prestataire via un lien hypertexte
Le prestataire accepte de payer pour les copies qu’il a faites pour réaliser son service
mais refuse de payer des droits (élevés) au nom de ses clients pour des copies qu’il n’a pas faites, puisqu’il s’est contenté d’indiquer des liens permettant au client de consulter en ligne des articles accessibles à tous
Des contrats pour les web crawlers ? Annoncés lors du congrès I-Expo 2010
Payer pour consulter Internet ?
Paralipomènes, 20/11/11
Veille et intelligence économique face au droit, ADBS, juin 2010
Un procès opposant un agrégateur de presse aux éditeurs de presse (Meltwater c/ NLA C. d’appel Pays de Galles, 27/07/11)
Peyto. Glacial Lake 01. Soil-net Library. CC by-nc-sa
Tisser des fils RSS
Responsabilité pour les flux RSS, la prudence est de mise ! Juriscom, 2/03/2008
Et assumer la responsabilité
d’un éditeur ou d’un hébergeur ?
« La diffusion d’un assemblage de flux RSS sur un site est considérée comme une agrégation d’informations relevant du régime applicable aux hébergeurs (TGI Nanterre, 25 juin 2009, Olivier.D / Wikio (*)
Telle est la question !
Mais si l’information devait être traitée c’est-à-dire reformulée, précisée…) vous devenez éditeur, responsable a priori des propos diffusés (*) (*) Responsabilité juridique, flux RSS
et droit de réponses, Aquitaine numérique
Podcastlogo CC by-sa /
Précaution. Des mentions légales indiquant que vous vous engagez à ne pas modifier, à adapter et à enrichir les contenus extraits des flux RSS relayés et à établir une liste exhaustive de ces flux (url du site + nom du directeur de la publication) (*)
41
Hébergeur ou éditeur ? 42
La responsabilité de l’hébergeur est engagée a posteriori
S’il ne supprime pas une information manifestement illicite ou si, informé
du caractère illicite d’un contenu, il ne supprime pas immédiatement celui-ci
ou n’en empêche pas l’accès
(Loi pour la confiance dans l’économie numérique art.6)
La responsabilité de l’éditeur est engagée a priori pour tous les
contenus qu’il diffuse
Permettre un droit de réponse de la personne directement concernée
En ligne, le droit de réponse peut se faire dans l’espace ménagé pour les commentaires (blogs, par exemples)
Les illustrations Un casse-tête
43
Lascaux painting. Prof saxx. Wikimédia CC by-sa
44
Les couvertures de publications
Un graphisme original protégé par le droit d’auteur
susceptible de contenir des images, des dessins eux-mêmes protégés par le droit d’auteur
Une autorisation expresse par le fournisseur de notices à défaut par l’éditeur ou le producteur
Vignettes ? Images tronquées ? Pas plus de tolérance
Dans les faits Présenter la page de couverture pour attirer l’attention sur ses nouvelles acquisitions n’est pas susceptible de causer de préjudice aux titulaires de droit ni à l’auteur de la publication
Précaution : bloquer la copie aux tiers Médiathèques du pays roman
Au regard du droit d’auteur …
L’image donne prise au droit d’auteur
lorsqu’elle est empreinte de la personnalité de son auteur
lorsque les œuvres photographiées ou filmées sont protégées par le droit d’auteur
L’image engage la responsabilité du photographe
au titre de la protection de l’image de la personne
Un droit de citation graphique ?
Non, pour les juges
Pas de détourage qui dénature l’œuvre (droit moral)
Pas de format réduit (vignette), la reproduction restant intégrale
45
Oui, mais … Déterminer l’originalité de la photo, un casse-tête. Ainsi, récemment - deux poissons dans une assiette NON pour la Cour d’appel d’ Aix-en-Provence (6/05/10) et la C. Cass (20/10/11) - une photographie de classe OUI pour la Cour de justice européenne le 1er décembre 2011, n° C-145/10, aff. Painer
Du droit de citation sur l’internet, Décryptages, 14/09/09
© Patrick BOX - 2004
Originalité, bouillabaisse et contrefaçon, Droit et photographie, 28/10/11
Au regard du droit d’auteur …
La théorie de l’accessoire
autorisation de reproduire
les œuvres de Daniel Buren et de Christophe Drevet sur des cartes postales représentant l’ensemble de la place des Terreaux à Lyon (C. Cass, 15/03/05)
les illustrations d’une méthode éducative apparaissant en arrière plan dans le film Etre et avoir (CA de Paris, 12/09/08)
Un assouplissement pour les vignettes ?
au nom de la liberté d’information, Google a été autorisé à indexer les photographies et à les faire apparaître dans les résultats de la recherche (CA de Paris, 4/02/11)
une autorisation accordée non en tant qu’éditeur mais en tant qu’hébergeur
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La responsabilité de l’hébergeur est engagée
S’il ne supprime pas une information manifestement illicite ou si, informé du
caractère illicite d’un contenu, il ne supprime pas immédiatement celui-ci ou
n’en empêche pas l’accès (Loi pour la confiance dans l’économie numérique art.6)
Google Images ou le droit d’auteur au défi de l’information, ADBS, 11/07/11 Kimeros village, la piscine et un des restaurants
en arrière plan.Bracchettid, Flickr CC by-nc-nd
Google Images qualifié d’hébergeur, Cabinet Alain Bensoussan, 10/02/11
Au regard du droit d’auteur …
Depuis la loi Dadvsi de 2006
Une exception liée à l’actualité autorisant la reproduction ou la représentation,
intégrale ou partielle, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie
de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne
Déconnecté de l’actualité, ce droit disparaît
Un droit au panorama pour reproduire les œuvres situées de manière
permanente dans l’espace public ? Un amendement à la loi sur la copie privée rejeté
en novembre 2011
47
Liberté de panorama : le débat est lancé, Blog Wikimédia, 24/11/11
Musicien jouant des percussions. Johann Gottfried Büring de 1754 à 1757 , Palais du thé, Park Sans-souci,
Potsdam. Gertrud K.- CC 2.0 by-nc-sa. Sur Flickr)
Photographie de nuit : ce que l’on sait
de l’éclairage de la Tour Eiffel ,
Commonist,01/2012
Et le droit à l’image ?
Un droit à l’image des biens ?
Fondé sur l’article 544 du Code civil sur le droit de propriété
Un droit qui s’efface
lorsqu’un bien est visible sur la voie publique
et qu’aucun trouble anormal n’a pu été prouvé après la diffusion de l’image
C. Cass. 7 mai 2004
48
Un droit à l’image des personnes
Fondé sur l’article 9 du Code civil sur le respect de
la vie privée, et sur le respect de la dignité
humaine
La gestion des droits de l’image, Les infostratèges, nov 2007, déc 2010
Le propriétaire et l’image de ses biens, (pdf) ADI (ADBS), février 2007
Le site Droit-images L’image et le droit, Avocat Paris, 2003
Discours historique Marschupp. CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr
Un droit qui s’efface - pour les personnes publiques dans le cadre de leurs fonctions - pour des images de groupe - lorsque l’image est liée à l’actualité
A apprécier au cas par cas
Des contrats sans risques ?
Attention aux contrats ! Un contrat « tous usages et sans mention de durée » ne permet pas une modification de l’image et une réutilisation sous une autre forme
Les droits cédés pour une affiche ne permettent de modifier l’image et de l’utiliser
sous la forme d’un logo. Le défaut de mention du nom de l’auteur a
été également sanctionné (C. d’appel de Nîmes, 15 novembre 2011)
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Avignon a piraté une photo pour en faire son logo, La Provence, 16/11/11
The Pont d’Avignon from the Isle of Barthelasse. Chris O. Wikimédia CC by-sa
50
Partager Une fonction banale du web 2.0 Tim O’reilly CC BY-NC-SA. Sur Flickr
LE PARTAGE 51
Selon ses CGU, Le Monde n’autorise qu’une reproduction à des fins personnelles et non commerciales
Le Monde propose des boutons qui facilitent le partage
Or, sur les réseaux sociaux, les amis sont généralement des contacts appartenant de près ou loin à la sphère professionnelle, un grand nombre nous sont même inconnus ou affirment une identité qu’ils n’ont pas forcément
Sur LinkedIn - apparaissent les premières lignes - la possibilité est donnée de reproduire la photographie et de choisir le groupe de ses destinataires
On serait volontiers tenté de comprendre que les premières lignes soient considérées désormais comme des citations
JoydeepDeb
Un type de Fair use ?
LE PARTAGE 52
Les droits d’usage, un aspect fondamental Accéder n’est pas utiliser Réutiliser Créer une œuvre composite avec des œuvres préexistantes
Le remix, le mash-up vont au-delà, lorsqu’ils assemblent des œuvres en les modifiant
Atteintes (éventuelles) au droit patrimonial des auteurs des dessins insérés dans cette œuvre et à leurs droits moraux (modification, détourage, coexistence avec d’autres œuvres, …)
Image reproduite avec l’autorisation de l’auteur du mash-up
Droit d’auteur et partage,
Murielle Cahen, Net-Iris, 6 avril
2011
Vers un droit au remix au Canada ?
(et réflexions pour la France.
S.I.Lex, 6/10/11
Lawrence Lessig : plaidoyer
pour le remix, Paralipomènes, 18/10/10
Johnny Wander mash-up. Historygeek91. CC by-sa. Flickr
53
Et si l’on recourait aux exceptions ?
Les deux confrères. Honoré Daumier. Brooklyn Museum WIkimédia.
54
L’exception pédagogique pour alimenter un portail ?
What a Teacher Librarian Does Vanhooc. CC 2.0 by-nc-sa. Flickr
L’EXCEPTION PEDAGOGIQUE ?
L’exception pédagogique pour
alimenter le portail ?
NON
L’exception pédagogique se traduit aujourd’hui par des accords sectoriels
Ceux-ci autorisent les établissements couverts par cet accord à utiliser des œuvres d’éditeurs et de producteurs ayant mandaté les sociétés de gestion collective parties au contrat pour collecter des droits pour certains usages pédagogiques
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Sont exclues des accords sectoriels •Les œuvres n’appartenant pas au répertoire des sociétés de gestion collective parties au contrat •Certaines œuvres numérisées (les textes notamment) •Les œuvres qui n’ont pas vocation à être insérées dans des supports pédagogiques (travaux d’élèves, examens, cours) Il est interdit, en outre, d’indexer ces œuvres
L’exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? BBF, n°3, 2011
Photocopies : un contrat avec le CFC Panoramas de presse sur intranet ou extranet un contrat avec le CFC, uniquement pour les œuvres pour lesquelles le CFC dispose d’un mandat
Pas de contrat pour alimenter un portail et toute autre forme de diffusion
Quelle « exception » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ?
56
Œuvre : celle des membres des sociétés de gestion collective (ARP, ADAMI, SACD, SACEM, SCAM, SDRM, SPEDIDAM) ayant confié un mandat dans ce cadre à la Procirep (société des producteurs de cinéma et de télévision) Extrait : 6 mn max. (pas plus du 1/ 10e de la durée totale) ; plusieurs extraits, pas plus de 15% de la durée totale
A panorama of the "Lustre Film Suite" at "The Video Lab ", Johannesburg.. Quick-Time VR Services CC by-,nc-nd
BO n°5 du 4 février 2010
Compensation financière 150 000 euros / an (somme ensuite indexée, cf. accord)
Quelle « exception » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ?
En classe
Intégralité des œuvres diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique par un service de communication audiovisuelle non payant et reproduction temporaire de ces œuvres
Extraits d’œuvres : supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du commerce, DVD vidéo, etc.) ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant
Examens : extraits dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et évaluation des étudiants et des élèves
Colloques, conférences ou séminaires : extraits pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche
57
Quelle « exception » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ?
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Jonathan Stack with Peter Wintonick International Documentary Film Festival. Aavarnum
Fotopedia. CC by-nc-sa
L’exception pédagogique : Les nouveaux accords. Savoir-CDI, Géraldine Baudart-Alberti, mai 2011
Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses, mémoires, … (niveau universitaire) et les reproductions numériques temporaires
archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation
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Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ? (*)
BO n°7 du 19 avril 2012
Compensation financière 1 700 000 euros par an Un nouvel accord qui couvre les années 2012 et 2013
Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé support papier ou numérique pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté le CFC (centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société des éditeurs et auteurs de musique) et l’AVA * (société des arts visuels associés) Extrait : périodique : un article dans son intégralité mais pas plus de 2 articles par parution, et pas plus de 10% de la totalité ouvrage : pas plus de 5 pages avec coupure (nouveau) d’un livre, dans la limite de 20 % de la totalité de l’ouvrage par classe et par an
(*) non abordé les partitions également couverte par l’accord (**) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représente l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM
Livres à la fenêtre. Bob August, CC 2.0 by-nc-sa. Flickr
Moteur de recherche
60
Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ? (*)
En classe : représentation (intégralité ou extraits) des œuvres et leur reproduction temporaire à cet effet
Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et évaluation des étudiants et des élèves
Colloques, conférences ou séminaires : extraits d’œuvres pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche
Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat d’édition avant la mise en ligne)
Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation
Stockage numérique illimité des thèses contenant des œuvres protégées (« sous réserve des autorisations consenties par l’auteur »)
61
Obligations Des oeuvres qui n’ont pas fait l’objet
d’autres accords contractuels
Mentionner les sources
Un nombre de pages, une durée très précise A RESPECTER [extraits]
Déclaration des utilisations dans un formulaire et contrôle des usages par les ayants droit (accès à l'intranet et à l'extranet des établissements)
Actions de sensibilisation au droit d’auteur
Interdiction Une exploitation commerciale directe ou indirecte Distribuer aux élèves et enseignants des reproductions intégrales ou partielles des œuvres Constituer une base de données d'œuvres ou d'extraits d'œuvres
Et une négociation pour tout ce qui n'est pas
expressément autorisé par ces contrats
Autres conditions
Une exception pédagogique toujours complexe, Paralipomènes, 25 avril 2012
Droit d’auteur et enseignement en France. Etat d’urgence S.I..Lex, 26 avril 2012
Que faire avec une thèse ? Quelle responsabilité pour sa diffusion ?
62
Un document administratif Une œuvre originale protégée qui contient des œuvres originales (droit d’auteur) Un document qui contient des données personnelles (droit de la responsabilité) Un document produit dans le cadre d’une convention (droit du travail, droit des contrats, droit de la propriété industrielle, …)
© Zürich Graduate School in Mathematics
La thèse 63
Salarié de l’administration (régime des agents de l’État)
Une œuvre réalisée hors mission ? du secteur privé (cession éventuelle prévue par contrat de travail ou contrat lié aux œuvres)
Non salarié Titulaire des droits d’auteurs, il peut les céder à des tiers
Idem s’il est simple utilisateur du service public
Cession des droits d’auteur par contrat
Le doctorant
Espace Doctorants Site de l’Abes Arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt,
de signalement, de reproduction, de diffusion et de conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance en vue du doctorat. Légifrance
Illustr Book 1 02. The Shopping Sherpa. CC by-nd Flickr
64
Le plagiat
"Considérant que.... son travail reprend dans plusieurs de ses parties la même structure formelle, rend compte dans des termes très semblables des objectifs recherchés par la réglementation et la jurisprudence et de leur évolution et comprend de nombreux et importants paragraphes exposant les propres réflexions de l'auteur qui sont rédigés dans le même ordre et avec les mêmes termes que ceux contenus dans la thèse de Mme C, sans faire apparaître qu'il s'agit de citations ; qu'ainsi, Mme A-B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le CNU a retenu à son encontre une fraude consistant à présenter des travaux qui étaient en réalité pour partie ceux d'un autre chercheur ...."
Arrêté N° 310277 du Conseil d'Etat - République française le 23 février 2009 Source : Internet: Fraude et déontologie selon les acteurs
universitaires (cité par Rachel Creppy, dans sa présentaiton sur les thèses électroniques, 26/03/09)
Originalité Plagiat = contrefaçon
… une paresse intellectuelle lourde de
conséquences
65
selon l’Université de Québec de Montréal • Copier le passage d’un livre, d’une revue ou d’une page Web sans le mettre entre guillemets et/ou sans en mentionner la source • Insérer des images, des graphiques, des données, etc. provenant de sources externes sans indiquer la provenance • Résumer l’idée originale d’un auteur en l’exprimant dans ses propres mots, mais en omettant d’en indiquer la source • Traduire partiellement ou totalement un texte sans en mentionner la
provenance • Réutiliser un travail produit dans un autre cours sans avoir obtenu au préalable
l’accord du professeur • Utiliser le travail d’une autre personne et le présenter comme le sien (même si
cette personne a donné son accord) • Acheter un travail sur le Web
Winter Scene. Concordia University. Flickr CC by-nc-sa
Le plagiat 66
A titre d’exemple, les sanctions prévues par l’IEP de Bordeaux avertissement • zéro à l’évaluation en cause, avec possibilité de rattrapage • zéro à l’évaluation en cause, sans possibilité de rattrapage • zéro au module d’enseignement concerné (par exemple : cours, séminaire,
conférence de méthode) • suspension de l’IEP pour une année • exclusion définitive de l’IEP • exclusion de tout établissement de l’enseignement supérieur pour un an • exclusion définitive de tout établissement de l’enseignement supérieur
Le plagiat est un délit pouvant être poursuivi par les tribunaux de l’ordre
judiciaire. Une action en justice doit à être réservée à des cas exceptionnels mais l’IEP n’en exclut pas la possibilité.
Le plagiat
Savoir plus : Les bibliothécaires et les thèses plagiat, Jean-Noël Dardre, ADBS, 2010
67
L’article scientifique au risque du contrat d’édition
Illustr. Labyrinthe. Hans s. Flickr CC by-nd
68
Les principes généraux L’auteur dispose d’un monopole sur son œuvre Il peut céder ses droits patrimoniaux, à titre gratuit ou onéreux à un tiers (éditeur, producteur, …) qui à son tour pourra les céder à d’autres, etc.
Le contrat d’édition
Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr
Une chaîne de droits et de contrats
à ne pas rompre pour pouvoir exploiter « paisiblement »
une œuvre
69
art. L.131-3 CPI Chacun des droits cédés doit faire l’objet d'une mention distincte Et le domaine d'exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étendue à sa destination à son lieu à sa durée
L’objet du contrat d’édition
Le contrat d’édition Un droit, une mention
Tout droit non mentionné est réputé
n’avoir pas été cédé !
PR Puzzle Pieces. Brian Solis.
CC BY Sur Flickr
70
L’étendue Modes d’exploitation de l’œuvre
Horizon de lumière. Solea20 .Licence CC. BY NC SA Sur Flickr
La destination Finalité de l’exploitation
GPS Backup. Jimmy_Joe. CC 2.0 by. Flickr
Le lieu L’étendue géographique de la cession
La durée
A des fins commerciales ou non commerciales, publicitaires, … pour quels publics …
Sous la forme d’un livre (édition de luxe, poche, sur un site web (internet, intranet, …)
France, Europe… une langue … Pour internet, le monde entier
Au maximum, la durée légale du droit d’auteur Mais PAS de durée illimitée
Boulier mural.Ghislain Sillaume. Licence CC BY NC SA Sur Flikr
Fotolia.com
Le contrat d’édition 71
La règle : La proportionnalité au prix de vente public (HT) … mais le taux est libre
L’exception : Le forfait - La base de calcul de la rémunération proportionnelle ne
peut être pratiquement déterminée - Les moyens d’en contrôler l’application font défaut - L’utilisation de l’oeuvre ne représente qu’un caractère
accessoire par rapport à l’objet exploité.
Fallen percentages. Deb Collins CC 2.0. by. Flickr
A titre gratuit ?
Que dit le code de la propriété intellectuelle (CPI) ?
Le droit de représentation et de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux
L’auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public
Un usage licite à condition de l’indiquer de manière expresse dans le contrat
La rémunération 72
Objectif donner un large accès à
l’information scientifique et technique récente
Open Access. Dawning of a new day.
Gideon Burton. CC 2.0 by-sa. Flickr
Le libre accès
Mais s’il y a cession exclusive à l’éditeur,
il est interdit d’exploiter, sans avoir demandé l’autorisation,
le document ou l’une de ses parties Une barrière à la diffusion
73
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
Tableau : Annaig Mahé, Archives et droit d’auteur, CEA Saclay, 16/01/06, URFIST Info
rédaction soumission correction publication fin embargo
aucun dépôt autorisé
dépôt limité
Diffusion de la version avant correction
dernière version auteur avant la publication
version éditeur
version auteur ou éditeur après embargo
aucune restriction
retrait du preprint lors de la soumission
74
Prépublication
Préalable Un document qui ne contient pas d’éléments confidentiels connaître la politique de diffusion de son établissement connaître les règles retenues par l’archive ouverte pour le type de document que l’on entend déposer avoir l’accord (cession non exclusive) des coauteurs et des contributeurs -
-
La prépublication est protégée par le droit d’auteur l’auteur (et les coauteurs) garde(nt) les droits sur la publication non validée et autoarchivée il(s) doi(ven)t informer l’éditeur que la prépublication est autoarchivée
A retenir ! Documents non confidentiels Droits des coauteurs et des contributeurs accordés Informer l’éditeur que le document qui lui est remis est déposé dans une archive ouverte
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs 75
Publications dans une revue classique (lecteur payeur) dans une revue en ligne en libre accès (auteur/payeur DEPOT immédiatement ou après un délai négocié (embargo)
La signature du contrat d’édition Pour déposer votre œuvre dans une archive ouverte AVANT DE SIGNER LE CONTRAT négocier avec l’éditeur une cession des droits à titre non exclusif à défaut garder les droits sur le format numérique du document à défaut garder le droit d’archiver la publication (sans délai ou après un délai) à défaut garder droit d’archiver la prépublication en cas de refus
ne pas signer, mais la situation est conflictuelle … s’il n’est pas possible d’opter pour un autre éditeur signer et ne pas déposer dans le serveur de dépôt mais tenir son institution informée de la situation
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs 76
Post-publication consulter son contrat bien cerner l’éventail des autorisations et des interdictions qui y figurent (la durée notamment)
négocier (éventuellement) avec l’éditeur
ce qui implique que vous l’ayez soigneusement conservé
pas de contrat écrit ? Dépôt possible : mais informez l’éditeur (relation loyale)
contrat sans cession des droits pour plusieurs supports (expressément définis), y compris les supports numériques Dépôt possible : l’auteur garde les droits (mais pas sur la version mise en forme par l’éditeur)
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
contrat autorisant le dépôt après un délai donné (embargo) Dépôt après ce délai Pour une cession des droits à titre exclusif pour tout Support ou pour le support numérique Prendre connaissance de la politique éditoriale (base Sherpa /Romeo), pour la France Héloïse
Remarque - s’assurer de l’exactitude des informations - les auteurs peuvent négocier les conditions initiales qui leurs sont proposées (contrat-cadre)
77
L’apport des licences libres
78
Elles sont reconnues dans le monde entier, même si celles-ci nécessitent une adaptation au droit national
Elles organisent le partage des données en évitant - les contrats étant la loi des parties - de se heurter à des concepts juridiques différents
Elles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteur Elles organisent différemment le mode d’utilisation des œuvres et des données Détail miniaturisé de la page Expo des Logolefts
du site artlibre.org sous licence Art Libre Sur le site Framablog
Ce sont des contrats dont les conditions doivent être respectées
Les licences libres 79
Licence public générale GPL – licences Creative Commons (CC) – licence CC0 - Art Libre – Open data Licence (ODbL) - Public Domain Dedication and Licence (PDDL), licence Information publique (IP), Public domain Mark …
A géométrie très variable, certaines sont adaptées aux œuvres, d’autres aux données
Savoir plus : Option libre. Du bon usage des licences libres. Benjamin
Jean, Framabook,2011
Christine de Pisan Wikimédia Commons. This image (or other media file) is
in the public domain because its copyright has expired. This applies to the United States,
Australia, the European Union and those countries with a copyright term
of life of the author plus 70 years
Les licences libres 80
L’auteur autorise d’emblée certains usages, plus ou moins étendus, selon sa volonté
Un site pour choisir sa licence CC
Attention ! Avec l’autorisation des éventuels coauteurs et contributeurs ! Autorisation expresse ou de par le contrat appliqué aux œuvres de tiers, si ce contrat est compatible
Les licences Creative Commons 81
Un contrat Vu sur xkcd
A webcomic of romance, sarcasm, math and language
This work is licensed under a Creative Commons Attribution-NonCommercial 2.5 License. This means you're free to copy and share these comics (but not to sell them). More details.
Les licences Creative Commons
Vu aussi « Une track volée de la release givichy001 de 2006 : Coke & Champagne ! Utilisée sournoisement sans mon autorisation comme vulgaire générique pour toutes les vidéos du site du torchon Closer !!! Ca va saigner gravement !!! Mon courrier vient de partir, même si à la fin je gagne pas un centime, je veux au moins que ça devienne le feuilleton judiciaire de la musique libre de l'été » Samforce.be, mardi 29 mars 2010
82
L’exception « conservation » et les œuvres orphelines Orphans at horse show - N.Y., 11/13 (LOC)
photo by The Library of Congress on Flickr
Aucune restriction de copyright connue »
83
84
Attention ! Le public a accès aux oeuvres mais ne peut pas les réutiliser
Moses receiving the Ten Commandments. Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr
L’exception « bibliothèques »
accordée aux bibliothèques, services d’archives et musées accessibles au public
pour conserver une oeuvre
Elle leur permet de reproduire une œuvre encore protégée par le droit d’auteur qui appartient légalement à leur fonds, lorsque celle-ci est abîmée ou figure sur un support obsolète
Une exception au droit d’auteur
Elles peuvent les communiquer au public à des fins d’études privées ou de recherche, mais uniquement au sein de leur établissement et sur des terminaux dédiés à cet effet
Des velléités pour exiger des compensations financières
Le vol des corbeaux noirs sur les exceptions, S.I. Lex, 1er avril 2012
Les œuvres orphelines
Grande bibliohèque de Gray (Haute-Saône), J effdelonge. Wikimédia Commons. CC by-sa.. FLickr
Des œuvres divulguées au public, encore protégées par le droit d’auteur, mais dont les titulaires de droits ne peuvent pas être identifiés ou retrouvés et ce, malgré des recherches avérées et sérieuses L’estimation de leur nombre Il varie selon : - le type d’œuvres - l’importance des efforts menés pour les retrouver (notion de recherche diligente)
Quel problème pour les bibliothèques ?
Une entrave à la numérisation si l’on refuse de prendre des risques juridiques
Des coûts prohibitifs pour rechercher les ayants droit
85
85
Rubrique Humour. Site de l’ADDNB
Les œuvres orphelines
Un impératif La recherche diligente Une question Avant ou après la numérisation et la mise à disposition de l’œuvre ?
Avant Selon un rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) et une proposition de directive européenne sur les œuvres orphelines Après Selon la loi du 1er mars 2012 sur les livres indisponibles
Une nouvelle vie aux livres orphelins. A quel prix? Paralipomènes, 21/11/11
86
Une exception au droit d’auteur • accordée à certains établissements (dont les bibliothèques accessibles au public) • pour des usages relevant de leur mission d’intérêt public • leur « évitant de porter le poids » de droits à acquitter pour obtenir une licence d’utilisation (GRATUIT) • mais une exigence de recherche diligente
Bientôt une directive européenne
Un texte européen sur les œuvres orphelines
Le texte présenté le 24 mai 2011 par la Commission européenne doit être discuté et voté au Parlement européen et au Conseil de l’Union
llustr. La fontaine de Neptune par Barthélémy Guibal, sur la Place Stanislas à
Nancy, par un jour de gel.. Vassil. Domaine public. Commons Wikipédia
Vote prévu en séance plénière 10/09/12
Certains amendements au texte qui y sera présenté adopté le 28 mars 2012 voté par la commission des affaires juridiques à 113 % !!! Les oeuvres orphelines au coeur du débat,
Paralipomènes (16/07/11)
87
Une ouverture dans la loi sur les livres indisponibles ? Illustr. Take off with a good book.Casey David. CC by-nd Flickr
88
Des livres qui ne sont plus diffusés dans les circuits de vente traditionnels
5 ans après leur parution, 10% des ouvrages ne seraient plus proposés à la vente
« épuisé » : concept du contrat d’édition faisant recouvrer leurs droits aux auteurs (au terme d’une processus encadré par le contrat) lorsque l’œuvre n’est plus commercialisées
« indisponible » : glissement sémantique permettant d’ échapper (?) à cette procédure
Livres épuisés – Livres indisponibles
Epuisé. BCoppa CC BY NC SA Flickr
Le contrat d’édition : adaptation ou révolution?
Paralipomènes, 21/01/12 Enjeu : Les droits numériques ont-il été cédés ?
Les clauses trop vagues organisant des cessions « pour tout support existant ou à venir » ont été reconnues sans valeur par les juges
Si aucune participation de l’auteur n’est prévue, il faut ajouter un avenant au contrat
89
Une loi 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique livres indisponibles du XXe siècle un livre publié en France avant le 1er
janvier 2001 qui ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l’objet d’une publication sous une forme imprimée ou numérique
Une base de données référençant 500à 800 000 livres répondant à cette définition
Une gestion collective pour faire renaître les livres épuisés et orphelins, Paralipomènes, 01/01/12
Une gestion collective Sans refus de l’éditeur ou de l’auteur (si celui-ci peut prouver qu’il dispose des droits numériques), pouvant se manifester à différentes étapes de « l’exploitation », une gestion des droits par une société de gestion collective
L’auteur s’oppose
Base de données
L’éditeur choisit d’exploiter lui-même
Pas d’opposition ou pas de réponse
6 mois
L’éditeur choisit d’exploiter
La SGC gère les droits numériques
L’éditeur exploite L’éditeur n’exploite pas
La SGC gère les droits numériques
La SGC contacte l’éditeur(droit de préférence)
L’éditeur choisitde ne pas exploiter ou ne donne pas de réponse
L’auteur s’opposeau choix de l’éditeur
L’auteur ne s’oppose pasau choix de l’éditeur oune répond pas
L’éditeur exploite L’éditeur n’exploite pas
La SGC gère les droits numériques
2 ans
2 mois
2 mois
3 ansExploitation des livresépuisés. Processus de la proposition de loi du 21/10/11
L’auteur s’oppose
L’éditeur exploite18 mois
(*) version simplifiée du processus
La loi sur les livres indisponibles 90
Une loi 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique livres indisonibles du XXe siècle et des questions Un régime d’opt-out comme Google !
une licence pour donner accès aux livres indisponibles au public via - des éditeurs ou - une société de gestion collective
La loi sur les livres indisponibles
Une fronde (tardive) des auteurs
Le mécontentement des bibliothécaires Ciblé sur les dispositions appliquées aux livres orphelins Le financement
La numérisation des livres présents dans les fonds des bibliothèques financée par le Grand emprunt et remboursée par l’État via une société de gestion collective des droits
Les conditions des licences n’étant pas encore connues
Ill. Livres givrés. Atelier de Betty. Flickr. CC by-nc
91
Pour les livres orphelins
depuis le 1er mars 2012
10 ans après une 1ère autorisation pour une exploitation numérique
si les ayants droit n’ont pas été retrouvés en dépit d’une recherche diligente
la société de gestion collective pourra autoriser une bilbiothèque à utiliser cette oeuvre à des fins non commerciales
L’article L 134-8 est essentiel pour l’équilibre de la loi sur les livres indisponibles, IABD, 25/01/12
Plaidoyer pour les livres indisponibles orphelins, Paralipomènes, 2/03/12
Et les livres orphelins ?
10 ans, c’est bien long !
la société de gestion collective peut s’y opposer par un simple “avis motivé”
il suffit qu’un seul titulaire de droits soit retrouvé pour que l’oeuvre ne soit plus qualifiée d’orpheline
L’accès au seul public “abonné” de la bibliothèque qui disposait de l’oeuvre dans son fonds D’autres établissements que les bibliothèques “accessibles au public” auraient pu bénéficier de ces dispositions
MAIS
92
La revue de presse, objet d’une exception, et le panorama de presse
93
Xkcd. CC by-nc
« Revue de presse » Une définition de la Cour de cassation « Présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement » (C. Cass. 30 janvier 1978)
Le nom de l'auteur et de la source doivent êtreindiqués
Revue de presse.Claude Fabry. CC 2.0 by-nd Flickr
La revue de presse
« Panorama » Dénomination adoptée par le CFC – une société de gestion
collective des droits d’auteur - et la … presse
Elle ne figure pas parmi les exceptions au droit d’auteur
Pour être autorisé, le panorama de presse est soumis aux mêmes obligations que la citation et l’analyse.
Toute reproduction intégrale d’articles ou d’émission, voire même d’extraits (au-delà de la citation) est interdite sans autorisation des ayants droit.
ʞuıן ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuıן? . . (YSE#21) Par jef safi; CC by-nc-nd. Flickr
94
Un rappel sur la gestion collective des droits
95
Un mode subsidiaire à la gestion individuelle
Les sociétés de gestion collective
Organisations mandatées par les titulaires de droits pour exercer certaines prérogatives.
Le regroupement en sociétés facilite la gestion des droits, par une l’intermédiation entre les auteurs et les utilisateurs des œuvres
Les sommes perçues par les sociétés sont ensuite réparties entre leurs membres.
Cerditos en Senabria. MeryabadFlickr CC by-nc-nd
La gestion collective 96
Le recours à la gestion collective est un choix
Mais la loi a imposé ce type de gestion pour certains usages
Gestion collective obligatoire
• la reprographie • la copie privée • la radiodiffusion, la retransmission par câble • la communication dans un lieu public (hors spectacle) d'un phonogramme du commerce • le prêt public
Que dit la loi du 3 janvier 1995 ? Une cession obligatoire à une société de gestion collective des droits de reproduction
pour le support papier (ou assimilé) à une société de gestion collective agréée
Le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) société agréée depuis 1996 SEAM pour les copies de partitions
La gestion collective 97
La notion de cession légale
Dès qu’une œuvre est publiée, les ayants droit cèdent automatiquement leur droit de reprographie à une ou plusieurs sociétés de gestion agréées
Cette cession est obligatoire et d’ordre public
les copies faites pour un usage collectif
Se souvenir de la notion de copie privée : copie faite avec son propre matériel de reproduction et pour un usage strictement personnel (non professionnel) et bien évidemment gratuit
La reprographie
Quick press review. Anarchitect. Flickr. CC by-nc
œuvres concernées par la gestion collective de la loi de 1995 Les œuvres protégées par le droit d’auteur Les œuvres publiées (pas la littérature grise)
98
A RETENIR ! Interdiction de réaliser une reproduction intégrale Des mentions à apposer obligatoirement Certains usages peuvent être interdits par les ayants droit Une autorisation expresse requise pour des usages commerciaux
La notion de territorialité Photocopies d’œuvres d’auteurs (ou ayants droit) français et étrangers
Des accords croisés avec les sociétés de gestion collectives étrangères pour
récupérer les droits sur les œuvres des ayants droit français à l’étranger et reverser les droits sur les œuvres copiées en France aux ayants droit étrangers
Les contrôles -auprès de ceux qui n’ont pas de contrat -auprès de ceux qui disposent -d’un contrat
Fotolia.com
La reprographie 99
Le panorama de presse numérique Son usage collectif n’est pas régi par une loi Un contrat avec des prestataires à lire et à négocier Dans les contrats vérifier : • si les droits d’auteurs sont compris dans la somme exigée (ventilation du prix : service d’une part, droits d’auteur de l’autre) • si l’autorisation est accordée pour les usages souhaités (y compris pour la conservation, si celle-ci est souhaitée)
Et le numérique ?
La copie numérique collective une gestion volontaire
Contrat (éventuel) avec le CFC Pour des panorama de presse « numériques » sur des intranets et des extranets Pour ces copies de travail interne (entreprises)
100
① Document papier et sortie papier : tous les ouvrages et périodiques français et étrangers – contrat CFC centres de documentation
② Document électronique et sortie papier sur imprimante identique à la version papier publiée parallèlement à la version électronique – contrat CFC Centres de documentation
③ Document électronique et sortie papier d’un document publié uniquement en version électronique - autorisation de l’éditeur (le cas ne semble pas avoir été prévu par le CFC)
④ Diffusion électronique : certains usages pour des documents d’un répertoire limité indiqué par le CFC dans son contrat copies uniques pour usages internes
Autres diffusions électroniques : lien hypertexte vers le document en lign ou autorisation expresse de l’éditeur
Récapitulatif 101
De nouvelles pratiques qui bousculent le droit actuel
102
103
Réalisé avec Scoop-it
photo
Lien
Boutons Copy link
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Droit justice BPI. Arnaud Gilles, Scoopi it 29/11/2011
1ères
lignes
LES EXTRAITS DE TEXTES
104
Une citation ? (art. 122-5 Code de la propriété
intellectuelle)
Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source, l’auteur ne peut interdire
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées
Le texte est bref les sources sont mentionnées Le texte ne se substitue pas au document source
MAIS
La reproduction des premières lignes est un extrait qui va au-delà de la courte citation Il s’agit d’une reproduction partielle pour laquelle une autorisation est requise. Il est interdit, par exemple, de reprendre le chapô d’un article, comme ceux du Monde qui représentent un excellent résumé ou, à défaut, une bonne entrée en matière Des juxtapositions d’extraits, voire même de citations aussi, sont interdites : ce sont des anthologies (redevables de droits) et non des analyses
La citation
doit être brève mentionner les sources
être utilisée pour étayer une analyse analyse qui, selon la jurisprudence, ne doit pas permettre de se passer de consulter le
document source
LES EXTRAITS DE TEXTES
105
Un procès récent
Le Bien Public, les Journaux de Saône et Loire c/ DijOnscOpe (TGI Nancy 6/12/10)
La copie partielle, une « citation» à des fins d’information, les œuvres ciblées étant des oeuvres d’information
Pas de préjudice prouvé par les plaignants
Mais Dijonscope est une entreprise de presse, où planait l’exception au droit d’auteur accordée à la presse
Un vieux procès L’œuvre d’information, en l’occurrence la base de données Microfor, une œuvre seconde où les citations pouvaient être incorporées Parmi les fins autorisées pour bénéficier de l’exception de citation, les fins polémiques, critiques, mais aussi les fins d’information
Des procès
De courts extraits accompagnés de liens Quels droits pour une revue de presse ? Paralipomènes, 14/12/10
L’affaire Microfof/ Le Monde, Didier Frochot; Les infostratèges, avril 1988
Le Monde c/ Microfor (C. cassation, 1987) (chronologie)
llustr. Ninas articles that have made it the world. Nin a Matthews Photography. Flickr CC by
LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
106
Ne pas oublier
Les vôtres et celles des tiers
LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
107
Hugues Capet 988 charte Maisons Alfort Wikimédia Commons
Accès payant, réservé, libre ? Avec ou sans réutilisation ?
Quelles réutilisations ?
Une panoplie vaste d’usages à décliner et un obstacle pour les utilisateurs
OU CGU des outils et des sites
LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
SCOOP.IT INC. Terms of Use
Last Updated 10/22/2011
PLEASE READ THESE
TERMS OF USE CAREFULLY
BEFORE USING THIS WEBSITE http://www.scoop.it/terms-of-use
108
Mais ne seriez-vous pas prêts à accepter n’importe quelles conditions pour utiliser des outils de traitement et de diffusion de l’information si séduisants ?
…. à moins de se tourner vers des outils payants, dont les conditions contractuelles doivent également être consultées avec soin.
Gopedago
Amazon PLEASE READ CAREFULLY –
THIS IS A BINDING CONTRACT
Il n’y a pas d’accord explicite donné dans ces CGU en cochant une case, ou en répondant à un courrier
L’usage à des fins personnelles
et non commerciales, requis
généralement, laisse
perplexe !
Pas sûr !
Le contrat est valable sauf si certaines clauses devaient être abusives
Un problème pour le droit d’auteur des oeuvres déposées par les internautes et leurs données personnelles
Déposer ses oeuvres, en céder la propriété ! ?
Pinterest obligé à renoncer à revendre les oeuvres déposées par les internautes sur sa plate-forme (mars 2012) Idem Twitter + Ce qui explique le rachat (avril 2012) d’Instagram par Facebook
Des CGU Difficiles à trouver, llisbles (petits caractères), difficiles à comprendre, modifiées régulièrement
Drawing up the contract. Igp.Flickr. CC by
CGU : nos droits “sous conditions”, S.I.Lex, 5/04/12
Prenez garde aux CGU ! Paralipomènes, 11/10/11
CGU et propriété 109
110
Eglise Saint-Martin d'Arces-sur-Gironde.
Kristobalite. CC by-nc-nd. Flickr
Mais aussi …
Code de déontologie des professionnels de l’information European Council of Information Associations (ECIA) (pdf)
La responsabilité 111
La responsabilité du professionnel est engagée lorsqu’il diffuse des informations
erronées, incomplètes, obsolètes, secrètes … causant un préjudice
Faute ou simple négligence
Des dommages et intérêts modulés selon la gravité de la faute, du
préjudice et d’un contexte donné seront requis pour compenser ce préjudice
Et s’il y a intention frauduleuse, des sanctions pénales (amendes et peines de prison)
sont encourues
L’employeur qui répondra des fautes de ses employés
peut se retourner contre eux ensuite
La déontologie
Un cadre pour le professionnel Des garanties pour ses interlocuteurs
La responsabilité juridique des professionnels
de l’information-documentation et les codes
de déontologie, Documentaliste, 2007, N°3
Les données personnelles 112
Chargés d’assurer,
d’une manière indépendante le
respect des obligations de la loi IL
Conseil, médiation,
alerte au sein des établissements qui en
disposent
Trancept CC by-nd-nc Flickr
Le rôle central de la loi « Informatique et libertés » lorsqu’il s’agit de traiter des
données personnelles Loi dont l’application est contrôlée par
la CNIL
Elle protège les personnes physiques
Elle impose au responsable du traitement
Une collecte licite et loyale des données Une information des personnes
concernées et la possibilité d’accéder aux données les concernant, de les
rectifier… et un droit à l’oubli garanti par un temps de conservation
proportionnel à la finalité du traitement
Elle interdit, sans autorisation expresse, de croiser les données de divers fichiers
Les correspondants informatique et libertés ou CIL
Le respect de la vie privée 113
Topeka & Shawnee County Public Library
I Remember: Memories From Wartime
Comment from a German living under Hitler who emigrated to the United States after WW2
Proposé aux commentaires du public
Loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse (en vigueur
le 6 décembre 2011)
Les délits de presse Diffusion sur les réseaux
Partage d’informations commentaires
A côté des copies non autorisées (contrefaçon), votre responsabilité est engagée en tant qu’éditeur pour avoir diffusé des textes diffamatoires, injurieux, des propos racistes, xénophobes, antisémites, ….
114
Twitter, aiguillon juridique ou la passionnante
face juridique de Twitter, ADBS, juillet 201 1
« Ce que vous dites sur Twitter peut être consulté instantanément à travers le monde entier. Vous êtes ce que vous tweetez ! »
(CGU de Twitter)
Ou en tant qu’hébergeur (par exemple, d’un wiki) si, alerté de l’existence de documents illicites, vous n’avez pas pas rapidement supprimé ceux-ci ou bloqué leur accès
Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
SCOOP-IT 115
Un produit réalisé avec scoop-it
Sécurité juridique ?
Si les extraits proviennent de sites autorisant la reproduction, ce qui serait le cas de ceux qui ont adopté des licences Creative Commons (CC)
Attention aux licences CC qui interdisent l’usage commercial ! Attention aux photos qui peuvent avoir des licences différentes de celles du texte !
Difficultés liées à la quasi-automaticité de la création ! Le choix des articles ne pourrait se porter que sur les sites autorisant la reproduction a priori ou après demande expresse….
Terriblement réducteur !
Le souci de l’équilibre
Titre, indexation, lien, voire plus … seraient autorisés sur les réseaux Oui, mais ….. le modèle économique des fournisseurs de contenus tend aussi à s’inviter
Sleepwalkers beneath the Easter moon twilight balance each – other upon a hight see-saw. Oedipusphinx- - - - theJWDban. CC by. Flickr
ENJEU
L’équilibre entre modèle économique les usages et l’accès à la connaissance
116
Quelques sources pour poursuivre 117
Approfondir
Legamédia. Ministère de l’Éducation nationale
Des environnements Netvibes pour trouver des blogs et des sites
sur le droit de l’information
S.I.Lex Le droit pour les professionnels de l’information
118
Approfondir 119
Les fiches techniques du ministère de la Culture
Guide de la propriété intellectuelle
Quels droits pour l’agent public ? A.L Stérin, ADBS, 2009
L’exception pédagogique : Les nouveaux accords, Géraldine Baudart-Alberti, Savoirs-CDI, mai 2011
Les licences Creative Commons, Jean-Christophe Becquet, Apitux, 27 novembre 2011
Approfondir 120
Le droit contre les bibliothèques ?
Bulletin des bibliothèques de France, n°3, 2011
Le traitement intellectuel de l’information dans un
cadre pédagogique. Michèle Battisti, Medidaaoc,
n°4, 2010
Les licences Creative Commons, Jean-Christophe Becquet,
Apitux, 27 novembre 2011
La curation met le droit dans tous ses états, Lionel Maurel,
Documentaliste-Sciences de l’information, n°2, 2011
Approfondir 121
Guide pratique du droit d'auteur : utiliser en toute légalité textes, photos, films, musiques, Internet et protéger ses créations
Anne-Laure Stérin, Maxima, 2007
Propriété intellectuelle. 2010/11
Bruno Cinelli, Hachette Education, 2010 (Top'Actuel)
Droit d’auteur et droits voisins
David Forest, Gualino, Lextenso Editions, 2010 (Droit en action)
L’image et le droit
Manuela Bournes. Eyrolles et Asfored, 2010
Quels droits pour copier aujourd’hui ? ADBS
Suivre et soutenir l’Interassociation
Archives-Bibliothèque-Documentation
représentant 16 associations
122
