Droit pénal spécial (2)

8/2/2019 Droit pnal spcial (2)

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DROIT PENAL SPECIAL

Support du cours :

Un recueil de textes est disponible au service cours. Il ny a pas de syllabus.

Examen :

Lexamen est crit et est compos de questions thoriques et dune question qui amne

rflchir au droit pnal et la construction des infractions. Pour cette dernire question, il faut

faire rfrence aux textes du recueil de lecture. On peut amener les textes de loi, les textes du

recueil de lecture et tout autre document que lon estime utile.

Prrequis :

Notions de droit pnal gnral : lments constitutifs de linfraction, validit du droit dans

lespace et dans le temps, etc.

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Il y a 2 types dinfractions : les infractions traditionnelles et mes infractions plus

modernes .

Les infractions traditionnelles sont celles quon trouve au livre II du Code pnal et dont une

partie nous vient encore du Code Napolonien (ex : infractions contre lEtat, vol, meurtre,

etc.). Leur structure na pas beaucoup volu. Dans le cadre du cours, nous nous pencheronsici sur 2 infractions exemplaires : le vol et le meurtre car ces 2 infractions posent une question

importante dinteraction entre elles.

La cration et lvolution des infractions plus modernes sont par contre la plupart du temps

influences par lvolution de la socit (ex : modification du droit en matire de corruption

lors de gros scandales, cration de linfraction de harclement moral dont on parle seulement

depuis peu de temps, la consommation de stupfiants, le blanchiment dargent, les

organisations criminelles, le terrorisme, etc.).

La cration de ces nouvelles infraction induit des modifications importantes dans le systme

pnal tout entier (ex : responsabilit des personnes morales). De plus, elles vont galementavoir une influence importante sur la procdure pnale (ex : loi sur le tmoignage anonyme et

loi sur les mthodes particulires de recherche pour la lutte contre les organisations

criminelles). Elles ont donc modifi le rapport entre le droit pnal matriel (infraction et

culpabilit) et le droit pnal de la procdure pnale. On est en train dinverser la relation :

appliquer lincrimination ne sera plus la finalit du systme pnal. Son but est que les

enqutes pnales puissent tre bien menes avec efficacit, quitte ce quon napplique pas la

peine en bout de course.

A. Le systme pnal, composante principale des politiques criminelles :

1. Politique criminelle

2. Systme pnal

3. Lois pnales (fond lois matrielles et forme lois de

procdure)

4. Mise en uvre des lois pnales

5. Pratiques informelles des institutions pnales

Le systme pnale nest quune des composantes dun ensemble plus large quest les

politiques criminelles. Les politiques criminelles sont lensemble des moyens que le

gouvernement peut mettre en uvre pour faire face certains comportements qui peuvent tre

dfinis comme des infractions (ex : prvention, intervention mdico-psycho-sociale,

intervention pnale, etc. contre lusage de stupfiants).

Dans le systme pnale, il ne faut pas oublier quil existe des pratiques informelles mises en

uvre par ses acteurs et dont on sait trs peu. Il ne faut donc pas penser aux fonctions

institutionnelles comme si elles taient dsincarnes. Il sagit toujours de choix faits par des

personnes en fonction de leurs priorits, de leur sensibilit, etc. (ex : non-action de la policedevant un flagrant dlit choix de la peine par le juge dans la fourchette des possibilits,). Il

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y a donc tout un fonctionnement de la justice pnale quon ne voit pas mais qui va avoir du

poids dans la poursuite de linfraction.

Il y a galement un pan du systme pnal dont on traite trop peu : celui de la cration de la loi

pnale, des infractions (dbat, processus des travaux parlementaires, motivations des

diffrents acteurs,). On peut alors se poser aussi la question de pourquoi le droit pnal a tchoisi pour faire face la situation problmatique et pas dautres types dintervention qui

pourraient mme tre plus efficaces. Ce quil faut garder lesprit, cest que pour quil y a

criminalisation et dcriminalisation, pour que a change, il faut une ouverture desprit, il faut

penser au changement et donc fonctionner dans un systme ouvert.

Tout comme lconomie tente de rduire la pauvret, le droit pnal a pour but de rduire la

criminalit. Mais, il ny arrive pas. Penser autrement plutt que de reproduire les schmas

prexistants pourrait apporter une rponse ceci.

Le droit pnal est une arme dangereuse aux mais de lEtat car il permet dimposer des peines

(avec de graves consquences pour la vie des personnes concernes et leurs familles) et parce

quil y a le risque de commettre des erreurs judiciaires (mal irrparable inflig). Certains juristes estiment alors que le droit pnal doit intervenir en dernier recours, aprs tous les

autres moyens la disposition de lEtat (information, prvention, amendes administratives,

). Ce courant tait surtout reprsent dans les annes 60-70. LANDREVILLE a dit par

rapport cela que pour beaucoup, le droit pnal correspond la protection de valeur et il se

concrtise dans un droit qui est gal pour tous, y compris dans son application . Cette

dclaration mrite rflexion (cf. point suivant).

B. Pralablement ltude des infractions, il y a quelques questions quil faut se

poser :

1) Quels sont les objectifs du droit pnal ?

On pourrait penser la dissuasion, la raction certains comportements inacceptables, la paix

sociale, etc. Pour rpondre la question, on doit commencer par faire la diffrence entre le

droit impos (sanction) et le droit pnal ngoci (dveloppement de procdures de mdiation

pnale et autre). La procdure de mdiation pnale a lavantage dimpliquer lauteur dans le

processus de rflexion sur son acte et sur sa propre vie. Il permet galement douvrir le

dialogue avec la victime (confrontation avec les consquences de ces actes).

Si lobjectif du droit pnal est la prvention, on ne peut pas tre sr que a marche. Par contre,si sont objectif est la rtribution, cela marche toujours : le mal est pay par le mal, une peine

est inflig en rponse lacte pos. Mais, cette finalit seule peut-elle tre retenue sans

prendre dautres valeurs en compte ?

O doit-on situer la frontire entre dviance et infraction ?

La dviance est tout phnomne dcart par rapport une norme sociale. Linfraction sera-t-

elle alors atteinte par la gravit de lacte, par lampleur de lacte, etc. ?

La rponse pnale est-elle adapte par rapport au comportement problmatique quon

veut dfinir en infraction ?

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La rponse pnale ntait, par exemple, clairement pas adapt lorsque lavortement tait

encore pnalis. A cause de lexistence de la loi pnale, les femmes se faisaient avorter leurs

risques et prils dans des rseaux clandestins ou ltranger. La situation tait dramatique.

2) Quelles sont les rgles fondatrices du droit pnal ? Quelles sont les

conditions de production des infractions ?

Le processus de cration de la loi pnale doit se faire de manire dmocratique (dbat dans

des conditions lgitimes). Ceci mne la question suivante :

Quelles sont les conditions ncessaires pour garantir que le processus et les procdures

qui aboutissent la dfinition dun comportement comme infraction soient

dmocratiques et lgitimes ?

Il y a de plus en plus de processus de cration dinfractions qui ne rpondent pas ces

conditions (ex : loi sur le terrorisme prise en application dune dcision-cadre de lUnion

europenne qui nest pas prise par le parlement europen (droit davis) mais bien par leConseil de lUnion europenne (reprsentants des diffrents Etats). Dans la prise de dcision

pour cette loi, il ny a donc pas eu tout un processus dlaboration et de dcision

dmocratique). Les dcisions se prennent de plus en plus un niveau international et ne

permettent alors plus aux parlements nationaux de jouer leur rle.

Quel est le niveau minimal de garanties juridiques quune socit dmocratique peut

accepter lgard de la dfinition des infractions et de lapplication des peines ? (cf.

rsum deDroit et justice de FERRAYOLLI)

Pour quun comportement se transforme en infraction pnale, il faut que toute une srie de

conditions soient remplies. Il faut, par exemple, quun vritable dommage soit port

quelquun et que le droit pnal soit ncessaire (ultime recours).

C. Le droit pnal et les ractions alternatives :

Le droit pnal spcial va dfinir ce quest une infraction et donc fixer la diffrence entre

lcart aux normes sociales et lcart aux normes pnales. Un principe trs important ici est

celui de la lgalit : il faut quil y ait une loi pnale formelle pour quun comportement soit

dfini comme infraction et puni par une peine. Le principe de lgalit impose que la loiprcde toujours lacte criminel. L infraction nest alors pas un jugement de moralit

(ex : meurtre et soldat qui tue en situation de guerre). Par rapport cela, un grand juriste

italien, CARRERA, a dit que : Le crime nest pas un acte mais bien un fait juridique.

Cette pense est issue de lcole classique.

Par rapport une infraction, lEtat peut avoir plusieurs ractions :

Approche du

comportement violent

Type de raction

sociale

Qualification du

comportement

Consquences

Crime ? Raction pnale Crime ! Punition du criminel

Situation problmatique Raction sociale non-pnale

Pas de crime Pas de peine ni decriminel

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Si on se lance dans la premire voie (2me ligne), on dit que tout comportement gnant est un

crime. Mais, lEtat nest pas contraint dagir contre les comportement dviants. Dans la

deuxime voie, on dit quun cart la norme va crer une situation problmatique (pour la

personne elle-mme, pour son entourage, pour la socit, pour certaines institutions). On

pourrait alors imaginer une autre manire de ragir : la raction non-pnale (ex : mdiation,amende administrative, prvention, cration dune dynamique collective par des travailleurs

sociaux pour limiter un certain comportement dans un quartier dfavoris,). On ne parle

alors pas de crime car il ny a en effet pas de loi qui rige les comportements dviants en

crimes.

Illustration de cette possibilit dalternative : les ractions institutionnelles lgard de

lusage de stupfiants (comportement qui pose problme la personne qui ladopte mais aussi

son entourage et la socit) :

Sanction pnale Sanction administrative Pas de sanction

Soins alternatifs poursuite ou peine

FranceSuisse

Italie (possession)Espagne (usage et possession)

Soins volontaires Italie (usage)

Dans le tableau, on constate que la possession et lusage de stupfiants est punissable en

France et en Suisse. Remarque : pour dterminer la possession qui serait incrimine, il ne faut

pas oublier quil faut des preuves (avoir effectivement de la drogue sur soi). En Espagne, des

sanctions administratives sont plutt appliques. Celles-ci peuvent tre de types divers :

amende, retrait de permis, retrait de passeport,

On remarque galement quil y a des soins alternatifs possible la peine (mme pour les

sanctions administratives). En Italie, lEtat, mme sil ny a pas de sanction pour lusage, na

pas renonc lintervention. Il y a l un grand financement pour les diffrents soins possibles.

Le dveloppement ci-dessus est important car il y a un mode de pense assez courant qui dit

que la criminalit est en augmentation, quelle est de plus en plus grave et que les lois pnales

ne sont pas assez fermes, pas assez svres. En rponse cette thorie, on va augmenter les

peines et tendre les dfinitions des infractions. Ce genre de raisonnement trs actuel tait

dj dvelopp au Royaume-Uni au dbut du 18me sicle. Il amne une logique descalade :

Crime chec des lois le contenir cause : rigueur et/ou application insuffisantedes lois remde : aggravation de la svrit et application stricte des lois

Mais, le droit pnal est-il bien un moyen efficace pour contrler la criminalit ? Ce genre de

raisonnement est dangereux et vite de se poser la question de savoir sil ny a pas dautres

moyens alternatifs plus efficaces dans la prvention des infractions.

D. Tendances volutives du droit pnal aujourdhui :

ANNEES 60-85 : rflexion sur les frontires de la rpression :

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Dans les annes 60-70, on va tenter de comprendre quelle est une juste utilisation du droit

pnal. Il y aura 2 tendances : une premire tendance qui sera de considrer le droit pnal

comme le recours ultime et une deuxime tendance qui sera dessayer de dvelopper des

garanties pour les justiciables (potentiels). On verra alors un courant de dcriminalisation (ex :

transformation de certaines petites infractions en infractions administratives en Italie car

lorsquune peine administrative est inflige, la personne nest pas considre comme uncriminel et souffre donc moins de problmes sociaux, de stigmatisation sociale.).

Durant cette priode, on essaye de sortir du cadre pnal et darrter de considrer le droit

pnal comme seule rponse. Cest ce moment-l quon va commencer parler de mdiation

pnale.

ANNEES 1985-1990 :

A cette poque se droulaient les travaux prparatoires de la Convention internationale pour

la lutte contre le trafic de stupfiants (Convention de Vienne de 1988). Il y a eu alors une

dmultiplication de Conventions internationales. Les procdure vont galement tre modifies(ex : introduction de la livraison surveille). Le processus de cration des normes pnales se

fait de plus en plus un niveau international.

Derrire les conventions internationales, on a des groupes qui sont composs de reprsentants

des diffrents gouvernements. Il y a donc une rduction du caractre dmocratique puisque les

normes ne sont plus discutes au niveau des parlements nationaux, au niveau des

reprsentants des citoyens (ex : dcisions-cadres).

Il y a aussi une imbrication croissante du droit pnal avec dautres branches du droit (ex :

droit administratif). Cest comme si le droit pnal attirait soi les autres branches du droit. Il

reste tout de mme la principale raction de lEtat aux carts par rapport aux normes.

Il existe malgr tout une tendance marginale la limitation de ltendue du droit pnal.

Lecture conseille : Alvaro PIRES, Quelques limitations au droit pnal, Revue gnrale de

droit, 1995, n26, p. 133-154

E. Programme du cours :

Dans ce cours de Droit pnal spcial, nous tudierons les infractions suivantes :

Vol et extorsion

Recel et blanchiment

Association de malfaiteurs et organisation criminelle

Terrorisme

Corruption

- Homicide et lsions corporelles volontaires

- Euthanasie- Stupfiants

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- Harclement

- Racisme et antismitisme

Le cours sera donc divis en 2 blocs, et ce pour des raisons de choix du professeur. Son critre

utilis pour choisir quelles infractions tudier nest pas le nombre dinfraction (cf. tableau ci-

dessous) mais bien celui de la cohrence entre les infractions.

Pour ce qui est des chiffres, lorsquon regarde le nombre de condamns en 1998 (?) :

Infractions au Code pnal 40.353

Meurtre et coups et blessures volontaires 4.118

Vol et extorsion 8.957

Recel 1.755

Corruption 42

Infractions aux lois particulires 112.108

Stupfiants 5.438 (dont 1.536 pour usage)Roulage 96.392 (dont 8603 dlits de fuite)

Armes 2.251

La cohsion se marque fort dans le premier groupe dinfractions tudies : originellement, le

vol et le recel taient lis. Il ne pouvait alors quy avoir recel lors dun vol. Lorsquon a

commenc parler de stupfiants et de blanchiment, le dlit de recel a t li au blanchiment.

Puis, de plus en plus, on a galement parl de corruption (dhommes politiques) par des

professionnels du blanchiment. Les diffrents dlits sont donc bien interconnects.

Le professeur a ajout le terrorisme cette liste car cette infraction est une manire dtudier

la dfinition de lassociation criminelle. De plus, le terrorisme et lassociation criminelle

servent dans tous les pays pour justifier la cration de lois qui donnent plus de pouvoirs aux

services policiers.

Le premier bloc dinfractions concerne plutt lordre public alors que le second sattache plus

aux relations interindividuelles ou la sphre du priv.

Lensemble des infractions que nous allons tudier permet dillustrer par des cas concrets les

diffrents mouvements volutifs du droit pnal (ex : impact des conventions internationales

pour la lutte contre le trafic de stupfiants, influence du droit europen sur la Belgique en

matire de terrorisme, loi qui privilgie les ractions non-pnales au harclement, etc.). Cesinfractions touchent galement beaucoup de questions. Elles permettent dtudier les valeurs

et motivations sous-jacentes la criminalisation.

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LES INFRACTIONS TRADITIONNELLES

A) Le vol et lextorsion :

1. Le vol simple :

Les infractions du vol sont contenues dans lart. 9 du Code pnal (atteinte la proprit) et

dans plusieurs autres titres du Code pnal. DE NAUW considre quon peut sparer les

crimes et dlits contre la proprit en 2 catgories : ceux commis par cupidit (ex : le vol) et

ceux commis par mchancet (ex : destruction). Dans le Code pnal, on na pas retenu cette

classification et on trouve 3 catgories : les vols et extorsions, les fraudes et recels (voir plus

loin), et les dgradations de toutes sortes.

Linfraction de vol en tant que tel est dfinie par lart. 461 du Code pnal : Quiconquesoustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol . Il faut

donc quil y ait une soustraction linsu de la victime et sans la volont de celle-ci. De plus,

le vol est une infraction instantane : il se ralise au moment de la soustraction condition

que tous les lments constitutifs soient runis. Ces lments constitutifs de linfraction sont

les suivants :

2 lments matriels : lacte et lobjet

1 lment moral : lintention frauduleuse

Lacte

La soustraction frauduleuse est le fait de prendre quelque chose contre le gr de la personne

qui elle appartient. En ce qui concerne le propritaire, il nest pas ncessaire de connatre son

identit. On peut galement commettre un vol lgard dun objet quon possde en co-

proprit.

Il existe, par contre, des choses qui nappartiennent personne, les res nullius (ex : les

animaux sauvages, les objets qui se trouvent dans une poubelle sur la rue,) et qui ne

peuvent pas faire lobjet de vol.

Lobjet

Seuls les objets matriels (dplaables) peuvent faire lobjet dun vol. Les ides au sens

technique du mot ne peuvent donc pas se faire voler, par exemple. Certains objets se situent

un peu entre les 2 et peuvent galement tre vols : les sources dnergie (ex : se connecter au

compteur lectrique, deau ou de gaz de quelquun dautre). Cest surtout parce que ces biens

ont une valeur conomique que cette doctrine puis jurisprudence sest dveloppe.

La question des biens informatiques est plus complique (ex : vol de programme, vol de

donnes informatiques). Ces biens ont toutefois une valeur conomique (peuvent tre

reproduits et revendus, ne pas payer les droits daccs,) et peuvent donc tre vols. Nous

avec donc ici une interprtation volutive de la loi qui sadapte la socit.

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Peut-on voler un objet qui nous a t donn volontairement par son propritaire (ex : livre

emprunt quelquun) ? Certaines doctrines considre quil sagit alors bien dun vol. Dautre

considre que la remise volontaire exclut la soustraction et donc le vol. On pourrait alors

parler dabus de confiance (art. 419 du Code pnal).

Une autre question est celle qui porte sur les vols dans les magasins (ex : grand magasin devtements o on peut essayer les vtements). Les biens y sont la proprit du propritaire du

magasin jusquau moment du payement. Si on refuse de payer, cest ce moment-l quon

sapproprie la chose et quon commet donc un vol. Une autre interprtation est quon

sapproprie la chose lorsquun la prend en main. Il reste alors une obligation civile de payer.

Un objet peut se faire voler plusieurs fois. La victime restera toutefois toujours le propritaire

lgitime initial.

Lintention frauduleuse

Un dol spcial est la condition pour la commission du vol : il faut quon ait la volont desoustraire quelque chose contre la volont de son propritaire, en connaissant cette situation.

Cette intention frauduleuse doit exister au moment de la soustraction.

2. Formes particulires du vol :

Art. 461, al. 2 du Code pnal : Est assimil au vol le fait de soustraire frauduleusement la

chose dautrui en vue dun usage momentan. On parle ici dun vol dusage. La diffrence

avec le vol simple rside dans la peine : le vol simple, qui est un dlit, est puni plus gravement

(emprisonnement dun mois 5 ans et une amende) quun vol dusage (emprisonnement de

maximum 3 ans). Linfraction de vol dusage a surtout t dvelopp par rapport

lutilisation de vhicules (voitures, vlos).

Une autre forme de vol particulire, plus grave cette fois-ci, est le vol domestique (art. 464 du

Code pnal). Il sera puni plus gravement car il est commis par une personne en qui on est

sens avoir confiance (ex : domestique, ouvrier, femme ouvrage,). Pour cette infraction,

on a utilis la technique daggravation de la peine en augmentant non pas le maximum de la

peine mais bien son minimum. La peine minimum pour vol domestique est de 3 mois

demprisonnement. Ceci est plus efficace car il est de toute faon rare que le maximum soit

appliqu. Laugmentation du minimum va avoir plus dinfluence sur la dcision du juge.

Le lgislateur a prvu certaines causes absolutoires pour ce qui est de certains liens de parent

(art. 462 du Code pnal) : les vols entre conjoints, entre ascendants et descendants et entre

allis au mme degr ne sont pas punis et ne donnent lieu qu des rparations civiles. Cette

cause dexcuse a t introduite pour 2 raisons :

- dans les familles, il est plus difficile de dterminer qui est le propritaire de quoi

- pour protger la cohsion familiale

Il sagit dune cause dexcuse personnelle, cest--dire dune cause qui ne sapplique qu

celui qui a un degr de parent avec la victime et pas son ventuel co-auteur qui nen aurait

pas, par exemple.

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La tentative de vol est galement punissable (art. 466 du Code pnal). Sa peine sera toutefois

moins leve (emprisonnement de 8 jours 3 ans). Rappel : la peine de travail peut galement

tre applique toute contravention, tout dlit et tout crime correctionnalis comme le

meurtre pour faciliter le vol, par exemple (art. 37 de la loi sur la peine de travail).

3. Lextorsion :

Lart. 470 du Code pnal punit celui qui aura extorqu, laide de violences ou de menaces,

soit des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit la

signature ou la remise dun document quelconque contenant ou oprant obligation, disposition

ou dcharge. Lobjet est donc obtenu ici dune manire diffrente que dans le cas du vol : le

propritaire donne lui-mme lobjet sous la menace ou le recours la violence. Il y a donc 3

lments constitutifs de cette infraction :

la remise de lobjet

le rapport de causalit entre la remise et les menaces ou les violences

une intention frauduleuse : la volont de sapproprier quelque chose

qui ne nous appartient pas ou dobtenir un avantage illgitime au dtriment dautrui

Les menaces peuvent tre un acte lgitime (ex : un propritaire qui demande des voleurs de

lui rendre ses biens sous la menace de les dnoncer la police).

Les diffrences entre le vol et lextorsion sont les suivantes :

- dans le vol, lauteur sapproprie lobjet alors que dans lextorsion la victime le lui

remet- il doit ncessairement y avoir violences ou menaces pour pouvoir parler dextorsion,

ce qui nest pas le cas pour le vol

- en ce qui concerne les objets des 2 infractions, tous les objets qui peuvent tre vols

peuvent tre extorqus alors que tous les objets qui peuvent tre extorqus ne peuvent pas

se faire voler (ex : signature)

4. Les vols qualifis :

Les vols qualifis sont des vols aggravs et sont ainsi considrs comme des crimes. Il y a

2 sortes de vols qualifis : une catgorie qui ne demande pas de recourir aux violences oumenaces et une catgorie qui est lis lexercice de violences ou de menaces lgard des

victimes.

a) Vols qualifis qui ne demandent pas de recourir aux violences ou

menaces :

La premire hypothse concerne la manire dont on va agir : lorsque le vol a t commis

laide deffraction, descalade ou de fausses cls, les auteurs du vol seront punis plus

gravement (art. 478 du Code pnal et suivants) car ils surpassent des obstacles que les

propritaires ont tabli pour protger leurs biens. Leffraction ne concerne que des lieux dans

lesquels on peut se trouver (ex : maison, voiture) et des armoires (ou coffres-forts) quon ne

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peut dplacer. Il ne sagit donc pas de vlos ou de coffrets ferms cl, par exemple. Pour ce

qui est des fausses cls, on y a assimil les cls perdues et voles.

La deuxime hypothse concerne lidentit de lauteur : un vol commis par un fonctionnaire

public dans lexercice de ses fonctions sera puni plus svrement. Un fonctionnaire public et

toute personne qui est fonctionnaire et qui exerce effectivement un pouvoir dans sa fonction(ex : policier). Des techniciens et ouvrier, mme fonctionnaires, ne peuvent pas commettre de

tels vols (ex : ouvriers communaux, employs de la Poste,). Dans le cas des employs de la

Poste, il sagira de vols domestiques.

La troisime hypothse concerne galement lidentit de lauteur, ou en tout cas celle quil

veut se donner : le vol commis par une personne qui feint dtre un fonctionnaire public (ex :

dguise en policier) est un vol qualifi.

b) Vols qualifis qui sont lis lexercice de violences ou de menaces :

On pourrait parler ici, par exemple, de home-jackings, de car-jackings, dextorsion, etc. Lescirconstances aggravantes dtailles ci-dessous sont cumulatives et on aura donc une peine de

plus en plus grave (rclusion de 10 15 ans). Elles sont galement applicables toutes les

personnes qui ont particip la soustraction.

Un premier groupe de circonstances aggravantes sont des circonstances en rapport avec la

manire dont lacte a t commis : un vol commis laide de violences ou de menaces sera

puni dune peine plus lourde (art. 468 du Code pnal). On y assimile les cas o les violences

et menaces ont t commises pour se maintenir en possession des objets soustraits ou pour

assurer sa fuite (art. 498 du Code pnal). Ici, on prend donc galement le moment juste aprs

le vol en compte, et pas seulement le moment du vol mme.

Il y a encore dautres circonstances aggravantes en rapport avec la manire dont le vol a t

commis (art. 471 du Code pnal) : vol commis laide de violences ou de menaces ET

avec escalade, effraction ou fausses cls

par un fonctionnaire dans lexercice de ses fonctions

avec des insignes de fonctionnaires ou allgations de faux ordres des

autorits

pendant la nuit (de plus dune heure aprs le coucher du soleil plus

dune heure avant le lever du soleil)

par 2 ou plusieurs personnes en utilisant un moyen de transport motoris ou non

Une peine encore plus grave (15 20 ans de rclusion) sera applique si 2 ou plusieurs de ces

circonstances aggravantes sont cumules, ou dans le cas de lune des circonstances suivantes :

- utilisation darmes (mme un objet qui y ressemble ou si

lauteur fait croire quil est arm)

- utilisation de substances inhibitives (ex : somnifre) ou toxiques

(ex : substances aveuglantes)

- utilisation dun engin motoris vol cet effet

- utilisation dun vhicule qu semble appartenir aux forces de

lordre (police, arme,)

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Il y a galement des circonstances aggravantes qui concernent les consquences du vol pour la

victime :

maladie paraissant incurable

incapacit permanente physique ou psychique perte complte de lusage dun organe

mutilation grave

pratique de tortures corporelles, cest--dire dactes de violence

rpts, systmatiques et qui durent un certain temps (art. 473 du Code pnal)

avec violences ou menaces ayant caus la mort sans lintention de la

donner (art. 474 du Code pnal)

meurtre commis pour faciliter le vol ou lextorsion ou pour en assurer

limpunit (art. 475 du Code pnal)

Les peines prvues dans ces cas-ci sappliqueront mme en cas de tentative de vol oudextorsion.

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A) Le recel et le blanchiment :

On trouve toutes les infractions de recel et de blanchiment lart. 505 du Code pnal. Le recel

consiste prendre des objets qui sont le produit dune infraction. Le blanchiment, lui, va pluslion : on prend les objets pour les soustraire la justice pnale, la confiscation.

5. Historique de la lgislation :

A lorigine, dans le Code franais de 1810, le recel tait une forme de complicit linfraction

de vol. En revanche, le Code pnal belge de 1831 va riger le recel en infraction en tant que

tel : dtenir un objet obtenu laide dune infraction commise par quelquun dautre. Le vol

sera donc linfraction principale, de base laquelle le recel est li.

Il fut galement dcid en 1981 que linfraction de recel perdrait de son efficacit si on ne

considre que le vol et non les avantages tirs du vol. Les objets qui pourront ds lors trerecels sont : le produit du vol (ex : voiture, radio, vlo,) et les profits tirs du vol (ex :

argent obtenu en vendant un objet vol). Cette dfinition va ouvrir la porte lvolution vers

les infractions de blanchiment. Ces infractions vont se dvelopper de manire comprendre

de plus en plus tous les profits ultrieurs dun vol.

La premire dfinition de linfraction de blanchiment a t donne dans une loi aux Etats-

Unis en 1986 ( la suite dune commission de 1984 qui portait sur le crime organis) :

processus au travers duquel quelquun cache lexistence, la source illicite et lutilisation

illicite de revenus et dguise ensuite ces revenus pour les faire apparatre lgitimes.

A cette priode, on verra galement llaboration de rglementations internationales propos

du blanchiment, et ce sur 2 registres : le registre pnal (lutte contre le trafic de stupfiants et

puis contre les organisations criminelles) et le registre civil (rglementations bancaires). A

lart. 3 de la Convention de Vienne de 1988 contre le trafic illicite de stupfiants, on trouve

lobligation pour les Etats membres driger le blanchiment (oprations de conversion,

transaction des profits ou dissimulation de leur origine) en infraction. En Belgique, la notion

de blanchiment sest aujourdhui gnralise aux profits dun crime, dun dlit ou dune

contravention. La tendance internationale est en effet dappliquer le blanchiment toutes

infractions primaires car cela permet de faire diminuer le nombre dinfractions et parce que

cela permet la confiscation de largent en respectant la rgle de la double incrimination dans

la coopration internationale.

Il y a plusieurs actes internationaux qui traitent du blanchiment, les 2 plus importants tant le

Convention n141 du Conseil de lEurope (adopte en 1990) et la Convention de Palerme de

dcembre 2000 concernant la lutte contre la criminalit organise. Dans cette dernire

convention, on demande dlargir le blanchiment au plus grand nombre possible dinfractions.

Lorsquon regarde lvolution de linfraction de blanchiment, on constate, dune part,

limportance des conventions internationales mais aussi, et dautre part, limportance des

relations entre le droit pnal et les autres domaines du droit. En effet, le droit pnal sest avr

incapable de dceler seul de larges sommes dargent. En Europe, on a donc adopt une

rglementation bancaire : les oprateurs vont jouer une rle de prvention et deviennent unesorte de contrleurs pour empcher que le blanchiment nai lieu. Il y aura galement

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lobligation de passer par un tablissement bancaire pour transfrer une somme dargent

ltranger.

En 1991, on a adopt une directive (obligation dtre mise en uvre) pour empcher dutiliser

le systme bancaire pour favoriser le blanchiment.

6. Le recel :

A lart. 505 du Code pnal, il est crit que ceux qui auront recel, en tout ou en partie, des

choses enleves, dtournes ou obtenues laide dun crime ou dun dlit se rendent

coupable de recel. Au dpart, le recel est considr uniquement comme une infraction contre

la proprit. Par la suite, on a considr quil permettait galement dempcher le bon

fonctionnement de la justice (soustraction des biens la confiscation).

Les lments constitutifs de linfraction sont les suivants :

La possession ou dtention de choses.

On vise ici prendre en compte toute situation de droit ou de fait qui lie lobjet et la personne

qui le recle. La jurisprudence considre que la possession matrielle de lobjet nest pas

ncessaire. De mme, on na pas besoin de conserver la chose, le recel tant une infraction

instantane puisquil a lieu ds le moment de la prise en possession ou de la dtention. Il nest

pas ncessaire que le receleur cache lobjet aux yeux des tiers.

Lobjet doit tre matriel (cf. infraction de vol). Il nest toutefois pas ncessaire que lobjet ait

une valeur commercial ou conomique quelconque (ex : photocopie dun document obtenue

en violation du secret professionnel). Il peut sagir du produit de la vente du produit de

linfraction (ex : recel de largent qui rsulte de la vente dune voiture vole). La question

suivante sest alors pose : jusqu quel point peut-on incriminer le recel des bnfices du

produit du crime ? On a, par exemple, eu le cas dune personne (acquitte) qui tait monte

dans un voiture tout en sachant quelle avait t vole ou le cas dune personne qui est alle

une surprise-partie en tant au courant du fait quelle tait organise avec le butin dun vol.

Les choses doivent tre enleves, dtournes ou obtenues laide

dun crime ou dun dlit.

Linfraction de base doit, en principe, avoir t commise par un tiers et le recel est donc uneinfraction tout fait autonome par rapport au crime ou dlit de dpart. Il y a tout de mme une

ambigut : la jurisprudence a considr que celui qui vole un voleur peut tre considr

comme un receleur (et non pas comme un voleur, cf. 1re tendance explicite pour le vol).

Selon la prof, il faut alors faire une distinction par rapport la position de la victime : quand

on recle le profit dun vol, la victime du recel est celui qui a t vol (doublement victime)

mais, la relation entre le voleur et le receleur nest pas la mme que celle entre le voleur et le

deuxime voleur.

La doctrine, et en particulier DE NAUW, considre que, pour quil y ait recel, il faut que la

preuve de linfraction de base soit tablie. La Cour de cassation estime galement quil est

important dtablir que lobjet est bien le produit dun crime ou dun dlit. Elle considrenanmoins que le juge de fond ne doit pas dterminer de quelle infraction de base il sagit.

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Pour rsoudre cette contradiction , la Cour de cassation a finalement dcid quil suffit que

la personne connaisse lorigine illicite de lobjet (cf. plus loin). Il nest pas ncessaire que

lauteur du crime ou du dlit de base soit connu ou condamn pour pouvoir condamner le

receleur.

Et, enfin, le crime ou le dlit de base peut avoir t commis ltranger. Il faut alors respecterle principe de la double incrimination (infraction punie dans les 2 Etats). Le juge belge serait

alors comptent, par exemple, pour juger dun recel de voiture qui a t vole aux Pays-Bas,

condition que le recel (le moment du recel) ait eu lieu en Belgique.

La connaissance de lorigine illicite de lobjet et llment moral.

Si on ne connat pas lorigine illicite de lobjet, il est difficile davoir la volont de commettre

une infraction. Puisquil sagit dun dlit instantan, cest au moment o le receleur entre en

possession de la chose quil doit tre au courant de son origine illicite. Il ny a donc pas de

recel si le receleur est mis au courant de ce fait aprs la prise de possession.

Mais, la jurisprudence va de plus en plus sapprocher dune forme de faute (ex : les

circonstances sont telles que la personne aurait d se mfier, quelle aurait d se douter que la

chose avait une origine illicite ). Il y a donc un largissement progressif de linterprtation de

la notion dintention pour aller sanctionner des situations qui ne sont que des situations

fautives. La notion de dol comprendra donc de plus en plus le dol ventuel, cest--dire le cas

o la personne souponne lorigine illicite mais dcide de courir tout de mme le risque.

Il y a 2 thories concernant le dol en matire de recel : certains auteurs considrent que le dol

gnral (volont et connaissance de la situation) est suffisant alors que dautres auteurs

considrent que, pour que linfraction soit ralise, un dol spcial est requis, cest--dire

quun but particulier doit tre recherch par le receleur (soustraction de lobjet vol au

propritaire et la justice). De plus, un arrt de la Cour de cassation a considr quil faut

galement que lauteur manifeste la volont de ne pas rendre lobjet son propritaire initial.

7. La peine pour linfraction de recel :

Le recel est un dlit et sera donc puni de 15 jours 5 ans demprisonnement et ventuellement

une amende. Cette peine est un peu moins svre que celle pour le vol car lamende nest pas

obligatoire. En Italie, par contre, le recel est plus gravement puni que le vol car on considre

que le fait quil y ait des receleurs (dbouch montaris pour le vol) favorise la perptrationde vols en assurant aux auteurs la possibilit de profiter des avantages de leurs crimes et

dlits. La confiscation obligatoire des objets recels et linterdiction facultative dexercer

certains droits accompagnent la peine.

Le recel sera considr comme un crime, et donc puni dune rclusion de 5 10 ans, lorsque

la peine applicable aux auteurs de linfraction de base est soit la rclusion perptuit, soit un

emprisonnement de 20 30 ans. Une condition cela est de prouver que le receleur savait que

le fait de base entrait dans la catgorie des crimes particulirement graves. La tentative ne

pourra tre retenue que pour le crime de recel (et non le dlit).

Comme pour le vol, la cause dexcuse du lien de parent est applicable (sauf en ce quiconcerne les frres et surs). Ceci nest pas expressment prvu pour le recel mais la doctrine

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et le jurisprudence considrent que cette cause dexcuse peut tout de mme tre applique.

Attention : le lien de parent doit alors exister entre le receleur et la victime, et non entre le

voleur et la victime ou le voleur et le receleur !

8. Le blanchiment :

Aux alinas 2, 3 et 4 de lart. 505 du Code pnal, il y a 3 hypothses de blanchiment grce

auxquelles le lgislateur tente de recouvrir toutes les situations de rutilisation de largent

dune infraction. Les infractions de blanchiment vont tre labores partir de la

connaissance des mcanismes concrets de la rutilisation de largent.

a) Historique :

On commence sintresser ce type dinfractions vers la fin des annes 80-dbut des

annes 90 car on pensait alors que lutter contre le blanchiment diminuerait le nombre

dinfractions puisque les auteurs dinfractions ne pourraient plus profiter du produit de cesdernires. Les infractions de blanchiment se sont surtout dvelopp autour des trafics de

stupfiants, dont on pensait que les profits taient trs importants. Les chiffres du blanchiment

ne sont pas trs clairs et sont toujours bass sur des estimations. Dans un dossier du Vif-Lexpress de mai-juin 2002, on parle de 800 milliard de dollars.

Ds lors, on a commenc dire que cet argent sale aurait une influence ngative sur la

circulation de largent obtenu lgalement, quil fausserait la concurrence (ex : emprunt ou

utilisation dargent sale pour dmarrer une entreprise).

Lart. 3 1er b) de la Convention de Vienne de 1988 pour la lutte contre le trafic de

stupfiants impose aux Etats signataires de punir la conversion ou le transfert de biens

produits par une infraction dans la convention ou la participation une telle infraction dans le

but de dissimuler lorigine illicite des biens. La Convention impose donc aux Etats dadopter

les infractions de blanchiment, mais aussi certaines mesures de confiscation et certaines

mthodes particulires denqute. La confiscation est plus lie aux infractions de blanchiment

alors que les mthodes particulires de recherche sont plus lies aux organisations criminelles.

La Belgique suit le mouvement international, cest--dire quelle va adopter une lgislation

base sur 3 axes :

- la rpression (cration de nouvelles infractions)- la prvention (obligations imposes aux banques)

- la confiscation

La 1re tape de la cration des infractions de blanchiment est la loi du 17 juillet 1990 qui va

introduire le blanchiment lalina 2 de lart. 505 du Code pnal et qui va largir la

confiscation (modification des art. 42 et 43 du Code pnal et cration dun nouvel art. 43bis

du Code pnal). Ces modifications ont t faites pour que tout ce qui va originer du produit de

linfraction puisse galement faire lobjet dune confiscation.

Cette loi est le premier pas dune srie de mesures lgislatives plus globales. Elle rpond la

ncessit de sinscrire dans la lutte internationale contre, notamment, le trafic de stupfiants.Mais, elle a t adopte car la pression internationale en ce sens tait tellement forte que le

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gouvernement sest senti oblig de le faire. Quen est-il alors du respect du principe de la

lgalit au niveau national ? Ce principe dit quil faut quil existe une loi qui incrimine un fait

mais aussi que le lgislateur ait fait son travail par rapport cette loi (analyse de son contenu,

discussions parlementaires, dcortiquer le texte,). En ce qui concerne la loi du 17 juillet

1990, soit le parlement sest senti oblig lgalement dadopter cette loi, soit il sest senti

exhonor de faire un dbat du fait quil a dj eu un dbat au niveau europen (entrereprsentants des gouvernements et non entre parlementaires lus !). On a ici un dbat qui

touche au processus dmocratique.

On a considr que ladoption de linfraction de blanchiment permettrait de lutter contre un

phnomne ngatif pour la socit, dappliquer des conventions de coopration

internationales et de rpondre des considrations morales. Un des vrais objectifs tait de

pouvoir saisir les produits des crimes et dlits et leurs produits (ce qui quivaut beaucoup

dargent).

La 2me tape est la loi du 11 janvier 1993 pour la prvention de lutilisation du systme

financier pour le blanchiment. Cette loi impose certaines rgles aux organismes financiers etleur donne un rle de contrle .

En 1995 a eu lieu la 3me tape : on a ajout 2 hypothses dinfractions de blanchiment aux

alinas 3 et 4 de lart. 505 du Code pnal, et ceci dans le cadre de la lutte contre le crime

organis. On galement cre de nouvelles conditions de confiscation pour mieux pouvoir

sattaquer au patrimoine criminel.

En 1997, le gouvernement belge adopter un plan daction de lutte contre la criminalit

conomique et fiscale en partant de lide quil existe des liens entre la criminalit financire

et la criminalit organise.

Un dernier lien a t fait avec le terrorisme. Les Nations Unies et le Conseil de lUnion

europenne ont impos le gel des avoir financiers appartenant des personnes et des groupes

prsums tre des terroristes ou organisations terroristes. Un arrt royal en Belgique permet

lapplication de ce rglement. On retrouve le lien entre terrorisme et blanchiment dans un avis

du Conseil dEtat de 2002 : les groupes terroristes vont commettre des crimes de droit

commun ou collaborer avec des organisations criminelles pour financer leurs activits

terroristes.

b) Etapes du blanchiment :

Les tapes du blanchiment sont les suivantes :

1. Injection : 1re introduction dans le circuit financier

2. Empilage (ou lavage) : succession de transactions financires dans le but deffacer tout

lien avec lorigine dlictueuse des capitaux

3. Intgration : investissement dans les circuits conomiques lgaux

Puisquon parle de blanchiment , on pourrait aussi bien parler de pr-lavage , de

lavage et d essorage

Un groupe cre par le G7, le GAFI (groupe daction financire internationale) a critbeaucoup de rapports concernant le blanchiment (dfinition de linfraction, manire de lutter

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contre le phnomne, etc.). Cest partir de ces conseils quon a, notamment, dvelopp les

obligations pour les institutions bancaires.

La loi du 17 juillet 1990 va introduire un 2me alina lart. 505 du Code pnal : ceux qui

auront achet, reu en change ou titre gratuit, possd, gard ou gr des choses vises

lart. 42 3, alors quils en connaissaient ou devaient en connatre lorigine .

Lart. 42 3 porte sur la confiscation des objets qui peuvent faire lobjet dune confiscation

spciale :

les avantages patrimoniaux tirs directement de linfraction

les biens et valeurs qui leur ont t substitus (ex : actions achetes

avec de largent sale)

les revenus de ces avantages investis (ex : revenus des actions)

De cette manire, on essaye de prendre en compte toute la filire de profits engendrs par les

infractions. Mais, cette rglementation ne prenait pas en compte tous les types doprations

sur ces profits, ne prenait pas en compte tous les mcanismes du blanchiment. La loi du 7

avril 1995 va donc introduire 2 nouveaux alinas lart. 505 du Code pnal :

- ceux qui auront converti ou transfr les choses vises lart.

42 3, dans le but de dissimuler ou de dguiser leur origine illicite ou daider toute

personne qui est implique dans la ralisation de linfraction do proviennent ces choses

chapper aux consquences juridiques de ses actes = empilage

- ceux qui auront dissimul ou dguis la nature, lorigine,

lemplacement, la disposition, le mouvement ou la proprit des choses vises lart. 42

3 alors quils en connaissaient ou devaient en connatre lorigine = intgration

Pour le recel, en principe, il y a gnralement 2 personnes : lune va commettre linfraction de

base, lautre va receler le produit de linfraction. Ce nest pas le cas des alinas 3 et 4 pour le

blanchiment. Dans ces hypothses, lauteur dune infraction peut galement tre poursuivi

pour le blanchiment du produit de cette infraction.

c) La peine :

La peine pour le blanchiment est un emprisonnement de 15 jours 15 ans, accompagn dune

amende. La confiscation des produits est obligatoire. Il pourra tre ajout une interdiction de

certains droits (facultatif). La tentative de blanchiment est galement punissable.

d) Infraction instantane ou continue ?

Pour lalina 2, loption du dlit instantan a t retenue dans les travaux parlementaires et

confirme par la jurisprudence. Avec ladoption des nouvelles hypothses en 95, une

controverse va sinstaller. En effet, la loi ne dit pas expressment ce quil en est et la doctrine

sera partage. DE NAUW va considre que les alinas 2 et 4 sont des infractions continues

alors que dautres auteurs estiment quil sagit dinfractions instantanes. Pour ce qui est du

3me alina, il y a un accord : il sagit dun dlit instantan qui se ralise au moment de la

conversion ou du transfert.

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Dans une certaines affaire, la jurisprudence (le tribunal correctionnel dAnvers) a considr

que le blanchisseur faisait de la gestion et que tous les actes de gestion taient instantans et

punissables sparment.

9. Elments constitutifs des infractions de blanchiment :

a) Lobjet :

Lobjet est le mme pour les 3 hypothses : il sagit des choses qui peuvent faire lobjet dune

confiscation spciale (art. 42 3 du Code pnal).

b) Les oprations incrimines :

Al. 2 : acheter, recevoir, possder, garder ou grer des choses issues dinfractions (ex :

ouverture dun compte bancaire pour y verser largent qui nous a t remis pour le blanchir).

Il nest donc pas ncessaire que le blanchisseur effectue une activit complique demaquillage pour dissimuler lorigine illicite des biens.

Al. 3 : conversion ou transformation de biens ou de valeurs issus dinfractions.

Al. 4 : dissimulation ou dguisement de la nature, de lorigine, de lemplacement, de la

disposition, du mouvement ou de la proprit de choses issues dinfractions.

Dans les 2 dernires hypothses, on va donner largent un semblant de provenance lgale.

Les activits de maquillage seront la caractristique de ces 2 hypothses.

La CTIF (cellule de traitement des informations financire) est un organisme qui reoit et

centralise les soupons de blanchiment venant des organismes financiers. Sil y a des indices

srieux, elle transmet les soupons au parquet. Elle publie annuellement des rapports et dit

quil nest pas simple, dans la pratique, de dterminer de quelle hypothse de blanchiment il

sagit.

c) Linfraction primaire :

Il peut sagir dun crime, dun dlit ET dune contravention. La doctrine considre toute fois

quil ne peut pas sagir dinfractions de fraudes fiscales (on conserve son argent quon aurait

d donner mais on ne senrichit pas). Donc, toute infraction qui peut engendrer un profit,mme commise ltranger (ce qui est la plupart du temps le cas), peut tre considre

comme infraction de base au dlit de blanchiment.

Le juge nest pas tenu de prciser quelle est linfraction ponctuelle lorigine du blanchiment.

Il suffit quil constate en gnral lorigine dlictueuse des biens.

d) Llment moral :

Al. 2 et 4 : dol gnral. La personne doit connatre lorigine illicite des biens, sur base de

linterprtation des juges de la situation dans laquelle les faits ont t mens et, notamment, la

manire dont les biens ont t remis. Le blanchiment est un dlit intentionnel et non un dlitde ngligence. Mais, en disant que la personne devait en connatre lorigine , le lgislateur

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a ajout le dol ventuel, cest--dire que la personne aurait du prvoir que les biens avaient

une origine illicite.

Al. 3 : Cet alina prvoit un dol spcial qui consiste dans le but de dissimuler ou de dguiser

leur origine illicite ou daider toute personne qui est implique dans la ralisation de

linfraction do proviennent ces choses chapper aux consquences juridiques de ses actes.Pour prouver quon est bien dans cette hypothse, il faudra donc prouver que le but de la

personne tait de cacher lorigine illicite ou daider lauteur de linfraction principale pour

viter la confiscation des biens.

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B) Lassociation de malfaiteurs et lorganisation criminelle :

1. Travail en groupes : dfinition du crime organis :

Rpondez aux questions suivantes :

1) Quest-ce que le crime organis ?

2) Donnez un exemple de crime organis.

3) Quels sont les lments principaux du crime organis quon

pourrait mettre dans sa dfinition juridique ?

Remarques par rapport aux dfinitions donnes par les 3 groupes :

Lorsquon parle de crime organis , il est possible de faire un

choix entre la criminalit organise et le groupe de personnes qui commet cette

criminalit. Cest cette dernire option qui a t retenue dans les diffrents groupes. Si onpart du principe quil sagit dinfractions commises de manire organise, mme une seule

personne peut les commettre.

Les dfinitions donnes parlent de recherche de profit, alors quon y a

galement inclus le terrorisme. Ceci nest pas cohrent. Cest ici que le lgislateur belge

va faire une distinction entre le crime organis (recherche de profit) et le terrorisme (but

religieux ou ethnique).

Dans les exemples donns pour le crime organis, il y a une

confusion entre le spcifique et le gnral : on parle, par exemple de mafia (sans donner le

nom dun groupe mafieux en particulier) et la fois dAl-Quada, un groupe terroriste

On voit donc quil est difficile de dfinir un phnomne aussi large. Doit-on prendre en

compte le terrorisme, avec le risque dy inclure alors une composante thique ( les terroristes

sont des trangers ) ? Quelles formes de criminalit prendre en compte ?, Il faut galement

faire attention de quel point de vue on regarde les faits. Lorsquun personne fait entrer des

illgaux dans un pays, on peut dire quelle fait du trafic dtre humains mais on peut tout aussi

bien dire quelle aide des compatriotes dans le besoin

Lorsquon parle de crime organis, il y a diffrents types de criminalit pris en compte : les

dlits financiers et conomiques, le blanchiment, le traite des tre humains, la criminalit

contre les personnes, la criminalit contre les biens et le trafic de drogue. Cela concerne donc

tout aussi bien des malfrats que la criminalit en col blanc. On observe aujourdhui unetendance largir la dfinition des phnomnes qui ny taient pas inclus avant. Il faut

toujours faire attention avec les chiffres, les rapports, les articles de journaux car il sagit de

constructions de la part des policiers et des magistrats, et non dun reflet de la ralit.

Il faut galement faire attention au fait que la dfinition juridique est une dfinition rduite du

phnomne quon va utiliser comme cl de lecture de phnomnes disparates. Ces

phnomnes nincluent toutefois pas le terrorisme.

2. Lassociation de malfaiteurs :

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Le crime organis existe depuis longtemps. En effet, depuis son origine en 1867, on retrouve

dans le Code pnal belge linfraction dassociation de malfaiteurs. Cette infraction est dfinie

lart. 322 du Code pnal, qui dit que toute association forme dans le but dattenter aux

personnes ou aux proprits est un crime ou un dlit, qui existe par le seul fait de

lorganisation de la bande.

Remarque : pour quon puisse tre puni pour association de malfaiteurs, il nest donc pas

ncessaire quune infraction ait t commise. Il suffit quune association soit forme, avec un

projet criminel destin tre mis en uvre plus tard.

Elments matriels constitutifs de linfraction :

- Lexistence dun groupement :

Il doit y avoir un certain nombre de personnes qui se mettent ensemble. La loi ne dtermine

pas partir de combien de personnes on pourra parler dassociation de malfaiteurs. La

jurisprudence relative ce sujet a volu : au 19me sicle, dans le cadre de la lutte contre lesbandes armes, il sagissait dune vingtaine de personnes, alors quaujourdhui 3 personnes

runies en organisation sont dj suffisantes.

- Lorganisation de ce groupement :

Llment dorganisation est important car linfraction dassociation de malfaiteurs est

ralise ds lors quon a constitu un groupe de personnes organises dans le but de porter

atteinte aux personnes et aux proprits. Lorganisation du groupement doit consister des

lments suivants : la runion de ses membres ne doit pas tre occasionnelle et doit tre

volontaire, et le groupe doit tre capable de fonctionner au moment de linfraction.

Bien sr, lexistence du groupement est plus difficile dterminer si aucun fait na t

commis. La plupart du temps, on part dune enqute sur un attentat contre une personne ou un

bien pour constater ensuite quil y a association de malfaiteurs.

Plusieurs types dlments peuvent tre utiliss pour montrer quon a affaire un groupe

organis. Il est important de noter quil ny a pas dlment de dure. Pour ce qui est des

relations entre les membres du groupe, il y a eu une volution dans la jurisprudence : il nest

plus exig quil y ait une hirarchie ni une rpartition des tches.

Lassociation de malfaiteurs est une circonstance aggravante de linfraction de trafic destupfiants (partage des tches, avoir prvu des lieux o stocker la marchandise, rptition des

actes, plusieurs personnes impliques,). Il faut quil y ait vraiment plusieurs lments qui

montrent quil y a une vritable association.

- Le but de porter atteinte aux personnes et aux proprits :

Lassociation de malfaiteurs fait partie des infraction de mise en danger o on va sanctionner

non pas la perptration dun acte spcifique mais le danger que cet acte soit commis. La

finalit de porter atteinte aux personnes et aux proprits a volu dans jurisprudence : on a

dabord considr quil ne fallait pas de lien ou de vritable atteinte. Il peut, par exemple,

sagir alors de faux-monnayage. Actuellement, les magistrats considrent que pratiquementnimporte quelle infraction peut tomber sous lappellation dassociation de malfaiteurs.

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Elment moral de linfraction : la volont dlibre dtre membre dune association de

malfaiteurs (dol gnral)

Selon la doctrine, il suffit de vouloir rejoindre le groupe et il nest pas obligatoire que la personne veuille participer certaines infractions. De plus, il nest pas ncessaire que la

personne soit au courant des plans de lassociation. Si elle nen est pas au courant, on peut la

sanctionner pour la peine de risque (dol ventuel) : accepter le risque de commission dune

infraction en connaissance de cause.

3. Les peines pour lassociation de malfaiteurs :

Les peines pour association de malfaiteurs sont chelonnes de manire proportionnelle en

fonction de 2 lments :

le degr de participation lassociation (dirigeant ou non) : unedistinction est faite entre les dirigeants, les membres et les personnes qui fournissent les

moyens de commettre les infractions

la gravit des infraction est sanctionne en fonction des faits

constituant lobjet de linfraction (art. 323 et 324 du Code pnal)

Linterdiction de certains droits est facultative (art. 321 du Code pnal).

La tentative de commettre une infraction est punie pour les crimes. Cette notion est

controverse.

Il y a la possibilit de bnficier dune cause dexcuse absolutoire (art. 326 du Code pnal) en

dnonant une association de malfaiteurs, ce qui permet aux autorits de recevoir des

informations relevantes. La dnonciation doit intervenir avant les fait et avant les poursuites.

Il y a une nouvelle proposition de loi pour rmunrer ou faire bnficier dune rduction de

peine ceux qui dnoncent la commission dune infraction mme aprs sa commission.

4. Lorganisation criminelle :

En 1999, la Belgique a adopt une nouvelle infraction : la participation une organisation

criminelle. Cette infraction est dfinie lart. 324 du Code pnal : Constitue uneorganisation criminelle lassociation structure de plus de 2 personnes, tablie dans le temps,

en vue de commettre de faon concerte des crimes et des dlits punissables dunemprisonnement de 3 ans ou une peine plus grave, pour obtenir, directement ou

indirectement, des avantages patrimoniaux, en utilisant lintimidation, la menace, la violence,

des manuvres frauduleuses ou la corruption ou en recourant des structures commerciales

ou autres pour dissimuler ou faciliter la ralisation des infractions.

La recherche de profit est ce qui va distinguer la participation une organisation criminelle du

terrorisme. La participation une organisation criminelle est une infraction bien plus

complexe que la plupart des autres infraction (ex : vol et recel).

Il y a 6 lments constitutifs de cette infraction :

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Une association structure

La manire dont laquelle les personnes se mettent ensemble doit prsenter une certaine

structure qui est caractrise par certains lments : hirarchie, rpartition des tches, lieux de

runion, lieux o cacher et stocker les biens, runion rgulires, etc. Ces lments peuventindiquer quil y avait une structure mais il nest pas ncessaire quils soient tous prouvs pour

arriver cette constatation. On peut trs bien avoir une organisation criminelle qui utilise

Internet, par exemple.

Une association de plus de 2 personnes

La question du nombre de personnes ncessaires pour pouvoir parler dorganisation

criminelle a t discute dans les travaux prparatoires pour savoir sil tait opportun de

mettre cette limite. Quelques politiciens se sont en effet demand sil ne pouvait pas quy

avoir une seule personne qui commet des crimes organiss. Finalement, on a retenu la

dfinition axe sur le groupe de personne qui se met ensemble et non cette axe sur les actescriminels commis de manire organise.

Une association tablie dans le temps

Cet lment de dure ntait pas prsent dans le projet de linfraction. Il a t rajout dans un

2me temps, inspir par une dfinition donne en 1998 au niveau europen. On a cart les

termes de manire durable avec lesquels on hsitait parce quon sest dit que mme une

organisation de quelques semaines, de quelques mois doit pouvoir tre poursuivie dans le

cadre de cette infraction.

Une association cre en vue de commettre de manire concerte des

crimes et dlits punissables dun emprisonnement de 3 ans ou dune peine plus grave

Le seuil de 3 ans demprisonnement est trs bas. On a en effet constat que la majorit des

dlits rpondent cette condition. Cet lment est donc trs large.

Il y a eu une discussion pour savoir sil valait mieux de dterminer les infractions concernes

par lorganisation criminelle partir des peines qui leur taient applicables ou sil valait

mieux dtablir une liste pour dterminer ces infractions (ex : infractions dfinies lart. 90ter

C.i.cr. permettant la mise en place dcoutes tlphoniques ou dfinir de manire plus

arbitraire quelles sont les infractions les plus souvent perptres par les organisationscriminelles). On a estim que les 2 propositions de listes ne permettaient pas de prendre en

compte des infractions simples, comme le vol, par exemple. Or, le vol de voitures est une

activit typique de la criminalit organise. De plus, la criminalit volue et on risque donc

d oublier certaines infractions.

Lobtention davantages patrimoniaux directs ou indirects

Au dpart, on avait propos dinclure 2 autres objectifs dans la dfinition de lorganisation

criminelle : lobjectif dinfluencer le fonctionnement des autorits publiques (exercer une

influence sur les politiques) et lobjectif dinfluencer des entreprises publiques ou prives

(exercer une influence sur lconomie). Ces objectifs sont drivs de ltude de la mafia. Ontentait galement de viser les groupes extrmistes et les groupes caractre terroriste.

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Finalement, ces 2 objectifs nont pas t retenus par peur que lon puisse poursuivre dautres

organisations lgales tel que les syndicats ou le tissu associatif pour participation une

organisation criminelle. Ce commentaire a dailleurs fait quon a ajout un 2me alina lart.

324bis du Code pnal : Une organisation dont lobjectif rel est dordre politique, syndical,

philanthropique, philosophique ou religieux ou qui poursuit exclusivement tout autre butlgitime ne peut, en tant que telle, tre considre comme une organisation criminelle au sens

de lal. 1er.

Le Conseil dEtat a mis deux commentaires par rapport cet alina : soit il est inutile car, de

toute faon, de telles associations ne seront pas considres comme des organisations

criminelles puisquelles nont pas le but de commettre des infractions, soit il est illgale, si

son but est dempcher louverture dune enqute sur de telles organisations pour vrifier

quil ne sagit pas dune socit cran pour une organisation criminelle.

Lutilisation de moyens particuliers : lintimidation, la menace, la

violence, des manuvres frauduleuses, la corruption et recourir des structurescommerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la ralisation des infractions

Certains moyens ont une dfinition juridique pralable claire :

- la menace : tous les moyens de contrainte morale par la crainte

dun mal imminent

- la violence : les actes de contrainte physique exercs sur les

personnes

- les manuvres frauduleuses (cf. jurisprudence)

- la corruption (cf. jurisprudence)

Alors que les lintimidation et le recours des structures commerciales ou autres pour

dissimuler ou faciliter la ralisation des infraction sont des notions ne sont pas dfinies dans le

droit belge est sont donc plus difficilement cernables. Lintimidation est tout acte qui, sans

susciter la crainte dun mal imminent, cre un tat dinscurit dans le chef dune personne.

Nous avons donc ici une notion trs large. Beaucoup de choses peuvent en effet provoquer un

sentiment dinscurit. La menace est subjective et difficile dfinir.

Pour ce qui est du recours des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter

la ralisation des infractions, il faut mettre des limites. La volont du lgislateur tait de faire

une distinction entre les entreprises lgales au sein desquelles des infractions sont commises

et les organisations criminelles. Une socit lgale peut-elle tre considr comme uneorganisation criminelle si elle est la condition mme de cette organisation criminelle (cre

dans ce but) ? Cette question est reste en suspend lors de ladoption de la loi. Ce quon

constate de plus en plus, cest que, dans le cas de la criminalit conomique, on considre

quune partie de lorganisation lgale sest transforme en organisation criminelle.

Llment moral est un dol gnral : il faut pouvoir prouver que la personne a particip

lorganisation criminelle ou dirig lorganisation criminelle tout en sachant quelle

poursuivait des but illicites.

5. Les formes de participation une organisations criminelles :

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A lart. 324ter du Code pnal, on trouve les diffrentes formes que peut prendre la

participation une organisation criminelle :

1) La personne qui, sciemment en volontairement, fait partie de

lorganisation criminelle.

2) La personne qui participe la prparation ou la ralisation delactivit licite de lorganisation criminelle.

3) La personne qui participe la prise de dcisions et qui sait que

la participation contribue aux objectifs de lorganisation criminelle.

4) Le dirigeant de lorganisation criminelle (dirigeant de droit ou

de fait).

Les sanctions seront fonction du degr de participation. Les simple participants seront punis

dune peine demprisonnement de 1 3 ans alors que les dirigeants seront punis dune

rclusion de 10 15 ans. Il ny a donc pas de graduation en fonction des infractions commises

(ou prvues) par lorganisation, contrairement ce qui est le cas dans linfraction

dassociation de malfaiteurs.

La personne qui, sciemment et volontairement, fait partie de

lorganisation criminelle

Faire partie veut dire tre membre mais pourrait galement recouvrir les personnes qui ont

un rle priphrique lorganisation (ex : chauffeurs ou domestiques). Le Ministre de la

Justice a dclar que les personnes remplissant de telles rles ne pourront pas tre poursuivies

pour la participation une organisation criminelle.

Lart. 324ter a t critiqu par le Conseil dEtat puisquil dfinit la participation une

organisation criminelle de manire ngative. Il nest en effet pas ncessaire que la personne

ait une intention de commettre des infractions ou de participer au sens des art. 65 et suivants.

Le sens de faire partie nest donc pas donn.

Faire partie dune organisation criminelle sera puni dun emprisonnement dun an 3 ans. Ce

taux minimal d1 an est assez lev et ceci pour 2 raisons :

- On a constat que les peines moins leves ne sont gnralement pas excutes.

- Une peine si leve pourrait avoir t tablie pour amener les personnes dnoncer

lorganisation criminelle (cause dexcuse absolutoire).

La personne qui participe la prparation ou la ralisation de

lactivit licite de lorganisation criminelle

On vise ici les personnes qui soccupent des activits lgales de lorganisation criminelle et

qui savent que leur participation contribue aux finalits illicites de lorganisation criminelle

(ex : comptable dun restaurant qui a la connaissance du fait que le restaurant sert de paravent

pour faire de la traite des tre humain, garagiste qui entretient les voitures dune organisation

criminelle). On tente ainsi dempcher les organisations criminelles dexercer une activit

licite qui pourrait servir de socit-cran et/ou rapporter des profits.

La personne qui participe la prise de dcisions et qui sait que laparticipation contribue aux objectifs de lorganisation criminelle

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Il peut sagit ici de personnes qui nont que particip occasionnellement la prise de dcision

dans le cadre dune organisation criminelle. La personne doit savoir que sa participation

contribue aux objectifs de lorganisation criminelle. La volont du lgislateur tait de

condamner svrement les cadres et la hirarchie des organisations criminelles sans quil soit

ncessaire dtablir que ces personnes fassent partie de lorganisation. Par ce genre dedispositif, on essaye dallger le fardeau de la preuve. Donc, ds lors quune personne

participe une prise de dcision, on peut considrer quelle fait partie des cadres et dirigeants

de lorganisation.

Cette rglementation part de lide quil est plus difficile de condamner des cadres

dorganisations criminelles puisque ce ne sont pas ces personnes qui commettent

effectivement les infractions.

Le dirigeant de lorganisation criminelle

Quand on parle de dirigeant , il peut sagir des personnes qui ont cre lorganisation ou decelles qui la dirigent par aprs. La peine pour ces personnes est plus lourde parce quelles

jouent un rle cl dans lorganisation et que leur participation concrte des infractions est

plus difficilement dterminable.

6. Autres rglementations en rapport avec lorganisation criminelle :

Dautres rglementations en rapport avec lorganisation criminelle ont t mises en place. Par

exemple, dans certaines lois de sret, on a tabli quelques dispositions concernant les

personnes condamnes pour participation une organisation criminelle (ex : ne pas vendre

des armes des personnes qui ont t condamnes sur base de lart. 324 du Code pnal et

suivants).

On a galement largi encore plus la porte de la confiscation pour ce qui est de lorganisation

criminelle. En effet, une loi de 2002 dit que lon peut confisquer le patrimoine dont dispose

une organisation criminelle car on peut raisonnablement penser quil a une origine illicite. On

ne doit donc pas tablir un lien entre une infraction spcifique et les revenus qui en dcoulent.

7. Pourquoi avoir adopt cette nouvelle infraction alors quon avait dj

linfraction dassociation de malfaiteurs ?

Le Ministre de la Justice a donn les rponses suivantes cette question :

- Les ralits sociologiques sous-jacentes aux 2 infractions sont

diffrentes. En effet, linfraction dassociation de malfaiteurs vise le grand banditisme

alors que lorganisation criminelle vise une criminalit plus complexe, mieux structure,

avec des ramifications internationales et qui sintgre mieux dans la socit (ex : mafia).

- Avec lassociation de malfaiteurs, on ne pouvait que punir les

personnes qui visaient commettre elles-mmes une infraction. Ceci est une motivation

errone puisque nous avons vu plus haut quil est galement possible de poursuivre les

dirigeants des associations de malfaiteurs.

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- Les membres des associations de malfaiteurs visent le plus

souvent leur enrichissement personnel alors que les membres des organisations

criminelles visent surtout enrichir les dirigeants des organisations. Ils ont dailleurs

souvent un statut de salari .

- La disposition concernant lorganisation criminelle est plus

restrictive car on doit prouver beaucoup plu dlments que dans le cas de lassociation demalfaiteurs. Mais, en mme temps, les formes de participation lorganisation criminelle

ratissent trs large. Ceci nest pas le cas pour lassociation de malfaiteurs.

- Derrire les 2 infractions, il y a une vision de politique

criminelle diffrente. Avec lassociation de malfaiteurs, on vise poursuivre des

infractions dtermines alors quavec lorganisation criminelle, on vise apprhender les

structures, les rouages mme de lorganisation.

Il y a encore une autre motivation trs importante : pouvoir justifier le recours aux mthodes

particulires denqute. On a donc ici un lien entre le droit des incriminations et la procdure

pnale. Cest de plus en plus comme si les exigences denqute vont avoir une autonomie,

vont exister par elle-mme jusquau point de crer des infractions qui vont permettre demettre en uvre certains moyens particuliers denqute.

Quand on regarde lapplication du statut dassociation de malfaiteurs, on se rend compte que

dans 95% des cas, cette infraction est accompagne dinfractions spcifiques (ex : infractions

contre la proprit, infractions contre les personnes, infractions de blanchiment, infractions de

trafic de stupfiants). Linfraction dassociation de malfaiteurs est-elle alors utile en tant que

tel ? A-t-elle comme but dtre applique ou son hypothse de base serait-elle utilise pour

pouvoir mettre en uvre des moyens particuliers denqute ?

La recherche proactive est la recherche, la collecte et lanalyse dinformations sur base dun

soupon raisonnable que des faits ont t commis ou vont tre commis dans le cadre dune

organisation criminelle. Dans la 2me hypothse, on est donc bien en amont de la tentative

dinfraction.

En 2002 et 2003, on a adopt plusieurs lois concernant les moyens devant tre mis en uvre

dans la lutte contre la criminalit organise. On peut citer ici le tmoignage anonyme, les

mesures de saisies et de confiscation (introduction du partage de la charge de la preuve

puisque la personne doit prouver elle-mme que les biens quon veut confisquer ont une

origine licite), les mthodes particulires de recherche dont certaines sont lies explicitement

la lutte contre les organisations criminelles (ex : infiltration). Par contre, pour linstant, on

na pas pris de mesures concernant les collaborateurs et repentis puisque aucun projet de loi ce sujet na encore abouti.

8. Un cas pratique

Voici les lments dun rquisitoire actuel :

- une dizaine de personnes inculpes (amricains ayant des liens

avec la CIA)

- venues en Belgique pour extorquer des personnes sur mandat du

Kazakhstan

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- se sont fait passer pour des policiers, des dtectives privs et des

gardes du corps

- leurs faits sont les suivants :

escroquerie et extorsion par menaces (ex : menace de faire tuer la

victime par la mafia russe) et par tromperie (ex : faire croire quon a des liens avec la

maffia russe) falsification des contrats et des acomptes et ont tablissement de faux

pv

fraude fiscale

Puisque ces faits se sont drouls sur une priode assez importante (de 1993 2000), le

Ministre public a estim quil pouvait poursuivre pour association de malfaiteurs (priode de

93 98) et pour organisation criminelle (de 99 2000). Il se sert de ce rquisitoire pour

simplifier laffaire (nombreux dlits diffrents) et pour sassurer que laffaire aille

jusquau bout. Mais, pourquoi a-t-il utilis les 2 chefs dinfraction et pas choisi lhypothse

dassociation de malfaiteurs pour toute la priode ? Linfraction dorganisation criminelle

nest pas rtroactive et nest donc quapplicable partir de 1999. De plus, elle permettrait

douvrir une enqute tout de suite, sans avoir beaucoup dindices matriels, et dutiliser des

procdures denqute particulires.

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C) Le terrorisme :

1. Historique :

Aprs les attentats du 11 septembre aux Etats-Unis, la matire du terrorisme a connu une

certaine acclration en Europe. Il ny a toutefois pas eu de crainte en Belgique dun attentat

imminent sur le territoire qui aurait motiv la cration de la loi contre le terrorisme. Le 13 juin

2002, on a traduit 2 projets europens (la lutte contre le terrorisme et le mandat darrt

international) en dcisions-cadres, cest--dire en rgles contraignantes au niveau des

objectifs mais pas au niveau des moyens. On a ici un premier noyau dharmonisation concrte

des normes au niveau europen.

Le mandat darrt europen signifie que, ds lors quun pays membre met un mandat darrt,

les autres Etats sont obligs de lexcuter si la personne se trouve sur leur territoire. Il ny a

donc plus de contrle du fond de la requte (personne prsume coupable et respect de laConvention europenne des droits de lhomme), comme sest le cas pour lextradition. Ce

mandat darrt, ne sapplique que pour une liste dinfractions considres comme les plus

graves. Les 10 premires infractions mentionnes sont toutes lies au terrorisme ou au crime

organis (organisation criminelle, traite des tre humains, trafic de stupfiants, blanchiment,

exploitation denfants, faux monnayage, etc.). On a ici un bloc dinfraction qui vont justifier

ladoption de toutes sortes de mesures drogatoires aux principes traditionnels du droit.

Pour ce qui est du mandat darrt europen, tous les pays membres sont obligs dadapter leur

droit alors que, pour le terrorisme, certains pays avaient dj une rglementation en la matire

(ex : France, Espagne) et ont pu garder leurs dfinitions.

Paralllement, on a adopt dautres mesures comme le gel des avoirs des membres prsums

dorganisations terroristes. Cette dcision a t adopte la suite dune demande explicite

venant des Etats-Unis. Dailleurs, aprs les attentats du 11 septembre, BUSH a envoy

PRODI une liste de 40 modifications que pourrait faire lUnion europenne pour aider les

Etats-Unis dans la lutte contre le terrorisme.

2. La loi du 19 dcembre 2003 contre le terrorisme :

Cette loi visait principalement satisfaire la demande internationale (dcision-cadre). Onobserve donc ici, une fois de plus, un dplacement de la cration dinfractions du niveau

national au niveau internationale (europen).

a) La dfinition du terrorisme :

Une premire considration importante faire est quil est difficile de dfinir les infractions

terroristes. La preuve, depuis les annes 70, on essayait dadopter une rglementation contre

le terrorisme dans le cadre des Nations Unies. La dfinition du terrorisme pose encore plus de

problmes que la dfinition de lorganisation criminelle car on ne peut pas exclure que les

terroristes daujourdhui qui ont des revendications politiques ne soient pas les dirigeants de

demain. Cette question a t pose explicitement au parlement europen. Par ailleurs, trouver

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une seule et unique dfinition est rendu plus difficile par lhtrognit des groupements

terroristes et de leurs objectifs.

Cette difficult est flagrante dans la dfinition juridique. Il sagit, en effet, un peu dune

dfinition choix multiple . Dans la dcision-cadre, 3 types dinfractions ont t retenus :

les infractions terroristes (art. 1er, 1er) bloc dinfractions qui

rpondent certaines conditions

les infractions relatives un groupe terroriste (art. 2) dfinition du

groupe terroriste et des diffrentes manires dont on peut y participer

les infractions lies aux activits terroristes (art. 3) srie

dinfractions qui peuvent tre commises pour faciliter les infractions terroristes

Les 2 premires catgories dinfractions ont t reprises tel quel dans la loi belge. Il sagit

dactes terroristes de par leur qualit (condition objective) et de par lintention de lauteur

(condition subjective). Ces 2 caractristiques dfinissent galement les dlits politiques. La

3me catgorie dinfractions na pas t retenue car le lgislateur a estim que la loi belge tait

assez complte pour la recouvrir.

b) Les infractions terroristes :

Sont considrs comme infractions terroristes les actes intentionnels qui, par leur nature ou

par leur contexte, peuvent porter gravement atteinte un pays ou une organisation

internationale (lment objectif) lorsque lauteur les commet dans le but de (lment

subjectif) :

- gravement intimider une population ou- contraindre indment des pouvoirs publics ou une organisation

internationale accomplir ou sabstenir daccomplir un acte quelconque ou

- gravement dstabiliser ou dtruire les structures fondamentales

politiques, constitutionnelles, conomiques ou sociales dun pays ou dune organisation

internationale.

Dans cette dfinition, qui est la plus large quon connat en droit belge, il y a donc

pratiquement une vingtaine dalternatives ! Il faut souligner que, dans les motifs de ladoption

de la loi, aucune dfinition de ces lments nest donne. Il reviendra donc au juge de voir si

lacte porte gravement atteinte aux structures fondamentales politiques dun pays , par

exemple. Une des problmes avec cette dfinition est quil a fallu prendre des prcautionspour quelle ne puisse pas tre applique des mouvements de grve, par exemple (voir plus

loin).

La finalit de transformation des infractions de droit commun en infractions terroristes na pas

le mme statut pour les diffrentes infractions prvues. Dune part, pour les infraction dj au

Code pnal, cette dfinition va jouer un rle de circonstance aggravante. Dautre part, de

nouvelles infractions terroristes vont tre ajoutes aux 2me et 3me paragraphes de lart. 137 du

Code pnal. Ces infractions seront considres comme terroristes ds lors que certaines

conditions sont remplies. Elles seront adoptes soit parce quelles nexistaient pas en droit

belge, soit parce que le lgislateur a estim que certains comportements ntaient pas assez

rprims. Pour ces dernires infractions, le terrorisme nest pas une circonstance aggravantemais bien un lment constitutif de linfraction. Cest ce qui va permettre de les diffrencier

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dactions de grve (ex : capture dun bus de la STIB, empcher lapprovisionnement

deau, dlectricit ou de toute autre forme dnergie).

La seule menace daccomplir une infraction terroriste est punissable dune peine plus ou

moins importante si linfraction est punie dune peine criminelle ou correctionnelle. Au dbut,

on avait ajout la condition que la menace soit crdible mais elle a t supprime la suitedune critique par le Conseil dEtat.

c) Les infractions relatives un groupe terroriste :

Un groupe terroriste est une association structure, de plus de 2 personnes, tablie dans le

temps, et agissant de faon concerte en vue de commettre des infractions terroristes (art. 2,

1). A lexception de la finalit, cette dfinition reprend mot pour mot la dfinition de

lorganisation criminelle (adopte en 98). Une partie de la dcision-cadre qui dfinit ce

quest une association structure na pas t retenue dans la loi belge. Cependant, on la

retrouver dans les motifs de ladoption de cette loi : lassociation ne doit pas tre constitue de

manire fortuite. Il nest toutefois pas ncessaire quil y ait une distribution des rles, que lacomposition de groupe soit stable ou que sa structure soit trs labore.

Les lments constitutifs du groupe terroriste sont les suivants :

un lien entre 3 personnes ou plus, sous forme dune association

structure

laction concerte nest pas mise en exergue, comme cest le cas pour

lorganisation criminelle

lintention de commettre des infraction terroristes (le projet de le faire

suffit)

La dfinition du groupe terroriste va constituer le nouvel article 139 du Code pnal. Le

lgislateur va y ajouter le mme alina que pour linfraction dorganisation criminelle : Une

organisation dont lobjectif rel est dordre politique, syndical, philanthropique,

philosophique ou religieux ou qui poursuit exclusivement tout autre but lgitime ne peut, en

tant que telle, tre considre comme un groupe terroriste au sens de lal. 1er. Par rapport

cette mise en garde, le Conseil dEtat va faire les mmes critiques : soit elle est inutile (les

organisation lgales nont pas de but terroriste), soit elle est illgale, si son but est dempcher

louverture dune enqute sur de telles organisations pour vrifier quil ne sagit pas de

groupes terroristes.

Le lgislateur belge a encore ajout une nouvelle disposition lart. 140 du Code pnal, qui

introduit 2 nouvelles manires de participer un groupe terroriste : en dirigeant le groupe ou

en participant ses activits, y compris en fournissant des moyens matriels, un financement

ou des informations. Llment de connaissance est tout de mme ncessaire : la perosnne

do

Documents

Droit pénal spécial (2)