Droit Penal anne sophie

7/25/2019 Droit Penal anne sophie

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DROIT PENAL

Introduction : lidentifcation du droit pnal gnral

A. Dfnition du droit pnal

Le droit pnal cherche organiser la raction juridique de lEtat vis--vis desdlinquants.Les dlinquants sont les auteurs dinractions.Cest une branche du droit positif qui dfnit les aits interdits(es infractions! "aisaussi es sanctions pnales qui sont attaches ces inractions "ais #$ae"entes conditions dans lesquelles la responsa!ilit pnale peut-"tre engage.

Le droit p#na est un droit de a responsabiit# qui sidenti%e unique"ent au re$ard de asanction encourue. #i la sanction est de nature pnale$ il sagit dune peine &interdit 'io# sinterdit co""e une infraction et ense"be re'e donc du droit p#na.Il e%iste des sanctions qui ne sont pas pnales &qui ne sont pas des peines' etdonc des descriptions de co"porte"ents qui ne sont pas des infractions. I e)iste deno"breuses sanctions ad"inistrati'es (retraits dautorisation par e)e"pe!. I e)iste aussides d#its ci'is (e do""a$e * autrui 'aant do""a$es et int#r+ts! qui ne sont pas despeines "ais des sanctions p#cuniaires. I e)iste aussi des sanctions discipinaires quinappartiennent pas au droit p#na. Le droit p#na na pas e "onopoe de a sanction.La notion de sanction est co""une au droit p#na et * dautres "atires.

(out ce qui est dans le code pnal est du droit pnal & toutes es sanctions %$urantdans e code p#na sont donc des infractions.Cependant& la tr)s grande *ajorit des inractions ne sont pas dans le codepnal"ais dans di,#rents codes co""e e code des "arch#s pubics& e code deco""erce-+ertaines sanctions sont orc*ent pnalesco""e par e)e"pele*prisonne*ent& a pri'ation de ibert# ou le (ravail dIntr"t ,nral& esinterdictions dfnitives de%ercer une proession. Certaines sanctions ne sont pase)cusi'es au droit p#na& co""e a sanction p#cuniaire. ne sanction p#cuniaire peut+tre prononc#e dans dautres "atires co""e en droit ci'i. /+"e si en droit ci'i& asanction p#cuniaire est sous for"e de do""a$es et int#r+ts et est per0ue par a 'icti"eaors quen droit p#na& a sanction p#cuniaire est per0ue par Etat.our reconnatre une sanction pnale& on sattache * essence de a sanctionp#nae. /n se r)re alors au% onctions du droit pnal .I est i"portant didenti%er e do"aine du droit p#na car le droit pnal apporte uncertain no*!re de garanties que no0rent pas dautres droits.

1. Les 2 onctions essentielles du droit pnal

Le droit p#na $#n#ra co"prend 1 fonctions essentiees qui font sa sp#ci%cit# et sonautono"ie.

2! La fonction r#pressi'e

Cette fonction est contenue dans e ter"e "+"e du droit p#na& le droit pnalsanctionne les auteurs dinraction& i punit es auteurs de co"porte"ents quiportent atteinte au) 'aeurs que e droit p#na a d#cid# de prot#$er. Le d#inquant doitpa3er& cest un 4 droit de)piation 5 pour co"penser e troube subi par a soci#t#.Linraction est un *al su!i par la socit et la peine est le *al su!i par ledlinquant. On cherche * cr#er un quili!re entre les *au%.

La rparation pnale ne cherche pas dou!ler la rparation civile$ cest unerparation sociale.


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6ui 3 ait une 'icti"e ou non& i con'ient de "ontrer qui 3 a un co"porte"ent contraire* a oi.Le droit p#na est r#pressif a'ant d+tre r#parateur (r#paration e,ectu#e par e biais dunea"ende pour inde"niser a soci#t# ou de do""a$es et int#r+ts pour inde"niser a'icti"e!.

7! La fonction e)pressi'e

En rigeant tel ou tel co*porte*ent en inraction$ le droit pnal e%pri*e desvaleurs quil juge essentielles. Le rapproche"ent entre e droit p#na et a "orae estasse8 #'ident "ais e droit p#na et a "orae ne se recoupent pas.(ous les agisse*ents rpri*s par la *orale ne le sont pas orc*ent par ledroit pnal. On peut citer e)e"pe de adutre ou du "enson$e.Des inractions sont leves co**e tant contraires au droit pnal *ais qui nele sont pas la *orale. On peut citer e non port de a ceinture de s#curit# ou a non9tenue des asse"b#es $#n#raes dans es associations.

:! La fonction dissuasi'e

Le droit p#na a pour but de dissuader es indi'idus dune soci#t# de co""ettreinfraction. La dissuasion doit +tre indi'iduee * #$ard du d#inquant& pour a'enir ou epass#& i faut aussi dissuader es r#cidi'istes.our quune peine soit dissuasive$ il aut quelle soit orte *ais surtout quellesoit applique. La certitude de appication de a peine est pus dissuasi'e que a forcede a peine. Le casier ;udiciaire ne)iste quen droit p#na et son e)istence est une desfor"es de a fonction dissuasi'e du droit p#na. En e,et& e casier ;udiciaire peute"p+cher a personne de postuer dans a fonction pubique ou * certains e"pois.

1! La fonction protectrice du droit p#na

Les !nfciaires du droit pnal sont no*!reu%.

Le pre"ier b#n#%ciaire est la socit. Le de*andeur au proc)s pnal est toujoursla socit reprsente par le *inist)re pu!lic& e parquet. Le dendeur esttoujours le dlinquant. Lorsquon r#ca"e une peine& cest pour prot#$er a soci#t#.Lorsquune infraction est co""ise& cest toute a soci#t# qui est touch#e car cette soci#t#de'ient ins#cure.Le second !nfciaire du droit pnal est la victi*e de linraction . Ce nest quedans un second te"ps quee fera entendre sa 'oi) par e biais de a constitution dunepartie ci'ie.Le dernier !nfciaire du droit pnal est le dlinquant lui-*"*e.Puisque toutes es r$es du droit p#na sont #crites& toutes pr#aabes * a r#aisation deinfraction& toutes proportionn#es& on esti"e que le dlinquant est protg par ledroit pnal dune rpression ar!itraire et injuste.

Le droit p#na est une "atire "i)te qui inter'ient * di,#rents ni'eau) (protection de asoci#t#& dun indi'idu et dun d#inquant!. Cest une branche du droit qui transcende escat#$ories du droit positif& i est di


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Le droit pnal gnral est lense*!le des r)gles qui va dfnir les actesantisociau%$ dsigner les personnes responsa!les et f%er les peines.Le droit p#na sp#cia a pour ob;et de d#%nir es di'erses infractions particuires end#cri'ant es ##"ents constitutifs de infraction.Les inractions sont classes en 3 catgories en droit pnal ran4ais selon leurgravit$ cest la division tripartite(artice 22292 du Code p#na!. Les plus graves

sont les cri*es$ les *oins graves sont les contraventions et entre les deu% il 5a les dlits.Cest par rapport * a peine que ont d#%nit a cat#$orie de infraction. Les cri*es sontpassi!les dau *oins 67 ans de rclusion cri*inelle.En cas de*prisonne*ent ou da*ende suprieure 3897$ on sait que cest undlit.;ne contravention nestja*ais punie de*prisonne*ent$ la*ende est de*a%i*u* 6977.La proc#dure p#nae re'e du droit p#na de for"e et non de fond co""e e droit p#na$#n#ra. Lob;et de a proc#dure p#nae est de %)er es r$es reati'es * a recherche& * apoursuite et au ;u$e"ent des d#inquants. La p#noo$ie a pour ob;et e)#cution despeines. Cest une discipine en pein essor qui sautono"ise. On peut aussi parer descience p#nitentiaire. Ee 'a #tudier a "anire dont on pur$e es peines.

7! Distinction a'ec des discipines cri"inees

Ce sont des "atires qui sont en "ar$e de a cri"inait#& qui ne sont pas ;uridiques "aissou'ent socioo$iques. La cri"inoo$ie par e)e"pe sint#resse au) causes de infraction.La 'icti"oo$ie est une science qui #tudie es aspects socioo$iques des 'icti"es. Lacri"inaistique est ense"be des sciences utiis#es en ;ustice pour #tabir a "at#riait#des faits (poice scienti%que& "#decine #$ae...!. La poitique p#nae est une sorte dephiosophie re$roupant ense"be des proc#d#s par eque e corps socia or$anise ar#ponse au) ph#no"nes cri"ines. I sa$it dune id#oo$ie "ise en >u're au ni'eau du$ou'erne"ent.

:! La cr#ation du Code p#na

Lhistoire du droit fran0ais est "arqu#e par a r#'oution fran0aise. LAncien Droit #tait"arqu# par une $rande 'ioence dans e)#cution des peines& "arqu#es par de $randss#'ices ph3siques.LAncien droit tait gale*ent *arqu par li*prvisi!ilit totale et lar!itrairede la lgislation qui est essentielle*ent coutu*i)re et orale$ et donc tr)s peucrite.Cette s#'#rit# et cet arbitraire ont inspir# de $rands penseurs& co""e /ontesquieu(Esprit des Lois!& Rousseau (Le Contrat =ocia!& ?otaire (Candide! ou Cesare @eccaria(Les d#its et es peines!. La pre*i)re codifcation du droit pnal date de 68


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Le droit p#na est "arqu# par un principe essentie qui est e principe de a #$ait#cri"inee ou de a #$ait# des d#its et des peines qui se traduit par ada$e 4 Nu cri"e&nue peine& sans oi 5. La seue source du droit est donc a oi& cette r$e de droit$#n#rae et i"personnee 'ot#e par e Pare"ent.

(itre 6 : La production des nor*es pnales : les sourcesdu droit pnal

Le droit p#na a une sp#ci%cit#& cest qui contient des r$es trs attentatoires au)ibert#s fonda"entaes& nota""ent a ibert# de "ou'e"ent. I est e)tr+"e"enti"portant au 'u de ces en;eu) de ibert# de sint#resser au) sources du droit p#na.

Il est i*portant que ces r)gles de droit pnal soient prvisi!les$ quelles soientcrites et non rtroactives. I faut aussi quees soient contrBleset queespuissent "tre re*ises en causeseon di,#rentes #'outions de a soci#t#.

Les sources du droit p#na sont do"in#es par e principe de la lgalit des dlits etdes peines qui est inscrit au% articles 9$ 8 et = de la DDC+ . Lartice dispose que

4 a oi ne doit #tabir que des peines stricte"ent et #'ide""ent n#cessaires 5. Lartice dispose que 4 nu ne peut +tre puni quen 'ertu dune oi #tabie et pro"u$u#eant#rieure"ent au d#it 5.Ces principes font partie du droit positif et %$urent dans a Constitution.

Lartice 1 dispose de i"portance de a oi. I %$ure au;ourdhui dans e code p#na de2BB7 qui for"ue toutes es co"posantes de a #$ait# cri"inee. Lo!jecti du principede lgalit au *o*ent de la rvolution tait de ro*pre avec le principe delar!itraire de lAncien rgi*e.Le ;u$e ne faisait pas e)acte"ent ce qui 'ouait "ais i 3 a'ait des interpr#tationse)tensi'e des queques r$es qui e)istaient et une absence d#$ait# entre es r#$ions.Au "o"ent de a r#'oution& e principe de a #$ait# sentendait dans son sens for"e& ifaut n#cessaire"ent une oi (un acte adopt# par e Pare"ent! pour cr#er des

incri"inations et des sanctions.

Aujourdhui$ le principe de lgalit ne sentend plus au sens strict co""e *#poque de a r#'oution. La loi nest plus la source unique du droit pnal car unegrande part de la loi pnale provient de le%cuti$ de la jurisprudence ou desdirectives europennes.

La question des sources est do"in#e par e principe de a #$ait# des d#its et des peinesou #$ait# cri"inee. Ce principe a #t# consacr# au "o"ent de a r#'oution fran0aisedans es artices & et de a DDFC. Ce principe est repris dans e Code p#na de 22 *artice 1.Lo!jecti de ce principe de lgalit des dlits et des peines tait de ro*preavec lar!itraire de lAncien >gi*e. Le Pare"ent$ la reprsentation nationaleest source de droit pnalet ceci est source de $arantie contre arbitraire.Lo!jecti du principe de lgalit est dassurer lgalit entre les cito5ens& a oiest a "+"e pour tous. Il aut que la rpression soit prvisi!le& i faut que esinterdits fgurant dans la loi pnale soient pu!lis . La pr#'isibiit# est aconnaissance de interdit& cest un pr#aabe au ibre arbitre. Le principe de #$ait#$arantit a s#curit# des cito3ens qui ne peu'ent pas +tre ;u$#s sis ont respect# esinterdits.

Le dernier grand o!jecti est la lgiti*it(e Contrat =ocia de Rousseau!& ho""eest ibre "ais i accepte dai#ner une partie de sa ibert# "ais cette ibert# nest r#duiteque par a oi e)pression de a 'oont# $#n#rae& do dcoulent les principes de

ncessit et de proportionnalit des peines.Au re$ard de ces ob;ectifs& i en d#coue a s#paration des pou'oirs. Il appartient auseul pouvoir lgislati de dfnir les incri*inations et les peines sans que e


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pou'oir e)#cutif ou e pou'oir ;udiciaire ne puissent inter'enir dans a cr#ation desnor"es p#naes et des peines. #elon ortalis$ il aut des lois prcises en *ati)recri*inelle$ point de jurisprudence F. =eon /ontesquieu& es ;u$es ne doi'ent +treque des bouches qui prononcent es paroes de a oi. Cea i"pique que es peines soient%)es "ais ce principe a #t# abandonn# asse8 rapide"ent.Ce principe de #$ait#& que on pr+te sou'ent * @eccaria a pour pre a pure th#orie

rousseauiste ou de /ontesquieu. @eccaria a surtout assur# a di,usion de cette id#e et *e)portation dans toute Europe.

Chapitre 2 G La di'ersit# des nor"es p#naes

#ection 6 : Les nor*es nationales

On distin$ue deu) cat#$ories au sein des sources nationaes qui sont es sources #criteset es sources non9#crites. Les pre"ires sont bien entendu es pus courantes.

I Les nor"es #crites& sources principaes du droit p#na

Les sources crites nationales sont au no*!re de deu%$ la loi et le r)gle*ent .Cette r#partition des co"p#tences #$isati'es et r$e"entaires est op#r#e dans aConstitution dans es artices :1 et :. Larticle 32 dispose que la loi f%e les r)glesconcernant les cri*es et les dlits et les peines qui leur sont applica!les .Larticle 38 dispose que tout ce qui nest pas du do*aine lgislati rel)ve dudo*aine r)gle*entaire.

+e sont les contraventions qui vont relever du do*aine r)gle*entaire. Cesartices sont traduits dans e Code p#na * artice 22297 qui dispose G 4 La oi d#ter"inees cri"es et d#its et %)e es peines appicabes * eurs auteurs. Le r$e"ent d#ter"inees contra'entions et %)e H... es contra'entions 5. Le principe de lgalit estconsacr par la loi. La +onstitution apparat co**e source de droit pnal$ en

particulier apr)s larrive de la G+. A'ec a Charte et a DDFC& e Conseiconstitutionne peut faire disparaJtre ce que e #$isateur a cr#e. Cest une sourceindirecte puisque cest e #$isateur qui re%)e es ois.

A. La co*ptence lgislative

La co"p#tence #$isati'e d#si$ne une oi au sens strict "ais certains te)tes peu'entparfois +tre assi"i#s au) ois aors quis n#"anent pas entire"ent du #$isateur.

2! La oi au sens strict

;ne loi est un acte vot par le arle*ent$ pro*ulgu par le prsident de la>pu!lique et pu!lie au Hournal /ciel. On peut citer par e)e"pe es 1 ois

p#naes du 77 ;uiet 2BB7 entr#es en 'i$ueur e 2 er"ars 2BB1 et une oi dappication du2K d#ce"bre 2BB7.

7! Les te)tes assi"i#s au) ois

+es te%tes ont pour particularit co**une d"tre l?uvre du pouvoir e%cuti*"*e sils sont rev"tus du sceau lgislati.Par"i ces te)tes ont peut retrou'er les ordonnances de larticle 3= de la+onstitution qui sont les anciens dcrets-lois& cest une d##$ation de pou'oir quee $ou'erne"ent de"ande au Pare"ent dans un do"aine et un d#ai d#ter"in#s. Le$ou'erne"ent 'a de"ander autorisation de #$if#rer par 'oie dordonnance dans undo"aine ressortant en th#orie du do"aine #$isatif. Ceci per"et dacc##rer e processus

dadoption. =i e Pare"ent accepte& i 'ote une oi dhabiitation dans aquee i 'a %)erun d#ai pour que e $ou'erne"ent rende e te)te. A la fn du dlai$ le gouverne*entprsente lordonnance pour quelle soit ratife par le arle*ent . ne


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ordonnance rati%#e a 'aeur de oi aors quune ordonnance non rati%#e a 'aeur der$e"ent et pourra aussi +tre contest#e de'ant un ;u$e ad"inistratif.

Les dcisions te*poraires prises par le prsident de la >pu!lique sur leonde*ent de larticle 6J de la +onstitution ont valeur lgislative aors queessont adopt#es par e)#cutif& les lois du gouverne*ent de Kich5 et toutes les

ordonnances prises sous ce gouverne*ent provisoireont aussi 'aeur de oi& saufsi ees nont pas #t# rati%#es.

1. La co*ptence r)gle*entaire

La co*ptence r)gle*entaire a t introduite par la +onstitution de 6


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Depuis 6


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par anao$ie. Lho"icide 'oontaire& 4 e fait de donner 'oontaire"ent a "ort * autruiconstitue un "eurtre 5. La question #tait de sa'oir si e "eurtre dune fe""e enceintepou'ait +tre consid#r# co""e un doube "eurtre. La Cour de Cassation a d#cid# que esseus es "eurtres des personnes 'i'antes (et non * naJtre! peu'ent +tre consid#r#sco""e des ho"icides 'oontaires.Cette interdiction anao$ique co"prend une i"ite. Lorsque cette interprtation par

analogie op)re en faveur du dlinquant$ elle est ad*ise. Cette r$e de a #$ait#cri"inee et de interpr#tation stricte qui en d#coue a pour fonction a protection dud#inquant.

!' Linterdiction de linterprtation littrale

Linterprtation stricte nest pas non plus une interprtation littrale& ce nestpas une interpr#tation trs restricti'e. ne interpr#tation itt#rae ne se tient qu* a ettredu te)te& sans se r#f#rer * son esprit. =eue une #$isation absou"ent parfaiteper"ettrait une interpr#tation ib#rae. Or& on sait que a #$isation nest ;a"ais parfaiteet en ce sens& e ;u$e p#na doit recti%er es erreurs "at#riees fr#quentes du #$isateur.La r$e nest quasi"ent ;a"ais parfaite. Lartice du d#cret du 22 no'e"bre 2B2 sures che"ins de fer interdisait 4 au) 'o3a$eurs de "onter ou de descendre aieurs que

dans es $ares et orsque e train est co"pte"ent arr+t# 5. Ce te)te i"pose au)'o3a$eurs de descendre en "arche. +est pourquoi une interprtation stricte dute%te incite se rrer lesprit du te%te et non * a ettre du te)te.

c' Lautorisation de linterprtation tlologique

Linterprtation stricte est celle qui e%pri*e linterprtation tlologique. Cestinterpr#tation qui prend en co"pte e but poursui'i par e #$isateur& son ob;ectif& sonesprit. Cest a seue interpr#tation * a fois s#cure "ais qui per"et dadapter lalgislation au cas concret *ais aussi au% ncessits dvolution . A ori$ine duCode p#na en 22 n#tait pr#'u que e 'o pour des choses "at#riees (artice :2292dispose que 4 e 'o est a soustraction fraudueuse de a chose dautrui 5!. =i on sen#tait tenu * interpr#tation ib#rae& on naurait ;a"ais pu incure e 'o d#ectricit# oudes ondes hert8iennes. Lorsquon pare dinterpr#tation t##oo$ique& on pare aussidanao$ie #$ae qui est autoris#e au contraire de anao$ie ;uridique qui est proscrite.Lanalogie juridique consiste tendre lincri*ination un cas que lelgislateur na pas prvu alors quil aurait d le prvoir. Lanalogie lgaleconsiste tendre une incri*ination un cas que le lgislateur na pas prvuparce quil ne pouvait pas le prvoir .Linterpr#tation stricte est for"u#e * artice 22291 du Code p#na qui dispose que 4 aoi p#nae est dinterpr#tation stricte 5. La latitude du juge devant cetteinterprtation stricte nest pas la *"*e selon que le te%te soit clair ou o!scur .Lorsque e te)te est obscur& i re'ient au ;u$e a tQche de donner un sens au te)te. Dansce cas& on accorde da'anta$e de ibert# au ;u$e. Le juge ne peut sa!riter derri)re le

caract)re o!scur de la loi car il sagirait dun dni de justice . =i e te)te est cair etpr#cis& interpr#tation du ;u$e doit se r#duire au strict "ini"u".Le ;u$e peut #carter un te)te qui serait dune quait# "#diocre& nota""ent au re$ard dea Con'ention Europ#enne des Droits de Fo""e. Le juge peut rendre une dcisionde rela%e sur le onde*ent de lo!scurit du te%te . Le ;u$e est contraint deinterpr#ter confor"#"ent au principe& sans se pr#occuper de sa'oir si cetteinterpr#tation est fa'orabe au pr#'enu ou non. Le doute sur e sens dun te)te ne pro%tepas * accus#& i doit interpr#ter dans esprit de a oi.

1. Les coutu*es et les usages

Ce nest pas une source essentiee du droit p#na "ais une source "ar$inae.Lusageest une habitude sociae * aquee se r#fre e pus $rand no"bre ou une r$e

technique $#n#rae"ent sui'ie par des professionnes.La coutu*eest un usa$e $#n#ra et proon$#& dune cro3ance en e)istence dunesanction * obser'ation dune r$e. Ces coutu"es ne sont pas tou;ours #crites.


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On distin$ue deu) h3pothses en droit p#na. On se de"ande si es coutu"es et esusa$es peu'ent fonder des poursuites p#naes. La r#ponse en ien a'ec e principe de#$ait# est a r#ponse n#$ati'e. Le principe de lgalit soppose *"*e ce quuneincri*ination puisse "tre ta!lie partir dune nor*e non-crite. La Cour deCassation a rappe# dans un arr+t de 7: * propos des actes de torture pratiqu#s ors

de a $uerre dA$#rie.Le%istence dun usage ou dune coutu*e peut "tre utilise pour apprcierle%istence dune inraction et un renvoi la coutu*e peut "tre opr . Cestnota""ent e cas dans es "atires trs techniques& nota""ent en "atire de tro"perie(Code de a conso""ation!. Lartice R9K77 'a punir dune contra'ention de 1"ecasse efait de di,user sur a 'oie pubique ou dans es ieu) pubics des "essa$es contraires * ad#cence. La d#cence nest pas d#%nie "ais e ;u$e 'a interpr#ter e ter"e seon econte)te. Lusa$e 'a ici per"ettre de d#%nir un des ##"ents constitutifs de infraction.

On se de"ande aussi si es usa$es ou a coutu"e peu'ent +tre in'oqu#s co""e causedirresponsabiit# p#nae. La Cour de Cassation est ici soupe. I n3 a ici pas dobstace auprincipe de #$ait# * ce que es usa$es soient pris en co"pte. Le principe de #$ait# neprot#$eant que e d#inquant. Lartice 7292 du Code p#na dispose que e fait de

"atraiter un ani"a est passibe de poursuites et que or$anisation de courses detaureau) ou de co"bats de coq nest pas r#pr#hensibe orsquune tradition ocaeininterro"pue peut +tre in'oqu#e. Le ren'oi * a coutu"e est ici e)picite. Le 72septe"bre 727& e Consei constitutionne rend une d#cision aprs s+tre interro$# sur acause dirresponsabiit# en raison dune coutu"e et e principe de #$ait#. Le Conseiconstitutionne refuse ici de censurer a oi.

+. Les principes gnrau% du droit

+e sont les r)gles de droit prtorien dgages par les cours supr"*es des deu%ordres$ la +our de +assation et le +onseil dEtat. Ces r$es si"posent au) ;u$es etnota""ent en "atire ad"inistrati'e& ces r$es #tant sup#rieures au) actesad"inistratifs.Le droit pr#torien est a principae source non9#crite "ais en droit p#na& ce droit pr#torienna pas beaucoup di"portance car tous es principes d#$a$#s par a cha"bre cri"ineeont #t# repris par e Consei constitutionne et ont perdu eur autono"ie.

Le principe non bis in ide" interdit de punir deu) fois pour es "+"es faits.Les doctrines utilitairesdu 6=)*eet du 6


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+es deu% principes convergent pour sopposer toute i**i%tion du droitinternational dans le droit pnal national.I se"be n#an"oins que ce serait nier es conditions actuees que de dire que e droitp#na soit * abri de internationaisation du droit. Les te)tes supra9nationau) sont depus en pus no"breu) * ;ouer un re en droit p#na. Le #$isateur nationa abandonnecertaines de ses pr#ro$ati'es "ais es retrou'e * a d#%nition de infraction.

ar sources supranationales$ on va sintresser tout ce qui se situe dans lahirarchie des nor*es au-dessus du droit national(artice de a Constitution qui'ise es trait#s internationau)!. Ces trait#s internationau) tes que e d#no""ent artice sont * a fois des con'entions et tout e droit de nion europ#enne qui se d#co"poseen droit ori$inaire (du trait# de Ro"e! et en droit d#ri'# (trait#s!.

/n va distinguer 3 sources supranationales.A. Droit p#na internationa

Les pre"ires sont issues du droit pnal international(qui ren'oie * di'ersescon'entions qui sont si$n#es entre 7 ou pusieurs Etats qui ne sont pas "e"bres duneor$anisation europ#enne!. Cest e $ou'erne"ent qui d#cide si sen$a$e ou non sur cetrait#.

@. Le droit du +onseil de lEurope

Re$roupe 1 Etats "e"bres pour d#fendre es droits de Fo""e. Dans e cadre duConsei de Europe& les te%tes sont toujours des conventionsdont a pus c#bre esta +onvention Europenne des Droits de lCo**e signe >o*e le 2 nove*!re6


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our venir un peu contrer la daillance de la source$ un contrBle de validit decette r)gle a t *is en place qui va porter sur le contenu de la r)gle . =ousinuence de pusieurs ;u$es& notre nor"e p#nae 'a +tre '#ri%#e. Au;ourdhui& orsquonpare du principe de #$ait#& on ne pare pus de a oi "ais de a nor"e. La lgalit est la ois le r)gle*ent$ la nor*e europenne$ le droit du +onseil de lEurope oules traits internationau%. La loi nest plus la source unique du droit pnal .

Lorsquon pare de #$ait# for"ee& on ne prend que e te)te de oi. Au;ourdhui& on pareessentiee"ent de a #$ait# "at#riee& cest e fait qui e)iste des contres des ;u$eseurop#ens qui 'ont per"ettre de '#ri%er a 'aidit#& accessibiit# et a r#ait# de a nor"ep#nae.

Chapitre 7 G La 'aidit# des nor"es p#naes

Le #$isateur p#na est sou"is au;ourdhui * des "utipes contres qui ne sont%nae"ent que a traduction de a hi#rarchie des nor"es. Toute nor"e doit +tre confor"e* ense"be des nor"es qui ui sont sup#rieures. Cest a "anifestation de a #$ait#"at#riee

#ection 6 : La *ise en ?uvre des contrBles de validit

I. Le contre de a oi

La oi est subordonn#e * a Constitution de 2B du fait de arri'#e du contre deconstitutionnait#. A ce contrBle de constitutionnalit est associ un contrBle deconor*it lgard des traits internationau%. Les contres de confor"it# onton$te"ps #t# consid#r#s co""e co"p#"entaires "ais ce nest pus e cas au;ourdhui&nota""ent aprs arri'#e de a proc#dure de 6PC.

A. La conor*it de la loi la +onstitution

Ce contre de confor"it# de a oi * a Constitution est e contre de constitutionnait#(artice K297 qui dispose que ce contre est con%# * une autorit# sp#ci%que& e Conseiconstitutionne!. Ni e ;u$e ;udiciaire ni e ;u$e ad"inistratif ne contrent aconstitutionnait# dune oi. =ous inuence du Consei constitutionne sest d#'eopp#eune '#ritabe constitutionnaisation du droit p#na.

2! La nature du contre de constitutionnait#

a' Les nor*es de rrence

La constitutionnait# dune oi ne sappr#cie pas par rapport * a seue Constitution "aisdepuis a d#cision du 2K ;uiet 2B2 * #$ard du boc de constitutionnait# qui co"prend

outre a Constitution e pr#a"bue de a Constitution de 2B1K& a Charte deEn'ironne"ent& a D#caration des Droits de Fo""e et du Cito3en et es principesfonda"entau) reconnus par es ois de a R#pubique.

!' Les principes dgags

Le +onseil constitutionnel ar*e quil est loisi!le au lgislateur de prvoir desinractions en dter*inant les peines qui leur sont applica!les .=3st#"atique"ent& le +onseil prcise quil inco*!e au lgislateur dassurer laconciliation entre les e%igences de lordre pu!lic et la garantie des droitsconstitutionnelle*ent protgs. Le Consei constitutionne a hiss# au ran$ de principeconstitutionne un tas de principes issus du droit p#na. Ces principes sont e principe de#$ait# des d#its et des peines sur e fonde"ent de artice de a DDFC& et des artices

:1 et : de a Constitution du : octobre 2B. +est une e%igence de qualit de laloi$ la loi doit rdiger des incri*inations en ter*e clairs et prcis. Il est arrivque le +onseil constitutionnel reuse des incri*inations. I a par e)e"pe refus# e


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ter"e 4 "a'ersations 5 pour d#si$ner un co"porte"ent punissabe (2B1!. La"a'ersation est une ter"inoo$ie trop ar$e et ne per"et pas au cito3en d+tre prot#$#contre arbitraire (contre a priori!. =ur une 6PC& e Consei constitutionne a abro$#infraction pour harce"ent se)ue car ee nest pas su


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Le Consei constitutionne peut #$ae"ent r##crire a oi. I prend e re du Pare"entsans en a'oir a #$iti"it#.

1. Le contrBle de conor*it de la loi lgard des traits

Le ;u$e nationa est e ;u$e nature de cette pri"aut# "ise en pace par artice . I se

parta$e a tQche a'ec es ;uridictions europ#ennes.

2! Le contre du ;u$e p#na fran0ais

Le juge pnal est inco*ptent pour carter une loi pnale inconstitutionnelle*ais il est co*ptent pour carter une loi ou un r)gle*ent inco*pati!le avecun te%te international. Cest "+"e une obi$ation pour ui de e faire. La situation 'ase pr#senter orsquune personne est poursui'ie et quee in'oque pour se d#fendre acontrari#t# de cette disposition a'ec e droit internationa. =i e ;u$e p#na a suit dansson ar$u"entation& i #carte a disposition contraire au droit internationa et espoursuites se pri'ent aors de fonctionne"ent ;uridique et a personne doit +tre rea)#e.+ontraire*ent au contrBle de constitutionnalit$ ce contrBle de conventionalitsop)re toujours posteriori et a un e0et entre les parties. Ce principe depri"aut# de artice si"pose au ;u$e ;udiciaire et e ;u$e p#na a obi$ation d#cartera oi. Ce contre a ieu dans un procs et est tou;ours utiis# par 'oie de)ception estquai%# de contre par 'oie de)ception (quon oppose au contre par 'oie daction!. =ad#cision na dautorit# de choses reati'es& e te)te est #cart# dans a,aire "ais adisposition ne disparait pas de ordonnance"ent ;uridique.

7! Les principau) te)tes in'oqu#s

Les te%tes de droit suscepti!les de aire chec au droit interne sontprincipale*ent le droit de l;E et le droit de la +our Europenne des Droits delCo**e. I e)iste dautres te)tes internationau) in'ocabes& a cha"bre cri"inee apr#cis# que certains autres te)tes peu'ent +tre in'oqu#s * condition d+tre asse8 pr#cis.

Lo!ligation pour le juge pnal dcarter une loi contraire au% traitsestau;ourdhui ad"ise sans di


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En droit pnal$ il 5 a une procdure de re%a*en suite une conda*nation dela Orance par la +our Europenne des Droits de lCo**e. Cest es artices K7292 * du Code de proc#dure p#nae qui pr#'oient que a proc#dure de r#e)a"en soit port#ede'ant a Cour de Cassation.Larr+t de a CEDF @rusco contre rance du 21 octobre 72 a conda"n# a rance pourson r#$i"e de $arde * 'ue ne respectant pas es droits de a d#fense. Le Consei

constitutionne d#cide de reporter dune ann#e abro$ation des r$es sur a $arde * 'uea%n de aisser e te"ps au #$isateur de r##chir. /ais a Cour de Cassation e)pique e2 a'ri 722 que a proc#dure est contraire * artice K de a CEDF et annue toute aproc#dure a'ant que inconstitutionnait# prenne e,et en consid#rant que 4 es #tatsadh#rant au Consei de Europe sont tenus de respecter es d#cisions de a CourEurop#enne des Droits de Fo""e sans attendre d+tre attaqu#s de'ant ee 5.

:! Le contre du ;u$e europ#en

a' Le contrBle de la +H;E

I e)iste un recours en "anque"ent sur de"ande de Etat qui s#ar$it depuis Lisbonne *a "atire p#nae& e recours en annuation * co"pter des 7 "ois * partir de a

pubication de acte et surtout es questions pr#;udiciees. Certes a question nest paspos#e directe"ent par un cito3en de E de'ant a CSE "ais ee est pos#e de'ant es;uridictions nationaes et le juge national peut relever doce une contrarit audroit europen et de*ander lui-*"*e la +H;E une interprtation de la nor*e .

!' Le contrBle de la +our Europenne des Droits de lCo**e

+e contrBle est !ien plus ecace car un particulier peut directe*ent saisir la+our Europenne des Droits de lCo**e. I faut respecter certains critres co""e#puise"ent des 'oies de recours nationaes& e d#ai de K "ois& e caractre s#rieu) etnon r#p#titif et a n#cessit# de ;usti%er dun pr#;udice i"portant pour e de"andeur.

II. Le contre des actes ad"inistratifsCe contre est i"portant car on a une $rosse partie du droit p#na qui est s#cr#t# paracte ad"inistratif& des r$e"ents. Les actes ad"inistratifs doi'ent +tre confor"es *ense"be des nor"es qui eurs sont sup#rieures. Ces contres de #$ait# sont d#'ousau ;u$e ad"inistratif "ais e ;u$e p#na sest aussi arro$# cette co"p#tence si certainesconditions sont r#unies.

A. La co*ptence du juge pnal

Le droit positif (artice 2229 du Code p#na! dispose que les juridictions pnales sontco*ptentes pour interprter les actes ad*inistratis$ r)gle*entaires ouindividuels$ et pour en apprcier la lgalit lorsque$ de cet e%a*en$ dpend la

solution du proc)s pnal5. Cet artice na'ait pas d#qui'aent dans ancien Codep#na "ais i est 'enu consacrer une pratique seon aquee e principe p#na s#tait ui9"+"e reconnu co"p#tent pour interpr#ter es actes ad"inistratifs (arr"t Da*e +anivetde 6


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Du point de 'ue proc#dura& lorsquune personne poursuivie dsire contester lalgalit dun acte ad*inistrati$ elle or*e une e%ception dillgalit. Cest uncontre par 'oie de)ception que on 'a distin$uer du contre par 'oie daction.Le contrBle par voie daction est e%erc par le juge ad*inistratidans e cadre derecours pour e)cs de pou'oir.Le recours par voie de%ception est e%erc par le juge judiciaire "ais e contre

de #$ait# est e)erc# de "anire principae dans e recours pour 'oie daction aors quee contre est e)erc# de "anire secondaire dans e recours pour 'oie de)ception.Le recours par voie dactionpour e%c)s de pouvoirdoit +tre introduit dans un d#aide 7 "ois sui'ant a pubication de acte aors que e contre par 'oie de)ception nestcontenu dans aucun d#ai& le contrBle par voie de%ception est perptuel.Cette e)ception doit +tre soue'#e a'ant toute d#fense au fond "ais ee peut +tred#car#e do


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#i la lgalit de lacte a une incidence sur un aspect non pnal du proc)s$ alorsle juge pnal ne peut pas non plus en apprcier la lgalit .

:! L#tendue du contre

Le juge pnal ne contrBle pas lopportunit de lacte ad*inistrati. Le ;u$e p#na

"et en pace un contre de pure #$ait# (confor"it# * a constitution& au) oisinternationaes& * a oi& contre de co""unautarit#!. La cha*!re cri*inelle aitapplication de la thorie de la loi cran$ ce qui si$ni%e quele contrBle ne%isteque si le dcret va plus loin que la loi dont il dpend .

1! Les e,ets du contre& de a d#cision du ;u$e

I 3 a une incidence de a d#cision du ;u$e p#na concernant acte ad"inistratif sur eprocs p#na. #i le juge pnal esti*e que lacte contest est !ien illgal$ illcarte pour le proc)s en cours$ il ne peut pas lannuler .La d#cision du ;u$e ad"inistratif peut a'oir une incidence sur a d#cision du ;u$e p#na.Le ait quun recours en annulation ait t instaur devant les juridictionsad*inistratives no!lige pas le juge pnal sursoir statuer en attente de la

dcision ad*inistrative.A partir du "o"ent oM une ;uridiction ad"inistrati'e a statu#& si le juge ad*inistrati aannul lacte ad*inistrati$la dcision du juge ad*inistrati si*pose au jugepnalqui& en cours de proc#dure& ne pourra pas a


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##"ents ne sont pas d#%nis par a oi ou pour une contra'ention dont es ##"ents nesont pas d#%nis par e r$e"ent 5& * artice 22297 qui dispose que 4 a oi d#ter"ine escri"es et es d#its et %)e es peines appicabes * eurs auteurs. Le r$e"ent d#ter"inees contra'entions et %)e es peines appicabes au) contre'enants 5 et * artice 22291qui dispose que 4 a oi p#nae est dinterpr#tation stricte 5.

La oi p#nae doit +tre accessibe& a oi doit +tre caire& pr#cise. La Cour Europ#enne desDroits de Fo""e dit en 2B1 que tout cito3en doit disposer de rensei$ne"entssu


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Les principes de r#soution di,#rent qui sa$isse dune oi de fond ou defor"e.

=ection 2 G Les ter"es du conit de a oi p#nae dans e te"ps

n conit 'a se produire di,#re""ent orsque a date de a oi& des faits Vcee du ;u$e"ent ne coWncident pas. n conit de oi dans e te"ps e)isteds ors quun te)te est rentr# en 'i$ueur aprs instant ou eco"porte"ent qui d#%nit ou sanctionne (ou pus! est r#ais# "ais a'tquune ;uridiction nait rendu son ;u$"t d#%nitif.: dates G a oi& es faits V e ;u$e"ent.

R6. La date de la loi

Cest entr#e en 'i$ueur& en "anire p#nae entr#e en 'i$ueur dune ne

co"porte pas de sp#ci%cit#.A. Lentre en vigueur de la loi

La oi p#nae doit +tre pro"u$u# par e Pdt de a R et pubi# au SO. Parprincipe es ois V actes ad"stf entre en 'i$ueur * a date quis %)ent& apus part du te"ps e te)te %)e a date de entr#e en 'i$ueur. =i ce nestpas e cas aors a oi rentre en 'i$ueur e ende"ain de sa pubication.

B. La neutralisation de la loi pnale

E'ne"ent qui peut a'oir ieu pour e pass# (a"nistie! ou pour a'enir(abro$ation!.

2. A"nistie

/esure dordre #$ae qui retire * certains faits& co""is a't son entr#e en'i$ueur eur caractre d#ictueu). Cest une "esure de fa'eur& ee ob#it *pr#occupation te que d#sen$or$er es tribunau)& es prisons et assurer apopuarit# du Pdt.Les faits concern#s ne constituent pus r#troacti'e"ent une infractionp#nae& seon quis aient fait ob;et dune d#cision de conda"nationd#%niti'e (qui ne peut pus faire ob;et daucun recours! au "o"ent deentr#e en 'i$ueur de cette oi da"nistie. Deu) cas de %$ure G

=i es faits nont pas encore #t# dft'"t ;u$#& a"nistie e"porte e)tinctionde actX pubique& e ;u$e de'ra ;uste a constater.

=i es faits ont #t# d#%niti'e"ent ;u$#s& a"nistie e,ace esconda"nations prononc#es. Les peines qui ont d#;* #t# e)#cut#& ne fontob;et daucune restitution de a part de E.

7. La neutraisation pour a'enir G abro$ation

Toutes es ois p#naes sont $#n#rae"ent per"anentes& ees cesseront eproduire eur e,et unique"ent orsquees sont abro$#es par une oi


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nou'ee. Labro$ation concernera es faits co""is aprs son entr#e en'i$ueur de a oi nou'ee& dabro$ation.La n#cessit# dune nou'ee oi pour abro$ation si$ni%e quune oi ne peutpas to"ber en d#su#tude& i faut une nou'ee oi pour a faire to"ber.Cette abro$ation peut +tre soit e)presse& soit tacite. Labro$ation e)presse

r#sute de a 'oont# caire"ent e)pri"#e du #$isateur. Labro$ationtacite& un te)te nou'eau abro$e de fa0on tacite tous es te)tes ant#rieursde 'aeur inf#rieure ou #$ae qui ui sont contraire.ne oi nou'ee $# nabro$e en principe pas une oi ancienne sp#ciae.Ces r$es sont 'aabes tant que es te)tes nou'eau) est de 'aeurhi#rarchique au "oins #$ae au te)te ancien abro$#. Le Consei CX troubecette o$ique car i peut abro$er une oi& i peut faire 'arier a datedabro$ation dans e tps V "" #"ettre des r#ser'es CX.

RN. La date des aits

La date du co"porte"ent en $# est a pus part du te"ps facie *d#ter"iner orsquis correspondent * une infraction instantan# (en uneunit# de te"ps G e 'o etc.!.En re'anche ds ors quune certaine notion de de dur#e inter'ient dansacco"pisse"ent de ##"ent "at#rie& es choses se co"piquent& ceste cas des infractions dites co"pe)es& qui n#cessite pour eur cX pusieursactes "at#ries distincts& e)e"pe G escroquerie d#%nit par e #$isateuren deu) actes Y "an>u're fraudueuse V re"ise dune chose par a'icti"e. Ces deu) ##"ents ont ieu * des "o"ents di,#rents si bienquune oi nou'ee a pu apparaJtre pendant a co""ission de infraction

entre a r#aisation des deu) ##"ents.On trou'e aussi es infractions continues& qui se pr#sentent co""e unesituation ininterro"pue& dont on suppose #coue"ent dun d#ai&e)e"pe G s#questration.Les infractions dhabitude& qui n#cessite a r#union de pusieurs actes"at#ries identique& e) G en "#decine& harce"ent se)ue etc. Linfractionest constat#e qu* partir du deu)i"e acte ("ini"u"!.La question est de sa'oir si a oi nou'ee inter'ient en cour deconso""ation de infraction& peut Uee sappiquer * ense"be deinfraction V donc * des actes qui ont #t# co""is a't son entr#e en'i$ueur. La r#ponse dori$ine ;p est tou;ours positi'e& one en concue que

orsque a r#aisation de infraction se poursuit dans a dur#e cest a datedu dernier a$isse"ent qui faut retenir.

R3. La date du juge*ent

Le conit de a oi p#nae dans e te"ps e)iste que orsque a oi nou'eeinter'ient entre a date co""ission des faits V e ;$"t d#%nitif.De que ;$"t sa$it9i ZE) G des faits de 'o conda"n# en 2 re instance& une oi nou'ee inter'ienta't que a CA ait rendu sa d#cision& 3 a9t9i conit de a LP Z 6ueesd#cisions sont susceptibes d+tre re"ise en cause par une oi nou'ee ZArt 22792 du CP qui pr#'oit quune LP pus douce pt +tre appiqu#e * desfaits qui nont pas donn# ieu * une conda"nation pass# en force de chose


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;u$#. Cest une conda"nation qui ne peut pus faire ob;et daucun recourtsuspensif de)#cution et qui pt dc +tre "ise * e)#cution dans attendre& epour'oi est suspensif. Lorsquune d#cision ne peut pus faire ob;et de cesrecours& que e recourt a #t# e)erc# ou que es d#ais sont e)pir#s.Les r$es de r#soution du conit de a LP dans e tps sont do"in#es par

e principe de a #$ait#. ne LP sappique au) faits co""is aprs queessoient entr#es en 'i$ueur. /ais est9i conce'abe que cette LP sappique *des faits co""is a'ant ee Z En principe e principe de a #$ait# de'raite)press#"ent s3 opposer. La #$ait# i"pique& en principe& e principe"" de non r#troacti'it#. Le principe de #$ait#& de r#troacti'it# estpertinent orsque a oi a$$ra'e a r#pression& a non r#troacti'it# nestpus pertinente orsque a oi nou'ee adoucit a r#pression. Cest tout aquestion de appication de a oi nou'ee pus douce.Ces deu) principes sappiquent en DP. Ces principes font ob;et duneprotection CX.

=ection 7 U Lappication dans e te"ps des ois p#naes de fond

6uest9ce que cest Z Ce sont toutes es LP qui d#%nissent esco"porte"ents interdits& qui d#%nissent es peines "ais aussi toutes esois qui d#%nissent a "ise en >u're de a responsabiit# p#nae de eurauteur. La d#ter"ination du cha"p dappication te"pore& 'a ob#ir * deu)principes d#$ae 'aeur CX G non r#troacti'it# pour a oi pus s#'re Vappication i""#diate pour une oi pus douce.

R6. Lnonc des deu% principes

A. Le principe de non rtroactivit de la LP plus svre2. orce V contenu de ce principe

Cest un principe CX& i est for"u# * art de a DDFC& 4 nu ne peut +trepunit quen 'ertu dune oi pro"u$u# V #tabit ant#rieure"ent au d#it 5.D#cision du Consei CX du : d#ce"bre 2B7& r#a


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a. Les ois interpr#tati'es

Co""e eur no" indique ces ois sont cees qui ont pour ob;etdinterpr#ter de pr#ciser a si$ni%cation dune oi ant#rieure& sans "odi%er

e contenu de cette dernire. Co""e ee fait corps a'ec a oi quee estsens# interpr#t#& a oi interpr#tati'e 'a connaitre e "" cha"psdappication te"poree& soution ;urisprudentiee& ch. cri" 72 octobre2B1:.E)e"pe G art 2 de a oi du 2 ;uin 2BB& sur es infractions se)uees&'ient "odi%er un artice du CP (1:19:! reatif * obi$ation de d#noncer es"au'ais traite"ents sur "ineurs. Cette oi dite interpr#tati'e "odi%e pare fond de art du CP& ee 'ient ;uste pr#ciser que obi$ation ded#nonciation sappique aussi sur es atteintes se)uees. On est * a i"itede a oi interpr#tati'e V de a oi de fond. Ici a question est de sa'oirquand est9ce quune oi est '#ritabe"ent interpr#tati'e ou non Z I faut#'iter que sous cou'ert dinterpr#tation on fasse r#troa$ir des LP puss#'re qui nont dinterpr#tatif que e no" V non e fond.En principe a Cour de cassation opre un contre asse8 stricte de aquai%cation interpr#tati'e dune oi V a d#%nit co""e une oi 4 qui seborne * reconnaJtre sans rien inno'er& un droit pr#e)istant quuned#%nition i"parfaite a rendu susceptibe de contro'erse 5.Ce qui ne faudrait pas cest confondre es ois interpr#tati'es a'ec es oisde 'aidation #$isati'e en "atire ci'ie. Ces ois nou'ees consistent *'aider& aprs coup& une pratique ou un r$"t i#$ae pour #'iter esannuations en "asse par es tb& ees sont r#troacti'es V possibe car i

ne)iste pas de protection CX. Cest une in$#rence pour e #$isateurad"stf. E)e"pe G a,aire Perruche (chercher [\]!.

b. Les ois d#carati'es

Ees ne cr#ent pas des nou'ees r$es de PD& "ais se borne * constaterune oi pr#e)istante& qui na'ait pas #t# #nonc#.E)e"pe G a oi du 7K d#ce"bre 2BK1 sur i"prescribiit# des cri"escontre ^ hu"anit#. Ee a'ait d#;* un fonde"ent dans e DI.

c. Linterpr#tation ;p

Par nature interpr#tation ;p est r#troacti'e par d#%nition. Lorsque e ;u$ep#nae i're une interpr#tation dune r$e de droit cette interpr#tationsappique * des faits en court& donc ant#rieur au ;$"t.Lorsque e ;u$e opre un re'ire"ent de ;urisprudence& i faut que 0asappique que pour es procs * 'enir. Pratique critiqu#e.Au;ourdhui en "atire ci'i e re'ire"ent est i"it#.Du ct# du DP& on a pein darr+t dass p. ;uste un arr+t de a chbcri"inee qui a


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;p. Ee est "oins a


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@erusconni de 7. I est sorti dans arr+t =coppoa contre Itaie en 7B(CEDF!.Ce principe est d#sor"ais pr#sent dans e nou'eau code ci'i (depuis2BB7!& Art 22792 a :& 4 es dispositions nou'ees sappiquent au)infractions co""ises a't eur entr#e en 'i$ueur et na3ant pas donn#e ieu

* une conda"nation d#%niti'e orsquees sont "oins s#'re que esdispositions anciennes. 56uand a oi nou'ee d#p#naise aors ancienne oi cesse de rece'oirappication "" si 3 eu conda"nation d#%niti'e.

7. Te"p#ra"ent

Le principae ot de)ception est apport# en "atire #co ou %scae. Onconsidre quen "atire %scae es dispositions sont instabe& uctuantepar nature. On a craint que es pr#'enus fassent durer es procs dansattente de "odi%cation #$isati'e& pour attendre un adoucisse"ent Vdonc #chapper * a r#pression. Donc pd t on$te"ps a ch cri" a refus#appication de a r#troacti'it# in "itius.D#sor"ais is ont re'u eur position G

=i e te)te abro$#e est une oi& es ;u$es appiquent (is nont pas e choi)!e principe de r#troacti'it# in "itius.

/ais si e te)te abro$# ou "odi%# est un r$"t V que a oi sur aquee irepose est "aintenu& pas dappication du principe.

RN. LA *ise en ?uvre des principes

Le choi) de a oi appicabe d#pend du caractre pus dou) ou pus s#'re.Lorsque incri"ination est abro$#e& cest forc#"ent pus dou).I 3 a des nuances * faire et on sinterro$e sur a d#%nition de cescaractres.

A. La loi nouvelle modife la dfnition ou/et les conditionsdincrimination de la responsabilit pnale

La oi est pus douce quand ee a;oute des conditions * a r#aisation deinfraction.

La oi est pus douce quand ee suppri"e des circonstances a$$ra'antes

ou quand ee cr#e une cause dirresponsabiit# nou'ee. 6d ee d#%nit incri"ination de "anire pus ar$e& a oi st pus s#'re

quand ee en'e des conditions * une infraction. La oi est pus s#'re quand ee pr#'oit de "ettre en cause une nou'ee

cat#$orie de personne (responsabiit# de personne "orae!.

B. La loi nouvelle modife la peine

La oi nou'ee est pus douce quand ee r#duit a peine& quand ee o,re

au ;u$e des possibiit#s da"#na$e"ent ou encore quee e)cut certainespersonnes du prononc# de certaines peines.


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La oi est pus s#'re quand ee transfor"e une contra'ention en d#it&quand ee a;oute une circonstance a$$ra'ante.

C. La oi nou'ee co"porte * a fois des dispositions pus douces et pus

s#'res G

n "+"e te)te contient des dispositions en sens contraire en ter"es dedouceur. Par e)e"pe& une oi nou'ee 'a di"inuer a peinede"prisonne"ent et au$"enter a peine da"ende. La question est aorsde sa'oir si con'ient dappiquer i""#diate"ent es dispositions es pusdouces en isoant es dispositions de a oi et en op#rant une appicationdistributi'e des dispositions ou si on 'a d#$a$er une 4 cooration $obae5 et en d#duire son r#$i"e dappication. La ;urisprudence fait d#pendre ar#ponse * cette question du caractre DI?I=I@LE ou non de a oi.

=i e ;u$e esti"e que es dispositions sont di'isibes& i es sou"et * unr#$i"e di,#rent. E) G oi du 7: d#ce"bre 2B en "atire se)uee& qui#tendait a notion de 'io et qui en "+"e te"ps correctionnaisait esattentats * a pudeur (on passait dun cri"e * un d#it!. La Cha"brecri"inee a d#cid# que a oi #tait distributi'e. Ee a refus# dappiquer anou'ee d#%nition * des faits co""is a'ant son entr#e en 'i$ueur (non9r#troacti'it#! "ais ee a d#cid# que es peines pus douces * attentat * apudeur de'aient sappiquer.

A in'erse& si e ;u$e esti"e que es dispositions sont indi'isibes& aors i

d#ter"inera une soution unique& cest9*9dire qui d#ter"inera si a oi est$obae"ent pus douce ou pus s#'re. Pour cea& i e)iste deu) "#thodesG

_ Le ;u$e peut rechercher a disposition principae de a oi qui 'a i"pri"erson caractre pus dou) ou pus s#'re * a oi. E) G pour une incri"ination&a oi di"inue a peine et au$"ente a peine da"ende. La dispositionprincipae est TOSOR= a peine pri'ati'e de ibert#. On considrera doncque a oi est pus douce.

_ Ensuite& e ;u$e peut d#ter"iner& par une appr#ciation $obae& e

caractre de a oi en sint#ressant * esprit $#n#ra de a r#for"e("#thode t##oo$ique!. Par e)e"pe& i a #t# ;u$# que a oi quiau$"entait a peine encourue en "atire de d#tourne"ent de fondspubics (car dans e "+"e corps du te)te& ee substituait a r#cusioncri"inee au tra'ai forc#! et en "+"e te"ps ins#rait des dispositionspus douces en "atire de r#cidi'e a'ec introduction de circonstancesatt#nuantes& #tait $obae"ent pus douce.

Ce qui i"porte& cest de sa'oir si une oi est di'isibe ou non. Le critre dedi'isibiit# nest pas #nonc# a'ec pr#cision dans a ;urisprudence. Lessoutions restent encore insatisfaisantes car ees sont trs e"piriques.E) G une oi est consid#r#e co""e di'isibe si ee #ar$it e cha"pdincri"ination "ais r#duit a peine car on peut isoer es deu) aspects


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dans es faits. En re'anche& est putt indi'isibe a oi qui ne touche qu*a peine car es faits sont indissociabes.

=ection 7 G Le principe de r#soution pour es ois p#naes de for"e

Les ois p#naes de for"e sont cees qui sont reati'es * a proc#dure ausens ar$e du ter"e& "ais aussi es ois reati'es * e)#cution desconda"nations. Le principe& cest que ces ois sont appicabesI//EDIATE/ENT (r#troacti'it#! * a r#pression des infractions co""isesA?ANT eur entr#e en 'i$ueur. Lid#e $#n#rae& cest que ces ois de for"ea"#iorent e fonctionne"ent de a ;ustice. `obae"ent& eur appicationi""#diate ne peut +tre que A?ORA@LE * a personne.En r#ait#& i faut distin$uer& seon ob;et de a oi de for"e& es ois deproc#dure& es ois reati'es * e)#cution des peines et es ois reati'es *a prescription.

I. Les ois de proc#dure G

Les soutions sont #$aes. Cf art. 22797. On distin$ue deu) cat#$oriesG

_ Les ois de co"p#tence et dor$anisation ;udiciaires sontI//EDIATE/ENT appicabes tant quun ;u$e"ent sur e fond na pas #t#rendu. Autre"ent dit& tant qui n3 a pas de conda"nation ou de rea)e enpre"ire instance& i 3 a une appication i""#diate

_ Les ois %)ant une "odait# de poursuite et es for"es de a proc#dure

sont I//EDIATE/ENT appicabes. I n3 a pas de conditions particuires.

En re'anche& i e)iste des e)ceptions * appication i""#diate. Cf art.2279: qui #'oque es ois reati'es * e)ercice des 'oies de recours. Eessont sou"ises * un r#$i"e di,#rent qui co""ande une distinction G afor"e des recours est d#ter"in# par a oi en 'i$ueur au ;our oM is sonte)erc#s (r#troacti'it#!. En re'anche& es ois nou'ees reati'es * a nature&au cas dou'erture& au) d#ais et au) personnes ad"ises * for"er unrecours sont appicabes unique"ent au) recours for"#s contre esd#cisions APRE= eur entr#e en 'i$ueur (non9r#troacti'it#!. Cest a date dea d#cision attaqu#e qui d#ter"ine a oi appicabe. =i a d#cision est

rendue a'ant entr#e en 'i$ueur de a oi nou'ee et e recours a #t#for"# aprs& a oi appicabe est a oi ancienne. A in'erse& si a d#cisionest rendue aprs entr#e en 'i$ueur de a oi nou'ee& a oi appicabe esta oi nou'ee.

II. Les ois reati'es * e)#cution et * appication des peines G

Cf art. 22797& :X. Le principe dappication i""#diate des ois de for"econnaJt une i"ite trs i"portante. =i ces ois ont pour e,et de rendrePL= =E?ERE= es peines qui ont #t# prononc#es par a d#cision deconda"nation& ees ne sont appicabes quau) conda"nationsprononc#es pour des faits co""is PO=TERIERE/ENT * a eur entr#e en'i$ueur. Autre"ent dit& si a oi nou'ee est pus s#'re NON


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RETROACTI?ITE. =i ee est pus douce RETROACTI?ITE. /+"e sch#"aque es ois de fond. Cest ici a date de a co""ission des faits quii"porte et non a date de a d#cision G cette r$e est trs fa'orabe au)d#tenus& "ais ee na quune 'aeur #$isati'e et pas constitutionnee& cequi si$ni%e que e #$isateur peut 3 d#ro$er. E) G oi de 7 sur a

r#cidi'e et e pace"ent sous sur'eiance #ectronique "obie (P=E/! poures d#inquants se)ues qui a #t# pr#'ue pour +tre dappicationi""#diate. =aisine a priori du CC qui a dit que co""e c#tait quune"odait# de)#cution de a peine& on pou'ait d#ro$er * a r$e. E) de oisreati'es * e)#cution ou * appication des peines G ieu de e)#cution dea peine& p#riode de sret#& per"issions de sortie& ib#rationconditionnee& etc.

III. Les ois de prescription G

A ori$ine& e Code p#na ai$nait e r#$i"e des ois de prescription sur esois p#naes de fond. Ce dispositif a #t# suppri"#. Loi du B "ars 71 Gune oi nou'ee de prescription est tou;ours dappication I//EDIATE(appication de artice 22797!& cest9*9dire sans consid#ration pour soncaractre pus dou) ou pus s#'re. La seue i"ite est que a prescriptionne soit pas acquise& cest9*9dire quune oi nou'ee ne peut faire re'i'reun d#ai d#;* #chu.

+hapitre N : Lapplication de la loi pnale danslespace

I 3 a un conit de ois p#naes dans espace ds ors qui e)iste un##"ent de)tran#it# (#tran$er! dans a situation p#nae& cest9*9dire un##"ent qui "et en contact deu) ou pusieurs s3st"es ;uridiques. Cepeut +tre a nationait# de auteur ou de a 'icti"e& e ieu& etc. Pusieursprincipes de r#soution sont en'isa$eabes et is peu'ent parfois coe)ister.=p#ci%cit# du droit p#na dans a r#soution de ces conits principe desoidarit# ou unit# des co"p#tences #$isati'es et ;uridictionnees. Ceprincipe si$ni%e que e ;u$e p#na nappique 6E a oi fran0aise et PA= LALOI ETRAN`ERE. In'erse"ent& a oi p#nae fran0aise nest appiqu#e 6Epar e ;u$e p#na fran0ais. Cea trs i# au principe de a sou'erainet# de a

oi p#nae fran0aise. Ce principe est trs pratique car i per"et de r#soudre* a fois es conits de ois et es conits de ;uridictions. =i cest a oip#nae qui est d#si$n#e co""e #tant cee appicabe au conit& aco"p#tence du ;u$e p#na en d#couera. Ce principe est inscrit * art. KBdu Code de proc#dure p#nae.

Y Dans un conit& on co""ence tou;ours * d#ter"iner a oi appicabe en'ertu du Code p#na (oi fran0aise ou non!. =i cest a oi fran0aise& on end#duit a co"p#tence du ;u$e p#na $rQce * artice KB. ET NONLIN?ER=E.

#ection 6 : Les inractions co**ises sur le territoire de la>pu!lique


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Le droit fran0ais& * tra'ers es artices 22:92 et sui'ants& connaJt pusieurss3st"es de r#soution seon pusieurs critres& "ais donne unepr#do"inance au principe de territoriait#.

I. Le principe de territoriait# de a oi p#nae G

A. ?aeur& force et #nonc# du principe G

Ce principe s3"boise a sou'erainet# #tatique. Pourtant& i ne %$uraitdans aucun te)te p#na a'ant e nou'eau CP& "ais se d#duisait de artice: de a Constitution (principe de sou'erainet#!. Depuis e nou'eau CP& iest ins#r# * artice 22:97 qui dispose G 4 La oi p#nae fran0aise estappicabe au) infractions co""ises sur e territoire de a R#pubique 5.Cest une cons#quence #'idente de a sou'erainet#& "ais aussi de a#$ait# car i est di


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e)ception car cette i""unit# sappique "+"e si a oi fran0aise #taitd#si$n#e par un autre principe que ceui de a territoriait#.

II. La "ise en >u're du principe de territoriait# G

A. La notion de territoire

2. Le territoire fran0ais propre"ent dit G

Cf art. 22:92& qui e)pique que e territoire de a R#pubique incut& en pusdu territoire terrestre& es espaces "ariti"es et es espaces a#riens G

_ Les espaces terrestres G cf oi constitutionnee de "ars 7: G"#tropoes& Jes proches& d#parte"ents et r#$ions dOutre9"er&coecti'it#s dOutre9"er et terres austraes. I e)iste une r$edin'ioabiit# proc#durae des ocau) dipo"atiques qui e"p+che esautorit#s poicires ou ;udiciaires de p#n#trer dans ces ocau). /ais cenest pas pour autant que ces indi'idus qui sont dans ces ocau) sontsoustraits au territoire fran0ais. Is pourront +tre ;u$#s en rance& "ais ifaudra que a"bassadeur e i're. Dans e sens in'erse& pour esinfractions co""ises dans une a"bassade * #tran$er * pas de oifran0aise

_ Les espaces "ariti"es G cf art. 22:92. Cest a "er territoriae constitu#epar une bande "ariti"e de 27 "ies "arins (77& "! co"prise entrea terre et une i$ne i"a$inaire parae * a cte. La haute "er et es

eau) territoriaes #tran$res #chappent * a co"p#tence fran0aise. Ie)iste de no"breuses con'entions sp#ci%ques qui pr#'oient une e)tensionde a co"p#tence fran0aise au9de* de a "er territoriae. Cf art. 22:927.E) G en "atire de poution& une 8one #cono"ique s#tend * 7 "ies "arins

_ Les espaces a#riens G toute infraction co""ise * bord dun astronef#tran$er #'ouant au9dessus de espace terrestre ou "ariti"e re'era dea co"p#tence fran0aise.

De cette d#%nition du territoire& i de'rait ressortir que toute infraction

co""ise en9dehors #chapperait * a co"p#tence fran0aise. Pour autant&e #$isateur assi"ie un certain no"bre despaces au territoire.

7. Les espaces assi"i#s au territoire G

Cf art. 22:9: G 4 La oi fran0aise est appicabe au) infractions co""ises *bord des na'ires battant un pa'ion fran0ais Hci'is& ou * encontre detes na'ires ou des personnes se trou'ant * bord& en queque ieu quis setrou'ent 5. La oi fran0aise est #$ae"ent appicabe au) na'ires de a"arine nationae ("iitaires!.

Art. 22:91 G 4 La oi p#nae fran0aise est appicabe au) infractionsco""ises * bord des a#ronefs i""atricu#s en rance& ou * encontre de


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tes a#ronefs ou des personnes se trou'ant * bord& en queque ieu quisse trou'ent. Ee est seue appicabe au) infractions co""ises * bord desa#ronefs "iitaires fran0ais& ou * encontre de tes a#ronefs ou despersonnes se trou'ant * bord& en queque ieu quis se trou'ent 5. Onassi"ie #$ae"ent au territoire es a#ronefs.

=i une infraction est co""ise en "er "ais hors de espace territoria ouen air "ais hors de espace d#%ni& a oi fran0aise sera quand "+"eappicabe. Pour es na'ires et es a#ronefs& a co"p#tence de a oifran0aise est consid#r#e co""e ECL=I?E.

@. La ocaisation de infraction

La question est de sa'oir quand est9ce quune infraction est co""ise enrance. Dans quees "esures peu'ent9ees +tre co""ises Z Lart. 22:97 aune 'ision trs ar$e de ce quest a co""ission.

2. La co""ission dun fait constitutif sur e territoire

Cf art. 22:97& a. 2 G infraction co""ise en rance. A. 7 G infraction r#put#eco""ise en rance. Aucun prob"e ne se pose orsque infraction a #t#entire"ent co""ise en rance. 6uand infraction est partiee"entco""ise en rance& a soution est pus d#icate& nota""ent orsqueinfraction se d#co"pose en pusieurs faits constitutifs. E) G escroquerie&harce"ent& s#questration& etc. R#ponse * ain#a 7 G infraction estr#put#e co""ise sur e territoire de a R#pubique DE= LOR= 6N DE

CE= AIT= CON=TITTI= A E LIE =R LE TERRITOIRE. Le #$isateur nepare pas d##"ent constitutif& "ais de fait constitutif (bien pus r#duitquun ##"ent constitutif!. E) G un abus de con%ance co""is * #tran$erpeut +tre ;u$# en rance ds ors que a chose a si"pe"ent #t# re"ise enrance. Or& a re"ise nest pas un ##"ent constitutif de infraction "aisune condition pr#aabe donc un fait.Pour es infractions do"ission (dont ##"ent "at#rie est uneabstention G e) G o"ission de porter secours ou non reconnaissancedenfant!& on es ocaise au ieu oM obi$ation aurait d +tre acco"pie.Pour es tentati'es de si"pes actes pr#paratoires qui& nor"ae"ent nesont pas r#pr#hensibes en eu)9"+"es& es tentati'es su


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_ Lacte de co"picit# est co""is * #tran$er "ais dune infractionprincipae co""ise en rance G traditionnee"ent& a ;urisprudenceconsidre que si e fait principa re'e de a oi fran0aise& e co"pice(accessoire! peut +tre ;u$# seon a oi fran0aise& queque soit sanationait# et e ieu de a co"picit#. Laccessoire suit e principa

_ Lacte de co"picit# est co""is en rance "ais dune infractionprincipae co""ise * #tran$er G on ne traite pus acte de co"picit#co""e accessoire car e but est de d#si$ner a co"p#tence de a oifran0aise. Co""e i n3 a pas de "o3ens ;uridiques pour d#si$ner aco"p#tence de a oi fran0aise& e #$isateur est inter'enu. Cf art. 22:9 Gcas de)tension #$ae de co"p#tence. Pr#'oit que 4 La oi p#naefran0aise est appicabe * quiconque sest rendu coupabe sur e territoirede a R#pubique& co""e co"pice& dun cri"e ou dun d#it co""is *#tran$er 5. Cette co"p#tence e)traordinaire est subordonn#e * deu)conditions G

o La r#ciprocit# dincri"ination ou doube incri"ination G infractionprincipae doit +tre punie par a oi fran0aise est par a oi #tran$re

o Linfraction principae doit a'oir #t# constat#e dans un ;u$e"ent d#%nitif* #tran$er G

Lartice 22:9 nest appicabe que orsque auteur du fait principa NEPET PA= +tre puni par es ;uridictions fran0aises. =i e fait principa& bienque co""is * #tran$er& to"be sous e coup de a oi p#nae fran0aise en

raison dun autre principe de co"p#tence& autre que ceui de aterritoriait# (e) G principe de personnait#!& acte de co"picit# sera de aco"p#tence de a oi fran0aise sans a'oir besoin de r#unir es conditions#nonc#es * art. 22:9. =i acte principa est r#ais# en Ae"a$ne par unae"and et que ar"e a #t# achet#e en rance& on doit r#unir esconditions de artice 22:9.

PL= IL A DETRANEITE& PL= IL AT RENIR DE CONDITION= PORPRO?ER LATTEINTE A LA =O?ERAINETE.

Pourquoi cette e)tension de co"p#tence #$ae par e #$isateur Z

I"a$inons que e co"pice soit de nationait# fran0aise& cet indi'idu& sipartait * #tran$er& ne pourrait pas +tre ;u$# par a rance et ne pourraitpas +tre e)trad# 'ers Etat co"p#tent car LA RANCE NETRADE PA= =E=NATIONA. =i a rance ne pou'ait pas e ;u$er& cet indi'idu ne pourrait;a"ais +tre ;u$# car ee ne pourrait pas en'o3er * #tran$er.

:. La notion dindi'isibiit# ou de conne)it#

I sa$it #$ae"ent dune e)tension de co"p#tence "ais dori$ine;urisprudentiee. La ;urisprudence esti"e que e principe de territoriait#


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per"et dappiquer a oi fran0aise * des infractions co""ises totae"enten dehors du territoire orsquees pr#sentent un ien de conne)it# oudindi'isibiit# a'ec des infractions co""ises en rance. Ce ien deconne)it# peut +tre d#%ni co""e une unit# de cause ou de dessein& cest9*9dire que pr#sentent un te ien des infractions qui sont unies entre ees

par une unit# de cause ou de but. E) G un rece de choses qui seraittotae"ent co""is * #tran$er par des #tran$ers sur des #tran$ers.Co""ent a rance pourrait9ee +tre co"p#tente Z =i es ##"ents durece pro'iennent dune infraction de 'o co""ise en rance& dans ce casi e)iste un ien de conne)it# entre e 'o et e rece donc e rece pourra+tre ;u$# en rance.

La oi fran0aise essaie donc d+tre a pus co"p#tente possibe.

#ection NG Les infractions co""ises en9dehors du territoire dea R#pubique

=i a rance na'ait opt# que pour e principe de territoriait#& esinfractions co""ises * #tran$er ne re'eraient pas de sa ;uridiction. Leprob"e& cest quee a aussi fait e choi) dun s3st"e de co"p#tencepersonnee& de co"p#tence r#ee et de co"p#tence uni'ersee qui'iennent sa;outer.

I. La co"p#tence personnee ou e principe de personnait#

Le crit)re de rattache*ent est la nationalit ran4aise despersonnes i*pliques dans linraction pnale. =oit cest auteur quiest fran0ais (co"p#tence personnee acti'e!& soit cest a 'icti"e qui estfran0aise (co"p#tence personnee passi'e!.

A. La co*ptence personnelle active

Lartice 22:9K dispose que lorsquune inraction est co**ise par unran4ais hors du territoire$ la loi ran4aise sapplique. La rance sendonne a co"p#tence en raison du fait que a rance ne)trade pas sesnationau).La rance subordonne a co"p#tence personnee acti'e * : conditions.

9 La pre"ire condition est que lauteur doit "tre ran4ais$ *"*esil a acquis la nationalit ran4aise postrieure*ent au aitqui lui est i*put. Pour un certain no"bre dinfractions(infractions se)uees& terroris"e...!& a personne r#sidanthabituee"ent en rance est assi"i#e au) fran0ais.

9 Linraction doit "tre orc*ent un cri*e ou un dlit$ etsilinraction est un dlit$ sajoute une condition de rciprocitdincri*ination& de doube incri"ination& cest9*9dire que

infraction que a rance se donne e droit de ;u$er doit +trer#pri"#e * a fois en rance et * #tran$er. +ette condition de


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dou!le incri*ination est carte si la victi*e est ran4aiseou sil sagit dune inraction spciale o elle est e%clue(infractions se)uees& participation * des acti'it#s de "ercenaires&infractions reati'es * a bio#thique!.

La co*ptence personnelle active est gale*ent retenue si

linraction est co**ise !ord dun arone.Depuis une oi de 7B& un nou'eau cas de co"p#tence acti'e est cr#e en"atire de transport routier& orsquune infraction est co""ise par unfran0ais& dans un Etat de E et constat#e en rance.

1. La co*ptence personnelle passive

+est la situation o la victi*e dun acte co**is ltranger estran4aise. Ce r#$i"e est r#$i * artice 22:9 du Code p#na. Le nou'eaucode p#na a assoupi ce r#$i"e qui est pus soupe que ceui de aco"p#tence personnee acti'e.+ette co*ptence personnelle passive est applica!le tous lescri*es et tous les dlits punis dune peine de*prisonne*ent&pas de rciprocit de lincri*ination'.La nationait# de a 'icti"e nest pas ad"ise a'ec a "+"e soupesse quedans e cas de a personnait# acti'e car il aut que la victi*e soitran4aise au jour de linraction& (* e)ception de ce qui est pr#'u *artice 77792K97 du Code p#na!& ou quelle rside ha!ituelle*ent enOrance.Il doit sagir de la victi*e directe de linraction et non collatrale.

Lorsque lauteur et la victi*e sont ran4ais$ on applique laco*ptence personnelle passive.

+. Les conditions co**unes la personnalit active et lapersonnalit passive

Ce sont des conditions essentiee"ent proc#duraes qui tiennent * a "iseen >u're des poursuites qui sont pr#'ues au) artices 22:9 et 22:9B duCode p#na.Lartice 22:9 dispose que si linraction est un dlit$ la poursuite ne

peut "tre engage que sur initiative du *inist)re pu!lic$ elle doit"tre prcde dune plainte de la victi*e ou dune dnonciationocielle du pa5s o linraction a t co**ise.Ces questions proc#duraes sont #cart#es dans es infractions se)uees&en "atire de 'ioence con;u$ae& dacti'it#s de "ercenaires ou encore esinfractions reati'es * a bio#thique.Le principe selon lequel on ne doit pas "tre conda*n deu% oispour un *"*e ait doit "tre respect. La co"p#tence de a oifran0aise est subsidiaire& aucune poursuite ne peut +tre en$a$#e orsquea personne a d#;* #t# conda"n#e d#%niti'e"ent * #tran$er pour es"+"es faits et quee a d#;* pur$# sa peine en cas de conda"nation ouque es faits ont #t# prescrits.


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II. La co"p#tence r#ee

Cest la nature de linraction co**ise ltranger qui la per*etde la rattacher la co*ptence de la loi ran4aise.Lartice 22:92 du Code p#na donne un iste dinfractions pour esquees

a oi p#nae fran0aise 'a sappiquer (que que soit e ieu de co""ission&a nationait# de auteur ou de a 'icti"e! parce que ces inractionsportent grave*ent atteinte au% intr"ts de la Orance.Les atteintes au) int#r+ts fonda"entau) de a Nation et en particuier * asret# de Etat que sont par e)e"pe a trahison& espionna$e& esabota$e& attentat& e co"pot ou insurrection. Toute fasi%cation dusceau de Etat sera poursui'ie par a rance& de "+"e que es infractionsco""ises contre es a$ents ou es ocau) dipo"atiques ou consuairesfran0ais.

Dans un cas pratique$ il aut partir sur la co*ptence relle etnon passive lorsque cest un agent diplo*atique qui est touch.On appique %nae"ent e principe de territoriait#& bien que a territoriait#ne soit que %cti'e.

III. La co"p#tence uni'ersee

Dans le s5st)*e de co*ptence universelle &universalit du droitde punir'$ la loi ran4aise sapplique des aits co**is ltranger$ quelle que soit la nationalit de lauteur ou de lavicti*e condition que lauteur se trouve sur le sol ran4ais. Le

critre de rattache"ent r#side dans e ieu darrestation de auteur.Larrestation e0ective nest pas ncessaire$ il sut de prouver laplausi!ilit de la prsence de lauteur sur le territoire ran4ais.A ori$ine& e s3st"e duni'ersait# #tait fait pour ou'rir une co"p#tence* a rance pour es 'ioations du droit internationa. Au;ourdhui& i n3 apus 'rai"ent de coh#rence dans es infractions qui ou'rent uneco"p#tence uni'ersee.

2! Les 'ioations du droit internationa

La co*ptence de la loi ran4aise est sou*ise trois conditions et

peut sappliquer pour lauteur et les co*plices. La pre"irecondition est positi'e& la co*ptence universelle nest envisagea!leque si une convention internationale la prvoitet ne 'aut que poures infractions #nu"#r#es par cette con'ention. On 3 retrou'e es actes debarbarie& es cri"es contre hu"anit#& es actes de terroris"e... La oi du aot 72: a cr#e un nou'eau cas dincri"ination qui est a disparitionforc#e * #tran$er.La seconde condition est que la convention doit "tre signe parlEtat dont lauteur est ressortissant.La condition n#$ati'e tient aurespect du principe de su!sidiarit dela loi ran4aise.

7! Le refus de)tradition oppos# par a rance


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Cette h3pothse de refus de e)tradition est cr#e par a oi du B "ars71 et est int#$r#e dans artice 22:992 du Code p#na. Cet articedispose que a oi fran0aise est co"p#tence orsquee oppose un refusde)tradition sil sagit dun cri*e ou dun dlit puni dau *oins 9

ans de*prisonne*entou un refus de)tradition pour un des "otifssui'ants G9 #i linraction est punie dans lEtat requrant par une peinecontraire lordre pu!lic ran4ais(par e)e"pe une peine de "ort oude "utiation!9 #i la procdure applique dans lEtat requrant nassure pas lesdroits de la Dense9 #il sagit dune inraction politique

;ne poursuite ne peut "tre engage par le *inist)re pu!lic surdnonciation ocielle de lEtat requrant.

:! Les infractions co""ises * bord des astronefs

Cest e cas oM linraction a t co**ise !ord dun appareil noni**atricul en Orance$ lorsque lappareil atterrit en Oranceaprsinfraction ou lorsque lappareil a t lou sans quipage ran4ais aune entreprise ran4aise. Ce cas est pr#'u par artice 22:922 du Codep#na.

#ection 3 : La rsolution supra-nationale des conPits de loi dans

lespace

I 3 a un "#canis"e qui tend * e,acer a notion de conit si infraction estparticuire"ent $ra'e& cest a ;ustice internationae qui est co"p#tente.I 3 a aussi un "#canis"e qui 'ise * assurer une e,ecti'it# des r$es& cequi suppose a possibiit# darr+ter et de ;u$er auteur.

2! La ;ustice internationae

+ertaines inractions considres au niveau international co**ee%tr"*e*ent graves dpassent le conPit de loi dans lespace et

cest la justice internationale qui est co*ptente.Ces infractions sont es cri"es contre hu"anit#& es $#nocides et escri"es de $uerre.A ori$ine& e droit internationa a #t# con0u pour un conit particuier pourune ;uridiction particuire (tribuna de Nrnber$!. Au9de* des ;uridictionse)ceptionnees& i 3 a a Cour P#nae Internationae qui est une ;uridictionper"anente * 'ocation $#n#rae. Il aut que ces cri*es soient co**issur le territoire dun Etat partie la convention ou par unressortissant dun Etat-partie. Cette Cour est en fonction depuis 77.La co*ptence de la +our nale Internationale est su!sidiairecar elle ne juge que si lEtat ne souhaite pas juger leressortissant.


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7! Le)tradition et es proc#dures #qui'aentes

Le%tradition est le *canis*e juridique par lequel un Etat&lEtatrequis'sur le territoire duquel se trouve un individu re*et cedernier un autre Etat&lEtat requrant'a%n qui e ;u$e (e)tradition

* %n de ;u$e"ent! ou qui fasse e)#cuter sa peine (e)tradition * %nde)#cution!.+es e%traditions sont le plus souvent prvues par des conventions*ultilatrales (co""e a Con'ention europ#enne sur e)tradition de2B! ou !ilatrales entre deu% Etats. On a en rance un droitco""un de e)tradition en absence de con'entions pr#'u dans e Codede proc#dure p#nae. Le)tradition est une proc#dure ourde& co"pe)e&qui se caract#rise par une i"portante phase dipo"atique.Dans le cas o la Orance est lEtat requrant& e procureur de aR#pubique #tabit un dossier qui trans"et au procureur $#n#ra quien'erra e dossier au "inistre de a ;ustice. =i a de"ande paraJt fond#e&e `arde des =ceau) a transfre au "inistre des a,aires #tran$res qui *son tour saisit a$ent dipo"atique fran0ais saisi auprs de Etat requis.Les conditions tiennent la nature de linraction et la nature dela personne(certains pa3s ne)tradent pas eurs ressortissants!& cestune proc#dure peu ;udiciaris#e qui d#pend essentiee"ent de e)#cutif.

Pour ces raisons& il e%iste des procdures si*plifes co**e le*andat darr"t europenqui a #t# institu# en 77 et pr#'u au)artices KB922 et sui'ants du Code de proc#dure p#nae. Cest uneproc#dure qui 'ise * se substituer * e)tradition entire"ent dans nion

europ#enne.Dans ce cadre& a proc#dure est totae"ent ;udiciaris#e& a de"ande estadress#e directe"ent par autorit# ;udiciaire de Etat d#"ission *autorit# ;udiciaire de Etat de)#cution.Le)a"en de a de"ande est unique"ent >u're de autorit# ;udiciaire.

artie N : Linraction pnaleI ne su


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(itre 6 : La caractrisation delinraction

Chapitre 2 G La constitution de infraction

Le principe de #$ait# i"pique de ne punir un co"porte"ent que sicorrespond e)acte"ent au) incri"inations #$aes.Chaque infraction est di'is#e en ##"ents constitutifs. Tous es auteurs nesaccordent pas sur eurs no"bres& i peut 3 en a'oir 7&: ou 1.La grande *ajorit consid)re quil ne%iste que deu% l*entsconstitutis dune inraction$ ll*ent *atriel(e co"porte"ent&e "ou'e"ent daction ou dabstention! et ll*ent *oral(a 'oont#

coupabe du d#inquant!.+es deu% l*ents sont a!solu*ent ncessaires& on ne peutr#pri"er un fait qui na pas #t# 'ouu et on ne peut pas non pus punir uneseue intention qui na pas #t# e)t#rioris#e par des ##"ents "at#ries.Dans ces ##"ents constitutifs$ il audrait pour certains auteursajouter ll*ent lgal$ la ncessit dun te%te.Le quatri)*e l*ent pour certains auteurs serait ll*entinjuste& d#%ni essentiee"ent par a n#$ati'e car i est identi%# orsquinest pas pr#sent. I sa$it ici de toutes es causes dirresponsabiit#.

Il aut toujours ajouter une autre co*posante de linraction au)

deu) ##"ents constitutifsqui est la condition prala!le delinraction.+ette condition prala!le est une circonstance e%ige par la loipour la ralisation de linraction *ais qui ne rel)ve pas delactivit dlictueuse de la personne. Pour un abus de biens sociau)& ifaut que infraction soit co""ise par une soci#t# co""erciae& * d#faut&on ne peut appiquer incri"ination. Pour caract#riser une corruption defonctionnaire& i faut que a personne soit un fonctionnaire. La conditionpr#aabe se distin$ue des ##"ents constitutifs car ee est e)t#rieure auco"porte"ent.Parfois& a condition pr#aabe ne se d#$a$e pas dun te)te& ho"icide'oontaire suppose que indi'idu soit en 'ie.

#ection 6 : Ll*ent *atriel de linraction

Le)i$ence de cet ##"ent "at#rie par e #$isateur est une $arantieessentiee contre arbitraire. =i cet ##"ent "at#rie ne)istait pas& unsi"pe #tat desprit pourrait +tre r#pri"#. Ll*ent *atriel estle%triorisation du co*porte*ent. Li"portance de ##"ent "at#riese "anifeste dans e st3e r#dactionne "+"e du Code p#na& a "a;orit#des infractions sont d#%nies par 4 e fait de 5. Les actes *atriels

rpri*s peuvent "tre varis$ il peut 5 avoir des actes positis ou


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des a!stentions. Lacte *atriel peut se prolonger dans le te*psou non.Ll*ent *atriel se co*pose parois dun rsultat *ais paroissen dispense. Le "eurtre n#cessite a r#aisation qui est a "ort dautruiaors que e"poisonne"ent se dispense de tout r#sutat.

I. La notion dinfraction conso""#e

;ne inraction est conso**e lorsque son l*ent *atriel a t*en son ter*e par le dlinquant. L##"ent "at#rie est eco"porte"ent en ui9"+"e "ais #$ae"ent #'entuee"ent e r#sutat etun ien de causait#.

A. Le co*porte*ent

Di,#rents "odes de)#cution des infractions e)istent et peu'ent +trecass#s sui'ant a nature ou a dur#e.

2! La nature du co"porte"ent

I sa$it tout si"pe"ent des infractions de co""ission ou do"ission. Laoi p#nae contient des infractions de co""ission qui si$ni%ent quees seconso""ent par un acte actif& un co"porte"ent positif& a oi p#nae poseun interdit. Le co"porte"ent positif peut +tre un $este& un #crit (fau) en#criture!& une paroe (in;ure ou di,a"ation!.#i lauteur arrive au% *"*es rsultats que les rsultats incri*ins

dans le te%te sans raliser lacte positi dter*in$ il ne pourrapas "tre conda*ncar es actes do"ission ne peu'ent +tre associ#sau) actes de co""ission. Pour +tre punissabes& es actes do"issiondoi'ent +tre sp#ciae"ent incri"in#s (a,aire /onnier de a =#questr#e dePoitiers du 7 no'e"bre 2B2!. Ces infractions do"ission sanctionnent enon9respect dune obi$ation de faire et i"posent donc des obi$ations. Onpeut citer a pri'ation de soin ou a non9assistance * personne en dan$er.I e)iste aussi es infractions r#di$#es de "anire tee"ent i"pr#cisesquon peut en'isa$er quees puissent +tre co""ises par une si"peinaction.

7! La dur#e du co"porte"ent

Les infractions instantan#es sont i#es au) ##"ents uniques& ce sont esinfractions qui se r#aisent en un trait de te"ps. Par"i cette cat#$oriee)iste une sous9cat#$orie constitu#e par les inractions per*anentes&qui sont cees dont acte "at#rie se r#aise bien en un trait de te"ps"ais dont es e,ets se proon$ent dans e te"ps sans inter'ention deauteur des faits& sans qui renou'ee son action (construction sansper"is de construire& bi$a"ie!.Les infractions continues n#cessitent un certain #coue"ent du te"ps enraison de a structure "+"e de eur ##"ent "at#rie. Ee suppose uner#it#ration de a 'oont# ou du co"porte"ent de auteur (s#questration&


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port i#$a de d#corations...!. Dans cette cat#$orie dinfractions continuesdoi'ent +tre rapproch#es es inractions continuesqui sont desinfractions instantan#es * e)#cution successi'e. Ees adoptent e r#$i"edes infractions continues en ce quees sont constitu#es orsquuneop#ration d#ictueuse unique entraJne a r#p#tition dactes de)#cution

successi'e (escroquerie au) A==EDIC qui se traduit par une re"isesuccessi'e "ensuee!& la loi nouvelle$ *"*e si elle est plus sv)re$va sSappliquer lSinraction continue si les actes *atrielspersistent apr)s son entre en vigueur.+o*ptence de la loi ran4aise *"*e si lSinraction nSa produitque certains e0ets sur le territoire ran4ais.

Le point de dpart de la prescription est la ralisation de lSacte*atriel.our les inractions continuesdans esquees on int$re es infractionscontinu#es& a prescription 'a co""encer * courir la fn de lSactivitdlictueuse.En ce qui concerne les inractions per*anentes& e r#$i"e #tait a'antceui des infractions instantan#es (infraction de bi$a"ie est prescrite :ans aprs e "aria$e du bi$a"e& "+"e si e "aria$e n#tait pas annu#!./ais e d#bat a #t# renou'e# * a suite de arri'#e des infractionsn#cessitant une pubication sur internet. La cha"bre cri"inee ;u$e queces infractions& qui reposent sur une pubication sont conso""#es dsque e "essa$e est "is * a disposition du pubic& 3 co"pris orsque adi,usion se fait sur internet& qui sa$it dinfractions per"anentes et quele dlai de prescription de ces inractions co**en4ait courir

partir du 6er acte de di0usion(cha"bre cri"inee : "ai 72!.Larr+t a #t# critiqu# en esti"ant que e fait de aisser un "essa$e surinternet d#"ontrait une r#it#ration de a 'oont# coupabe. n certainno"bre de d#cisions a'aient faites de ces infractions des infractionscontinues& surtout en "atire de di,a"ation& puisque a prescription en"atire de di,a"ation est de : "ois. La Cour de Cassation a refus# de'aider a continuit# de infraction& consid#rant que ce serait contraire auprincipe de #$ait#. Le #$isateur a aors d#cid# que infraction co""isesur internet serait continue "ais cette oi a #t# censur#e par e Conseiconstitutionne qui a rappe# e principe d#$ait#.

1. Le rsultat

Toutes es infractions supposent un r#sutat "ais a nature de ce r#sutat'a 'arier.La plupart du te*ps$ le te%te dSincri*ination suppose un rsultatdo**agea!le pour que lSinraction soit constitue(e "eurtresuppose a "ort de a 'icti"e!.arois en revanche$ la loi pnale rpri*e des co*porte*ents endehors de tout rsultat do**agea!le& e do""a$e nest pus##"ent constitutif de infraction& orsque e r#sutat nest pas ##"entconstitutif de infraction& le lgislateur agit en souci de prvention.Le"poisonne"ent est caract#ris# ds ad"inistration du poison& peui"porte e d#cs ou non de a 'icti"e.


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Pour autant& i serait ine)act de pr#tendre que ces infractions sontconstitu#es ind#penda""ent de tout r#sutat. +es inractionsproduisent un rsultat *ais qui ne rside pas dans une atteinte

e0ective la valeur protge.Latteinte e,ecti'e * a 'aeur prot#$#e suppose une "odi%cation du"onde e)t#rieur& un do""a$e (r#sutat "at#rie! et en une 'ioation deordre ;uridique (r#sutat ;uridique ou #$a!. Il aut distinguer ledo**age et le rsultat. =i e r#sutat peut9+tre do""a$eabe& i nepeut aussi +tre que ;uridique.

2! Les infractions n#cessitant un r#sutat do""a$eabe (es infractions"at#riees!

+es inractions *atrielles supposent une atteinte e0ective unevaleur protge par le lgislateur. Latteinte e,ecti'e * a 'aeurprot#$#e suppose une "odi%cation du "onde e)t#rieur& un do""a$e(r#sutat "at#rie! et en une 'ioation de ordre ;uridique (r#sutat;uridique ou #$a!. Ainsi une escroquerie n#cessite une re"ise (r#sutat"at#rie! et entraJne une atteinte * a propri#t# pri'#e (r#sutat #$a!.;ne inraction *atrielle int)gre un l*ent *oral.

7! Les infractions ne n#cessitant pas un r#sutat do""a$eabe (esinfractions for"ees!

LSinraction or*elle nSint)gre pas dans ses l*ents constitutisde do**age e0ecti en ce sens o la production du do**age estindi0rente la qualifcation. /+"e si sur'ient& rien ne sera chan$#au ni'eau de a quai%cation de infraction ou de a peine.Trs sou'ent& e #$isateur utiise e ter"e dgattentatg ou e 'erbegintenterg. Le"poisonne"ent est une infraction for"ee et est a seueatteinte * a 'ie qui 'a se conso""er sans a "ort de a 'icti"e. n autree)e"pe dinfraction for"ee est a corruption acti'e ds ors que aproposition est a'anc#e& peu i"porte que a personne corro"pueco""ette acte attendu en #chan$e de a corruption. Le #$isateur estdans une for"e de pr#'ention& i incri"ine une tentati'e * titre autono"e.

Lo"ission de porter secours est une infraction for"ee qui peut +treconda"n# que que soit e r#sutat ("ort ou non de a personne endan$er!.

Les inractions o!stacles sont une sous-catgorie des inractionsor*elles. Co""e dans es infractions for"ees& e #$isateur 'aincri"iner un co"porte"ent particuire"ent dan$ereu) sans productiondu do""a$e. La di0rence avec les inractions or*elles rsidedans le ait que les inractions o!stacles ne sont pas totale*entindi0rentes la ralisation du do**ageen ce sens que si edo""a$e sur'ient& a quai%cation dinfraction obstace disparaJt et cestune autre quai%cation pus $ra'e qui prend e reais (ou qui#'entuee"ent sa;oute!. Par e)e"pe& e co"pot est une infraction


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pr#'ue par e Code p#na destin#e * #'iter attentat contre es institutionsde a R#pubique. Linterdiction de a conduite en #tat di'resse estdestin#e * #'iter des ho"icides in'oontaires ou des atteintes * apersonne. Lorsque lSinraction redoute se ralise& pusieurs cas de%$ure se pr#sentent. Le pre"ier est a disparition de lSinraction

o!stacle et elle est re*place par lSinraction quSelle devait viter&cest e cas du co"pot et de attentat au) institutions. Linfractionobstace disparaJt en tant que quai%cation autono"e "ais 'a devenir lacirconstance aggravante de lSinraction quSelle tait cense viter.Cest e cas de ho"icide 'oontaire suite * une conduite en #tat di'resse.=i une association de "afaiteurs co""ent une escroquerie& aconstitution de infraction en bande or$anis#e sera une circonstancea$$ra'ante.Le d#it de risques caus#s * autrui est une infraction pr#'u par a oi qui ser#aise orsquun certain no"bre de co"porte"ents dan$ereu) sontco""is& peu i"porte qui 3 ait des do""a$es ou non. =i e do""a$esur'ient& e d#it sera une circonstance a$$ra'ante de infractionconstitu#e par e do""a$e.

+. Le lien de causalit

ace * une infraction "at#riee qui ne)iste que par a production dunco"porte"ent doub# dun r#sutat& 'a se poser a question de acausait#.La question de a causait# nest pas tou;ours soue'#e& dans toutes les

inractions intentionnelles$ la causalit va rare*ent poserpro!l)*e car lSintention$ lSl*ent *oral$ va prendre la place dela causalit.La causait# 'a poser un prob"e dans es infraction non9intentionnees.

2! La certitude du ien de causait#

our quSil 5 ait responsa!ilit pnale dans une inraction*atrielle$ il aut que le co*porte*ent soit lSorigine certaine dela production du do**age.=i une personne conduit sans per"is de conduire et co""et un ho"icide

in'oontaire& e d#faut de per"is nest pas e co"porte"ent qui a caus# edo""a$e& i 'a faoir en pus du per"is de conduire caract#riser unco"porte"ent i"prudent de a personne en ien a'ec a "ort de a'icti"e.Cette soution nest pas absoue et dans un souci de pra$"atis"e& la

jurisprudence prend quelques li!erts avec cette certitude de lacausalit& cest e cas par e)e"pe dans es sc)nes uniques deviolence en *ati)re intentionnelleco""ise * occasion dune ri)e.La ;urisprudence 'a retenir lSgale participation causale de chacunend#cidant que infraction doit +tre appr#ci#e dans son ense"be sans quine soit n#cessaire dindi'iduaiser e co"porte"ent de chacun desparticipants * condition quis aient tous pris part * infraction.=i a scne de 'ioence per"et de reconstituer a part #$ae de chaque


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indi'idu& e ;u$e pourra +tre a"en# * appiquer a responsa!ilitdistri!utive"ais cette situation est trs rare (Cha"bre cri"inee du 2:;uin 2B7 reati'e * a scne unique de 'ioence!.Lors de autes conjugues$ la jurisprudence assouplit gale*entses e%igences relatives la certitude de la causalit. =i deu)

chasseurs tirent dans des directions con'er$entes et quune personne estatteinte par une seue bae& a o$ique 'oudrait que seu un des deu)chasseurs soit conda"n# "ais si a bae ne peut +tre attribu#e * un ouautre chasseur& a ;urisprudence retiendra a cupabiit# des deu) pourho"icide 'oontaire.

7! La nature du ien de causait#

La question est de savoir si le lien de causalit doit "tre direct ounon. =i un "au'ais sieur e"prunte une piste noire& perd e contre de sadirection& obi$e un autre sieur * faire un #cart a3ant pour cons#quencede besser une autre personne. Par a suite& es secours tardent *inter'enir si bien que e sieur %nit par d#c#der aprs une erreur detraite"ent * hpita. Le sieur "aadroit peut9i +tre poursui'i pourho"icide in'oontaire aors que son co"porte"ent nest pas a causedirecte du d#cs "ais indirecteZLe ien de causait# en espce est certain "ais trs indirect.

I 3 a e s5st)*e de lSquivalence des conditions& dans eque tousles co*porte*ents a5ant concouru la ralisation du do**agesont quivalents et peuvent chacun "tre punis au titre de

lSinraction. I su


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partielle*ent t re*is en cause en *ati)re non intentionnellepar la loi du 67 juillet N777tendant * pr#ciser a d#%nition des d#itsnon intentionnes.La oi de 7 a p

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