Droit international privé général

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    26-Jun-2015

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<p>1</p> <p>PARTIE 1 : THEORIE GENERALE DES CONFLITS DE LOIOn a un conflit de loi lorsque notre situation juridique prsente des points de contact avec plusieurs systmes juridique. Il va falloir faire un choix entre tous pour savoir quelle loi on va appliquer la situation en question. Le plus souvent le DIP va faire son choix et va mettre en uvre une rgle de conflit de loi pour faire ce choix.</p> <p>TITRE 1: LES METHODES DU DIPLobjectif du DIP est de grer le caractre international de la situation. Chaque systme juridique a cr son systme international pour grer la situation.</p> <p>Chapitre 1:La gense de la thorie des conflits de loiIl faut que chaque pays accepte dappliquer le DIP. Pour appliquer le DIP il faut un change international, un dplacement de personne ou de marchandise.</p> <p>Section1: Les origines doctrinales 1: La doctrine italienne des statuts (14 e S)Apparition dune rflexion sur les conflits de loi. Les glossateurs discutent les textes. Au 14 la rflexion sest intensifie au sein de lcole de Bologne qui a comme chef de file Bartol. Ils dgagent des catgories de rattachement comme la loi applicable la procdure (chaque tribunal applique sa loi) et la loi applicable au fond (tout dpend de la nature de la question).e</p> <p>2: La doctrine franaise du 16 e SDUMOULIN (1500-1566), avocat au parlement de paris. Il se situe dans la continuit de la doctrine italienne. Il a dcouvert 2 choses dont le problme de qualification en DIP et a dgag un rattachement particulier en matire de contrat. En DIP la qualification revient choisir la rgle de conflit de loi qui sappliquera la situation. Il va prciser et modifier la rgle de conflit applicable a la rgle du contrat. Il faut permettre aux parties de choisir la loi applicable au contrat. DARGENTRE (1519-1590) magistrat au parlement de Bretagne a rennes. Il est attach dfendre lapplication en Bretagne de la coutume de Bretagne. Classification des lois en 2 catgories: Les statuts personnels Les statuts rels</p> <p>1</p> <p>2 Les statuts personnels doivent tre dapplication extra territoriale. La loi suit la personne o quelle se dplace Les statuts rels sont dapplication territoriale, mme rgle pour tous les biens sur le mme territoire.</p> <p>Section2: Les doctrines universalistes du 19 e S 1: La doctrine de SavignyRomaniste, fondateur de lcole historique allemande. Il a trait dans le trait de droit romain de la thorie des conflits. Savigny part de lide quil existe entre tous les Etats une mme communaut de droit, comme cette mme tradition existe entre les Etats, le lgislateur dit quil ny a pas de difficult appliquer un droit tranger. Le critre qui va permettre de dterminer la loi applicable est la loi de situation du bien.</p> <p>2: Le personnalisme de ManciniAuteur italien du 19e S. Juriste Italien qui a dvelopp sa doctrine de faon contemporaine. Pour lui la nationalit est la composante qui va marquer lidentit dun peuple. Il base sa thorie sur la nationalit, pour lui les lois sont lies aux nationaux. La loi nationale suit le sujet ou quil aille. Il a eu une influence doctrinale car cest lui qui est lorigine de la convention de Laye.</p> <p>3: La doctrine de PilletDisciple de Mancini. Il rflchi plutt en terme de DIP. Il envisage le DIP comme tant un conflit de souverainet. Deux grands principes: Principe de permanence et de la gnralit des lois principe dit de la rpartition des lois</p> <p>Section 3: Priode moderne A) le retour au particularisme et au territorialismeLe DIP devait servir dfendre les intrts nationaux. BARTIN publie des la fin du 19e S plusieurs ouvrages dont les principes de DIP en 1930. Pour lui le DIP est toujours fortement influenc pour les ides du droit interne. Le DIP nest que la projection du droit interne dans le droit international.</p> <p>B) retour lesprit internationalLerebour-Pigeonire Il faut toujours tenir compte du contexte dans lequel on se trouve. Il a influenc le DIP car il est conseill la cour de cassation.</p> <p>2</p> <p>3 Henry Batifole Pour lui ce qui compte cest la scurit juridique de lindividu. Il faut passer par une coordination juridique des systmes</p> <p>Chapitre 2: Ltat actuel des mthodesSection 1: la notion de conflit de loiCest une situation juridique en contact avec diffrents systmes juridique.</p> <p>1: La diversit dordre juridique en causeIl sagit toujours dun conflit de loi dans lespace. De plus il faut un conflit caractre international.</p> <p>A. Le caractre international du conflitIl faut ncessairement un lment prsentant un caractre dextranit. Il faut que le conflit slve entre 2 Etats diffrents. BARTIN:le juge franais ne pouvait appliquer le droit dun pays tranger que si lEtat a t reconnu par la France.</p> <p>B.Les conflits internesOn parle de conflit interne quand le conflit de lois relve dun mme systme juridique, dun mme Etat. Quand on est en prsence dun systme juridique pluri lgislatif. Conflits internationaux: Il y a conflits internationaux dans lhypothse ou dans un mme Etat vont exister des rgles particulires (rgion/ province). On en trouve encore en France, en particulier en Alsace Lorraine. Conflit interpersonnel: Dans un mme Etat coexiste des corps de rgles diffrentes. Aux USA pour une mme rgle de conflit pour les conflits internationaux et interne, ils appliquent le DIP.</p> <p>2: Concurrence de loi applicablePour quil y ait un conflit, il faut une vritable concurrence (il faut quon ait une sorte doption), car les 2 lois ont vocation sappliquer au problme.</p> <p>A) La ncessite de loi de droit privIl ne peut pas y avoir conflit de loi quand sont en cause des lois de droit public.</p> <p>3</p> <p>4 Exemple: question de capacit du juge franais saisi sur une personne de nationalit trangre. On applique la loi nationale de lindividu. La loi franaise va sappliquer toute infraction commise sur le territoire franais. Si les faits sont commis en France alors application de la loi franaise.</p> <p>B) Problme de lidentit de lgislationIl faut que le contenu des lois soit diffrent. Quand on est face une mme solution, on est alors en prsence d'un faux conflit car la solution serait identique. Selon la C.Cass 4 mars 1963 HOCKE, il faut faire jouer la rgle de conflit de loi.</p> <p>Section2: Les mthodes de solution du conflit de loi Sous section 1: La mthode du conflit de loiCela consiste utiliser une rgle de conflit de lois pour designer la loi interne substantielle qui sera appliqu pour rsoudre la question au fond. Exemple: accident de la circulation entre 2 franais qui circulent en Espagne. Lun dcde, la veuve va intenter un procs en France. En matire dlictuelle on applique la loi du lieu de survenance du dlit donc ici on va appliquer la loi espagnole.</p> <p>1: Le caractre indirect de la rgle de conflit de loisUne rgle de conflit est l pour dsigner la loi qui ensuite rsoudra la question. Art 311-14 du code civil nationalit de la mre au jour de la naissance de lenfant . Larticle ne dit pas clairement quelle loi il faut appliquer. La rgle de conflit est indirecte, le DIP est un droit de rpartition, de classement des questions juridique.</p> <p>2: Les caractres neutre et abstrait des conflits de loi.La neutralit au sens large est lune des caractristiques.</p> <p>I. La signification des caractres neutre et abstraitLe terme Abstrait signifie qu'elle a une fonction de dsignation objective. Le terme Neutre signifie que la rgle de conflit ne va pas chercher favoriser une solution au litige plutt quune autre.</p> <p>A. Les atteintes aux caractres abstrait et neutre</p> <p>4</p> <p>5 1. la prise en compte de considration substantielle Le choix des catgories de rattachement est influenc par des considrations de fond, au sens ou le choix est influenc par des conceptions. Exemple: Art 311-16 al 2 c civ. abrog par la reforme de la filiation du 01/07/06. La Rgle rattachement multiples ( finalit matrielle) est la rgle de conflit qui va poser par avance un certain rsultat matriel et donc constituer une atteinte la neutralit. Exemple: en matire alimentaire, le crancier daliment doit pouvoir obtenir des aliments. La Convention de LAYE du 2 octobre 1971, la question est soumise la loi de rsidence habituelle du crancier daliment. Mais on va refuser de lappliquer car elle ne permet pas dobtenir ce que lon veut au fond. Sinon loi nationale commune entre le crancier et le dbiteur, sinon loi du fort. Art 311-17 relatifs a la reconnaissance la reconnaissance volontaire de paternit ou de maternit est valable si elle a t faite en conformit, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de lenfant. 2. les critiques du caractre abstrait de la rgle de conflit de lois. L'Arrt LAUTOUR du 15 mai 1948 grand arrt de la jurisprudence de DIP dfinit la loi du lieu de survenance du dlit. a. les thories de la Proper Law Of The Tort Doctrine anglosaxone dans les annes 50 par MORRIS la rgle de conflit en matire dlictuelle ne permet pas toujours de rgler le problme de faon satisfaisante. Lieu de survenance du dlit n'est pas toujours un critre satisfaisant. Il raisonne partir de 2 exemples : colonie de vacances amricaine, tous sont de nationalit amricaine et vivent aux USA. Ils font une excursion au Canada. Au cours du sjour lun des enfants est mordu par un chien qui appartient un moniteur amricain. Les parents de lenfant demandent rparation au juge amricain. Si on fait jouer la rgle de conflit actuelle on applique la loi canadienne. Mais celle-ci nintervient pas dans ce genre de situation alors que la loi amricaine est la loi qui prsente le plus de contact avec la situation donc application de la loi amricaine (the proper law)= loi la plus appropri a la situation. Point de contact avec le Canada= 1 Point de contact avec les USA= plusieurs Donc rgle de groupement des points de contact. Il s'agit de l'Arrt du 9 mai 1963 BABCOK contre JACKSON Convention de Laye du 4 mai 1971 relative aux accidents de la circulation routire comptence du lieu de laccident mais elle contient des dispositions permettant de droger la situation. Cette autre loi est la loi dimmatriculation du vhicule.</p> <p>5</p> <p>6 Convention de Laye du 2octobre 1973 sur la loi applicable la responsabilit du fait des produits. La convention prvoie que telle loi sera applicable condition quelle runisse plusieurs points de contact avec la situation. Principe= loi du dlit Exception= rgle de groupement b. les clauses dexception Elles interviennent pour temprer le caractre trop rigide de la rgle de conflit de lois Clause est formule soit pour une rgle de conflit ou pour toutes rgles de conflit permettant dcarter la rgle de conflit pour donner comptence a une autre loi qui dans le cas concret prsente des liens plus troits avec la situation. Clause gnrale dexception larticle 15 de la loi suisse de DIP du 18 dcembre 1987 = elle carte la rgle de conflit si lien plus troit avec la situation. Clause spciale a une rgle de conflit de loi, clause dexception a lart 45 de la convention de Rome relative a la loi applicable aux obligations contractuelles loi de rsidence du dbiteur de lobligation. Convention de Rome art 6 = contrat de travail qui donne comptence a la loi du lieu dexcution du contrat. Mais la comptence peut tre carte si la situation prsente un lien plus troit avec un autre pays.</p> <p>3 : Caractre bilatral de la rgle de conflit de loi traditionnelle A) Le principe de la rgle de conflit bilatralCela signifie que la rgle de conflit de lois peut dsigner la loi du FOR ou la loi trangre. Lieu de survenance du dlit, si dlit en France on applique la loi franaise si dlit en Espagne on applique la loi espagnole. Critiques de cette loi bilatrale ds le 19e sicle : 1- quand on utilise la rgle bilatrale on porte ncessairement atteinte la souverainet de lEtat tranger car on impose quelque chose sans lui demander son avis. 2- Plus rcemment au 20e S, il faut toujours respecter le champ dapplication que se donne chaque loi.</p> <p>A) La possibilit de rgle de conflit unilatralIde quil ne faut pas porter atteinte a la souverainet dun Etat tranger. Il faut respecter la lgislation du pays tranger, sa souverainet. Une rgle de conflit de loi ne peut dterminer la comptence que des lois issues de son propre systme juridique. Exemple caractristique larticle 3 du code civil. Art 3 al 3 les lois concernant lEtat et la capacit des personnes rgissent les franais, mme rsidant en pays tranger 6</p> <p>7</p> <p>Art 310 du code civil (rgle de conflit unilatral, le texte ne peut pas tre bilatris) le divorce et la sparation de corps sont rgis par la loi franaise : lorsque lun et lautre poux sont de nationalit franaise : lorsque les poux ont lun et lautre leur domicile sur le territoire franais : lorsque aucune loi trangre ne se reconnat comptente alors que les tribunaux franais sont comptents pour connatre du divorce ou de la sparation de corps. Alina 1 poux franais Alina 2 domicili en France Alina 3 si aucune autre loi trangre ne se reconnat comptente on applique la loi franaise. Lintrt de la doctrine unilatraliste tranger. tant respecter la souverainet des tats</p> <p>Il se peut que plusieurs lois veuillent sappliquer la situation. Pas de rponse vritable a ce cumul de lois. Sinon pour le cas ou aucune loi ne veut tre applique. La rponse est quon applique la loi du FORT (loi du juge saisi art 310 al 3 c civ.).</p> <p>Sous section 2. Les mthodes concurrentesElles s'opposent differents aspects de la mthode conflictuelle.</p> <p>1. Les recours aux lois de police A. l'identification des lois de policeOn trouve le terme de la loi de police dans l'art 3 al 1 C.Civ et lide que les lois de police vont avoir une application territoriale.Dans la jurisprudence ou la doctrine d'autres termes sont utiliss comme les lois d'ordre public, lois d'application ncessaire . 1. les lois dapplications ncessaires Elles dsignent une loi qui va fixer son propre domaine d'application territoriale sans passer par une rgle de conflit de loi. Ce sont donc des lois substantielles qui vont elles mme se doter d'un certain champ d'application dans l'espace.C'est une loi matrielle franaise qui fixe elle mme son champ d'application dans l'espace. Ce type de disposition signifie que la rgle ou la loi va s'appliquer sans mdiation, sans avoir besoin de recourir la rgle de conflit de loi. De plus elles vont s'appliquer tout de suite avant mme que l'on aille interroger la rgle de conflit de loi. Exemple:l'art 311-15C.Civ concerne l'application l'international des dispositions du droit franais relative la possession d'Etat.On va tendre l'international le champ d'application des dispositions franaises sur la possession d'Etat. 2. les lois de police Cest une catgorie particulire d'une loi d'application immdiate.</p> <p>7</p> <p>8 La difficult est d'identifier les lois d'un autre ordre juridique qui vont tre qualifi de lois de police et qui vont donc bnficier de cette application immdiate. Le 1er critre est formel: une loi est une loi de police quand le lgislateur va donner un domaine d'application exorbitant. Ce critre est moyennement fiable car il faudrait que le domaine d'application que donne le lgislateur soit vraiment large. Exemple:la loi de 1866 sur le contrat de transport ou d'aff...</p>

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