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Le droit de Le droit de l’informationl’information
et l’écoleet l’école
20122012
Sophie Kennel
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Connaître les grands principes du Connaître les grands principes du droit de l’informationdroit de l’information
Aborder les implications dans les pratiques informationnelles et professionnelles dans l’acte pédagogique
Envisager les « bonnes pratiques » de gestion, diffusion et production d’informations
ObjectifsObjectifs
Droit de l’information Introduction Objectifs
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EnjeuxEnjeux
La révolution numériqueLa révolution numérique
Parties et débats
La complexité du droit
Le rôle de l’enseignant, de l’éducateur
Droit de l’information Introduction Enjeux
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Le droit des personnes Le droit des personnes
Plan de travailPlan de travail
Le droit de la propriété intellectuelle
Droit de l’information Introduction Plan de travail
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Le droit des personnes
Droit de l’information Droit des personnes
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Déclaration des droits de Déclaration des droits de l’homme et du citoyenl’homme et du citoyen
Droit de l’information Droit des personnes Textes
TextesTextes
Loi du 6 janvier 1978 Informatique et libertés (modifiée le 6 août 2004)
Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, LCEN
Règles de bonne conduite
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Vie privéeVie privéeLiberté d’expression et de Liberté d’expression et de
communicationcommunicationDroit à l’informationDroit à l’informationDroit à l’éducationDroit à l’éducation
ProtectionProtection
Droit de l’information Droit des personnes Protection
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InterdictionsInterdictions
Diffamation et injure Diffamation et injure Incitation aux crimes et délits et provocation Incitation aux crimes et délits et provocation
au suicideau suicide Incitation à la discrimination, à la haine Incitation à la discrimination, à la haine
notamment raciale, ou à la violence notamment raciale, ou à la violence Apologie des crimes : meurtre, viol, crime de Apologie des crimes : meurtre, viol, crime de
guerre et crime contre l'humanitéguerre et crime contre l'humanité Négation de crimes contre l'humanitéNégation de crimes contre l'humanité Incitation à la consommation de substances Incitation à la consommation de substances
interditesinterditesDroit de l’information Droit des personnes
Interdictions
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contre :contre : la provocation de mineurs à commettre la provocation de mineurs à commettre
des actes illicites ou dangereuxdes actes illicites ou dangereux le fait de favoriser la corruption d'un le fait de favoriser la corruption d'un
mineurmineur l'exploitation à caractère l'exploitation à caractère
pornographique de l'image d'un mineurpornographique de l'image d'un mineur la diffusion de messages à caractère la diffusion de messages à caractère
violent ou pornographique susceptibles violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineurd'être perçus par un mineur
Protection des mineursProtection des mineurs
Droit de l’information Droit des personnes Mineurs
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Respect de la neutralitéRespect de la neutralité Respect de la laïcitéRespect de la laïcité Egalité des chancesEgalité des chances … …
Droit de l’information Droit des personnes Education nationale
Règles propres à l’Education Règles propres à l’Education nationalenationale
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Protection et éducation des Protection et éducation des mineurs à l'école mineurs à l'école
Mise en place de dispositifs de Mise en place de dispositifs de contrôle :contrôle : FiltrageFiltrage Listes noiresListes noires
Sensibilisation et éducation :Sensibilisation et éducation : B2IB2I ChartesChartes Educaunet et autres actionsEducaunet et autres actions
Procédures en cas d’incidentProcédures en cas d’incident Alerte et poursuitesAlerte et poursuites
Droit de l’information Droit des personnes Protection des mineurs à l’école
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Loi du 6 janvier 1978Loi du 6 janvier 1978 Informatique Informatique et libertés et libertés (modifiée en 2004)(modifiée en 2004)Article 1er :Article 1er :
« L’informatique [...] ne doit porter « L’informatique [...] ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». publiques ».
Loi du 21 juin 2004 pour la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance confiance dans l'économie numériquedans l'économie numérique, LCEN, LCEN
PrincipesPrincipes
Droit de l’information Droit des personnes Principes
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« Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement ou par référence à un numéro d’identification ou à plusieurs éléments qui lui sont propres. »
Données à caractère personnelDonnées à caractère personnel
Droit de l’information Droit des personnes Traitement des données
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Traitement de données : « opération ou ensemble d'opérations portant sur ces données, quel que soit le procédé utilisé. »
Responsable du traitement : « la personne, l'autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités et ses moyens ».
Traitement des donnéesTraitement des données
Droit de l’information Droit des personnes Traitement des données
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Collecte et traitement liciteCollecte et traitement licite
Loyauté et licéité de la collecte, Détermination spécifique de la finalité
du traitement et des conditions de réutilisation ultérieure des données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique,
Respect du principe de proportionnalité des données dans la collecte et le traitement des données
Exactitude et mise à jour des données,
Durée de conservation proportionnée à la finalité
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du responsable d'un traitement de données à caractère du responsable d'un traitement de données à caractère personnel personnel ::
Démarche auprès de la CNILDémarche auprès de la CNIL DéclarationDéclaration Demande d’autorisationDemande d’autorisation
Information aux personnes concernées de :Information aux personnes concernées de : l’identité du collecteur l’identité du collecteur la finalité et la durée du traitement de données la finalité et la durée du traitement de données le caractère obligatoire ou facultatif des réponsesle caractère obligatoire ou facultatif des réponses les destinataires des donnéesles destinataires des données les droits dont dispose la personne auprès de les droits dont dispose la personne auprès de
laquelle sont recueillies les donnéeslaquelle sont recueillies les données
Garantie de la sécurité des données. Garantie de la sécurité des données.
ObligationsObligations
Droit de l’information Droit des personnes Traitement des données : obligations
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Droits de la personne Droits de la personne concernée par le traitement concernée par le traitement des données :des données :droit d'informationdroit d'informationdroit d'accèsdroit d'accèsdroit d'oppositiondroit d'oppositiondroit de rectificationdroit de rectification
Droit de l’information Droit des personnes Traitement des données : droits
DroitsDroits
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« Chacun a droit au respect de sa vie « Chacun a droit au respect de sa vie privée » privée » Article 9 du Code civil
« Toute personne a, sur son image et « Toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation » diffusion sans son autorisation » Articles 226-1 à 226-8 du Code civil
Droit à l’imageDroit à l’image
Droit et image Principes du droit Droit à l’image Droit des personnes Notions
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La collecte et le La collecte et le traitement de donnéestraitement de données
La diffusion et la La diffusion et la sollicitationsollicitation
Le contrôle de l’activitéLe contrôle de l’activitéLa protection des mineursLa protection des mineursL’imageL’image
Droit de l’information Droit des personnes Exemples
Quelques exemplesQuelques exemples
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RecommandationsRecommandations
Contrôle Contrôle ResponsabilisationResponsabilisationPrudencePrudenceContractualisationContractualisation
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La propriété intellectuelle
Droit de l’information Propriété intellectuelle
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Droits voisinsDroits des marques
Droits des dessinset modèles Droit d’auteur
Propriété industrielle
Droits des brevets
DéfinitionsDéfinitions
Droit et image Principes du droit Droit de l’image Droit d’auteur Notions
Droits moraux
Droitspatrimoniaux
Propriété intellectuelle et artistique
Propriété intellectuelle
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Propriété intellectuellePropriété intellectuelle Droit d’auteur et des droits Droit d’auteur et des droits
voisinsvoisins Droit des bases de donnéesDroit des bases de données Droit de copieDroit de copie Droit de l’imageDroit de l’image Droit de prêtDroit de prêt Droit des marquesDroit des marques
CadresCadres
Droit de l’information Propriété intellectuelle Cadres
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Lois et décrets, jurisprudenceLois et décrets, jurisprudenceContratsContratsRèglementsRèglementsChartesChartesEtiquettes et règles de bonne Etiquettes et règles de bonne
conduiteconduite
Droit de l’information Propriété intellectuelle Textes
TextesTextes
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CPI : Code de la propriété CPI : Code de la propriété intellectuelleintellectuelleLoi 01/07/1992 - n°92-597 Loi 01/07/1992 - n°92-597
DADVSI : La loi « Droit d’Auteur et DADVSI : La loi « Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de Droits Voisins dans la Société de l’Information » l’Information » 30 juin 200630 juin 2006Transposition française de la Transposition française de la
directive européenne 2001/29/CE directive européenne 2001/29/CE Loi HADOPI (ou loi Création et Loi HADOPI (ou loi Création et
Internet du 12 juin 2009Internet du 12 juin 2009Droit de l’information Propriété intellectuelle Textes
TextesTextes
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L’œuvreL’œuvre
L. 112-1.L. 112-1. " "Les dispositions du Les dispositions du présent code protègent les présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la d'expression, le mérite ou la destinationdestination". ".
Droit de l’information Propriété intellectuelle Principes
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L 111-1 CPI : « L’auteur d’une œuvre de L 111-1 CPI : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à incorporelle exclusif et opposable à tous ».tous ».
L 111-2 CPI : « L’œuvre est réputée L 111-2 CPI : « L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur ».conception de l’auteur ».
Droit de l’information Propriété intellectuelle Principes
L’auteur et l’œuvreL’auteur et l’œuvre
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protège la personnalité de l’auteur :protège la personnalité de l’auteur : La paternitéLa paternité L’intégritéL’intégrité La divulgationLa divulgation Le retraitLe retrait
est :est : PerpétuelPerpétuel InaliénableInaliénable InsaisissableInsaisissable AbsoluAbsolu
Droit de l’information Propriété intellectuelle Droits moraux
Le droit moralLe droit moral
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Possibilité pour l’auteur de céder ou Possibilité pour l’auteur de céder ou concéder ses droits d’exploitation concéder ses droits d’exploitation contre rémunération ou librement.contre rémunération ou librement.
Durée des droitsDurée des droits 70 après la mort de l’auteur ou du 70 après la mort de l’auteur ou du
dernier auteur vivant dans les dernier auteur vivant dans les œuvres de collaborationœuvres de collaboration
70 après la date de création pour les 70 après la date de création pour les œuvres collectives. œuvres collectives.
Droit de l’information Propriété intellectuelle Droits patrimoniaux
Le droit patrimonialLe droit patrimonial
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Droits spécifiquesDroits spécifiques Droit des artistes-interprètesDroit des artistes-interprètes Droit des producteurs de Droit des producteurs de
phonogrammesphonogrammes Droit des producteurs de Droit des producteurs de
vidéogrammesvidéogrammes Droit des producteurs de bases de Droit des producteurs de bases de
donnéesdonnées Durée des droitsDurée des droits
50 ans à compter du 1er janvier de 50 ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'année civile suivant celle de l'interprétationl'interprétation
Les droits voisinsLes droits voisins
Droit de l’information Propriété intellectuelle Droits voisins
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CitationCitation AnalyseAnalyse Fait d’actualité (journaliste)Fait d’actualité (journaliste) Documents dont la diffusion est Documents dont la diffusion est
entièrement gratuite entièrement gratuite Les pages de publicitéLes pages de publicité Les sommaires de revues ou d’ouvrageLes sommaires de revues ou d’ouvrage Les listes bibliographiques annexées à Les listes bibliographiques annexées à
une publicationune publication Les résumés ou biographiesLes résumés ou biographies Les documents pédagogiques dont le prix Les documents pédagogiques dont le prix
de vente inclus un droit de copie de vente inclus un droit de copie ......
Les exceptionsLes exceptions
Droit de l’information Propriété intellectuelle Exceptions
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Limitée à la reproduction et à la représentation Limitée à la reproduction et à la représentation d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement d’enseignants ou de chercheurs directement concernésconcernés
Utilisation doit se faire sans aucune exploitation Utilisation doit se faire sans aucune exploitation commercialecommerciale
Utilisation doit être compensée par une Utilisation doit être compensée par une rémunération négociéerémunération négociée
Ne s’applique pas aux œuvres réalisées à des fins Ne s’applique pas aux œuvres réalisées à des fins pédagogiques, les partitions de musique et les pédagogiques, les partitions de musique et les œuvres réalisées pour une édition numérique de œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écritl’écrit
3° de l’article L. 122-5, CPI
L’exception pédagogiqueL’exception pédagogique
Droit et image Principes du droit Droit de l’image Droit d’auteur Exceptions
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L’exception pédagogiqueL’exception pédagogique
Droit et image Principes du droit Droit de l’image Droit d’auteur Exceptions
Musique imprimée Publications périodiques imprimées
Œuvres des arts visuels
Livres
3 pages consécutives20% de la pagination
2 articles d’une même parution10% de la pagination
Forme intégrale20 œuvres400X400 pixels, 72 dpiPas de référencementPas de métadonnées
5 pages avec intégralité des œuvres des arts visuels20% de la pagination(manuels : 4 p., 5%)
A l’exclusion des œuvres nativement numériques.
Utilisation à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche (exclusion de toute activité ludique ou récréative, de toute exploitation commerciale).
Représentation dans la classe et reproduction numérique temporaire, intranet et extranet, pas internet. Archivage numérique.
Indiquer clairement le nom de l’auteur et la source , sauf si identification de l’auteur ou de l’œuvre constitue l’objet de l’exercice pédagogique
Public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés
Compensé par une rémunération négociée sur une base forfaitaire : 1 700 000 euros pour 2009.Droits gérés par le CFC : répertoire des œuvres couvertes et déclaration d’utilisation obligatoire en ligne : http://cfcopies.com Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des ouvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche , Bulletin officiel n°34 du 17 septembre 2009
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SanctionsSanctions- L’article 226-1 du Code pénal [6] disposant :
"Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :1¼ En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;2¼ En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé".
- L’article 226-8 du Code pénal [6] disposant :" Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables »
Droit et image Principes du droit Droit de l’image Droit d’auteur Sanctions
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SanctionsSanctions
Droit et image Principes du droit Droit de l’image Droit d’auteur Sanctions
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Le respect du droit et des règlesLe respect du droit et des règles Les textesLes textes Les mentions dans les supports Les mentions dans les supports
numériquesnumériques Les chartesLes chartes La nétiquetteLa nétiquette
ExemplesExemples ImageImage HyperliensHyperliens Articles de presseArticles de presse Travaux d’élèvesTravaux d’élèves Cours d’enseignantsCours d’enseignants LogicielsLogiciels Bases de donnéesBases de données
Les bonnes pratiquesLes bonnes pratiques
Droit de l’information Propriété intellectuelle Bonnes pratiques
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http://www.les-infostrateges.com/article/mentions-legales
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Les mentions légalesLes mentions légaleshttp://freemages.fr
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Creative commonsCreative commons
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Creative commonsCreative commonshttp://creativecommons.org/
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Les métadonnéesLes métadonnées
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http://creativecommons.org/
Creative commonsCreative commons
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Creative commonsCreative commonshttp://creativecommons.org/
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Les options des moteurs de Les options des moteurs de rechercherecherche
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Les cataloguesLes catalogues http://www.flickr.com
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« L'ADAGP est la société française de gestion collective des droits d'auteur dans les arts visuels (peinture, sculpture, photographie, multimédia, …..).Elle représente près de 80 000 auteurs.Elle perçoit et répartit à ses membres leurs droits aux meilleures conditions. »
http://www.adagp.fr
Les sociétés de gestion des Les sociétés de gestion des droitsdroits
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ConclusionConclusion
Missions et droitsMissions et droits Le respect « des » droitsLe respect « des » droits Un cadre législatif très complexeUn cadre législatif très complexe Une restriction des droits d’utilisationUne restriction des droits d’utilisation Vers une culture du contratVers une culture du contrat Les conséquences dans la pratique Les conséquences dans la pratique
professionnelleprofessionnelle Une indispensable connaissance des règlesUne indispensable connaissance des règles L’art de la négociation de contratsL’art de la négociation de contrats La bonne paroleLa bonne parole Une liberté d’action bridéeUne liberté d’action bridée La formationLa formation
Droit de l’information Propriété intellectuelle Conclusion
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Sources incontournablesSources incontournables
Légamédia sur EducnetLégamédia sur Educnethttp://www.educnet.education.fr/legamediahttp://www.educnet.education.fr/legamedia
Le code de la propriété intellectuelleLe code de la propriété intellectuellehttp://www.legifrance.gouv.frhttp://www.legifrance.gouv.fr
Le site de la CNILLe site de la CNILhttp://www.cnil.frhttp://www.cnil.fr
La loi pour la confiance dans La loi pour la confiance dans l’économie numériquel’économie numériquehttp://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBX.htmhttp://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBX.htm
Le forum des droit de l'internetLe forum des droit de l'internethttp://www.foruminternet.orghttp://www.foruminternet.org
Protection des mineursProtection des mineurshttp://www.mineurs.frhttp://www.mineurs.fr
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Les images reproduites dans les pages suivantes sont utilisées dans un objectif de formation qui nécessite l’absence d’informations sur les droits d’auteur et les droits à l’image.
Les auteurs, ayants droit et personnes concernées peuvent adresser un message à [email protected] s’ils souhaitent qu’une image soit supprimée de ce support de formation.
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Exemples Exemples
http://www.facebook.com/settings/?tab=privacy
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Exemples Exemples
http://www.facebook.com/settings/?tab=privacy
