Droit Social Au Maroc - Prsentation Au Public s

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  • 8/13/2019 Droit Social Au Maroc - Prsentation Au Public s

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    LE DROIT SOCIAL AU MAROC

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    LE DROIT SOCIAL AU MAROC

    I- Formation et cessation descontrats de travail

    III- Rgime de scurit sociale

    II- Dure lgale du travail

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    I- Formation et cessation descontrats de travail

    2- Rgimes spcifiques1- Rgime Gnral

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    CDI CDD

    Constitue le principe en

    matire sociale

    Dure maximum dune anne renouvelable

    une seule fois

    Pass la dure dune anne, le contrat

    devient automatiquement dureindtermine

    CONTRAT POUR LA

    REALISATION DUN

    TRAVAIL DETERMINE

    Ralisation dun projet

    ou l excution dun

    service

    I- TYPOLOGIE DES CONTRATS DE TRAVAIL

    1- Rgime Gnral

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    CDI CDD Contrat pour la

    ralisation duntravail dtermin

    Dure Indtermine > (1) anne renouvelableune seule fois

    Dure de ralisation de

    louvrage ou du service

    Priode dessai

    (3) mois renouvelables

    une seule fois (15) jours Selon laccord des parties

    Conditions Conditions normales de

    travail

    1- remplacement dun

    salari

    2- accroissement

    temporaire de lactivit de

    lentreprise

    3- caractresaisonnier du travail

    4- lors de louverture

    dune entreprise ou dun

    nouvel tablissement ou

    un nouvel tablissement

    au sein de lentreprise ou

    lancement dun nouveau

    produit

    Ralisation dun ouvrage

    ou dun service

    I-TYPOLOGIE DES CONTRATS DE TRAVAIL

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    II- CONDITIONS DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

    1- Cessation conventionnelle du

    contrat de travail

    2- Rupture du contrat pour fautes

    graves

    1- Rupture unilatrale du contrat de travail1- Rupture unilatrale du contrat de travail

    1- Rupture du Contrat pour fautes non

    graves

    2-Rupture unilatrale du Contrat

    A- Dmission B- Licenciement

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    1- Pravis

    Catgorie Dure danciennet Dlai de pravis

    Cadres et assimilsMoins dun an Un moisUn Cinq ans Deux moisPlus de Cinq ans Trois mois

    Employs et ouvriers

    Moins dun an Huit joursUn Cinq ans Un mois

    Plus de Cinq ans Deux mois

    A- Dmission

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    2- Rupture du Contrat pour fautes graves sans pravis et

    sans indemnits

    Conditions

    1- Dlit portant atteinte l'honneur, la confiance ou aux bonnes moeurs;

    2- Divulgation d'un secret professionnel ayant caus un prjudice l'entreprise ;

    3- le fait de commettre les actes suivants l'intrieur de l'tablissement ou pendant le travail :

    Vol ;

    Abus de confiance ;Ivresse publique ;

    Consommation de stupfiants ;

    Agression corporelle ;

    Insulte grave ;

    Refus dlibr et injustifi du salari d'excuter un travail de sa comptence ;

    Absence non justifie du salari;

    Dtrioration grave des quipements, des machines ou des matires premires;Ngligence grave du salari;

    Inobservation des mesures de scurit du travail;

    Incitation la dbauche ;

    Toute forme de violence ou d'agression dirige contre un salari, l'employeur ou son

    reprsentant portant atteinte au fonctionnement de l'entreprise.

    B- Licenciement

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    3- Rupture du Contrat pour fautes non graves sans

    pravis et sans indemnits

    Conditions

    Lemployeur peut prendre l'une des sanctions disciplinaires suivantes l'encontre du salari pour

    faute non grave :

    L'avertissement ;

    Le blme ;

    un deuxime blme ou la mise pied pour une dure n'excdant pas huit jours ;

    un troisime blme ou le transfert un autre service ou, le cas chant, un autre

    tablissement, le lieu de rsidence du salari tant pris en considration.

    L'employeur doit appliquer les sanctions disciplinaires graduellement. Lorsque celles-ci sontpuises dans l'anne, l'employeur peut procder au licenciement du salari. Et celui-ci est

    considr comme justifi.

    B- Licenciement

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    Nature delindemnit Dispositions lgales

    Dommageintrts

    pour licenciementabusif

    Art 41 :Le salaire dun mois et demi par anne avec un plafondde 36 mois.

    Indemnit lgaleArt 53 :96 heures de salaire pour les cinq premires annesdanciennet

    Indemnit depravis

    Art 51 :Une indemnit de pravis gale la rmunrationquaurait perue le salari sil tait demeur son poste

    2- Indemnits de licenciement

    B- Licenciement

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    Contrat ANAPEC

    Travail des trangers au Maroc

    2- Rgimes spcifiques

    I- Formation et cessation des

    contrats de travail

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    CONTRAT SIGNE AVEC LA SOCIETE

    MAROCAINECONTRAT DE DETACHEMENT

    Conditions de forme

    1- Autorisation du ministre de lemploi travers le visa du contrat de travail par la

    dlgation du ministre de lemploi2- Le Contrat de travail doit tre conforme au modle labor par lautorit comptente

    3- Lautorisation peut tre retire nimporte quel moment par lautorit comptente

    4- Le visa est requis chaque renouvellement du contrat.

    5- Le Contrat est considr comme un CDD.

    1- TRAVAIL DES ETRANGERS AU MAROC

    Conditions de fond

    Conditions propre la mission devant tre effectue au Maroc/ particularit de la

    mission

    Conditions propres au candidat / comptences et qualifications

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    1- TRAVAIL DES ETRANGERS AU MAROC

    Sont ventuellement applicables, les dispositions des conventions

    internationales multilatrales ou bilatrales de scurit sociale

    Principe retenu Drogation

    Lapplication de la lgislation du pays

    ldemploi. Ds lors il faut procder

    limmatriculation du salari tranger la

    CNSS et la dclaration de son salaire

    linstar des salaris nationaux

    La drogation est prvue dans le cas o le

    salari serait en dtachement dment justifi,

    auprs de lentreprise marocaine relevant de

    lune de ses succursales ltranger dans le

    but de faire un travail prcis pendant une

    priode dtermine.

    Dans ce cas, les cotisations sont payes soit

    auprs de lorganisme du pays dorigine, soit

    auprs de linstitution du pays demploi.

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    Contrat de stage de formationinsertion(ANAPEC)

    Champs

    dapplication Entreprises individuelles et personnes morales de doit priv exerantune activit caractre agricole, commercial, industriel, de servicesou de promotion immobilire

    Avantages

    Exonration du paiement des cotisations patronales et salarialesdues la Scurit Sociale et de la taxe de formation professionnelle,

    au titre dindemnitsverses au stagiaire.

    Exonration de lImpt Gnral sur le Revenu au titre dindemnits

    de stage ou du salaire.

    1- CONTRAT DE STAGE DE FORMATION-INSERTION

    2- Rgimes spcifiques

    Rmunration Au cours de la priode de stage/ 1 600 Dhs avec un maximum de6000 dhs

    Dure 24 mois renouvelable pour une dure de douze (12) mois

  • 8/13/2019 Droit Social Au Maroc - Prsentation Au Public s

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    II- DUREE LEGALE DU TRAVAIL

    1- Dispositions gnrales

    La dure normale du travail des salaris est fixe :

    2288 heures par anne;

    44 heures par semaine;

    8 heures par jour.

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    II- DUREE LEGALE DU TRAVAIL

    1- Modification de la rpartition du temps de

    travail

    2- Rduction du temps de travail

    3- Heures supplmentaires

    La rduction du temps de travail peut tre envisage en cas de crise priodique

    affectant lactivit ou le secteur dactivit

    Le salaire est pay pour la dure effective de travail et ne peut, en aucun cas treinferieur 50% du salaire normal sauf dispositions plus favorables pour le salari.

    La dure annuelle globale du travail peut tre modifie selon le besoin de lentreprise

    condition que la dure normale du travail nexcde pas dix (10) heures par jours.

    La modification de la rpartition du travail nentraine aucune diminution des salaires

    Heures de travail accomplie quotidiennement partir de la dixime heures incluse

    Heures de travail effectues annuellement partir de la 2289 heures incluse.

    1- Dispositions particulires

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    II- REGIME DE SEGURITE SOCIALE

    1-CNSS 2-AMO

    Salaris assujettis

    1- Salaris des professions librales

    2- Salaries des professions agricoles et artisanales

    Salaris non assujettis

    1- Fonctionnaires de lEtat

    2- Le personnel de larme

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    1- LA CNSS

    Type de Prestations Couverture Charges

    patronales

    Charges

    salarialesSalaire de

    rfrenceTotal

    Allocations familiales 1-.Enfants gs de moins de 12 ans.

    2- Enfants gs de moins de 18 ans,en apprentissage ;

    3- Enfants moins de 21 ans scolariss

    4-Enfant handicap

    6.4% *** Salaire

    brut

    mensuel

    6.4%

    Prestations sociales

    court terme

    1- Indemnits journalires en

    cas de maladie ou daccident *2- Indemnits journalires en

    cas de maternit ;3- Allocation en cas de dcs;

    0.67% 0.33% 6000 Dhs 1.00%

    Prestations sociales

    long terme

    1-Pensions dinvalidit ;

    2- Pensions de vieillesse ;

    3- Pensions de survivants

    7.93% 3.96% 6000 Dhs 11.89

    %

    Assurance maladie

    obligatoire

    1- Affections de longue dure (ALD);

    2- soins ambulatoires;

    2- grossesse accouchement et sessuites;

    3-suivi de lenfant

    4- Hospitalisation

    1.5%+2% 2% Salaire

    brutmensuel

    5.5%

    Total taux de

    cotisations applicable

    sur le salaire brut

    mensuel du salari

    ****

    18.50 % 6.29%

    ****

    24.79

    %

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    2- L AMO

    Champs dapplication Personnes couvertesConditions pour en

    bnficier

    1 - Salaris assujettis au rgime de

    scurit sociale ne disposant pas

    dune assurance facultative

    Le (les) conjoint (s) de lassur ou du

    pensionn

    Justifier de 54 jours de

    cotisation pendant les 6 mois

    prcdant la maladie

    2- Titulaires de pensions dont le

    montant est suprieur ou gal 500

    dirhams

    Enfants charge du salari gs de 21 ans

    au plus ;

    Justifier du paiement effectif

    des cotisations par lemployeur

    3-Assurs volontairesEnfants charge du salari non maris gs

    de 26 ans au plus et poursuivant des tudes

    Justifier de lidentification des

    membres de la famille de

    lassur ou du pensionne

    auprs de la CNSS

    4-Marins et pcheursEnfants handicaps charge, sans limite

    dge

    Justifier les maladies longues

    et coteuses la CNSS

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    MERCI POUR VOTRE ATTENTION