41
1 UNIVERSITE PARIS DAUPHINE ANNÉE UNIVERSITAIRE 2014/2015 Magistère Banque Finance et Assurance 3 Cours de Droit Financier Abdoulaye MBOTAINGAR Maître de conférences Bibliographie sommaire - Th. Bonneau et F. Drummond, Droit des marchés financiers, Economica, 3 e éd. 2010 ; - Th. Bonneau, Régulation bancaire et financière européenne et internationale, Bruylant, 2012 - Droit financier, Précis Dalloz, 2 e éd. 2012 ; - Lamy, Droit du financement : Titres et marchés, Ingénierie financière, paiement, crédit et garantie du crédit, éd. 2013 ; - A.-D. Merville, Droit des marchés financier, Gualino 2013 ; - J.-M. Moulin, Le droit de l’ingénierie financière, Gualino, 3 e éd. 2013 ; - D. Ohl, Droit des sociétés cotées, Litec, 3 e éd. 2008 ; - A.-C. Muller, Droit des marchés financiers et droit des contrats , Economica 2007 - H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec 2001 ; - A.-V. Delozière-Le Fur, La compensation dite multilatérale, Ed. Panthéon-Assas, 2003 ; - M. Roussille, La compensation multilatérale, Dalloz 2006 ; - M. Tomasi, La concurrence sur les marchés financiers, aspects juridiques , LGDJ, 2002 - P. Didier, Droit commercial, T.3, Le marché financier, les groupes de sociétés, PUF 1993 ; La monnaie, les valeurs mobilières, les effets de commerce, PUF 1999 - Code des sociétés et des marchés financiers, Dalloz, 28 e éd. 2013 - www.legifrance.gouv.fr - www.amf-france.org - www.europa.eu Droit financier M2 BFA 14/15 – Dauphine : A. Mbotaingar

Droit Financier - Syllabus

Embed Size (px)

DESCRIPTION

Syllabus of Financial law class. It provides an overview of existant law and also new coming regulation.

Citation preview

UNIVERSITE PARIS DAUPHINEANNE UNIVERSITAIRE 2014/2015

Magistre Banque Finance et Assurance 3 Cours de Droit FinancierAbdoulaye MBOTAINGAR Matre de confrences Bibliographie sommaire Th. Bonneau et F. Drummond, Droit des marchs financiers, Economica, 3e d. 2010; Th. Bonneau, Rgulation bancaire et financire europenne et internationale, Bruylant, 2012 Droit financier, Prcis Dalloz, 2e d. 2012; Lamy, Droit du financement: Titres et marchs, Ingnierie financire, paiement, crdit et garantie du crdit, d. 2013; A.-D. Merville, Droit des marchs financier, Gualino 2013; J.-M. Moulin, Le droit de lingnierie financire, Gualino, 3e d. 2013; D. Ohl, Droit des socits cotes, Litec, 3e d. 2008; A.-C. Muller, Droit des marchs financiers et droit des contrats, Economica 2007 H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchs financiers, Litec 2001; A.-V. Delozire-Le Fur, La compensation dite multilatrale, Ed. Panthon-Assas, 2003; M. Roussille, La compensation multilatrale, Dalloz 2006; M. Tomasi, La concurrence sur les marchs financiers, aspects juridiques, LGDJ, 2002 P. Didier, Droit commercial, T.3, Le march financier, les groupes de socits, PUF 1993; La monnaie, les valeurs mobilires, les effets de commerce, PUF 1999 Code des socits et des marchs financiers, Dalloz, 28e d. 2013 www.legifrance.gouv.fr www.amf-france.org www.europa.eu

INTRODUCTION GNRALE

Dfinition du droit financier Sources du droit financier Finalit du droit financier

Titre 1- LES ACTEURS PRIVS DES MARCHS FINANCIERS Rappel des acteurs publics Acteurs privs

Chapitre 1 LES MARCH FINANCIERS

Dfinition Classification des marchs financiers march des capitaux/march montaire: march primaire/march secondaire. March rglement/march alternatif:

Section I Le march rglement et ses organismes

1 Le march rglement A - Dfinition et rleArt. L. 421-1 c. mont. et fin.: un systme gr par une entreprise de march qui assure la rencontre de multiples intrts acheteurs et vendeurs exprims par des tiers sur des instruments financiers ou des actifs admis la ngociation et fonctionnant de manire rgulire selon les rgles non discretionnaires.Cette dfinition renvoie aux impratifs prcis:B Reconnaissance formelle Par arrt du ministre de lconomie sur proposition de lAMF Critres pris en compte par lAMF pour la proposition Marchs rglements reconnus en France2 Prsentation des organismes du march rglementA Lentreprise de marchs Euronext Paris1 Historique depuis lanne 2000 2000- Cration de la holding EURONEXT NV: 2007 Fusion NYSE-EURONEXT: 2012 Fusion avorte Deutsch Borse NYSE Euronext: Novembre 2013 Fusion ICE (IntercontinentalExchange, bourse dAtlanta) NYSE EURONEXT: Juin 2014 Cession/sparation dEURONEXT et dICE-NYSE:

2 Structure du march Euronext Paris

a) March au comptant: actions, obligations, devises, warrants, certificats a)-1 Structure densemble du march Euronext Classification par ordre alphabtique et par compartiment Compartiment A dit Blue Chips : Compartiment B, dit Mid Caps) : Compartiment C, dit Small Caps) : Compartiment professionnel. Sous/Compartiment des socits en difficults Sous/Compartiments des socits ne respectant pas les rgles dEuronext Autres classifications La classification sectorielleinternationale: Le profilde liquidit: Les indices: a)-2 - Enternext Filiale ddie au PME-ETI Faciliter le financement de PME-ETI par la bourseb)-Marchs de produits drivs (Euronext Liffe) MATIF (march terme des Instruments Financiers) : Monep (march des options ngociables de Paris):3 Forme sociale et obligations dEuronext Paris a)- Forme socialeb)- Obligations Garantir lhonorabilit des membres et prvenir les conflits dintrts. Mettre en uvre son pouvoir rglementaire Le rglement gnral: Les instructions, avis, communiqus: Caractristiques du Rglement Gnral dEuronext Paris. Garantir la ngociation quitable et ordonne (c. mont. et fin. art. L. 421-10): Dterminer les conditions et admission des membres du march: Assurer la surveillance du march: Obtenir des cartes professionnelles dlivres par lAMF: Assurer la transparencedes ngociations : Transparence pr-ngociation: Transparence post-ngociation: Reporting: B La chambre de compensation (LCH Clearnet SA) 1 Dfinition et agrment Un tablissement de crdit Double tutelle: ACPR et AMF LCH clearnet2 - Missions de la chambre de compensationa)- Garantie de dnouement des transactions conclues sur le march Fonction de contrepartie centrale entre lacheteur et le vendeur Prise en charge de risques de dfaillance dune contrepartie Appel de marges ou recours au fonds de garantieb) - Facilitation du rglement-livraison Calcul de position nette globale par adhrent compensateur et par titre Instruction de rglement/livraison au dpositaire et la banque de rglementC - Le dpositaire central (Euroclear SA)

1 Dfinition et agrment Fonction denregistrement et de conservation de titres financiers Agrment par lAMF Eurclear SA2 - Missions du dpositaire centrala)- Conservation des titresb)- Gestion du systme de rglement-livraison

Section II - Les marchs non rglements et leurs composantesLes diffrence entre les marchs rglements et non rglements: 1ement, gagner le temps: reglment: j+3; OTC: direct 2ement, march non rglement permet de rduire le cout. Les marchs non rglements sont ceux par dfinition ont peu ou prou (+ ou -) assejuti lautorit de reglementation 1 Les systmes multilatraux de ngociations (SMN) ou MTF multilateral trading facility

Dfinition: le SMN est un systme qui sans avoir la qualit de march reglement assure la rencontre de multiple acheteurs et vendeurs selon les rgles transparentes et non discrtionnaires. Lorsquun systme SMN est gr par un entreprise de march, on appele SMN organis. Ex: Euronext gre Alternext le SMN organis et non rglment. La particularit de SMN est quil peut tre gr par une entreprise ou une banque dinvestissement -> appele SMN La seul distinction entre la reglementation de SMN et reglement est la non rgularit de fonctionnement de SMN (tant que la cotation de march reglement doit tre continue)A - Agrment par lAMF ou par lACPR (selon le cas) gr par une entreprise ou une banque dinvestissement -> ACPR, aprs lavis de lAMF (obligatoire pas falcutatif) gr par une entreprise de march -> demande solicit davis de lAPCR Dans les 2 cas, les autorits examinent les systmes mise en place: Les rgles de fonctionnement de systme Le type dopration envisag La structure dorganisation Les moyennes techniques Les dispositifs de reglement de livraison et dans le cas contraire: Les mcanisms de compensation March daction:Alternext Paris, le March libre et Alternavia March Alternavia dont la particularit est de composer les investisseurs sur les critre de croissance, de performance, ainsi que de lgalit de limpt. Marche dobligation: MTS, Euronext BondMatch et Galaxy.Ils sont des SMN organis comme ils sont gr par Euronext.B - Obligations des SMN

Etablissement de rgle de fonctionnement de march: doit tre transparente et non discrtionnaire. Doit permet une opration equitable et organis Doit fixer les critres objective dune excution efficace des ordres de bourse Doit fixer les critres transparentes sagissant de ladmission des instruments de financement Obligation de transparence pr et post-ngociation pour titre cots en mme temps sur le march rglement Pr-ngociation: Les SMN doivent les titres sur les marchs non reglement daffichier les prix dachat et de la vente ainsi que le nombre de titres disponibles Post-ngociation: ils doivent pour les mmes titres, publier le nombre de transaction conclue par titre et par heure. Les SMN doivent aussi communiquer le reporting lAMF: le volume, le prix et lheure de transaction conclue sur le titre. La reforme analys par la directive MIFID2 est tant obligation transparente est aussi bien dans post-ngociation de titres sur les SMN. Obligation de contrle et de surveillanceLes gesionnaires de SMN doivent veiller au respect les rgles de fonctionnement tous les membres de march; surveiller les droulement de transaction et informer lAMF le manquement subsceptible de constituer les abus de march sur les titres admis ngociation sur le march reglement (manipuler les cours) comme pour les autres titres lAMF na pas de comptence. Pour les autres titres: la saction est devant le tribunal commune sous le droit dinit.Avec MIFID2, lAMF sera comptente pour les titres sur les marchs non rglements Possibilit dadmission incidente: Si on ne peut pas coter une portfeuille sur le march rglement, on peut le coter sur le march non rglement. C - Tutelle de lAMF Pouvoir dopposition aux rgles de march des SMNLAMF peut sopposer aux rgles de fonctionnement qui reviendrait suspendre la ngociation sur le march.Lopposition peut se faire au moment de demande de lagrment ou au cours de fonctionnement de march. Pouvoir dapprobation des rgles de march SMNOLAMF peut rfuser lagrment ou le retirer au cours de fonctionnement. 2 - Linternalisation des ngociationsA Dfinition et obligationDfinition: Un internalisateur sagit dun PSI qui xcute les ordres de bourse de ces clients en se portant pour contrepartie en compte propre. Lorsque cette xecution eset isole on parle dun internalisateur occasionnel, mais lorsque la pratique est frquent et systmatique, on parle dun internalisateur organis ou systmatique qui est soumis la reglementation. Il faut distinguer entre les instruments admis aux ngociations sur le march rglement qui sont liquides et ceux qui nont pas. Pour les titres trs liquides, linternalisateur impose un prix ferme. Dans le cas contraire, il va proposer une fourchette de prix. Par ailleurs, lorsque la transaction dpasse la taille standarde de march (Euronext: 7500 euros) , il nest pas oblig de publier de prix. Au dela de a -> obligation de transparence -> il faut publier le prix.Risque de conflit dintrt (il peux xcuter la transaction en avantage) -> la loi exige que linternalisateur Linternalisateur doit garantir leur client la meuiller excution: c.a.d le systme ne fait pas pedre de largent mais aussi ne gagner pas plus de largent que sur le march rglement. Financement, cest intressant.

Assurer la contrepartie des ordres de ses propres clients Prix ferme pour les titres liquides Consentement du client Meilleure excution pour le client Transparence pour les titres prsents sur un march rglement: post ngociation ainsi que le reporting sagissant les titres ngoci sur les march rglmnts. B Tutelle de lAMFLagrment pour linternalisation est dlivr par lACPR. Mais chaque PSI qui fait linternalisation systmatique doit informer lAMF la ralisation de linternalisation systmatique. LAMF peut sopposer cette prestation.

Section III Rapprochement des rgimes des transactions sur les marchs non rglements et les marchs rglements par les rformes conscutives la crise financire

1 Gense des rformesJusqu lanne 2007, le march rglment avait le monopole de ngociation pour tous les titres admis leur cote. Ce monopole est la consquence de principe de concentration des ordres de bourses qui ntait pas possible de ngocier en dehors de mach.

De la libralisation des march financiers par la directive du 2004/39/CE du Parlement europen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant le march dinstruments financiers (dite MIF)qui a remise en cause ce monopole de march rglment en organisant la concurrence entre ceci et les marchs alternatives. (3 ans pour transposer cette directive en droit franais).Lobjectif de la directive MIF est de rduire la cout de transaction pour les investisseurs et aussi daugmentation la clrit des transaction. A la cration des marchs alternatifs puissant: Chi-X", "Bats" ou encore "Turquoise" Les volumes des transactions conclu sur lensemble de ces marchs sont gal avec ceux de march. Il sont des platformes trans-continental. Au dvoiement du systme financier par les: phenomne de Dark pool conjug le trading algo de haut frquence (High speed trading); Short selling conjugs labsence de compensation.-> Gnrer un risque systmique pour le systme financier.Les rgulateur nont pas de prise sur les opration et ces technique de ngociation. 2 Grandes lignes des rformes

Objectif:

Rduction des risques oprationnels et de contreparties Renforcement de la transparence pr et post-ngociation Renforcement du contrle et la surveillance des technologies de ngociations algorithmiques Lextension du rgime de marchA Rglement EMIR (Rglt n 648/2012 du 4 juill. 2012)- mis en vigueur partir de Jan 2015Objectif: Obligation de dclarer les contrats drivs de gr--gr Obligation de compensation les contrats drivs de gr--gr Institution et renforcement de la scurit des contreparties centrales Institution et renforcement de la scurit des rfrentiels centrauxLa rglement est une transposition des reglements europennes des rsolution de G20.LEMIR prvoit diffrentes mesures avec un calendrier prcis de mise en uvre:

mars 2013: obligations de confirmation rapide des transactions et valorisation des positions septembre 2013: obligation de compression, rconciliation et gestion des diffrends novembre 2013: enregistrement des rfrentiels centraux par lESMA. Assure le service de conservation de contrat. fvrier 2014: obligation de dclaration de transaction auprs dun rfrentiel central figurant sur liste dresse par lESMA septembre 2014: agrments des contreparties centrales fin 2014: obligation de compensation centrale en fonction de seuils par produit driv et de la distinction contrepartie financire ou non; dune opration de couverture ou non (voir les seuils publis par lESMA). Imposition dun change de collatral ou attnuation de risque (par lchange de collatral - payant) par des appels de marges quotidiennes pour les drivs non compensables. La compensation est payant. Pour les drivs, il ny a pas de seuil pour le rfrentiel central. Sur la compensation, les reglement distingue les contreparties financiers et non financires. Pour les parties non financires, lobligation de compensation napplique que pour les contrats hors couvertures (ex: un corporate souscrit pour 1 contrat de couverture -> non soumis lobligation de compensation, plutt applique la technique dattnuation de risque). Ce technique dattnuation de risque sont: lchange de collatral, confirmation rapide de transaction, raprochement, compensation de portefeuille et de reglement de diffrence. Ces techniques ne sont pas cumulatives. Le seuil de compensation varie selon les catgories de contrat: en ltat de dernire version de lESMA, les valeurs de seuil de compensation sont: driv de crdit: 1 milliard euro driv daction: 1 milliard euro driv de taux dintrt: 3 milliard euro driv de change: 3 milliard euro driv sur les matires preires et autres: 3 milliard euroEn dessous de ces seuils la compensation nest pas obligatoire (mme si cest des drivs hors couverture)

B Directive MIFID II (directive n 2014/65/EU du 15 mai 2014)- (transposition en droit national) et le Rglement MIFIR (Rglt UE n 600/2014 du 15 mai 2014) (application directe)Objectif: Dadapter la rglmentation lvolution de structure de march. Dadapter la rglmentation lvolution de technologie de ngociation.

Extension de lobligation de transparence pr et post ngociation tous les instruments financiers sur le march rglment et non rglment (jusqualors, cette obligation ne concernait que certains ce qui sont ngoci sur le march reglment); Restriction de dispense de transparence pour la ngociation de bloc en vertu du prix de rfrenceimport et du prix ngoci avec instauration dun double plafond (4 % du total de titres par plateforme et 8% au global) pour les marchs actions. Sur les marchs non actions, la dispense de transparence est accorde si elle demande par la plateforme. Dans tous les cas, la transparence post-ngociation est instaure pour tous les instruments financiers mme si les possibilits de diffrer ou de masquage de prix sont maintenues; Encadrement du trading algorithmique haute frquence: ncessit dun agrment des utilisateurs auprs de lAMF exigences en termes de rsilience et de contrle du systme.

Dfinition et rgime du trading algorithmique par larticle 315-67 du Rglement gnral de lAMF (En vigueur au 1 janvier 2015) Dispositif automatis. Constitue un dispositif de traitement automatis, (au sens de l'article L. 451-4 du code montaire et financier), tout algorithme informatique de ngociation d'instruments financiers sur un march rglement ou sur un systme multilatral de ngociation qui dtermine automatiquement les paramtres des ordres tels que l'opportunit et le moment de leur mission, les conditions de prix ou de quantit ainsi que la faon dont ils seront grs aprs leur mission, sans intervention humaine ou avec une intervention humaine limite. Notification et conservation de la traabilit. le prestataire de services d'investissement recourant un ou plusieurs dispositifs de traitement automatis, qui met des ordres sur des titres de socits dont le sige social est localis en France, notifie leur utilisation l'AMF dans le mois qui suit leur mise en fonctionnement. La notification mentionne le march rglement ou le systme multilatral de ngociation vers lequel les ordres sont transmis. Le prestataire de services d'investissement se dote de procdures et d'une organisation interne permettant de conserver pendant une dure de cinq ans l'algorithme de ngociation, la traabilit de chaque transaction et de chaque ordre mis par celui-ci, y compris ses caractristiques, les modifications et l'annulation dont il a pu faire l'objet. Il tient l'ensemble de ces informations la disposition de l'AMF. Lorsqu'un prestataire de services d'investissement fournit ses clients un service de rception et de transmission d'ordres ou d'excution d'ordres via internet au travers d'un outil dot d'une fonctionnalit dfinie prcdemment, il procde la notification en lieu et place de ses clients et se dote de procdures et d'une organisation qui rpondent aux exigences nonces l'alina prcdent. Situation des utilisateurs trangers. S'agissant des personnes non rsidentes, ces dispositions ne sont applicables que si les ordres sont transmis sur un march rglement ou un systme multilatral de ngociation situ en France.

Mise en place par les oprateurs de march(MIFID2) des procdures assurant que leurs systmes possdent une capacit suffisante de sorte que le processus de ngociation demeure ordonn en priode de tensions sur les marchs. des mcanismes assurant la continuit des activits en cas de dfaillance imprvue des systmes, ou permettant de rejeter les ordres manifestement errons. de dispositif de suspension temporaire des ngociations en cas de fluctuation importante du prix dun instrument financier ainsi que la possibilit dannuler des transactions dans des cas exceptionnels. de mesures tarifaires limitant le nombre dordres non excuts, ainsi que des procdures et des mcanismes garantissant que les dispositifs de traitement automatis ne perturbent pas le bon ordre du march.

Ngociation obligatoire des actions sur les plateformes organises (marchs rglements et SMN) (MIFIR) Ngociation obligatoire des drivs ligibles la compensation (voir EMIR) sur OTF (organised trading falicities): systme organis (une nouvelle cration) de ngociation ddi aux transactions sur: drivs compensables, obligations, produits structurs, quotas dmission. OTF est cre pour institutionaliser une plateforme de ngociation pour les titres (surtout les gr--gr)qui ne sont pas encore sur les marchs organiss.

Chapitre 2 LES PRESTATAIRES DE SERVICES LIS AUX MARCHS FINANCIERSBanques et entreprises dinvestissement.Lagrmnt est dlivr par lACPR, aprs lavis de lAMFLa liste des PSI est consultable sur le portail de lACPR (RegaFi). Registre gco: Les socites de gestion et les produits dpargneSection I Les prestataires de services dinvestissement (PSI)

1 La catgorie et lagrment des prestataires de services dinvestissement

A La catgorie de services dinvestissement confrant le statut de PSILes prestataires de services d'investissement (PSI) dfinis larticle L.531-1 du code montaire et financier peuvent fournir les services dinvestissement suivants dfinis larticle D.321-1 Rception et transmission dordres pour compte de tiers Excution dordres pour compte de tiers Ngociation pour compte propre Gestion de portefeuille pour compte de tiers Conseil en investissement Prise ferme: un souscription (pour objectif de le cder sur le march aprs) a lieu en occasion daugmentation de capital, mission en bourse Placement garant Placement non garanti Exploitation de systme multilatral de ngociation

B Lagrment des PSICertification: Les certification concernent les personnes exerant certaines fonctions chez un PSI, elle est pour but donc de vrifier que cette personne dispo certain niveau de connaissance sur des fonctions de technique financire. Lexamen peut se drouler en intern ou extern. Les personnes concernes: ceux qui informent/conseiller les clients en vue de transaction financires ceux qui exercent les fonctions cls sur le march ou dans la relation avec les clients. Ex: vendeur, grent, ngociateur. Lexamen doit se drouler dans le 6 mois qui suit lembauchement. Le procdure de certicfication est mis en place partir de de 2010. Dispense accorde aux personnes susceptibles de bnficier de la clause de grand-pre (personne qui la date dentre en vigueur de cette reglement a lacquisition de connaissance tait la condition de la nomination). Lexamen externe est un QCM compos de 100 questions, soumis de lapprobation du haut conseil du certificateur de place boursier (organismes consultatif de lAMF)

Contrle de conformit:LAMF dlivre la carte professionnelle pour les responsables de conformit de service dinvestissement pour les PSI et les responsables de contrle de conformit et de contrle interne pour les socits de gestion. Objectif de la dlivrance: assurer que la personne qui assure la charge ait laptitude pour controler, dvaluer ladquation et lefficacit du dispositif de conformit ou de contrle interne. Cette personne doit par ailleurs pouvoir assister et conseiller tous les collaborateurs chez les PSI dans laccomplissement de leur mission respective. La carte professionnel de RCCI ou RSI est dlivr par lAMF la suite de lexamen quelle organise elle-mme. Lexamen consiste dun entretien avec un jury loccassion duquel elle vrifie lhonorabilit du candidat, les connaissances des obligations professionnels, laptitude exercer les fonctionss de responsable de la conformit. Lentretien va permet galement sassurer que le candidat dispose de moyen suffisants pour sacqurir de ces missions de manire indpendante et approprie de sa hierachie. La liste est mise jour par lAMF (la carte nest pas matrialis sur un papier). La carte est retire si dans la boite les vendeurs ou grant exposent les clients aux risques inconsidrss. Si changement de lemployer -> faut soliciter nouveau lexamen, sauf dans le cas lemployeur nouveau lanne prcdente de lembauchement a un candidat qui a russi lexamen.

Passeport europen pour les socites de gestion: Lorsquon demande un agrment au titre de passeport europen pour tre autoris offrir des prestations sur tous les pays europens. Lorsque la demande de lagrment, la socit doit fournir la liste des pays auquel il veut avoir le passeport, lAMF va transmettre le dossier selon la liste. 2 catgories de passeport: permettant de libre prestation: fournir des prestations permettant de libre tablissement: ouvrir des succusales, des bureaux

L'exercice de services d'investissement requiert, sauf exemptions prvues dans le code montaire et financier, un agrment qui est dlivr par l'ACP, aprs approbation par l'Autorit des marchs financiers (AMF) du programme d'activit portant sur le service de conseil en investissement et/ou le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.

1 Les conditions dagrmenta Les conditions communesb Les conditions spcifiques aux socits de gestions

2 Les effets de lagrmenta Le monopole des services dinvestissementet de laccs aux infrastructures de marchb La libert de prestation et dtablissement dans les pays de lUnion europenne 2 Les obligations inhrentes au statut de prestataire de services dinvestissement

Outre le respect des obligations prudentielles (dont les normes relvent de la comptence de lACPR) et de ladhsion un fonds de garantie, l'AMF dfinit les rgles dorganisation et de bonne conduite auxquelles sont soumis les professionnels autoriss fournir des services d'investissement (livre III de son rglement gnral). Ces rgles compltent les dispositions dj prcises dans le code montaire et financier (articles L.533-1 L.533-24). Elles consistent notamment:A - Rgles dorganisation dispositif de conformit, traitement des rclamations, conflits dintrts, enregistrement / conservation des donnes, protection des avoirs des clients, gestion des risques (GSM),B - Rgles de bonne conduite catgorisation des clients, information des clients (frais, services, informations caractre promotionnel), valuation de ladquation et du caractre appropri du service, conventions avec les clients, traitement/excution des ordres, rmunration,Dans le cadre de sa mission de suivi et de surveillance des acteurs, lAMF peut mener des contrles encadrs par une charte.Section II Les auxiliaires des marchs financiers A Les teneurs de comptes conservateursBanques qui exercent cette fonction: grent les pf de titres1 Statut 2 ObligationsB Les organismes de gestion collective1 Statut2 - ObligationsC Les analystes financiers1 Statut2 - ObligationsD Les conseillers en investissement financiers1 Statut2 - ObligationsE - Les agences de notation1 Statut2 - ObligationsF Les dmarcheurs financiers1 Statut2 - Obligations

Titre 2 LES OPRATIONS FINANCIRESIntroduction Distinction du rgime des oprations de financement en fonction des marchs Objets des oprations sur les marchsChapitre 1 - Le march de financementVarit des sources de financement: Capitaux propres: moyen de financement que lentreprise na pas rembourser sauf en cas de liquidation. Amortissement de capital = remboursement de la crance capital, cest pour les socits qui ont beaucoup de trsorerie remboursable leur actionnaires.Dans le cas de liquidation: il ny a plus de cranceLes techniques pour lancer le financement par les capitaux propres: incorporation des rserves/bnfices, augmentation de capital (introduction en bourse ou non) Dettes: obligation ordinaire, obligation compose (peut dpasser 2 an)billet de trsorerie: type de dette de CT pour les entreprises (ne peut pas dpasser 1 an), certificat de dpt: titre de dette de CT pour les institutionels financiersEMTN: european moyen term noteBMTN: bond moyen term ngociable (1an 2ans)dette bancaire, dette fournisseur Titrisation et produits structursRle des banques dans le processus de financement des corporates:Elles interviennent en amont et en aval le processus de financement des corporates. En amont en le conseillant sur les types raliser, sur ladquation; en aval: en souscrivant ou plaant ces oprations.

Section I - Loffre de titre au public et ladmission aux ngociations sur un march rglement1 - Loffre de titres au public A - Dfinition de la notion doffre de titre au public

Larticle L. 411-1 du code montaire et financier nonce quune telle offre est constitue par des oprations suivantes: une communication Une communication adresse sous quelque forme et par quelque moyens que ce soit des personnes et prsentant une information suffisante sur les conditions de l'offre et sur les titres offrir, de manire mettre un investisseur en mesure de dcider d'acheter ou de souscrire ces titres financiers ;

Un placement par des intermdiaires Un placement de titres financiers par des intermdiaires financiers.

Loffre de titre au public est la sollicitaction de lpargne publique en dehors de march rglment ou dune SMN. Attention, il ne sagit pas de Private Equity comme linformation est address uniquement aux quelque souscipteurs. La loi prcise que si une opration ne rend pas dans la catgorie dun offre prive, on suppose que cest un offre au public. Loffre au public oblige lmetteur soumettre aux des reglement de lAMF. B Les oprations exclues du champ dapplication de loffre de titre au public et ladmission aux ngociations sur un march rglement: placements privs Les catgories de personnes susceptibles placement priv ne neccsiste pas une protection de lAMF car elle appartient aux investisseur avertis (les personnes susceptibles accepter les risques financiers) qui en consquence dispendre lmetteur assurer linformation pralable (pas besoin de prospectus) donc rduire le cout de prospectus qui est tabli par la banque de conseil (cher), autre avantage: la certitude que tout lmission est souscrit car en gnral calibre en fonction de besoin de la banque -> sur mesure)Les inconvniences: si on ne peut pas trouver la banque partenaire lopration ne peut pas se drouler; les investisseurs privs peuvent tre plus hostiles que les investisseurs publques -> vont essayer peser sur sur le management, sur la stratgie; plus aggressif sur le prix daugmentation de capital; cout de la prise ferme ou du placement garanti; aspect publicitaire; aspect de rigueur sur la gestion Enjeu du rgime Exclusion des oprations de placement priv (private equity) 1 Les oprations de placements en raison de leur volumea)- Opration de moindre envergure

Selon larticle 211-2 du RG AMF, les montants dont il sagit sont: montant total (sur 12 mois) dans lUnion infrieur 100 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en devises ; montant total (sur 12 mois) dans lUnion compris entre 100000 euros et 5 000 000 euros condition que (ou la contre-valeur de ce montant en devises) quil portent sur des titres ne reprsentent pas plus de 50% du capital de lmetteur. Le montant total (sur 12 mois) dans lUnion peut tre de 2500000 ou la contre-valeur en devises pour les titres financiers ngocis sur un SMNO.

b)- Oprations de grande envergure par unit:ralis par SA ou SASi) Envergure du montant dune opration par investisseur priv

Selon larticle 211-2 du RG AMF, le montant dont il sagit doit tre suprieur au chiffre de 100000 euros par opration distincte.

ii) Envergure de la valeur nominale du titre offert. Ce montant nominal est plus de 100000 euros dans le rglement gnral de lAMF (trs rare en France) 2- Oprations de placements privs en raison de la dure relative du titreAux termes de larticle L. 411-3, 5e du Code montaire et financier, est un placement priv, loffre de titres de crances ngociables (TCN) d'une dure infrieure ou gale un an. Il peut sagir notamment: Certificat de dpt Billet de trsorerie3-Oprations de placements privs en raison du moyen de souscription et des caractristiques du titre Aux termes de larticle L. 411-2, I bis du Code montaire et financier, est un placement priv, une offre portant :- sur de titres de capital et de crance- propose par lintermdiaire dun PSI ou dun conseiller en investissements participatif- au moyen dun site internet conforme aux caractristiques dfinies par lAMF- dont le montant total (sur 12 mois) dans lUnion est infrieur 1000000 4- Les oprations de placements privs en raison du statut de linvestisseur a) Les fournisseurs de service dinvestissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers: Si lmetteur propose seul les PSI et socits de gestion, lopration peu import le montant est une opration prive.b) Investisseurs qualifis

Dfinition: une personne dont identit disposant de comptence de de moyen necessaire pour apprhendre les risques dune opration sur instruments financier ralis pour fonds propres. a. Investisseur qualifi, personne moraleConditions: effectifs moyens annuels suprieurs 250 personnes; total du bilan suprieur 43 millions deuros; chiffre daffaires ou montant des recettes, suprieur 50 millions deuros;

b. Investisseur qualifi, personne physique: une option. On doit demander a lAMF pour bnficier de ce statut (pour pouvoir accs aux certains informations sur le marchs) la dtention dun portefeuille dinstruments financiers dune valeur suprieure 500000 euros; la ralisation doprations dun montant suprieur 600 euros par opration sur des instruments financiers, raison dau moins dix par trimestre en moyenne sur les quatre trimestres prcdents; loccupation pendant au moins un an, dans le secteur financier, dune position professionnelle exigeant une connaissance de linvestissement en instruments financiers.

c) Cercle restreint dinvestisseurs Les personnes qui ragissent pour fonds propres mais ne sont pas les investisseur qualifis. Ces personnes peuvent avoir la qualification en cas loffre faite moins de 150 personnes. Mme si lmetteur utilise les canaux de public de com mais offre moins de 150 personnes -> placement priv. Cest surtout la famille > personnes qui ont le lien avec les dirigant.Contre ex: Madoff

5 Les oprations de placements privs en raison du statut de lmetteur

titres financiers inconditionnellement et irrvocablement garantis ou mis par un Etat membre de l'Union europenne ou par un Etat partie l'accord sur l'Espace conomique europen ; titres financiers mis par un organisme international caractre public dont la France fait partie ; titres financiers mis par la Banque centrale europenne ou la banque centrale d'un Etat partie l'accord sur l'Espace conomique europen ; titres financiers mis par un OPCVM ou un FIA titres financiers (autres que des titres de capital), mis d'une manire continue ou rpte par une banque, lorsque le montant total (sur 12 mois) dans l'Union est infrieur 75 000000 . Les titres en cause, ne doivent tre ni subordonns, ni convertibles ou changeables; ils ne doivent pas confrer de droit de souscription, ni dacqurir dautres types de titres et ne pas tre lis un contrat financier.

6- Information due loccasion dun placement priv par un metteur prsent sur un march rglement ou un SMNO

Domaine dapplication de lobligation dinformation. Modalits de diffusion de linformation Contenu du communiqu de clture: la nature de lopration (augmentation de capital par mission dactions, mission de valeurs mobilires donnant accs au capital (OC, OCEANE, ORA, OBSA(AR)), le type doffre (mission sans droit prfrentiel de souscription), le cadre juridique de lmission, le montant et les raisons de lmission, lutilisation prvue du produit de lmission et limpact, le cas chant, dune limitation de celui-ci, le nombre de titres mis et le pourcentage de dilution susceptible de rsulter de lmission, les caractristiques rsumes des titres offerts (par exemple nominal, taux, dure, et ratio dattribution dactions pour une mission dobligations convertibles), le cas chant, la garantie, les engagements ou intentions connus de lmetteur, des principaux actionnaires ou dinvestisseurs, le cas chant, toute information relative des accords connexes conclus avec des souscripteurs (notamment en termes de gouvernance, ).

Actualisation de linformation permanente.

2 Ladmission aux ngociations sur un march rglement Quel est lintrt dune admission aux ngociations sur un march rglement? Emetteur Actionnaires: Investisseurs Salaris Sur quel march ralis une introduction? Critres de choix du march Contraintes rglementaires:

A Conditions de ladmission 1- Conditions communes Un instrument financier ne peut tre admis aux ngociations que sil est susceptible de faire lobjet dune ngociation quitable, ordonne et efficace et, dtre ngoci librement (C. mont. Et fin. art. L. 421-14, I, al. 2). Les titres de capital et de crance ne doivent tre soumis aucune clause de restriction de transfert. Clauses restrictives de ngociation. Homognit des titres. Question de ladmission dun titre sans le sous-jacent2 Conditions particuliresa) Titre de capital

Flottant. Information financire historique ou document de base. Drogation lexigence de lhistorique. Bnficiaire de la drogation. Conditions de la drogation: une certaine capitalisation boursire, un certain niveau de fonds propres un blocage de titres. b) Les obligations Valeur nominale: Pari passu: Notation ou garant: Le flottant: B Processus dadmission

1 - Dmarches pralables

Ncessit dadapter de la structure juridique de lmetteur aux exigences du march: 2 Les documents tablir Engagements crits de lmetteurde se respecter les rgles du march : Documents gnraux, juridiques et financiers fournir: convention de cotation attestations de conformit, tats financiers audits qui ont t publis ou dposs. PV des dernires AG, statuts de la socit documents supplmentaires:

3 Les acteurs de ladmissiona) Les partenaires1) Les prestataires de services dinvestissement (listing sponsor) Convention dintroduction Note de recherche 2) Les commissaires aux comptes

Garants de linformation comptable et financire Lettre de fin de travaux

b) Les autorits

1) Euronext Paris Prrogative du conseil dadministration et par dlgation, de son prsident Dlai de dcision du CA: 90 ou de 30 jours Dure de validit de la dcision: 90 jours renouvelable Motifs de dcision de refus dadmission Recours contre dcision de refus

2) LAMF

Examen du dossier (art. L. 621-8-1, I, al. 2 Code mont. et fin.; 212-20, al. 2, RG AMF) Demande dinformation complmentaire Valeur juridique du visa Refus de visa Recours contre le refus de visa

4 Les procdures

a) Distinction: diffusion premire cotation

Concernant la cotation sans diffusion de titres. Sagissant de la diffusion sans cotation. b) Placement hors march1) - Principe Dfinition Utilit du placement: russite de lopration dintroduction Adquation de loffre la demande: Slection des investisseurs srs: Evitement du reflux. Exigence dun traitement quilibr des acqureurs en cas de placement partiel Equilibre entre clients professionnels des PSI membres du syndicat et le public. Information du public. Syndication de placement2) - Placement non garanti et placement garanti Placement non garanti Placement non garanti

3) - Placement par prise ferme ) Prise ferme et mission au fil de leau Dfinition Ralisation dans le cadre des equity line ou PCEO (Programme dAugmentation du Capital par Exercice dOption) Modalits augmentation de capital rserve: mission de BSA rserve.

) Condition de lmission au fil de leau le march et les actionnaires doivent clairement tre informs, avant la mise en place du mcanisme, que les augmentations de capital ont vocation tre finances par le march le march doit tre inform en amont de louverture de chaque priode de souscription lintermdiaire qui sinterpose entre lmetteur et le march, doit sabstenir de toute information sur le march du titre pendant les priodes de rfrence; lintermdiaire doit sabstenir de toute pr-vente des titres souscrits et de toute couverture directe ou indirecte pralablement la souscription effective des titres. si le nombre total dactions susceptibles dtre admises sur une priode de 12 mois reprsente moins de 10% du capital, la socit bnficie dune dispense de prospectus pour ladmission des actions nouvelles. Dans ce cas, la socit est cependant tenue dinformer le public, par voie de communiqu, de la mise en uvre du programme, de ses principales caractristiques et de son incidence pour les actionnaires existants; si le nombre dactions susceptibles dtre admises sur 12 mois reprsente plus de 10% du capital de la socit, un prospectus doit tre vis pralablement par lAMF, la mise en uvre du programme dEquity line.

c) Mise disposition du march

1) - Modes de fixation du prix

) Le prix ferme, le prix ouvert et le prix minimal) - Cotation directe Sans offre de titres Avec offre de titres2) Calendrier et droulement

Communiqu annonant le dbut des oprations dintroduction et louverture de loffre Dure de loffre: 5 10 jours de bourse Communiqu de clture de loffre et rglement/livraison

Section II - Linformation financire

1 Linformation financire sur les marchs rglementsA- Linformation pralable: le prospectus

Finalit: information sur la situation comptable et financire de lmetteur et les risques de lmission Structure Un document de rfrence ou document de base. Une note dopration qui doit comprendre: Un rsum: Langue: Personnes responsables: Restriction en cas de risque de prjudice grave ou datteinte lintrt public: Dispense de prospectus actions mises en substitution d'actions de mme catgorie dj mises, si l'mission de ces nouvelles actions n'entrane pas d'augmentation du capital de l'metteur ; dividendes pays aux actionnaires existants sous la forme d'actions de la mme catgorie que celles donnant droit ces dividendes, lorsque l'metteur met la disposition des intresss un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des titres financiers ainsi que sur les motifs et les modalits de l' offre ; actions reprsentant, sur une priode de douze mois, moins de 10 % du nombre d'actions de mme catgorie dj admises aux ngociations sur le mme march rglement ; titres financiers offerts l'occasion d'une offre publique d'change ou d'une procdure quivalente de droit tranger lorsque l'metteur a rendu disponible un document, soumis au contrle de l'AMF, comprenant des renseignements quivalant ceux qui doivent figurer dans le prospectus ;

Modalits dobtention du visa de lAMF Les modalits de diffusion de linformation Documents caractre promotionnel

B - Linformation priodique

Priodicit Champ dapplication Information annuelle Information semestrielle et trimestrielle Rapport financier semestriel Information trimestrielle une explication des oprations et vnements importants qui ont eu lieu pendant la priode considre et une explication de leur incidence sur la situation financire de l'metteur et des entits qu'il contrle ; une description gnrale de la situation financire et des rsultats de l'metteur et des entits qu'il contrle pendant la priode considre ; le montant net par branche d'activit du chiffre d'affaires du trimestre coul et, le cas chant, de chacun des trimestres prcdents de l'exercice en cours et de l'ensemble de cet exercice, ainsi que l'indication des chiffres d'affaires correspondants de l'exercice prcdent. Ce montant est tabli individuellement ou, le cas chant, de faon consolide.C - Linformation permanente Dfinition

Dbiteurs et catgories Dbiteurs. Catgorie.

1 - Information privilgie

Information prcise et sensible Diffusion immdiate ou embargo. Motifs de lembargo Ngociations en cours ou lments connexes. Dcisions en attente dapprobation. 2 - Les dclarationsa)-Franchissement de seuils Dbiteurde la dclaration: Destinataires: Dlai: Indiffrence du sens et de la cause du franchissement Seuils lgaux Seuils statutaires:

b)-Intention Seuils en cause: Dlaide dclaration et validit de lintention: Objectifs poursuivre au cours des six mois avec prcisions sur : les modalits de financement de lacquisition, si lacqureur agit seul ou de concert; sil envisage darrter ses achats ou de les poursuivre, dacqurir ou non le contrle de la socit, la stratgie quil envisage vis--vis de lmetteur; les oprations pour la mettre en uvre ainsi que tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et les droits de vote. elle prcise galement si lacqureur envisage de demander sa nomination ou celle dune ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance.

Changement dintentionc) Pactes dactionnaires

Objet: Seuil: Dlai: Dbiteur de la communication: Destinataires: d)- Modalits de dtermination des seuilsPour calculer les seuils, il faut inclure au numrateur de la fraction: les titres ou les droits de vote qu'une personne dtient en propre , mais galement l'ensemble de ceux que la loi assimile aux premiers, c'est--dire : ceux que la personne dtient directement ou indirectement, par l'intermdiaire de socits qu'elle contrle ; ceux qui pourraient tre dtenus par d'autres personnes pour son compte ; ceux dont la personne aurait seulement l'usufruit, peu importe qu'un droit de vote y soit attach ou non ; ceux dont la personne serait le simple dpositaire, si elle a la matrise des droits de vote qui y sont attachs ; ceux qui confrent des droits de vote qu'elle pourrait librement exercer en vertu d'une procuration (en l'absence d'instructions spcifiques du mandant) ; ceux qui seraient possds par des tiers en vertu d'un accord de cession temporaire ; ceux qui - dj mis - peuvent tre acquis par la personne sa seule initiative, immdiatement ou terme, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionn l'article L. 211-1 du Code montaire et financier ( art. L. 233-9, 4).Sagissant de ceux-ci, larticle 234-1 du Rglement gnral indique que sont concerns dsormais : les obligations changeables en actions ; les contrats terme ; les options, qu'elles soient exerables immdiatement ou terme, et quel que soit le niveau du cours de l'action par rapport au prix d'exercice de l'option ( ceci prs que lorsque l'option ne peut tre exerce que sous la condition que le cours de l'action atteigne un certain seuil prcis dans le contrat; options barrire activante, elle est assimile aux actions ds que ce seuil est atteint) ;

e)- Sanction du dfaut de dclaration

Privation de droit de votre. Sanction administrative Sanction de droit commun Suspension des effets du pacte.

3 - Oprations des dirigeants sur les titres de la socit Oprations concernes; Catgorie des dbiteurs Mandateurs sociaux: Personnes assimiles aux mandataires sociaux: Tiers en relation troite avec les prcdentes catgories: Destinataire et dlai de dclaration Dispense de dclaration Ne donnent pas lieu dclaration les oprations ralises par les dirigeants lorsque le montant cumul n'excde pas 5 000 euros pour l'anne civile en cours. Ce montant est calcul en additionnant les oprations effectues par les dirigeants eux-mmes et celles effectues pour le compte les personnes membres de leurs familles ou leurs mandataires En cas d'opration portant sur des instruments financiers lis aux actions de l'metteur, ce montant s'applique au sous-jacent4 - Liste dinitis Initis permanents Initis occasionnels Communication et mise jour rgulire de la liste

5 - Communications diverses Nombre total de droits de vote ou dactions composant le capital Modifications de droits attachs aux diffrentes catgories dactions Projet de modification des statuts 6 Dispositif Anti-Rumeur

Faits gnrateurs: variations significatives et inhabituelles du titre Mise en uvre: demande de lancement dune OPA dans un dlai fix Mesures pralables la mise en uvre Mise en uvre exceptionnelle C Les modalits de diffusion des informations permanente et priodique Diffusion effective et intgrale Transmission aux mdias en garantissant la scurit des donnes Remde en cas de dfaillance Transmission lAMF sous format lectronique Communication supplmentaire lAMF sur demandeLmetteur communique lAMF, sur sa demande les lments suivants: le nom de la personne qui a transmis linformation aux mdias; le dtail des mesures de scurit lheure et la date laquelle linformation a t transmise aux mdias le moyen par lequel linformation a t transmise le cas chant, les dtails de toutes les mesures dembargo mis par lmetteur sur linformation 2 - Linformation financire sur le march Alternext Informations priodiques Information annuelle: Information semestrielle: Informations permanente Information privilgie. Franchissement de seuilsde: Dclaration doprations dinitis: Etablissement et actualisation de la liste dinitis,

Chapitre 2 LE MARCH DINVESTISSEMENT: LES OFFRES PUBLIQUES DACQUISITION

Section I Les offres publiques volontaires

1- Conditions gnralesA Les principes directeurs1 Egalit2 transparence et intgrit du march3 loyaut dans les transactions et la comptition4 Equit du prix

B Domaine dapplication 1-Nationalit de lmetteur et du march de cotation 2 Action de concerta) Concert offensif1) Concert offensif ordinaire2) Concert offensif extraordinaire b) Concert dfensif3 Distinction procdure normale/procdure simplifiea) Procdure normaleb) Procdure simplifie Dtention de contrle Acquisition de contrle Participation minoritaire Titre de capital autre quactions ordinaires Rachat dactions Titres donnant accs au capital Titres ne donnant pas accs au capital

2 Modalits techniques

A Procdure1 Prparatifs2 Dlais3 Incidents ou bataille boursire4- Ralisation5- InformationB Contrle de loffre1-Expertise indpendante2-Dclaration de conformit 3 Visa de la note dinformation C Rgles de conduite1 Dfense antiOPAa) Approbation pralable par lAGb) Exceptionsc) Neutralisation des clauses

2 Communication caractre promotionnel 3 Intervention sur titresSection II Les offres publiques involontaires1: Offre publique obligatoireA Domaine de loffre publique obligatoire1- Franchissement de seuil de 30% du capital ou de droit de vote2- Dtention de titres constituant une part essentiel des actifs3- Accroissement de la participation du plus 2% en moins dune anneB Modalits de dtermination du prixC Exceptions loffre publique obligatoire1- Non lieu dpt2- Autorisation conditionnelle3- Drogations lgales

2 - Offre publique de retrait et retrait obligatoireA Offre publique de retrait 1-Dtention de 95% de droit de vote 2-Transformation en socit en commandite par action 3-Modifications statutaires, conomiques et financires significativesB Retrait obligatoire 1 Retrait obligatoire accessoire aux offres publiques de retrait 2 Retrait obligatoire mise en uvre lissue de nimporte quelle offre publique3 - Offres publiques sur les systmes multilatraux de ngociation organiss

A Offre publique obligatoireB Offre publique de retrait et retrait obligatoire

20Droit financier M2 BFA 14/15 Dauphine: A. Mbotaingar