DROItS DES VOyAGEURS - oui.sncf DROItS DES VOyAGEURS DROItS DES VOyAGEURS En vertu du rglement europen n 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs

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  • P.76 DROItS DES VOyAGEURS

    DROItS DES VOyAGEURSEn vertu du rglement europen n 1371/2007 du 23octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, les voyageurs ont(1) :

    6 DROITS ESSENTIELS SAPPLIQUANT LENSEMBLE DES SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE DANS LUNION EUROPENNE:

    Droit dacheter leur billet sans difficult:

    Vous avez le choix dacheter votre billet dans les gares avec un personnel daccueil ou une Borne Libre Service (BLS), ou par Internet.

    Voyager en toute scurit:Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires dinfrastructure et les gestionnaires de gare ont lobligation de prendre les mesures appropries pour garantir la sret des voyageurs dans les gares et bord des trains.

    Droit au transport pour les voyageurs mobilit rduite :

    Si vous souffrez dun handicap ou que votre mobilit est rduite, vous devez pouvoir voyager sans difficult. Les billets et rservations doivent vous tre proposs sans

    frais supplmentaires. Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de gare doivent mettre en place et appliquer des rgles daccs non discriminatoires.

    Informations sur laccessibilit des services pour les voyageurs mobilit rduite:

    Les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets doivent vous communiquer des informations sur laccessibilit des services ferroviaires ainsi que les conditions daccs au matriel roulant et les quipements bord.

    Indemnisation en cas de blessures ou dcs, responsabilit concernant les bagages:

    condition que les causes de laccident ne soient pas dues des circonstances qui lui sont extrieures, lentreprise ferroviaire doit indemniser le voyageur bless ou les ayant droits du voyageur dcd pour les prjudices conscutifs aux blessures ou au dcs.Lentreprise ferroviaire est galement responsable de: - la perte ou la dtrioration des bagages main en cas de blessure ou dcs du voyageur- la perte ou la dtrioration

  • P.77DROItS DES VOyAGEURS

    des bagages enregistrs uniquement.

    Obligation dassurance des entreprises ferroviaires :

    Les entreprises ferroviaires ont lobligation dtre correctement assures pour couvrir leur responsabilit envers les voyageurs et leurs bagages.

    ET DES DROITS SAPPLIQUANT TOUS LES SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRES INTERNATIONAUx :

    InformationLes entreprises ferroviaires vous tiennent informes de leurs offres (trains et billets), ainsi que des retards et autres incidents susceptibles de se produire et daffecter leurs services internationaux.

    Assistance aux personnes mobilit rduite

    Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de gare doivent vous aider au moment o vous montez bord des trains internationaux. Vous recevez aussi normalement une assistance dans les gares o interviennent vos correspondances, ainsi qu la gare darrive de votre train international. Vous devez contacter lentreprise ferroviaire

    de votre voyage au moins 48 heures lavance selon les modalits prvues (numro de tlphone, site Internet, etc).

    En cas de retard prvisible de plus de 60 minutes:

    En cas de retard prvisible de plus de 60 minutes la gare darrive indique sur votre titre de transport, vous avez le choix entre:- renoncer votre trajet et vous faire rembourser le titre de transport pour la partie non effectue de votre voyage, ainsi que pour la partie dj effectue si le dplacement ne prsente plus dintrt par rapport votre projet de voyage initial,- poursuivre votre trajet ou tre rachemin votre destination finale le plus tt possible ou une date ultrieure votre convenance.

    En cas de retard avr de plus de 60 minutes destination:

    Si vous navez pas renonc votre voyage vous avez le droit une compensation dans les proportions suivantes:- pour un retard de 60 119 mn: 25 % du prix du billet du train ayant subi un retard, - pour un retard de 120 mn et plus : 50 % du prix du billet du train ayant subi un retard.

    (1) Le prsent rsum est donn titre informatif et ne se substitue pas aux dispositions du rglement n 1371/2007.

  • P.78 DROItS DES VOyAGEURS

    21 000 euros aux ayant-droits des voyageurs dcds dans un dlai de quinze jours aprs lidentification de la personne physique ayant droit lindemnisation; en cas de blessure le montant de lavance sera proportionnel vos besoins conomiques immdiats.

    RCLAMATIONS ET ORGANISME NATIONAL CHARG DE LAPPLICATION DU RGLEMENT:Un voyageur peut dposer une rclamation auprs de toute entreprise ferroviaire concerne, en rgle gnrale, lentreprise ferroviaire qui a vendu le billet.La Direction Gnrale de la Concurrence, de la Consommation et de la Rpression des fraudes (DGCCRF) est comptente pour recevoir vos rclamations concernant un manque lobligation dinformation contenue larticle 8 paragraphes 1 et 3 du rglement 1371/2007.Pour plus de renseignements, vous pouvez galement consulter le site suivant:http://ec.europa.eu/passenger-rights ou via Europe Direct 00 800 678 910 11(1)

    La compensation doit vous tre verse en argent votre demande, en labsence dune telle indication les entreprises ferroviaires sont libres de dterminer la forme de la compensation, condition que les conditions dutilisations soient souples.La compensation doit tre paye dans le mois qui suit votre demande. En rgle gnrale, la compensation nest verse que si son montant est suprieur ou gal 4 euros. Des rgles particulires sappliquent aux abonnements.

    Assistance en cas de retard ou annulation :

    Les entreprises ferroviaires doivent vous proposer gratuitement lassistance rendue ncessaire selon les circonstances et en fonction de leurs possibilits matrielles :- une collation et/ou des rafrachissements, - un hbergement et un transport jusqu celui-ci, - un transport de substitution en cas dimpossibilit de poursuivre le transport ferroviaire.

    Versement dune avance en cas daccident ferroviaire :

    En cas daccident en relation avec lexploitation ferroviaire, lentreprise ferroviaire excutant le contrat de transport au moment de laccident devra verser une avance de (1) Certains oprateurs de tlphonie mobile ne permettent pas laccs aux numros

    00 800 ou peuvent facturer ces appels.