Droit pénal des affaires

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    03-Jul-2015

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<p>Droit pnal des affaires 16/10/06 Oral crit : 4 sujets 2 au choix Bibliographie : - trait de droit pnal des affaires PUF collection droit fondamental mars 2004 Robert Matsopoulou - Larguier et conte Armand Collin collection U - Michel Veron collection cursus Armand Collin (infractions) - W. Jeandidier prcis Dalloz (infractions mais pas de droit pnal gal) - F. Stasiak LGDJ - Delmas Morty Mmento de droit pnal des affaires Dalloz (nvelle dition en novembre) Manuel de la prof ditions delage. Droit pnal des affaires en Europe (France, Italie, R-U et Espagne) Cours de Mme Giudecelli Introduction Lexpression droit pnal des affaires est davantage une commodit de langage. Au fond la mat mm impose un certain arbitraire. Manire de la prof pas seule manire de comprendre la matire. Notion large daffaires, droit pnal de lentreprise ; notion large de droit pnal car tudes de sanctions mais aussi tude de procdure pnale. Indniablement on parle de criminalit daffaires. Les confrences tournaient autour de la dlinquance plutt quautour du droit pnal des affaires. Droit pnal des affaires a du mal a merger. 1 la criminalit daffaires A/ concept n de la littrature criminologique. Dans cette littrature, la criminalit daffaires est apparue sous le terme criminalit en col blanc = conception dveloppe par Sutherland autour de 3 thmes : - le crime - lauteur - la socit 1) le crime Formulation criminologique et non juridique (juristes ne visent quune catgorie de crimes). Sentend dun bien illgal mais aussi anti social, tte conduite prjudiciable la socit quelle soit ou non pnalement sanctionne. Criminalit en col blanc = acte dune personne dun statut socio conomique lev, qui viole une rgle relative ses activit professionnelles acte consistant en lexploitation de la</p> <p>1</p> <p>confiance et de la crdibilit des autres. Acte tant ralis de manire ingnieuse excluant pratiquement sa dcouverte. Attirer lattention sur la classe sociale leve alors que criminologie ordinaire sintressait plutt aux plus pauvres. Attention sur conduites sociales, quau col blanc et non aux dlits de chevaliers (terme allemand) c'est--dire que position fait quau dessus de tout. 2) Lauteur Le criminel en col blanc = citoyen au dessus de tte rgle. Il est tout fait conscient du caractre illgal mais il ne sestime pas dlinquant. Il pense que le rationnel et le rentable priment le lgal. Au fond c rentable de verser 1 million deuros pour un march qui va en rapporter 10 millions. Ide que la loi a tort. Ils estiment quils ont un droit personnel, en raison de leur position sociale, de violer la loi. La loi nest pas faite pour les tres dexception selon eux. 3) La socit Sutherland : ltat de la socit ; il recourt a un concept danomie = absence de normes. Concept normalement objectif. C lorsque la concurrence et comptition dans la socit prennent la place de la cohsion et solidarit sociale. Ex : socit Amricaine = socit anomique. La fin ppale dans les socits occidentales = c la russite sociale mais c surtt la russite financire. Moyens lgaux existent = si dans famille qui a bcp dargent on russi plus facilement, mais la fin lemporte tellement que lon se satisfait trs souvent de moyens immoraux et illgaux. Il y a des moyens si pas illgaux st o moins immoraux selon S. Less c de gagner selon les rgles du jeu c subsidiaire. Ex : jeux olympiques, disent que ess c de participer mais en ralit c de gagner. Dans grdes univ amricaines, les marques de prestiges c aussi de remporter le championnat sportif. Au fond, la rgle du jeu est lgrement dtourne. Les ractions de la socit : tte une gradation qui peuvent se cumuler lignorance : Sutherland dit que c une delinquance en douceur ingnieuse. Il y bcp de crimes ou victime ne c pas quelle est victime. Par ex 73cl dans bouteille au lieu de 75 cl, pas norme mais fait bcp dargent la fin mais bcp de chances quon ne connaisse pas ce crime. Lindiffrence : dans annes 30 tout le monde se fichait de la criminalit daffaires. La crainte : c mettre les entreprises et les salaris en difficult si on poursuit le dirigeant. On peut entraver ce dynamisme. Crainte de se trouver soi mm impliquer si on rvle. Ladmiration : pour ceux qui osent et qui russissent, quelque soient les moyens employs. Dans annes 30 aux USA = ide de dire quils taient smart meme si pas lgal. il ny a de dlinquant que celui qui choue.</p> <p>2</p> <p>La solidarit : on peut facilement sassimiler aux dlinquants daffaires. Il napparat pas comme un homme diffrent, pas comme assassin. La solidarit des classes : ide que la classe dominante met en place des mcanismes prfrentiels pour traiter de sortes dillgalisme. Termes de Michel foucault.</p> <p>La socit tablit des circuits et des ractions diff suivant les ingalits qui sont commises : = illgalisme des biens (transfert des biens le braqueur nt ) =&gt; circuit pnal et illgalisme des droits c'est--dire poss de jouer avec les droits dans les marges de la lgislation = circuit civil / adm voir pnal mais pas gnralement la prison (nt abus de biens sociaux pour un PDG ou omet dcrire quelque chose dans dclaration dimpts). Dans annes 30 aux USA ce ntait pas trs grave de jouer avec les droits mais plus grave de jouer avec les biens. B/ la ralit Il a fallu un certain tps pr que les gvts se disent que pose problme. Ce nest quen 1970 quon commence se dire que dlinquance daffaires pose problme. Cote cher la socit. Le ministre de la justice en 1977 a dd que soit faite une grde tude, daider chercheurs pour voir plus clair et cela a conduit la publication de travaux de pierre Lascoumes en 1979. = dans le phnomne distinction entre le connu et linconnu. Il ne suffit pas de prendre des statistiques pour avoir un reflet de la criminalit, mais selon sociologues c le reflet de lactivit dun service. (davidovich dans annes 50) Le connu = annuaire statistique mais po de catgorie de dlinquance daffaires. Mais on ne peur pas faire distinction entre les infractions commises en dehors des professions et celles commises lintrieur. La pollution = peut tre une entreprise mais peut etre aussi quelque de lextrieur. La classe de la criminalit daffaires : Dans les travaux de 1979, avec tudes bcp plus fines, L avait calcul que les condamnations pr dlinquance daffaires que 6,6 %. Alors que cette criminalit daffaires cote 10 fois plus cher que la criminalit de droit commun. Mm chose aux USA. De plus, les condamnations pour infractions financires, fiscale et douanire, que 1% des 6,6%. En gros, rsultat est que criminalit daffaires ne reprsente pas bcp alors que cote le plus cher. Les donnes annuaires statistiques 2006 (en fait pout 2004) donnent des rsultats assez similaires, on tourne autour de 10% mais dans la mesure ou on ne c pas si commis lintrieur des professions, alors quon nous a depuis bcp parl de la dlinquance daffaires. Par rapport linconnu : chiffre noir (criminalit effectivement commise par rapport au chiffre qui arrive dvt la justice= on suppose quil est certainement important mais pas connu. On prsume quil est ss doute plus important que la dlinquance ordinaire pour 3 raisons : - la nature des infractions, astucieuses faites pour tromper.</p> <p>3</p> <p>-</p> <p>Internationalisation des affaires, on peut tre du cot du chiffre noir. Criminalit transnationale difficile mettre en place. Tolrance diffuse de la socit.</p> <p>Ce que lon connat, pas ncessairement quantitativement reprsentatif de linconnu. La population cible : Le dlinquant est jeune, il est de faon proportionnel la socit de peau fonce, il appartient un milieu dfavorisant. Mais est ce que ce sont les caractristiques des dlinquants ? Statistiquement, il y avait un peu plus de 15% de femmes pour la dlinquance daffaires alors que pour la dlinquance ordinaire = 12%. Premire explication : delinquance daffaires est une dlinquance astucieuse. Les hommes tuent, les femmes empoisonnent. Il est relativement normal de trouver plus de femmes. Autres raisons : on utilise souvent les femmes comme prte noms, comme certaines personnes se sont vus interdire de grer socits. Trs souvent ils reconstituent une entreprise mais souvent avec une femme. Trs souvent les femmes sont la tte dentreprise de faibles dimensions, plus fragiles nt entreprises de service. Rpartition diffrente selon les classes sociales. C une reprsentation des dirigeants de socits, dans la quasi-totalit des condamnations une seule entreprise est implique, il sagit ess de SARL qui appartiennent au secteur du cce et des services (plus de 50% des cas) ou alors de construction immobilires, avec un CA assez faible et des entreprises relativement jeunes (- de 10 ans). Ccl : la rpression sexerce de prfrence sur des cibles daccs facile (pour contrleur des impts). Parti la chasse aux rapaces on ramne des bassereaux ( ?) A cot de la population cible, il y a la raction sociale : raction judiciaire : on constate que depuis le dernier tiers du 19e sicle, on a une stabilit du contentieux daffaires. On a peu prs tjs le mm pourcentage = entre 6 et 7%. Stabilit tonnante mm si petits pics une certaine priode. Stabilit tonnante par rapport lampleur.</p> <p>Les classements sans suite sont moins nombreux pour la dlinquance daffaires que pour la dlinquance de droit commun. Les affaires sont dabord passes devt un certain nbre dadministrations et narrivent aux parquets que les affaires les plus graves et pour lesquelles il ny a pas eu de transaction.</p> <p>4</p> <p>En moyenne la peine tait infrieure 450. Ca nempche pas de recommencer. Trs peu de peines demprisonnement et le plus souvent avec sursis. En 2004, montant moyen de 550 . Pour les condamnations en matire dlictuelle, moyenne de 2400 . Linfraction douanire que lon va sanctionner, si proportionnel la marchandise donc si bcp amende importante qui fait remonter le taux. Pas facile dtablir la moyenne. La prison = tjs pour escroqueries et abus de confiance. Pour travail illgal = 7%. Pour infractions en mat de transport 0, 3% et pratiquement pas de peines demprisonnement. Qt la procdure, dlinquance daffaires traite comme banale et ordinaire, en gal citation directe, instruction rare, - de 7%, les expertises sont galement rarissimes. La raction extrajudiciaire : selon sociologues, il y aurait une tolrance et indiffrence de ladm, prfrerait la transaction (mais pas bonne interprtation selon la prof car pas indiffrence).</p> <p>De la part du leg, il y a une multitude dincriminations avec de nbreux textes. Pas indiffrent. Mais comme souvent on peut se dder si la loi nest pas utilis comme un exorcisme. Faire un texte chaque problme mais est ce que vraiment tre efficace ? Ex : loi sarkosy avec grpes qui se rassemblent en bas des cits. Phnomne qui fait quon a des textes qui se sont accumuls, txts qui ne rglent pas les problmes. Entrane un effet pervers de la loi, car textes qui ne sont pas appliqus et donc fait perdre la force de la loi. Ainsi, grde diff entre littrature et ralit. Pour la prof analyse vraie pour lanalyse de masse. Qd on parle des Affaires on parle de certains scandales dans certaines entreprises plus ou moins lies avec pouvoir politique. C les relations en soi, connections entreprises/ hommes po qui intresse. Il y a une vigilance accrue du judiciaire, si on a cre les juridictions sp c t pour lutter contre ces grde criminalits. Grde criminalit daffaires et voulaient que rejoignent la litterature. Problme est que soit on surestime ces affaires, peu daffaires aboutissent ( 7 ans dinstructions pour pas grand-chose). Question : ou c affaires nexistent pas ou sinon existe mais justice pas assez forte. Difficult de la justice pouvoir rapporter la preuve. Nous avons une analyse de masse qui ne correspond pas la criminologie. La ralit devient diffrente et aussi plus difficile circonscrire. Sutherland ne vise quune criminalit en douceur. De nos jours frontires pas simples, entre cri daffaires et cri violente (terroriste, organise) frontire pas simple tablir. La leg la plus rcente aggrave certains comportements daffaires par la criminalit organise. Lescroquerie, les dlits douaniers, les contrefaons en mat de marques, de dessin, de brevets = criminalit daffaires qui se voit aggrav par criminalit organise. Blanchiment ou dlit diniti peut etre des actes de terroristes. Implicitement il y a de nbreux lments, il semble poss ttefois de garder distinction criminalit daffaires et criminalit violente.</p> <p>5</p> <p>Dun cot il y a delinquance dentreprise dt lobjet nest pas de commettre des illgalits. Arrive quil y ait des accidents de parcours = delinquance. De lautre cots il y a ces entreprise qui sont constitues et structures en vue de commettre des illgalits. Une entreprise organise/ terroriste au sens du code pnal ; une banque peut participer une infraction mais qd mm faite pour faire des affaires propres. 2 le droit pnal des affaires A/ lhistoire Il y a tjs eu des sanctions pour ceux qui faisaient affaires frauduleuses nt banqueroute. 1) les premires manifestations premier mode : pratiques manuelles et lapplication du droit pnal commun des pratiques daffaires malhonntes. C encore le cas, souvent applications de droit commun qui vont tre appliques (recel, blanchiment). Fait que droit pnal des affaires est apparu tardivement. Assez tt, on voit apparatre un droit pnal des affaires pour combler leg pnale particulire dans certains secteurs : nt impts plus prcisment contributions indirectes, on trouve c rgles dans les rgles de la ferme gale (15e s), premire fraudes fiscales. Souci de protger la sant pub, la paix sociale = apparat droit de la consommation. La place de lalimentation est importante. Ex : fraude en matire de lait et de beurre. Edit qui disait que ceux qui avaient frauds seraient sanctionns du pilori (attache au pilori une motte de beurre jusqu quelle fonde nt ceux qui avaient vendu des ufs pourris). Qt au lait, qd vendu lait coup, taient attachs au pilori et un barbier entonnait de lait. Les enfants pouvaient injurier la personne condamne sauf offense dieu et au Roi. De la mm faon, grds textes (actuels) du 19e sicle ; grde loi de 1905 c aussi une priode importante dans lhistoire pour les ouvriers. Rglementation des ventes : produits de ncessit, rois recherchent un certain ordre eco et paix sociale. Grde incrimination : laccaparement= technique qui consistait stocker les marchandises pour en faire monter les prix. Textes obligent la circulation pour empcher cela. Mais parfois modalits de vente. Nt en Italie, textes sur vente du poisson ( qui, qd). Lorganisation des professions : il sagit de faire respecter un certain ordre social, car li au maintien de lordre po. Sous lancien rgime, corporations qui maintiennent cet ordre social : corps de mtiers, jurande or, disparition avec rvolution mais maintenu dans code pnal qui avait conserv le dlit de coalition ou atteinte la libert du travil. Mais que la fin du 19es quon va voir rapparatre cet ide quil va y avoir des organisations.</p> <p>2) La conscration dun droit pnal des affaires Approximativement partir de 1935. Raisons de cette conscration :</p> <p>6</p> <p>-</p> <p>la grde crise de 1929 : a entrane la ncessit de protger certaines...</p>

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