DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ I - droit. ?· Session 1 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ I Caroline Kleiner et…

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    16-Sep-2018

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  • MASTER 1DROIT

    Examens du 1er semestre 2014/2015

    Session 1

    DROIT INTERNATIONAL PRIV I

    Caroline Kleiner et Delphine Porcheron

    Dure de l preuve : 3 heures

    Documents autoriss :

    - M. Attal et J. Bauchy, Code de droit international priv franais, Bruylant - S. Clavel et E. Gallant, Les grands textes de droit international priv, Dalloz - V. Heuz, Les textes fondamentaux du droit international priv, LGDJ - Code civil - Code de procdure civile

    Le partage de documents au cours de cette preuve individuelle est strictement prohib.

    Pour les tudiants ERASMUS :

    - dictionnaire bilingue langue dorigine/franais franais/langue dorigine

    Matriel autoris : aucun

    Sujet : Rsoudre le cas pratique en rpondant aux questions poses ci-dessous.

  • 2

    Mme Schultz, rsidant Mulhouse, souhaite acqurir une voiture doccasion de marque

    allemande. Elle consulte diffrents sites internet cet effet, et tombe sur lannonce idale,

    rdige en franais, en consultant le site www.dasauto.com. Un garagiste professionnel, M.

    Gauner, install Ble (Suisse) vend une voiture Mercedes classe A, nayant que 20 000 kms au

    compteur, en parfait tat. Elle tlphone pour prendre des renseignements et dcide dacqurir

    la voiture. Elle se rend alors en avril 2014 Ble pour y acheter la voiture pour la somme de 18

    000 francs suisses (environ 15 000 euros) quelle paie en espces. Sur le chemin du retour, le

    lendemain de son acquisition, elle en profite pour faire un peu de tourisme. Alors quelle roulait

    tranquillement sur une route allemande, prs de Breitnau dans les environs de Freiburg au volant

    de sa nouvelle voiture, celle-ci tombe en panne, ce qui provoque un accident. En effet, une

    btaillre immatricule en Allemagne a d freiner brusquement pour viter dentrer en collision

    avec la voiture de Mme Schultz, et plusieurs vaches transportes ont t blesses. Le garagiste de

    fortune en charge de la rparation, install Breitnau, informe Mme Schultz que le moteur nest

    pas en ralit le moteur dorigine et que le vhicule a donc d rouler bien plus que 20 000 kms.

    Mme Schultz appelle aussitt M. Gauner en lui demandant le remboursement intgral de son

    achat et lavertit que si le propritaire du btail cherche engager sa responsabilit en justice,

    elle lappellera en garantie. Face au refus du vendeur de lui restituer la somme demande, elle

    assigne M. Gauner en rsolution du contrat et lui demande des dommages-intrts

    conformment au droit franais devant le Tribunal de grande instance de Mulhouse. De son ct,

    M. Gauner saisit le Zivilgericht Basel-Stadt dune part, dune action en nullit du contrat, en raison

    de la violation de larticle L. 112-6 du code montaire et financier, dautre part en action

    dclaratoire de non-responsabilit vis--vis du propritaire du btail.

    1) Le TGI de Mulhouse est-il comptent pour connatre de laction de Mme Schultz ? (6 points)

    2) Le tribunal civil de la ville de Ble (Zivilgericht Basel-Stadt) est-il comptent pour connatre des deux actions de M. Gauner ?

    3) Si le TGI de Mulhouse est comptent, quelle loi devrait-il appliquer laction intente par Mme Schultz ?

    4) A supposer que M. Gauner se dfende sur le fond devant le TGI de Mulhouse, que pensez-vous de son argument pour justifier la nullit du contrat ?

    5) Supposez que le tribunal civil de Ble ait rendu une dcision dclarant M. Gauner non responsable du dommage subi par le propritaire du btail.

    a) Quelle loi le juge suisse aura-t-il appliqu ?

    b) Quel est lintrt dune telle dcision ?

  • 3

    ANNEXES

    Annexe 1 : Extraits du code montaire et f inancier

    Art. L. 112-6 du code montaire et f inancier

    I.- Ne peut tre effectu en espces ou au moyen de monnaie lectronique le paiement d'une dette

    suprieure un montant fix par dcret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du dbiteur et de la

    finalit professionnelle ou non de l'opration.

    ()

    Article D. 112-3 du code montaire et f inancier

    Le montant prvu l'article L. 112-6 est fix :

    1 A 3 000 euros lorsque le dbiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activit

    professionnelle ;

    2 A 15 000 euros lorsque le dbiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour

    les besoins d'une activit professionnelle .

    Annexe 2 : Extraits de la LDIP suisse :

    II. Droit applicable 1. En gnral a. Election de droit

    Art. 132

    Les parties peuvent, aprs lvnement dommageable, convenir tout moment de

    lapplication du droit du for.

    b. A dfaut dlection de droit

    Art. 133

    1 Lorsque lauteur et le ls ont leur rsidence habituelle dans le mme Etat, les

    prtentions fondes sur un acte illicite sont rgies par le droit de cet Etat.

    2 Lorsque lauteur et le ls nont pas de rsidence habituelle dans le mme Etat, ces

    prtentions sont rgies par le droit de lEtat dans lequel lacte illicite a t commis.

    Toutefois, si le rsultat sest produit dans un autre Etat, le droit de cet Etat est applicable

    si lauteur devait prvoir que le rsultat sy produirait.

    3 Nonobstant les alinas prcdents, lorsquun acte illicite viole un rapport juridique

    existant entre auteur et ls, les prtentions fondes sur cet acte sont rgies par le droit

    applicable ce rapport juridique.

    2. En particulier a. Accidents de la circulation routire

    Art. 134

    Les prtentions rsultant daccidents de la circulation routire sont rgies par la

    convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matire daccidents de la

    circulation routire.

  • 4

    ()

    4. Domaine du droit applicable

    Art. 142

    1 Le droit applicable lacte illicite dtermine notamment la capacit dlictuelle, les

    conditions et ltendue de la responsabilit, ainsi que la personne du responsable.

    2 Les rgles de scurit et de comportement en vigueur au lieu de lacte sont prises en

    considration.

    Annexe 3 : Extraits de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en

    matire daccidents de la circulation routire

    Article premier

    La prsente Convention dtermine la loi

    applicable la responsabilit civile extra-

    contractuelle dcoulant d'un accident de la

    circulation routire, quelle que soit la nature de la

    juridiction appele en connatre.

    Par accident de la circulation routire au sens de

    la prsente Convention, on entend tout accident

    concernant un ou des vhicules, automoteurs ou

    non, et qui est li la circulation sur la voie

    publique, sur un terrain ouvert au public ou sur un

    terrain non public mais ouvert un certain

    nombre de personnes ayant le droit de le

    frquenter.

    Article 2

    La prsente Convention ne s'applique pas:

    1. la responsabilit des fabricants, vendeurs et

    rparateurs de vhicules;

    2. la responsabilit du propritaire de la voie de

    circulation ou de toute autre personne tenue

    d'assurer l'entretien de la voie ou la scurit des

    usagers;

    3. aux responsabilits du fait d'autrui,

    l'exception de celle du propritaire du vhicule et

    de celle du commettant;

    4. aux recours entre personnes responsables;

    5. aux recours et aux subrogations concernant les

    assureurs;

    6. aux actions et aux recours exercs par ou

    contre les organismes de scurit sociale,

    d'assurance sociale ou autres institutions

    analogues et les fonds publics de garantie

    automobile, ainsi qu'aux cas d'exclusion de

    responsabilit prvus par la loi dont relvent ces

    organismes.

    Article 3

    La loi applicable est la loi interne de l'Etat sur le

    territoire duquel l'accident est survenu.

    Article 4

    Sous rserve de l'article 5, il est drog la

    disposition de l'article 3 dans les cas prvus ci-

    aprs:

    a) Lorsqu'un seul vhicule est impliqu dans

    l'accident et qu'il est immatricul dans un Etat

    autre que celui sur le territoire duquel l'accident

    est survenu, la loi interne de l'Etat

    d'immatriculation est applicable la

    responsabilit

    envers le conducteur, le dtenteur, le propritaire ou toute autre personne ayant un

    droit sur le vhicule, sans qu'il soit tenu compte

    de leur rsidence habituelle,

    envers une victime qui tait passager, si elle avait sa rsidence habituelle dans un Etat autre

    que celui sur le territoire duquel l'accident est

    survenu,

    envers une victime se trouvant sur les lieux de l'accident hors du vhicule, si elle avait sa

    rsidence habituelle dans l'Etat d'immatriculation.

  • 5

    En cas de pluralit de victimes, la loi applicable

    est dtermine sparment l'gard de chacune

    d'entre elles.

    b) Lorsque plusieurs vhicules sont impliqus

    dans l'accident, les dispositions figurant sous

    lettre a) ne sont applicables que si tous les

    vhicules sont immatriculs dans le mme Etat.

    c) Lorsque des personnes se trouvant sur les lieux

    de l'accident hors du ou des vhicules sont

    impliques dans l'accident, les dispositions

    figurant sous lettres a) et b) ne sont applicables

    que si toutes ces personnes avaient leur

    rsidence habituelle dans l'Etat d'immatriculation.

    Il en est ainsi, alors mme qu'elles sont aussi

    victimes de l'accident.

    Article 5

    La loi applicable en vertu des articles 3 et 4 la

    responsabilit envers le passager rgit aussi la

    responsabilit pour les dommages aux biens

    transports dans le vhicule, qui appartiennent au

    passager ou qui lui ont t confis.

    La loi applicable en vertu des articles 3 et 4 la

    responsabilit envers le propritaire du vhicule

    rgit la responsabilit pour les dommages aux

    biens transports par le vhicule, autres que ceux

    viss l'alina prcdent.

    La loi applicable la responsabilit pour les

    dommages aux biens se trouvant hors du ou des

    vhicules est celle de l'Etat sur le territoire duquel

    l'accident est survenu. Toutefois, la responsabilit

    pour les dommages aux effets personnels de la

    victime se trouvant hors du ou des vhicules est

    soumise la loi interne de l'Etat

    d'immatriculation, lorsqu'elle est applicable la

    responsabilit envers la victime en vertu de

    l'article 4.

    ()

    Article 8

    La loi applicable dtermine notamment:

    1. les conditions et l'tendue de la responsabilit;

    2. les causes d'exonration, ainsi que toute

    limitation et tout partage de responsabilit;

    3. l'existence et la nature des dommages

    susceptibles de rparation;

    4. les modalits et l'tendue de la rparation;

    5. la transmissibilit du droit rparation;

    6. les personnes ayant droit rparation du

    dommage qu'elles ont personnellement subi;

    7. la responsabilit du commettant du fait de son

    prpos;

    8. les prescriptions et les dchances fondes sur

    l'expiration d'un dlai, y compris le point de

    dpart, l'interruption et la suspension des dlais.

    ()

    Article 11

    L'application des articles 1 10 de la prsente

    Convention est indpendante de toute condition

    de rciprocit. La Convention s'applique mme si

    la loi applicable n'est pas celle d'un Etat

    contractant.

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