Droit syndical et dialogue social : la loi du 5 juillet 2010cphweb.info/IMG/pdf/JourneePraticien2013-JeanPaulGuillot.pdf · 2013-10-25 · lors de la réunion du 18 ... social dans

Confédération des Praticiens des HôpitauxTroisièmes rencontres professionnelles

La Journée du Praticien du 18 octobre 2013Support à l’intervention de Jean Paul Guillot

1La journée du Praticien – 18 octobre 2013

Droit syndical et dialogue social : la loi du 5 juillet 2010

2La Journée du Praticien – 18 octobre 2013

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• Association indAssociation indAssociation indAssociation indéééépendante dpendante dpendante dpendante d’’’’entreprises et de entreprises et de entreprises et de entreprises et de structures publiques avec lstructures publiques avec lstructures publiques avec lstructures publiques avec l’’’’ensemble des OP et OS ensemble des OP et OS ensemble des OP et OS ensemble des OP et OS reprreprreprrepréééésentativessentativessentativessentatives

• Vocation :Vocation :Vocation :Vocation :– Promotion dPromotion dPromotion dPromotion d’’’’un dialogue social loyal et efficient un dialogue social loyal et efficient un dialogue social loyal et efficient un dialogue social loyal et efficient – Echanges trEchanges trEchanges trEchanges trèèèès libress libress libress libres

3

RDSRDSRDSRDS

La Journée du Praticien – 18 octobre 2013

• Groupe de travail constituGroupe de travail constituGroupe de travail constituGroupe de travail constituéééé en 2007en 2007en 2007en 2007• ComitComitComitComitéééé de pilotage des Premide pilotage des Premide pilotage des Premide pilotage des Premièèèères Assises du res Assises du res Assises du res Assises du

dialogue social dans la fonction publique (26 dialogue social dans la fonction publique (26 dialogue social dans la fonction publique (26 dialogue social dans la fonction publique (26 octobre 2010) avec DGAFP, ADF, ARF, FHF et octobre 2010) avec DGAFP, ADF, ARF, FHF et octobre 2010) avec DGAFP, ADF, ARF, FHF et octobre 2010) avec DGAFP, ADF, ARF, FHF et toutes les OS reprtoutes les OS reprtoutes les OS reprtoutes les OS repréééésentativessentativessentativessentatives

• 2222eseseses Assises le 10 dAssises le 10 dAssises le 10 dAssises le 10 déééécembre 2012cembre 2012cembre 2012cembre 2012• Participation Participation Participation Participation àààà la mission la mission la mission la mission «««« Pacte de confiancePacte de confiancePacte de confiancePacte de confiance »»»» et et et et

ses suitesses suitesses suitesses suites• 3333eseseses Assises dAssises dAssises dAssises déééébut 2015but 2015but 2015but 2015

RDS et le dialogue social dans la fonction RDS et le dialogue social dans la fonction RDS et le dialogue social dans la fonction RDS et le dialogue social dans la fonction publiquepubliquepubliquepublique

La Journée du Praticien – 18 octobre 2013 4

• Trois livres pour promouvoir le dialogue social dans la Trois livres pour promouvoir le dialogue social dans la Trois livres pour promouvoir le dialogue social dans la Trois livres pour promouvoir le dialogue social dans la fonction publique :fonction publique :fonction publique :fonction publique :

RDS (www.rds.asso.fr)RDS (www.rds.asso.fr)RDS (www.rds.asso.fr)RDS (www.rds.asso.fr)


1.1.1.1. Le rôle du dialogue socialLe rôle du dialogue socialLe rôle du dialogue socialLe rôle du dialogue social

2. Les points saillants de la loi du 5 juillet 20102. Les points saillants de la loi du 5 juillet 20102. Les points saillants de la loi du 5 juillet 20102. Les points saillants de la loi du 5 juillet 2010

3.3.3.3. La place des Praticiens HospitaliersLa place des Praticiens HospitaliersLa place des Praticiens HospitaliersLa place des Praticiens Hospitaliers

4444. . . . Les conditions du dLes conditions du dLes conditions du dLes conditions du dééééveloppement dveloppement dveloppement dveloppement d’’’’un dialogue un dialogue un dialogue un dialogue social loyal et efficientsocial loyal et efficientsocial loyal et efficientsocial loyal et efficient

Les points abordLes points abordLes points abordLes points abordéééés s s s


• «««« Le dialogue social inclut toutes formes de Le dialogue social inclut toutes formes de Le dialogue social inclut toutes formes de Le dialogue social inclut toutes formes de nnnnéééégociation, de consultation ou simplement gociation, de consultation ou simplement gociation, de consultation ou simplement gociation, de consultation ou simplement d'd'd'd'ééééchange d'informations entre reprchange d'informations entre reprchange d'informations entre reprchange d'informations entre repréééésentants des sentants des sentants des sentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs gouvernements, des employeurs et des travailleurs gouvernements, des employeurs et des travailleurs gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions d'intsur des questions d'intsur des questions d'intsur des questions d'intéééérêt commun lirêt commun lirêt commun lirêt commun liéééées es es es àààà la la la la politique politique politique politique ééééconomique et socialeconomique et socialeconomique et socialeconomique et sociale »»»» (Source : (Source : (Source : (Source : l'Organisation Internationale du Travail)l'Organisation Internationale du Travail)l'Organisation Internationale du Travail)l'Organisation Internationale du Travail)

• Information, consultation, concertation et Information, consultation, concertation et Information, consultation, concertation et Information, consultation, concertation et nnnnéééégociation constituent diverses formes du dialogue gociation constituent diverses formes du dialogue gociation constituent diverses formes du dialogue gociation constituent diverses formes du dialogue socialsocialsocialsocial

1. Le rôle du dialogue social1. Le rôle du dialogue social1. Le rôle du dialogue social1. Le rôle du dialogue social


1.1.1.1. Son origine et son champSon origine et son champSon origine et son champSon origine et son champ2.2.2.2. Les nouvelles bases de la reprLes nouvelles bases de la reprLes nouvelles bases de la reprLes nouvelles bases de la repréééésentativitsentativitsentativitsentativitéééé3.3.3.3. LLLL’’’’importance donnimportance donnimportance donnimportance donnéééée e e e àààà la nla nla nla néééégociationgociationgociationgociation4.4.4.4. Les conditions de validitLes conditions de validitLes conditions de validitLes conditions de validitéééé des accordsdes accordsdes accordsdes accords5.5.5.5. La modernisation des instancesLa modernisation des instancesLa modernisation des instancesLa modernisation des instances6.6.6.6. Les moyens syndicauxLes moyens syndicauxLes moyens syndicauxLes moyens syndicaux

2. Les points saillants de la loi du 5 juillet 20102. Les points saillants de la loi du 5 juillet 20102. Les points saillants de la loi du 5 juillet 20102. Les points saillants de la loi du 5 juillet 2010


• Elle a Elle a Elle a Elle a ééééttttéééé votvotvotvotéééée apre apre apre aprèèèès les Accords de Bercy du 2 s les Accords de Bercy du 2 s les Accords de Bercy du 2 s les Accords de Bercy du 2 juin 2008juin 2008juin 2008juin 2008

• Elle sElle sElle sElle s’’’’applique aux trois versants de la fonction applique aux trois versants de la fonction applique aux trois versants de la fonction applique aux trois versants de la fonction publique : Etat, Territoriale et Hospitalipublique : Etat, Territoriale et Hospitalipublique : Etat, Territoriale et Hospitalipublique : Etat, Territoriale et Hospitalièèèèrererere

2.1. L2.1. L2.1. L2.1. L’’’’origine et le champ de la loi du 5 juillet origine et le champ de la loi du 5 juillet origine et le champ de la loi du 5 juillet origine et le champ de la loi du 5 juillet 2010201020102010


• Une tradition Une tradition Une tradition Une tradition régalienne peu encline peu encline peu encline peu encline àààà la nla nla nla néééégociationgociationgociationgociation• Peu dPeu dPeu dPeu d’’’’éééévolutions du cadre juridique du dialogue social volutions du cadre juridique du dialogue social volutions du cadre juridique du dialogue social volutions du cadre juridique du dialogue social

depuis 1982depuis 1982depuis 1982depuis 1982• Des convergences progressives sur un constat critique : Des convergences progressives sur un constat critique : Des convergences progressives sur un constat critique : Des convergences progressives sur un constat critique :

formalisme, besoin de dformalisme, besoin de dformalisme, besoin de dformalisme, besoin de déééévelopper la nvelopper la nvelopper la nvelopper la néééégociation, de gociation, de gociation, de gociation, de conforter la lconforter la lconforter la lconforter la léééégitimitgitimitgitimitgitimitéééé des acteursdes acteursdes acteursdes acteurs

• Les ConfLes ConfLes ConfLes Conféééérences sociales de 2007 puis lrences sociales de 2007 puis lrences sociales de 2007 puis lrences sociales de 2007 puis l’’’’ouverture de ouverture de ouverture de ouverture de nnnnéééégociations sur le dialogue social dans la fonction gociations sur le dialogue social dans la fonction gociations sur le dialogue social dans la fonction gociations sur le dialogue social dans la fonction publique en fpublique en fpublique en fpublique en féééévrier 2008vrier 2008vrier 2008vrier 2008

• La La La La «««« position communeposition communeposition communeposition commune »»»» dddd’’’’avril 2008 puis la loi davril 2008 puis la loi davril 2008 puis la loi davril 2008 puis la loi d’’’’aoaoaoaoûûûût t t t 2008 dans le secteur priv2008 dans le secteur priv2008 dans le secteur priv2008 dans le secteur privéééé

Le processus qui a conduit aux accord de Le processus qui a conduit aux accord de Le processus qui a conduit aux accord de Le processus qui a conduit aux accord de Bercy puis lBercy puis lBercy puis lBercy puis làààà la loi du 5 juillet 2010la loi du 5 juillet 2010la loi du 5 juillet 2010la loi du 5 juillet 2010


• Accords signAccords signAccords signAccords signéééés le 2 juin 2008 par 6 des 8 OS : s le 2 juin 2008 par 6 des 8 OS : s le 2 juin 2008 par 6 des 8 OS : s le 2 juin 2008 par 6 des 8 OS : CFDT, CFTC, CGT, FSU, SUD, UNSACFDT, CFTC, CGT, FSU, SUD, UNSACFDT, CFTC, CGT, FSU, SUD, UNSACFDT, CFTC, CGT, FSU, SUD, UNSA

• Accord sur la santAccord sur la santAccord sur la santAccord sur la santéééé et la set la set la set la séééécuritcuritcuritcuritéééé au travail signau travail signau travail signau travail signéééé le le le le 20 novembre 2009 par la quasi unanimit20 novembre 2009 par la quasi unanimit20 novembre 2009 par la quasi unanimit20 novembre 2009 par la quasi unanimitéééé des des des des ffffééééddddéééérations de fonctionnaires et les employeurs rations de fonctionnaires et les employeurs rations de fonctionnaires et les employeurs rations de fonctionnaires et les employeurs publicspublicspublicspublics

• Loi sur la rLoi sur la rLoi sur la rLoi sur la réééénovation du dialogue social dans la novation du dialogue social dans la novation du dialogue social dans la novation du dialogue social dans la fonction publique du 5 juillet 2010fonction publique du 5 juillet 2010fonction publique du 5 juillet 2010fonction publique du 5 juillet 2010

Des accords de Bercy Des accords de Bercy Des accords de Bercy Des accords de Bercy àààà la loi du 5 juillet 2010la loi du 5 juillet 2010la loi du 5 juillet 2010la loi du 5 juillet 2010


• La reprLa reprLa reprLa repréééésentativitsentativitsentativitsentativitéééé ssss’’’’appuie sur le vote de appuie sur le vote de appuie sur le vote de appuie sur le vote de llll’’’’ensemble des personnels titulaires et contractuels ensemble des personnels titulaires et contractuels ensemble des personnels titulaires et contractuels ensemble des personnels titulaires et contractuels de droit public ou de droit privde droit public ou de droit privde droit public ou de droit privde droit public ou de droit privéééé

• Elle sera mesurElle sera mesurElle sera mesurElle sera mesuréééée le même jour dans toutes les FP e le même jour dans toutes les FP e le même jour dans toutes les FP e le même jour dans toutes les FP en den den den déééécembre 2014 ; les premicembre 2014 ; les premicembre 2014 ; les premicembre 2014 ; les premièèèères res res res éééélections lections lections lections «««« nationalesnationalesnationalesnationales »»»» ont eu lieu le 20 octobre 2011 dans la ont eu lieu le 20 octobre 2011 dans la ont eu lieu le 20 octobre 2011 dans la ont eu lieu le 20 octobre 2011 dans la FPE et la FPH. FPE et la FPH. FPE et la FPH. FPE et la FPH.

• Une organisation syndicale est reprUne organisation syndicale est reprUne organisation syndicale est reprUne organisation syndicale est repréééésentative si elle sentative si elle sentative si elle sentative si elle dispose ddispose ddispose ddispose d’’’’au moins un siau moins un siau moins un siau moins un sièèèège dans lge dans lge dans lge dans l’’’’organisme organisme organisme organisme consultatif de rconsultatif de rconsultatif de rconsultatif de rééééfffféééérence pour le niveau et lrence pour le niveau et lrence pour le niveau et lrence pour le niveau et l’’’’objet objet objet objet dddd’’’’une nune nune nune néééégociationgociationgociationgociation

2.2. Les nouvelles bases de la repr2.2. Les nouvelles bases de la repr2.2. Les nouvelles bases de la repr2.2. Les nouvelles bases de la repréééésentativitsentativitsentativitsentativitéééédes OS des OS des OS des OS


• ConsacrConsacrConsacrConsacréééée dans le statut ge dans le statut ge dans le statut ge dans le statut géééénnnnééééralralralral• Obligatoire sur les sujets relatifs au pouvoir dObligatoire sur les sujets relatifs au pouvoir dObligatoire sur les sujets relatifs au pouvoir dObligatoire sur les sujets relatifs au pouvoir d’’’’achat achat achat achat

ET ET ET ET éééélargie largie largie largie àààà de nombreux sujets aude nombreux sujets aude nombreux sujets aude nombreux sujets au----deldeldeldelàààà• PrPrPrPréééévue vue vue vue àààà tous les niveaux pertinentstous les niveaux pertinentstous les niveaux pertinentstous les niveaux pertinents• Respectueuse du principe de faveurRespectueuse du principe de faveurRespectueuse du principe de faveurRespectueuse du principe de faveur• PortPortPortPortéééée par des acteurs responsables qui en e par des acteurs responsables qui en e par des acteurs responsables qui en e par des acteurs responsables qui en

assureront le suiviassureront le suiviassureront le suiviassureront le suivi

2.3. L2.3. L2.3. L2.3. L’’’’importance donnimportance donnimportance donnimportance donnéééée e e e àààà la nla nla nla néééégociation gociation gociation gociation


• LLLL’’’’objectif est de dobjectif est de dobjectif est de dobjectif est de déééévelopper une vvelopper une vvelopper une vvelopper une vééééritable culture de la ritable culture de la ritable culture de la ritable culture de la nnnnéééégociation entre employeurs publics et syndicats gociation entre employeurs publics et syndicats gociation entre employeurs publics et syndicats gociation entre employeurs publics et syndicats àààà tous tous tous tous les niveaux auxquels elle peut sles niveaux auxquels elle peut sles niveaux auxquels elle peut sles niveaux auxquels elle peut s’’’’exercerexercerexercerexercer

• Le choix de la mLe choix de la mLe choix de la mLe choix de la mééééthode est laissthode est laissthode est laissthode est laisséééé àààà chaque chaque chaque chaque administration qui peut, apradministration qui peut, apradministration qui peut, apradministration qui peut, aprèèèès concertation : s concertation : s concertation : s concertation :

– Soit crSoit crSoit crSoit crééééer un cadre commun er un cadre commun er un cadre commun er un cadre commun àààà toute ntoute ntoute ntoute néééégociation dans gociation dans gociation dans gociation dans le cadre dle cadre dle cadre dle cadre d’’’’une charte ou dune charte ou dune charte ou dune charte ou d’’’’un document gun document gun document gun document géééénnnnééééral relatif ral relatif ral relatif ral relatif àààà la nla nla nla néééégociationgociationgociationgociation

– Soit dSoit dSoit dSoit dééééterminer ce cadre au cas par cas lors de terminer ce cadre au cas par cas lors de terminer ce cadre au cas par cas lors de terminer ce cadre au cas par cas lors de llll’’’’ouverture douverture douverture douverture d’’’’une nune nune nune néééégociation en formalisant ces rgociation en formalisant ces rgociation en formalisant ces rgociation en formalisant ces rèèèègles gles gles gles dans le cadre ddans le cadre ddans le cadre ddans le cadre d’’’’un compte rendu ou dun compte rendu ou dun compte rendu ou dun compte rendu ou d’’’’un PVun PVun PVun PV

– Soit mêler les deux en fonction des Soit mêler les deux en fonction des Soit mêler les deux en fonction des Soit mêler les deux en fonction des ééééllllééééments ments ments ments concernconcernconcernconcernééééssss

La nLa nLa nLa néééégociation est consacrgociation est consacrgociation est consacrgociation est consacréééée dans le statut e dans le statut e dans le statut e dans le statut ggggéééénnnnééééralralralral


Base des nouvelles dispositions prBase des nouvelles dispositions prBase des nouvelles dispositions prBase des nouvelles dispositions prééééconisconisconisconiséééées :es :es :es :1.1.1.1. Promouvoir le dPromouvoir le dPromouvoir le dPromouvoir le dééééveloppement dveloppement dveloppement dveloppement d’’’’une vune vune vune vééééritable culture de ritable culture de ritable culture de ritable culture de

la nla nla nla néééégociation gociation gociation gociation àààà tous les niveaux otous les niveaux otous les niveaux otous les niveaux oùùùù cellecellecellecelle----ci peut ci peut ci peut ci peut ssss’’’’exercerexercerexercerexercer

2.2.2.2. Absence de valeur juridique dAbsence de valeur juridique dAbsence de valeur juridique dAbsence de valeur juridique d’’’’un accord conclu, mais un accord conclu, mais un accord conclu, mais un accord conclu, mais • valeur dvaleur dvaleur dvaleur d’’’’engagement engagement engagement engagement «««« moral et politiquemoral et politiquemoral et politiquemoral et politique »»»» pour le pour le pour le pour le

ddddéééécideur cideur cideur cideur • pas de remise en cause de la position statutaire et pas de remise en cause de la position statutaire et pas de remise en cause de la position statutaire et pas de remise en cause de la position statutaire et

rrrrèèèèglementaire dans laquelle sont placglementaire dans laquelle sont placglementaire dans laquelle sont placglementaire dans laquelle sont placéééés les s les s les s les fonctionnaires fonctionnaires fonctionnaires fonctionnaires

Le cadre de la Le cadre de la Le cadre de la Le cadre de la «««« nnnnéééégociationgociationgociationgociation »»»» est prest prest prest préééécisciscisciséééépar la circulaire du 22 juin 2011 (1/2)par la circulaire du 22 juin 2011 (1/2)par la circulaire du 22 juin 2011 (1/2)par la circulaire du 22 juin 2011 (1/2)


Quatre dispositions gQuatre dispositions gQuatre dispositions gQuatre dispositions géééénnnnéééérales introduites par lrales introduites par lrales introduites par lrales introduites par l’’’’art 1 deart 1 deart 1 deart 1 dela loi du 5 juillet 2010 et prla loi du 5 juillet 2010 et prla loi du 5 juillet 2010 et prla loi du 5 juillet 2010 et préééécisciscisciséééées dans la circulaire :es dans la circulaire :es dans la circulaire :es dans la circulaire :

• ÉÉÉÉlargissement de la liste des largissement de la liste des largissement de la liste des largissement de la liste des ththththèèèèmes mes mes mes susceptibles susceptibles susceptibles susceptibles de faire lde faire lde faire lde faire l’’’’objet de nobjet de nobjet de nobjet de néééégociation (cf. page suivante)gociation (cf. page suivante)gociation (cf. page suivante)gociation (cf. page suivante)

• Ouverture de la possibilitOuverture de la possibilitOuverture de la possibilitOuverture de la possibilitéééé dddd’’’’engager des engager des engager des engager des nnnnéééégociations aux diffgociations aux diffgociations aux diffgociations aux difféééérents rents rents rents niveaux niveaux niveaux niveaux de de de de llll’’’’administration avec des pradministration avec des pradministration avec des pradministration avec des préééécisions sur lcisions sur lcisions sur lcisions sur l’’’’articulation articulation articulation articulation entre ces diffentre ces diffentre ces diffentre ces difféééérents niveauxrents niveauxrents niveauxrents niveaux

• DDDDéééétermination des organisations syndicales termination des organisations syndicales termination des organisations syndicales termination des organisations syndicales habilithabilithabilithabilitéééées es es es àààà nnnnéééégociergociergociergocier

• Introduction des critIntroduction des critIntroduction des critIntroduction des critèèèères de reconnaissance de la res de reconnaissance de la res de reconnaissance de la res de reconnaissance de la validitvaliditvaliditvaliditéééé des accordsdes accordsdes accordsdes accords

Le cadre de la Le cadre de la Le cadre de la Le cadre de la «««« nnnnéééégociationgociationgociationgociation »»»» est prest prest prest préééécisciscisciséééé par la par la par la par la circulaire du 22 juin 2011 (2/2)circulaire du 22 juin 2011 (2/2)circulaire du 22 juin 2011 (2/2)circulaire du 22 juin 2011 (2/2)


• LLLL’é’é’é’évolution des rvolution des rvolution des rvolution des réééémunmunmunmunéééérations et le pouvoir drations et le pouvoir drations et le pouvoir drations et le pouvoir d’’’’achatachatachatachat• Les conditions et lLes conditions et lLes conditions et lLes conditions et l’’’’organisation du travail et du torganisation du travail et du torganisation du travail et du torganisation du travail et du téééélllléééétravailtravailtravailtravail• Le dLe dLe dLe dééééroulement des carriroulement des carriroulement des carriroulement des carrièèèères et la promotion res et la promotion res et la promotion res et la promotion

professionnelleprofessionnelleprofessionnelleprofessionnelle• La formation professionnelle et continueLa formation professionnelle et continueLa formation professionnelle et continueLa formation professionnelle et continue• LLLL’’’’action sociale et la protection sociale complaction sociale et la protection sociale complaction sociale et la protection sociale complaction sociale et la protection sociale compléééémentairementairementairementaire• LLLL’’’’hygihygihygihygièèèène, la sne, la sne, la sne, la séééécuritcuritcuritcuritéééé et la santet la santet la santet la santéééé au travailau travailau travailau travail• LLLL’’’’insertion professionnelle des personnes handicapinsertion professionnelle des personnes handicapinsertion professionnelle des personnes handicapinsertion professionnelle des personnes handicapééééeseseses• LLLL’é’é’é’égalitgalitgalitgalitéééé professionnelle entre les hommes et les femmesprofessionnelle entre les hommes et les femmesprofessionnelle entre les hommes et les femmesprofessionnelle entre les hommes et les femmes

Cette liste peut être modulCette liste peut être modulCette liste peut être modulCette liste peut être moduléééée en fonction des situations e en fonction des situations e en fonction des situations e en fonction des situations locales et des conditions de travail et dlocales et des conditions de travail et dlocales et des conditions de travail et dlocales et des conditions de travail et d’’’’emploi des agents emploi des agents emploi des agents emploi des agents publicspublicspublicspublics

Les thLes thLes thLes thèèèèmes susceptibles de faire lmes susceptibles de faire lmes susceptibles de faire lmes susceptibles de faire l’’’’objet de objet de objet de objet de nnnnéééégociationgociationgociationgociation


• MinistMinistMinistMinistèèèère de la fonction publique : lre de la fonction publique : lre de la fonction publique : lre de la fonction publique : l’é’é’é’évolution des volution des volution des volution des rrrréééémunmunmunmunéééérations et du pouvoir drations et du pouvoir drations et du pouvoir drations et du pouvoir d’’’’achat (domaine achat (domaine achat (domaine achat (domaine rrrrééééservservservservéééé))))

• Niveau national : thNiveau national : thNiveau national : thNiveau national : thèèèèmes communs aux trois mes communs aux trois mes communs aux trois mes communs aux trois versants de la FP, propres versants de la FP, propres versants de la FP, propres versants de la FP, propres àààà un seul versant ou un seul versant ou un seul versant ou un seul versant ou àààà un un un un ministministministministèèèère et tout ce qui concerne un corps ou un re et tout ce qui concerne un corps ou un re et tout ce qui concerne un corps ou un re et tout ce qui concerne un corps ou un cadre dcadre dcadre dcadre d’’’’emploiemploiemploiemploi

• Niveau local : tous sujets pertinents au niveau des Niveau local : tous sujets pertinents au niveau des Niveau local : tous sujets pertinents au niveau des Niveau local : tous sujets pertinents au niveau des services centraux, services dservices centraux, services dservices centraux, services dservices centraux, services dééééconcentrconcentrconcentrconcentréééés, E.P.A., s, E.P.A., s, E.P.A., s, E.P.A., éééétablissements et collectivittablissements et collectivittablissements et collectivittablissements et collectivitééééssss

La rLa rLa rLa réééépartition des responsabilitpartition des responsabilitpartition des responsabilitpartition des responsabilitéééés de ns de ns de ns de néééégociation gociation gociation gociation en fonction des then fonction des then fonction des then fonction des thèèèèmesmesmesmes


• Des nDes nDes nDes néééégociations peuvent être engaggociations peuvent être engaggociations peuvent être engaggociations peuvent être engagéééées es es es àààà un niveau infun niveau infun niveau infun niveau inféééérieur rieur rieur rieur àààà la la la la suite dsuite dsuite dsuite d’’’’un accord conclu un accord conclu un accord conclu un accord conclu àààà un niveau supun niveau supun niveau supun niveau supéééérieur rieur rieur rieur

₋ Soit lSoit lSoit lSoit l’’’’accord praccord praccord praccord préééévoit des dvoit des dvoit des dvoit des dééééclinaisons de niveau local et il revient clinaisons de niveau local et il revient clinaisons de niveau local et il revient clinaisons de niveau local et il revient ààààchaque autoritchaque autoritchaque autoritchaque autoritéééé compcompcompcompéééétente dtente dtente dtente d’’’’engager des nengager des nengager des nengager des néééégociationsgociationsgociationsgociations

₋ Soit lSoit lSoit lSoit l’’’’accord conclu ne praccord conclu ne praccord conclu ne praccord conclu ne préééévoit pas expressvoit pas expressvoit pas expressvoit pas expresséééément de dment de dment de dment de dééééclinaisons et clinaisons et clinaisons et clinaisons et il appartient il appartient il appartient il appartient àààà llll’’’’autoritautoritautoritautoritéééé administrative compadministrative compadministrative compadministrative compéééétente dtente dtente dtente d’’’’apprapprapprappréééécier la cier la cier la cier la nnnnéééécessitcessitcessitcessitéééé dddd’’’’une dune dune dune dééééclinaison de cet accord au niveau localclinaison de cet accord au niveau localclinaison de cet accord au niveau localclinaison de cet accord au niveau local

• Dans tous les cas si une nDans tous les cas si une nDans tous les cas si une nDans tous les cas si une néééégociation sgociation sgociation sgociation s’’’’engage engage engage engage àààà un niveau un niveau un niveau un niveau infinfinfinféééérieur, elle ne peut avoir pour objet que de prrieur, elle ne peut avoir pour objet que de prrieur, elle ne peut avoir pour objet que de prrieur, elle ne peut avoir pour objet que de prééééciser la ciser la ciser la ciser la nnnnéééégociation de niveau supgociation de niveau supgociation de niveau supgociation de niveau supéééérieur ou drieur ou drieur ou drieur ou d’’’’en amen amen amen amééééliorer lliorer lliorer lliorer l’é’é’é’économie conomie conomie conomie ggggéééénnnnéééérale dans le respect de ses stipulations essentielles (principe rale dans le respect de ses stipulations essentielles (principe rale dans le respect de ses stipulations essentielles (principe rale dans le respect de ses stipulations essentielles (principe de faveur) : concrde faveur) : concrde faveur) : concrde faveur) : concrèèèètement le niveau inftement le niveau inftement le niveau inftement le niveau inféééérieur apportera toute rieur apportera toute rieur apportera toute rieur apportera toute prprprpréééécision utile pour la mise en cision utile pour la mise en cision utile pour la mise en cision utile pour la mise en œœœœuvre de luvre de luvre de luvre de l’’’’accord conclu au niveau accord conclu au niveau accord conclu au niveau accord conclu au niveau supsupsupsupéééérieur en tenant compte des sprieur en tenant compte des sprieur en tenant compte des sprieur en tenant compte des spéééécificitcificitcificitcificitéééés de chaque s de chaque s de chaque s de chaque administration ou serviceadministration ou serviceadministration ou serviceadministration ou service

La mise en La mise en La mise en La mise en œœœœuvre, uvre, uvre, uvre, àààà un niveau infun niveau infun niveau infun niveau inféééérieur, drieur, drieur, drieur, d’’’’un un un un accord conclu au niveau supaccord conclu au niveau supaccord conclu au niveau supaccord conclu au niveau supéééérieurrieurrieurrieur


• Les Les Les Les organisation syndicales reprorganisation syndicales reprorganisation syndicales reprorganisation syndicales repréééésentatives sentatives sentatives sentatives (c(c(c(c’’’’estestestest----àààà----dire dire dire dire disposant ddisposant ddisposant ddisposant d’’’’au moins un siau moins un siau moins un siau moins un sièèèège dans lge dans lge dans lge dans l’’’’organisme consultatif de organisme consultatif de organisme consultatif de organisme consultatif de concertation, dconcertation, dconcertation, dconcertation, déééésignsignsignsignéééé comme organisme de rcomme organisme de rcomme organisme de rcomme organisme de rééééfffféééérence pour la rence pour la rence pour la rence pour la nnnnéééégociation selon le niveau et lgociation selon le niveau et lgociation selon le niveau et lgociation selon le niveau et l’’’’objet) dobjet) dobjet) dobjet) déééésignent leurs signent leurs signent leurs signent leurs nnnnéééégociateursgociateursgociateursgociateurs

• La nLa nLa nLa néééégociation ngociation ngociation ngociation n’’’’est pas la consultation. Le lieu de nest pas la consultation. Le lieu de nest pas la consultation. Le lieu de nest pas la consultation. Le lieu de néééégociation gociation gociation gociation nnnn’’’’est donc pas le Comitest donc pas le Comitest donc pas le Comitest donc pas le Comitéééé TechniqueTechniqueTechniqueTechnique

• LLLL’’’’organisme organisme organisme organisme consultatif consultatif consultatif consultatif de rde rde rde rééééfffféééérence est le CT, crrence est le CT, crrence est le CT, crrence est le CT, créééééééé àààà chaque chaque chaque chaque niveau, voire le CHSCT selon le sujet. Une seule instance peut niveau, voire le CHSCT selon le sujet. Une seule instance peut niveau, voire le CHSCT selon le sujet. Une seule instance peut niveau, voire le CHSCT selon le sujet. Une seule instance peut être prise comme organisme de rêtre prise comme organisme de rêtre prise comme organisme de rêtre prise comme organisme de rééééfffféééérencerencerencerence

• Lorsque deux catLorsque deux catLorsque deux catLorsque deux catéééégories dgories dgories dgories d’’’’instances peuvent potentiellement instances peuvent potentiellement instances peuvent potentiellement instances peuvent potentiellement servir dservir dservir dservir d’’’’organismes de rorganismes de rorganismes de rorganismes de rééééfffféééérence (ex. drence (ex. drence (ex. drence (ex. d’’’’une nune nune nune néééégociation sur le gociation sur le gociation sur le gociation sur le ttttéééélllléééétravail avec existence au niveau dtravail avec existence au niveau dtravail avec existence au niveau dtravail avec existence au niveau déééépartemental dpartemental dpartemental dpartemental d’’’’un CT et un CT et un CT et un CT et dddd’’’’un CHSCT), il est proposun CHSCT), il est proposun CHSCT), il est proposun CHSCT), il est proposéééé de choisir lde choisir lde choisir lde choisir l’’’’instance qui a la instance qui a la instance qui a la instance qui a la compcompcompcompéééétence la plus gtence la plus gtence la plus gtence la plus géééénnnnéééérale, crale, crale, crale, c’’’’est est est est àààà dire le CTdire le CTdire le CTdire le CT

Les acteurs de la nLes acteurs de la nLes acteurs de la nLes acteurs de la néééégociation et les gociation et les gociation et les gociation et les instances de consultationinstances de consultationinstances de consultationinstances de consultation


Les Les Les Les ééééllllééééments laissments laissments laissments laisséééés s s s àààà llll’’’’apprapprapprapprééééciation des acteurs sont : ciation des acteurs sont : ciation des acteurs sont : ciation des acteurs sont : a)a)a)a) les rles rles rles rèèèègles : gles : gles : gles :

- dddd’é’é’é’élaboration dlaboration dlaboration dlaboration d’’’’un agenda de nun agenda de nun agenda de nun agenda de néééégociationgociationgociationgociation- dddd’’’’ouverture de nouverture de nouverture de nouverture de néééégociations sur proposition syndicale gociations sur proposition syndicale gociations sur proposition syndicale gociations sur proposition syndicale - de composition des dde composition des dde composition des dde composition des déééélllléééégationsgationsgationsgations- de formalisation des grandes de formalisation des grandes de formalisation des grandes de formalisation des grandes éééétapes de la ntapes de la ntapes de la ntapes de la néééégociationgociationgociationgociation- des modalitdes modalitdes modalitdes modalitéééés de diffusion de ls de diffusion de ls de diffusion de ls de diffusion de l’’’’accord concluaccord concluaccord concluaccord conclu

b)b)b)b) les les les les ééééllllééééments devant figurer dans le contenu de lments devant figurer dans le contenu de lments devant figurer dans le contenu de lments devant figurer dans le contenu de l’’’’accord accord accord accord c)c)c)c) le fonctionnement du comitle fonctionnement du comitle fonctionnement du comitle fonctionnement du comitéééé de suivi sde suivi sde suivi sde suivi s’’’’il existe il existe il existe il existe d)d)d)d) les modalitles modalitles modalitles modalitéééés de modification s de modification s de modification s de modification ééééventuelle de lventuelle de lventuelle de lventuelle de l’’’’accoaccoaccoaccord

La conduite de la nLa conduite de la nLa conduite de la nLa conduite de la néééégociation (1/2)gociation (1/2)gociation (1/2)gociation (1/2)


• DDDDéééésignation des nsignation des nsignation des nsignation des néééégociateurs : il appartient aux organisations syndicales gociateurs : il appartient aux organisations syndicales gociateurs : il appartient aux organisations syndicales gociateurs : il appartient aux organisations syndicales (et non aux repr(et non aux repr(et non aux repr(et non aux repréééésentants des personnels membres des instances) de sentants des personnels membres des instances) de sentants des personnels membres des instances) de sentants des personnels membres des instances) de fixer la composition de la dfixer la composition de la dfixer la composition de la dfixer la composition de la déééélllléééégation gation gation gation

• Le nombre maximum est fixLe nombre maximum est fixLe nombre maximum est fixLe nombre maximum est fixéééé par lpar lpar lpar l’’’’administration, apradministration, apradministration, apradministration, aprèèèès concertation.s concertation.s concertation.s concertation.• Droits et devoirs des acteurs de la nDroits et devoirs des acteurs de la nDroits et devoirs des acteurs de la nDroits et devoirs des acteurs de la néééégociation : gociation : gociation : gociation :

₋ LLLL’’’’administration sadministration sadministration sadministration s’’’’engage engage engage engage àààà donner le lieu, la date, donner le lieu, la date, donner le lieu, la date, donner le lieu, la date, àààà envoyer les envoyer les envoyer les envoyer les convocations et convocations et convocations et convocations et àààà communiquer en temps utile, les informations communiquer en temps utile, les informations communiquer en temps utile, les informations communiquer en temps utile, les informations permettant aux organisations syndicales de npermettant aux organisations syndicales de npermettant aux organisations syndicales de npermettant aux organisations syndicales de néééégocier en toute gocier en toute gocier en toute gocier en toute connaissance de causeconnaissance de causeconnaissance de causeconnaissance de cause

₋ Les organisations syndicales participent au processus de Les organisations syndicales participent au processus de Les organisations syndicales participent au processus de Les organisations syndicales participent au processus de nnnnéééégociationgociationgociationgociation

₋ Elles ne peuvent bloquer une nElles ne peuvent bloquer une nElles ne peuvent bloquer une nElles ne peuvent bloquer une néééégociation au motif dgociation au motif dgociation au motif dgociation au motif d’’’’un refus dun refus dun refus dun refus d’’’’y y y y participerparticiperparticiperparticiper

• Les moyens de la nLes moyens de la nLes moyens de la nLes moyens de la néééégociation : les ngociation : les ngociation : les ngociation : les néééégociateurs doivent disposer de gociateurs doivent disposer de gociateurs doivent disposer de gociateurs doivent disposer de marges de manmarges de manmarges de manmarges de manœœœœuvre (temps, ressources) permettant la ruvre (temps, ressources) permettant la ruvre (temps, ressources) permettant la ruvre (temps, ressources) permettant la rééééussite de la ussite de la ussite de la ussite de la nnnnéééégociation. Les moyens en termes de droits syndicaux, de supportsgociation. Les moyens en termes de droits syndicaux, de supportsgociation. Les moyens en termes de droits syndicaux, de supportsgociation. Les moyens en termes de droits syndicaux, de supports et et et et outils techniques pour outils techniques pour outils techniques pour outils techniques pour participer participer participer participer et communiquer devront être mis et communiquer devront être mis et communiquer devront être mis et communiquer devront être mis àààà la la la la disposition des ndisposition des ndisposition des ndisposition des néééégociateursgociateursgociateursgociateurs

La conduite de la nLa conduite de la nLa conduite de la nLa conduite de la néééégociation (2/2)gociation (2/2)gociation (2/2)gociation (2/2)


• LLLL’’’’initiative de la ninitiative de la ninitiative de la ninitiative de la néééégociation revient gociation revient gociation revient gociation revient àààà llll’’’’autoritautoritautoritautoritééééadministrative mais peut aussi être prise sur administrative mais peut aussi être prise sur administrative mais peut aussi être prise sur administrative mais peut aussi être prise sur proposition dproposition dproposition dproposition d’’’’une ou plusieurs organisations une ou plusieurs organisations une ou plusieurs organisations une ou plusieurs organisations syndicalessyndicalessyndicalessyndicales

• La programmation des nLa programmation des nLa programmation des nLa programmation des néééégociations dans le cadre gociations dans le cadre gociations dans le cadre gociations dans le cadre dddd’’’’un agenda semestriel, annuel, voire pluriannuel un agenda semestriel, annuel, voire pluriannuel un agenda semestriel, annuel, voire pluriannuel un agenda semestriel, annuel, voire pluriannuel est recommandest recommandest recommandest recommandéééée. Le. Le. Le. L’’’’agenda distinguera ce qui agenda distinguera ce qui agenda distinguera ce qui agenda distinguera ce qui relrelrelrelèèèève de la circulaire et/ou de la recommandationve de la circulaire et/ou de la recommandationve de la circulaire et/ou de la recommandationve de la circulaire et/ou de la recommandation

• Les nLes nLes nLes néééégociations seront dgociations seront dgociations seront dgociations seront d’’’’autant plus riches autant plus riches autant plus riches autant plus riches ququququ’’’’elles seront engagelles seront engagelles seront engagelles seront engagéééées tres tres tres trèèèès en amont du s en amont du s en amont du s en amont du processus de dprocessus de dprocessus de dprocessus de déééécision (cf. cicision (cf. cicision (cf. cicision (cf. ci----apraprapraprèèèès)s)s)s)

Le dLe dLe dLe dééééroulement de la nroulement de la nroulement de la nroulement de la néééégociation (1/3)gociation (1/3)gociation (1/3)gociation (1/3)


Commencer par se comprendre



Comprendre

Evaluer Imaginer

Exécuter Préparer

Décider

• Fin de la nFin de la nFin de la nFin de la néééégociation : envoi dgociation : envoi dgociation : envoi dgociation : envoi d’’’’un protocole dun protocole dun protocole dun protocole d’’’’accord accord accord accord aux organisations syndicales qui disposent daux organisations syndicales qui disposent daux organisations syndicales qui disposent daux organisations syndicales qui disposent d’’’’un un un un ddddéééélai lai lai lai «««« raisonnableraisonnableraisonnableraisonnable »»»» (en g(en g(en g(en géééénnnnééééral entre 2 et 4 ral entre 2 et 4 ral entre 2 et 4 ral entre 2 et 4 semaines selon lsemaines selon lsemaines selon lsemaines selon l’’’’importance du sujet) pour le signer importance du sujet) pour le signer importance du sujet) pour le signer importance du sujet) pour le signer ou nonou nonou nonou non

• En cas dEn cas dEn cas dEn cas d’’’’absence dabsence dabsence dabsence d’’’’accord, consignation des motifs accord, consignation des motifs accord, consignation des motifs accord, consignation des motifs du ddu ddu ddu déééésaccord dans un PV sans obligation de rsaccord dans un PV sans obligation de rsaccord dans un PV sans obligation de rsaccord dans un PV sans obligation de réééé----ouvrir la nouvrir la nouvrir la nouvrir la néééégociation sur une nouvelle basegociation sur une nouvelle basegociation sur une nouvelle basegociation sur une nouvelle base



• Protocole dProtocole dProtocole dProtocole d’’’’accord : outre le fond, il praccord : outre le fond, il praccord : outre le fond, il praccord : outre le fond, il préééécise les modalitcise les modalitcise les modalitcise les modalitéééés et s et s et s et ééééventuellement un calendrier de mise en ventuellement un calendrier de mise en ventuellement un calendrier de mise en ventuellement un calendrier de mise en œœœœuvre et des outils uvre et des outils uvre et des outils uvre et des outils dddd’é’é’é’évaluation, une modalitvaluation, une modalitvaluation, une modalitvaluation, une modalitéééé de suivi de suivi de suivi de suivi

• ComitComitComitComitéééé de suivi : il regroupe les reprde suivi : il regroupe les reprde suivi : il regroupe les reprde suivi : il regroupe les repréééésentants de lsentants de lsentants de lsentants de l’’’’autoritautoritautoritautoritééééadministrative et les organisations syndicales qui ont signadministrative et les organisations syndicales qui ont signadministrative et les organisations syndicales qui ont signadministrative et les organisations syndicales qui ont signééééllll’’’’accordaccordaccordaccord

• Diffusion des accords : il est recommandDiffusion des accords : il est recommandDiffusion des accords : il est recommandDiffusion des accords : il est recommandéééé de veiller de veiller de veiller de veiller àààà la publicitla publicitla publicitla publicitéééédes accords : libertdes accords : libertdes accords : libertdes accords : libertéééé de lde lde lde l’’’’employeur public pour demployeur public pour demployeur public pour demployeur public pour dééééterminer les terminer les terminer les terminer les mesures les plus admesures les plus admesures les plus admesures les plus adééééquates en gquates en gquates en gquates en géééénnnnééééral et au cas par cas : lettre ral et au cas par cas : lettre ral et au cas par cas : lettre ral et au cas par cas : lettre éééélectronique, publication sur intranet, rlectronique, publication sur intranet, rlectronique, publication sur intranet, rlectronique, publication sur intranet, rééééunion dunion dunion dunion d’’’’information information information information ààààllll’’’’initiative de linitiative de linitiative de linitiative de l’’’’administration, en externe (madministration, en externe (madministration, en externe (madministration, en externe (méééédiasdiasdiasdias…………). Les syndicats ). Les syndicats ). Les syndicats ). Les syndicats gardent toute libertgardent toute libertgardent toute libertgardent toute libertéééé de diffusionde diffusionde diffusionde diffusion

• Modifications ultModifications ultModifications ultModifications ultéééérieures : possibilitrieures : possibilitrieures : possibilitrieures : possibilitéééé ouverte mais pas douverte mais pas douverte mais pas douverte mais pas d’’’’obligation obligation obligation obligation lllléééégale de rengale de rengale de rengale de renéééégocier en fonction de lgocier en fonction de lgocier en fonction de lgocier en fonction de l’’’’importance des modifications importance des modifications importance des modifications importance des modifications envisagenvisagenvisagenvisagééééeseseses

Le contenu et le suivi de lLe contenu et le suivi de lLe contenu et le suivi de lLe contenu et le suivi de l’’’’accord accord accord accord


• A partir du 1er janvier 2014, la validitA partir du 1er janvier 2014, la validitA partir du 1er janvier 2014, la validitA partir du 1er janvier 2014, la validitéééé des accords des accords des accords des accords sera assursera assursera assursera assuréééée par la signature de syndicats e par la signature de syndicats e par la signature de syndicats e par la signature de syndicats reprreprreprrepréééésentant plus de 50% de votants sentant plus de 50% de votants sentant plus de 50% de votants sentant plus de 50% de votants

2.4. Les conditions de validit2.4. Les conditions de validit2.4. Les conditions de validit2.4. Les conditions de validitéééé des accordsdes accordsdes accordsdes accords


• La composition paritaire des CSFP et des CT est La composition paritaire des CSFP et des CT est La composition paritaire des CSFP et des CT est La composition paritaire des CSFP et des CT est abandonnabandonnabandonnabandonnéééée sauf dans la FPTe sauf dans la FPTe sauf dans la FPTe sauf dans la FPT

• Les compLes compLes compLes compéééétences des CT sont redtences des CT sont redtences des CT sont redtences des CT sont redééééfinies pour tenir finies pour tenir finies pour tenir finies pour tenir compte de lcompte de lcompte de lcompte de l’’’’éééévolution des enjeux en termes de GRHvolution des enjeux en termes de GRHvolution des enjeux en termes de GRHvolution des enjeux en termes de GRH

• Le rejet unanime dLe rejet unanime dLe rejet unanime dLe rejet unanime d’’’’un projet de texte devant le CT un projet de texte devant le CT un projet de texte devant le CT un projet de texte devant le CT impose une nouvelle discussionimpose une nouvelle discussionimpose une nouvelle discussionimpose une nouvelle discussion

• Les CHSCT (dLes CHSCT (dLes CHSCT (dLes CHSCT (dééééjjjjàààà prprprpréééésents depuis 20 ans dans la sents depuis 20 ans dans la sents depuis 20 ans dans la sents depuis 20 ans dans la FPH) sont implantFPH) sont implantFPH) sont implantFPH) sont implantéééés dans toutes les collectivits dans toutes les collectivits dans toutes les collectivits dans toutes les collectivitéééés s s s dddd’’’’au moins 50 agents (cf. accord santau moins 50 agents (cf. accord santau moins 50 agents (cf. accord santau moins 50 agents (cf. accord santéééé---- sssséééécuritcuritcuritcuritéééé))))

2.5. La modernisation des instances de 2.5. La modernisation des instances de 2.5. La modernisation des instances de 2.5. La modernisation des instances de concertation (1/2)concertation (1/2)concertation (1/2)concertation (1/2)


• CrCrCrCrééééation du conseil commun de la fonction publique ation du conseil commun de la fonction publique ation du conseil commun de la fonction publique ation du conseil commun de la fonction publique (d(d(d(déééécret du 30 janvier 2012) qui se penchera cret du 30 janvier 2012) qui se penchera cret du 30 janvier 2012) qui se penchera cret du 30 janvier 2012) qui se penchera notamment sur :notamment sur :notamment sur :notamment sur :- Les Les Les Les éééévolutions de lvolutions de lvolutions de lvolutions de l’’’’emploi publicemploi publicemploi publicemploi public- Le dialogue social europLe dialogue social europLe dialogue social europLe dialogue social europééééenenenen- La mobilitLa mobilitLa mobilitLa mobilitéééé entre les 3 FPentre les 3 FPentre les 3 FPentre les 3 FP- La promotion de lLa promotion de lLa promotion de lLa promotion de l’’’’éééégalitgalitgalitgalitéééé F/H et lF/H et lF/H et lF/H et l’’’’insertion des insertion des insertion des insertion des

handicaphandicaphandicaphandicapééééssss- LLLL’’’’adaptation des conditions de travail aux nouvelles adaptation des conditions de travail aux nouvelles adaptation des conditions de travail aux nouvelles adaptation des conditions de travail aux nouvelles

technologiestechnologiestechnologiestechnologies• Les CS des 3 FP se concentrent sur leurs sujets Les CS des 3 FP se concentrent sur leurs sujets Les CS des 3 FP se concentrent sur leurs sujets Les CS des 3 FP se concentrent sur leurs sujets

respectifsrespectifsrespectifsrespectifs

2.5 La modernisation des instances de 2.5 La modernisation des instances de 2.5 La modernisation des instances de 2.5 La modernisation des instances de concertations (2/2)concertations (2/2)concertations (2/2)concertations (2/2)


• Etat des lieux avec les syndicats sur les moyens Etat des lieux avec les syndicats sur les moyens Etat des lieux avec les syndicats sur les moyens Etat des lieux avec les syndicats sur les moyens attribuattribuattribuattribuéééés aux OSs aux OSs aux OSs aux OS

• AmAmAmAméééélioration des moyens syndicaux en fonction des lioration des moyens syndicaux en fonction des lioration des moyens syndicaux en fonction des lioration des moyens syndicaux en fonction des nouveaux enjeux du dialogue socialnouveaux enjeux du dialogue socialnouveaux enjeux du dialogue socialnouveaux enjeux du dialogue social

• Exercice de responsabilitExercice de responsabilitExercice de responsabilitExercice de responsabilitéééés syndicales clarifis syndicales clarifis syndicales clarifis syndicales clarifiéééé et et et et reconnu dans lreconnu dans lreconnu dans lreconnu dans l’’’’expexpexpexpéééérience professionnellerience professionnellerience professionnellerience professionnelle

• Transparence visTransparence visTransparence visTransparence vis----àààà----vis du Parlement et des vis du Parlement et des vis du Parlement et des vis du Parlement et des contribuablescontribuablescontribuablescontribuables

2.6 Les moyens syndicaux (cf. accords de 2.6 Les moyens syndicaux (cf. accords de 2.6 Les moyens syndicaux (cf. accords de 2.6 Les moyens syndicaux (cf. accords de Bercy et relevBercy et relevBercy et relevBercy et relevéééé de conclusions du 29 de conclusions du 29 de conclusions du 29 de conclusions du 29 septembre 2011)septembre 2011)septembre 2011)septembre 2011)


• Droit syndical reconnuDroit syndical reconnuDroit syndical reconnuDroit syndical reconnu

• ReprReprReprRepréééésentants sentants sentants sentants éééélus dans les commissions statutaires lus dans les commissions statutaires lus dans les commissions statutaires lus dans les commissions statutaires nationalesnationalesnationalesnationales

• ReprReprReprRepréééésentants dans les CHSCT mais ceuxsentants dans les CHSCT mais ceuxsentants dans les CHSCT mais ceuxsentants dans les CHSCT mais ceux----ci sont ci sont ci sont ci sont ddddéééésignsignsignsignéééés par la CME, pas par les organisations s par la CME, pas par les organisations s par la CME, pas par les organisations s par la CME, pas par les organisations syndicalessyndicalessyndicalessyndicales

3. La place des Praticiens Hospitaliers 3. La place des Praticiens Hospitaliers 3. La place des Praticiens Hospitaliers 3. La place des Praticiens Hospitaliers dans le dialogue social dans le dialogue social dans le dialogue social dans le dialogue social


• Ils participent peu aux CHSCTIls participent peu aux CHSCTIls participent peu aux CHSCTIls participent peu aux CHSCT

• ils sils sils sils s’’’’engagent peu dans les engagent peu dans les engagent peu dans les engagent peu dans les intersyndicales de PH ou les organisations intersyndicales de PH ou les organisations intersyndicales de PH ou les organisations intersyndicales de PH ou les organisations syndicales interprofessionnellessyndicales interprofessionnellessyndicales interprofessionnellessyndicales interprofessionnelles

Les PH restent plutôt Les PH restent plutôt Les PH restent plutôt Les PH restent plutôt àààà llll’é’é’é’écartcartcartcart

32

• est est est est éééétablie, actuellement, sur la base des rtablie, actuellement, sur la base des rtablie, actuellement, sur la base des rtablie, actuellement, sur la base des réééésultats sultats sultats sultats obtenus pour la dobtenus pour la dobtenus pour la dobtenus pour la déééésignation des reprsignation des reprsignation des reprsignation des repréééésentants aux sentants aux sentants aux sentants aux commissions statutaires nationales et aux conseils commissions statutaires nationales et aux conseils commissions statutaires nationales et aux conseils commissions statutaires nationales et aux conseils de discipline, de discipline, de discipline, de discipline,

• NNNN’’’’est pas est pas est pas est pas éééétablie sur une base aussi fondtablie sur une base aussi fondtablie sur une base aussi fondtablie sur une base aussi fondéééée e e e juridiquement que les OS de la FPH , car elle ne juridiquement que les OS de la FPH , car elle ne juridiquement que les OS de la FPH , car elle ne juridiquement que les OS de la FPH , car elle ne repose pas sur un texte opposablerepose pas sur un texte opposablerepose pas sur un texte opposablerepose pas sur un texte opposable

Des intersyndicales de PH dont la Des intersyndicales de PH dont la Des intersyndicales de PH dont la Des intersyndicales de PH dont la reprreprreprrepréééésentativitsentativitsentativitsentativitéééé


• Pour euxPour euxPour euxPour eux----mêmes,mêmes,mêmes,mêmes,

• Pour la communautPour la communautPour la communautPour la communautéééé hospitalihospitalihospitalihospitalièèèère dont ils sont re dont ils sont re dont ils sont re dont ils sont membres membres membres membres àààà part entipart entipart entipart entièèèèrererere

Un vrai besoin de participation des PH Un vrai besoin de participation des PH Un vrai besoin de participation des PH Un vrai besoin de participation des PH au dialogue socialau dialogue socialau dialogue socialau dialogue social


• Des PH qui sDes PH qui sDes PH qui sDes PH qui s’’’’engagent dans lengagent dans lengagent dans lengagent dans l’’’’action collectiveaction collectiveaction collectiveaction collective

• Une volontUne volontUne volontUne volontéééé commune des acteurscommune des acteurscommune des acteurscommune des acteurs

• Un processus organisUn processus organisUn processus organisUn processus organiséééé

La recherche de solutions nLa recherche de solutions nLa recherche de solutions nLa recherche de solutions néééécessitecessitecessitecessite


• Quatre prQuatre prQuatre prQuatre prééééalablesalablesalablesalables

• Trois points clefsTrois points clefsTrois points clefsTrois points clefs

4. Les conditions du d4. Les conditions du d4. Les conditions du d4. Les conditions du dééééploiement dploiement dploiement dploiement d’’’’un dialogue un dialogue un dialogue un dialogue social loyal et efficientsocial loyal et efficientsocial loyal et efficientsocial loyal et efficient


• Le respect des interlocuteurs (personnes, lLe respect des interlocuteurs (personnes, lLe respect des interlocuteurs (personnes, lLe respect des interlocuteurs (personnes, léééégitimitgitimitgitimitgitimitéééé, , , , canaux)canaux)canaux)canaux)

• La clartLa clartLa clartLa clartéééé sur les responsabilitsur les responsabilitsur les responsabilitsur les responsabilitéééés et les objectifss et les objectifss et les objectifss et les objectifs• LLLL’’’’ouverture aux points de vue des autres, louverture aux points de vue des autres, louverture aux points de vue des autres, louverture aux points de vue des autres, l’’’’éééécoutecoutecoutecoute• LLLL’’’’existence de marges de manexistence de marges de manexistence de marges de manexistence de marges de manœœœœuvre (duvre (duvre (duvre (déééélais, lais, lais, lais,

ressources,ressources,ressources,ressources,…………))))

4.1. Quatre pr4.1. Quatre pr4.1. Quatre pr4.1. Quatre prééééalables alables alables alables àààà llll’’’’engagement dengagement dengagement dengagement d’’’’un un un un dialogue social loyal et efficientdialogue social loyal et efficientdialogue social loyal et efficientdialogue social loyal et efficient


a.a.a.a. Choisir lChoisir lChoisir lChoisir l’’’’objet et probjet et probjet et probjet et prééééciser la nature du dialogueciser la nature du dialogueciser la nature du dialogueciser la nature du dialogueb.b.b.b. Engager le dialogue le plus en amont possible Engager le dialogue le plus en amont possible Engager le dialogue le plus en amont possible Engager le dialogue le plus en amont possible

avec tous les acteurs concernavec tous les acteurs concernavec tous les acteurs concernavec tous les acteurs concernéééés et leurs s et leurs s et leurs s et leurs reprreprreprrepréééésentantssentantssentantssentants

c.c.c.c. Faire fonctionner les trois canaux Faire fonctionner les trois canaux Faire fonctionner les trois canaux Faire fonctionner les trois canaux

4.2. Trois points cl4.2. Trois points cl4.2. Trois points cl4.2. Trois points cléééés pour faire vivre un dialogue s pour faire vivre un dialogue s pour faire vivre un dialogue s pour faire vivre un dialogue social efficientsocial efficientsocial efficientsocial efficient


• Choisir des thChoisir des thChoisir des thChoisir des thèèèèmes trmes trmes trmes trèèèès concrets, susceptibles s concrets, susceptibles s concrets, susceptibles s concrets, susceptibles dddd’’’’intintintintééééresser les interlocuteurs pour quresser les interlocuteurs pour quresser les interlocuteurs pour quresser les interlocuteurs pour qu’’’’il y ait de vrais il y ait de vrais il y ait de vrais il y ait de vrais ééééchangeschangeschangeschanges

• PrPrPrPrééééciser le mode de dialogue proposciser le mode de dialogue proposciser le mode de dialogue proposciser le mode de dialogue proposéééé ::::– ConsultationConsultationConsultationConsultation– ConcertationConcertationConcertationConcertation– NNNNéééégociationgociationgociationgociation

a. Choisir la. Choisir la. Choisir la. Choisir l’’’’objet et probjet et probjet et probjet et prééééciser la nature du dialogueciser la nature du dialogueciser la nature du dialogueciser la nature du dialogue


Commencer par se comprendre

b. Engager le dialogue le plus en amont possible b. Engager le dialogue le plus en amont possible b. Engager le dialogue le plus en amont possible b. Engager le dialogue le plus en amont possible avec les acteurs concernavec les acteurs concernavec les acteurs concernavec les acteurs concernéééés s s s


Comprendre

Evaluer Imaginer

Exécuter Préparer

Décider

• Objectif : mettre en place une nouvelle organisation au Objectif : mettre en place une nouvelle organisation au Objectif : mettre en place une nouvelle organisation au Objectif : mettre en place une nouvelle organisation au sein dsein dsein dsein d’’’’un un un un éééétablissement avec le triple souci de la qualittablissement avec le triple souci de la qualittablissement avec le triple souci de la qualittablissement avec le triple souci de la qualitéééédes soins pour les patients, la qualitdes soins pour les patients, la qualitdes soins pour les patients, la qualitdes soins pour les patients, la qualitéééé de vie au travail de vie au travail de vie au travail de vie au travail des personnels et ldes personnels et ldes personnels et ldes personnels et l’’’’efficience efficience efficience efficience ééééconomique conomique conomique conomique

• Processus 1 : conception technique et consultation Processus 1 : conception technique et consultation Processus 1 : conception technique et consultation Processus 1 : conception technique et consultation formelle :formelle :formelle :formelle :– Le projet est prLe projet est prLe projet est prLe projet est prééééparparparparéééé par les par les par les par les ééééquipes techniquesquipes techniquesquipes techniquesquipes techniques– Il est soumis in fine pour avis aux instances puisque Il est soumis in fine pour avis aux instances puisque Il est soumis in fine pour avis aux instances puisque Il est soumis in fine pour avis aux instances puisque

cccc’’’’est obligatoire, mais est obligatoire, mais est obligatoire, mais est obligatoire, mais àààà un moment oun moment oun moment oun moment oùùùù il nil nil nil n’’’’y a plus de y a plus de y a plus de y a plus de marge de manmarge de manmarge de manmarge de manœœœœuvre pour prendre en compte les uvre pour prendre en compte les uvre pour prendre en compte les uvre pour prendre en compte les remarques ou suggestions des remarques ou suggestions des remarques ou suggestions des remarques ou suggestions des ééééluslusluslus

Un exemple : lUn exemple : lUn exemple : lUn exemple : l’’’’organisation du travail (1/2)organisation du travail (1/2)organisation du travail (1/2)organisation du travail (1/2)


• Processus 2 : le projet est engagProcessus 2 : le projet est engagProcessus 2 : le projet est engagProcessus 2 : le projet est engagéééé ddddèèèès ls ls ls l’’’’origine avec origine avec origine avec origine avec llll’’’’encadrement, les mencadrement, les mencadrement, les mencadrement, les méééédecins, les PNM et leurs reprdecins, les PNM et leurs reprdecins, les PNM et leurs reprdecins, les PNM et leurs repréééésentants sentants sentants sentants pour intpour intpour intpour intéééégrer au mieux les rgrer au mieux les rgrer au mieux les rgrer au mieux les réééésultats dsultats dsultats dsultats d’’’’un dialogue ouvert :un dialogue ouvert :un dialogue ouvert :un dialogue ouvert :- La direction de lLa direction de lLa direction de lLa direction de l’é’é’é’établissement explique ses objectifs et ses tablissement explique ses objectifs et ses tablissement explique ses objectifs et ses tablissement explique ses objectifs et ses

contraintes contraintes contraintes contraintes - Les personnels et leurs reprLes personnels et leurs reprLes personnels et leurs reprLes personnels et leurs repréééésentants formulent leurs attentes et sentants formulent leurs attentes et sentants formulent leurs attentes et sentants formulent leurs attentes et

leurs propositionsleurs propositionsleurs propositionsleurs propositions- Les parties examinent divers scLes parties examinent divers scLes parties examinent divers scLes parties examinent divers scéééénarios et narios et narios et narios et éééévaluent leurs valuent leurs valuent leurs valuent leurs

contributions respectives aux trois objectifs; elles parviennentcontributions respectives aux trois objectifs; elles parviennentcontributions respectives aux trois objectifs; elles parviennentcontributions respectives aux trois objectifs; elles parviennentééééventuellement ventuellement ventuellement ventuellement àààà un accordun accordun accordun accord

- La direction soumet aux instances un projet ayant dLa direction soumet aux instances un projet ayant dLa direction soumet aux instances un projet ayant dLa direction soumet aux instances un projet ayant dééééjjjjàààà fait fait fait fait llll’’’’objet dobjet dobjet dobjet d’’’’un accord ou pour le moins de nombreux un accord ou pour le moins de nombreux un accord ou pour le moins de nombreux un accord ou pour le moins de nombreux ééééchanges changes changes changes avec les professionnels concernavec les professionnels concernavec les professionnels concernavec les professionnels concernéééés et leurs reprs et leurs reprs et leurs reprs et leurs repréééésentants.sentants.sentants.sentants.

Un exemple : lUn exemple : lUn exemple : lUn exemple : l’’’’organisation du travail (2/2)organisation du travail (2/2)organisation du travail (2/2)organisation du travail (2/2)


• Les relations de travail (flux descendants ET flux Les relations de travail (flux descendants ET flux Les relations de travail (flux descendants ET flux Les relations de travail (flux descendants ET flux montants, signaux faibles)montants, signaux faibles)montants, signaux faibles)montants, signaux faibles)

• Les nLes nLes nLes néééégociations avec les OS (agenda social)gociations avec les OS (agenda social)gociations avec les OS (agenda social)gociations avec les OS (agenda social)

• Le fonctionnement des instancesLe fonctionnement des instancesLe fonctionnement des instancesLe fonctionnement des instances

c. Faire fonctionner les 3 canauxc. Faire fonctionner les 3 canauxc. Faire fonctionner les 3 canauxc. Faire fonctionner les 3 canaux


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Droit syndical et dialogue social : la loi du 5 juillet 2010cphweb.info/IMG/pdf/JourneePraticien2013-JeanPaulGuillot.pdf · 2013-10-25 · lors de la réunion du 18 ... social dans